Instructions du relevé de données sur les engagements relatifs aux tremblements de terre

Information
Type de document
Instructions
Secteur
Sociétés d’assurance
Relevé
Relevé de données sur les engagements relatifs aux tremblements de terre
Dernière révision
Février 2024
Numéro de relevé
OSFI659
Table des matières

    Application

    TOUTES les sociétés d'assurances multirisques fédérales qui ne sont pas des sociétés d'assurance hypothécaire (les assureurs) doivent remplir ce relevé, qu'elles soient exposées ou non au risque de tremblement de terre. Il peut être rempli au niveau de la société particulière ou d'un groupe de sociétés. Les montants doivent être en dollars canadiens ou en équivalents de dollars canadiens.

    Le relevé du BSIF intitulé Données sur les engagements relatifs aux tremblements de terre est prospectif. La société doit confirmer qu’elle disposera des ressources financières suffisantes pour couvrir ses pertes occasionnées par un tremblement de terre au cours de la « période pour laquelle l’évaluation est faite » pour l’année de déclaration.

    Au début de chaque année, le BSIF fera parvenir aux sociétés une note d'information leur rappelant l'obligation de produire le relevé de l'année de déclaration en cours (qui correspond à l'année civile).

    Instructions générales

    Les instructions suivantes aideront les assureurs à remplir certains champs du relevé. À noter que chaque page ou champ n'est pas expliqué.

    Personne-ressource

    La personne-ressource doit être en mesure de répondre à toutes questions sur le contenu du relevé.

    Déclaration en tant que groupe

    Code de l'IFF

    Si la déclaration vaut pour un groupe, un seul assureur est chargé de soumettre les données sur les engagements relatifs aux tremblements de terre du groupe. Les autres sociétés ne sont tenues de fournir sur leur relevé que le nom d'une personne-ressource et le numéro d'IFF de la société qui déclare les données du groupe.

    Liste et justification

    Si la déclaration vaut pour un groupe, la société qui déclare les données du groupe doit justifier le choix de cette forme de déclaration et énumérer toutes les sociétés fédérales (en indiquant leur code d'IFF) et non fédérales dont les données sont présentées. Les noms officiels des sociétés constituées doivent être utilisés (c'est-à-dire, leur nom d'IFF).

    Catégorie qui décrit le mieux les expositions de la sociétéNote de bas de page 1 au risque de tremblement de terre

    Certaines sections du relevé ne s'appliquent pas à toutes les sociétés. La société déclarante choisira la catégorie (A, B et C) qui correspond le mieux à son exposition au risque de tremblement de terre et remplira les sections suivantes conformément aux instructions. Seuls les assureurs directs doivent remplir la section 6, tandis que la section 7 est réservée aux réassureurs. Les sociétés qui à la fois sont des assureurs directs et acceptent des risques doivent remplir la section 6.

    Section 2 – Éléments de la formule de calcul des provisions

    L'objet de la section 2 est de recueillir des renseignements qui confirment que la société répond aux exigences du BSIF relatives au TCM. Elle y répond si son exposition nette au risque de tremblement de terre est ≤ à (capital et excédent + financement sur les marchés financiers + provisions pour tremblement de terre). La ligne directrice sur le TCM offre plus de précisions à ce sujet.

    SMP pancanadien (SMP500)

    Le sinistre maximal probable pancanadien (SMP pancanadien) réfère au montant en dollars qui comprend les ajustements pour la qualité des données, les expositions non modélisées et l’incertitude inhérente au modèle, tel qu’il est décrit dans la ligne directrice B-9, Saines pratiques de gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre.

    Capital et excédent

    Le capital et l'excédent correspondent à un maximum de 10 % du total des capitaux propres des assureurs canadiens ou du capital et de l'excédent à l'échelle mondiale en dollars canadiens des succursales canadiennes. Pour plus de détails, consulter la ligne directrice sur le TCM.

    Section 2.1

    Veuillez fournir des explications si le changement au SMP par rapport à l’exercice précédent se situe à l’extérieur de la fourchette de +/- 5 %.

    Date de renouvellement du programme de protection en cas de catastrophe

    La date inscrite doit être la date de la première journée à partir de laquelle le programme de réassurance en vigueur au moment de remplir le relevé Données sur les engagements relatifs aux tremblements de terre ne sera plus applicable.

