Mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’une société d’assurance vie, 2022

A. EXIGENCES GÉNÉRALES ET INSTRUCTIONS

A.1 Aperçu

Le présent mémoire rend compte des exigences du Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF » ou le « surintendant ») concernant le rapport de l'actuaire désigné (RAD) prescrit au paragraphe 667(2) de la Loi sur les sociétés d'assurances (LSA). Il énonce les normes minimales régissant l'acceptabilité du RAD et fournit à l'actuaire désigné qui prépare les rapports connexes des consignes sur leur présentation et la nature et l'étendue des renseignements qui doivent y figurer.

Bon nombre d'assureurs doivent produire un RAD intégré à l'état annuel qu'ils présentent à plus d'un organisme de réglementation, provincial ou fédéral, au Canada. Il incombe à l'assureur de veiller à ce que le RAD intégré à l'état annuel respecte les exigences de chaque organisme de réglementation.

Le RAD s'entend du rapport actuariel détaillé remis à un organisme de réglementation. Ce document englobe l'opinion de l'actuaire désigné au sujet de l'exactitude et de la pertinence des données sur le passif des polices figurant dans les états financiers de la société d'assurance, des observations détaillées, des tableaux de données et des calculs à l'appui de l'opinion fournie.

Le RAD décrit de manière exhaustive les travaux effectués par l'actuaire désigné pour calculer le passif des polices. Il documente également les travaux qu'effectue l'actuaire désigné à l'égard de l'administration des comptes des contrats avec participation. Le BSIF estime que ce rapport constitue un élément clé de l'examen de la situation et du profil financiers de l'assureur.

Le RAD n'est pas un rapport de l'actuaire désigné de l'assureur destiné exclusivement aux actuaires du BSIF. Il s'adresse également à la direction de la société, et il est consulté par des représentants d'organismes de réglementation qui ne sont pas nécessairement des actuaires, mais connaissent le domaine de l'assurance. Ainsi, le RAD doit être présenté sous une forme généralement compréhensible pour la direction de la société et les organismes de réglementation.

A.2 Exigences réglementaires

A.2.1 Application des normes professionnelles à l'évaluation de l'actuaire désigné

Les paragraphes 365(2) et 629(2) de la LSA précisent ce qui suit : « L'actuaire applique les normes actuarielles généralement reconnues, avec les modifications déterminées par le surintendant, ainsi que toute autre instruction donnée par le surintendant. »

La ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs, du BSIF décrit le rôle de l'actuaire désigné et énonce les attentes du BSIF à cet égard. La ligne directrice prévoit également les qualifications que doit posséder l'actuaire pour s'acquitter de son rôle d'actuaire désigné.

L'Institut canadien des actuaires (ICA) publie une lettre éducative de la Commission des rapports financiers des compagnies d'assurance vie (CRFCAV) une fois l'an et peut faire paraître d'autres notes éducatives à l'occasion. Bien que la lettre et les notes éducatives ne soient pas des normes, l'actuaire désigné doit néanmoins déclarer toute dérogation à leur contenu et la justifier.

Le BSIF estime que l'évaluation du passif des polices par l'actuaire désigné (et son opinion sur la question) est valable si elle est conforme aux « normes actuarielles reconnues » au Canada (telles que les définit l'ICA) et que, le cas échéant, elle répond aux « normes actuarielles généralement reconnues » dont il est question aux paragraphes susmentionnés de la LSA. Par définition, les normes actuarielles reconnues sont les normes de pratiques professionnelles promulguées par le Conseil des normes actuarielles, auxquelles s'ajoutent les exigences et les indications du présent mémoire. Tout écart par rapport aux normes de pratique de l'ICA et aux autres exigences précisées dans le présent mémoire doit être signalé dans le RAD et justifié.

Le présent mémoire visant les rapports financiers de la fin de l'exercice 2022 ne contient aucune exigence qui annule ou limite les normes actuarielles reconnues.

Pour se conformer aux normes actuarielles reconnues, l'actuaire désigné doit respecter certaines normes de prudence relatives aux données utilisées dans les évaluations. Ces normes de prudence, qui sont implicites dans les normes de pratique de l'ICA, obligent l'actuaire désigné à procéder à des contre-vérifications convenables des données. Bien que la sous-section 1520 des Normes de pratiques de l'ICA permette à l'actuaire désigné de recourir aux travaux de l'auditeur, la Prise de position conjointe n'a pas préséance sur l'exigence de la LSA à l'égard du dépôt des rapports avec l'état annuel qui respectent la norme de prudence indiquée implicitement dans les normes de pratique de l'ICA. L'actuaire désigné doit indiquer dans le RAD la mesure dans laquelle son rapport s'appuie sur les travaux de l'auditeur. Lorsque l'actuaire désigné utilise les travaux de l'auditeur, le RAD ne doit pas les décrire en détail. Dans les cas où l'actuaire désigné n'a pas recours aux travaux de l'auditeur en raison de circonstances particulières, il doit le préciser dans les sections de son rapport sur les produits, auquel cas il décrira la procédure de vérification des données qu'il a appliquée.

La sous-section 1510 des Normes de pratique de l'ICA décrit le recours par l'actuaire désigné aux travaux d'une autre personne. L'actuaire désigné doit signaler à l'endroit qui convient le mieux dans son rapport (dans la section qui porte sur la société ou sur un produit en particulier, par exemple) s'il a recours aux travaux d'autres personnes.

A.2.2 Instructions sur le dépôt du RAD, du rapport sur l'examen de la santé financière (ESF) et du rapport d'examen par des pairs

Voici les dates butoirs de soumission des rapports susmentionnés :

• le RAD : dans les 60 jours suivant la fin de l'exercice;
• le rapport sur l'ESF : au plus tard 30 jours suivant sa présentation au conseil d'administration, au comité d'audit ou à l'agent principal ou un an après la date de clôture de l'exercice, selon la première éventualité;
• le rapport d’examen par des pairs (soit le rapport triennal complet, soit le rapport annuel restreint) : Des copies des rapports des examens exécutés avant diffusion (encouragées), qu’il s’agisse de rapports complets ou sommaires, et portant sur les travaux relatifs aux états financiers doivent être remises au BSIF en même temps que les relevés financiers réglementaires Vie.
• Dans le cas des examens postérieurs à la diffusion, le rapport de l’examinateur doit être déposé auprès du BSIF dans les 30 jours suivant la diffusion d’un rapport de l’actuaire désigné sur les travaux assujettis à l’examen et, dans le cas des rapports sur la santé financière future, au plus tard le 31 décembre.

La ligne directrice E-15 du BSIF, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs, offre plus de renseignements sur les dates butoirs.

L'assureur doit téléverser le RAD, le rapport sur l'ESF et le rapport d'examen par des pairs dans le Système de déclaration réglementaire (SDR). Le fichier électronique doit comprendre l'opinion signée en format numérisé. L'assureur qui ne respecte pas les délais de dépôt s'expose à une pénalité monétaire en application du cadre de pénalité pour production tardive et erronée du BSIF.

Pour des raisons de sécurité, les assureurs ne doivent pas transmettre ces rapports par courriel. Pour les RAD, les rapports sur l'ESF et les rapports d'examen par des pairs, l'assureur est tenu de soumettre ce qui suit :

• un exemplaire du rapport sur support électronique transmis à un portail Web sécurisé;
• un document en format Word ou, de préférence, PDF;
• un exemplaire sur support électronique des tableaux requis du RAD en format Excel (sociétés d'assurance vie seulement);
• Nota : Exception faite du RAD de certaines sociétés, il n'est pas nécessaire de fournir les documents sur support papier. Le BSIF communiquera directement avec les assureurs tenus de fournir leurs documents sur support papier.

Les assureurs doivent suivre les conventions de nomenclature de fichiers énoncées dans les instructions pour les fichiers des relevés financiers non structurés. Les mêmes conventions de nomenclature s'appliquent au rapport triennal exhaustif et au rapport annuel restreint.

On trouvera le guide de l'utilisateur du portail Web dans notre site Web (www.osfi-bsif.gc.ca) sous Relevés et données réglementaires / Produire un relevé financier / Sociétés d'assurance vie et sociétés de secours mutuels canadiennes et étrangères.

Pour déposer un rapport d'examen par les pairs dans le SDR, les assureurs doivent d'abord en faire la demande par courriel, à l'adresse ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca ou, par téléphone, au 613-991-0609.

La LSA exige des assureurs qu'ils déposent leur RAD avec leur état annuel. Le BSIF n'acceptera pas une déclaration ne contenant que l'opinion de l'actuaire en lieu et place de la version intégrale du RAD.

Il convient de noter qu'il est nécessaire, aux termes de la section 8.5, de produire une lettre d'accompagnement distincte pour la divulgation de la rémunération.

A.2.3 Instructions sur la production du tableau supplémentaire

L'assureur doit produire un tableau supplémentaire sur l'examen par les pairs. Ce tableau distinct doit être envoyé sous forme de tableur dont il doit remplir les sections de couleur orange.

Ce tableau permettra au BSIF de recueillir certains renseignements sous une forme facilitant l'analyse des données.

A.3 Processus d'examen par le BSIF

Le BSIF reconnaît la nature confidentielle du RAD. L'examen des états annuels produits peut révéler que l'évaluation d'un actuaire désigné est contestable et doit être révisée. Le surintendant peut rejeter les hypothèses et les méthodes s'il lui semble que le passif des polices est insuffisant.

L'examen du RAD peut avoir lieu longtemps après le dépôt du document, et le BSIF peut demander à l'actuaire désigné de fournir des détails supplémentaires pour bien évaluer les hypothèses et les méthodes utilisées. L'actuaire désigné doit répondre sans délai aux demandes de renseignements supplémentaires. Les documents de travail requis pour justifier le calcul du passif des polices déclaré dans l'état annuel et dans le RAD doivent être disponibles en tout temps et fournis au BSIF sur demande.

Lorsque le bien-fondé d'hypothèses ou de méthodes particulières n'est pas suffisamment démontré, le surintendant demandera à l'actuaire désigné de choisir d'autres hypothèses ou méthodes et de calculer de nouveau le passif. En pareil cas, l'actuaire désigné doit produire un nouveau RAD. Le surintendant peut également demander à l'assureur de modifier son état annuel. Autrement, il peut lui demander d'indiquer ces changements dans l'état annuel de l'exercice suivant. Le surintendant peut exiger un rapport de la part d'un actuaire indépendant.

A.4 Définition du passif des contrats d'assurance et d'investissement et des autres passifs et actifs des contrats

En vertu des paragraphes 365(1) et 629(1) de la LSA, l'actuaire désigné est tenu d'évaluer les engagements liés aux contrats d'assurance et d'investissement, aux sommes à recouvrer auprès des réassureurs et aux autres actifs et passifs des contrats de l'assureur. Ces montants sont collectivement désignés le passif des polices; il en est question dans l'opinion des actuaires désignés et ils sont déclarés dans le RAD. Il s'agit notamment de ce qui suit.

• Le passif des contrats d'assurance et d'investissement. Les montants bruts (passif net des contrats d'assurance plus sommes à recouvrer auprès des réassureurs) déclarés dans le RAD doivent correspondre aux montants suivants des états annuels :

Sociétés canadiennes d'assurance vie :

• Relevé trimestriel VIE, page 20.020, ligne 010 (Provisions techniques pour les contrats d'assurance) plus
• Supplément annuel VIE, page 22.020, ligne 450 (Provisions techniques pour les contrats d'investissement)

Sociétés de secours mutuels canadiennes :

• Relevé trimestriel VIE, page 20.021, ligne 010 (Provisions techniques pour les contrats d'assurance) plus
• Supplément annuel VIE, page 22.020, ligne 450 (Provisions techniques pour les contrats d'investissement)

Pour soutenir cette correspondance, l'assureur doit clairement indiquer tout passif ou actif d'impôts différés non actualisé, tel que déterminé par les comptables. En vertu de la méthode canadienne axée sur le bilan (MCAB), le passif des contrats d'assurance doit comprendre une provision actualisée pour les impôts différés. Toutefois, le relevé annuel indique un actif ou un passif d'impôts différés non actualisé distinct (calculé par les comptables) ainsi qu'un passif des contrats d'assurance après déduction des impôts différés non actualisés. Le total du passif des contrats d'assurance après consolidation figurant dans le RAD doit donc exclure les actifs ou les passifs d'impôts différés non actualisés connexes.

Les pratiques varient d'un assureur à un autre en ce qui concerne le niveau auquel les impôts différés non actualisés sont compensés (par exemple, en fonction de la gamme de produits, de l'unité opérationnelle ou de l'ensemble de la société). Les tableaux figurant dans le RAD doivent préciser le niveau des impôts pris en compte.

Le RAD doit aussi indiquer clairement si le passif des contrats d'assurance pour chaque gamme de produits comprend les impôts différés sur une base actualisée ou non actualisée, et comment ces impôts sont calculés dans le total consolidé excluant les impôts différés non actualisés. En outre, toute déclaration de changement du passif des contrats d'assurance ou des provisions pour écarts défavorables doit préciser clairement si ces éléments comprennent ou non les impôts différés sur une base actualisée ou non actualisée. Les mêmes principes s'appliquent à la présentation d'informations sur tout actif ou passif d'impôts différés associé au passif des contrats d'investissement.

• Autres passifs des contrats. Les montants bruts (passifs nets plus sommes à recouvrer auprès des réassureurs) déclarés dans le RAD doivent correspondre aux montants suivants des états annuels (moins les passifs détenus pour les contrats d'investissement) :

  • Sociétés canadiennes d'assurance vie :

    • Relevé trimestriel VIE, page 20.020, ligne 040 (Autres passifs en vertu de contrats) moins

    • Supplément annuel VIE, page 22.020, ligne 450 (Provisions techniques pour les contrats d'investissement)

• D'autres provisions liées au passif ou à l'actif dans l'état annuel, qui sont essentiellement liées à des contrats d'assurance et à des contrats d'investissement.

• Total de l'actif. Les montants déclarés dans le RAD doivent correspondre aux montants suivants des états annuels :

Sociétés canadiennes d'assurance vie : Relevé trimestriel VIE, page 20.010, ligne 899

B. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La forme et l'ordre de présentation énoncés dans le présent mémoire doivent être respectés. Le rapport est structuré de manière à présenter en premier l'information sommaire sur la société. Le lecteur devrait ainsi avoir un aperçu du passif des polices de la société. Les données doivent d'abord être présentées conformément à la manière dont la société est déclarée à l'externe, puis à la manière dont la société est gérée, analysée et déclarée à l'interne. Les données doivent ainsi être présentées en ordre décroissant, soit société, pays, segment de l'actif et produits.

