Mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’une société d’assurance multirisque, 2022

1. APERÇU

Le présent mémoire rend compte des exigences du Bureau du surintendant des institutions financières (« le BSIF » ou le « surintendant ») concernant le rapport de l'actuaire désigné (RAD) prescrit au paragraphe 667(2) de la Loi sur les sociétés d'assurances (LSA). Il énonce les normes minimales régissant l'acceptabilité du RAD et fournit à l'actuaire désigné qui prépare les rapports connexes des consignes sur leur présentation et la nature et l'étendue des renseignements qui doivent y figurer.

Bon nombre d'assureurs doivent produire un RAD intégré à l'état annuel qu'ils présentent à plus d'un organisme de réglementation, provincial ou fédéral, au Canada. Il incombe à l'assureur de veiller à ce que le RAD intégré à l'état annuel respecte les exigences de chaque organisme de réglementation.

Le RAD s'entend du rapport actuariel détaillé remis à un organisme de réglementation. Ce document englobe l'opinion de l'actuaire désigné au sujet de l'exactitude et de la pertinence des données sur le passif des polices figurant dans les états financiers de la société d'assurance, des observations détaillées, des tableaux de données et des calculs à l'appui de l'opinion fournie.

Le RAD décrit de manière exhaustive les travaux effectués par l'actuaire désigné pour calculer le passif des polices. Le BSIF estime que ce rapport constitue un élément clé de l'examen de la situation et du profil financiers de la société.

Le RAD n'est pas un rapport de l'actuaire désigné de la société destiné exclusivement aux actuaires du BSIF. Il s'adresse également à la direction de la société, et il est consulté par des représentants d'organismes de réglementation qui ne sont pas nécessairement des actuaires mais connaissent le domaine de l'assurance. Ainsi, le RAD doit être présenté sous une forme généralement compréhensible pour la direction de la société et les organismes de réglementation.

2. EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES

2.1 Application des normes professionnelles à l'évaluation de l'actuaire désigné

Les paragraphes 365(2) et 629(2) de la LSA précisent ce qui suit : « L'actuaire applique les normes actuarielles généralement reconnues, avec les modifications déterminées par le surintendant, ainsi que toute autre instruction donnée par le surintendant ».

La ligne directrice E‑15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs, du BSIF décrit le rôle de l'actuaire désigné et énonce les attentes du BSIF à cet égard. La ligne directrice prévoit également les qualifications que doit posséder l'actuaire pour s'acquitter de son rôle d'actuaire désigné.

L'Institut canadien des actuaires (ICA) publie une lettre éducative de la Commission des rapports financiers des compagnies d'assurances IARD (CRFCAIARD) une fois l'an et peut faire paraître d'autres notes éducatives à l'occasion. Bien que la lettre et les notes éducatives ne soient pas des normes, l'actuaire désigné doit néanmoins déclarer toute dérogation à leur contenu et la justifier.

Le BSIF estime que l'évaluation du passif des polices par l'actuaire désigné (et son opinion sur la question) est valable si elle est conforme aux « normes actuarielles reconnues » au Canada (telles que les définit l'ICA) et que, le cas échéant, elle répond aux « normes actuarielles généralement reconnues » dont il est question aux paragraphes susmentionnés de la LSA. Par définition, les normes actuarielles reconnues sont les normes de pratiques professionnelles promulguées par le Conseil des normes actuarielles, auxquelles s'ajoutent les exigences et les indications du présent mémoire. Tout écart par rapport aux normes de pratique de l'ICA et aux autres exigences précisées dans le présent mémoire doit être signalé dans le RAD et justifié.

Le présent mémoire visant les rapports financiers de la fin de l'exercice 2022 ne contient aucune exigence qui annule ou limite les normes actuarielles reconnues.

Pour se conformer aux normes actuarielles reconnues, l'actuaire désigné doit respecter certaines normes de prudence relatives aux données utilisées dans les évaluations. Ces normes de prudence, qui sont implicites dans les normes de pratique de l'ICA, obligent l'actuaire désigné à procéder à des contre-vérifications convenables des données. Bien que la sous-section 1520 des Normes de pratiques de l'ICA permette à l'actuaire désigné de recourir aux travaux de l'auditeur, la Prise de position conjointe n'a pas préséance sur l'exigence de la LSA à l'égard du dépôt des rapports avec l'état annuel qui respectent la norme de prudence indiquée implicitement dans les normes de pratique de l'ICA. L'actuaire désigné doit indiquer dans le RAD la mesure dans laquelle son rapport s'appuie sur les travaux de l'auditeur. Lorsque l'actuaire désigné utilise les travaux de l'auditeur, le RAD ne doit pas les décrire en détail. Dans les cas où l'actuaire désigné n'a pas recours aux travaux de l'auditeur en raison de circonstances particulières, il doit le préciser dans la section de son rapport portant sur les données. Il doit décrire la procédure de vérification des données qu'il a appliquée.

La sous-section 1510 des Normes de pratique de l'ICA décrit le recours par l'actuaire désigné aux travaux d'une autre personne. L'actuaire désigné doit signaler à l'endroit qui convient le mieux dans son rapport (dans la section qui porte sur la société ou sur un produit en particulier, par exemple) s'il a recours aux travaux d'autres personnes.

2.2 Instructions sur le dépôt du RAD, du rapport de l'ESF et du rapport d'examen par des pairs

Voici les dates butoirs de soumission des rapports susmentionnés :

• le RAD : dans les 60 jours suivant la fin de l'exercice;
• le rapport de l'examen de la santé financière (ESF) : au plus tard 30 jours suivant sa présentation au conseil d'administration, au comité d'audit ou à l'agent principal ou un an après la date de clôture de l'exercice, selon la première éventualité;
• le rapport d’examen par des pairs (soit le rapport triennal complet, soit le rapport annuel restreint) : Des copies des rapports des examens exécutés avant diffusion (encouragées), qu’il s’agisse de rapports complets ou sommaires, portant sur les travaux relatifs aux états financiers doivent être remises au BSIF en même temps que les relevés financiers réglementaires des assureurs multirisque;
• dans le cas des examens postérieurs à la diffusion, le rapport de l'examinateur doit être déposé auprès du BSIF dans les 30 jours suivant la diffusion d'un rapport de l'actuaire désigné sur les travaux assujettis à l'examen et, dans le cas des rapports sur la santé financière future, au plus tard le 31 décembre.

La ligne directrice E-15 du BSIF, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs, offre plus de renseignements sur les dates butoirs.

La société doit téléverser le RAD, le rapport de l'ESF et le rapport d'examen par des pairs dans le Système de déclaration réglementaire (SDR). Le fichier électronique doit comprendre l'opinion signée en format numérisé. La société qui ne respecte pas les délais de dépôt s'expose à une pénalité monétaire en application du cadre de pénalité pour production tardive et erronée du BSIF.

Pour des raisons de sécurité, les sociétés ne doivent pas transmettre ces rapports par courriel. Le fichier doit être au format PDF et, de préférence, avoir été créé à l'aide d'un logiciel de création de ce type de fichier plutôt que numérisé, car il est possible d'effectuer des recherches dans les fichiers créés en PDF, mais non dans les fichiers numérisés. Le personnel du BSIF doit être en mesure de copier facilement l'information directement du RAD, de l'ESF et du rapport d'examen des pairs. Par conséquent, ces rapports ne devraient pas être verrouillés et les tableaux devraient être créés dans un format qui permet de transférer facilement les données à une feuille de calcul. Autrement, la société doit être en mesure de fournir promptement sur demande les données dans un format interrogeable sur un autre support.

Le BSIF n'exige pas l'envoi d'une copie imprimée du RAD, sauf à quelques sociétés. Il communiquera directement avec celles tenues de fournir leurs documents sur support papier.

