Relevés d’assurance hypothécaire – Section V – Normes administratives

Les assureurs hypothécaires doivent tenir compte des particularités législatives de chaque palier administratif canadien : fédéral, provincial et territorial, et la présente section est conçue pour l'y aider.

Il y trouvera des précisions sur les attentes de chaque juridiction, notamment en ce qui a trait aux exigences et aux dates de production, en plus des coordonnées de chaque organisme de réglementation.

À ce titre, il y trouvera également des renvois aux fondements législatifs qui régissent les mécanismes de production des documents prescrits par chaque juridiction.

Organismes de réglementation

Alberta

Gouvernement de l'Alberta
Surintendant des assurances
402, Édifice Terrace
9515 – 107e rue
Edmonton (AB) T5K 2C3

Téléphone : 780-643-2237
Télécopieur : 780-420-0752

Colombie-Britannique

Surintendant
BC Financial Services Authority
600-750, rue Pender Ouest
Vancouver (C.-B.) V6C 2T8

Téléphone : 604-660-3555
Télécopieur : 604-660-3365

Île-du-Prince-Édouard

Ministère de l'Environnement, du Travail et de la Justice
Surintendant des assurances - Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
95, rue Rochford
C.P. 2000
Charlottetown (Î. P.-É.) C1A 7N8

Téléphone : 902-368-4550
Télécopieur : 902-368-5283

Manitoba

Direction de la réglementation des institutions financières
Surintendant adjoint des institutions financières – Assurance
207 – 400, avenue St. Mary
Winnipeg (MB) R3C 4K5

Téléphone : 204-945-2542
Télécopieur : 204-948-2268

Nouveau-Brunswick

Surintendant des assurances
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Bureau 200 - 225, rue King
Fredericton (NB) E3B 1E1

Téléphone : 866-933-2222
Télécopieur : 506-453-7435

Nouvelle-Écosse

Surintendant adjoint des assurances
Sociétés de fiducie et de prêt, coopératives de crédit et régimes de retraite
Ministère des Finances - Nouvelle-Écosse
C.P. 2271
Halifax (N.-É.) B3J 3C8

Téléphone : 902-424-4987
Télécopieur : 902-424-1293

Nunavut

Surintendant des assurances
Ministère des Finances
Gouvernement du Nunavut
C.P. 2260
Iqaluit (NU) X0A 0H0

Téléphone : 867-975-5889
Télécopieur : -867-975-5845

Ontario

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Chef de la direction
5160, rue Yonge, C.P. 85, 17e étage
North York (ON) M2N 6L9

Téléphone : 416-250-7250
Sans frais : 800-668-0128

Québec

Autorité des marchés financiers
Surintendance de l'encadrement de la solvabilité
Place de la Cité, Tour Cominar
2640, boul. Laurier, 4e étage
Québec (QC) G1V 5C1

Téléphone : 418-525-0337 ext. 4501
Télécopieur : 418-525-4509

Saskatchewan

Surintendant des assurances
Division de l'assurance et de l'immobilier
Administration des affaires financières et des consommateurs de la Saskatchewan
1919, rue Saskatchewan, 6e étage
Regina (SK) S4P 4H2

Téléphone : 306-787-6700
Télécopieur : 306-787-9006

Terre-Neuve-et-Labrador

Surintendant des assurances
Service NL
2e étage, bloc Ouest
Édifice de la Confédération
Promenade Prince Philip, C.P. 8700
St. John's (T.-N.) A1B 4J6

Téléphone : 709-729-4189
Télécopieur : 709-729-3205

Territoires du Nord-Ouest

Surintendant des assurances
Ministère des finances
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1320; YK-3
Yellowknife (NT) X1A 2L9

Téléphone : 867-767-9171, ext 15252 ou 15083
Télécopieur : 867-920-6133

Yukon

Gouvernement du Yukon
Direction de l'accréditation professionnelle et des affaires réglementaires C-5
Surintendant des assurances
C.P. 2703
Whitehorse (YT) Y1A 2C6

Téléphone : 867-667-5111
Télécopieur : 867-667-3609

Administration fédérale

Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Services d'analyse du risque et des données
255, rue Albert, 12e étage
Ottawa (ON) K1A 0H2

Téléphone : 613-991-0609
Télécopieur : 613-991-6118

Terre-Neuve-et-Labrador

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation de Terre-Neuve-et-Labrador.

