Rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants au 31 juillet 2022

Bureau de l’actuaire en chef
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
12e étage, Immeuble Carré Kent
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2

Courriel : oca-bac@osfi-bsif.gc.ca
Site Web : www.osfi-bsif.gc.ca

© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, 2023
No de cat. IN3-16/27F-PDF
ISSN 2564-1034

23 juin 2023

Jonathan Wallace
Directeur Général, Programme canadien d'aide financière aux étudiants
Emploi et Développement Social Canada
200 rue Montcalm
Immeuble Montcalm, Tour 2 - 1er étage
Gatineau, QC
K1A 0J9

Jonathan Wallace,

Conformément au plan des activités de 2023-2024 à 2025-2026, j’ai le plaisir de vous soumettre le rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants au 31 juillet 2022. Ce rapport est préparé pour appuyer les exigences comptables et les besoins de vos partenaires entre les rapports prévus par la loi.

Veuillez agréer l’assurance de ma considération distinguée,

Laurence Frappier, FICA, FSA
Directrice générale
Bureau de l'actuaire en chef

1 Faits saillants du rapport

Glossaire

Provision

Le montant qui est mis de côté en prévision d'un coût qui sera encouru à une date future. Dans ce rapport, il y a une provision pour couvrir le coût futur des étudiants bénéficiant du PAR, et deux provisions (principal et intérêt) pour couvrir le risque de défauts futurs. Chaque provision est déterminée au 31 juillet.

Provision pour les Comptes publics

Provision basée sur les dispositions du programme au 31 mars.

Taux de provision

Provision divisée par le solde du portefeuille correspondant.

2 Introduction

Depuis le 1er août 2000, le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) est directement financé par le gouvernement et le Bureau de l’actuaire en chef a le mandat de procéder à une analyse actuarielle du programme.

2.1 But

L’article 19.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants précise le mandat confié à l’actuaire en chef, soit de préparer un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi au moins à tous les trois ans. Un tel rapport actuariel a été préparé au 31 juillet 2020 et a été déposé devant le Parlement le 7 décembre 2021. Le prochain rapport triennal sera préparé au 31 juillet 2023 et devrait être déposé au Parlement en 2024.

Le présent rapport actuariel, préparé au 31 juillet 2022, appuie les obligations comptables et les analyses de politique d'Emploi et Développement social Canada (EDSC). Il offre également un support aux partenaires d’EDSC, le Bureau du vérificateur général du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances.

2.2 Portée du rapport

Le rapport inclut une projection des coûts et des revenus du programme PCAFE pour une période de 25 ans (jusqu’à l’année de prêt 2046‑2047) et fournit les estimations suivantes :

• le nombre d’étudiants qui reçoivent une bourse ou un prêt du PCAFE;
• le montant des nouvelles bourses ou nouveaux prêts émis;
• le portefeuille de prêts en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut;
• les provisions pour le régime de prêts directs en vigueur depuis août 2000; et
• les revenus et dépenses ainsi que le coût net qui en découle.

Le présent rapport d’évaluation repose sur les dispositions du programme décrites à l’annexe A.

Les annexes B et C présentent des renseignements concernant les données, les hypothèses et les méthodologies. L’annexe D présente les nouveaux prêts et bourses accordés par type d'établissement et l'annexe E fournit des informations sur les prêts assortis de conditions avantageuses.

2.3 Modifications récentes du programme

Cette section résume les modifications récentes qui ont été mises en œuvre au cours de l'année de prêt prenant fin le 31 juillet 2022 ou qui le seront dans les années à venir. Sauf indication contraire, les mesures sont considérées dans les projections de ce rapport.

3 Hypothèses principales

Plusieurs hypothèses sont nécessaires pour projeter les coûts à long terme du PCAFE. Toutes les hypothèses utilisées dans ce rapport sont dites « basées sur la meilleure estimation » et n’incluent aucune marge pour écarts défavorables. Les hypothèses utilisées dans le rapport précédent ont été révisées pour tenir compte de l’expérience récente.

Les Tableau 1, Tableau 2 et Tableau 3 présentent un résumé des principales hypothèses utilisées dans ce rapport pour l'année de prêt suivant la date d'évaluation du rapport et la dernière année de prêt de la période de projection, par rapport à celles utilisées dans le rapport précédent. Une description complète des hypothèses est fournie à l'annexe C.

Le Tableau 4 présente un résumé des taux de provision au 31 juillet de l’année suivant la date d’évaluation du rapport et les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport par rapport à ceux utilisés dans le rapport précédent. Une description complète des taux de provision est fournie à l'annexe C. En outre, les taux de provision au 31 juillet 2023 sont utilisés pour déterminer la provision pour les Comptes publics, comme indiqué à la section 4.3.     

4 Projections

Cette section présente les projections des différentes composantes du PCAFE nécessaires pour déterminer les projections du coût net total. Tout d'abord, le montant total des nouveaux prêts et bourses émis est projeté. Ensuite, les portefeuilles pour les trois types de régimes (régimes de prêts garantis, de prêts à risques partagés et de prêts directs) sont projetés et les sous-portefeuilles pour le régime de prêts directs sont utilisés pour déterminer la projection des provisions sous le même régime. Enfin, les dépenses totales et les revenus totaux sont projetées séparément pour déterminer les coûts nets totaux qui en résultent. Toutes les étapes de ces projections sont présentées dans cette section.

4.1 Total des nouvelles bourses et nouveaux prêts

La projection du montant total des nouvelles bourses émises dans le cadre PCAFE dépend de nombreux facteurs, comme l'illustre la formule suivante :

Graphique 1 - Version texte

Montant total des bourses émises = Nombre d’étudiants recevant une bourse × Montant moyen des bourses     

Nombre d’étudiants recevant une bourse = Population couverte × Taux d'inscription aux études post-secondaires × Taux de participation pour une bourse      

Le Tableau 5 présente la projection des nouvelles bourses émises. Cette projection du montant des nouvelles bourses émises, ainsi que la projection des étudiants qui y est associée, est ventilée par type d'établissement à l'annexe D.

Le montant moyen des bourses est plus élevé au cours des trois premières années de prêt en raison de l'augmentation temporaire du montant maximum des bourses. Le nombre d'emprunteurs recevant une bourse devrait diminuer légèrement au cours de la période de projection, car moins d'étudiants deviennent éligibles, comme décrit à l'annexe C.

La formule suivante est utilisée pour la projection du montant total des nouveaux prêts émis dans le cadre du PCAFE :

Graphique 2 - Version texte

Montant total des prêts émis = Nombre d’étudiants recevant un prêt × Montant moyen des prêts     

Nombre d’étudiants recevant un prêt = Population couverte × Taux d'inscription aux études post-secondaires × Taux de participation pour un prêt     

Le Tableau 6 présente la projection des nouveaux prêts émis. Cette projection du montant des nouveaux prêts émis, ainsi que la projection des étudiants qui y est associée, est ventilée par type d'établissement à l'annexe D.

Le total des nouveaux prêts émis devrait augmenter de 2 940 millions de dollars en 2021‑2022 à 3 015 millions de dollars en 2022‑2023. En 2046‑2047, les nouveaux prêts émis devraient atteindre 5 478 millions de dollars, ce qui représente une augmentation moyenne de 2,5 %^{Note de bas de page 1} par année. Cette croissance annuelle moyenne est attribuable à deux facteurs : une progression annuelle moyenne du nombre d’étudiants au PCAFE de 1,2 % et une progression annuelle moyenne du montant moyen des prêts de 1,3 % au cours de la période de projection.

4.1.1 Population

Tout étudiant admissible inscrit dans un établissement postsecondaire désigné (à l'exception des étudiants du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest) peut demander un prêt dans le cadre du PCAFE. Les étudiants âgés de 15 à 29 ans représentent le segment le plus important de la population étudiante et sont utilisés par la suite à titre illustratif. Comme le montre le Tableau 7, la population âgée de 15 à 29 ans devrait passer de 5 012 000 en 2021‑2022 à 5 934 000 en 2046‑2047, soit une augmentation de 0,7 % par année.

4.1.2 Inscriptions au niveau postsecondaire

Le Tableau 7 montre l’évolution du nombre d’étudiants admissibles (groupe des 15 à 29 ans, groupe des 30 à 64 ans et au total) inscrits à temps plein dans un établissement postsecondaire pour la population couverte.

Le nombre total d’étudiants inscrits devrait augmenter, passant de 1 275 000 actuellement à 1 521 000 à la fin de la période de projection. Les étudiants âgés de 15 à 29 ans représentent plus de 85 % du total des inscriptions aux études postsecondaires. Dans l’ensemble, le taux total d’inscription des étudiants âgés de 15 à 29 ans devrait demeurer entre 21 % et 23 % au cours des 25 prochaines années.

4.1.3 Étudiants recevant un prêt ou une bourse

Les étudiants inscrits doivent faire une demande pour bénéficier d’un prêt ou d’une bourse. Le rapport entre le nombre de bénéficiaires d'un prêt ou d'une bourse et le nombre d'étudiants inscrits est appelé le taux de participation. Le Tableau 8 présente l'augmentation du taux de participation, qui passe de 52,5 % en 2021‑2022 à 54,0 % en 2046‑2047. Ceci, combiné à l'augmentation du nombre d'étudiants inscrits à un établissement d'enseignement postsecondaire, se traduit par 151 000 étudiants de plus dans le programme au cours de la période de projection (de 670 000 étudiants en 2021‑2022 à 821 000 en 2046‑2047).

Le nombre d'étudiants au PCAFE recevant un prêt est de 558 000 pour l'année de prêt 2021-2022.

4.1.4 Montant moyen des prêts

Le montant du prêt étudiant dépend des besoins estimés de l'étudiant. Le Tableau 9 résume les principaux éléments du calcul des besoins de l'étudiant. Tous les étudiants qui reçoivent un prêt ou une bourse sont inclus. Le besoin net de l'étudiant dans le Tableau 9 est ensuite déterminé comme un pourcentage du besoin de l'étudiant moins les bourses admissibles.

La bourse moyenne pour calculer les besoins est strictement utilisée dans le but de calculer le besoin net. Elle est dérivée des données sur l’évaluation des besoins et inclut certains étudiants avec une bourse de 0 $. La bourse moyenne réelle (versée seulement aux bénéficiaires d’une bourse) est de 5 985 $ pour l’année de prêt 2021-2022. La bourse moyenne pour les trois premières années de prêt est plus élevée en raison de l'augmentation temporaire des bourses.