Les sociétés doivent suivre les conventions de nomenclature de fichiers énoncées dans les instructions pour les fichiers des relevés financiers non structurés. Les mêmes conventions de nomenclature s'appliquent au rapport triennal exhaustif et au rapport annuel restreint.

On trouvera les instructions de dépôt sur le site Web du BSIF, à l'adresse www.osfi-bsif.gc.ca, sous Relevés et données réglementaires > Produire un relevé financier > Sociétés d'assurance multirisque canadiennes et étrangères.

Pour déposer un rapport d'examen par les pairs dans le SDR, les sociétés doivent d'abord en faire la demande par courriel, à l'adresse ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca, ou par téléphone, au 613-991-0609.

La LSA exige des sociétés d'assurances qu'elles déposent leur RAD avec leur état annuel. Le BSIF n'acceptera pas une déclaration ne contenant que l'opinion de l'actuaire en lieu et place de la version intégrale du RAD.

On rappelle aux sociétés qu'en vertu des dispositions législatives relatives au dépôt des RAD et des opinions avec les états annuels P&C, chaque exemplaire de l'état annuel déposé auprès du BSIF doit contenir une copie dûment signée du RAD.

Il convient de noter qu'il est nécessaire, aux termes de la section 7.5, de produire une lettre d'accompagnement distincte pour la divulgation de la rémunération.

2.3 Différences (s'il y a lieu) entre les évaluations de l'actuaire désigné et le passif correspondant des états annuels

Les sociétés doivent comptabiliser le passif des polices estimé par l'actuaire désigné dans l'état annuel. Si le passif brut, cédé ou net des polices comptabilisé diffère de son montant estimatif dans une proportion supérieure à la norme d'importance retenue par l'actuaire désigné, les raisons de cet écart doivent être expliquées dans le RAD.

Dans le cas des sociétés à charte fédérale, le montant du passif des polices intégré au passif déclaré au bilan de l'état annuel doit être supérieur ou égal aux valeurs des estimations du passif pour polices sur base actualisée, incluant les provisions pour écarts défavorables (PED), calculées par l'actuaire désigné.

2.4 Signataire du rapport de l'actuaire désigné

Le RAD doit porter la signature de l'actuaire désigné, qui doit être Fellow de l'ICA.

3. PROCESSUS D'EXAMEN DU BSIF

Le BSIF reconnaît la nature confidentielle du RAD. L'examen des états annuels produits peut révéler que l'évaluation d'un actuaire désigné est contestable et doit être révisée. Le surintendant peut rejeter les hypothèses et les méthodes s'il lui semble que le passif des polices est insuffisant.

L'examen du RAD peut avoir lieu longtemps après le dépôt du document, et le BSIF peut demander à l'actuaire désigné de fournir des détails supplémentaires pour bien évaluer les hypothèses et les méthodes utilisées. L'actuaire désigné doit répondre sans délai aux demandes de renseignements supplémentaires. Les documents de travail requis pour justifier le calcul du passif des polices déclaré dans l'état annuel et dans le RAD doivent être disponibles en tout temps et fournis au BSIF sur demande.

Lorsque le bien‑fondé d'hypothèses ou de méthodes particulières n'est pas suffisamment démontré, le surintendant demandera à l'actuaire désigné de choisir d'autres hypothèses ou méthodes et de calculer de nouveau le passif. En pareil cas, l'actuaire désigné doit produire un nouveau RAD. Le surintendant peut également demander à la société de modifier son état annuel. Autrement, il peut lui demander d'indiquer ces changements dans l'état annuel de l'exercice suivant. Le surintendant peut exiger un rapport de la part d'un actuaire indépendant.

4. CONSIDÉRATIONS RELATIVES AUX BRANCHES D'ASSURANCES SPÉCIALES

4.1 Assurance maritime

Si la société exerce des opérations d'assurance maritime, le RAD doit en faire mention. L'actuaire doit clairement indiquer dans le RAD les provisions établies à l'égard de l'assurance maritime.

4.2 Assurance de titres

Les primes se rapportant à l'assurance de titres sont acquises dès l'émission. Ainsi, une provision pour primes non acquises n'est habituellement pas requise. La date de survenance pour toute réclamation est la date d'émission, puisque la plupart des problèmes touchant les titres qui pourraient donner lieu à une réclamation seraient présents à la date d'émission de la police.

4.3 Assurance accidents corporels et maladie

Le présent mémoire ne traite pas expressément de l'évaluation des activités d'assurance accidents corporels et maladie.

Les sociétés et leurs actuaires désignés qui préparent des rapports sur les activités d'assurance accidents corporels et maladie devraient consulter le Mémoire à l'intention de l'actuaire désigné au sujet du rapport sur l'évaluation du passif des polices d'assurance‑vie publié par le BSIF. L'opinion décrite plus loin dans le présent document et intégrée au RAD doit aborder la question de ces provisions connexes.

5. PRÉSENTATION DU RAPPORT DE L'ACTUAIRE DÉSIGNÉ

5.1 Plan du rapport

Même si chaque actuaire désigné peut établir la présentation de son rapport, dans la plupart des cas, ce dernier renferme des rubriques semblables aux suivantes :

• Introduction
• Formulation de l'opinion
• Renseignements supplémentaires à l'appui de l'opinion
• Sommaire
• Description de la société
• Données
• Passif des sinistres
• Passif des primes
• Autres passifs
• Autres informations à présenter
• Tableaux d'analyse des sinistres non payés et de l'indice de perte
• Tableaux et annexes

La section 6, Contenu du rapport de l'actuaire désigné, s'appuie sur le plan dont il est question ci-dessus pour aborder ce que doit contenir le RAD. L'actuaire désigné est invité à respecter ce plan.

5.2 Table des matières

Une table des matières indiquant l'endroit où se trouve l'information susmentionnée doit figurer au début du rapport. L'actuaire désigné doit inclure dans le RAD une table des matières des tableaux et annexes.

Pour en faciliter la lecture, le rapport doit comprendre des sections facilement repérables et comporter des pages numérotées. La table des matières doit indiquer les numéros de page correspondant aux entrées.

6. CONTENU DU RAPPORT DE L'ACTUAIRE DÉSIGNÉ

6.1 Introduction

Dans cette partie, il convient d'exposer la portée du RAD et d'indiquer clairement qu'il s'agit d'un rapport d'évaluation actuarielle ou d'un rapport appuyant l'avis de l'actuaire désigné. Dans cette partie, l'actuaire doit également préciser ce qui suit :

• la société concernée;
• la date d'évaluation;
• le nom de l'auteur;
• l'adresse complète et le numéro de téléphone de l'auteur;
• l'autorisation en vertu de laquelle ce dernier a préparé le rapport.

6.2 Formulation de l'opinion

L'actuaire désigné doit utiliser le libellé figurant à l'annexe I. Le libellé de l'opinion doit correspondre aux recommandations formulées dans les normes de pratique de l'ICA – Normes de pratique applicables à l'assurance. Le BSIF assimilera toute opinion variant du libellé à une opinion avec réserve.

Il convient de noter ce qui suit :

• L'opinion doit faire état du montant des provisions de la société indiqué dans l'état annuel.
• L'actuaire désigné doit indiquer dans son opinion le montant des provisions qu'il aura calculé.

Cette section doit comprendre la signature originale et le nom en lettres moulées de l'actuaire désigné de même que la date et l'endroit de signature.

Les opinions actuarielles présentées aux actionnaires et aux souscripteurs de la société doivent être essentiellement identiques à celles qui sont déposées auprès du BSIF. Dans le cas contraire, l'actuaire désigné doit expliquer par écrit dans le RAD les différences importantes entre les opinions et les justifier.