Législation

Consulter le site Web de T.‑N.‑L.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation.

Exigences en matière de signature

La Loi sur les sociétés d'assurances de la province de Terre-Neuve-et-Labrador ne comporte aucun article désignant de façon précise le vérificateur du relevé annuel.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les relevés que les assureurs fédéraux doivent produire en vertu de la loi sont uniquement destinés au Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Rapport de l'actuaire

Le certificat d'opinion de l'actuaire est réputé faire partie intégrante de l'état annuel et son omission signifierait que l'état est incomplet. Outre ce certificat, les assureurs hypothécaires réglementés sous le régime des lois provinciales doivent également joindre à l'état annuel un exemplaire intégral du rapport de l'actuaire.

Relevés que les assureurs hypothécaires constitués dans une province autre que Terre-Neuve-et-Labrador doivent produire en vertu de la loi

Seules les pages suivantes des relevés financier AH doivent être produites : 67.10 à 67.31 et 93.30 à 93.50.

Documents à produire

Île-du-Prince-Édouard

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation de l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

Législation

Consulter le site Web de PE.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation.

Exigences en matière de signature

L'état annuel doit être attesté par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs hypothécaires fédéraux ne doivent produire que les pages 67.10 à 67.31 et 93.30 à 93.50 des relevés financiers AH.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont tenus de déposer que le certificat d'opinion. Un exemplaire du rapport de l'actuaire doit être disponible sur demande.

Documents à produire

Nouvelle-Écosse

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation de la Nouvelle‑Écosse.

Législation

Consulter le site Web de N.‑É.

Langue

Communiquer avec l’organisme de réglementation.

Exigences en matière de signature

L’état annuel doit être attesté par le président, le vice-président ou le directeur général ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d’administration, et par le secrétaire ou le directeur de l’assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs hypothécaires fédéraux ne doivent produire que les pages 10.10, 67.10, 67.20, 67.30, 93.30, 93.50, 99.10 et 99.16 des relevés financiers AH.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont pas tenus de déposer que le rapport de l’actuaire. Un exemplaire de ce rapport doit être disponible sur demande.

Nouveau-Brunswick

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation du Nouveau-Brunswick.

Législation

Consulter le site Web de N.‑B.

Langue

Le Nouveau-Brunswick accepte les documents déposés dans l’une ou l’autre des langues officielles.

Exigences en matière de signature

L’état annuel doit être attesté par le président, le vice-président ou l’administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d’administration, et par le secrétaire ou le directeur de l’assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

S.O.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs hypothécaires ne sont tenus de déposer que le certificat d'opinion. Un exemplaire du rapport de l'actuaire doit être disponible sur demande.

Documents à produire

Québec

En vertu des dispositions de la Loi sur les assurances, RLRQ, c. A-32 (la « Loi »), tout assureur doit, notamment, préparer et déposer à l'Autorité des marchés financiers (« l'Autorité »), en la forme que l'Autorité détermine, les documents et les renseignements exigés par celle-ci.

L'Autorité ne transmet plus annuellement, par lettre, une liste des documents et renseignements requis par la Loi. Cette information est transmise uniquement par le biais du bulletin de l'Autorité et du site Web de l'Autorité.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'Avis de l'Autorité relatif au dépôt de l'état pour les assureurs de dommages sur le site Web de l'Autorité.

Législation

Consulter le site Web de QC.

Langue

S.O.

Exigences en matière de signature

Conformément aux dispositions de l'article 309 de la Loi, les deux personnes habilitées à signer l'état annuel doivent être des administrateurs de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Veuillez consulter l’avis sur le site Web de l’Autorité.

Rapport de l'actuaire

Conformément aux articles 298.14 et 309 de la Loi, chaque assureur autorisé à souscrire des assurances de « dommages » (assurances multirisques) au Québec doit joindre à leur relevé le certificat de l'actuaire relatif à l'évaluation des provisions et réserves.

À la demande de l'Autorité des marchés financiers, une copie du rapport de l'actuaire portant sur l'évaluation des provisions et réserves doit lui être transmise.

Dans son rapport, l'actuaire doit exposer les hypothèses et méthodes retenues pour l'évaluation des provisions et réserves, en plus d'énoncer et de justifier les critères à l'appui de ses choix.

