Relevé sur les marges de crédit adossées à un bien immobilier (J2)

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Relevé sur les marges de crédit adossées à un bien immobilier (MCBI) (J2)
Dernière révision
Octobre 2022
Documentation

Résumé des principales révisions par section

  • Modification :
    • Instructions sous Échéance

Objet

Le présent relevé fournit à la Banque du Canada des données sur les marges de crédit adossées à un bien immobilier (MCBI) et les produits connexes.

Fondement législatif

Article 24 de la Loi sur la Banque du Canada et articles 628 et 600 de la Loi sur les banques.

Institutions visées

Ce relevé s'applique à toutes les banques et succursales de banques étrangères et à certaines autres institutions (sur une base consolidée).

Fréquence

Chaque trimestre - civil

Échéance

Le relevé est établi la dernière journée de chaque trimestre et présenté dans les 45 jours suivants.

Dates d'entrée en vigueur

Les soumissions trimestrielles à la Banque du Canada commenceront le 15 mai 2019.

Organisme à contacter

Banque du Canada

Instructions générales

Le relevé concerne les prêts garantis par un immeuble résidentiel au Canada, à l'exception des prêts à des fins commerciales.

La valeur totale des prêts inscrits au relevé doit correspondre aux montants du bilan M4 pour les prêts hypothécaires à l'habitation en dollars canadiens et les prêts non hypothécaires en dollars canadiens octroyés à des personnes à des fins non commerciales et garantis par un immeuble résidentiel.

Déclarer dans le relevé :

  • les prêts acquis auprès d'autres institutions;
  • les prêts en devises garantis par des immeubles résidentiels au Canada (une inscription d'ajustement est requise pour assurer le respect de la règle de validation croisée avec le bilan M4).

Ne pas déclarer dans le relevé :

  • les prêts figurant comme des prêts à des fins commerciales sur le bilan M4;
  • les prêts titrisés acquis auprès d'autres institutions et déclarés comme titres sur le bilan M4;
  • les prêts en dollars canadiens garantis par des immeubles résidentiels situés à l'extérieur du Canada (une inscription d'ajustement est requise pour assurer le respect de la règle de validation croisée avec le bilan M4).

Dans la Section I du relevé, les prêts garantis par un immeuble résidentiel (sauf ceux à des fins commerciales) sont divisés en cinq catégories : MCBI; prêts hypothécaires conjugués à des MCBI; prêts hypothécaires à l'habitation; autres prêts consentis à des fins non commerciales et garantis par un bien immobilier résidentiel (p. ex., HELOAN – prêts garantis par l'avoir propre foncier, HELPS – programmes de prêts garantis par un bien immobilier); prêts hypothécaires sur immeuble résidentiel à logements multiples. Les lignes de cette section indiquent ensuite où ces montants se trouvent dans le bilan et quelle catégorie de rapport prêt-valeur s'applique.

La Section II sert à ventiler les MCBI par taux d'utilisation (En cours / Autorisé). Cette section renferme les prêts classés dans les catégories MCBI ou composante MCBI de prêts hypothécaires conjugués à des MCBI et doit concorder avec la Section I.

Section I – Prêts garantis par un bien immobilier résidentiel (hors prêts à des fins commerciales) – Immeubles situés au Canada – Rapport prêt-valeur autorisé

Définitions des colonnes de la Section I

  • (A, B) MCBI ne faisant pas partie d'un programme de prêt combiné

    Dans le cadre du relevé, les MCBI (ne faisant pas partie d'un programme de prêt combiné) s'entendent de prêts de type MCBI qui ne remplissent pas les critères de la catégorie des prêts hypothécaires conjugués à des MCBI.

    Ces prêts devraient être entièrement réoctroyables, à quelques exceptions près (cas inhabituels, p. ex., si des restrictions sont appliquées à des prêts non productifs).

    Déclarer

    • Prêts de type MCBI assortis d’un calendrier de paiement de l’intérêt seulement ou de l’intérêt et du capital (à l’exception des prêts hypothécaires conjugués à des MCBI).

    Ne pas déclarer

    • Prêts regroupant des soldes sur plusieurs composantes de crédit renouvelable et non renouvelable (prêts hypothécaires conjugués à des MCBI).
    • Prêts dont les limites d'emprunt autorisées dépendent du solde d'autres prêts (prêts hypothécaires conjugués à des MCBI).