Toute réserve ou restriction touchant un aspect de l'évaluation doit être mentionnée dans cette section du RAD. Ces réserves et restrictions doivent être semblables à celles annexées à l'opinion dans les états annuels soumis aux actionnaires et aux souscripteurs. Les mises en garde ou les désaveux ne peuvent figurer dans l'opinion, mais peuvent être signalés à la section 6.3, Renseignements supplémentaires à l'appui de l'opinion.

Dans le cas des succursales pour lesquelles le rapport de l'auditeur externe n'a pu être mis à la disposition de l'actuaire désigné, une opinion assortie d'une réserve, assujettie à une révision à la lumière de l'opinion dépourvue de toute réserve de l'auditeur externe, doit être émise. La date prévue d'achèvement du travail de l'auditeur externe doit être indiquée. Une fois achevé le travail de l'auditeur, l'actuaire désigné doit :

1. soit produire auprès du BSIF une opinion sans réserve;
2. soit produire une opinion révisée assortie d'un RAD pertinent si l'auditeur n'est pas en mesure d'émettre une opinion sans réserve ou s'il modifie les états financiers.

6.3 Renseignements supplémentaires à l'appui de l'opinion

Le lecteur du RAD doit pouvoir comprendre la façon dont les chiffres indiqués dans l'opinion ont été calculés. Dans cette section, il faut faire renvoi aux sections, tableaux ou annexes du rapport où ces résultats sont calculés ou résumés. S'il faut faire le total de résultats indiqués à plusieurs endroits, il conviendrait d'inclure un tableau.

Cette section doit également préciser toute condition ou restriction ayant trait au passif des polices.
Les sociétés devront produire des relevés P&C consolidés. Aux fins du calcul du capital, l'entité consolidée englobe la société mère et toutes les filiales qui exercent des activités que la société mère pourrait elle-même exercer au titre de la Loi sur les sociétés d'assurances.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux filiales de sociétés d'assurance-vie, qui doivent comptabiliser leurs données à la valeur de consolidation. Le BSIF croit que la plupart des actuaires désignés continueront de produire des rapports distincts pour chaque société et filiale. Le cas échéant, l'actuaire désigné devra également préparer un tableau et des observations additionnels reliant l'information qui se trouve dans le rapport à l'expression d'opinion visant la société consolidée. On s'attend également à ce que les actuaires désignés évaluent les filiales de compétence autre que fédérale selon les pratiques actuarielles généralement reconnues au Canada et à ce qu'ils annexent les rapports dont elles font l'objet au relevé consolidé ou les incluent à titre d'élément distinct de ce relevé.

6.4 Sommaire

L'actuaire doit expliquer et commenter brièvement – dans la présente section et de façon détaillée dans toute autre section pertinente du rapport – l'impact que la pandémie de COVID‑19 a eu sur l'assureur et les ajustements qui ont été apportés à l'évaluation du passif des polices de cette année pour en tenir compte. À cette fin, l'actuaire peut notamment se reporter au document Conseils pour les actuaires en assurances IARD pour 2021 : Considérations spéciales relatives à la COVID-19, disponible sur le site Web de l'Institut canadien des actuaires.

Cette section doit résumer les principaux résultats et constatations, de même que tout autre renseignement que l'actuaire désigné désire signaler au lecteur. Plus particulièrement, on doit y retrouver des observations sur la comparaison des résultats réels avec ceux prévus dans l'évaluation de fin d'exercice précédente, toutes branches d'assurance confondues.

On doit aussi y faire état de toute modification importante des méthodes ou des hypothèses comparativement au rapport précédent, des questions importantes et de la façon dont elles ont été réglées, des problèmes, de données ou autres, décelés par l'actuaire désigné, et de toute autre circonstance inusitée relevée dans le cadre de l'évaluation. Doit aussi être signalée dans cette section toute dérogation aux normes de pratique de l'ICA ou aux exigences du présent mémoire.

6.5 Description de la société

6.5.1 Propriété et direction

L'actuaire désigné doit présenter un bref historique de la société couvrant sa propriété et ses dirigeants. Les modifications apportées au cours des dernières années doivent être mentionnées, et leurs répercussions potentielles sur l'évaluation doivent être exposées.

6.5.2 Activités

Cette section doit décrire brièvement les branches d'assurance, les catégories de polices souscrites, les réseaux de distribution et la répartition géographique. Elle doit aussi décrire les modifications récentes des polices souscrites, des politiques de souscription et des politiques et procédures relatives aux sinistres, et en expliquer les répercussions.

6.5.3 Réassurance

6.5.3.a Contrats de réassurance

L'actuaire désigné doit décrire les contrats de réassurance de la société (types et modalités importantes, ordre d'application des traités, et si les contrats visent les opérations au Canada seulement) et toute modification qui leur est apportée (y compris les changements au chapitre de la conservation ou des montants de réassurance) au cours de la période statistique utilisée dans le rapport. Cette description doit être fournie pour toutes les années où le montant des sinistres non payés cédés pourrait être important. Dans bien des cas, il est utile d'expliquer les motifs des changements (le cas échéant). Plus particulièrement, l'actuaire désigné doit indiquer si les modalités des contrats de réassurance ou de rétrocession exigent que les paiements soient versés par le réassureur ou le rétrocessionnaire directement à la société cédante au Canada, y compris advenant l'insolvabilité de la société cédante.

6.5.3.b Cession en réassurance

La provision pour cession en réassurance doit être réduite pour tenir compte des défauts de paiement prévus du réassureur, des litiges, de la valeur temps de l'argent attribuable au retard des paiements ou d'autres raisons qui pourraient diminuer le montant recouvrable. Cette réduction s'ajoute aux défauts de paiement imprévus à l'intérieur de la marge pour réassurance. Le cas échéant, le RAD doit indiquer clairement qu'aucune des réductions susmentionnées n'a été appliquée à la provision pour cession en réassurance.

Lorsqu'il établit cette estimation, l'actuaire désigné n'évaluera pas nécessairement la situation financière de chaque réassureur. Par contre, les situations suivantes, de même que les mesures prises, doivent être décrites :

• un différend avec le réassureur est survenu;
• une somme recouvrable au titre de la réassurance est nettement en souffrance;
• le réassureur a l'habitude de ne pas régler ses comptes promptement;
• le réassureur a été assujetti à des restrictions d'ordre réglementaire dans son pays d'origine;
• le réassureur a une mauvaise cote de crédit.

On s'attend à ce que l'actuaire désigné discute des questions de réassurance avec les dirigeants et l'auditeur de la société afin de déterminer s'ils prévoient des problèmes ou des retards inusités de perception des montants pertinents auprès des réassureurs.

Si des contrats de réassurance ont été commutés ou modifiés, l'actuaire désigné doit indiquer clairement de quelle façon il a tenu compte des changements apportés aux contrats.

6.5.3.c Contrats de réassurance financière

L'actuaire désigné doit divulguer de l'information sur toute entente importante de réassurance financière cédée lorsqu'il n'y a pas de transfert significatif de risque entre la cédante et le réassureur ou lorsque d'autres ententes de réassurance ou lettres d'entente distinctes sont susceptibles de réduire les répercussions financières de la première entente. À défaut de telles ententes, l'actuaire désigné doit déclarer qu'il n'existe aucune entente importante de réassurance financière. Il doit également décrire la démarche suivie pour formuler la conclusion précitée.

L'actuaire désigné est tenu de déclarer les accords de réassurance conclus avec des apparentés qui pourraient avoir des conséquences importantes sur le passif des polices. Le rapport doit contenir les renseignements suivants : les parties en cause, une description de la réassurance et ses conséquences pour le passif des polices.