    Section 2.2

    Total du montant de réassurance recouvrable

    Le total du montant de réassurance recouvrable doit correspondre à la somme du montant percevable du traité de catastrophe et des autres montants percevables en réassurance indiqués à la section 2.1.

    Section 3 – Choix du modèle

    Si la société utilise un ou plusieurs modèles externes, elle doit déclarer le nom et la version de chacun à la section 3.1, puis répondre « Oui » si les modèles sont exécutés par le personnel à l'interne, un courtier en réassurance ou des personnes autres. Si elle se sert d'un modèle interne, elle doit décrire brièvement la technique d'estimation ou l'approche de modélisation à la section 3.2.

    Section 4 – Risques non modélisés et activités du modèle

    Section 4.1

    Pour chacun des risques énumérés,

    • Si les résultats modélisés qui englobent le risque n’ont pas été l’objet d’ajustements post-modélisation, répondre O et résumer les hypothèses sous-jacentes;
    • Si les résultats modélisés qui englobent le risque ont été l’objet d’ajustements post-modélisation, répondre O, fournir le montant de chaque risque inclus dans le modèle et décrire les hypothèses ou expliquer pourquoi le montant en dollars ne peut être quantifié dans les champs de description;
    • Si le risque n’est pas jugé nécessaire, répondre N et expliquer pourquoi.

    À noter qu'un GLOSSAIRE DES RISQUES NON MODÉLISÉS se trouve à la fin du présent document.

    Bon nombre d’assureurs utilisent plus d’un modèle et comprennent bien les variations des résultats de leur modèle : nous leur demandons de fournir les données dans la mesure du possible.

    Section 4.3

    Si les résultats du modèle sont ajustés en raison de la qualité des données ou des lacunes du modèle, la variation monétaire de l'estimation du SMP qui en résulte doit être indiquée. Si la société répond « Oui » à la ligne Autres ajustements, elle doit décrire brièvement les ajustements dont il s'agit dans l'espace prévu.

    Section 6 – Résultats du modèle pour l'assureur direct

    Section 6.1

    Si les données déclarées dans cette section ont été l'objet d'ajustements post-modélisation mentionnés à la section 4, les SMP doivent correspondre à ceux qui sont mentionnés à la section 2.

    En général, la valeur totale assurée des biens (VTAB) en cas d'incendie devrait excéder la VTAB en cas de tremblement de terre, ou y correspondre; si la VTAB en cas de tremblement de terre excède la VTAB en cas d'incendie, donner une brève explication.

    Pour les polices en coassurance, la VTAB déclarée doit être calculée au prorata de la valeur totale assurée du bien visé. En cas de participation à une tranche excédentaire, la valeur déclarée doit être en excédent du point de prise d’effet.

    Section 6.3

    La somme du SMP500 provenant des risques pour les contrats d’assurance émis (risques directs) et pour les contrats de réassurance émis (risques acceptés) doit correspondre au montant déclaré à la section 6.1 si les données sont formulées selon la même approche dans les deux sections.

    Section 6.4

    La société doit indiquer le niveau de précision de l'emplacement géographique qui représente le mieux la façon dont les données d'origine sur la VTAB sont enregistrées dans son système. Si plusieurs niveaux de précision sont utilisés, la société doit déclarer celui qui représente le niveau de détail le plus élevé (c'est-à-dire, chaque colonne doit totaliser 100 %).

    Section 6.5

    Veuillez indiquer le nombre de sites assurés par région et catégorie de biens personnels, pour les tremblements de terre et les incendies attribuables à un tremblement de terre (soit dans la police de base, soit en vertu d'un avenant).

    Les biens personnels autres que l’habitation du propriétaire comprennent, sans s’y limiter, les logements loués, les habitations locatives, les condominiums, etc.

    La définition et le dénombrement des sites assurés peuvent se faire de nombreuses façons. Peu importe la méthode utilisée pour dénombrer les sites assurés, lorsque l’assureur a fait son choix à cet égard, il continuerait idéalement d’utiliser cette méthode pour remplir les relevés futurs.

    Section 7 – Résultats du modèle pour le réassureur

    Si les données déclarées à la section 7.1 ont été l'objet d'ajustements post-modélisation mentionnés à la section 4, les SMP doivent correspondre à ceux qui sont indiqués à la section 2.

    Glossaire des risques non modélisés

    Croissance des engagements (exposition)

    L'augmentation des engagements (l'exposition) qui pourrait survenir entre la date à laquelle les données ont été saisies dans les systèmes de l'assureur et celle correspondant à la fin de la période pour laquelle l'évaluation est faite.