De plus, à la demande de l'Autorité, les assureurs hypothécaires peuvent être tenus de fournir d'autres renseignements.

Les assureurs hypothécaires constitués en vertu des lois autres que celles du Québec et exerçant des activités au Québec, doivent fournir à l'Autorité une copie du rapport de l'actuaire qu'ils sont tenus de produire auprès de leur principal organisme de réglementation.

Une copie de la résolution de nomination de l'actuaire par le conseil d'administration doit être transmise à l'Autorité dans les 10 jours suivant sa nomination initiale ou lors de son remplacement.

Rapport du vérificateur

Le rapport de vérification des assureurs hypothécaires agréés au Québec doit être adressé à l'Autorité. Tous les autres assureurs hypothécaires autorisés à souscrire des polices d'assurance au Québec doivent soumettre une copie du rapport du vérificateur requis par leur organisme de réglementation.

Toutes les assureurs hypothécaires canadiens doivent fournir à l'Autorité une copie de leur rapport annuel renfermant notamment le rapport du vérificateur adressé aux actionnaires et aux membres.

Rapports spéciaux

Chaque assureur hypothécaire autorisé à souscrire des polices d'assurance au Québec, qu'il soit constitué en vertu d'une loi québécoise, fédérale ou d'une autre juridiction, doit :

1. les assureurs hypothécaires canadiens doivent produire les pages 10.16, 95.10 et 95.20 de leur relevé; vous devez produire la page 93.35 si l'assureur a souscrit, au cours de l'exercice courant ou d'un exercice antérieur, des polices dont le terme excède 12 mois. Les données inscrites à la page 93.35 doivent inclure :
   • pour les polices dont le terme n'excède pas 12 mois :
     • la totalité des primes pour les polices qui ont été souscrites au cours de l'exercice courant;
   • pour les polices dont le terme excède 12 mois :
     • uniquement la portion des primes se rapportant aux 12 mois de l'exercice courant;

Il faut joindre à l'état annuel une copie des principales lettres de crédit ou une confirmation, par les fiduciaires, des dépôts gardés pour le compte de l'assureur (inscrits à la page 70.40).

Prêts et avances consentis à des filiales, à des entreprises associées et à des coentreprises (participation supérieure à 10 %)

Tout assureur hypothécaire québécois doit indiquer les prêts et les avances consentis à des filiales, à des entreprises associées et à des coentreprises (participation supérieure à 10 %). Voir la section IV, Instructions détaillées, page 50.40.

Tableaux non requis

L'assureur hypothécaire québécois qui n'exerce ses activités que dans cette province n'est pas tenu de produire les tableaux ou sections des tableaux suivants :

Lettres de crédit

On peut utiliser des lettres de crédit pour réduire le capital autrement requis pour la réassurance non agréée ou une franchise autoassurée, ce jusqu'à concurrence d'une limite prescrite dans la Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital de l'Autorité. Cette limite vise tous les assureurs exerçant des activités au Québec. Les normes générales ayant trait aux lettres de crédit sont énoncées ci-après :

1. les lettres de crédit doivent être libellées en dollars canadiens et payables au Canada. Les lettres de crédit doivent être émises par une banque canadienne ou confirmées par une banque canadienne si elles sont émises par une banque étrangère;
2. elles doivent être valables pour une période fixe d'au moins un an;
3. elles doivent porter sur un montant exprimé en dollars;
4. elles doivent être irrévocables, sauf sur préavis d'au moins trois mois à l'organisme de réglementation. Cette condition peut être respectée à l'aide d'une disposition dans la lettre de crédit ou par une lettre de confirmation de la banque émettrice;
5. la banque émettrice et la banque confirmatrice ne doivent avoir aucune prétention sur l'actif de l'assureur canadien, à titre de garantie relative aux lettres de crédit.

Une copie des principales lettres de crédit doit accompagner l'état annuel.

États financiers des filiales et des entreprises associées

Les assureurs hypothécaires détenteurs d'un permis délivré par le Québec doivent joindre à leur état annuel un exemplaire des états financiers de leurs filiales (vérifiés, lorsque requis) et des entreprises associées déclarées à la ligne 40 de la page 92.10.

Assureur\réassureur agréé :

Pour être réputé agréé, l'assureur hypothécaire doit être agréé au Québec ou dans une autre province ou assujetti à la réglementation fédérale.