6.5.4 Normes d'importance

Afin de préparer l'état annuel de la société, la direction de cette dernière et l'auditeur conviennent habituellement d'un niveau d'importance. Le RAD doit faire état des normes d'importance appliquées à des fins comptables et dans le cadre de l'évaluation du passif des polices. L'actuaire désigné doit aussi expliquer le choix de la norme d'importance pour l'évaluation du passif des polices.

6.6 Données

Le RAD doit énoncer la portée de l'examen et de la vérification des données par l'actuaire désigné ainsi que la mesure dans laquelle ce dernier a eu recours aux données établies par d'autres personnes. Il doit également mentionner les méthodes et procédures utilisées pour déterminer la suffisance, la fiabilité et l'exactitude des données d'évaluation.

Plus particulièrement, le rapport doit décrire le type de données fournies, les procédures d'examen et de vérification de ces dernières de même que les procédures et les mesures appliquées pour garantir la suffisance, la fiabilité et l'exactitude des données d'évaluation.

L'obligation prévue par la loi selon laquelle l'actuaire désigné doit soumettre un rapport accompagnant l'état annuel suppose que l'actuaire désigné a appliqué la norme de prudence indiquée implicitement dans les Normes de pratique de l'ICA. Cela oblige plus particulièrement l'actuaire désigné à établir des méthodes de contrôle adéquates lui permettant de vérifier que les données utilisées sont fiables et suffisantes pour le besoin de l'évaluation du passif des polices.

Dans le cas où l'auditeur externe n'aurait pas terminé son travail au moment où l'actuaire désigné émet son opinion, se reporter à la section 6.2, Formulation de l'opinion.

Pour toutes les branches d'assurances (mais plus spécifiquement l'assurance contre les accidents et la maladie, les syndicats d'assureurs et les plans de répartition des risques), l'actuaire désigné doit 1) indiquer s'il a utilisé les travaux d'un autre actuaire, 2) décrire la portée de cette utilisation, 3) justifier son recours aux travaux d'un autre actuaire et 4) décrire l'ampleur de l'examen des travaux d'un autre actuaire.

6.7 Passif des sinistres

6.7.1 Passif des sinistres non actualisé

Les observations concernant le passif des sinistres doivent contenir des détails sur les provisions brutes, cédées et nettes. Normalement, l'actuaire désigné calcule directement deux de ces provisions et arrive à la troisième par addition ou soustraction. Les provisions calculées directement varieront selon les circonstances de la société et les préférences de l'actuaire désigné, mais chacune des provisions doit être raisonnable.

Les données, l'analyse et les commentaires découleront normalement des branches de l'actuaire désigné. Ce dernier choisira ces branches en fonction de la crédibilité et de l'homogénéité des données résultantes. Si les branches de l'actuaire désigné diffèrent de celles du rapport précédent, le RAD de l'année en cours doit définir clairement les raisons des changements. Dans certains cas, il peut convenir d'employer différentes branches pour les provisions cédées et les provisions brutes et nettes.

L’actuaire désigné doit indiquer si la société est exposée ou non à un volume important de litiges de masse ou de sinistres latents (y compris une exposition potentielle liée aux pensionnats autochtones) et si elle a eu un événement subséquent. Si la société est ainsi exposée, l’actuaire désigné traitera de la nature de ces sinistres et de la façon dont ils ont été pris en compte dans le calcul des provisions pour passifs non payés.

Si les branches de l'actuaire désigné n'englobent pas toutes les polices souscrites par la société (par exemple, les syndicats d'assureurs et les plans de répartition des risques), le RAD doit clairement indiquer les montants additionnels et les présenter dans un tableau de rapprochement.

Dans le calcul des provisions pour chaque branche de l'actuaire désigné, l'actuaire désigné doit à tout le moins tenir compte de ce qui suit :

• toute tendance significative quant à la gravité et à la fréquence des sinistres;
• toute modification importante à la protection conférée par les polices;
• les variations du coût de la réassurance ou des contrats de réassurance;
• toute modification des délais de déclaration et de règlement des sinistres;
• les modifications des pratiques de constitution de provisions pour pertes;
• l'effet des modifications réglementaires.

Les commentaires doivent traiter de toute matérialisation importante (favorable ou défavorable), le cas échéant, au chapitre de l'utilisation des provisions constituées au cours des années antérieures, des raisons de cette matérialisation de même que des changements de méthodes et d'hypothèses qui empêcheraient la survenance de toute matérialisation systématique.

6.7.2 Frais de règlement

Les frais de règlement sont normalement internes (non imputés) ou externes (imputés).

Certains actuaires combinent les frais externes avec les sinistres subis et fondent leur analyse sur le total des sinistres et des frais. D'autres calculent des provisions distinctes pour l'indemnisation et les frais externes. Ces deux méthodes sont acceptables, mais l'actuaire désigné doit clairement indiquer l'approche qui a été suivie.

Diverses méthodes servent à constituer des provisions pour frais de règlement internes. Toute méthode conforme à la pratique actuarielle reconnue est acceptable. Le RAD doit décrire la méthode retenue et les changements de méthodes comparativement aux rapports précédents. Les répercussions de ces changements doivent être clairement indiquées et, si elles sont importantes, elles doivent être mentionnées dans le sommaire.

6.7.3 Comparaison des résultats réels avec les prévisions contenues dans les évaluations précédentes

Pour évaluer l'effet des modifications apportées au passif estimé des sinistres, le BSIF exige des sociétés qu'elles comparent, sur une base non actualisée, les données réelles avec les prévisions de chaque branche de l'actuaire désigné et de toutes les branches combinées sur dix ans. Toutefois, s'il n'y a pas de données sur dix ans, l'actuaire désigné doit non seulement le signaler mais tendre vers la norme de dix ans. Les comparaisons doivent être fournies sur base brute et nette de la réassurance. Normalement, elles comprendront les frais de règlement externes, et excluront les frais de règlement internes de même que les secteurs d'activité que l'actuaire désigné n'aura pas examinés (par exemple, les syndicats d'assureurs).

Les résultats réels visent les évaluations ultimes brutes et nettes non actualisées choisies pour chaque année de survenance pour chaque branche de l'actuaire désigné, en date de la fin de l'exercice (le 31 décembre ou le 31 octobre). Les prévisions contenues dans les évaluations précédentes visent les évaluations ultimes non actualisées retenues par l'actuaire désigné en date de la fin de chaque exercice. S'il n'existe pas d'estimations ultimes non actualisées (provisions tabulaires) pour une branche d'assurance, alors les estimations ultimes actualisées peuvent être utilisées. Le RAD doit dénoter le total, toutes branches confondues, et les totaux partiels, s'il est utile de le faire.

Si les branches de l'actuaire désigné sont modifiées, ce dernier doit imputer le passif des sinistres total réel non actualisé d'après les rapports antérieurs aux branches actuelles de l'actuaire désigné en utilisant une approximation raisonnable. Pour la première année suivant le changement, le RAD doit faire état du changement en utilisant également les anciennes branches de l'actuaire désigné.

S'il utilise l'année de souscription ou d'assurance plutôt que l'année de survenance, l'actuaire désigné peut fournir une comparaison entre les résultats et les prévisions en utilisant les indices de perte projetés à partir des données de l'année de souscription ou d'assurance. Dans ce cas, l'actuaire désigné doit en estimer l'effet en dollars, normalement en multipliant la variation de l'indice de perte par les primes acquises de l'année de souscription ou d'assurance à la fin de l'exercice précédent.

Chaque fois qu'il constate d'importantes différences entre les estimations ultimes pour une année de survenance donnée, l'actuaire désigné doit fournir un commentaire expliquant ces changements des estimations ultimes pour chaque année de survenance. L'actuaire désigné doit aussi discuter de toute mesure prise pour atténuer le risque que des différences semblables surviennent de nouveau. Il doit mettre à jour les commentaires formulés dans les rapports antérieurs à la lumière des résultats les plus récents. Dans cette section, l'actuaire désigné peut appliquer une norme plus élevée que la norme d'importance relative retenue pour éliminer les commentaires sur les fluctuations normales des données. Il convient d'utiliser une norme plus basse pour chaque branche d'assurance, et une norme modérément plus élevée pour les années de survenance plus anciennes afin de ne pas répéter certains commentaires moins importants tirés de rapports antérieurs.