    • (A) MCBI ne faisant pas partie d'un programme de prêt combiné – Autorisé

      Cette colonne renferme les limites d'emprunt autorisées totales pour les MCBI (les montants prélevés correspondants figurent à la colonne B). La limite d'emprunt autorisée totale équivaut au solde courant plus les montants pouvant être prélevés par le client à une date ultérieure.

    • (B) MCBI ne faisant pas partie d'un programme de prêt combiné – Prélevé

      Par « prélevé », on entend le solde courant du prêt.

      Il est à noter que le montant prélevé doit être inscrit dans la même catégorie de rapport prêt-valeur que le montant autorisé.

  • (C, D, E, F, G) Prêts hypothécaires conjugués à des MCBI

    Cette catégorie contient les produits combinant prêts hypothécaires et MCBI et comptant des volets de crédit renouvelable et non renouvelable. Ces produits sont communément appelés prêts sur valeur nette du bien immobilier, prêts tout inclus ou prêts hypothécaires conjugués à des MCBI.

    Déclarer

    • Prêts regroupant des soldes sur plusieurs composantes de crédit renouvelable et non renouvelable.
    • Prêts dont les limites d'emprunt autorisées dépendent du solde d'autres prêts (tous les prêts dépendants doivent être inscrits comme des prêts hypothécaires conjugués à des MCBI).

    Ne pas déclarer

    • Prêts hypothécaires et MCBI octroyés au même client pour le même immeuble, mais qui, autrement, sont indépendants les uns des autres.

    Remarque : Si un prêt structuré comme un prêt hypothécaire conjugué à une MCBI n'affiche un solde que pour une seule de ses composantes, ce prêt doit tout de même être déclaré tel qu'il est structuré.

    • (C) Prêts hypothécaires conjugués à des MCBI – Autorisé

      Cette colonne contient les limites d'emprunt autorisées totales de l'ensemble des prêts hypothécaires conjugués à des MCBI, y compris toutes leurs composantes (les montants prélevés correspondants sont déclarés à la colonne D). La limite d'emprunt autorisée totale équivaut au solde courant plus les montants pouvant être prélevés par le client à une date ultérieure.

    • (D) Prêts hypothécaires conjugués à des MCBI – Prélevé

      Par « prélevé », on entend le solde courant du prêt.

      Il est à noter que le montant prélevé doit être inscrit dans la même catégorie de rapport prêt-valeur que le montant autorisé.

      Il est à noter que le montant prélevé déclaré à la colonne D doit équivaloir à la somme horizontale des trois cellules correspondantes des colonnes E, F et G (conformément aux règles de validation IR0305 et IR0318). Par conséquent, l'inscription des prêts hypothécaires conjugués à des MCBI dans les différentes catégories de rapport prêt-valeur autorisé ne se fait que dans la partie réservée au prêt (colonne D), et non dans la partie réservée aux composantes du prêt (colonnes E, F et G).

    • (E) Prêts hypothécaires conjugués à des MCBI – Dont : est prélevé de la composante MCBI

      Cette colonne contient les composantes de prêts hypothécaires conjugués à des MCBI qui sont renouvelables (p. ex., marge de crédit) et assimilables à une MCBI.

      Ces prêts devraient être entièrement réoctroyables, à quelques exceptions près (cas inhabituels, p. ex., si des restrictions sont appliquées à des prêts non productifs).

      Il est à noter que l'inscription des prêts hypothécaires conjugués à des MCBI dans les différentes catégories de rapport prêt-valeur autorisé ne se fait que dans la partie réservée au prêt (colonne D), et non dans la partie réservée aux composantes du prêt (colonnes E, F et G).

    • (F) Prêts hypothécaires conjugués à des MCBI – Dont : est prélevé de la composante prêt hypothécaire

      Cette colonne contient les composantes de prêts hypothécaires conjugués à des MCBI qui sont amorties et assimilables à un prêt hypothécaire à l'habitation.

      Malgré l'amortissement, une partie importante de ces soldes courants devrait être réoctroyable en raison des liens avec les composantes MCBI des prêts hypothécaires conjugués à des MCBI. Pour en savoir plus et voir des exemples, consulter l'annexe.

      Il est à noter que l'inscription des prêts hypothécaires conjugués à des MCBI dans les différentes catégories de rapport prêt-valeur autorisé ne se fait que dans la partie réservée au prêt (colonne D), et non dans la partie réservée aux composantes du prêt (colonnes E, F et G).