Comme le montre le Tableau 10, le montant moyen des prêts est calculé comme le rapport entre les nouveaux prêts émis et le nombre d'étudiants recevant un prêt dans le cadre du PCAFE. La progression du montant moyen des prêts est freinée par la limite hebdomadaire fixe de 210 $ pour les prêts aux étudiants, à la seule exception de l'année de prêt 2023-2024 où la limite est de 300 $.

Au fil du temps, davantage d’étudiants atteindront la limite de prêt sans que leurs besoins ne soient complètement comblés. C’est ce que montre le Tableau 10, où le pourcentage d’étudiants recevant le prêt maximal devrait passer de 57,6 % en 2024-2025 à 92,4 % en 2046-2047.

Le montant moyen des prêts est inférieur au cours des deux premières années de prêt en raison du doublement temporaire des bourses. Le prêt moyen pour l'année de prêt 2023-2024 est plus élevé que les années de prêt précédentes et suivantes, malgré l'augmentation temporaire des bourses. Ceci est dû à l'augmentation temporaire de la limite hebdomadaire pour les prêts aux étudiants (de 210 $ à 300 $). Le pourcentage des étudiants à la limite de 29,8 % pour l'année de prêt 2023-2024 est également basé sur un prêt étudiant hebdomadaire maximum de 300 $ au lieu du 210 $ habituel.

4.2 Portefeuilles

Cette section présente les projections du portefeuille pour les trois régimes décrits à l’annexe A (régimes de prêts garantis, de prêts à risques partagés et de prêts directs). Les montants des prêts en cours d’études représentent les prêts émis aux étudiants qui fréquentent encore un établissement d’enseignement postsecondaire. Les prêts en cours de remboursement correspondent à la portion impayée des prêts déjà consolidés et qui n'ont pas été retournés au gouvernement (prêts en défaut).

4.2.1 Portefeuille de prêts directs

La projection du portefeuille de prêts directs englobe le solde des prêts non remboursés (en cours d’études et en cours de remboursement séparément) et le solde des prêts en défaut. Les projections du portefeuille de prêts directs (principal seulement) figurent au Tableau 11.

Le solde de prêts directs dans le portefeuille des prêts en cours d'études devrait diminuer pour atteindre 7,6 milliards de dollars au 31 juillet 2023, en raison de la baisse des prêts émis (qui résulte de l'augmentation temporaire des bourses). Le solde du portefeuille de prêts directs devrait passer de 23,3 milliards de dollars au 31 juillet 2022 à 27,0 milliards de dollars cinq ans plus tard. À la fin de l'année de prêt 2046‑2047, le portefeuille devrait atteindre 37,1 milliards de dollars.

4.2.2 Portefeuille de prêts en défaut – principal

Le Tableau 12 contient les détails servant à calculer le portefeuille de prêts en défaut (principal seulement) sous le régime de prêts directs.

Les prêts recouvrés (recouvrements de principal) devraient augmenter à partir de 2023-2024 à la suite de l’élimination de l’accumulation d’intérêt, étant donné qu'une part plus importante des recouvrements totaux sera appliquée au principal dû plutôt qu'aux intérêts impayés.

Le solde des prêts en défaut (principal seulement) était de 2 434 millions de dollars au 31 juillet 2022. Le portefeuille de prêts en défaut est prévu atteindre 3 990 millions de dollars à la fin de la période de projection.

Comme le montre le Tableau 12, un montant de 134 millions de dollars a été radié en 2021‑2022. Le montant correspondant en 2022‑2023 s’élève à 180 millions de dollars et inclut tous les prêts irrécouvrables qui ont été identifiés et approuvés pour radiation par EDSC et l’ARC entre juillet 2021 et juin 2022. Ces radiations ont été approuvées le 30 mars 2023, par sanction royale du projet de loi C‑43 (Loi de crédits n° 5 pour 2022-2023). La décision de procéder à la radiation de certains prêts fait partie d’un processus comportant plusieurs étapes, entraînant inévitablement une certaine volatilité des montants radiés d’une année à l’autre.

4.2.3 Portefeuille de prêts en défaut– intérêt

La projection du solde des intérêts sur les prêts en défaut est présentée au Tableau 13.

Les intérêts courus sur les prêts étudiants ont été temporairement suspendus pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023 (jusqu’au 31 mars 2023). De plus, l’Énoncé économique de l'automne de 2022 a éliminé en permanence les intérêts sur les prêts étudiants canadiens. Toutefois, les intérêts continuent de s’accumuler dans quelques cas particuliers pour certains emprunteurs en défaut de paiement qui ont fait l’objet d’un jugement. Les intérêts transférés en défaut peuvent être négatifs en raison des réhabilitations, des rappels et d'autres ajustements prévus qui se produisent au cours de l'année.

Le Tableau 13 montre que les intérêts nets retournés au gouvernement au cours de l'année de prêt 2021-2022 étaient nuls (c'est-à-dire que la valeur transférée avec le principal nouvellement en défaut a été compensée par les réhabilitations). Un montant additionnel de 8 millions de dollars d'intérêts a été accumulé dans l'année de prêt 2021-2022 sur le solde de principal recouvrable en défaut au début de l'année de prêt.

Au cours de l'année de prêt 2021-2022, 35 millions de dollars d'intérêts ont été radiés. Comme le montre le Tableau 13, le solde des intérêts en défaut s'élevait à 338 millions dollars au début de l'année de prêt 2021-2022 et a diminué à 280 millions de dollars au 31 juillet 2022. Le solde des intérêts en défaut devrait être entièrement éliminé d'ici la fin de la période de projection, les intérêts ne s'accumulant plus sur les prêts.

4.2.4 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés

Le Tableau 14 présente les projections des prêts garantis et des prêts à risques partagés détenus par les institutions financières et le gouvernement, de même que les prêts retournés au gouvernement pour défaut de paiement (principal seulement). Les portefeuilles des prêts garantis et des prêts à risques partagés sont graduellement éliminés.

À la fin de l’année de prêt 2021‑2022 , la somme des prêts garantis et des prêts à risques partagés détenus par le gouvernement correspond à environ 147^{Note de bas de page 2} millions de dollars.

4.2.5 Maximum pour le montant total des prêts d’études impayés

Le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants prévoit un maximum pour le montant total des prêts d’études impayés du programme. La limite actuelle de 34 milliards de dollars a été augmentée en juin 2019.

Le Tableau 15 présente la projection des prêts d’études impayés, correspondant à la somme du :

• Montant total (principal seulement) des prêts directs en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut; et
• Montant total (principal seulement) des prêts à risques partagés en défaut rachetés^{Note de bas de page 3} aux institutions financières par le gouvernement.

À des fins de comparaison, le Tableau 11 présente la projection du portefeuille de prêts à la fin de chaque année de prêt alors que le Tableau 15 présente la valeur maximale estimée du portefeuille au cours de l’année de prêt. En raison des variations mensuelles tout au long de l’année, le montant total des prêts est moins élevé au début et à la fin de l’année. Le sommet est habituellement atteint au milieu de l’année de prêt (janvier) et est 1 % à 4 % plus élevé que le montant total des prêts à la fin de l’année de prêt.

Le Tableau 11 montre que le montant total des prêts directs impayés au 31 juillet 2022 était de 23,3 milliards de dollars. Le Tableau 15 montre que le montant total des prêts directs impayés a atteint 24,0 milliards de dollars en octobre 2021 (année de prêt 2021-2022) et 24,4 milliards de dollars en décembre 2022 (année de prêt 2022-2023).

Selon la projection, la limite de 34 milliards de dollars devrait être atteinte au cours de l’année de prêt 2034-2035 si les dispositions du programme ne changent pas et si les hypothèses se matérialisent. La limite est atteinte un an plus tôt que ce qui avait été estimé dans le rapport précédent.

4.3 Provisions

Cette section présente les projections des trois provisions sous le régime de prêts directs décrits à l'annexe A. Il y a une provision pour le PAR (principal) pour couvrir le coût futur des étudiants bénéficiant de cette mesure d’aide, et deux provisions pour mauvaises créances (principal et intérêt) pour couvrir les risques futurs de défaut de paiement.

Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision de 2022‑2023 et les taux de provision ultimes sont présentés à l'annexe C. Les portefeuilles auxquels ces taux de provision s'appliquent sont présentés dans le Tableau 11.

Le gouvernement établit une provision séparée dans les Comptes publics pour les prêts garantis et pour les prêts à risques partagés. Cette provision n’est pas incluse dans le présent rapport. Les dépenses liées à ces prêts sont présentées au Tableau 20 et au Tableau 21.

4.3.1 Provision pour le Programme d'aide au remboursement

Le Tableau 16 présente les calculs relatifs à la projection de la provision pour le Programme d'aide au remboursement (PAR) – principal en vertu du régime de prêts directs^{Note de bas de page 4}.

La provision pour PAR – principal est estimée à 2 448 millions de dollars au 31 juillet 2022, ce qui est supérieur à la provision de 2 323 millions de dollars projetée dans le rapport précédent. Pour l’année de prêt 2021‑2022, la dépense annuelle pour la provision pour PAR – principal est de 479 millions de dollars, ce qui reflète la révision, effectuée dans le rapport précédent, du coût estimé des changements aux seuils du PAR et de la nouvelle définition élargie d'invalidité. La provision est inférieure au 31 juillet 2023 principalement en raison de la reconnaissance partielle de la diminution récente de l’expérience d'utilisation du PAR.

4.3.2 Provisions pour mauvaises créances – principal

Le Tableau 17 contient les détails servant à calculer la projection de la provision pour mauvaises créances – principal en vertu du régime de prêts directs.  

La provision pour mauvaises créances – principal est estimée à 3 035 millions dollars au 31 juillet 2022, ce qui est supérieur à la provision de 3 018 millions dollars projetée dans le rapport précédent. Pour l'année de prêt 2021‑2022, la dépense annuelle pour la provision pour mauvaises créances – principal est de 168 millions de dollars. La provision est moins élevée à partir du 31 juillet 2023 principalement en raison de la révision de certaines hypothèses. Les réhabilitations et les rappels prévus sont augmentés pour refléter l'expérience récente. Les recouvrements attendus sont augmentés en raison de l'élimination de l’accumulation d’intérêt (c'est-à-dire que les recouvrements seront entièrement attribuables au solde du principal impayé au lieu d'avoir une part appliquée au solde des intérêts impayés).

4.3.3 Provision pour mauvaises créances – intérêt

La projection de la provision pour mauvaises créances – intérêt en vertu du régime de prêts directs est présentée dans le Tableau 18.