Il peut exister d'importants écarts entre les données sur la matérialisation des sinistres déclarées à la page 60.40 de l'état annuel et celles qui figurent dans la comparaison des résultats réels. Le BSIF convient que la société n'est pas tenue de s'appuyer sur le RAD pour remplir la page 60.40, et que l'imputation des frais de règlement internes, du Facility Association et des autres provisions pourrait engendrer des écarts. L'actuaire désigné doit informer la société de tout écart important et en expliquer les raisons dans le RAD ou indiquer qu'aucun écart n'a été constaté.

Sur une base nette, la matérialisation ultime des sinistres devrait être la même que celle calculée en additionnant les colonnes (3) et (6), en utilisant les données des tableaux d'analyse des sinistres non payés et de l'indice de perte (TASNPIP) du RAD en vigueur en comparaison à celles des RAD des années précédentes. L'actuaire désigné doit quantifier et expliquer toute différence prévue qui est attribuable à la modification de la présentation des données dans les TASNPIP.

6.7.4 Passif des sinistres actualisé

Le passif des sinistres doit être actualisé et inclure des marges appropriées, comme l'exigent les normes de pratique de l'ICA.

Le RAD doit citer les taux d'actualisation utilisés aux fins d'évaluation, et décrire en détail la méthode employée pour les sélectionner. En particulier, les taux d'actualisation doivent être réduits d'une marge explicite pour les événements liés au crédit prévus, y compris l'insuffisance de l'actif prévu. Cette réduction s'ajoute aux risques de crédit imprévus à l'intérieur de la marge de taux de rendement. L'actuaire désigné doit justifier clairement ses choix, y compris lorsque la marge explicite est nulle. Le RAD doit comprendre toutes les pièces à l'appui.

L'actuaire désigné doit quantifier l'effet des changements des marges retenues, les signaler et les justifier. Il doit également signaler dans le sommaire l'effet des changements des marges retenues lorsqu'il est important.

6.8 Passif des primes

Le passif des primes est normalement calculé pour chaque branche d'assurance, mais il n'est pas nécessaire que les branches soient identiques aux branches de l'actuaire désigné ayant servi à estimer le passif des sinistres.

Le BSIF s'attend à ce que l'actuaire désigné commente tous les aspects des composantes du passif des primes, et plus particulièrement les éléments suivants (si un élément ne s'applique pas, veuillez l'indiquer) :

• les pertes, les frais de règlement et les frais de service prévus à l'égard des polices en vigueur;
• les commissions de courtier ou d'agent prévues;
• les ajustements prévus (en plus ou en moins) des polices tarifées en fonction de l'expérience;
• les modifications prévues des primes attribuables à des audits, à la production tardive de relevés ou à des avenants;
• les ajustements prévus des commissions au titre des polices à commission variable.

On devrait trouver dans les commentaires une mention précisant si la société a connu des événements subséquents ou non. Le cas échéant, l'actuaire désigné doit décrire la nature de l'événement et la façon dont il a été traité dans le calcul des provisions au titre du passif des primes.

L'actuaire désigné doit actualiser le passif des primes à l'aide des marges appropriées, comme l'exigent les normes de pratique de l'ICA. Lorsque les marges ou les taux d'intérêt choisis diffèrent de ceux indiqués à la section Passif des sinistres, le RAD doit justifier les choix.

Le traitement des éléments qui précèdent peut varier d'une société à l'autre. L'actuaire désigné doit démontrer que le total du passif des primes comptabilisé est au moins aussi élevé que la provision qu'il a établie.

6.9 Autres passifs et actifs

L'actuaire désigné doit commenter la suffisance des provisions, y compris celles pour sinistres survenus mais non déclarés, conservées à l'égard des régimes avec franchise auto‑assurée. La franchise auto‑assurée représente la portion d'un sinistre qui est payable par le porteur de police. L'actuaire désigné doit l'inclure parmi les Autres passifs nets dans son opinion. Elle doit être déclarée nette de la réassurance, et non nette des actifs sous‑jacents. Ces derniers doivent figurer dans l'opinion parmi les Autres sommes à recouvrer. Le rapport doit décrire ces provisions et fournir des détails au sujet de leur calcul.

Si les montants pour récupération et subrogation sont importants, et donc déclarés séparément dans l'état annuel, l'actuaire désigné doit inclure ces montants parmi les Autres sommes à recouvrer dans son opinion. Il doit décrire dans le RAD la méthode appliquée pour calculer ces montants.

L'opinion figurant dans le RAD doit comprendre tout autre montant déclaré parmi les autres passifs ou les autres actifs et inclure des commentaires à cet égard.

7. AUTRES INFORMATIONS À PRÉSENTER

7.1 Examen dynamique de suffisance du capital (EDSC) / Examen de la santé financière (ESF)

Le RAD doit contenir les renseignements suivants en ce qui a trait à la déclaration de l'EDSC /  l'ESF au cours des trois dernières années :

• la date à laquelle les rapports sur l'EDSC/l'ESF ont été signés par l'actuaire désigné;
• la date à laquelle les rapports sur l'EDSC/l'ESF ont été présentés;
• la personne ou les personnes à qui les rapports sur l'EDSC/l'ESF ont été présentés (par exemple, conseil d'administration, comité d'audit, agent principal);
• la forme de présentation des rapports, à savoir en personne ou par écrit seulement;
• la date du début de la période de projection dans le rapport sur l'EDSC/l'ESF.

7.2 Nouvelle nomination

Le BSIF s'attend à ce que l'actuaire désigné possède les qualifications indiquées dans sa ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs. Le RAD doit communiquer formellement tout écart par rapport à ces exigences, de même que les mesures qui sont ou seront prises pour respecter les exigences au chapitre des qualifications.

Si l'actuaire désigné a été nommé au cours de l'année écoulée, le RAD doit contenir les renseignements suivants :

• la date de la nomination;
• la date de la démission de l'actuaire désigné précédent;
• la date à laquelle le BSIF a été avisé de la nomination;
• la confirmation de la communication avec l'actuaire désigné précédent, comme l'exige le paragraphe 364(1) de la LSA;
• une liste des qualifications de l'actuaire désigné en tenant dûment compte, entre autres, des règles de déontologie de l'ICA.

7.3 Rapport annuel devant être présenté au conseil d'administration ou au comité d'audit

Pour une société canadienne, l'actuaire désigné doit divulguer dans son rapport la date à laquelle il a rencontré le conseil d'administration ou le comité d'audit de celui-ci, conformément à l'alinéa 203(3)f) de la LSA.

Pour une société étrangère, l'actuaire désigné doit divulguer dans son rapport la date à laquelle il a rencontré l'agent principal, conformément à l'article 630 de la LSA.

7.4 Exigences en matière de formation professionnelle permanente

Dans son rapport, l'actuaire désigné doit indiquer qu'il respecte les exigences de l'ICA en matière de formation professionnelle permanente.

7.5 Divulgation de la rémunération

L'actuaire désigné doit révéler les modalités de sa rémunération, démarche qui s'inscrit dans les principes régissant les bonnes pratiques de rémunération (FSF Principles for Sound Compensation Practices) du Conseil de stabilité financière, auxquels souscrit le BSIF. L'énoncé de divulgation doit se présenter de la façon suivante.