    • (G) Prêts hypothécaires conjugués à des MCBI – Dont : est prélevé d’autres composantes

      Cette colonne contient les composantes de prêts hypothécaires conjugués à des MCBI qui n'entrent pas dans les autres catégories.

      Malgré l'amortissement, une partie importante de ces soldes courants devrait être réoctroyable en raison des liens avec les composantes MCBI des prêts hypothécaires conjugués à des MCBI. Pour en savoir plus et voir des exemples, consulter l'annexe.

      Il est à noter que l'inscription des prêts hypothécaires conjugués à des MCBI dans les différentes catégories de rapport prêt-valeur autorisé ne se fait que dans la partie réservée au prêt (colonne D), et non dans la partie réservée aux composantes du prêt (colonnes E, F et G).

  • (H) Prêts hypothécaires à l'habitation ne faisant pas partie d'un programme de prêt combiné, avec marge de crédit réoctroyable (hors immeubles résidentiels à logements multiples)

    Déclarer

    • Prêts hypothécaires à l'habitation avec marge de crédit réoctroyable. Voir l'exemple 8 de l'annexe. Ces prêts peuvent être assortis de calendriers de paiement de l'intérêt seulement, de l'intérêt et du capital, ou d'un mélange des deux (à l'exception des prêts hypothécaires conjugués à des MCBI).

    Ne pas déclarer

    • Prêts hypothécaires à l'habitation sans marge de crédit réoctroyable.
    • Prêts avec crédit renouvelable ou marge de crédit.
    • Prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels à logements multiples (plus de quatre logements).

  • (I) Prêts hypothécaires à l'habitation ne faisant pas partie d'un programme de prêt combiné, sans marge de crédit réoctroyable (hors immeubles résidentiels à logements multiples)

    Déclarer

    • Prêts hypothécaires à l'habitation sans options de remboursement ou de refinancement intégrées permettant de contourner le processus d'octroi.
    • Prêts de type hypothécaire assortis de calendriers de paiement de l'intérêt seulement, de l'intérêt et du capital, ou d'un mélange des deux (à l'exception des prêts hypothécaires conjugués à des MCBI).

    Ne pas déclarer

    • Prêts avec crédit renouvelable ou marge de crédit.
    • Prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels à logements multiples (plus de quatre logements).
    • Prêts hypothécaires à l'habitation avec options de remboursement ou de refinancement intégrées permettant à la contrepartie de contourner le processus d'octroi.

  • (J) Autres prêts consentis à des fins non commerciales et garantis par un bien immobilier résidentiel (p. ex., HELOAN – prêts garantis par l'avoir propre foncier, HELPS – programmes de prêts garantis par un bien immobilier)

    Déclarer

    • Prêts à terme non hypothécaires garantis par un immeuble résidentiel.
    • Autres prêts à des fins non commerciales garantis par un immeuble résidentiel qui n'entrent pas dans les autres catégories.

  • (K) Total des prêts garantis par un immeuble résidentiel (hors immeubles résidentiels à logements multiples)

    Le total indiqué à cette ligne exclut les prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels à logements multiples déclarés dans les prêts hypothécaires à l'habitation (plus de quatre logements).

  • (L) Prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels à logements multiples (plus de quatre logements)

    Les prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels à logements multiples sont des prêts hypothécaires sur des immeubles de plus de quatre logements.

    Cette colonne a été ajoutée pour retirer les prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels à logements multiples de la partie détaillée du relevé tout en respectant les règles de validation croisée avec le bilan M4.

  • (M) Total des prêts garantis par un immeuble résidentiel

    Le total indiqué à cette ligne doit concorder avec le bilan M4.

Définitions des lignes de la Section I

  • (a) Rapport prêt-valeur non disponible

    Cette catégorie sert à déclarer les prêts dont le rapport prêt-valeur n'est pas connu, ce qui ne devrait arriver que dans des circonstances exceptionnelles.

  • (b, c, d… m, n) Fourchette de rapport prêt-valeur autorisé (p. ex., > 0 % à ≤ 10 %… plus de 80 %)

    On calcule la fourchette du rapport prêt-valeur autorisé en prenant la limite d'emprunt autorisée totale de tous les prêts garantis par l'immeuble visé et en divisant ce nombre par la valeur de cet immeuble.