En présentant les données de manière uniforme, le BSIF pourra comparer plus facilement les méthodes et les hypothèses des diverses sociétés.

Le contenu du RAD est le suivant.

Les exigences de chacune des sections ci-dessus sont précisées dans le présent mémoire.

B.1 APERÇU

B.1.1 Aperçu de la société

La section « Aperçu » du RAD doit comprendre :

• une brève description de la structure de la société;
• un aperçu de ses activités;
• les changements apportés à sa structure;
• les acquisitions et dépossessions;
• les événements importants influant sur le passif des contrats d'assurance et d'investissement et les autres passifs des contrats;
• les changements de philosophie à l'égard du passif des contrats d'assurance et d'investissement;
• les nouvelles catégories d'activités importantes.

Alors que les éléments qui précèdent devraient figurer dans la section de l'aperçu du RAD, l'assureur devrait communiquer les particularités de produits précis dans les sous-sections correspondant à ces produits.

B.1.2 Opinion

L'actuaire doit utiliser le libellé figurant à l'annexe I. Le libellé de l'opinion doit correspondre aux recommandations formulées dans les normes de pratiques de l'ICA - Normes de pratique applicables à l'assurance. Le BSIF assimilera toute opinion variant du libellé à une opinion avec réserve.

Cette section doit porter la signature originale de l'auteur du rapport et renfermer le nom dactylographié de l'auteur, de même que la date et le lieu de signature.

Les opinions actuarielles présentées aux actionnaires et aux souscripteurs de la société doivent être essentiellement identiques à celles qui sont déposées auprès du BSIF. Dans le cas contraire, l'actuaire désigné doit expliquer par écrit dans le RAD les différences importantes entre les opinions et les justifier.

Toute réserve ou restriction touchant un aspect de l'évaluation doit être mentionnée dans cette section. Ces réserves et restrictions doivent être semblables à celles annexées à l'opinion dans les états annuels soumis aux actionnaires et aux souscripteurs.

B.1.3 Normes d'importance

Afin de préparer l'état annuel de l'assureur, la direction de la société et l'auditeur externe conviennent habituellement d'un niveau d'importance. Le RAD doit faire état des normes d'importance. L'actuaire désigné doit aussi expliquer comment la norme d'importance a été choisie pour l'évaluation du passif des polices.

B.2 TOTAL DES DONNÉES CONSOLIDÉES DE LA SOCIÉTÉ

B.2.1 Déclaration sommaire des données consolidées

La section B.2 du RAD doit être constituée de sept tableaux :

• Tableau 2.1 - Passif consolidé des contrats d'assurance et d'investissement
• Tableau 2.2a - Autres passifs des contrats
• Tableau 2.2b - Autres passifs et actifs des contrats
• Tableau 2.3a - Provisions pour écarts défavorables, selon le type
• Tableau 2.3b - Provisions pour écarts défavorables, selon l'année
• Tableau 2.4a - Changements apportés aux méthodes et aux hypothèses à l'égard du passif des contrats d'assurance et d'investissement, selon l'année
• Tableau 2.4b - Changements apportés aux méthodes et aux hypothèses à l'égard des autres passifs des contrats, selon l'année

Voici le niveau de détail des données qui doivent figurer dans chacun de ces tableaux de la section B.2 du RAD :

• société : les données de chaque entité juridique qui est consolidée dans l'état annuel doivent être présentées à titre distinct puisque les actifs et les passifs se trouvent dans des entités juridiques distinctes;
• pays : les données de chaque pays dans lequel la société exerce ses activités doivent être présentées à titre distinct puisque le mouvement des actifs et des passifs à l'extérieur d'un pays est parfois assujetti à des restrictions locales;
• segment de l'actif : il faut rendre compte à titre distinct de chaque segment de l'actif. D'après les normes de pratique de l'ICA, il faut établir un lien entre l'évaluation du passif des contrats d'assurance et l'actif d'appui. Habituellement, l'actif appuyant au moins un produit se trouve dans un seul segment d'actif. La disposition type du tableau 2.1 est conçue pour tenir compte de cette structure. Or, il peut arriver qu'une gamme de produits soit appuyée par plus d'un segment de l'actif ou par un groupement de segments de l'actif et de gammes de produits. Le cas échéant, l'actuaire désigné est tenu de choisir les modifications à apporter à la disposition type pour représenter de manière claire l'environnement dans lequel évolue l'assureur;
• rapports sur les gammes de produits : la gamme de produits déclarée dans le RAD devrait être définie par l'actuaire désigné en fonction des circonstances particulières de l'assureur. Les gammes de produits doivent être déclarées séparément dans le RAD, tout comme elles le sont à la direction des unités opérationnelles;
• avec et sans participation : les branches avec participation doivent être présentées à titre distinct;
• montant en dollars : les montants indiqués dans les tableaux doivent être exprimés en milliers de dollars

Les éléments qui précèdent constituent divers niveaux de déclaration qui doivent être présentés dans le RAD. Il n'est pas nécessaire de procéder à des ventilations plus détaillées des données uniquement pour le RAD, sauf si le présent mémoire l'exige explicitement. Cette structure de rapport doit être appliquée par l'assureur pour faciliter les comparaisons entre les assureurs. Le tableau doit montrer comment les données sur le passif correspondent aux segments distincts de l'actif qui constituent la structure de l'actif de l'assureur. Seul le niveau de détail ou l'ordre (les trois colonnes à gauche dans le tableau 2.1) devrait varier en fonction de l'assureur. L'actuaire désigné doit déterminer le niveau de détail des produits pour se conformer aux exigences susmentionnées.

Cependant, des exceptions seront permises en fonction des circonstances particulières de l'assureur. Si la structure de l'assureur est différente (par exemple, segments de l'actif à l'intérieur de gammes de produits), il faudrait utiliser cette structure dans les tableaux. Le cas échéant, des explications devront être fournies. L'actuaire désigné doit faire preuve de jugement pour décider du niveau de détail de son rapport.

Ce tableau sommaire devrait donner au lecteur un aperçu de l'assureur et de ses secteurs d'activité. Ainsi, nous déconseillons à l'actuaire désigné de préparer un tableau sommaire trop détaillé. Si des produits sont groupés dans un segment de l'actif, qu'ils ne sont pas visés par la ventilation qui précède et qu'ils sont, de l'avis de l'actuaire désigné, importants, alors il est fortement conseillé de les séparer dans ce tableau. L'actuaire désigné devrait tenir compte de la manière dont la direction de la société envisage les affaires aux fins des rapports internes, d'une part, et respecter la ventilation requise des sociétés et pays, comme le prévoit la section B.2.1 du présent mémoire.

Des déclarations plus détaillées doivent figurer plus loin dans le rapport, à l'échelle des segments de l'actif et des gammes de produits. Les exigences à cet égard figurent aux sections B.2.4 et B.3 du présent mémoire.

Les chiffres déclarés à l'échelle de l'ensemble de la société doivent correspondre à ceux déclarés dans les sections détaillées sur les produits. Si une gamme de produits figure séparément dans les tableaux sommaires, elle doit aussi figurer séparément dans les sections détaillées sur les produits.

Aux fins du présent rapport, le passif brut s'entend du passif net plus les sommes à recouvrer auprès des réassureurs.

Les pourcentages requis dans le tableau ci-dessus correspondent aux ratios de chaque passif net lié aux contrats au total consolidé.

Dans cet exemple de tableau, les segments de l'actif sont séparés pour ce qui est de l'excédent. Cependant, les segments de l'actif de chaque société peuvent être structurés différemment. Dans certaines sociétés, l'excédent peut se trouver à l'intérieur des autres segments de l'actif. Certaines sociétés peuvent avoir des segments de l'actif au niveau de la société. Dans l'exemple, il y a aussi des passifs dans un segment de l'excédent. Cette situation peut, elle aussi, s'appliquer à certaines sociétés, mais non à toutes. La structure réelle de la société devrait être utilisée pour déterminer le contenu des trois colonnes de gauche.

Ce ne sont pas tous les assureurs qui calculent l'impôt à l'échelle des produits. Il ne faut pas procéder à des affectations uniquement aux fins de déclaration dans ce tableau. Consultez la section A.4 du présent mémoire pour connaître les directives en matière de mise en correspondance avec les états annuels.

B.2.2 Déclaration sommaire des autres passifs des contrats

Les passifs énoncés au tableau 2.2a doivent être déclarés séparément pour chaque société, pays et police avec et sans participation, conformément au tableau 2.1 ci-dessus. Il n'est pas nécessaire de déclarer en détail ces passifs selon la gamme de produits. Cependant, si un montant est jugé important par l'actuaire désigné, il convient de fournir des précisions dans la divulgation sur les gammes de produits (section B.3.1). Cela sera notamment le cas lorsque le montant correspondant à la catégorie « Autres » est élevé. Les passifs figurant au tableau 2.2a ne doivent pas comporter le passif des contrats d'investissement. (Le passif des contrats d'investissement doit être intégré au tableau 2.1.)

Le tableau devrait indiquer les autres passifs par type. Voici un exemple de tableau qui indique la disposition qui est attendue de la société.

Outre les passifs figurant au tableau 2.2a, l'actuaire désigné doit déclarer dans l'état annuel tous les autres passifs qui sont essentiellement liés aux contrats d'assurance et aux contrats d'investissement. Il s'agit notamment des passifs déterminés par l'actuaire désigné ou de situations où le montant du passif fait appel au jugement de l'actuaire désigné. L'actuaire désigné doit indiquer le numéro de la ligne de l'état annuel où se trouve chacun de ces passifs.

De même, l'actuaire désigné doit indiquer les passifs dont le montant fait appel à son jugement. Il s'agit notamment de certains comptes à recevoir des réassureurs, d'hypothèques inversées (dont la valeur repose sur les hypothèses, par exemple de plus-value et de mortalité) et de la valeur des garanties des blocs de polices d'assurance acquis. L'actuaire désigné doit indiquer le numéro de la ligne de l'état annuel où se trouve chacun de ces passifs.

Les passifs et les actifs au tableau 2.2b doivent être indiqués séparément pour chaque société, pays et police avec ou sans participation et doivent y figurer dans le même niveau de détail que ce que l'on retrouve au tableau 2.1. Voici un exemple de tableau qui indique la disposition qui est attendue aux fins de la déclaration des passifs et des actifs.

B.2.3 Déclaration sommaire des provisions pour écarts défavorables

L'actuaire désigné doit présenter à la section 2.3 de son rapport deux rapports illustrant les PED intégrées aux passifs, (1) selon le type et (2) selon l'année. Les groupements société/pays/segment de l'actif/produit doivent être les mêmes qu'au tableau 2.1 ci-dessus. Les provisions présentées dans le RAD sont des montants avant impôts.

Le tableau 2.3a ci-dessous indique les provisions pour l'exercice en cours, selon le type de provision. Ne pas modifier le tableau en combinant ou en supprimant des colonnes.

L'actuaire désigné doit veiller à ce que ce tableau soit rempli selon la présentation établie. Toutes les lignes/colonnes du tableau ci-dessous doivent figurer dans le tableau. Vous ne devez modifier ni réorganiser les entêtes des colonnes. Si aucune donnée n'est disponible, n'inscrivez rien dans les colonnes.

Il convient de noter que les PED nettes selon le type d'« écart de crédit » et le « (risque C-3) de taux d'intérêt » au tableau ci-dessus ne doivent pas comprendre les « PED supplémentaires nettes » correspondantes. Ces PED doivent être présentées aux colonnes « PED supplémentaires nettes ». Si elles ne le sont pas, l'actuaire doit fournir des explications en dessous du tableau précédent.

Si la méthode d'évaluation utilisée ne produit pas de PED distinctes pour chaque gamme de produits figurant dans le tableau (par exemple, si la MCAB groupe certains produits), la divulgation dans le tableau ci-dessus devrait se faire au niveau auquel elles sont disponibles. Il n'est pas nécessaire de procéder à des affectations uniquement aux fins de déclaration dans ce tableau.

L'actuaire désigné doit indiquer si les hypothèses de meilleure estimation de la mortalité en assurance vie et de la morbidité en assurance-santé comprennent une hypothèse d'amélioration de la longévité ou de la morbidité.

Le BSIF reconnaît que les actuaires désignés calculent les montants des PED à l'aide de méthodes différentes. Voici certains exemples des différences, chacun devant être déclaré :

• la valeur nominale de chaque PED est calculée une à la fois et les autres ne changent pas, ce qui donnera lieu à la nécessité d'équilibrer les autres éléments;
• les PED sont calculées de manière cumulative;
• l'ordre du calcul peut varier et le montant des PED qui en résulte peut donc être différent;
• les calculs peuvent inclure ou exclure le passif ou l'actif d'impôts différés connexes sur une base actualisée ou non actualisée (la méthode employée doit être précisée clairement, conformément aux directives énoncées à la section A.4 du présent mémoire).

Toutes ces méthodes sont acceptables aux fins de déclaration dans le RAD. Le BSIF s'attend à ce que la méthode de calcul soit comparable d'une année à l'autre.

L'actuaire désigné devrait indiquer l'ordre dans lequel les PED ont été calculées. Si la méthode varie d'une gamme de produits à une autre, il faut l'indiquer dans la section du résumé du RAD et les détails de la méthode de calcul doivent figurer aux sections détaillées sur les produits du rapport. Si l'ordre de calcul d'une série de produits a changé par rapport à l'année précédente, la justification du changement doit être notée à la section de déclaration sommaire de ce rapport.

Le tableau 2.3b ci-après présente les provisions pour écarts défavorables intégrées au passif pour les trois dernières années.

Si la méthode d'évaluation utilisée ne produit pas de PED distinctes pour chaque gamme de produits figurant dans le tableau (par exemple, si la MCAB groupe certains produits), la divulgation dans le tableau ci-dessus devrait se faire au niveau auquel elles sont disponibles. Il n'est pas nécessaire de procéder à des affectations uniquement aux fins de déclaration dans ce tableau.