Réassureur agréé : Une entente de réassurance est considérée comme agréée si elle a été acceptée par un assureur québécois, d'une autre province, ou fédéral et détenant dans ce cas un permis délivré par l'instance de réglementation d'au moins une province. Une entente de réassurance est également considérée comme agréée si elle a été acceptée par une succursale d'une société étrangère autorisée par les instances fédérales, détenant un permis délivré par l'organisme de réglementation d'au moins une province, et qu'elle maintient des actifs permettant de garantir l'exécution de ses engagements en regard de l'entente.

Ontario

Le chef de la direction peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation de l'Ontario.

Législation

Consulter le site Web de l'ON.

Langue

L'Ontario accepte les états annuels soumis dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Exigences en matière de signature

L’état annuel doit être attesté par le président, le vice-président ou l’administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d’administration, et par le secrétaire ou le directeur de l’assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

L'article 102 de la Loi sur les assurances de l'Ontario stipule que les relevés réglementaires des assureurs hypothécaires fédéraux autorisés à exercer leurs activités en Ontario sont uniquement destinés au Bureau du surintendant des institutions financières.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter sur le site Web de l’ARSF.

Documents à produire

Manitoba

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation du Manitoba.

Législation

Consulter le site Web de MB.

Langue

Le Manitoba accepte les états annuels soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles.

Exigences en matière de signature

S.O.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les relevés que doivent produire les assureurs hypothécaires fédéraux aux termes de l’article 84 de la loi sont uniquement destinés au Bureau du surintendant des institutions financières.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs hypothécaires ne sont pas tenus de déposer le rapport de l'actuaire. Un exemplaire de ce rapport doit être disponible sur demande.

Sociétés d'assurances ne détenant pas une charte provinciale

Ces assureurs doivent faire rapport sur les activités commerciales de l'assureur au Manitoba au cours de l'exercice (article 84). Pour satisfaire à cette exigence, les assureurs hypothécaires doivent produire les pages 67.10, 67.30, 93.30 et 93.50 des relevés financier AH.

Documents à produire

Saskatchewan

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation de la Saskatchewan.

Veuillez consulter le site Web de l'Administration des affaires financières et des consommateurs qui contient des instructions sur la production du relevé annuel.

Législation

Consulter le site Web de SK.

Langue

Communiquer avec l’organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

Pour les assureurs hypothécaires provinciaux, le relevé annuel doit être vérifié par le président, par le vice-président ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d’administration, et par le secrétaire ou le directeur de l’assureur

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs hypothécaires fédéraux satisferont aux exigences en matière de production annuelle en répondant aux questions du document produit en ligne au moyen du système d’enregistrement et de délivrance des permis.

Délais

Modalités de production des relevés annuels :

1. Si restreint à la réassurance seulement par le surintendant : 105 jours après la fin de l'exercice visé (paragraphes 2-33(3) et 2-34(3)).
2. Tous les autres assureurs : 60 jours après la fin de l'exercice visé (paragraphes 2-33(3) et 2-34(3)).

Rapports à produire

Tous les assureurs sont tenus de produire leur relevé annuel en ligne, au moyen du système d'enregistrement et de délivrance des permis (Registration and Licensing System) de l'Administration des affaires financières et des consommateurs.

Veuillez consulter le site Web de l'Administration des affaires financières et des consommateurs qui contient des instructions sur la production du relevé annuel.

Liens (en anglais seulement) :

• Exigences de déclaration et de production de rapports
• Système d'enregistrement et de délivrance des permis

Assureurs hypothécaires de la Saskatchewan

Les assureurs hypothécaires constitués sous le régime législatif de la Saskatchewan sont tenus de :

• produire le relevé trimestriel Vie et le supplément annuel Vie (article 2-33);
• soumettre les documents suivants :
  1. Un rapport de l'actuaire, s'il est exigé par le surintendant.
  2. Les états financiers vérifiés, accompagnés de l'opinion du vérificateur.
  3. Les états financiers vérifiés de toutes les filiales, accompagnés de l'opinion du vérificateur. Si les filiales sont des institutions financières fédérales, les rapports exigés doivent être produits auprès des organismes de réglementation principaux.
  4. La liste détaillée des placements à la fin de l'exercice.