La provision pour mauvaises créances – intérêt est estimée à 201 millions de dollars au 31 juillet 2022, ce qui est supérieur à la provision de 195 millions de dollars projetée dans le rapport précédent. Pour l’année de prêt 2021‑2022, la dépense annuelle pour la provision pour mauvaises créances – intérêt est de 12 millions de dollars. Il n'y a plus de dépenses annuelles après l’élimination permanente de l’accumulation des intérêts. Toutefois, il existe une provision pour le solde actuel des intérêts impayés, qui devrait être progressivement radié au cours des prochaines années.

Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision pour les Comptes publics sont basés sur les dispositions du programme au 31 mars 2023. La provision pour les Comptes publics qui en résulte au 31 mars 2023 correspond à 139 millions de dollars.

4.4 Dépenses totales

Comme le montre le Tableau 19, et sans tenir compte des répercussions des mesures temporaires, les dépenses totales associées au programme passent de 4,0 milliards de dollars en 2025-2026^{Note de bas de page 5} à 5,1 milliards de dollars en 2046‑2047. En moyenne, les dépenses totales devraient augmenter de 1,1 % par an.

L'augmentation des dépenses liées aux étudiants au cours des trois premières années de prêt et l'augmentation des montants compensatoires au cours des quatre premières années de prêt sont principalement dues à l'augmentation temporaire des bourses. La réduction du passif du gouvernement au cours de l'année de prêt 2022-2023 est principalement due à la reconnaissance immédiate de l'impact de l’élimination de l’accumulation des intérêts sur toutes les années futures pour tous les prêts étudiants impayés.

4.4.1 Dépenses liées aux étudiants

La principale dépense du PCAFE est liée au soutien offert aux étudiants pendant leurs périodes d’études et de remboursement. Cette dépense est présentée de façon plus détaillée au Tableau 20.

À partir du 1er avril 2023, il n'y a plus d'accumulation d'intérêt sur les prêts étudiants de façon permanente. Cela se traduit par des bonifications d'intérêt plus élevées après la consolidation des prêts. La valeur négative de 200,9 millions de dollars de la provision pour le PAR provient principalement de la reconnaissance immédiate de la réduction attendue de l'utilisation du PAR pour toutes les années futures sur l'ensemble des prêts impayés. Les hypothèses pour le PAR sont présentées à l'annexe C.

Les bonifications d'intérêt sont toujours projetées pour les prêts à risques partagés et les prêts garantis pour les quatre premières années de la projection. Cependant, ces résultats ont été supprimés du Tableau 20 car ils sont négligeables (ils s’arrondissent à 0,0 million de dollars).

Au cours de l'année de prêt 2021‑2022, un total de 3 256 millions de dollars de bourses canadiennes d'études a été versé. Ces bourses devraient augmenter légèrement en 2022‑2023 (en raison de la modification de la définition d’invalidité), diminuer en 2023-2024 (en raison de la modification de l'augmentation temporaire des bourses, qui passe de 100 % à 40 %, par rapport à l'année de prêt 2019-2020) et diminuer à nouveau en 2024-2025 (en raison de l’élimination de l'augmentation temporaire des bourses).

4.4.2 Passif du gouvernement sur les prêts impayés

Une autre dépense pour le gouvernement correspond au risque que les prêts ne seront jamais remboursés. Ceci inclut le risque de défaut d’un prêt et le risque de dispense du remboursement d’un prêt en cas de décès ou d’invalidité grave et permanente. Le risque de dispense du remboursement d’un prêt pour les médecins de famille et les infirmiers qualifiés travaillant dans une collectivité rurale ou éloignée et mal desservie est aussi présenté dans le Tableau 21.

L'augmentation des prêts dispensés est due à l'augmentation prochaine de 50 % du montant maximal des prêts pouvant être dispensés dans le cadre du programme de dispense du remboursement d’un prêt pour les médecins et les infirmiers qualifiés, ainsi qu'à l’élargissement attendu du programme à un plus grand nombre de communautés rurales.

Les réductions de la provision pour mauvaises créances pour l'année de prêt 2022-2023 sont principalement dues à la pleine reconnaissance de l'impact de l’élimination de l’accumulation des intérêts sur les prêts étudiants à l'avenir.

4.4.3 Autres dépenses

Les autres dépenses se composent des montants compensatoires et des frais d’administration (frais versés aux provinces participantes et frais généraux) et sont présentées dans le Tableau 19. Un montant compensatoire est versé directement à la province et aux territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Le calcul des montants compensatoires est basé sur les dépenses et les revenus pour une année de prêt donnée et le paiement est comptabilisé dans l'année de prêt suivante.

La projection à court terme des frais d’administration a été fournie par EDSC. L’ARC est responsable des recouvrements des prêts en défaut et les frais applicables pour ce service sont inclus dans les frais d’administration généraux.

4.5 Revenus totaux

Avec l'élimination permanente de l'accumulation des intérêts, les revenus du régime de prêts directs ont presque été réduits à zéro. Seule une petite partie des prêts en défaut continue à accumuler des intérêts. Il est attendu que ces prêts soient également réduits à zéro à court terme.

En vertu des régimes de prêts garantis et de prêts à risque partagé, les revenus proviennent principalement des recouvrements du principal et des intérêts des prêts en défaut détenus par le gouvernement.

Comme le montre le Tableau 22, les revenus totaux devraient diminuer à 0 $.

4.6 Coût net total

Le Tableau 23 présente les dépenses et les revenus totaux, de même que le coût net total du programme pour les trois régimes pour la période de projection. Les dépenses et les revenus correspondent aux valeurs mentionnées précédemment dans ce rapport.

Le Tableau 23 révèle que le coût annuel net initial du régime de prêts directs s’élève à 5,5 milliards de dollars pour l’année de prêt 2021‑2022. Le coût net devrait augmenter entre l'année de prêt 2025-2026^{Note de bas de page 5} et l'année de prêt 2046-2047, de 4,0 milliards de dollars à 5,1 milliards de dollars, soit une augmentation annuelle moyenne de 1,1 %.

Les coûts nets indiqués dans le Tableau 23 incluent le montant des bourses émises, représentant 59 % du coût net de l’année de prêt 2021-2022. En outre, les coûts nets incluent aussi les dépenses annuelles reliées aux provisions, reconnaissant ainsi à l’avance le risque de pertes futures associé aux prêts étudiants.

5 Opinion actuarielle

À notre avis, considérant que le présent rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) a été préparé conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants :

• les données sur lesquelles reposent le présent rapport sont suffisantes et fiables aux fins de ce rapport;
• les hypothèses utilisées sont, individuellement et dans l’ensemble, raisonnables et appropriées aux fins de ce rapport; et
• la méthodologie utilisée est appropriée aux fins de ce rapport.

Le présent rapport et l’opinion qu’il contient sont conformes aux normes actuarielles reconnues au Canada, en particulier aux normes de pratique générales de l’Institut canadien des actuaires.

Des événements subséquents ont eu lieu après la date d’évaluation. Il s'agit des changements temporaires et permanents au programme proposés dans l'Énoncé économique de l'automne et dans le budget de 2023, tel que décrit à la section 2.3. Afin de fournir des projections basées sur l’information la plus à jour, ces changements sont considérés dans ce rapport.

Ottawa, Canada
23 juin 2023

Annexe A – Résumé des dispositions du Programme

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) est entré en vigueur le 28 juillet 1964 afin d’offrir à tous les Canadiens des chances égales de poursuivre des études postsecondaires et d’obtenir leur diplôme dans un délai raisonnable. Le PCAFE offre à l’étudiant un complément aux sommes qu’il reçoit d’autres sources comme son revenu, l’aide provenant de sa famille ainsi que d’autres bourses d’études.

Deux lois ont été successivement établies pour aider les étudiants admissibles. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants visait les années de prêt antérieures à août 1995 alors que la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants qui remplace la loi précédente s’applique aux années de prêt postérieures à juillet 1995.

La population couverte par le PCAFE est la population canadienne, à l’exception des résidents non permanents ainsi que de la province et des territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

A.1 Critères d’admissibilité

Pour avoir droit à une aide financière, l’étudiant doit être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens. Il doit également démontrer qu’il a besoin d’une aide financière, ce qui est déterminé par le processus d’évaluation des besoins du programme. Le besoin évalué correspond à la différence entre les coûts de l’étudiant et ses ressources. Un étudiant doit également remplir une série de critères (scolaires et financiers) pour être considéré pour une aide financière. Chaque année, suite à une demande auprès de leur province de résidence, une aide financière est disponible pour les étudiants à temps plein, peu importe leur âge, et depuis 1983, une aide financière est également disponible pour les étudiants à temps partiel.

Un accord pluriannuel d’aide financière aux étudiants a été mis en place dans l’année de prêt 2013-2014 dans les provinces et territoire participants. Il s’agit de l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE); cet accord remplace l’ancien contrat de prêt étudiant qui était signé sur une base annuelle. En signant une EMAFE, un emprunteur accepte également de respecter les modalités de remboursement qui s’appliqueront à ses prêts une fois qu’il aura terminé ses études.

Depuis l’année de prêt 2017-2018, la définition des ressources a été modifiée pour ne prendre en compte que la contribution de l’étudiant ainsi que la contribution des parents ou du conjoint, s’il y a lieu. La contribution de l'étudiant comprend une contribution fixe de l'étudiant, des bourses d'études basées sur le mérite, des bourses d'études basées sur les besoins et des ressources ciblées.

La contribution fixe de l’étudiant dépend du revenu familial annuel brut de l’année précédente, de la taille de la famille et du nombre de semaines d’études. Les étudiants ayant un revenu familial annuel brut égal ou inférieur au seuil de faible revenu contribueront 1 500 $ par année scolaire. Pour ceux ayant un revenu supérieur au seuil de faible revenu, 15 % du revenu familial excédentaire sera ajouté à la contribution de 1 500 $, jusqu’à concurrence de la contribution maximale de 3 000 $ par année scolaire. Les seuils de faible revenu varient en fonction de la taille de la famille de l’étudiant. Le revenu familial brut de l’année précédente est défini par la catégorie d’étudiant applicable. Pour les étudiants indépendants et les familles monoparentales, le revenu familial est composé uniquement du revenu de l’étudiant. Pour les étudiants à charge, le revenu familial comprend uniquement le revenu parental de l’étudiant. Dans le cas d’un étudiant marié ou vivant en union de fait, le revenu familial comprend le revenu de l’étudiant et celui de son conjoint. Les étudiants autochtones, les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE, les étudiants avec personnes à charge et les pupilles (anciens ou actuels) de la Couronne sont exemptés de la contribution fixe de l'étudiant.

La contribution provenant des bourses basées sur le mérite et des bourses basées sur les besoins équivaut au montant réel évalué combiné moins une exemption de 1 800 dollars par année de prêt.