B.2.4 Déclaration sommaire des changements apportés aux méthodes et hypothèses

L'actuaire désigné doit confirmer que la totalité des changements (bruts et nets) pour l'ensemble de la société est rapprochée des données déclarées dans les états VIE annuels et trimestriels. Les changements portant sur les méthodes et les hypothèses doivent également être rapprochés des changements de base apportés aux relevés VIE. Les changements normaux doivent correspondre à la différence entre l'ensemble des changements et les changements de base.

L'actuaire désigné doit expliquer les écarts importants entre les changements de base déclarés dans les relevés VIE et dans le RAD, et justifier ces écarts.

Les changements relatifs aux méthodes et hypothèses dans les tableaux du RAD doivent correspondre aux changements de base dans le relevé VIE.

Le tableau 2.4a présente les changements apportés aux méthodes et hypothèses à l'appui du passif des contrats d'assurance et d'investissement. Les groupements société / pays / segment de l'actif / produit doivent être les mêmes qu'au tableau 2.1 ci-dessus.

Voici un exemple du tableau qui présente les changements apportés aux méthodes et hypothèses au cours des trois dernières années.

Les changements apportés aux méthodes ou hypothèses dans le tableau ci-dessus devraient refléter tous les changements apportés depuis le dépôt du rapport de l'actuaire désigné de l'année précédente auprès du BSIF.

La description des changements figurant au tableau doit être succincte. Les détails des changements doivent être inscrits dans les sections détaillées sur les produits à la section B.3 du RAD.

Chacun des changements apportés aux méthodes ou hypothèses doit être divulgué séparément. Si plus d'un changement est apporté à l'un ou l'autre des produits, le RAD doit indiquer séparément l'effet de chaque changement, c'est-à-dire qu'il ne faut pas recourir à la compensation. Comme il est indiqué à la section A.4 du présent mémoire, l'actuaire désigné est tenu de préciser si l'incidence sur le passif comprend ou non les effets sur les actifs ou les passifs d'impôts différés connexes sur une base actualisée ou non.

L'effet de chaque changement doit être indiqué séparément dans les catégories suivantes :

• ceux résultant des changements découlant de l'expérience attendue;
• changements apportés aux MED;
• changements découlant de circonstances spéciales, particulières ou ponctuelles (par exemple, l'application de nouvelles normes, un changement de méthode);
• corrections d'erreurs;
• changements attribuables à une importante opération inhabituelle (par exemple, réassurance, acquisition);
• changements aux provisions générales;
• changements administratifs et à l'échelle de la société (par exemple, nouveaux systèmes, évolution de la politique de placement);
• changements aux niveaux de l'espérance conditionnelle unilatérale (ECU) lorsque la modélisation stochastique est appliquée.

Dans le rapport au BSIF, l'assureur ne doit pas considérer les changements trimestriels au chapitre de la courbe de rendement comme des changements de base. Ces changements sont plutôt des changements normaux du passif des contrats d'assurance.

L'actuaire désigné est tenu d'indiquer dans quel trimestre chaque changement a été apporté.

Le tableau 2.4b illustre les changements apportés aux méthodes et hypothèses à l'égard des autres éléments du passif des contrats.

Voici un exemple du tableau montrant les changements apportés aux méthodes et hypothèses au cours des trois dernières années.

B.3 DÉTAILS SELON LE SEGMENT DE L'ACTIF ET LA GAMME DE PRODUITS

La section B.3 du RAD doit documenter les détails relatifs au segment de l'actif et à la gamme de produits concernant l'évaluation du passif des polices. Pour cette section du rapport, on doit suivre l'ordre et indiquer la même combinaison de segments de l'actif et de gammes de produits tels que figurant au tableau 2.1. Cette section doit donc se présenter selon la même cascade, à savoir société / pays / segment de l'actif / produit.

Les montants indiqués à cette section (chaque segment de l'actif et les produits connexes) doivent correspondre à ceux figurant au tableau sommaire 2.1.

D'après les normes de pratique de l'ICA, il faut établir un lien entre l'évaluation du passif des contrats d'assurance et l'actif d'appui. Habituellement, l'actif appuyant au moins un produit se trouve dans un seul segment d'actif. La disposition type du tableau 3.1 est structurée de cette façon. Or, il peut arriver qu'une gamme de produits soit appuyée par plus d'un segment de l'actif ou par un groupement de segments de l'actif et de gammes de produits. L'actuaire désigné doit modifier la disposition type pour représenter de manière claire l'environnement dans lequel évolue la société tout en respectant l'esprit du tableau type. Le tableau doit montrer comment les données sur le passif correspondent aux segments distincts de l'actif qui constituent la structure de l'actif de la société.

Or, le BSIF reconnaît que ce ne sont pas tous les éléments à déclarer qui sont calculés au même niveau de détail. Par exemple :

• les impôts différés non actualisés (dont il est question à la section A.4 du présent mémoire) peuvent être calculés à un niveau de détail plus élevé que celui des gammes de produits requis au tableau 3.1;
• les études des résultats réels et prévus peuvent être résumées à l'échelle des produits.

De même, certaines descriptions des méthodes ou certaines hypothèses peuvent être les mêmes pour plus d'un produit ou segment de l'actif. Elles doivent figurer seulement une fois dans le RAD au niveau sommaire qui convient, mais les sections détaillées sur les produits doivent y faire renvoi. Par exemple :

• la méthode de gestion de l'actif-passif (GAP) est la même;
• la même table de mortalité est utilisée pour plusieurs gammes de produits.

Dans les sections pertinentes du rapport, l'actuaire doit traiter de l'impact de la pandémie de COVID‑19 comme les changements dans les résultats et le contexte économique, de même que les ajustements apportés aux processus, aux méthodes ou aux hypothèses d'évaluation existants.

Chaque section portant sur un produit doit être autosuffisante. Elle doit renfermer soit les données soit un renvoi explicite à une page particulière et à un niveau sommaire différent. Le lecteur ne devrait pas avoir à rechercher dans les sections à renvois non recoupés du RAD.

B.3.1 Déclaration des segments de l'actif

La composition de chaque segment de l'actif doit être documentée séparément dans le RAD, dans un tableau avec la présentation suivante. Les principales catégories de l'actif et du passif doivent être indiquées pour les trois dernières années. Le passif des contrats d'assurance et d'investissement et les autres passifs des contrats appuyés par le segment de l'actif doivent être intégrés au tableau.

Toutes les lignes des tableaux ci-dessus doivent être utilisées. Si des lignes ne s'appliquent pas, il convient d'y indiquer la valeur zéro. Les données visant trois années sont requises.

L'actuaire désigné doit rendre compte de la politique visant à déterminer le type d'actifs (détenu jusqu'à l'échéance, disponible à la vente, détenu à des fins de négociation, option de la juste valeur) utilisé pour adosser les passifs dans ce segment de l'actif.

La valeur comptable des actifs indiquée dans le tableau doit être la même que celle figurant dans l'état annuel. Le total de la valeur comptable de tous les actifs indiquée dans le tableau pour tous les segments déclarés doit correspondre au total de l'actif (une fois les billets de cession interne et les prêts intersociétés éliminés) figurant au bilan dans l'état annuel (se reporter à la section A.4).

Les billets de cession interne devraient figurer comme des montants positifs et négatifs dans le tableau ci-dessus.

S'il y a d'« autres éléments d'actif », d'« autres éléments de passif » ou d'« autres placements » importants pour le segment visé, l'actuaire désigné est censé fournir des précisions.

Si la composition de l'actif, y compris la qualité des obligations, a grandement varié d'une année à l'autre, il faudrait discuter de la raison sous-jacente.

Si la politique en matière de placements a changé, il faudrait discuter des conséquences des changements pour le passif des polices.

Il faut divulguer le recours à des éléments d'actif autres que les obligations, les hypothèques, les actions, les titres immobiliers, les avances sur polices et l'encaisse pour appuyer le passif des contrats d'assurance. Ces éléments d'actif comprennent notamment les billets de cession interne, les actifs d'impôts différés, les produits dérivés, l'achalandage, les prêts aux filiales ou sociétés mères.

Conformément au paragraphe 611.1(1) de la LSA, les sociétés étrangères ne peuvent utiliser que les actifs en fiducie pour déterminer le passif de leurs contrats.

L'actuaire désigné doit rendre compte de la politique de la société au sujet du niveau des actifs dans chaque segment, des virements à l'intérieur et à l'extérieur des segments, de la fréquence des virements, des nouveaux billets de cession interne ou intersociétés ainsi que les politiques concernant l'excédent maintenu dans les segments de l'actif qui appuient le passif.

Pour les segments de l'actif sensibles aux taux d'intérêt, le RAD doit faire état de la méthode de gestion de l'actif-passif appliquée. Les exigences à l'égard de cette déclaration sont énoncées à la section B.5 du présent mémoire.

B.3.2 Déclaration des gammes de produits

À l'intérieur de chaque segment de l'actif, l'actuaire désigné doit discuter de manière distincte de l'évaluation des produits figurant au tableau 3.1.

La déclaration à l'égard de chaque produit devrait comporter :

B.3.2.1 Données sur les produits

Les données susmentionnées doivent figurer pour chacun des produits. Le montant des provisions doit correspondre aux montants inscrits au tableau sommaire 2.1. L'actuaire désigné doit préciser si le passif et les PED comprennent ou non l'actif ou le passif d'impôts différés connexes sur une base actualisée ou non, conformément aux exigences énoncées à la section A.4 du présent mémoire.

L'inscription des capitaux assumés ou nominaux, des valeurs des comptes et des primes vise à donner un aperçu de la taille du produit, ce qui n'est pas toujours évident compte tenu de l'importance du passif. Le capital assuré doit être déclaré pour les produits d'assurance vie. La valeur des comptes doit aussi être déclarée pour les contrats d'assurance vie universelle, de fonds distincts et de rentes différées. Le RAD doit indiquer la base des primes inscrites (par exemple, même base que celle de l'état des résultats de l'état annuel ou base annualisée d'après le système d'évaluation).

B.3.2.2 Description du produit

Le RAD doit décrire le produit, dont ses principales caractéristiques, les garanties, les prestations et la durée des contrats. Le niveau de détail de cette description devrait être suffisant pour justifier la méthodologie et les hypothèses utilisées. Il faut indiquer, pour chaque produit, s'il est ouvert, fermé ou fermé mais ouvert pour de nouveaux dépôts.

Dans le cas des produits avec participation, le RAD doit indiquer si une contribution à l'excédent du compte de participation est prévue (p. ex., en pourcentage des primes/dividendes) et décrire les pratiques de la société au sujet des modifications de la contribution à l'excédent, le cas échéant.

L'actuaire désigné doit traiter des principaux risques de chaque produit. Il doit, par exemple, déclarer les hypothèses pour lesquelles une erreur d'estimation aurait le plus d'effet sur le passif des polices, les hypothèses qui sont les plus volatiles et les résultats de tout essai fait aux fins de l'analyse de sensibilité.

B.3.2.3 Nouveaux produits

Le RAD doit comprendre des détails, notamment sur les caractéristiques des nouveaux produits, les garanties, les prestations et la durée des contrats. Le niveau de détail de cette description devrait être suffisant pour justifier les méthodes et les hypothèses utilisées. Si le produit est nouveau ou expérimental et que des données sur les résultats ne sont pas disponibles, l'actuaire désigné doit décrire les travaux effectués pour mesurer le risque associé à ces nouvelles éventualités.

Dans le cas des nouveaux produits avec participation, le RAD doit aussi indiquer s'ils sont dans la même catégorie de dividendes ou dans le même sous‑compte de participation que les produits avec participation en vigueur. L'actuaire désigné doit fournir une jutification et des considérations à propos de la pratique connexe et décrire la façon dont la société veille au maintien de l'équité intergénérationnelle.

B.3.2.4 Réassurance

Lorsque le volume de réassurance est important, le RAD doit décrire la structure de réassurance en ce qui a trait aux risques et allocations. Il doit aussi déclarer tout nouveau traité ou mécanisme de réassurance, acceptée ou cédée. Il faut y inclure les dates de résiliation réelles et prévues, le type de réassurance, une description des produits visés, les dispositions de récupération et toute incidence importante sur le passif des contrats d'assurance et d'investissement et sur le capital.

B.3.2.5 Hypothèses à l'égard de l'expérience prévue

L'actuaire désigné doit documenter toutes les hypothèses à l'égard de l'expérience prévue utilisées dans l'évaluation et en préciser le fondement, la justification et la méthode de validation. Il s'agit de la mortalité, de la morbidité, de l'intérêt, de la perte sur crédit, des déchéances, des dépenses, de l'inflation, du renouvellement / de la conversion, de l'invalidité / du rétablissement, des impôts et de toute autre éventualité applicable.

Bien que le BSIF s'attende à ce que toutes les hypothèses soient documentées, l'actuaire désigné doit faire preuve de jugement pour décider du niveau de détail de son rapport en ce qui a trait aux hypothèses. Ainsi, nous déconseillons de joindre des pages et des pages de tables de mortalité/morbidité ou de déchéances. Il convient d'inclure une description générale des processus et des approches servant à effectuer des études d'expérience, comme le nombre d'années de données employé, la fréquence de l'étude, la méthode d'analyse des données, l'emploi d'analyses prédictives, etc.

Le RAD doit expliquer comment ont été déterminées les hypothèses à l'égard des prévisions d'expérience en faisant renvoi à des données sectorielles et à des études précises de la société. Il faut fournir des éléments attestant de la plausibilité des données émanant strictement de la société ou à la fois de celle-ci et de l'ensemble du secteur.

L'actuaire désigné doit indiquer la source des hypothèses à l'égard des prévisions d'expérience. Si les résultats sectoriels sont utilisés, il doit le mentionner. Si les tables sectorielles sont disponibles, mais qu'elles ne sont pas utilisées, l'actuaire désigné doit montrer comment les hypothèses se comparent aux tables. En ce qui concerne les hypothèses pour lesquelles les résultats disponibles sont limités, il doit indiquer la base des hypothèses et la raison pour laquelle elles ont été retenues.

Il faut déclarer et expliquer toutes les hypothèses ou approximations implicites utilisées.

Pour les produits avec participation et les produits ajustables, l'actuaire désigné doit décrire la façon dont les participations et les éléments non garantis sont pris en compte dans le calcul du passif des contrats d'assurance.