Si l'actuaire désigné travaille auprès d'une société d'assurances, il doit dresser une liste des composantes majeures de sa rémunération, notamment son salaire de base, les primes reçues en espèces ou en actions, les avantages de retraite ou autres avantages importants, toute autre forme de rémunération (p. ex., prime d'embauche et indemnité de départ) et les avantages indirects (p. ex. indemnité pour usage de véhicule personnel).

Lorsqu'un élément de la rémunération de l'actuaire désigné, parmi ceux énumérés ci-dessus, varie en fonction du rendement de la société, la valeur de cet élément en pourcentage cible du salaire de base doit être précisée. Il pourrait s'agir, par exemple, d'une participation à un régime de primes ou à un programme d'options d'achat d'actions qui repose sur le rendement de la société. La société doit déclarer la base du calcul du montant de ces éléments de rémunération variables.

Si l'actuaire désigné agit à titre d'expert-conseil indépendant pour la société, le BSIF exige notamment la production des renseignements suivants :

• Les honoraires d'expert-conseil à verser pour la préparation du RAD, de l'ESF et de tout autre travail réalisé à titre d'actuaire désigné visant l'exercice financier en cours de la société.
• La base du calcul des honoraires d'expert-conseil pour les travaux de l'actuaire désigné (p. ex., honoraires fixes, honoraires fondés sur le temps et les dépenses, plafond d'honoraires) et une mention précisant si les honoraires comprennent des mesures incitatives ou une rémunération fondée sur les résultats.
• La proportion, en pourcentage, des honoraires d'expert-conseil à verser à l'actuaire désigné par la société par rapport à la charge de rémunération totale facturée à la société par l'entité juridique canadienne du cabinet de conseil dans son exercice précédent (<10 %, de 10 à 25 %, de 25 à 50 %, de 50 à 75 %, 75 % et plus).
• La proportion, en pourcentage, des honoraires d'expert-conseil à verser à l'actuaire désigné par la société par rapport à la charge de rémunération totale facturée à tous ses clients par l'entité juridique canadienne du cabinet de conseil dans son exercice précédent (<10 %, de 10 à 25 %, de 25 à 50 %, de 50 à 75 %, 75 % et plus).

En raison de sa nature délicate, la divulgation de la rémunération doit être intégrée à une lettre d'accompagnement distincte adressée à AD IARD lettre de rémunération (aacompletterpc@osfi-bsif.gc.ca), Division de l'actuariat au BSIF, et, sur demande, aux autres organismes canadiens de réglementation avec renvoi à la lettre d'accompagnement dans la section appropriée du rapport de l'actuaire désigné.

7.6 Rapports hiérarchiques de l'actuaire désigné

Le RAD doit rendre compte des rapports hiérarchiques et liens de dépendance de l'actuaire désigné.

L'actuaire désigné qui est un employé de la société doit fournir le nom et le titre des personnes auxquelles il doit rendre des comptes et préciser tous les changements à cet égard survenus au cours de l'exercice précédent. Cela comprend tant les rapports hiérarchiques directs qu'indirects. Il faut également fournir de l'information au sujet des changements à prévoir.

L'actuaire désigné qui n'est pas un employé de la société doit fournir le nom et le titre des principales personnes-ressources avec lesquelles il a des échanges aux fins de diverses fonctions telles que l'évaluation, l'ESF et le soutien relatif au TCM, le cas échéant.

Ainsi, on devrait trouver dans le RAD le nom et le titre des personnes suivantes :

• la personne qui a embauché l'actuaire désigné;
• les employés de la société avec lesquels l'actuaire désigné s'entretient de ses conclusions et de ses rapports.

7.7 Examen par des pairs des travaux de l'actuaire désigné

Le BSIF exige que les travaux de l'actuaire désigné fassent l'objet d'un examen externe par des pairs, comme cela est précisé dans la ligne directrice E‑15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs, du BSIF.

L'actuaire désigné doit remplir le tableau suivant pour chaque rapport d'examen par les pairs produit depuis trois ans :

En outre, l'actuaire désigné doit préciser la date à laquelle le pair examinateur a revu pour la dernière fois l'information qu'il a préparée (le cas échéant) pour aider la société d'assurance à remplir les annexes sur le TCM (TSAS) des relevés P&C.

L'actuaire désigné doit résumer chacune des principales constatations ou recommandations de chaque rapport d'examen par des pairs et indiquer le degré d'avancement de ces constatations et recommandations pour chaque année.

Si aucun examen par des pairs n'a été effectué au cours des trois dernières années, l'actuaire désigné doit le mentionner et en donner les raisons. Il est à noter que de telles circonstances sont rares et, le cas échéant, l'autorisation préalable du BSIF est nécessaire.

7.8 Nouveau dépôt du rapport

Dans son rapport, l'actuaire désigné doit divulguer les motifs du nouveau dépôt.

8. TABLEAUX D'ANALYSE DES SINISTRES NON PAYÉS ET DE L'INDICE DE PERTE

8.1 Introduction

Les TASNPIP (voir l'annexe II) ont pour objet la collecte et la présentation, en format standard, des données sur les pertes subies par le secteur d'activité. La compilation de ces données permettra d'analyser les répercussions de l'actualisation sur les provisions nettes pour sinistres et l'évolution des tendances de perte. Afin de réaliser ces objectifs, les tableaux d'analyse sont présentés par branche d'assurance et par année de survenance et contiennent des informations de l'exercice en cours et sur une base annuelle cumulative.

8.2 Données

Pour chaque branche de l'actuaire désigné, il faut remplir une page qui doit correspondre aux pièces à l'appui dans le RAD. Chacune des branches de l'actuaire désigné doit être associée à un seul poste de l'état annuel (voir l'annexe III). Les réassureurs doivent présenter séparément les branches selon qu'elles sont associées à la réassurance proportionnelle ou à la réassurance non proportionnelle.

La société doit spécifier à chaque page la façon dont ont été remplis les tableaux, que ce soit selon l'année de survenance ou l'année de souscription, qui doit être la même à toutes les pages. L'assureur qui remplit les tableaux par année de déclaration choisira l'année de survenance.

Dans le cas où une branche de l'actuaire désigné regrouperait plus d'un poste de l'état annuel, l'actuaire désigné doit choisir le poste qui traduit le mieux la situation de la société. Si les renseignements sur les primes acquises sont moins détaillés que ceux qui ont trait aux sinistres dans une branche de l'actuaire désigné donnée (par exemple, automobile responsabilité – blessures corporelles et dommages matériels), l'actuaire désigné doit soit estimer la ventilation des primes acquises, soit fondre les données correspondantes figurant au poste de l'état annuel qui représente le mieux la branche dans laquelle la société exerce son activité de souscription.

Une page Total doit aussi être remplie; elle doit être en équilibre avec le RAD. Il n'y a pas lieu de remplir une page distincte pour une catégorie que l'actuaire désigné n'analyse pas, mais le total des provisions actualisées, y compris la PED de cette catégorie, doit être inclus à la ligne 15 (Autres provisions) de la page Total. L'actuaire désigné doit aussi fournir dans le RAD une ventilation avec commentaires quand le montant des Autres provisions est supérieur à l'importance relative retenue.

Dans les TASNPIP, la valeur actualisée des sinistres et des frais de règlement non payés (excluant les PED) (colonne [7]) doit être inférieure à la valeur totale non actualisée des sinistres et des frais de règlement non payés (colonne [6]). Dans le cas contraire, le RAD doit expliquer l'exception.

Le nombre de sinistres déclarés dans les TASNPIP doit être établi conformément à la façon dont l'actuaire désigné définit et consigne le nombre de sinistres dans le RAD. L'actuaire désigné doit définir le nombre de sinistres dans le RAD et décrire toute variation par rapport au RAD précédent. S'il est difficile d'obtenir de l'information concernant le nombre de sinistres (p. ex., réassureurs, affaires acceptées, etc.), l'actuaire désigné doit justifier dans le RAD la raison pour laquelle le nombre de sinistres ne peut être déclaré.