    • Limites autorisées par section :

      • MCBI ne faisant pas partie d'un programme de prêt combiné : La limite autorisée totale équivaut au montant pouvant être prélevé plus le solde courant.
      • Prêts hypothécaires conjugués à des MCBI : La limite autorisée correspond au montant pouvant être prélevé de la composante MCBI plus le solde courant des autres composantes, et les montants pouvant être obtenus grâce à des options de refinancement ou de remboursement qui contournent le processus d'octroi.
      • Prêts hypothécaires à l'habitation ne faisant pas partie d'un programme de prêt combiné avec option de refinancement (hors immeubles résidentiels à logements multiples) : La limite autorisée correspond au solde courant plus les montants pouvant être obtenus grâce à des options de refinancement ou de remboursement qui contournent le processus d'octroi.
      • Prêts hypothécaires à l'habitation ne faisant pas partie d'un programme de prêt combiné, sans option de refinancement (hors immeubles résidentiels à logements multiples) : La limite autorisée correspond au solde courant.
      • Autres prêts consentis à des fins non commerciales et garantis par un bien immobilier résidentiel (p. ex., HELOAN – prêts garantis par l'avoir propre foncier, HELPS – programmes de prêts garantis par un bien immobilier) : La limite autorisée correspond au solde courant plus les montants pouvant être obtenus grâce à des options de refinancement ou de remboursement qui contournent le processus d'octroi.
      • Prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels à logements multiples (plus de quatre logements) : La limite autorisée correspond au solde courant plus les montants pouvant être obtenus grâce à des options de refinancement ou de remboursement qui contournent le processus d'octroi.
      • Total des prêts garantis par un immeuble résidentiel : La limite autorisée correspond à la somme des colonnes A, C, H, I, J et K.

    • Tous les prêts d'une même institution garantis par le même immeuble doivent avoir le même rapport prêt-valeur autorisé, où le numérateur est la limite d'emprunt autorisée totale de tous les prêts garantis par cet immeuble.

    • Dans le cas d'un prêt de second rang ou de rang inférieur, les prêts ayant préséance doivent être inclus dans le numérateur du rapport prêt-valeur (il est interdit de tenir compte du rang des autres prêteurs dans un rapport prêt-valeur en réduisant la valeur de l'immeuble hypothéqué dans le dénominateur). Par exemple, si l'immeuble a une valeur de 100 000 $, que le solde du prêt de premier rang est de 60 000 $ et que celui du prêt de second rang est de 20 000 $, le rapport prêt-valeur de ce dernier se calcule comme suit : (60+20)/100 = 80 % (et non pas 20/[100-60] = 50 %).

    • La valeur des immeubles servant à calculer le rapport prêt-valeur peut être mise à jour selon ce que les institutions déclarantes jugent prudent. Il est entendu que certaines institutions actualiseront la valeur de l'immeuble établie à l'octroi du prêt en l'indexant sur un indice des prix du marché immobilier.

    • Le calcul des rapports prêt-valeur doit s'effectuer conformément aux principes établis dans la ligne directrice B-20 du Bureau du surintendant des institutions financières, intitulée Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels. Le rapport prêt-valeur doit être recalculé à chaque refinancement et lorsqu'il est jugé prudent de le faire, à l'aide d'une méthode d'évaluation acceptable, compte tenu de l'évolution du profil de risque de l'emprunteur ou de sa situation de défaut.

    Les montants autorisés et prélevés du prêt doivent tous deux être déclarés au moyen du même rapport prêt-valeur autorisé.

  • (o) Total (lignes a à n)

  • (p) Provisions et rajustements pour rapprocher les soldes indiqués dans le bilan M4

    Cette ligne est réservée à l'enregistrement des provisions et des rajustements, lorsque ces derniers concernent de petits montants qui n'entrent pas dans une autre catégorie (p. ex., frais incorporés).

  • (q) Total, tel qu'il figure dans le bilan M4 (lignes o + r)

    Par section, le montant indiqué à cette ligne doit équivaloir à un certain pourcentage du total correspondant du bilan M4. Le total déclaré à la section K, qui équivaut à la somme des sections B, D, H, I et J, doit concorder avec le bilan M4.

  • (r) Selon que le prêt prévoit ou non une marge de crédit hypothécaire réoctroyable

    La définition du terme « réoctroyable » se trouve en annexe.

    • (i) dont : prêts avec marge de crédit hypothécaire réoctroyable

      Le total indiqué à cette ligne doit concorder avec le bilan M4.

