Consultation au sujet de la version à l’étude des formulaires réglementaires de la norme IFRS 17 et des instructions connexes à l’intention des sociétés d’assurances fédérales

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 21 novembre 2019
  • Destinataires : Sociétés de portefeuille d'assurances et sociétés d'assurances fédérales

La loi qui régit les sociétés d'assurances fédérales (SAF)Note de bas de page 1 prévoit que « [sauf] spécification contraire du surintendant, les rapports et états financiers [d'une société d'assurances] sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et principalement ceux qui sont énoncés dans le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) ». Les principes comptables généralement reconnus (PCGR) auxquels doivent souscrire les sociétés d'assurances fédérales sont en fait les Normes internationales d'information financière (IFRS) du conseil international des normes comptables (IASB). Le BSIF a le pouvoir d'exiger l'application de normes comptables additionnelles ou la communication d'informations supplémentaires. Le BSIF exerce ce pouvoir lorsque l'imposition de règles comptables ou d'exigences déclaratives supplémentaires est indiquée par mesure de prudence. La consultation publique est un outil important qui permet au BSIF de garantir l'actualité, l'efficience et l'efficacité de ses formulaires et lignes directrices.

En mai 2017, l'IASB a publié la norme IFRS 17, Contrats d'assurance, qui entrera en vigueur pour les exercices débutant le 1er janvier 2021 ou par la suiteNote de bas de page 2, remplaçant celle qui l'a précédée, la norme IFRS 4. Par conséquent, les SAF devront adopter la norme IFRS 17 pour produire leurs états financiers et relevés réglementaires du premier trimestre de l'exercice financier débutant le 1er janvier 2021 ou après.

La présente a pour but d'informer les SAF des modifications proposées aux relevés réglementaires du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) et à leurs guides d'instructions. Les modifications proposées précisent que les SAF doivent continuer de présenter leurs états financiers au BSIF conformément aux PCGR.

Le BSIF procède donc à une consultation publique pour connaître l'avis du secteur sur la version à l'étude des formulaires réglementaires de la norme IFRS 17 et des instructions connexes. La consultation, qui commence dès aujourd'hui et se terminera le 21 mars prochain, sera menée en toute confidentialité et portera sur les documents suivants :

  • Relevé des états financiers de base des sociétés d'assurance-vie, d'assurance multirisque et d'assurance hypothécaire
  • Relevé trimestriel de surveillance des sociétés d'assurance-vie, d'assurance multirisque et d'assurance hypothécaire
  • Supplément annuel de surveillance des sociétés d'assurance-vie, d'assurance multirisque et d'assurance hypothécaire
  • Relevé provincial des sociétés d'assurance-vie, d'assurance multirisque et d'assurance hypothécaire
  • Instructions et gabarit de règles de validation de chaque formulaire réglementaire

Noter que :

  • les relevés ont été isolés pour en faciliter la consultation, mais ils seront regroupés avant la mise en œuvre;
  • tous les rapports sur les règles de validation ont été révisés pour tenir compte de la modification des formulaires;
  • les pages sur le capital (le test du capital minimal) des sociétés d'assurance multirisque ont été éliminées des relevés réglementaires de ces sociétés. Un nouveau relevé sur le capital qui renferme ces pages sera créé et fera l'objet d'une autre période de consultation.

Les modifications sont publiées sur le site Web du BSIF (www.osfi-bsif.gc.ca) : Relevés et données réglementaires > Produire un relevé financier > Sociétés d'assurances.

Vous êtes invité à faire part de vos commentaires au moyen du gabarit à cette fin (annexé à la présente) d'ici le 21 mars 2020. Les commentaires seront transmis en toute confidentialité aux partenaires du CCRRA.

Si vous avez des questions sur la version à l'étude des formulaires réglementaires, veuillez communiquer avec Carole Gagnon, analyste des systèmes administratifs, Analyse du risque et des données, à IFRS17@osfi-bsif.gc.ca.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Ben Gully, surintendant auxiliaire
Secteur de la réglementation

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les assureurs fédéraux comprennent les succursales canadiennes de sociétés étrangères d'assurance-vie et d'assurance multirisque, les sociétés de secours mutuels, les sociétés de portefeuille d'assurances et les sociétés d'assurances inactives.

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Note de bas de page 2

En juin 2019, l'IASB a publié un exposé‑sondage proposant diverses modifications à la norme IFRS 17, y compris le report d'un an, au 1er janvier 2022, de l'entrée en vigueur de la norme. L'IASB compte mettre la touche finale aux modifications de la norme d'ici la mi-2020. Le BSIF s'attend à ce que les SAF continuent de poursuivre leurs préparatifs en fonction d'une prise d'effet en 2021 et de profiter de l'année supplémentaire (le cas échéant) pour soumettre leur processus à des bancs d'essai et de contrôle d'assurance de la qualité.

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