Mission et mandat du Bureau de l'actuaire en chef

Par la mise en place du Régime de pensions du Canada (RPC), des régimes de pension du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables du financement qui en découle. Dans certains cas, ce sont des engagements à long terme et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Le Bureau de l'actuaire en chef (BAC) joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Le BAC effectue les évaluations des coûts futurs des divers régimes de pension sous sa responsabilité.

Le Bureau de l’actuaire en chef a pour mandat d’effectuer des évaluations actuarielles statutaires du RPC, du programme de la sécurité de la vieillesse (SV), des régimes de pension et d’assurance des employés du secteur public fédéral et du programme canadien de prêts aux étudiants. Ces évaluations statutaires permettent d’estimer la situation financière de ces régimes et programmes. Depuis 2012, le BAC est chargé de préparer le rapport statutaire sur le taux de cotisation d’assurance-emploi (PCPE). Ce rapport actuariel sera désormais déposé devant le Parlement par le ministre des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

Le BAC prépare des rapports actuariels statutaires, notamment des rapports sur les changements proposés au RPC qui sont présentés au Parlement. Le BAC remet ces rapports au ministre des Finances, au ministre de RHDCC, au président du Conseil du Trésor et au président de la Commission de financement de l’assurance-emploi du Canada (OFAE). Le BAC fournit également des conseils actuariels pertinents pour aider à concevoir, à provisionner et à administrer ces programmes.

Section des programmes d'assurance sociale

Cette section aide l'actuaire en chef à préparer, à l'intention du ministre des Finances, du ministre de RHDCC et du président de la CAEC, les rapports actuariels exigés par la loi indiquant les coûts, les obligations et les projections financières à long terme du RPC, de la SV, du PCPE et du programme d’AE. Les autres services actuariels non prévus par la loi comprennent les estimations actuarielles des coûts et des obligations et les projections financières à long terme relatives à une modification au RPC, à la SV, au PCPE et à l’AE envisagées par les gouvernements.

Section des programmes publics d'assurance et de pension

Cette section aide l'actuaire en chef à préparer, à l'intention du président du Conseil du Trésor, les rapports actuariels statutaires exigés par la loi sur les coûts, les obligations et les projections financières à long terme de plusieurs programmes d'assurance et de pension. Les autres services actuariels non prévus par la loi généralement liés à l'administration de ces programmes sont les suivants :

  • les estimations actuarielles des coûts et des obligations de l'ensemble des programmes publics d'assurance et de pension aux fins des Comptes publics;
  • l'information actuarielle fournie au Conseil du Trésor sur les coûts facturés par les assureurs-vie privés pour les régimes collectifs d'assurance-vie, d'assurance-maladie et d'assurance-invalidité offerts par le gouvernement à ses employés;
  • l'information et les services actuariels fournis aux divers répondants des programmes publics en matière de valeurs des transferts et des arrérages, de régimes compensatoires, de partage des droits en cas de rupture du mariage, de prestations facultatives de survivant, etc.
  • les estimations actuarielles des coûts et des obligations découlant des propositions visant à modifier les programmes publics d'assurance et de pension; l'information et les services actuariels fournis au Conseil du Trésor à propos d'accords de privatisation conclus par certains ministères ou sociétés d'État;
  • l'information et les services actuariels fournis au ministère de la Justice ou au Juge-avocat général dans le cadre des litiges liés aux programmes gouvernementaux d'assurance et de pension, y compris le témoignage d'experts aux audiences.

Prestations de renseignments et services actuarials

Politique sur la prestation de renseignements et de services actuariels au sujet du Régime de pensions du Canada :

Afin de promouvoir un débat informé sur le Régime, l'actuaire en chef a répondu dans le passé à plusieurs demandes d'explications des renseignements actuariels et, dans certains cas, a accepté d'effectuer des travaux actuariels spéciaux concernant le RPC, sous réserve des disponibilités de temps et de ressources. Cette politique (PDF, 44 ko) a pour but d'uniformiser les pratiques utilisées pour promouvoir un débat informé sur le Régime et de garantir la transparence de ces dernières dans leur application. 

Politique sur la prestation de renseignements et de services actuariels au sujet d'autres programmes gouvernementaux :

En ce qui a trait aux services relatifs à d'autres programmes gouvernementaux, l'actuaire en chef a également répondu à des demandes qui nécessitaient des travaux actuariels spéciaux liés aux pensions publiques, sous réserve des disponibilités de temps et de ressources. Cette politique est également conçue pour uniformiser les pratiques utilisées pour promouvoir un débat informé sur les pensions publiques et pour assurer la transparence dans leur application.

Honoraires applicables

Pour chaque exercice (1er avril au 31 mars), il est nécessaire de déterminer les droits à payer pour les renseignements et travaux actuariels spéciaux effectués par le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) sur une base de rémunération à l’acte afin de refléter adéquatement les coûts encourus par le BAC. Selon le coût de revient complet, les droits à payer pour les services actuariels fournis par l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour répondre aux demandes de services qui ne sont pas prévus dans le mandat de l'actuaire en chef concernant le Régime de pensions du Canada ou d'autres programmes gouvernementaux, est 230 $ par heure, à compter du 19 avril 2011.