    • (ii) dont : prêts sans marge de crédit hypothécaire réoctroyable

      Le total indiqué à cette ligne doit concorder avec le bilan M4.

  • (s) Selon l'entrée au bilan (M4)

    • (i) dont : déclaré dans la rubrique relative aux prêts hypothécaires résidentiels (M4)

      Le total indiqué à cette ligne doit concorder avec le bilan M4.

    • (ii) dont : déclaré dans la rubrique relative aux prêts consentis à des particuliers à des fins non commerciales (M4)

      Le total indiqué à cette ligne doit concorder avec le bilan M4.

Section II – Relevé sur les MCBI – Immeubles situés au Canada – Taux d'utilisation des MCBI

Le contenu de la Section II du relevé doit concorder avec les montants déclarés à la Section I relativement aux MCBI et aux composantes MCBI des prêts hypothécaires conjugués à des MCBI.

Définition des colonnes de la Section II

  • MCBI et composantes MCBI des prêts hypothécaires conjugués à des MCBI – Autorisé

    Le montant autorisé indiqué dans cette colonne devrait concorder avec les catégories correspondantes de la Section I; toutefois, aucune règle de validation explicite ne s'applique.

  • MCBI et composantes MCBI des prêts hypothécaires conjugués à des MCBI – Prélevé

    Le total indiqué dans cette colonne doit équivaloir à la somme des cellules 096 et 117 de la Section I.

  • (a, b, c… j) Fourchettes du taux d'utilisation (p. ex., > 0 % à ≤ 10 %… > 90 % à ≤ 100 %)

    Le taux d'utilisation d'un prêt est le pourcentage du montant autorisé qui a été prélevé (solde courant). Les montants « autorisés » et « prélevés » d'un prêt doivent tous deux figurer à la même ligne selon le taux d'utilisation du prêt.

  • (k) Total (cellule 092 = cellule 096 + cellule 117)

    La valeur indiquée dans la colonne du montant prélevé (cellule 092) doit équivaloir au total des cellules correspondantes de la Section I (cellules 096 et 117).

Section III – Renseignements supplémentaires sur les prêts hypothécaires conjugués à des MCBI

  1. Montant réoctroyable indiqué à la Section I, lignes a à n et colonnes D à G

    Dans la Section III (1) doit figurer le montant réoctroyable qui concorde avec les catégories de rapport prêt-valeur de la Section I, lignes a à n et colonnes D à G.

    La colonne du montant prélevé de la Section III (1) doit contenir le montant réoctroyable indiqué à la Section I, lignes a à n et colonne D.

    Les colonnes « Dont : est prélevé de la composante MCBI », « Dont : est prélevé de la composante prêt hypothécaire » et « Dont : est prélevé d'autres composantes » doivent contenir le montant réoctroyable indiqué à la Section I, lignes a à n, colonnes E, F et G respectivement. Ce montant doit concorder avec le montant réoctroyable correspondant indiqué à la colonne du montant prélevé de la Section III (1).

    (La cellule Z68/69 est un sous-ensemble du point de données 0412, et ainsi de suite.)
    Le montant indiqué à la cellule Z72 doit être inférieur ou égal au point de données 0103. De même, les montants indiqués aux cellules AB72, AD72 et AF72 doivent être inférieurs ou égaux aux points de données 0118, 126 et 0167 respectivement.

    Nota : Les instructions ci-dessus seront mises à jour lorsque les adresses de points de données réelles seront disponibles.

Exemples de relevés

Une copie du gabarit se trouve sur le site Web du BSIF en suivant le chemin « Institutions financières -> Relevés et données réglementaires -> Produire un relevé financier -> Recueil des formulaires et des instructions (sous Institutions de dépôts) -> Marge de crédit adossée à un bien immobilier (MCABI) (J2) ».

Foire aux questions

(Les questions seront ajoutées au fur et à mesure.)

Annexe – Définition du terme « réoctroyable »

Le montant réoctroyable d'un prêt désigne une partie du montant prélevé, et non une somme autorisée qui n'a pas fait l'objet d'un prélèvement, et se définit comme suit :

  • La partie du capital qui, une fois remboursée, ne réduit pas de façon permanente la limite de crédit autorisée (dans le cadre d'un programme de prêt combiné ou d'un produit individuel) et peut être prélevée de nouveau par le client sans qu'une nouvelle autorisation soit nécessaire.