    Interruption des affaires

    Protection qui couvre les pertes encourues par une entreprise pendant les travaux de reconstruction des installations en raison de l'interruption des opérations de l'entreprise. Ces pertes pourraient être importantes lors d'une catastrophe d'envergure.

    Frais de règlement des réclamations

    Les frais associés aux règlements des réclamations à l'interne ou à l'externe tels que les coûts reliés aux experts en sinistres qui pourraient augmenter substantiellement lors d'une catastrophe d'envergure.

    Insuffisance des montants assurés

    Sous-estimation possible des engagements de l'assureur en raison de l'insuffisance des montants d'assurance par rapport aux indemnités à verser due, par exemple, à une valeur de reconstruction sous-évaluée de la part des assureurs.

    Coûts de remplacement garantis ou valeur de remplacement garantie

    Protection disponible par un avenant qui indemnise selon le coût effectif de la réparation ou de la reconstruction sans égard au montant de la garantie applicable. En général, certaines conditions doivent être respectées pour que cette protection soit applicable. Par exemple, le montant de garantie doit correspondre à 80 % ou 100 % de la valeur à neuf reconnue par l'assureur ainsi que la reconstruction du bâtiment doit être faite au même endroit avec des matériaux de qualité similaire et dans des délais raisonnables suivant le sinistre.

    Enlèvement des débris

    Extension de garantie qui couvre les frais engendrés pour l'enlèvement des débris et le nettoyage du site avant la reconstruction lors d'une catastrophe d'envergure.

    Sismicité accrue à la suite d'un événement d'envergure

    Accroissement du risque de secousses sismiques subséquentes à la suite d'un tremblement de terre majeur.

    Garantie globale

    Protection dont le montant de garantie est unique et global correspondant à la somme des montants de garantie pour l'habitation, les dépendances, les biens meubles et les frais de subsistance supplémentaires. Certaines garanties peuvent être limitées ou exclues lors de tremblement de terre nécessitant une séparation des montants de garantie et des ajustements à ceux-ci.

    SMP pancanadien/mondial (B-9, Saines pratiques de gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre)

    Les SMP de tremblement de terre devraient être estimés et déclarés à la haute direction, et le relevé devrait reposer sur l’exposition à l’échelle du Canada dans le cas des assureurs étrangers, et à l’échelle mondiale dans celui des assureurs canadiens, ainsi que sur toute exigence réglementaire de capital. Pour cette raison, les assureurs sont censés tenir compte du risque susceptible d’être engendré par leur exposition dans plusieurs régions.

    « À l’échelle du Canada dans le cas des assureurs étrangers » doit comprendre les polices déclarées à l’état annuel P&C-2 de la société du fait de l’application de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances.

    Extensions de garantie (excluant l'enlèvement des débris)

    Les extensions de garantie couvrent des risques spécifiques additionnels en cas de tremblement de terre. Ils peuvent englober une multitude de protections dont en voici quelques exemples :

    • Frais de réparation ou de remplacement des parties de l’habitation ou des lieux assurés non endommagés qui doivent être enlevées ou arrachées dans le but de réparer des dommages causés par un risque assuré.
    • Pertes ou dommages causés aux arbres, arbustes, plantes et pelouses extérieurs se trouvant sur les lieux assurés.
    • Frais facturés par le service d’incendie pour leur intervention visant à sauver ou protéger des biens assurés contre des pertes ou dommages. 
    • Pertes ou dommages causés aux aliments se trouvant dans un congélateur ou un réfrigérateur situé sur les lieux assurés.

    Inflation consécutive (poussées inflationnistes)

    Augmentation des coûts des travaux et des services suite à la forte demande pour les matériaux de construction et de la main d'œuvre lors d'une catastrophe d'envergure.

    Incertitude secondaire

    L'incertitude reliée à la conversion de l'estimation des mouvements de sol à un emplacement donné en des niveaux de dommages afin de calculer le SMP. C'est généralement automatiquement pris en compte dans les modèles.

    Dépendance temporelle

    Paramètre dans les modèles permettant que la distribution de la probabilité d'un tremblement de terre soit fonction du temps écoulé depuis un événement historique.

    Note de bas de page

    Note de bas de page 1

    Si la déclaration vaut pour un groupe, société se réfère au groupe dans le reste du formulaire.

    Réintégrer note 1