L'actuaire désigné doit préciser quand a eu lieu la plus récente mise à jour ou le plus récent examen des hypothèses à l'égard de l'expérience prévue et décrire brièvement les politiques et directives qui dictent la fréquence à laquelle chaque hypothèse importante à l'égard de l'expérience prévue doit être mise à jour ou revue. Le RAD doit également indiquer si aucune politique ou directive ne dicte la fréquence de mise à jour ou d'examen des hypothèses à l'égard de l'expérience prévue.

L'expérience effective doit être comparée à chacune des hypothèses importantes de l'expérience prévue relativement à chaque produit, et ce, pour les trois dernières années si les données sont disponibles. Le RAD doit préciser lorsque de telles études sont effectuées à un niveau plus élevé que celui des produits particuliers. Les résultats de la comparaison doivent être présentés distinctement pour chaque hypothèse de risque importante. Les résultats doivent également être présentés séparément pour les produits fondés sur les déchéances et les produits non fondés sur les déchéances.

Cette analyse n'exige pas une étude exhaustive et structurée des résultats techniques. Elle peut consister en l'expérience prévue selon le système d'évaluation comparée à l'expérience effective selon les données comptables. Les écarts importants unidirectionnels et les variations importantes doivent être expliqués. Si les résultats réels sont comparés aux résultats prévus pour une partie seulement des gammes de produits, l'actuaire désigné doit indiquer la part mesurée. Le RAD doit également mentionner s'il n'existe pas de telles études.

B.3.2.6 Hypothèses économiques

Le rapport doit préciser les taux clés de réinvestissement futurs et les stratégies de réinvestissement supposées ainsi que la façon dont les pratiques d'investissement sont reflétées dans les modèles d'évaluation.

L'actuaire désigné doit indiquer la façon dont il est tenu compte de la GAP ou des politiques et des limites de placement, puisque les pratiques de placement de la société devraient être déterminées sans prendre en compte les polices susceptibles d'être délivrées après la date d'évaluation (paragraphe 2330.05 des NDP de l'ICA).

L'actuaire désigné doit présenter des renseignements sur la détermination des taux de réinvestissement ultimes pour des pays autres que le Canada (s'il y a lieu).

Le RAD doit décrire et expliquer les résultats des scénarios prescrits par la MCAB. Tous les scénarios prescrits par la MCAB et le passif des contrats d'assurance correspondants doivent être divulgués. Le rapport doit aussi indiquer l'essai d'autres scénarios.

Aux fins du scénario utilisé dans l'évaluation, le RAD doit indiquer les taux hypothétiques de réinvestissement et d'inflation résultants pour chaque durée. L'actuaire désigné doit préciser comment les écarts de placements historiques et actuels ont été pris en compte dans la détermination des hypothèses des écarts de placement et des pertes sur crédit futurs.

L'actuaire désigné devrait accorder une attention particulière à la faiblesse actuelle des taux d'intérêt pour élaborer les hypothèses d'évaluation. Il doit aborder la modélisation des taux d'intérêt négatifs, le cas échéant. Les paragraphes 2330.33 à 2330.34 des NDP portent sur l'utilisation de scénarios autres que ceux prescrits. Pour la fin de l'exercice 2022, nous nous attendons à ce que l'actuaire désigné divulgue dans le RAD l'effet du scénario en appliquant un taux d'intérêt de 2,5 % à l'égard de toutes les hypothèses de réinvestissement futur (à court et à long terme).

En ce qui concerne les hypothèses d'écart de crédit appliquées aux éléments d'actif à revenu fixe (paragraphes 2340.12 à 2340.14 des NDP), l'actuaire désigné doit présenter de l'information sur la façon dont elles ont été déterminées, y compris les données à l'appui des hypothèses, des meilleures estimations, des marges pour écarts défavorables, etc., ainsi que le raisonnement sur lequel les hypothèses reposent.

L'actuaire désigné doit aussi indiquer l'incidence de l'utilisation des taux d'actualisation suivants à titre de taux d'évaluation :

Volet 1 : Taux d'actualisation fixes propres à certaines régions géographiques

• 5,3 % pour le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni
• 3,6 % pour les pays européens autres que le Royaume-Uni
• 1,8 % pour le Japon
• 5,3 % pour les autres pays

Volet 2 : Toutes les régions géographiques

• Utiliser la courbe ICA de septembre 2022 (https://www.fieracapital.com/fr/marches-institutionnels/courbe-comptable-ica) en supposant que les taux au comptant pour les échéances supérieures à 30 ans sont stables et égaux au taux à 30 ans.

Au regard des volets présentés ci-dessus, les flux de trésorerie du passif devraient être établis en appliquant des taux d'intérêt hypothétiques en cours et à venir aux taux d'actualisation susmentionnés. La valeur du passif de meilleure estimation et la valeur des provisions pour écarts défavorables doivent être communiquées séparément, de façon agrégée et par territoire, le cas échéant.

En ce qui a trait aux hypothèses du taux d'inflation, de l'impôt sur le revenu de placement, des participations aux détenteurs de police, des composantes ajustables et des taux d'intérêt minimaux, l'actuaire désigné doit tenir compte des taux d'intérêt passant immédiatement aux taux d'actualisation et s'y maintenant toutes les autres années.

Pour chaque scénario du BSIF, décrire l'impact sur les dividendes des souscripteurs avec participation et/ou l'excédent de participation résultant du recours aux taux d'actualisation.

Tant pour les actifs à revenu fixe que pour les actifs sans revenu fixe, l'actuaire désigné doit présenter les renseignements suivants :

• la durée d'utilisation d'actifs à revenu fixe pour immuniser des passifs ou assurer la symétrie actifs-passifs et, par la suite, la durée d'utilisation d'actifs sans revenu fixe à l'appui des flux de trésorerie des passifs;
• les hypothèses qui détermineront à l'avenir le niveau et le moment des achats, des ventes et des réinvestissements de flux de trésorerie;
• la stratégie employée (par exemple, vente ou achat d'actifs) lorsque les flux de trésorerie sont négatifs. L'actuaire désigné indiquera quels critères président à la vente d'actifs (par exemple, vente dans un premier temps d'actifs à court terme, suivis d'actifs à long terme).

Le RAD doit divulguer et décrire l'utilisation d'actifs sans revenu fixe (actions, titres immobiliers et titres forestiers, par exemple) aux fins de l'évaluation selon la MCAB. Le fondement des hypothèses relatives à l'expérience prévue et de la MED doit être divulgué séparément pour le revenu et la croissance hypothétiques. On doit aussi déclarer dans le RAD le moment et les conséquences financières du choc ponctuel de la valeur ainsi que la justification du choix de ces hypothèses.

En ce qui a trait au paragraphe 2340.20 des NDP, l'actuaire désigné doit expliquer la méthode de dérivation des taux d'actualisation entrant dans le calcul du montant maximal d'actifs sans revenu fixe pour chaque période de projection et les taux d'actualisation.

Le tableau suivant doit être rempli :

Le RAD doit justifier le partage du rendement total entre revenu et croissance. La description de ce fondement doit comprendre les noms et la période historique de tout indice publié utilisé et la justification de son choix par opposition aux autres indices disponibles. La description doit également inclure un résumé de toute étude des résultats internes. L'actuaire désigné doit indiquer et expliquer la différence entre le rendement provenant des données historiques et l'hypothèse choisie.

D'après les résultats du scénario de la pire éventualité, il faut utiliser le tableau ci-après pour décrire le pourcentage projeté des actifs sans revenu fixe par rapport à la valeur totale des actifs. Ces renseignements devraient être fournis par segment d'actif.

Les données demandées ci-dessus devraient être présentées pour chaque catégorie importante d'actifs sans revenu fixe (par exemple, actions, titres immobiliers et titres forestiers), si elles sont disponibles.

Les actuaires désignés doivent démontrer, pour chaque segment, que la proportion d'éléments d'actif sans revenu fixe comparativement aux éléments d'actifs totaux lors de chacune des périodes de projection représente le moindre de I. et II., où :

1. la proportion maximale conforme à l'application de la stratégie de placement dans le pire scénario adopté sans égard aux exigences de la section 2340.20 des normes de pratique;
2. la proportion maximale sous-entendue à la section 2340.20 des normes de pratique.

Ils peuvent illustrer cela dans un graphique, ou par tout autre moyen jugé opportun pour le segment de l'actif en question. Le BSIF jugera approprié un graphique comparable à celui de la figure 4, Exemple de la limite d'utilisation d'actifs à revenu non fixe, de la note éducative de l'ICA, Hypothèses de placement utilisées dans l'évaluation du passif des contrats d'assurance de personnes.

Le RAD doit préciser le recours à des produits dérivés, ainsi que l'approche de modélisation des flux de trésorerie aux fins de la MCAB.

Le traitement des titres à court terme initiaux ou des liquidités et des créances doit être déclaré.

Le RAD doit expliquer en détail si les flux de trésorerie futurs de plus d'un segment de l'actif sont groupés en vertu de la MCAB.

Si les résultats de la MCAB sont calculés séparément pour une gamme de produits particulière, puis regroupés avec ceux d'autres gammes de produits, le pire scénario de l'ensemble ne correspond pas nécessairement au pire scénario de la gamme de produits ayant fait l'objet d'un calcul distinct. Si l'actuaire désigné sélectionne ensuite pour cette gamme de produits des passifs des contrats d'assurance qui ne sont pas fondés sur le pire scénario propre à la gamme de produits, cette pratique doit être divulguée et justifiée. À cette fin, l'actuaire désigné doit tenir compte des lignes directrices énoncées dans la note éducative de l'ICA intitulée Regroupement et répartition du passif des polices, publiée en septembre 2003.

Si un modèle de taux d'intérêt stochastique est appliqué, l'actuaire désigné doit justifier la pertinence du modèle utilisé et le fait que la gamme de scénarios stochastiques témoigne adéquatement les mouvements de trésorerie de l'actif et du passif des segments. La justification doit comprendre, sans s'y limiter, la description du modèle de taux d'intérêt, le processus de calibration et les genres de tests effectués pour garantir que le nombre de scénarios utilisés était adéquat. L'exposé doit comprendre, sans s'y limiter, les informations suivantes par pays et type de produit, s'il y a lieu :

• une description du modèle de taux d'intérêt, du processus de calibration et des paramètres qui en résultent (par exemple, moyenne, volatilité, niveau de retour à la moyenne et vitesse);
• une description des données historiques qui ont servi à calibrer le modèle de taux d'intérêt;
• une appréciation du nombre de scénarios utilisés pour assurer la convergence de l'évaluation des passifs de contrats d'assurance;
• une analyse visant à confirmer que les scénarios stochastiques ont donné un éventail raisonnable de résultats et que les scénarios représentent rigoureusement des périodes marquées par de faibles taux d'intérêt persistants;
• une comparaison de l'éventail de scénarios stochastiques et des scénarios MCAB de base prescrits, y compris toute analyse justificative effectuée, et le niveau d'ECU (indiqué par le modèle stochastique) pour le pire scénario prescrit;
• une comparaison des rendements nets des placements (pour les durées des taux clés) aux termes des scénarios de comptabilisation, selon l'approche stochastique et l'approche déterministe;
• une comparaison des structures de durée des taux d'intérêt entre la date d'évaluation et les principaux horizons de projection suivants du modèle :
  • 5 ans
  • 10 ans
  • 30 ans
  • 60 ans
• la période de retour à la moyenne du taux d'intérêt libre de risque à court et à long terme généré par le modèle stochastique;
• le raisonnement qui sous-tend le choix d'une modélisation spécifique.

B.3.2.7 Amélioration de la longévité/morbidité

En vertu des normes de pratique de l'ICA (2350.07), l'actuaire désigné peut supposer une amélioration future de la longévité à l'intérieur des produits d'assurance vie.

Les sociétés peuvent aussi présumer une amélioration future de la morbidité pour certains produits d'assurance-maladie.

L'actuaire désigné doit décrire et justifier les améliorations hypothétiques de mortalité et de morbidité et leur rapport avec les résultats de mortalité et de morbidité observés dans les faits au cours des dernières années.

Le RAD doit analyser de façon distincte les polices fondées sur le décès et préciser clairement les MED attribuables à l'amélioration de la mortalité. L'actuaire désigné doit veiller à ce qu'une marge pour écarts défavorables se traduise par une augmentation de la valeur du passif et que la provision qui en découle soit suffisante et adéquate dans l'ensemble. En ce qui a trait à l'exigence visant la communication des crédits pour diversification reconnus aux termes de la promulgation de taux prescrits par l'ICA, voir la section B.4.14 du présent mémoire.

B.3.2.8 Marges pour écarts défavorables des hypothèses portant sur des facteurs autres qu'économiques

L'actuaire désigné doit confirmer qu'une marge pour écarts défavorables (positive ou négative) a été ajoutée à chaque hypothèse à l'égard de l'expérience prévue, conformément aux normes de pratique de l'ICA. Il doit faire le point sur les essais réalisés pour veiller à ce que l'ajout de chaque MED augmente le passif.

Pour chaque hypothèse, l'actuaire désigné doit déclarer et justifier le niveau de la marge pour écarts défavorables utilisée. Il doit signaler si la marge ne figure pas dans la fourchette recommandée dans les normes de pratique de l'ICA. Si la marge est spécifiée autrement que dans les normes de pratique de l'ICA (par exemple, utilisation d'un pourcentage de mortalité), il doit le préciser et en expliquer les conséquences.

Il doit également déclarer la méthode utilisée pour déterminer les points d'entrecroisement pour les MED afférentes aux déchéances.

B.3.2.9 Changements apportés aux méthodes et hypothèses

Les modifications apportées aux méthodes et aux hypothèses doivent être indiquées dans les tableaux de produits 3.2.X. Il faut aussi les décrire et les justifier. À l'instar des nouvelles hypothèses et méthodes, le RAD doit explicitement documenter les hypothèses et méthodes antérieures, ce qui facilitera les comparaisons.

Les modifications multiples ne doivent pas être compensées. Les changements doivent être ventilés de la façon suivante :

• les changements résultant d'un changement de l'expérience attendue;
• un changement apporté aux MED;
• les changements découlant de circonstances spéciales, particulières ou ponctuelles (par exemple l'application de nouvelles normes, un changement de méthode);
• la correction d'erreurs;
• les changements attribuables à une importante opération inhabituelle (par exemple, réassurance, acquisition);
• les changements aux provisions générales;
• les changements administratifs et à l'échelle de la société (par exemple, nouveaux systèmes, évolution de la politique de placement);
• les changements aux niveaux de l'ECU lorsque la modélisation stochastique est appliquée aux fins de l'évaluation.