Aux fins des déclarations, il convient de calculer le montant réoctroyable conformément à l'information présentée aux points 1 à 4. Des exemples sont fournis ci-après. Dans certaines circonstances, les calculs peuvent déroger à l'esprit de la définition formulée ci-dessus.

  1. Une simple marge de crédit ou marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier est entièrement réoctroyable (exemple 1).

  2. Un simple prêt hypothécaire est entièrement non réoctroyable (exemple 2).

  3. Les parties réoctroyables et non réoctroyables d'un programme de prêt combinant un prêt hypothécaire à une marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier sont déterminées en deux étapes (exemples 3 à 9).

    • Étape 1 : Si le plafond initial du programme de prêt combiné correspond au plafond actuel du programme, le montant total est considéré comme étant réoctroyable. Mais,

    • Étape 2 : Si le plafond actuel du programme de prêt combiné est inférieur au plafond initial du programme, le montant non réoctroyable correspond à l'encours du prêt hypothécaire intégré jusqu'à concurrence du « plafond actuel du programme de prêt combiné, moins le plafond maximal admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier** en vertu d'une politique*.

      • * Le plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier correspond habituellement à 65 % du rapport prêt-valeur, ou à une valeur inférieure établie en vertu de la politique de l'institution financière.
      • ** Le solde courant sera réoctroyable, qu'il s'agisse d'une structure capital et intérêt ou intérêt seulement.

  4. Un prêt hypothécaire avec possibilité d'augmenter sans autorisation ou évaluation préalable le solde du crédit, selon les besoins du client, jusqu'à concurrence du montant inscrit au début de la période d'amortissement, est entièrement réoctroyable (exemple 12).

Exemple 1 : simple marge de crédit

  • Produit : marge de crédit.

  • Partie réoctroyable du solde courant : 100 %.

Exemple 2 : simple prêt hypothécaire

  • Produit : prêt hypothécaire.

  • Partie réoctroyable du solde courant : 0 %.

Exemple 3 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond initial du programme de prêt combiné = plafond actuel du programme

  • Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier

  • Description du prêt :

    • Valeur du bien foncier : 100 000 $.

    • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.

    • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.

    • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 80 000 $) intégrée au programme est de 80 000 $.

    • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 0 $) intégrée au programme est de 0 $.

  • Le plafond initial du programme de prêt combiné (80 000 $) correspondant au plafond actuel du programme (plafond du prêt hypothécaire de 80 000 $) :

    • Dans le présent rapport, le solde de 80 000 $ est réoctroyable, puisque le plafond du programme de prêt combiné moins celui de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier = 80 000 $.

Exemple 4 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond initial du programme de prêt combiné = plafond actuel du programme et où la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier est entièrement utilisée mais le montant est inférieur au plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier en vertu de la politique

  • Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier

  • Description du prêt :

    • Valeur du bien foncier : 100 000 $.

    • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.

    • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.

    • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 40 000 $) intégrée au programme est de 40 000 $.

    • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 40 000 $) intégrée au programme est de 40 000 $.

  • Le plafond initial du programme de prêt combiné (80 000 $) correspondant au plafond actuel du programme (80 000 $, soit le plafond de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier de 40 000 $ + le plafond du prêt hypothécaire de 40 000 $) :

    • Dans le présent rapport, le solde de 80 000 $ est réoctroyable.

Exemple 5 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond initial du programme de prêt combiné = plafond actuel du programme et où la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier est entièrement utilisée

  • Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier

  • Description du prêt :

    • Valeur du bien foncier : 100 000 $.

    • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.

    • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.

    • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 15 000 $) intégrée au programme est de 15 000 $.

    • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 65 000 $) intégrée au programme est de 65 000 $.

  • Le plafond initial du programme de prêt combiné (80 000 $) correspondant au plafond actuel du programme (80 000 $, soit le plafond de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier de 65 000 $ + le plafond du prêt hypothécaire de 15 000 $) :

    • Dans le présent rapport, le solde de 80 000 $ est réoctroyable.

Exemple 6 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond actuel du programme de prêt combiné < plafond initial du programme et où la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier est entièrement utilisée

  • Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier

  • Description du prêt :

    • Valeur du bien foncier : 100 000 $.

    • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.

    • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.

    • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 10 000 $) intégrée au programme est de 10 000 $.

    • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 65 000 $) intégrée au programme est de 65 000 $.