Le nombre de sinistres pourrait être défini, s'il y a lieu, en fonction de ce qui suit, sans toutefois s'y limiter.

• Si la survenance avec paiements pour de multiples garanties/à de multiples parties est prise en compte comme un sinistre ou comme de multiples sinistres.
• Si les sinistres sans provision au dossier en suspens et sans paiement sont pris en compte dans la définition du nombre de sinistres déclarés.
• Le traitement accordé aux dossiers de sinistres rouverts.

Les TASNPIP devraient être remplis sur une base nette, et l'actuaire désigné doit bien définir cette base dans le RAD. Par exemple, si la base nette a été définie comme étant brute de réassurance intragroupe, c'est sur cette base que devront être remplis les tableaux d'analyse. Tout ajustement de la base nette signalé dans le RAD (par exemple, les syndicats d'assureurs ou la réassurance intersociétés) doit figurer aux lignes 14 et 15 de la page Total.

Il incombe à l'actuaire désigné de garantir que l'information figurant dans les TASNPIP et les documents électroniques connexes soumis est exacte.

Les chiffres doivent être exprimés en milliers de dollars canadiens.

On trouvera des instructions détaillées sur la façon de remplir ces tableaux à l'annexe IV.

À compter du T4 de 2019, le format dans lequel doivent être déposées les données des TASNPIP passe d'ASCII à XML. Des instructions détaillées sur la façon de remplir les documents soumis électroniquement se trouvent sur notre site Web : Tableaux d'analyse des sinistres non payés et de l'indice de perte (TASNPIP).

9. Annexe I – Expression d'opinion

J'ai évalué le passif des polices [et les sommes à recouvrer auprès des réassureurs] dans [l'état de la situation financière] [consolidé] de [la société] au [31 décembre XXXX] et sa variation dans [l'état des résultats ] [consolidé] pour l'exercice clos à cette date, conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada, notamment en procédant à la sélection d'hypothèses et de méthodes d'évaluation appropriées.

(Le cas échéant, toute réserve doit être énoncée ici.)

À mon avis, le montant du passif des polices [net des sommes à recouvrer auprès des réassureurs] constitue une provision appropriée à l'égard de la totalité des obligations afférentes aux polices. De plus, les résultats sont fidèlement présentés dans les états financiers [consolidés].

Voici les résultats de mon évaluation ainsi que les montants figurant dans l'état annuel.

Ligne à remplir_________________________________ FCIA
Signature de l'actuaire désigné

Ligne à remplir_________________________________ FCIA
Nom de l'actuaire désigné (en lettres moulées)

Ligne à remplir_________________________________
Date à laquelle l'opinion est rendue

Ligne à remplir_________________________________
Endroit où l'opinion est rendue

Le texte entre crochets peut varier et d'autres expressions peuvent être adaptées aux états financiers provisoires, ainsi qu'à la terminologie et à la présentation des états financiers.

10. Annexe II – Tableaux d'analyse des sinistres non payés et de l'indice de perte^{Note de tableau *}

11. Annexe III – Branches d'assurance selon l'état annuel

• Biens personnels
• Biens commerciaux
• Aviation
• Automobile – Voiture de tourisme – responsabilité
• Automobile – Voiture de tourisme – accident corporel
• Automobile – Voiture de tourisme – autre
• Automobile – Autres que voiture de tourisme – responsabilité
• Automobile – Autres que voiture de tourisme – accident corporel
• Automobile – Autres que voiture de tourisme – autre
• Chaudières et machines
• Crédit
• Protection du crédit
• Détournements
• Contre la grêle
• Frais juridiques
• Responsabilité
• Hypothèque
• Autres produits approuvés
• Caution
• Titres
• Maritime
• Accidents et maladie

12. Annexe IV – Tableaux d'analyse des sinistres non payés et de l'indice de perte

12.1 Information figurant dans les tableaux d'analyse des sinistres non payés et de l'indice de perte (par colonne)

Les TASNPIP renferment des montants groupés selon les années de survenance (se reporter à la section 12.3 pour des instructions relatives aux modes de groupement autre que par année de survenance). Tous les montants inscrits dans ces tableaux devraient être exprimés en dollars canadiens et arrondis au millier de dollars près.

Les colonnes 03, 13, 16,19, 21 et 22 doivent être remplies pour les dix dernières années de survenance, tandis que les colonnes 02, 04 à 12, 18 et 20 doivent être remplies pour toutes les années de survenance.

12.1.1 Colonne 01 – Année de survenance ou Année de souscription

La colonne 01 représente les années de survenance ou de souscription tel que précisé dans le code du type d'agrégation. La ligne 11 représente l'année de survenance ou de souscription la plus récente, alors que les lignes 02 à 10 représentent les neuf années de survenance ou de souscription précédentes. La ligne 01 représente l'ensemble des années précédant celle de la ligne 02.

12.1.2 Colonne 02 – Sinistres payés : Exercice en cours

La colonne 02 représente les sinistres et les frais de règlement imputés payés pour l'exercice en cours.

Les sinistres payés pour l'année de survenance XXXX‑10 et antérieurs doivent être déclarés à la ligne 1.

12.1.3 Colonne 03 – Sinistres payés cumulatifs

La colonne 03 représente les sinistres et les frais de règlement imputés payés cumulatifs pour l'ensemble des années d'exercice.

12.1.4 Colonne 04 – Sinistres et frais de règlement non payés et non actualisés : dossier par dossier

La provision pour sinistres et frais de règlement imputés non payés sur une base non actualisée dossier par dossier est présentée dans la colonne 04. Si la provision pour le passif des sinistres est établie dossier par dossier sur une base actualisée (par exemple, provisions tabulaires), il faut inscrire les provisions actualisées dossier par dossier.

12.1.5 Colonne 05 – Sinistres et frais de règlement non payés et non actualisés : SMND

Les provisions non actualisées pour sinistres subis, mais non déclarés (SMND) figurent dans la colonne 05. Ces montants incluent aussi tout ajustement fait pour tenir compte de la redondance ou de l'insuffisance des provisions dossier par dossier (aussi associée à la définition large de SMND) présenté dans la colonne 04. La provision non actualisée pour SMND comprend tous les montants se rapportant aux frais de règlement imputés non payés non actualisés. S'il n'y a pas de passif des sinistres non actualisé pour une branche (par exemple, provisions tabulaires), il faut alors inscrire la valeur actualisée des SMND.

12.1.6 Colonne 06 – Sinistres et frais de règlement non payés et non actualisés : Total

Il s'agit du total des colonnes 04 et 05.

12.1.7 Colonne 07 – Valeur actualisée des sinistres et frais de règlement non payés : Total

La valeur actualisée de la provision dossier par dossier et des SMND pour les sinistres et frais de règlement imputés non payés est présentée dans la colonne 07. La règle sous‑jacente qu'il faut respecter au moment de remplir les TASNPIP, c'est que les montants indiqués doivent correspondre à ceux calculés par l'actuaire désigné dans le RAD. Il ne faut pas ajouter de PED dans cette colonne.

12.1.8 Colonne 08 – Provision pour écarts défavorables (PED) : Sinistres

La provision pour écarts défavorables au titre des sinistres est présentée dans la colonne 08.

12.1.9 Colonne 09 –MED : Sinistres (%)

Cette colonne représente la marge pour écarts défavorables, soit le ratio de la colonne 08 à la colonne 07.

12.1.10 Colonne 10 – PED : Réassurance

La provision pour écarts défavorables au titre de la réassurance est présentée dans la colonne 10.

12.1.11 Colonne 11 – PED : Taux d'intérêt

La provision pour écarts défavorables au titre des taux d'intérêt est présentée dans la colonne 11.