Les ressources ciblées sont celles liées à des frais scolaires spécifiques et peuvent inclure des fonds reçus de gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéraux (par exemple, des allocations de formation du volet compétences des prestations d'assurance-emploi), ou du secteur privé (par exemple, le gîte et le couvert fournis par un employeur pendant les études à temps plein). Elles sont considérées à 100 %.

Les parents d’étudiants célibataires à charge doivent contribuer à l’éducation de leurs enfants. Le montant de la contribution parentale dépend du revenu familial et de la taille de la famille, mais ne dépend pas des conditions de vie de l'étudiant.

Les époux(ses) et les conjoints de fait des étudiants doivent contribuer à l’éducation de leur conjoint à raison de 10 % du revenu familial en excès du seuil de faible revenu. Les époux(ses) et conjoints de fait avec un revenu inférieur ou égal au seuil de faible revenu, de même que ceux qui sont aussi étudiants à temps plein, n’ont pas à contribuer.

Partenariats

Depuis la mise en œuvre du programme en 1964, le ministre a conclu des accords avec les provinces et le territoire participants concernant leurs pouvoirs, responsabilités et fonctions liés à l’administration du programme. Les provinces participantes ont leur propre programme d’aide financière aux étudiants qui complète le PCAFE et elles déterminent, au nom du gouvernement du Canada, si l’étudiant est admissible à une aide financière. Les autorités provinciales ou territoriale déterminent les besoins des étudiants en fonction de la différence entre les coûts et les ressources disponibles.

En général, pour chaque année scolaire, le PCAFE couvre 60 % des besoins établis jusqu’à la somme du montant de la bourse maximale (pour les étudiants éligibles) et d’un maximum de 210 $ par semaine en prêts étudiants. Le budget de 2023 a proposé une augmentation temporaire du plafond pour l’année de prêt 2023-2024, en l’augmentant à 300 $ par semaine. Les provinces et le territoire participants complètent le PCAFE en fournissant une aide financière supplémentaire jusqu’à concurrence des montants maximaux établis. La somme que l’étudiant peut emprunter est fonction de sa situation personnelle.

Le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) a été institué le 1er mars 2001 et administre les prêts et bourses aux étudiants. Le CSNPE traite toute la documentation applicable, de l’émission jusqu’à la consolidation et au remboursement pour la portion fédérale des prêts ainsi que pour la portion provinciale des prêts intégrés. Le CSNPE tient les étudiants informés au sujet des options disponibles pour le remboursement de leur prêt. La gestion du CSNPE est assurée par une entité privée sous contrat avec le gouvernement.

Le type de régime financier a évolué au fil des ans et des lois. Voici une description de ces divers régimes et des risques associés au défaut de paiement.

• Régime de prêts garantis : les prêts aux étudiants émis par les prêteurs (institutions financières) avant août 1995, aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, étaient entièrement garantis par le gouvernement envers les prêteurs. En cas de défaut de paiement ou de décès de l’étudiant, le gouvernement remboursait aux prêteurs le solde du prêt ainsi que l’intérêt et les frais accumulés. Le gouvernement assumait donc tous les risques liés aux prêts garantis.
• Régime de prêts à risques partagés : d’août 1995 à juillet 2000, les prêts aux étudiants étaient encore versés, gérés et perçus par les institutions financières. Cependant, ils n’étaient plus entièrement garantis par le gouvernement. Aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement versait plutôt aux institutions financières une prime de risque représentant 5 % de la valeur des prêts consolidés dans une année et n’assumait donc aucun autre risque. De plus, les institutions financières pouvaient transférer certains prêts en défaut et le gouvernement devait payer un frais de rachat de cinq cents par dollar de prêts rachetés. Finalement, une partie des recouvrements était partagée avec l’institution financière.
• Régime de prêts directs : le régime de prêts directs est entré en vigueur le 1er août 2000 dans la foulée de la restructuration du programme et des modifications apportées à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et au règlement. Sous ce régime, le gouvernement consent des prêts directement aux étudiants et assume à nouveau tous les risques qui y sont rattachés.  

Le gouvernement du Canada a présentement des ententes d’intégration avec six provinces, soit l’Ontario (août 2001), la Saskatchewan (août 2001), Terre-Neuve-et-Labrador (avril 2004), le Nouveau-Brunswick (mai 2005), la Colombie-Britannique (août 2011) et le Manitoba (juillet 2022). Les étudiants des provinces qui ont une entente d’intégration bénéficient d'un seul prêt administré par le biais du CSNPE et n’ont plus à gérer deux prêts distincts (fédéral et provincial).

A.2 Bourses canadiennes pour étudiants

Les Bourses canadiennes pour étudiants (BCE), introduites en août 2009, fournissent une aide non remboursable à des groupes ciblés d’étudiants, incluant les étudiants de familles à faible et à moyen revenu, les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE et les étudiants ayant des personnes à charge de moins de 12 ans. Ces bourses ne sont pas imposables.

Les BCE incluent :

• BCETP : une bourse d’un montant maximal de 375 $ par mois d’études pour un étudiant dont le revenu familial est inférieur au seuil maximum (qui augmente en fonction de la taille de la famille) inscrit à temps plein dans un programme de premier cycle à l’université ou au collège. Afin d’être admissible, le programme académique doit être d’une durée d’au moins 2 ans (60 semaines).
• BCEI : une bourse de 2 000 $ par année scolaire pour les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE.
• BCESEI : une bourse d’un montant maximal de 20 000 $ par année scolaire pour l’achat d’équipements et de services pour les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE.
• BCEAPC : une bourse pouvant atteindre 200 $ par mois d’études à temps plein, par enfant à charge de moins de 12 ans, en fonction du revenu et de la taille de la famille.
• BCETPA : une bourse pouvant atteindre 1 800 $ par année scolaire pour un étudiant à temps partiel dont le revenu familial est inférieur au seuil maximum (qui augmente en fonction de la taille de la famille).
• BCETPA (APC) : une bourse pouvant atteindre 40 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel qui ont une ou deux personnes à charge âgées de moins de 12 ans et 60 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus âgées de moins de 12 ans. Le maximum est de 1 920 $ par année. Le montant exact est fonction du revenu et de la taille de la famille.

Les montants de bourses sont fixés dans le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. Les seuils de revenu et taux de retrait progressif pour les BCETP, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC) sont fonction du nombre de personnes au sein de la famille et du revenu, et sont présentés à l’annexe 4 du Règlement.

À compter de l’année de prêt 2018-2019, un projet pilote de trois ans a permis aux adultes qui retournent à l’école à temps plein après dix ans suivant la fin des études secondaires de recevoir une bourse additionnelle de 200 $ par mois, ou de 1 600 $ par année scolaire (8 mois). Ce projet pilote a également facilité l’accès aux bourses. Le budget de 2021 a proposé de prolonger la bourse additionnelle pour deux autres années, soit jusqu’en juillet 2023, et de rendre permanente l’option d’utiliser le revenu de l’année courante plutôt que celui de l’année précédente pour déterminer l’admissibilité aux bourses d’études canadiennes.

Le 22 avril 2020, en réponse à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a annoncé que le montant maximal des bourses suivantes serait doublé pour l’année 2020-2021 : BCETP, BCEIP^{Note de bas de page 6}, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC). Le budget de 2021 a prolongé le doublement des bourses pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023.

Le budget de 2023 a proposé d’augmenter de 40 % (par rapport à l'année de prêt 2019-2020) le montant maximal des bourses suivantes pour l’année de prêt 2023-2024 : BCETP, BCEI, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC).

A.3 Avantages liés aux prêts

A.3.1 Bonification d’intérêt pendant les études

Le PCAFE offre un prêt sans intérêt pendant la période d’étude de l’emprunteur et pendant la période de non-paiement de six mois pour les étudiants à temps plein et à temps partiel. Cet avantage prend la forme d’une bonification d’intérêt pendant les études. Au cours de cette période, le gouvernement paie les intérêts (coût d’emprunt du gouvernement) et aucun paiement n’est exigé.

Depuis juin 2008, un membre de la force de réserve qui interrompt ses études en raison d’une affectation à une opération désignée est considéré comme un étudiant à temps plein jusqu’au dernier jour de l’affectation et bénéficie ainsi d’une extension de la bonification d’intérêt.

A.3.2 Consolidation des prêts

Au cours des six premiers mois suivant la fin de la période d’étude (période de non-paiement de six mois), tous les prêts reçus précédemment par un étudiant sont additionnés et consolidés. Aucun paiement n’est alors requis. Avec la mise en œuvre de l’EMAFE, le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiantsa été modifié pour supprimer l'obligation réglementaire qui oblige les étudiants à signer un accord de consolidation. Les modalités de remboursement sont indiquées dans l’EMAFE et une lettre concernant le remboursement est acheminée aux emprunteurs, à la fin de leurs études, contenant les informations sur le solde des prêts, les options relatives au remboursement et les mesures d’aide disponibles.

En général, le versement mensuel de l'étudiant est calculé sur la base d'une période de remboursement standard de 114 mois. Toutefois, les prêts dont le solde impayé est inférieur à 7 000 dollars sont amortis sur une période plus courte, conformément aux lignes directrices d'EDSC.

Les étudiants doivent fournir au prêteur ou au CSNPE une preuve d’inscription pour chaque période d’études, même s’ils ne présentent pas une nouvelle demande de prêt. La consolidation automatique est ainsi évitée pendant que l’étudiant est toujours aux études.

Le budget de 2019 a annoncé davantage de flexibilité pour les étudiants qui s'absentent temporairement de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, incluant des congés liés à la santé mentale. Ainsi, les étudiants ont maintenant droit à un congé sans intérêt ni paiement, pour une durée maximale de 18 mois. Ce changement a été mis en place le 1er octobre 2020.

A.3.3 Bonification d’intérêt pendant la période de remboursement

Le projet de loi C‑14 a suspendu les intérêts sur les prêts d’études pour l’année fiscale 2021-2022 et le budget de 2021 a prolongé la suspension des intérêts pour une année additionnelle, soit jusqu’au 31 mars 2023.

L’accumulation d’intérêt est définitivement éliminée à partir du 1er avril 2023.

A.3.4 Aide pour le remboursement

Le PAR vise à aider les emprunteurs à rembourser leur prêt en identifiant un niveau de paiement abordable (0 $ pour ceux qui sont sous le seuil de revenu minimum établi ou de 1 % à 10 %^{Note de bas de page 7} du revenu familial pour ceux qui dépassent le seuil de revenu minimum établi) en fonction du revenu familial et du nombre de personnes dans la famille. Par conséquent, la formule du versement adapté au revenu garantit qu’aucun emprunteur ne doive payer plus de 10% de son revenu brut à l’égard de sa dette étudiante. Les emprunteurs sont admissibles au PAR pour une période de six mois si le versement adapté au revenu est inférieur au versement mensuel exigé. Le PAR prévoit deux volets afin d’aider les emprunteurs à rembourser la totalité de leur prêt étudiant à l’intérieur d’un maximum de 15 ans suivant la fin des études (10 ans si l’emprunteur est atteint d’une invalidité).