Assureurs hypothécaires constitués en vertu des lois d'une autre province

Les assureurs hypothécaires constitués en vertu des lois d'une autre province doivent produire les pages 10.10 (Information sur la société), 99.10 (assureurs agréés ailleurs qu'au Québec) et 99.20 (assureurs constitués au Québec) du supplément annuel financier AH et pages 67.10, 67.30 et 99.16 du relevé trimestriel AH.

Documents à produire

Alberta

Législation

Consulter le site Web de l'AB.

Langue

Les états annuels doivent être produits en version anglaise.

Exigences en matière de signature

Assureurs hypothécaires constitué sous le régime législatif de l'Alberta - L'alinéa 44(3)(f) de l'Insurance Act stipule que le rapport annuel (l'attestation à la page 99.10) doit être approuvé et signé par le président, le vice-président, le directeur général ou tout autre directeur délégué par le conseil de direction et par le secrétaire ou le directeur de la société.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

L'assureur hypothécaire constitué sous le régime législatif du Canada ne doit produire que le relevé financier trimestriel AH du quatrième trimestre et le supplément annuel auprès du Bureau du surintendant des institutions financières, à Ottawa. Ceci satisfera à cette exigence de déclaration pour la période comparable.

Rapport de l'actuaire

En vertu de l'article 44(3)(d) de l'Insurance Act, les assureurs hypothécaires agréés en Alberta qui détiennent un permis délivré conformément aux dispositions de ladite loi doivent ajouter à leur état annuel un avis, conformément à l'article 405.

En vertu de l'Insurance Act, deux rapports doivent accompagner l'état annuel, l'un portant sur les provisions pour primes et l'autre sur les provisions pour sinistres. Si ces deux rapports sont signés par la même personne, il conviendrait d'en faire un seul document.

Le rapport de l'actuaire doit comprendre un tableau d'analyse des sinistres non payés et des indices de perte, conformément aux exigences du BSIF.

Les assureurs hypothécaires à charte fédérale ou d'autres provinces ne sont pas tenus de déposer leur rapport actuariel.

Actualisation des provisions

Depuis le 1er janvier 2003, les assureurs hypothécaires agréés en Alberta ne sont plus tenus de rendre compte du passif actuariel actualisé.

Ils sont tenus de produire leur relevé sur une base actualisée ou non, mais de façon permanente et doivent informer le surintendant avant de changer cette base.

Forme de l'avis et du rapport de l'actuaire

L'avis doit préciser l'identité du signataire, son titre et ses liens avec l'assureur hypothécaire, et renfermer des détails sur son agrément s'il ne s'agit pas d'un Fellow de l'Institut Canadien des Actuaires.

Rapport du vérificateur

En vertu de l'article 43(1), tous les assureurs hypothécaires à charte de l'Alberta doivent produire une copie de leurs états financiers vérifiés 180 jours, au plus tard, après la fin de leur exercice.

L'Alberta exige que les rapports suivants accompagnent leurs relevés annuels :

• Un rapport du vérificateur adressé au Surintendant des assurances, Alberta;
• Un rapport du vérificateur sur le Test de suffisance du capital des assureurs hypothécaires

Rapport annuel

Tous les assureurs hypothécaires incorporés en Alberta sont tenus de déposer, dès leur publication, une copie de leur rapport annuel, accompagné du rapport de vérification adressé aux actionnaires et participants.

États financiers des filiales

Une copie des états financiers courants de chaque filiale doit être fournie sur demande.

Documents à produire

Veuillez consulter le site Web du système d’information réglementaire du secteur assurantiel (Insurance Regulatory Information System, en anglais seulement).

Si vous avez besoin d’aide concernant les sociétés d’assurance, les sociétés de secours mutuels ou les échanges d’assurance de réciprocité, veuillez envoyer un courriel à tbf.insurance-licens@gov.ab.ca.

On trouvera sur le site Web du surintendant des assurances de l’Alberta les exigences de production (en anglais seulement) applicables aux :

• Entités d’assurance surveillées par le surintendant des assurances de l’Alberta (PDF)
• Entités d’assurance surveillées par d’autres organismes de réglementation (PDF)

On trouvera sur le site Web du surintendant des assurances les exigences et les consignes en matière de transmission électronique des rapports et relevés à produire.