12.1.12 Colonne 12 – Provisions actualisées, y compris la PED

Le contenu de la colonne 12 est le résultat du calcul suivant :

Colonne(07)+ Colonne(08) + Colonne(10) + Colonne(11)

Nota : Pour le tableau Total, les montants de la colonne 12 sont inscrits sur la ligne 13 (Frais de règlement non imputés totaux), la ligne 14 (« Facility Association » et « Plans »), la ligne 15 (Autres provisions) et à la ligne 16 (Total général). Les lignes 13 à 16 ne figurent que dans le tableau Total.

12.1.13 Colonne 13 – Primes acquises

Les primes acquises sont présentées séparément par année de survenance. Les primes nettes acquises sont développées et déclarées à l'ultime pour tenir compte, par exemple, de l'utilisation de la tarification sur une base d'expérience.

12.1.14 Colonne 16 – Indice de perte (%) : Non actualisé

L'indice de perte non actualisé est calculé selon la formule que voici :

100 x [Colonne(03) + Colonne(06)] / Colonne(13)

12.1.15 Colonne 18 – Nombre de sinistres en suspens à la fin de l'exercice

Le nombre de sinistres en suspens pour une année de survenance/souscription s'entend du nombre de sinistres qui n'ont pas été réglés ou pour lesquels des paiements sont encore effectués à la fin de l'année courante. S'il est difficile d'obtenir de l'information concernant le nombre de sinistres (p. ex., réassureurs, affaires acceptées, etc.), l'actuaire désigné ne doit rien inscrire dans cette colonne (c.‑à‑d., pas de zéro) et le justifier dans le RAD.

12.1.16 Colonne 19 – Nombre de sinistres déclarés à ce jour

Le nombre de sinistres déclarés pour une année de survenance/souscription s'entend du nombre de sinistres déclarés cumulatifs à la fin de l'année courante. S'il est difficile d'obtenir de l'information concernant le nombre de sinistres (p. ex., réassureurs, affaires acceptées, etc.), l'actuaire désigné ne doit rien inscrire dans cette colonne (c.‑à‑d., pas de zéro) et le justifier dans le RAD.

12.1.17 Colonne 20 – Total des sinistres et des frais de règlement non payés et non actualisés à la fin de l'exercice précédent

Cette colonne correspond à la colonne 06 des pages correspondantes des TASNPIP précédents. En cas de changements dans les branches de l'actuaire désigné ou les contrats de réassurance/rétrocession, l'actuaire désigné doit affecter le total des sinistres et des frais de règlement non payés et non actualisés du RAD précédent aux branches de l'actuaire désigné courantes, selon les contrats de réassurance/rétrocession en vigueur, en utilisant une approximation raisonnable.

12.1.18 Colonne 21 – Nombre de sinistres déclarés à ce jour à la fin de l'exercice précédent

Cette colonne correspond à la colonne 19 des pages correspondantes des TASNPIP précédents. Si les branches de l'actuaire désigné ou la définition du nombre de sinistres ont varié de celles du RAD précédent, l'actuaire désigné doit affecter le nombre de sinistres déclarés à ce jour du RAD précédent aux branches de l'actuaire désigné courantes et à la définition du nombre de sinistres courante en utilisant une approximation raisonnable. S'il est difficile d'obtenir de l'information concernant le nombre de sinistres (p. ex., réassureurs, affaires acceptées, etc.), l'actuaire désigné ne doit rien inscrire dans cette colonne (c.‑à‑d., pas de zéro) et le justifier dans le RAD.

12.1.19 Colonne 22 – Hypothèses initiales sur l'indice de perte attendu selon la méthode de Bornhuetter-Ferguson

Il s'agit des hypothèses initiales sur l'indice de perte attendu utilisées dans la méthode de Bornhuetter-Ferguson (B-F) ou la méthode du ratio de perte des sinistres prévus (RPSP) pour estimer la perte ultime aux fins de l'évaluation de l'année courante. Si ni l'une ni l'autre des méthodes n'est envisagée pour une branche de l'actuaire désigné, il ne faut rien inscrire dans cette colonne (c.‑à‑d., pas de zéro).

12.2 Information figurant dans les tableaux d'analyse des sinistres non payés et de l'indice de perte (par ligne)

Les montants déclarés aux lignes 1 à 12 du TASNPIP excluent tous frais de règlement non imputés payés et non payés.

12.2.1 Ligne 13 – Frais de règlement non imputés - Total

Les frais de règlement non imputés actualisés non payés, y compris les provisions pour écarts défavorables (PED), sont inscrits à la ligne 13 du tableau Total, mais ne figurent dans aucun autre tableau.

12.2.2 Ligne 14 – « Facility Association » et « Plan »

Le total de la provision actualisée pour sinistres et frais non payés des pools pour l'assurance automobile (par exemple, Facility Association, Ontario Risk Sharing Plan et Plan de répartition des risques) est indiqué à la ligne 14 (« Facility Association » et « Plan ») du tableau Total, mais ne figure dans aucun autre tableau.

12.2.3 Ligne 15 – Autres provisions

La provision actualisée pour sinistres et frais non payés au titre de toutes les autres provisions (par exemple, branche d'assurance non matérielle, pools autres que pour l'assurance automobile et réassurance intergroupes) est inscrite à la ligne 15 (Autres provisions) du tableau Total.

12.2.4 Ligne 16 – Total général

Total des lignes 12 à 15 de la colonne 12 du tableau Total. Le Total général doit correspondre à l'estimation faite par l'actuaire désigné des sinistres et frais de règlement non payés nets dans la page Opinion.

12.2.5 Ligne 17 – MED - Réassurance (%)

La marge pour écarts défavorables au titre de la réassurance figure à la ligne 17. Si les marges varient selon l'année, il convient d'inscrire une moyenne de marges pondérée qui produit la même PED totale.

12.2.6 Ligne 18 – MED – Taux d'intérêt (%)

La marge pour écarts défavorables au titre du taux d'intérêt figure à la ligne 18. Si les marges varient selon l'année, il convient d'inscrire une moyenne de marges pondérée qui produit la même PED totale.

12.2.7 Ligne 19 – Taux d'intérêt pour actualiser les sinistres et les frais de règlement non payés (%)

Le taux d'intérêt inscrit à cette ligne doit comprendre une provision explicite pour insuffisance de l'actif – renvoi à la section 6.7.4. Ne pas soustraire la MED pour taux d'intérêt du montant de cette ligne. Si les taux d'intérêt varient selon l'année, il convient d'inscrire une moyenne de taux d'intérêt qui produit la même valeur totale actualisée pour les sinistres non payés et les frais de règlement.

12.3 Sinistres déclarés autrement que par année de survenance

Les TASNPIP sont normalement remplis selon l'année de survenance (année dans laquelle le sinistre se produit).

Or, certaines sociétés d'assurances peuvent avoir eu recours à un autre critère que l'année de survenance au moment de produire le RAD. Il s'agit notamment des réassureurs qui divulguent selon l'année de souscription (année où la police a été souscrite) et des assureurs souscrivant des polices sur une base de présentation des demandes de règlement qui divulguent selon l'année de déclaration (année où le sinistre est signalé). Ces sociétés peuvent avoir de la difficulté à remplir les tableaux selon l'année de survenance.

Il est recommandé d'utiliser la base qui convient le mieux aux activités de la société pour remplir les tableaux. Les assureurs qui se fondent sur l'année de souscription doivent en aviser le BSIF. Dans ce cas, la ligne 15 (Autres provisions) du tableau Total doit être rajustée pour que le montant de la ligne 16 (Total général) corresponde à celui des sinistres nets non payés et des frais de règlement déclarés à la page d'opinion du RAD.