Au début de l’année de prêt 2016-2017, le seuil de revenu minimum au titre du PAR fût augmenté de sorte que les étudiants ne soient pas tenus de rembourser leur prêt jusqu'à ce qu'ils atteignent un salaire annuel de 25 000 $ par année (25 000 $ est le seuil pour un étudiant célibataire sans personne à charge; ce montant varie en fonction de la taille de la famille). Ce seuil a été porté à 40 000 $ dans l'année de prêt 2022-2023 alors que les seuils pour les emprunteurs issus de ménages composés de plusieurs personnes ont été harmonisés avec les seuils des bourses d'études canadiennes. Tous les seuils augmentent désormais avec l’inflation, à chaque année, au 1er août.

Sous le volet 1 du PAR, le versement mensuel exigé correspond au principal impayé amorti sur une période se terminant 120 mois après la fin des études. Le versement mensuel adapté au revenu, s’il y a lieu, sert à rembourser le principal du prêt en premier et l’intérêt par la suite, tandis que le gouvernement acquitte les intérêts exigibles qui ne sont pas couverts par les versements adaptés au revenu de l’emprunteur. La portion de principal du prêt qui n’est pas couverte par les versements adaptés au revenu est reportée. Le volet 1 est composé de périodes cumulatives de six mois chacune pouvant totaliser une durée maximale de cinq ans.

Le volet 2 du PAR concerne les emprunteurs qui continuent à rencontrer des difficultés financières une fois le volet 1 terminé et ceux pour qui le prêt est en cours de remboursement depuis plus de dix ans. Pour le volet 2, le versement mensuel exigé est recalculé et correspond au principal impayé amorti sur une période couvrant le commencement du volet 2 jusqu’à 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur atteint d’une invalidité reconnue par le PCAFE). Le gouvernement acquitte les montants de principal exigé et d’intérêt non couverts par les versements adaptés au revenu, de manière à ce que le prêt soit entièrement remboursé au plus tard 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur ayant une invalidité reconnue par le PCAFE).

Le budget de 2019 a proposé d'étendre l'admissibilité à la réhabilitation d'un prêt après qu’un étudiant ait été reconnu en défaut de paiement. Ce changement est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Les emprunteurs financièrement vulnérables en défaut pourraient avoir accès à un soutien tel que le PAR et recommencer à effectuer des paiements abordables.

Les étudiants qui ont une invalidité reconnue par le PCAFE et qui ne sont pas admissibles au bénéfice d’invalidité permanente et sévère ont accès au PAR – I^{Note de bas de page 8}. Les dépenses additionnelles occasionnées par l’invalidité reconnue par le PCAFE sont prises en compte dans le calcul du revenu. Comme pour tous les emprunteurs se retrouvant dans le volet 2 du PAR, des prêts ou des bourses additionnelles ne sont pas disponibles sous le PAR – I tant que les prêts existants n’ont pas été complétement remboursés.

A.3.5 Dispense du remboursement de prêts

Le ministre peut, sur demande et selon certains critères d’admissibilité, dispenser complètement l’emprunteur du remboursement du prêt en cas d’invalidité grave et permanente ou de décès, pendant que l’étudiant est aux études ou dans la période de remboursement. Depuis le 1er août 2009, pour que le prêt soit dispensé en raison d’une invalidité permanente, le ministre doit être convaincu que la condition de l’emprunteur est conforme à la définition « d’invalidité grave et permanente » et que l’emprunteur ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt.

Depuis le 1er janvier 2013, une partie des prêts d’études accordés aux médecins de famille (y compris les résidents en médecine familiale), aux infirmiers autorisés, aux infirmiers auxiliaires autorisés, aux infirmiers auxiliaires, aux infirmiers psychiatriques autorisés et aux infirmiers praticiens (appelés « infirmiers qualifiés » dans le rapport) qui travaillent pendant un an dans une collectivité mal desservie en milieu rural ou éloigné peut être dispensée pour cette année. Les médecins de famille admissibles peuvent profiter d’une dispense pouvant atteindre 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $ sur cinq ans. Les infirmiers qualifiés ont droit à une dispense pouvant atteindre 4 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 20 000 $ sur cinq ans. Les participants répondant aux critères d’admissibilité qui ont commencé à travailler dans une communauté mal desservie le 1er juillet 2011 ou après et qui ont complété une année d’emploi (à compter du 1er avril 2012) sont admissibles.

Le budget de 2022 a proposé d'augmenter de 50 % le montant maximal des prêts dispensables pour les médecins et les infirmiers qualifiés dans le cadre du programme d’exonération de remboursement du prêt d’études à compter de l'année de prêt 2023-2024. Le budget de 2022 a également proposé d'étendre la liste actuelle des professionnels admissibles dans le cadre du programme de remise des prêts.

Le budget 2023 a proposé d’étendre la dispense de remboursement du prêt d’études canadiens pour les médecins et les infirmiers qualifiés à un plus grand nombre de communautés rurales.

Le budget de 2023 a également annoncé l'intention du gouvernement d'élargir la liste des professions admissibles.

Annexe B – Données

Les données requises sur les prêts directs proviennent de fichiers de données fournis par le ministère de l’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

B.1 Prêts directs émis

Le Tableau 24 présente les données tirées des fichiers d’EDSC sur le nombre d’étudiants et le montant de prêts directs émis pour les années de prêt 2000-2001 à 2021‑2022. Selon les « Monthly Financial Information Schedule (MFIS) », le total de prêts émis en 2021‑2022 arrondi au million près, était de 2 940 millions de dollars, ce qui est identique à la valeur calculée à partir du fichier de données. Ces données se sont avérées complètes.

B.2 Prêts directs consolidés

Le Tableau 25 présente le montant de prêts directs consolidés, les montants des prêts pour les emprunteurs qui sont retournés aux études (retour en classe A) et l’intérêt encouru pendant la période de non-paiement de six mois selon les rapports MFIS. Ces données correspondent étroitement aux consolidations calculées à partir des données individuelles pour les années les plus récentes. Il a été observé que les retours à l'école surviennent généralement au cours de la même année de prêt que la consolidation ou l'année suivante.

B.3 Défauts et recouvrements des prêts directs

Le Tableau 26 résume les principaux éléments du portefeuille en défaut (partie principal seulement). Cette information a été extraite des fichiers de données individuelles d’EDSC.

• Défauts : prêts transférés au gouvernement dans chaque année de prêt après neuf mois sans remboursement de la part de l’emprunteur;

• Ajustements de comptes : prêts rappelés et autres ajustements financiers faits par EDSC;

• Réhabilitations : prêts réhabilités lorsque certains critères sont satisfaits;

• Recouvrements : montants recouverts par l’ARC pour les emprunteurs en défaut;
• Radiations : montants approuvés pour radiation pour les prêts qui remplissent certains critères et qui excèdent la période prescrite de six ans.

Les ajustements de comptes, réhabilitations, recouvrements et radiations figurant au Tableau 26, représentent les montants enregistrés dans chaque année de prêt, peu importe la date à laquelle le prêt s’est retrouvé en défaut. Par exemple, dans l’année de prêt 2021‑2022, il y a eu 105,4 millions de dollars de recouvrements. Ce montant inclut des recouvrements pour des prêts qui auraient pu être transférés en défaut dans n’importe quelle année de prêt entre 2000-2001 et maintenant.

Le Tableau 26 démontre que le solde du portefeuille en défaut est de 2 439,7 millions de dollars au 31 juillet 2022, basé sur l’information extraite du fichier de données. Il y a une différence non significative entre le solde déterminé avec les fichiers SMCD/PSCD reçus et le solde fourni par EDSC de 2 283 millions de dollars au 31 juillet 2021 et 2 434 millions de dollars au 31 juillet 2022.

B.4 Programme d'aide au remboursement

Le PAR a été introduit en août 2009. Des fichiers détaillés de données par individu sont disponibles. Les fichiers de données reçus ont été considérés complets et ont été utilisés pour mettre à jour les hypothèses sur les taux d’utilisation (entrée et continuation) pour chaque volet. Le Tableau 27 et le Tableau 28 résument les dépenses de chaque volet du PAR obtenues avec les MFIS de même que les montants totaux calculés à partir des fichiers de données. Ces dépenses correspondent à la partie des paiements mensuels couverte par le gouvernement pour tous les emprunteurs qui participent au PAR.

Annexe C – Hypothèses et méthodologie

Plusieurs hypothèses économiques et démographiques sont nécessaires pour déterminer les coûts futurs à long terme du PCAFE. Les hypothèses sont déterminées en tenant compte de l'expérience historique, des tendances récentes et des attentes futures. Ces hypothèses reflètent le meilleur jugement de l'actuaire et sont appelées des hypothèses « fondées sur la meilleure estimation ».

Le graphique 3 montre l'évolution typique des prêts du PCAFE à partir du moment où ils sont émis. Plusieurs hypothèses et méthodologies sous-jacentes sont nécessaires pour déterminer l'évolution attendue d'un prêt émis dans le cadre du programme. Ces hypothèses et méthodologies sont décrites dans la présente annexe.

Graphique 3 - Version texte

« Prêts annuels émis » entre dans le portefeuille « Prêts en cours d’études »                           

• « Prépaiements »
• « Consolidation (entrée dans le statut de remboursement) » entre dans le portefeuille « Prêts en cours de remboursement »
  • « Programme d’aide au remboursement (PAR) »
    • « Paiements du gouvernement»
    • « Versements (abordables) des emprunteurs »
• « Paiements normaux »
• « Prêts dispensés (Décès, Invalidité ou Médecins et infirmiers) »
• « Prêts en défaut »
  • « Recouvrements »
  • « Radiations »

C.1 Démographique

C.1.1 Projections de la population couverte

Les projections démographiques sont basées sur les projections de la population du 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021. Plus précisément, les hypothèses de fécondité, de mortalité et de migration sont appliquées aux populations du Canada et du Québec au 1er juillet 2021, telles qu'elles figurent au Tableau 29. La population du Canada est ajustée pour exclure la province et les territoires non participants (Québec, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) ainsi que les résidents non permanents. Les projections de la population du RPC sont essentielles pour la détermination du nombre d’étudiants qui poursuivront des études postsecondaires.