Le tableau doit indiquer le trimestre au cours duquel le changement a été apporté.

B.3.2.10 Autre

Pour les produits avec participation, l'actuaire désigné doit décrire dans son rapport le barème des participations des souscripteurs supposé dans l'évaluation, y compris tout changement prospectif dudit barème par rapport au barème en vigueur.

Dans le cas des produits avec participation, l'actuaire désigné doit indiquer la méthode de détermination des dividendes, qui comprend notamment :

• les principes de détermination des catégories de dividendes;
• une description de chacun des facteurs d'expérience entrant dans le calcul des dividendes;
• une mention indiquant si les bénéfices sont à distribuer aux souscripteurs sous forme de dividendes et la proportion des bénéfices relatifs à l'excédent qui entre dans le calcul des dividendes;
• une description de tous les ajustements apportés aux facteurs d'expérience ou aux dividendes.

En outre, le RAD doit présenter l'interprétation des attentes raisonnables des titulaires de police (ARTP) et la façon dont ces dernières sont prises en compte dans l'établissement des dividendes. Le RAD doit aussi inclure une description de la manière dont le principe de contribution a été respecté et, s'il ne l'a pas été, une description des écarts et la justification de ces derniers.

Le RAD doit divulguer tous les produits dont les FAR non amortis sont calculés séparément, et expliquer la méthode utilisée. À cette fin, il doit comprendre une description du test de recouvrement et de toute réduction des valeurs des trois dernières années. Le RAD doit aussi indiquer et décrire les marges non prises en compte dans le passif.

L'actuaire désigné doit préciser si des sources auxiliaires de marges de revenus sont supposées pour compenser les hypothèses implicites ou explicites dans l'évaluation. Par exemple, les marges de revenus découlant des avenants ou des montants en dépôts sont-elles utilisées pour subventionner l'évaluation de la police maîtresse?

En ce qui concerne les sociétés de secours mutuels, l'actuaire désigné doit déclarer toute contribution et subvention spéciale de l'organisme de secours mutuels et tout revenu spécial.

B.3.2.11 Passif général

Le RAD doit déclarer les montants du passif général de manière distincte pour les trois dernières années. Exemples de provisions s'inscrivant dans cette catégorie :

1. provisions de rajustements manuels en raison de l'absence ou d'insuffisances du système d'évaluation;
2. provisions générales pour couvrir d'éventuels problèmes de données;
3. provisions détenues pour couvrir les fluctuations cycliques;
4. rajustement manuel qui n'a pas un modèle de liquidation naturel fondé sur les polices sous-jacentes;
5. rajustements manuels pour compenser les fluctuations des résultats courants, etc.

Ce ne sont que des exemples; il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Il faut déclarer les raisons pour lesquelles ce passif est détenu, les méthodes et hypothèses utilisées pour le déterminer et les politiques relatives à la libération de ces provisions dans l'avenir. Tous les changements apportés à ces provisions doivent être déclarés à titre de changement de base par trimestre aux tableaux 2.4 et 3.2.X.

B.3.2.12 Type d'approche ou de système d'évaluation

Le RAD doit déclarer le type d'approche ou de système d'évaluation appliqué. Par exemple, l'évaluation a-t-elle été faite en appliquant (i) une MCAB globale, (ii) une approximation de la MCAB, notamment à l'aide de la modélisation, (iii) un calcul dossier par dossier ou un groupement, (iv) un rajustement d'une autre valeur, notamment la valeur des fonds ou les réserves de la NAIC, et (v) une approximation générale?

Il faut préciser si le système d'évaluation a été produit en interne ou acheté d'un fournisseur. Il faut déclarer tous les changements apportés aux systèmes d'évaluation et en quantifier les effets. De même, le RAD doit décrire les résultats de l'audit ou des révisions suivant des modifications apportées aux systèmes d'évaluation. Il faut aussi indiquer si les modifications n'ont été ni auditées ni révisées.

B.3.2.13 Analyse des mécanismes internes de contrôle du passif des contrats d'assurance

L'actuaire désigné applique habituellement une ou plusieurs méthodes d'analyse interne pour vérifier ou valider le passif des contrats d'assurance. Cela peut se faire de diverses façons. Par exemple, (i) ratios du capital assuré au passif des contrats d'assurance, (ii) analyse des tendances, (iii) constitution d'une réserve (par exemple, provision au début de l'année plus provision pour les nouvelles polices plus vieillissement naturel moins sinistres égale provision à la fin de l'année), (iv) ratios à la valeur des fonds, et (v) analyse de la source des bénéfices. L'actuaire désigné doit déclarer, dans son rapport, la méthode d'analyse interne actuellement appliquée pour valider le passif des contrats d'assurance et les chiffres produits par ce processus. Il faut déclarer les chiffres des trois dernières années.

Plus particulièrement, l'actuaire désigné doit décrire le type de données fournies et les procédures d'examen et de vérification qui y sont appliquées, de même que les procédures et les mesures prises pour veiller à ce que les données d'évaluation soient suffisantes, fiables et exactes. Par exemple, les données relatives à l'actif et au passif doivent être rapprochées entre les systèmes administratifs sources et le système d'évaluation. Pour tous les renseignements jugés incohérents, l'actuaire désigné doit expliquer les mesures prises pour rajuster/corriger les erreurs décelées.

L'exigence relative à la production d'un RAD avec le relevé annuel, qui est imposée par la loi à l'actuaire désigné, suppose que ce dernier a respecté les normes de diligence indiquées implicitement dans les normes de pratique de l'ICA. Ces normes exigent plus précisément que l'actuaire désigné doit établir une procédure convenable pour vérifier que les données utilisées sont fiables et suffisantes pour l'évaluation du passif des polices.

B.3.2.14 Comparaison avec les autres déclarations

L'actuaire désigné doit comparer les hypothèses à l'égard de l'expérience prévue utilisée dans le cadre de l'évaluation du passif des contrats d'assurance et les hypothèses à l'égard de l'expérience prévue des autres exigences de déclaration. Il s'agit (i) des hypothèses relatives aux flux de trésorerie sous‑tendant le scénario de base pour les projections de l'ESF, (ii) des hypothèses actuelles relatives à la tarification des nouvelles polices par rapport aux hypothèses de l'évaluation pour les mêmes blocs de nouvelles polices, et (iii) des hypothèses comparables sous‑tendant le plan d'activité actuel de la société, s'il y a lieu. Il pourrait y avoir des motifs valables justifiant des différences dans les hypothèses à l'égard de l'expérience prévue, mais en présence de différences, l'actuaire désigné doit en commenter les motifs.

B.3.2.15 Garanties de taux d'intérêt

L'actuaire désigné doit présenter des données illustrant l'exposition minimale sur garanties de taux d'intérêt par bloc important (par exemple, le passif des contrats d'assurance par produit, année d'émission et taux de garantie).

Exemple de l'assurance vie universelle : garanties de 1 % pour les émissions de produits courantes avec passif actuel des contrats d'assurance de x $; garanties de 2 % pour les émissions de produits de 2012-2013 avec passif actuel des contrats d'assurance de y $, garanties de 3 % des émissions de produits de 2011-2012 avec passif actuel des contrats d'assurance de z $, et ainsi de suite. Les garanties peuvent être rattachées à la valeur des comptes en l'absence de passif des contrats d'assurance.

L'actuaire désigné expliquera le mode de calcul du passif des contrats d'assurance pour ces garanties, y compris les hypothèses et les méthodes utilisées.

B.4 DIVULGATION DES PASSIFS ADDITIONNELS

B.4.1 Risque de crédit

Le passif au titre du risque de crédit comporte quatre volets :

• l'insuffisance de l'actif à prévoir dans l'avenir (y compris la détérioration du crédit à prévoir dans l'avenir);
• les PED au titre de l'insuffisance de l'actif dans l'avenir;
• les provisions au titre des créances douteuses.

Les NDP (paragraphes 2340.03 à .08) emploient également le terme dépréciation de l'actif pour décrire le risque de crédit.

La détérioration du crédit à prévoir dans l'avenir se produit lorsque la cote de crédit d'un élément d'actif est abaissée par une agence de notation ou par l'émettrice elle-même (par exemple, une obligation décotée de AA à BBB).

Les provisions au titre de créances douteuses s'entendent de la diminution de la valeur d'éléments d'actif figurant au bilan en raison de règles comptables.

En ce qui a trait au risque de crédit, l'actuaire désigné doit faire ce qui suit :

• décrire la façon dont les composantes ci-dessus du risque de crédit sont comprises dans le passif;
• décrire le processus utilisé pour déterminer les hypothèses normales du passif au titre des risques de crédit et les hypothèses au titre de risques de crédit supérieures aux normales;
• préciser si et de quelle façon le risque de crédit englobe à la fois l'insuffisance de l'actif à prévoir, les provisions au titre de créances douteuses et les coûts associés au maintien de la qualité du crédit au niveau cible en cas de détérioration de la cote de crédit.

Les trois tableaux suivants doivent être remplis. Si les facteurs de risque de crédit sont établis à un niveau différent de celui figurant dans les tableaux, il faut modifier les tableaux en fonction du détail supplémentaire. Si les facteurs varient selon la société / le pays / le segment de l'actif, il faut l'illustrer.

Le terme « montants annuels » a trait au montant annuel du risque de crédit selon les hypothèses sur l'expérience prévue. Par exemple, si le risque de crédit hypothétique prévu est x points de base, le montant annuel représente donc x points de base appliqués à la valeur correspondante de l'actif. La base en fonction de laquelle la valeur de l'actif est déterminée à cette fin doit être déclarée. Le but consiste à faire correspondre le tableau 4.1a avec les données du tableau 4.1b ci-après, le cas échéant.

Au fur et à mesure que les résultats réels se présentent, le montant des pertes sur risques de crédit d'événements passés varie.

Il n'est pas nécessaire d'établir une réduction de la valeur ou une provision comptable pour les pertes sur créances attribuables à des obligations détenues à des fins de transaction ou de l'option de la juste valeur, parce que la juste valeur tient implicitement compte de la perte sur créance. Dans le cas de ces obligations, les données figurant au tableau 4.1b doivent être redressées pour tenir compte de la variation nette de la juste valeur réputée être attribuable à des pertes sur créances. Ce redressement devrait correspondre au redressement des pertes sur créances connexes qui serait appliqué aux flux de trésorerie projetés à l'égard de ces obligations selon la MCAB.

Dans le cas des placements disponibles à la vente ou autres, le RAD doit classer les données selon l'année afin d'être conforme à la manière dont les pertes et les montants à recouvrer sont classés dans les états financiers de la société. Le calcul des points de base doit être conforme à l'approche adoptée pour le calcul des points de base indiqués au tableau 4.1a.

Le RAD doit décrire toute analyse portant sur les pertes historiques associées à la détérioration du crédit, avec le résumé des résultats de cette analyse.

En ce qui a trait à l'établissement d'hypothèses de l'expérience prévue et de marges pour écarts défavorables aux fins du passif pour pertes sur risque de crédit, l'actuaire désigné doit discuter des provisions comptables établies pour cette éventualité ainsi que de toute fluctuation de la juste valeur des obligations détenues à des fins de transaction ou de l'option de la juste valeur attribuable à une perte sur créance. L'actuaire désigné doit s'assurer et être en mesure de démontrer que toutes pertes sur risque de crédit ont été couvertes par une provision distincte dans le passif ou conjointement avec les provisions comptables. Ces pertes sur risque de crédit comprennent celles qui sont uniquement prises en compte de manière implicite dans le calcul de la juste valeur des obligations détenues à des fins de transaction ou de l'option de juste valeur.

B.4.2 Dépenses

L'actuaire désigné doit indiquer la manière dont les dépenses totales de la société sont affectées notamment aux émissions et à l'administration des polices.

Le RAD doit établir une comparaison entre les dépenses totales et les hypothèses à l'égard de l'expérience prévue intégrée au passif. Si les dépenses d'administration présentent un écart (c'est-à-dire, dépenses réelles d'administration par rapport aux dépenses d'administration utilisées dans l'évaluation), l'actuaire désigné doit indiquer l'ampleur de l'écart pour les trois dernières années et discuter des plans pour l'avenir.

Si des dépenses ne sont pas classées dans les catégories acquisition ou administration des polices, le RAD doit en déclarer la composition.

S'il existe des accords de partage des dépenses entre la société mère, la filiale et le groupe fermé de sociétés participantes, l'actuaire désigné doit les divulguer dans son rapport et donner le détail des facteurs d'évaluation précis qui en découlent.

Les succursales sont tenues d'affecter les dépenses couvertes par la société mère au titre de leurs opérations. L'actuaire désigné doit confirmer que toutes ces dépenses directes et indirectes sont prises en compte dans l'évaluation.

En ce qui touche les sociétés de secours mutuels, l'actuaire désigné doit rendre compte de la manière dont tous les genres de dépenses sont traités, y compris celles qui ne sont pas directement liées à l'assurance. Il doit démontrer que les dépenses non incluses dans l'évaluation à titre de dépenses d'administration et non classées comme dépenses d'acquisition sont ou seront couvertes par des recettes bien définies.

B.4.3 Impôts différés dans le passif

L'actuaire désigné doit rendre compte de manière claire et explicite des hypothèses établies à l'égard des impôts différés dans le calcul du passif. Dans son rapport, il doit déclarer le montant inclus au passif et le montant inscrit au bilan selon les normes comptables.

Dans son rapport, l'actuaire désigné doit décrire l'analyse de l'essai du recouvrement effectuée et préciser les hypothèses, méthodes et sources de recouvrement utilisées. Cette description doit préciser comment il a confirmé que lui et le comptable de la société n'ont pas compté en double la même source de recouvrement.

Cette déclaration doit se faire au niveau le plus bas auquel elle est effectuée dans la société (par exemple, société, pays, gamme de produits).