  • Le plafond actuel du programme de prêt combiné (75 000 $, soit le plafond de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier de 65 000 $ + le plafond du prêt hypothécaire de 10 000 $) étant inférieur au plafond initial (80 000 $) :

    • Dans le présent rapport, la partie non réoctroyable du solde de la composante prêt hypothécaire correspond à 10 000 $ (plafond actuel du programme de prêt combiné [75 000 $] moins le plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier [65 000 $]).

    • Partie réoctroyable du solde du crédit renouvelable : 65 000 $

Exemple 7 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond actuel du programme de prêt combiné < plafond initial du programme et où la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier n'est pas utilisée

  • Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier

  • Description du prêt :

    • Valeur du bien foncier : 100 000 $.

    • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.

    • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.

    • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 10 000 $) intégrée au programme est de 10 000 $.

    • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 65 000 $) intégrée au programme est de 0 $.

  • Le plafond actuel du programme de prêt combiné (75 000 $, soit le plafond de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier de 65 000 $ + le plafond du prêt hypothécaire de 10 000 $) étant inférieur au plafond initial (80 000 $) :

    • Dans le présent rapport, la partie non réoctroyable du solde de la composante prêt hypothécaire correspond à 10 000 $ (plafond actuel du programme de prêt combiné [75 000 $] moins le plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier [65 000 $]).

Exemple 8 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond actuel du programme de prêt combiné < plafond initial du programme, sans composante non réoctroyable

  • Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier

  • Description du prêt :

    • Valeur du bien foncier : 100 000 $.

    • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.

    • Plafond actuel du programme de prêt combiné : 65 000 $

    • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.

    • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire intégrée au programme est de 65 000 $.

      ou

    • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier intégrée au programme est de 65 000 $.

      ou

    • Le solde combiné des composantes prêt hypothécaire et marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier est de 65 000 $.

  • Le plafond actuel du programme de prêt combiné (65 000 $) étant inférieur au plafond initial (80 000 $) :

    • Dans le présent rapport, la partie non réoctroyable du solde de la composante prêt hypothécaire correspond à 0 $ (plafond actuel du programme de prêt combiné [65 000 $] moins le plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier [65 000 $]).

    • La partie réoctroyable correspond à tout solde courant.

Exemple 9 : prêt garanti par l'avoir propre foncier conjugué à un crédit renouvelable plafonné

  • Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier

  • Description du prêt :

    • Valeur du bien foncier : 100 000 $.

    • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.

    • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 30 000 $ (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier)

    • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 40 000 $) intégrée au programme est de 40 000 $.

    • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 30 000 $) intégrée au programme est de 10 000 $.

  • Le plafond actuel du programme de prêt combiné (70 000 $, soit le plafond de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier de 30 000 $ + le plafond du prêt hypothécaire de 40 000 $) étant inférieur au plafond initial (80 000 $) :

    • Dans le présent rapport, la partie non réoctroyable du solde de la composante prêt hypothécaire correspond à 40 000 $ (plafond actuel du programme de prêt combiné [70 000 $] moins le plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier [30 000 $]).

    • La partie réoctroyable du solde du crédit renouvelable est de 10 000 $.

Exemple 10 : prêt hypothécaire avec options de refinancement subordonnées à une autorisation ou au résultat d'une évaluation

  • Produit : prêt hypothécaire avec possibilité d'augmenter le solde courant (sous réserve d'une autorisation ou du résultat d'une évaluation) jusqu'à concurrence du montant du crédit inscrit au début de la période d'amortissement.

  • Partie réoctroyable du solde courant : 0 %.

Exemple 11 : prêt hypothécaire avec options de refinancement sans autorisation ni évaluation

  • Produit : prêt hypothécaire avec possibilité d'augmenter sans autorisation ou évaluation préalable le solde du crédit, selon les besoins du client, jusqu'à concurrence du montant inscrit au début de la période

  • Partie réoctroyable du solde courant : 100 %.

Exemple 12 : prêt hypothécaire avec possibilité de versements anticipés ou forfaitaires

  • Produit : prêt hypothécaire avec possibilité d'effectuer des séries de versements anticipés ou des versements forfaitaires exceptionnels, l'emprunteur étant autorisé à prélever ultérieurement les sommes ainsi versées.

  • Partie réoctroyable du solde courant : 0 %.

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