C.1.2 Inscriptions an niveau postsecondaire

Les projections des inscriptions aux études postsecondaires se fondent sur les données de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, compilées jusqu’en avril 2023. Les taux d'inscription des étudiants inscrits à temps plein dans des établissements d'enseignement postsecondaire varient en fonction des éléments suivants :

Le Tableau 30 présente le taux d'activité des jeunes de la population active, âgés de 15 à 29 ans, dans les provinces et territoire participants, en fonction de la population projetée dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021.

Pour chaque sous-ensemble, les données historiques d’inscription et les tendances récentes sont analysées. Les taux d’inscription futurs aux études postsecondaires sont déterminés à partir de ces analyses. Les taux projetés sont ensuite appliqués sur chaque sous-ensemble correspondant (dans la population active ou non) de la population pour obtenir le nombre attendu d’étudiants inscrits à temps plein. Puisque les étudiants internationaux ne sont pas admissibles au PCAFE, ils sont exclus du nombre d'inscriptions.

Le Tableau 31 présente le nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire par groupe d’âge, séparément selon leur statut dans la population active, pour les années de prêt 2021‑2022, 2031-2032 et 2046‑2047. En 2021‑2022, 50 % des étudiants âgés de 15 à 29 ans inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire faisaient partie de la population active. Il est supposé que le nombre prévu d'étudiants à temps partiel demeure égal à la dernière année de prêt connue et représente environ 1 % du nombre total d'étudiants bénéficiant d'un prêt dans le cadre du PCAFE.

Au cours de la période de projection, le taux d’inscription pour les étudiants faisant partie de la population inactive est prévu d’augmenter tandis que le taux d’inscription pour les étudiants qui font partie de la population active devrait demeurer pratiquement inchangé.

C.1.3 Taux de participation pour un prêt et une bourse

La projection des taux de participation pour un prêt se fonde sur le nombre historique d’étudiants recevant un prêt du PCAFE en fonction de l'établissement d'enseignement fréquenté :

Une tendance est définie pour chaque groupe sur la base de données historiques, des conditions socio-économiques actuelles et de la composition future attendue de la population étudiante.

Le nombre d’étudiants recevant un prêt du PCAFE est obtenu en multipliant le nombre d’étudiants inscrits à temps plein par le taux de participation pour un prêt au PCAFE.

La même méthodologie est utilisée pour le taux de participation pour une bourse et pour le taux de participation pour un prêt et/ou une bourse.

C.1.4 Consolidation

Dans le cadre du régime de prêts directs, l’hypothèse retenue pour la répartition des consolidations par année sur une période de 15 ans suivant l’émission du prêt est présentée au graphique 4. La répartition est construite en utilisant l’expérience pour les consolidations des prêts directs. L'hypothèse demeure relativement similaire à celle du rapport au 31 juillet 2021.

Chaque année, des emprunteurs ayant déjà consolidé leurs prêts étudiants décident de retourner aux études. Aux fins des projections, les montants de prêt qui sont consolidés dans chaque année à venir sont calculés nets des prêts des emprunteurs qui retournent aux études. Ce faisant, les étudiants ne consolident qu’une seule fois aux fins de la modélisation.

Graphique 4 - Version texte

Graphique 4 Répartition des montants de consolidation sur 15 ans

Nombre d'années depuis l'émission des prêts	Consolidations annuelles en proportion du total des consolidations
1	3,7 %
2	35,3 %
3	21,3 %
4	12,5 %
5	9,7 %
6	5,6 %
7	3,5 %
8	2,4 %
9	1,8 %
10	1,3 %
11	0,9 %
12	0,7 %
13	0,5 %
14	0,4 %
15	0,4 %

C.2 Économique

C.2.1 Inflation

Le Tableau 32 présente l'hypothèse d'inflation. L'hypothèse ultime d'inflation est conforme à l'hypothèse utilisée dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021.

C.2.2 Augmentation réelle des salaires

Le Tableau 33 présente l'hypothèse d’augmentation réelle des salaires. L'augmentation réelle des salaires ultime est basée sur le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021.

C.2.3 Coûts d’emprunt

Le Tableau 34 présente les hypothèses de taux d'intérêt utilisées pour calculer le coût d’emprunt du gouvernement et des emprunteurs.

Le coût d'emprunt du gouvernement est présumé diminuer au cours de l'année de prêt 2023-2024 avant d'augmenter progressivement jusqu'à un taux ultime de 3,7 % au cours de l'année de prêt 2033-2034.

Le coût d'emprunt de l'étudiant est de 0 % en raison de la pause temporaire sur l'accumulation des intérêts (se terminant le 31 mars 2023) et de l'élimination permanente de l'accumulation des intérêts (à partir du 1er avril 2023).

C.2.4 Augmentation des frais de scolarité

Les frais de scolarité sont en partie fixés par les politiques gouvernementales. Ils sont donc projetés à partir des intentions que les gouvernements provinciaux et/ou les universités formulent dans leurs budgets ainsi qu’à partir de l’expérience récente et l’historique de leur accroissement. L’augmentation des frais de scolarité à court terme est présentée au Tableau 35.

L’estimation des frais de scolarité à long terme repose sur les hausses antérieures des frais de scolarité par rapport à celles de l’inflation. Les années de prêt 2019-2020 à 2022-2023 représentent un cas particulier en termes d’accroissement des frais de scolarité dû à la diminution de 10 % au cours de la première année et du gel des frais de scolarité les années suivantes, tous deux décrétés par le gouvernement de l’Ontario. Par conséquent, ces années sont exclues des calculs d’accroissements historiques moyens. Pendant la période de dix ans se terminant en 2018-2019, les frais de scolarité ont en moyenne augmenté de l’inflation plus environ 1,75 %. Ainsi, la hausse des frais de scolarité ultime est de 3,75 %.

Cependant, l'augmentation des frais de scolarité pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023 sont inférieures à l'inflation pour les mêmes périodes. À des fins de cohérence avec les augmentations moyennes historiques, il est assumé qu'il y aura un rattrapage dans un avenir proche. Par conséquent, un ajustement de 1,6 % par an est apporté à l'augmentation prévue des frais de scolarité à compter de l’année de prêt 2024-2025 jusqu’à l’année de prêt 2027-2028 (tel qu’indiqué au Tableau 36). Par la suite, l'augmentation des frais de scolarité est égale à l'hypothèse ultime d'inflation plus 1,75 %.

Les frais de scolarité moyens en 2020‑2021 sont calculés à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent aux frais de scolarité moyens des étudiants qui reçoivent un prêt ou une bourse. Les frais de scolarité sont calculés pour chacun des trois groupes d’étudiants (université, collège public et collège privé) et une moyenne pondérée est déterminée basée sur le nombre d’étudiants dans chaque groupe. Cette analyse estime à 8 700 $ la moyenne des frais de scolarité pour l’année de prêt 2020‑2021. La moyenne pondérée des frais de scolarité (incluant les frais obligatoires) pour l’année de prêt 2021‑2022 est estimée à 8 900 $ (résultant en une augmentation de 2,3 % par rapport à 2020-2021).

C.3 Montant des prêts

C.3.1 Besoins de l’étudiant

La projection du prêt moyen émis se fonde sur la projection des besoins nets des étudiants et tient compte de la limite de prêt étudiant hebdomadaire. L’augmentation des besoins nets est calculée séparément pour chaque groupe (étudiants à l’université, au collège public et au collège privé) au cours de la période de projection.

Calcul des besoins nets des étudiants

EDSC a fourni les données sur l’évaluation des besoins dans le cadre du PCAFE pour l’année de prêt 2020‑2021. Le PCAFE vise à généralement fournir 60 % du besoin total tandis que la province ou le territoire de résidence participant vise à débourser le 40 % restant.

C.3.2 Autres dépenses de l’étudiant

Les autres dépenses englobent celles autres que les frais de scolarité et devraient augmenter avec l'inflation. Elles comprennent les livres, le logement, la nourriture, les vêtements et le transport. Elles sont évaluées par les provinces et le territoire participants. Les dépenses moyennes sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et représentent la moyenne des dépenses des étudiants qui reçoivent un prêt ou une bourse (la projection est faite individuellement par université, collège public et collège privé). La moyenne estimée des autres dépenses pour 2020‑2021 est de 12 900 $; elle augmente à 13 600 $ pour l’année de prêt 2021‑2022 sur la base d’une augmentation de 5,4 %^{Note de bas de page 10}.

C.3.3 Ressources de l’étudiant

Les ressources moyennes en 2020‑2021 sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent aux ressources moyennes des étudiants qui reçoivent un prêt ou une bourse. La portion salaire des ressources moyennes futures est projetée à l’aide de l’hypothèse d’augmentation du salaire, alors que le standard de vie moyen utilisé pour déterminer la contribution parentale est projeté à l’aide de l’hypothèse d’inflation (la projection est faite individuellement par université, collège public et collège privé). Les ressources moyennes sont estimées à 1 500 $ pour 2020-2021, ce qui inclut l’élimination temporaire de la contribution fixe de l’étudiant et de celle du conjoint pour cette année. Les ressources augmentent à 3 000 $ dans l’année de prêt 2021-2022.

C.4 Bourses

Pour l’année de prêt 2021‑2022, le coût des Bourses canadiennes pour étudiants (BCE) était de 3 256 millions de dollars. Le montant total des bourses versées en vertu du BCE devrait diminuer au cours de la période de projection, car moins d'emprunteurs deviennent éligibles à la BCETP en raison de l'augmentation du revenu familial (inflation plus salaire réel) qui est supérieur à l’augmentation des seuils des bourses (inflation).

Pour les années de prêt 2020-2021 à 2023-2024, les bourses sont plus élevées en raison du doublement temporaire des bourses (mesures de la pandémie COVID-19) suivi d'une augmentation de 40 % (par rapport à l'année de prêt 2019-2020) des bourses. Les montants maximaux des bourses mensuelles, tels que définis par le programme, sont supposés rester constants pour le reste de la période de projection aux fins de la présente évaluation.

C.5 Remboursement des prêts directs

C.5.1 Prépaiements

Les prépaiements correspondent aux paiements de principal effectués durant la période d’études et durant la période de six mois qui suit la fin des études. La valeur des prépaiements pour 2021‑2022 totalise 463 millions de dollars. Environ 30 % de ce montant est reçu durant la période d’études alors que la balance (environ 70 %) est reçue durant la période de non-paiement de six mois. À long terme, l’hypothèse de prépaiements est établie à environ 15,0 % des prêts émis. Cette hypothèse est basée sur l'expérience historique récente.