B.4.4 Produits indiciels d'assurance vie universelle et de rente

Le RAD doit traiter des divers produits en vigueur et de leurs caractéristiques. Il doit également inclure et divulguer ce qui suit :

• le capital assuré et le passif des divers produits,
• les valeurs accumulées des produits de rente,
• les valeurs du fonds de produits d'assurance vie universelle,
• le montant des nouvelles polices,
• les mécanismes de créditation,
• les actifs auxquels les produits sont adossés,
• les garanties,
• les risques des erreurs de suivi ou de non-concordance,
• le niveau des MED,
• les montants des PED.

Il devrait notamment décrire où sont détenus les actifs (par exemple, dans le fonds général, dans les fonds distincts de la société et dans les fonds communs de placement externes). S'il n'y a pas de lien direct entre le rendement de l'actif et le rendement garanti au souscripteur, l'actuaire désigné doit décrire en détail la stratégie de placement. Par exemple, il faut préciser si un produit garantit le rendement de l'indice TSE, mais que les actifs réels sont dans le fonds général et représentent un groupement notamment d'obligations, de contrats à terme et de swaps. Il faut aussi expliquer la base du passif détenu pour couvrir les erreurs de suivi et les garanties.

Il faut de même parler du traitement comptable appliqué pour assurer la cohérence du passif et de l'actif dans les états financiers.

B.4.5 Produits de fonds distincts : provision pour le passif et le capital

Le caractère fortement imprévisible de la répartition des coûts associés aux garanties relatives à ces produits se prête à l'utilisation de techniques stochastiques. Le BSIF s'attend à ce que les sociétés dont les garanties sont importantes aient recours à des méthodes stochastiques pour déterminer les coûts des garanties. Les autres sociétés ayant des blocs de produits de fonds distincts plus modestes devraient, eux aussi, s'efforcer d'adopter des techniques stochastiques.

L'actuaire désigné doit rendre compte des écarts par rapport aux normes de pratique professionnelle et joindre une justification de la démarche appliquée. Le BSIF s'attend à ce que ces écarts soient rares et découlent d'un risque nouveau ou émergent pour lequel les directives et/ou les normes sont actuellement limitées.

L'actuaire désigné doit rendre compte de qui suit à la section B.4.5 en la forme suivante :

• B.4.5.1 caractéristiques des produits des blocs importants. Ajouter une description distincte des produits comportant des niveaux de garantie et des caractéristiques différents;

• B.4.5.2 produits nouveaux (y compris leurs caractéristiques) diffusés au cours de l'année;

• B.4.5.3 méthodologie utilisée pour déterminer les provisions de garantie (passif et capital). Si des techniques stochastiques ne sont pas utilisées, il faut en indiquer la raison de même que les plans en vue d'adopter des méthodes du genre;

• B.4.5.4 description de la méthode d'agrégation, y compris le niveau d'agrégation (produit, année d'émission, segment du marché, etc.), et justification du choix;

• B.4.5.5 description du modèle de rendement des placements, du processus d'étalonnage et des paramètres qui en résultent;

• B.4.5.6 description du processus de correspondance des fonds d'évaluation;

• B.4.5.7 hypothèses à l'égard du passif en précisant de manière distincte l'expérience prévue et les marges pour écarts défavorables;

• B.4.5.8 description des hypothèses touchant le comportement du souscripteur, notamment la forme et la fonction et les exemples de taux utilisés. Ces hypothèses comprennent les taux de déchéance, les taux de déchéance partielle, les virements de fonds, les dépôts futurs, et les taux d'utilisation et les niveaux de décaissement relatifs à des produits telle la GRM. Les volets les plus cruciaux des options qui s'offrent au souscripteur doivent être divulgués;

• B.4.5.9 analyse de sensibilité et justification du choix des hypothèses;

• B.4.5.10 si la couverture est employée pour gérer les risques, un énoncé des méthodes servant à inclure les coûts de couverture. En pareil cas, la provision pour capital supplémentaire doit être déterminée sans tenir compte de la couverture à moins d'avoir obtenu l'autorisation écrite explicite du BSIF, laquelle est assujettie à des critères rigoureux;

  Les sociétés qui ont pris en compte les coûts et les avantages de programmes de couverture dans l'évaluation doivent produire les renseignements suivants dans la forme décrite ci-dessous :

  1. une description de la stratégie de couverture et des paramètres de rééquilibrage;

  2. une description de la méthode utilisée pour intégrer les avantages, les coûts et les risques de la couverture à l'évaluation, et une analyse qui explique pourquoi cette méthode constitue une approximation acceptable de la stratégie de couverture effective;

  3. une description des risques non couverts ou des limites de la méthode employée et des aspects de l'évaluation qui compensent implicitement ou explicitement ces risques;

  4. une description de l'efficacité de la couverture et des techniques utilisées pour la mesurer (préciser les paramètres et les formules employés) aussi bien que la couverture ciblée qui sert de point de comparaison pour mesurer l'efficacité de la couverture;

  5. une description des mécanismes de contrôle révisés ou renforcés visant à garantir que l'évaluation traduit fidèlement ou prudemment la stratégie de couverture;

  6. s'il y a lieu, les techniques utilisées pour que l'évaluation tienne compte du risque de contrepartie;

  7. les améliorations prévues des mécanismes de contrôle ou de la méthode d'évaluation.

• B.4.5.11 provision pour écarts défavorables (PED) intégrée aux états financiers;

• B.4.5.12 niveau des provisions détenues à l'égard des coûts des garanties [c'est-à-dire, ECU (60), ECU (80) ou autre]. Toute variation du niveau de l'ECU doit être fondée sur des critères précis semblables à ceux appliqués pour des changements au titre d'autres hypothèses d'évaluation;

• B.4.5.13 passif des contrats d'assurance pour les garanties et le capital requis;

• B.4.5.14 question de savoir si le BSIF a approuvé un modèle interne de détermination du capital requis ou si des facteurs normalisés ont été utilisés à cette fin;

• B.4.5.15 pour chaque produit important, le RFG total, les frais pour les garanties et les frais supposés dans l'évaluation pour financer les coûts des frais d'acquisition reportés (FAR);

• B.4.5.16 source et montant des revenus (p. ex., frais de rachat, frais de RFG - déterminer la source de même que les montants) par rapport aux revenus supposés pour le financement des FAR;

• B.4.5.17 brève discussion des mécanismes de contrôle pour garantir la pertinence des résultats;

• B.4.5.18 répercussions d'un choc immédiat ayant un effet baissier d'au moins 15 % sur la valeur totale du fonds et ratio du TSAV qui en résulte. Comme autre solution, l'actuaire désigné peut divulguer les résultats du plus récent scénario relatif à l'ESF pourvu qu'il tienne compte de ralentissements du marché d'au moins 15 %. Il doit rendre compte des éventuels plans d'action, s'il y a lieu.

Les produits de fonds distincts assortis de garanties doivent être déclarés séparément des produits de fonds distincts sans garanties.

Les hypothèses sur le comportement des souscripteurs jouent un rôle majeur dans le calcul des coûts de garantie.

Le BSIF s'attend à ce que l'hypothèse de déchéance varie selon les principaux vecteurs de risque. L'hypothèse doit aussi tenir compte de la mesure dans laquelle les polices sont dans le cours. L'actuaire doit se montrer prudent dans l'application d'une seule et même hypothèse ou marge à des polices de natures distinctes.

Le BSIF encourage fortement les sociétés à élaborer et à appliquer une hypothèse de déchéance dynamique qui reflète de manière plus exacte le comportement du souscripteur pour les produits où le lien entre le comportement et la prestation est évident. Les hypothèses présumées pour un contrat donné refléteraient certaines variables, par exemple le type de produit, l'échéance résiduelle, la période des frais de rachat et le degré auquel le contrat est dans le cours. La formule devrait produire des déchéances relativement faibles ou nulles quand le contrat est sensiblement dans le cours et près de l'échéance. À l'inverse, dans le cas des polices clairement hors du cours, les déchéances hypothétiques peuvent être élevées, reflétant l'absence de valeur par le souscripteur.

Voir le tableau 1 du chapitre 7 de la ligne directrice TSAV du BSIF pour voir un exemple d'une formule de déchéance dynamique. L'actuaire désigné devrait établir une formule de calcul de la déchéance qui convient à la catégorie d'activité en tenant compte des facteurs susmentionnés. Il devrait modéliser les principaux éléments du comportement du souscripteur en fonction de risques importants.

B.4.6 Frais d'acquisition reportés pour les fonds distincts

L'actuaire désigné doit décrire la méthode utilisée pour établir le montant des frais d'acquisition reportés (FAR) à l'émission de la police, l'échéance du recouvrement et son évaluation. En ce qui a trait aux FAR, l'actuaire désigné doit décrire en détail les hypothèses utilisées et les critères (p. ex., niveau ECU pour l'essai de redressement des FAR) appliqués pour déterminer s'il est nécessaire de radier les FAR.

L'actuaire désigné doit rendre compte de la marge (en points de base) affectée pour compenser le coût des garanties et la marge affectée pour financer les besoins en matière de frais d'acquisition reportés des trois dernières années. Dans le cas des sociétés qui utilisent la méthode du contrat global, les montants déclarés chaque année devraient refléter la répartition annuelle constatée dans les faits.

Dans tous les cas, si un retrait des FAR est jugé pertinent, l'actuaire désigné doit en divulguer le montant et son incidence sur le revenu. Il doit également indiquer si la méthode (contrats divisés ou contrats entiers) utilisée pour calculer les engagements relatifs à la garantie des fonds distincts est différente selon qu'il s'agit de calculer l'exigence totale ou de déterminer les passifs.

B.4.7 Garanties

L'actuaire désigné doit rendre compte de toutes les garanties liées aux produits qui ne font pas partie de la police, peu importe s'il détient ou non des provisions pour des garanties de ce genre.

B.4.8 Sociétés de secours mutuels

L'actuaire désigné d'une société de secours mutuels doit déclarer tout excédent ou déficit de la caisse de secours mutuels de la société.

B.4.9 Excédent

L'actuaire désigné doit commenter la qualité et la structure de l'actif affecté à l'excédent. Le tableau 3.1 doit être rempli pour chaque segment de l'actif affecté à l'excédent.

B.4.10 Passif général

L'actuaire désigné doit rendre compte séparément du passif général et commenter la nécessité d'en détenir. Exemples de passif s'inscrivant dans cette catégorie :

1. rajustements manuels en raison de l'absence ou d'insuffisances du système d'évaluation;
2. provisions générales pour couvrir d'éventuels problèmes de données;
3. provisions détenues pour couvrir les fluctuations cycliques;
4. rajustement manuel qui n'a pas un modèle de liquidation naturel fondé sur les polices sous-jacentes;
5. rajustements manuels servant à compenser les fluctuations des résultats courants.

Ce ne sont là que des exemples; il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Il faut notamment indiquer les raisons de détenir ce passif, les méthodes et hypothèses utilisées pour le déterminer et les politiques relatives à sa libération dans l'avenir. Tous les changements apportés à la manière de calculer ces provisions doivent être déclarés comme changements de base.

Les renseignements sur les provisions générales doivent être divulgués à l'échelon des produits. L'actuaire désigné doit présenter un tableau résumant toutes les provisions générales détenues dans la société.

L'actuaire désigné est censé indiquer le type et les montants des provisions générales pour les trois dernières années. Le BSIF s'attend à ce que les sociétés aient des politiques approuvées qui décrivent l'objectif et les critères de constitution et de libération de ces provisions. L'actuaire désigné doit déclarer cet objectif et ces critères, de même que le nom de la personne qui a approuvé les politiques.

B.4.11 Réassurance

L'actuaire désigné doit documenter la politique de la société en matière de cessions en réassurance. Il s'agit notamment des pleins de conservation et des changements apportés à ces pleins au cours des trois dernières années. Il faut aussi divulguer les politiques de la société en ce qui a trait à l'exposition maximale autorisée à un seul réassureur. L'actuaire désigné doit fournir une liste de tous les accords de réassurance importants, tant ceux qui prévoient la cession que l'acceptation. Le RAD doit préciser les dates de résiliation sues et prévues, le type de réassurance et les produits visés et l'incidence sur les réserves et le capital, ainsi que tout autre renseignement pertinent.

Il doit également indiquer les pleins de conservation, la réassurance non agréée, tous les types de réassurance avec des sociétés connexes et décrire brièvement les mécanismes de ristourne de participation (ou autre).

Le RAD doit aussi décrire clairement les couvertures de réassurance en excédent de perte et les couvertures pour catastrophes.

Il doit préciser la méthode de calcul du passif brut et net pour des blocs de polices importants assujettis à la coassurance et le traitement du partage des dépenses entre le réassureur et le souscripteur. En ce qui concerne les ententes de réassurance importantes, le RAD doit justifier les hypothèses actuarielles qui diffèrent entre le passif net des contrats d'assurance et d'investissement et les sommes connexes à recouvrer auprès des réassureurs.

Le BSIF se préoccupe de l'utilisation des accords de réassurance mutuels. Les accords de réassurance aux termes desquels une société cède un bloc de polices à un réassureur, puis reprend ces mêmes polices, ou un bloc de polices semblables, sur une base différente doivent être divulgués dans le RAD. Le BSIF ne permet pas aux sociétés de se prévaloir d'un crédit de capital pour ces contrats.

L'actuaire désigné doit fournir des renseignements au sujet de tout accord important de réassurance financière lorsqu'il n'y a pas de transfert important de risque d'assurance entre le cédant et le réassureur, ou lorsqu'il existe d'autres accords de réassurance ou des lettres accessoires qui pourraient compenser les effets financiers du premier accord de réassurance. En l'absence de tels accords, l'actuaire désigné doit indiquer qu'il n'existe pas d'accords de réassurance financière importants. Il doit aussi décrire la démarche suivie pour en arriver à cette conclusion. Les sociétés ne doivent pas appliquer la comptabilité des contrats d'assurance pour les transactions qui constituent essentiellement du financement ou visent principalement le transfert de risques financiers.

Une liste de tous les accords d'acceptation conclus ou terminés au cours des trois dernières années doit figurer dans le RAD. Cette information, qui doit être produite tant par les sociétés cédantes que cessionnaires, doit préciser ce qui suit :

• la date de l'opération,
• le secteur d'activité en cause,
• le montant du passif au moment de l'opération,
• la dénomination sociale de la société.

L'actuaire désigné doit rendre compte des accords de réassurance en masse, de la façon dont le passif a été déterminé et de l'incidence sur le capital.