• L'assureur hypothécaire constitué sous le régime législatif de l'Alberta, et le réassureur, doit produire le relevé financier trimestriel AH pour le quatrième trimestre et un supplément annuel complet à la fois sous forme de fichier en code ASCII et de fichier Excel;
• Tout autre assureur hypothécaire constitué sous le régime législatif provincial doit produire le relevé financier trimestriel AH pour le quatrième trimestre et un supplément annuel sous forme de fichier en code ASCII;

À l'exception des réassureurs qui disposent de 105 jours à compter de la fin de leur exercice financier pour produire leurs documents annuels, toutes les sociétés doivent nous faire parvenir leurs documents au plus tard 60 jours après la fin de leur exercice.

L'Alberta n'accepte que les relevés électroniques.

Colombie-Britannique

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l’exercice, d’autres consignes qu’il juge nécessaires en vue de satisfaire aux exigences de la BC Financial Services Authority.

Législation

Consulter le site Web de la BCFSA.

Langue

Les relevés annuels doivent être produits en anglais.

Exigences en matière de signature

Aucune signature authentique n’est requise. La BCFSA accepte les versions électroniques et numérisées de signature authentiques.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Consulter le site Web de la BCFSA.

Documents à produire

Pour les rapports à produire par les assureurs hypothécaires détenant un permis dans la province de la C.‑B., prière de consulter le site Web de la BCFSA.

Pour les échanges réciproques, la demande de permis annuel d'échange réciproque (Application for Reciprocal Exchange Annual Permit) (formulaire 10) doit être déposée tous les ans au plus tard le 31 mars.

Yukon

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation du Yukon.

Législation

Consulter le site Web de YT.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

L'état annuel doit être attesté par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur hypothécaire.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

S.O.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs hypothécaires ne sont pas tenus de déposer leur rapport de l'actuaire, Un exemplaire doit être disponible sur demande.

Dépôt électronique

Tous les documents susmentionnés doivent être transmis à l'adresse insurance.plra@gov.yk.ca en format PDF ou Excel, selon le cas. L'objet du courriel doit comprendre le nom de la société déclarante et le mot « filing ».

Documents à produire

Territoires du Nord-Ouest

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation des Territoires du Nord-Ouest.

Législation

Consulter le site Web de NT.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

L'état annuel doit être attesté par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur hypothécaire.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

S.O.

Documents à produire

Nunavut

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation du Nunavut.

Législation

Consulter le site Web de NU.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

L'état annuel doit être attesté par le président, le vice-président ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur hypothécaire.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

S.O.

Documents à produire

Assureurs fédéraux

Loi sur les sociétés d'assurances (LSA)

Les règlements visant les assureurs hypothécaires fédéraux se trouvent dans le site Web de Justice Canada.

Lignes directrices et autres consignes

Les lignes directrices visant les assureurs hypothécaires se trouvent sur le site Web du BSIF.

Le BSIF publie aussi sur son site Web d'autres consignes sous forme de lettres et de bulletins.

Rapport du vérificateur aux actionnaires/souscripteurs

Le rapport du vérificateur aux actionnaires/souscripteurs, ainsi que les états financiers annuels, doivent être déposés auprès de la Division de l'information réglementaire du BSIF au plus tard 21 jours avant l'assemblée annuelle. Lorsqu'une résolution écrite tient lieu d'assemblée annuelle, la production doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date de signature de cette résolution.

Rapports du vérificateur et de l'actuaire désigné

Les assureurs hypothécaires fédéraux doivent déposer une copie électronique de leurs rapports du vérificateur et du rapport de l'actuaire désigné sous forme de documents distincts tels que défini dans le Guide d'utilisation du Système de déclaration réglementaire (SDR) (PDF).

États financiers des filiales

Les assureurs hypothécaires fédéraux doivent conserver à leur siège les états financiers courants de chacune de leurs filiales et les produire sur demande.

Évolution des provisions nettes –- Non actualisées

Voir les instructions relatives aux pages 60.40/60.41 et 93.60/93.61.

Déclaration assermentée - (Page 99.10)

La déclaration assermentée à la page 99.10 doit être signée par le président/chef de la direction et par un autre cadre supérieur ou administrateur.

Fichiers électroniques

Se reporter aux instructions sur la désignation des fichiers qui figurent dans le Guide d'utilisation du Système de déclaration réglementaire (SDR) (PDF) – à l'intention des sociétés d'assurances, que l'on peut consulter sur le site Web du BSIF.

Documents à produire