C.5.2 Paiements normaux

Les paiements normaux sont effectués par les emprunteurs qui ne sont ni à l'étude, ni dans le PAR, ni en défaut. Ces paiements comprennent à la fois les paiements minimums (tels que définis par l'accord de remboursement) et les paiements volontaires supplémentaires. Les paiements normaux projetés qui s'appliquent à chaque cohorte de consolidation sont présentés dans le graphique 5.

Graphique 5 - Version texte

Graphique 5 Paiements normaux sur 16 ans

Nombre d'années depuis la consolidation	Paiements normaux en proportion des prêts en cours qui ne sont ni en cours d'étude, ni dans le PAR, ni en défaut au début de l'année
1	10,5 %
2	34,0 %
3	24,6 %
4	20,6 %
5	26,4 %
6	25,9 %
7	26,0 %
8	26,8 %
9	26,8 %
10	25,1 %
11	24,5 %
12	27,7 %
13	29,1 %
14	31,4 %
15	50,0 %
16	100,0 %

Les paiements normaux pour chaque cohorte de consolidation pour les quatre prochaines années de prêt devraient être inférieurs à l'expérience historique. Ils sont donc ajustés en fonction des facteurs indiqués dans le Tableau 37. Les remboursements devraient revenir au niveau prépandémique.

C.5.3 Dispense du remboursement d’un prêt

Il existe deux catégories de dispense du remboursement d’un prêt : une dispense pour invalidité grave et permanente ou pour un décès, de même qu’une pour les médecins de famille et les infirmiers qualifiés qui travaillent dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie.

À partir de l'année de prêt 2022-2023, les taux de dispense de remboursement de prêts pour invalidité grave et permanente et pour un décès correspondent à 0,027 % pour les prêts en cours d’études et à 0,107 % pour les prêts en cours de remboursement. Le taux à long terme de dispense de remboursement en cours de remboursement a été réduit pour refléter les prêts en défaut récemment dispensés de remboursement. Pour les années futures, il est présumé que les dispenses auront lieu pendant la période de remboursement et non en défaut. En 2021-2022, 4,2 millions de dollars de prêt en défaut ont été dispensés de remboursement.

Les médecins de famille et les résidents en médecine familiale sont éligibles à recevoir une dispense de 8 000 $ par année jusqu’à un maximum de 40 000 $ sur une période de cinq ans tandis que les infirmiers qualifiés sont éligibles à recevoir une dispense de 4 000 $ par année jusqu’à un maximum de 20 000 $ sur une période de cinq ans. De plus, le budget de 2022 a augmenté de 50 % le montant maximal des prêts pouvant être dispensés accordés aux médecins et aux infirmiers qualifiés, tandis que le budget de 2023 a proposé d’étendre la portée du programme de dispense de remboursement de prêts d’études canadiens pour les médecins et les infirmiers qualifiés à un plus grand nombre de communautés rurales. Le montant des dispenses est projeté en utilisant le nombre attendu de nouveaux médecins et infirmiers qualifiés ayant reçu un ou des prêts étudiants pendant leurs études de même que la proportion de ceux-ci appelée à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée et mal desservie après l’obtention de leur diplôme.

C.6 Frais d’administration

EDSC a fourni des estimations des coûts administratifs pour le PCAFE à court terme. Les coûts ont été convertis en années de prêt et extrapolés pour les années futures en utilisant les hausses de salaire (inflation plus salaire réel). Les frais d’administration incluent les ressources salariales et non-salariales d’EDSC, de même que les frais pour les fournisseurs de services et les coûts de recouvrement.

Les frais administratifs généraux représentent les dépenses encourues par les départements concernés et les frais payés au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE).

C.6.1 Frais d’administration aux provinces

Les frais administratifs comprennent les frais versés aux provinces participantes et au territoire du Yukon. Ces frais sont payés pour administrer certains aspects du PCAFE. Les frais d’administration payés aux provinces et territoire participants pour l’année de prêt 2021‑2022 sont de 34,8 millions de dollars. Les années futures ont été projetées en utilisant la hausse des salaires.

C.6.2 Montants compensatoires

Les montants compensatoires sont versés directement aux province et territoires qui ne participent pas au PCAFE, soit Québec, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. Pour projeter ces montants, le coût net du programme est multiplié par le ratio du nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans la province et les territoires non participants sur le nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans les provinces et le territoire participants.

Les dépenses prises en compte aux fins du calcul sont les suivantes : bonification d’intérêt, PAR - intérêt pour les prêts garantis et les prêts à risques partagés, dispenses de remboursement de prêts, frais associés aux fournisseurs de services, bourses canadiennes pour études, défauts de paiement pour les prêts garantis, PAR-volet 2, primes de risque, rachats et remboursements aux institutions financières, coût d’emprunt pour les prêts directs en remboursement et montants de défaut de paiement pour les prêts directs.

Les revenus incluent l’intérêt versé par les étudiants et les recouvrements de principal et d’intérêt. Les montants compensatoires s’élèvent à 927,4 millions de dollars pour 2021‑2022 en fonction des dépenses et revenus de l’année de prêt 2020‑2021 et à 999,2 millions de dollars pour 2022‑2023 en fonction des dépenses et revenus de l’année de prêt 2021‑2022, les deux incluant des mesures temporaires en réponse à la COVID-19.

C.7 Provision

Trois provisions sont projetées dans ce rapport. Il y a une provision pour le PAR (principal) pour couvrir le coût futur des étudiants bénéficiant de cette mesure d’aide, et deux provisions pour mauvaises créances (principal et intérêt) pour couvrir le coût futur des étudiants en défaut de paiement de leur prêt. Cette section fournit des détails sur les hypothèses et les méthodologies utilisées pour déterminer ces provisions.

C.7.1 Programme d'aide au remboursement (PAR)

La méthodologie utilisée pour calculer la provision pour le PAR est basée sur les éléments suivants :

• La part des prêts (en pourcentage de la cohorte de consolidation initiale) qui utilise le PAR au moins une fois^{Note de bas de page 11} (sur la base de l’expérience historique);
• La part des prêts dans le PAR qui restera dans le PAR après chaque année de prêt, étant donné que ce ne sont pas tous les emprunteurs du PAR qui utilisent le maximum de 15 ans (sur la base de l’expérience historique);
• Un ajustement pour l'évolution attendue de l'expérience future due à l'augmentation du revenu familial à un taux égal au salaire réel plus l'inflation et à l'augmentation des seuils du PAR à un taux égal à l'inflation (sur la base d’une estimation fondée sur des données économiques);
• Un ajustement pour l'impact attendu des changements suivants, récents ou à venir, qui ne sont pas déjà reflétés dans les données historiques (sur la base d’une estimation fondée sur des données économiques) :
• Impact des changements aux seuils du PAR au cours de l'année de prêt 2022-2023;
• Impact de la modification de la définition d'invalidité au cours de l'année de prêt 2022-2023.
• Les paiements exigés pour les prêts du PAR pour chaque année de prêt (basé sur la formule du PAR, y compris l’élimination de l'accumulation d’intérêt); et
• La part du paiement exigé payée par le gouvernement (sur la base de l’expérience historique).

Les sections C.7.1.1, C.7.1.2 et C.7.1.3 fournissent des informations sur les soldes résultants des prêts du PAR. La section C.7.1.4 fournit des informations supplémentaires sur les autres hypothèses du PAR.

Les tableaux 39, 40 et 41 présentent le résultat des étapes (a) à (d) en pourcentage du montant initial de la consolidation (taux d'utilisation).

C.7.1.1 PAR – volet 1

Le Tableau 39 présente les hypothèses de taux d'utilisation^{Note de bas de page 12} à long terme utilisées pour le PAR – volet 1. De nombreux emprunteurs complètent le PAR – volet 1 sur une période de plus de cinq ans. Par conséquent, les taux d'utilisation n'incluent pas toujours les mêmes étudiants d'année en année, et certains étudiants peuvent participer au programme pendant une partie de l'année seulement. Le modèle prend tous ces facteurs en compte en comptabilisant le temps moyen passé dans le PAR – volet 1 durant une année de prêt.

La première année dans le PAR – volet 1 (la première ligne diagonale du Tableau 39) consiste généralement en une année de prêt partielle, puisque la plupart des étudiants n’entrent pas dans le programme le 1er août. Conséquemment, si les emprunteurs restent dans le PAR plus longtemps au cours de la deuxième année, le taux d'utilisation peut être supérieur à celui de l'année précédente. Le taux d'utilisation est basé sur les montants de consolidation et est appliqué par cohorte.

C.7.1.2 PAR – volet 2

La méthodologie utilisée pour calculer le montant en dollars dans le PAR – volet 2 suppose que lorsque les emprunteurs deviennent éligibles pour le PAR – volet 2 (cinq ans après leur entrée dans le PAR – volet 1), ils entrent immédiatement dans le PAR – volet 2. Ceci signifie qu'un emprunteur peut entrer dans le PAR – volet 2 à compter de la 6e année après consolidation jusqu'à la 11e année après consolidation.

Le Tableau 40 présente les hypothèses de taux d’utilisation à long terme utilisées pour le PAR – volet 2.

C.7.1.3 PAR – I

Le PAR – I est disponible pour les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE. Un étudiant pour qui la demande de PAR – I a été approuvée est éligible à débuter dans le programme aussitôt son prêt consolidé et il peut y rester pendant une période de 9,5 ans, lorsque le prêt devrait avoir été entièrement remboursé.

Le Tableau 41 présente les hypothèses de taux d’utilisation à long terme utilisées pour le PAR – I.

C.7.1.4 Autres hypothèses du PAR

Le Tableau 42 fournit des informations sur les hypothèses supplémentaires utilisées pour calculer la provision pour le PAR.

Les valeurs présentées dans le Tableau 39, le Tableau 40 et le Tableau 41 comprennent déjà les ajustements à long terme pour le « revenu familial augmentant plus rapidement que les seuils » et pour « l'impact progressif du changement aux seuils ».

C.7.1.5 Provisions pour le PAR – principal (volet 2 et I)

La provision pour le PAR – principal couvre les coûts futurs liés au volet 2 du PAR et au PAR – I, ce qui correspond à la portion de principal du prêt qui sera remboursée par le gouvernement.

Comme pour la provision pour mauvaises créances – principal, la méthodologie pour déterminer les taux de provision et la provision du PAR repose sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois composantes selon l’état du prêt : prêt en cours d’études, en cours de remboursement (excluant les prêts dans le PAR) ou dans le PAR (considérant le volet actuel). Les taux de provision sont basés sur les taux d'utilisation actuels et futurs du PAR à chaque volet. Trois taux de provision distincts, dépendant de l'état du prêt à un moment donné, seront utilisés pour déterminer la provision requise.