L'actuaire désigné doit rendre compte de toute réassurance à laquelle participe un apparenté. Il s'agit de la réassurance auprès ou provenant d'une société mère, d'une filiale ou d'une société affiliée, qu'elle soit canadienne ou étrangère. Il faut indiquer ce qui suit :

• les parties en cause,
• le type d'accord de réassurance,
• le montant,
• la date d'émission,
• la date d'échéance.

L'actuaire désigné doit indiquer si la reprise éventuelle des accords de réassurance en vigueur comporte des risques importants.

Il doit discuter des techniques d'atténuation des risques en vigueur, y compris les actes de fiducie et les lettres de crédit. Le RAD doit comprendre une liste des accords de réassurance qui impliquent des actes de fiducie ou des lettres de crédit.

Lorsqu'un accord de réassurance modifie sensiblement l'évolution du passif, l'actuaire désigné doit discuter dans quelle mesure l'accord prévoit un transfert complet du risque au réassureur. Le BSIF peut exiger que l'actuaire désigné calcule et divulgue le capital requis comme si l'accord visé n'existait pas.

L'actuaire désigné doit rendre compte des résultats de toute enquête sur le risque de crédit d'un réassureur, ainsi que sur les provisions détenues pour cette éventualité.

Les montants du crédit pris pour les sommes à recouvrer auprès des réassureurs dans tous les secteurs d'activité doivent être groupés par société de réassurance. Les dix plus importants réassureurs, d'après le crédit considéré dans les sommes à recouvrer auprès des réassureurs, les sinistres non réglés cédés et les autres montants dus doivent être divulgués sous forme de tableau. Les montants dus doivent comprendre les montants détenus comme actifs. Le BSIF s'attend à ce que la divulgation se fasse par type de produit. Les dix plus importants réassureurs doivent être présentés par groupes de sociétés et non par filiale individuelle d'un conglomérat de réassurance.

Voici un exemple du tableau en question.

B.4.12 Taux de change des devises

S'il y a lieu, l'actuaire désigné doit indiquer sous forme de tableau les taux de change des devises importants au cours des trois dernières années.

B.4.13 Billets de cession interne

Les billets de cession interne sont assujettis à la ligne directrice E-12 du BSIF. Lorsqu'une société utilise un programme de billets de cession interne, le BSIF s'attend à ce que les billets soient officiellement intégrés au cadre de la politique en matière de placements. L'actuaire désigné doit décrire la structure du programme de billets, les procédures utilisées pour gérer les billets et les mécanismes de contrôle en place à l'égard de cette utilisation.

B.4.14 Diversification de l'amélioration de la mortalité/morbidité

La promulgation de taux prescrits d'amélioration de la mortalité et des marges pour écarts défavorables associées de l'ICA permet à l'actuaire désigné de reconnaître la diversification entre des blocs d'affaires sensibles au décès et fondés sur le décès. S'il choisit cette option, l'actuaire désigné doit décrire les blocs d'affaires touchés, les facteurs de diversification appliqués et les répercussions sur les passifs des polices.

B.5 GESTION DE L'ACTIF-PASSIF (GAP)

B.5.1 Aperçu des pratiques de gestion du risque de l'actif-passif

La section du RAD portant sur chaque segment de l'actif sensible aux taux d'intérêt doit donner un aperçu de la pratique de gestion du risque de l'actif-passif. Il s'agit des lignes directrices et des processus opérationnels précis en place par segment de l'actif pour gérer le risque de taux d'intérêt, notamment la limite de tolérance de l'asymétrie de l'actif et du passif, la ligne directrice sur la composition de l'actif et les principaux paramètres de mesure de l'asymétrie. Les changements importants apportés au cours de l'exercice aux stratégies et aux lignes directrices sur la GAP ou le placement doivent être déclarés. L'actuaire désigné doit fournir des graphiques et des textes explicatifs qui illustrent l'asymétrie de l'actif et du passif à la date de clôture.

L'actuaire désigné doit discuter de la manière dont la GAP est prise en compte dans l'établissement des hypothèses à l'égard du passif des contrats d'assurance.

L'actuaire désigné doit préciser toutes les considérations quant aux garanties des divers produits et la sensibilité des flux de trésorerie du passif aux taux d'intérêt qui en résultent. L'actuaire désigné doit rendre compte de la sensibilité aux taux d'intérêt des engagements en utilisant les durées qui conviennent.

B.5.2 Immunisation

Dans son rapport, l'actuaire désigné doit discuter du processus opérationnel utilisé pour gérer, surveiller et mesurer le risque lié aux taux d'intérêt, notamment :

a. le type d'immunisation souhaité :

• montant de l'excédent ou du revenu;
• ratio de l'excédent;
• montant ou ratio du capital;
• quantités mesurées sur une base économique (définir le sens d'« économique ») ou comptable;

b. la ou les stratégies d'immunisation, les données de mesure du risque et les limites de l'exposition connexes utilisées pour mesurer et gérer le risque lié aux taux d'intérêt. Les stratégies peuvent comprendre entre autres :

• la concordance des flux de trésorerie;
• la concordance des valeurs moyennes de la durée Macauley ou de la durée modifiée;
• la concordance de la durée partielle (taux directeur);
• la concordance de la convexité;
• la valeur à risque ou les mesures de l'ECU;
• l'échéance maximale (s'il y a lieu) des flux de trésorerie des passifs aux fins de l'immunisation contre le risque lié de taux d'intérêt au moyen de titres à revenu fixe;
• l'évolution à long terme de la durée maximale de l'immunisation par le recours à des titres à revenu fixe;
• les stratégies de placement appuyant les flux de trésorerie des passifs après la durée maximale, y compris une analyse des placements dans des titres sans revenu fixe.

B.5.3 Lignes directrices sur les placements

Le RAD doit inclure une discussion sur les lignes directrices sur les placements utilisées pour gérer, surveiller et mesurer le risque de taux d'intérêt et le risque des actifs sans revenu fixe, incluant :

1. la fréquence de négociation des actifs; dont des précisions sur la manière dont ces pratiques influent sur l'évaluation;
2. la fréquence du rééquilibrage pour réaliser l'objectif de la GAP;
3. le recours à tout instrument dérivé, titre à court terme, action ou somme à recevoir, ou titre immobilier dans le cadre du processus d'appariement;
4. la ventilation des actifs utilisés pour couvrir chaque segment d'activité et l'excédent, dont des précisions sur la composition des titres sans revenu fixe utilisés à cette fin;
5. les caractéristiques des actifs qui influent sur la sensibilité aux taux d'intérêt des flux de trésorerie des actifs (la section 3.2.6 décrit plus en détail les informations à présenter);
6. les particularités des stratégies de couverture servant à gérer les risques de la GAP.

B.5.4 Paramètres de risque

Le RAD doit inclure une discussion sur les paramètres de risque utilisés pour gérer, surveiller et mesurer le risque de taux d'intérêt et le risque des actifs sans revenu fixe, incluant ce qui suit :

a. L'actuaire désigné doit rendre compte des hypothèses et méthodes utilisées pour calculer les données de mesure afin de déterminer le risque lié aux taux d'intérêt, les flux de trésorerie de l'actif et du passif et la provision pour les dépenses et les pertes sur créances :

• la méthode utilisée pour inclure les titres à court terme, les créances, les instruments dérivés, les actions et les titres immobiliers ou les autres actifs à revenu non fixe;
• si des actifs à revenu non fixe sont utilisés pour appuyer le passif des polices sans participation et non indexées, la méthode utilisée pour mesurer ces passifs aux fins de la GAP;
• les taux d'intérêt utilisés pour l'actualisation des flux de trésorerie (par exemple, taux coupon zéro, courbe des rendements à terme, rendement des équivalents obligataires, taux du gouvernement, taux des sociétés et taux des swaps);
• l'hypothèse du taux d'intérêt ultime utilisée pour actualiser les flux de trésorerie au-delà de l'échéance maximale des obligations ou swaps négociables et l'échéance maximale;
• une description de haut niveau des hypothèses et méthodes sur lesquelles repose le générateur de scénarios économiques, s'il y a lieu;
• la question de savoir si les valeurs marchandes ou les valeurs comptables sont utilisées comme facteurs de pondération pour déterminer le total des mesures de risque;
• la question de savoir si le même calcul est utilisé pour l'actif et le passif, sinon, les motifs à l'appui de la méthode employée;
• la façon dont les options intégrées sont prises en compte;
• la fréquence des mesures et des rapports.

b. Il doit décrire, lorsque l'exposition au risque de taux d'intérêt est déterminée pour tous les segments de l'actif et du passif (par exemple, les compensations naturelles à tous les segments de l'actif et du passif sont prises en compte), la méthodologie et les hypothèses utilisées. Tout crédit connexe obtenu en regroupant des résultats de la MCAB produits séparément doit être divulgué.

B.6 SOURCES DES BÉNÉFICES

Les actuaires désignés de sociétés canadiennes d'assurance vie^{Note de bas de page 1} sont tenus d'inclure dans leurs rapports annuels au BSIF une analyse des bénéfices de la société selon la source, en respectant la présentation décrite dans le tableau ci‑après. Les actuaires désignés devraient se reporter à la ligne directrice D-9 du BSIF, intitulée Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d'assurance vie), à la note éducative de l'ICA intitulée Les sources de bénéfices : Calcul et divulgation et à la note éducative de l'ICA intitulée Calcul des sources de bénéfices – Assurance collective de personnes pour interpréter uniformément la terminologie.

Une analyse (ou un exemplaire du tableau) doit être fournie pour l'ensemble de la société et pour chacune de ses principales unités administratives. La ligne directrice D-9 stipule ce qui suit à propos du niveau de divulgation requis :

« Alors que la norme IFRS 8 ne s'adresse qu'à certaines entités, le BSIF s'attend à tout le moins à ce que l'analyse des sources de bénéfices soit divulguée au même niveau que celui exigé à l'égard de l'information sectorielle déclarée dans les notes aux termes de la norme IFRS 8, que la société soit, ou non, tenus de produire ses états financiers conformément à cette norme.
Le BSIF encourage les sociétés à opter pour la divulgation de renseignements plus détaillés au sujet des SDB lorsque l'opération donne des résultats plus significatifs pour les intervenants de la société, ou qu'un niveau plus détaillé est conforme à d'autres éléments divulgués dans les états financiers publics. En l'occurrence, si un niveau de divulgation plus détaillé de l'information financière est appliqué dans le rapport de gestion qui accompagne les états financiers annuels publiés pour expliquer les activités de la société, cette dernière doit envisager la possibilité de divulguer les SDB de façon uniforme. »

La ligne directrice D-9 n'exige pas le niveau de détail ci-dessus pour « Gains et pertes techniques ». Lorsqu'une telle ventilation existe déjà, le BSIF s'attend à ce que l'actuaire désigné utilise ces données pour remplir ce volet du tableau ci-dessus dans le RAD.

B.7. RAPPORT SUR LES POLICES AVEC PARTICIPATION

B.7.1 Renseignements sur les comptes et les sous-comptes avec participation

Bien que les sociétés déclarent habituellement un seul compte avec participation, il arrive parfois qu'une société ait de multiples sous-comptes avec participation. Un sous-compte peut être établi pour les raisons suivantes :

1. Sous-comptes requis par suite d'une démutualisation. Le fonds fermé, le fonds ouvert et le fonds accessoire en sont des exemples.
2. Sous-comptes requis dans le cadre d'une entente antérieure pour reprendre/acquérir/ fusionner un bloc de polices d'une autre société.
3. Tout sous-compte que la société suit à l'interne dans sa comptabilité ou ses résultats aux fins de l'utiliser pour établir les participations.

L'actuaire désigné doit fournir une brève description de la nature des polices de chaque sous‑compte.

B.7.1.1 Excédent du compte avec participation et transferts au compte des actionnaires

Le RAD doit inclure des détails ci-après pour l'ensemble du compte avec participation et pour chaque sous-compte existant.

B.7.1.2 Affectation du revenu de placement, des dépenses et des impôts

L'actuaire désigné doit divulguer la ou les méthodes employées pour affecter le revenu de placement, les dépenses et les impôts à chacun des sous‑comptes.

Il doit aussi indiquer s'il y a regroupement d'actifs entre différents sous‑comptes avec participation ou entre des comptes avec participation et d'autres sans participation.

Lorsqu'il divulgue les méthodes d'affectation des dépenses, l'actuaire désigné doit décrire comment les dépenses sont imputées à chacun des sous‑comptes avec participation. Il doit aussi indiquer le type de dépense (frais de maintien, frais d'acquisition, etc.) affecté aux sous‑comptes avec participation.

B.7.1.3 Politique sur les dividendes des souscripteurs avec participation, politique de gestion des comptes avec participation et modification de l'échelle des dividendes

L'actuaire désigné doit inclure dans le RAD la politique sur les dividendes et la politique de gestion des comptes avec participation qui sont publiées à l'intention des souscripteurs avec participation. L'actuaire désigné doit indiquer où ces documents sont publiés. En cas de modification de la politique sur les dividendes et de la politique de gestion des comptes avec participation, il faut décrire et justifier tous ces changements.

Le RAD doit indiquer toute modification de l'échelle des dividendes par rapport à celle de l'année précédente et les vecteurs de ces changements, y compris toute modification des pratiques de détermination des dividendes (catégories de facteurs des résultats, etc.). Une comparaison des résultats réels (intérêts, mortalité, dépenses, etc.) de la dernière année avec les hypothèses de résultats existantes et avec les hypothèses courantes sur les résultats doit être présentée au tableau 7.1.3a. Le taux d'intérêt sur les dividendes, le rendement réel du portefeuille des actifs qui sous‑tendent le compte avec participation et le rendement de l'excédent doivent être présentés au tableau 7.1.3b.

B.7.2 Blocs fermés de polices avec participation

Cette section du mémoire ne s'applique qu'aux anciennes sociétés mutuelles canadiennes qui ont procédé à une démutualisation.

B.7.2.1 Production de rapports

Lorsqu'une société a établi des blocs fermés de polices avec participation selon le document du BSIF portant sur la restructuration des comptes de participation relative à la démutualisation des sociétés canadiennes, l'actuaire désigné doit produire un rapport annuel renfermant les éléments suivants :

• une analyse financière des résultats de chacun des comptes de participation au cours des 12 derniers mois;
• les positions excédentaires ou déficitaires constatées ou prévues (c'est-à-dire, l'excédent de la valeur des éléments d'actif auxquels les polices sont adossées dans un bloc fermé sur celle des éléments de passif des polices calculés selon les normes actuarielles reconnues, d'après le barème des participations approuvé par le conseil d'administration) dans les blocs fermés avec participation;
• une projection des gains et pertes du bloc fermé;
• la détermination des gains ou pertes accumulés dans les réserves pour stabilisation des participations (RSP) (s'il y a lieu);
• la recommandation concernant les participations (ou la plus récente recommandation en la matière);
• une description d'autres facteurs influant sur la recommandation concernant les participations, par exemple les mesures prises par des concurrents;
• la divulgation des PED du bloc avec participation fermé. Si la base de la réserve aux fins des PED fluctue, il convient de justifier ces changements.

B.7.2.2 Opinions périodiques

L'actuaire désigné doit fournir des opinions annuelles sur les questions suivantes :

• Les comptes de participation sont-ils gérés conformément aux engagements pris à la date de démutualisation, y compris la proposition de conversion, les règles de fonctionnement et tout autre rapport connexe?
• L'actif du bloc fermé est-il suffisant pour permettre le versement des prestations contractuelles et pour donner suite aux attentes raisonnables des souscripteurs en ce qui touche les éléments non garantis? Les participations sont-elles gérées de manière à éviter un excédent important (tontine) ou un déficit?
• La recommandation concernant les participations est-elle conforme à la politique (ou aux politiques) de la société en matière de participations?
• La répartition du revenu de placement, des frais, etc., entre les comptes est-elle juste et équitable? La répartition est-elle déterminée selon les facteurs énoncés dans les règles de fonctionnement?
• La composition de l'actif est-elle conforme à celle de la période précédente et à la politique de placement du bloc fermé?

B.7.2.3 Déclaration devant figurer dans le rapport de l'actuaire désigné

Le BSIF reconnaît que toutes les données requises à la section B.7.2.1 ci‑dessus peuvent être difficiles à obtenir dans les délais établis pour la déclaration dans le RAD. Cependant, le RAD doit renfermer, à tout le moins, une déclaration concernant les postes (i), (iv) et (vii) au tableau 7 de même que les postes a) et d) de la section 7.2.1.

L'actuaire désigné doit également fournir au tableau 7.2.3 un rapprochement du solde des réserves de stabilisation des participations (RSP) pour l'année en cours et les deux années précédentes. Le RAD doit indiquer les limites ou les seuils établis pour limiter l'ampleur des RSP et expliquer les principaux vecteurs de modification des RSP pour l'année en cours.

Les autres éléments à déclarer et les opinions périodiques doivent être produits auprès du BSIF au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier.

B.7.3 Blocs de polices avec participation à l'exception des blocs fermés de démutualisation

Cette section du présent mémoire s'applique aux blocs de polices avec participation (c.‑à‑d., les blocs de polices avec participation ouverts aux nouvelles polices et ceux qui n'acceptent pas de nouvelles polices).

B.7.3.1 Lissage des dividendes

Le RAD doit signaler tout mécanisme de lissage utilisé pour déterminer les dividendes.

Si une RSP (ou toute autre donnée équivalente établie par la société) est utilisée pour lisser les dividendes, l'actuaire désigné doit décrire la méthodologie et expliquer comment il peut assurer l'épuisement de la RSP dans un délai raisonnable.

B.7.3.2 Gestion de l'excédent

Pour chaque bloc ouvert de polices avec participation, l'actuaire désigné doit présenter les méthodes employées pour gérer l'excédent du compte avec participation, y compris, sans s'y limiter :

• une mention indiquant si la contribution à l'excédent est permanente, temporaire ou autre, la justification de l'approche employée et la définition de cette dernière;
• pour chaque approche choisie, comment l'excédent distribuable est déterminé.

B.7.3.3 Présentation dans le RAD

L'actuaire désigné doit fournir ce qui suit dans le RAD pour chaque bloc ouvert de polices avec participation :

• une analyse financière des résultats de chacun des comptes avec participation au cours des 12 derniers mois;
• tout changement important des pratiques de gestion des risques au sein du bloc;
• une mention indiquant si une RSP (ou une donnée équivalente) a été établie;
  • l'actuaire désigné doit fournir au tableau 7.3.3 un rapprochement du solde des RSP pour l'année en cours et les deux années précédentes;
  • l'actuaire désigné doit signaler les limites ou les seuils établis pour limiter l'ampleur des RSP et expliquer les principaux vecteurs de modification des RSP pour l'année en cours.

B.8 AUTRES INFORMATIONS À PRÉSENTER

B.8.1 Examen dynamique de suffisance du capital (EDSC) / Examen de la santé financière (ESF)

Le RAD doit contenir les renseignements suivants en ce qui a trait à la déclaration de l’EDSC/l’ESF au cours des trois dernières années :

• la date à laquelle les rapports sur l’EDSC/l’ESF ont été signés par l'actuaire désigné;
• la date à laquelle les rapports sur l’EDSC/l’ESF ont été présentés;
• la personne ou les personnes à qui les rapports sur l’EDSC/l’ESF ont été présentés (par exemple, conseil d'administration, comité d'audit, agent principal);
• la forme de présentation des rapports, à savoir en personne ou par écrit seulement;

la date du début de la période de projection dans le rapport sur l’EDSC/l'ESF.

B.8.2 Nouvelle nomination

Le BSIF s'attend à ce que l'actuaire désigné possède les qualifications indiquées dans sa ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs. Le RAD doit communiquer formellement tout écart par rapport à ces exigences, de même que les mesures qui sont ou seront prises pour respecter les exigences au chapitre des qualifications.

Si l'actuaire désigné a été nommé au cours de l'année écoulée, le RAD doit contenir les renseignements suivants :

• la date de la nomination;
• la date de la démission de l'actuaire désigné précédent;
• la date à laquelle le BSIF a été avisé de la nomination;
• la confirmation de la communication avec l'actuaire désigné précédent, comme l'exige le paragraphe 364(1) de la LSA;
• une liste des qualifications de l'actuaire désigné en tenant dûment compte, entre autres, des règles de déontologie de l'ICA.

B.8.3 Rapport annuel devant être présenté au conseil d'administration ou au comité d'audit

Pour une société canadienne, l'actuaire désigné doit divulguer dans son rapport la date à laquelle il a rencontré le conseil d'administration ou le comité d'audit de celui-ci, conformément à l'alinéa 203(3)f) de la LSA.

Pour une société étrangère, l'actuaire désigné doit divulguer, dans son rapport, la date à laquelle il a rencontré l'agent principal, conformément à l'article 630 de la LSA.

Concernant les polices avec participation, l'actuaire désigné doit inclure ce qui suit dans son rapport :

• l'avis écrit de l'actuaire désigné sur l'attribution du revenu de placement, des gains et dépenses en capital et à savoir s'ils sont équitables, conformément aux articles 457 et 458 de la LSA;
• la date à laquelle l'actuaire désigné en a fait rapport aux administrateurs, conformément à l'article 460 de la LSA;
• l'avis de l'actuaire désigné indiquant que les virements de fonds de participation aux actionnaires n'entravent pas sensiblement la capacité de la société, d'une part, de se conformer à sa politique concernant les participations ou les bonis et, d'autre part, de maintenir le niveau ou les taux des participations ou bonis versés à ses souscripteurs avec participation, conformément à l'alinéa 461c) de la LSA;
• le rapport présenté par l'actuaire désigné aux administrateurs sur l'équité des dividendes proposés à l'égard des souscripteurs avec participation et la question de savoir si les participations déclarées sont conformes à la politique de la société en matière de participations, conformément au paragraphe 464(2) de la LSA;
• le rapport présenté par l'actuaire désigné aux administrateurs sur l'équité soutenue, à l'égard des souscripteurs avec participation, des politiques servant à déterminer les dividendes des comptes avec participation au cours de l'exercice, comme l'exige le paragraphe 165(3.1) de la LSA;
• le rapport présenté par l'actuaire désigné aux administrateurs sur l'équité, à l'égard des souscripteurs avec participation, des politiques de gestion de chacun des comptes avec participation, comme l'exige le paragraphe 165(3.2) de la LSA.

L'actuaire désigné doit également décrire la diligence raisonnable et les éléments probants (c.‑à‑d. une description de l'analyse) à l'appui des opinions susmensionnées.

B.8.4 Exigences en matière de formation professionnelle permanente

Dans son rapport, l'actuaire désigné doit indiquer qu'il respecte les exigences de l'ICA en matière de formation professionnelle permanente.

B.8.5 Divulgation de la rémunération

L'actuaire désigné doit révéler les modalités de sa rémunération, démarche qui s'inscrit dans les principes régissant les bonnes pratiques de rémunération (FSF Principles for Sound Compensation Practices) du Conseil de stabilité financière, auxquels souscrit le BSIF. L'énoncé de divulgation doit se présenter de la façon suivante.

Si l'actuaire désigné travaille auprès d'une société d'assurance, il doit dresser une liste des composantes majeures de sa rémunération, notamment son salaire de base, les primes reçues en espèces ou en actions, les avantages de retraite ou autres avantages importants, toute autre forme de rémunération (p. ex., prime d'embauche et indemnité de départ) et les avantages indirects (p. ex. indemnité pour usage de véhicule personnel).

Lorsqu'un élément de la rémunération de l'actuaire désigné, parmi ceux énumérés ci-dessus, varie en fonction du rendement de la société, la valeur de cet élément en pourcentage cible du salaire de base doit être précisée. Il pourrait s'agir, par exemple, d'une participation à un régime de primes ou à un programme d'options d'achat d'actions qui repose sur le rendement de la société. La société doit déclarer la base du calcul du montant de ces éléments de rémunération variables.

Si l'actuaire désigné agit à titre d'expert-conseil indépendant pour la société, le BSIF exige notamment la production des renseignements suivants :

• Les honoraires d'expert-conseil à verser pour la préparation du rapport de l'actuaire désigné, de l'ESF et de tout autre travail réalisé à titre d'actuaire désigné visant l'exercice financier en cours de la société.
• La base du calcul des honoraires d'expert-conseil pour les travaux de l'actuaire désigné (p. ex., honoraires fixes, honoraires fondés sur le temps et les dépenses, plafond d'honoraires) et une mention précisant si les honoraires comprennent des mesures incitatives ou une rémunération fondée sur les résultats.
• La proportion, en pourcentage, des honoraires d'expert-conseil à verser à l'actuaire désigné par la société par rapport à la charge de rémunération totale facturée à la société par l'entité juridique canadienne du cabinet de conseil dans son exercice précédent (<10 %, de 10 à 25 %, de 25 à 50 %, de 50 à 75 %, 75 % et plus).
• La proportion, en pourcentage, des honoraires d'expert-conseil à verser à l'actuaire désigné par la société par rapport à la charge de rémunération totale facturée à tous ses clients par l'entité juridique canadienne du cabinet de conseil dans son exercice précédent (<10 %, de 10 à 25 %, de 25 à 50 %, de 50 à 75 %, 75 % et plus).

En raison de sa nature délicate, la divulgation de la rémunération doit être intégrée à une lettre d'accompagnement distincte adressée à AAcompletterlife@osfi-bsif.gc.ca et, sur demande, aux autres organismes canadiens de réglementation avec renvoi à la lettre d'accompagnement dans la section appropriée du rapport de l'actuaire désigné.

B.8.6 Rapports hiérarchiques de l'actuaire désigné

Le RAD doit rendre compte des rapports hiérarchiques et liens de dépendance de l'actuaire désigné.

L'actuaire désigné qui est un employé de la société doit fournir le nom et le titre des personnes auxquelles il doit rendre des comptes et préciser tous les changements à cet égard survenus au cours de l'exercice précédent. Cela comprend tant les rapports hiérarchiques directs qu'indirects. Il faut également fournir de l'information au sujet des changements à prévoir.

L'actuaire désigné qui n'est pas un employé de la société doit fournir le nom et le titre des principales personnes-ressources avec lesquelles il a des échanges aux fins de diverses fonctions telles que l'évaluation, l'ESF et le TSAV.

Ainsi, on devrait trouver dans le RAD le nom et le titre des personnes suivantes :

• la personne qui a embauché l'actuaire désigné;
• les employés de la société avec lesquels l'actuaire désigné s'entretient de ses conclusions et de ses rapports.

B.8.7 Examen par des pairs des travaux de l'actuaire désigné

Le BSIF exige que les travaux de l'actuaire désigné fassent l'objet d'un examen externe par des pairs, comme cela est précisé dans la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs, du BSIF. La ligne directrice, qui précise les exigences relatives aux examens par des pairs, a été mise à jour en 2012.

L'actuaire désigné doit remplir le tableau suivant pour chaque rapport d'examen par les pairs produit depuis trois ans :

*L'année la plus récente

L'actuaire désigné doit résumer les principales constatations ou recommandations de chaque rapport d'examen par des pairs et indiquer le degré d'avancement de ces constatations et recommandations pour chaque année.

Si aucun examen par des pairs n'a été effectué au cours des trois dernières années, l'actuaire désigné doit le mentionner et en donner les raisons. Il est à noter que de telles circonstances sont rares et, le cas échéant, l'autorisation préalable du BSIF est nécessaire.

B.8.8 Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance vie (TSAV)

Le RAD doit divulguer toutes les PED incluses dans la provision d’excédent du ratio total et du ratio de noyau du TSAV aux termes des exigences énoncées dans la ligne directrice TSAV du BSIF. La provision d’excédent est établie sur la base des PED qui sont calculés selon la MCAB ou toute autre méthode prescrite par les NDP de l’ICA qui sert à calculer les passifs des contrats d’assurance à l’égard des polices déclarés dans les états financiers de la société.

Voici un exemple de tableau qui indique la disposition qui est attendue de la société.

Annexe I - Opinion de l'actuaire désigné

Le RAD doit comprendre une copie de l'opinion suivante. La version électronique du rapport produite auprès du BSIF doit s'accompagner d'une copie numérisée de l'opinion de l'actuaire désigné, dûment signée.

Le texte entre crochets -peut varier et d'autres expressions peuvent être adaptées aux états financiers provisoires, ainsi qu'à la terminologie et de la présentation des états financiers.