Les taux de provision utilisés pour la provision projetée au 31 juillet 2023 présentée dans ce rapport sont :

• 6,9 % pour les prêts en cours d’études;
• 1,9 % pour les prêts en cours de remboursement (nets des prêts du PAR); et
• 36,2 % pour les prêts du PAR (tous volets confondus).

Les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport sont les suivants :

• 6,7 % pour les prêts en cours d’études;
• 2,3 % pour les prêts en cours de remboursement (nets des prêts du PAR); et
• 29,5 % pour les prêts du PAR (tous volets confondus).

Le taux de provision le plus bas correspond à celui pour les prêts en cours de remboursement. Ce portefeuille inclut des cohortes de prêt pour lesquelles des remboursements partiels, des défauts et une utilisation du PAR a déjà eu lieu, entraînant un risque moins élevé pour les prêts restants et, par conséquent, un taux de provision inférieur à celui pour les prêts en cours d’études.

Le taux de provision le plus élevé correspond à celui pour les prêts se retrouvant déjà dans le PAR. Ayant déjà adhéré au programme en répondant aux critères d'admissibilité, il y a une plus forte probabilité que ces prêts demeurent admissibles et par conséquent qu’ils restent dans le programme.

La dépense annuelle de la provision pour le PAR - principal est égale à la différence entre la provision à la fin de l’année et la provision à la fin de l’année précédente, nette des dépenses pour le PAR de l’année courante (comme le montre le Tableau 16).

Le PAR est un programme qui a été introduit en 2009 et qui possède donc une expérience limitée. Comme les étudiants qui utilisent le PAR – volet 2 remboursent leur prêt sur une période de 15 ans après la consolidation, 15 ans sont nécessaires à une cohorte pour développer pleinement son expérience. Par conséquent, la première cohorte à avoir une expérience complète sera la cohorte de consolidation de 2009 lorsqu'elle atteindra l'année 2024. La projection des coûts et les hypothèses sous-jacentes correspondantes seront révisées à l'avenir conformément à l'expérience observée, et les taux de provision seront mis à jour. À l'instar de l'ancienne mesure d'exemption d'intérêt, EDSC détermine, pour fins de comptabilité, une modeste provision pour le PAR – intérêt qui tient compte du moment où les intérêts ont été accumulés.

C.7.2 Taux de défaut net

Plusieurs hypothèses sont utilisées pour déterminer le montant futur attendu en défaut qui ne sera pas recouvert, à savoir le taux de défaut brut, les réhabilitations et rappels, les recouvrements et les remboursements anticipés. Ces hypothèses sont révisées chaque année et sont basées sur des observations historiques et les meilleures estimations de l'actuaire.

Le taux de défaut net est utilisé pour calculer les provisions pour mauvaises créances - principal et pour mauvaises créances - intérêt indiquées aux sections C.7.3 et C.7.4. Il représente la proportion des prêts consolidés qui seront éventuellement radiés pour chaque cohorte future de consolidation. Le taux de défaut net à long terme correspond à :

Taux de défaut brut × (1 − Taux de rappels et de réhabilitations − Taux de recouvrement) = 15,25 % x (1 − 16,5 % − 38,0 %) = 6,9 %

Le montant des prêts à radier^{Note de bas de page 13} chaque année est déterminé en utilisant la répartition présumée présentée dans le graphique 6, qui a été mise à jour depuis le dernier rapport en fonction des données d’expérience récentes.

Graphique 6 - Version texte

Recouvrements annuels en proportion du total des recouvrements

Nombre d'années depuis le défaut	Radiations annuelles en proportion du total des radiations
1	0,0 %
2	6,6 %
3	1,1 %
4	0,4 %
5	0,4 %
6	0,5 %
7	19,8 %
8	35,7 %
9	5,5 %
10	3,8 %
11	3,3 %
12	3,2 %
13	3,4 %
14	2,7 %
15	2,0 %
16	1,5 %
17	1,1 %
18	0,8 %
19	0,7 %
20	0,6 %
21	0,6 %
22	0,6 %
23	0,5 %
24	0,4 %
25	0,4 %
26	0,3 %
27	0,3 %
28	0,3 %
29	0,3 %
30	3,3 %

C.7.2.1 Taux de défaut brut

Un taux de défaut est déterminé pour chaque cohorte de consolidation. Ce taux représente la proportion de prêts consolidés au cours d'une année qui devraient faire défaut à un moment donné avant d'être complètement remboursés. Les cohortes de consolidation 2027-2028 et suivantes sont supposées avoir le même taux de défaut brut ultime de 15,25 % (basé sur l'expérience historique et inchangée par rapport au rapport précédent). Les taux de défaut bruts à court terme (jusqu'à l'année de prêt 2026-2027) sont ajustés pour refléter l'expérience récente (section C.7.2.4). Comme le montre le graphique 7, la plus grande partie des prêts est transférée en défaut dans les trois années suivant la consolidation.

Graphique 7 - Version texte

Graphique 7 Répartition des défauts de paiement sur 14 ans

Nombre d'années depuis la consolidation	Défauts annuels en proportion du total des défauts
1	3,0 %
2	35,4 %
3	16,9 %
4	10,2 %
5	7,9 %
6	6,2 %
7	5,2 %
8	4,0 %
9	2,9 %
10	2,6 %
11	2,0 %
12	1,6 %
13	1,3 %
14	0,8 %

C.7.2.2 Taux de rappels et de réhabilitations

Pour différentes raisons, des prêts peuvent être transférés en défaut par erreur. Lorsqu'ils sont ramenés en règle, la transaction est appelée un rappel. De plus, les emprunteurs qui se retrouvent légitimement en défaut peuvent ramener leur prêt en règle en effectuant ce qui est appelé une réhabilitation. Avant janvier 2020, les emprunteurs devaient payer tous les intérêts dus et l’équivalent de deux mensualités pour réhabiliter leur prêt. Depuis janvier 2020, les emprunteurs ont également la possibilité de répondre aux critères de réhabilitation en effectuant deux paiements mensuels et en capitalisant les intérêts restants sur leur prêt.

L’introduction du PAR au cours de l’année de prêt 2009-2010 a créé un autre incitatif pour la réhabilitation des prêts, puisque pour être éligible au PAR, les emprunteurs devaient d’abord avoir un prêt en règle.

Les cohortes de consolidation 2030-2031 et suivantes sont supposées avoir le même taux ultime de rappels et réhabilitations de 16,5 % (basé sur l'expérience historique et augmenté par rapport à 14,0 % dans le rapport précédent). Les taux de rappels et réhabilitations à court terme (jusqu'à l'année de prêt 2029-2030) sont ajustés pour refléter l'expérience récente (section C.7.2.4).

Le graphique 8 montre la répartition à long terme des rappels et réhabilitations après que le prêt soit transféré en défaut.

Graphique 8 - Version texte

Graphique 8 Répartition des réhabilitations et rappels sur 14 ans

Nombre d'années depuis le défaut	Réhabilitations et rappels annuels en proportion du total des réhabilitations et rappels
1	27,8 %
2	25,7 %
3	13,3 %
4	9,2 %
5	6,6 %
6	5,0 %
7	3,5 %
8	2,9 %
9	1,9 %
10	1,6 %
11	1,2 %
12	0,7 %
13	0,5 %
14	0,1 %

C.7.2.3 Taux de recouvrement

Les recouvrements représentent des montants que le programme peut récupérer après le défaut d'un prêt. L'ARC est responsable de la collecte de cet argent au nom du programme. Les recouvrements sont analysés en fonction de l'année de défaut après la consolidation. L’hypothèse de taux de recouvrement futur pour une cohorte de défaut est de 38,0 % (32,8 % dans le rapport précédent). Cette augmentation à l'hypothèse de recouvrement est principalement due à l'impact attendu de l'élimination permanente de l’accumulation d’intérêt, les recouvrements s'appliquant désormais seulement au principal et non plus au principal ou aux intérêts. Le taux de recouvrement pour l'année de prêt 2022-2023 est ajusté pour refléter l'expérience partiellement connue (section C.7.2.4)

Le graphique 9 présente la distribution des recouvrements pour les prêts transférés en défaut.

Graphique 9 - Version texte

Graphique 9 Répartition des recouvrements sur 30 ans

Nombre d'années depuis le défaut	Recouvrements annuels en proportion du total des recouvrements
1	7,3 %
2	14,9 %
3	13,0 %
4	11,6 %
5	10,7 %
6	9,0 %
7	6,4 %
8	5,2 %
9	3,6 %
10	2,9 %
11	2,4 %
12	2,0 %
13	1,7 %
14	1,4 %
15	1,2 %
16	1,0 %
17	0,8 %
18	0,7 %
19	0,6 %
20	0,5 %
21	0,4 %
22	0,4 %
23	0,4 %
24	0,4 %
25	0,2 %
26	0,3 %
27	0,2 %
28	0,2 %
29	0,2 %
30	0,2 %

C.7.2.4 Ajustements à court terme des hypothèses de défaut

Le Tableau 43 présente les ajustements à court terme qui ont été apportés aux hypothèses de défaut. Les défauts actuels, ainsi que les réhabilitations et les rappels, sont plus élevés que l'hypothèse ultime. Les recouvrements ont été légèrement ajustés à la baisse pour l'année de prêt 2022-2023.

C.7.3 Mauvaises créances - principal

La provision pour mauvaises créances - principal repose sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois composantes selon l’état du prêt : en cours d’études, en cours de remboursement (en fonction du nombre d'années depuis la consolidation) ou en défaut (en fonction du nombre d'années depuis le défaut).

Les taux de provision utilisés pour la provision projetée au 31 juillet 2023 présentée dans ce rapport sont :

• 5,9 % pour les prêts en cours d’études;
• 3,5 % pour les prêts en cours de remboursement; et
• 69,5 % pour les prêts en défaut.

Les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport sont les suivants :

• 5,9 % pour les prêts en cours d’études;
• 4,2 % pour les prêts en cours de remboursement; et
• 68,4 % pour les prêts en défaut.

Le niveau de la provision totale est déterminé à la fin de l'année de prêt. La dépense annuelle correspond à l’écart entre la provision totale à la fin d'une année et la provision totale à la fin de l'année précédente, réduite des radiations qui ont eu lieu au cours de l'année.

C.7.3.1 Provision pour les prêts en cours d’études

Cette provision correspond au taux de défaut net ajusté pour tenir compte des paiements anticipés (paiements reçus des étudiants avant la consolidation). Selon l'expérience, les paiements anticipés s’élèvent à environ 15,0 %. Il en résulte un taux de provision à long terme pour les prêts en cours d'études de :
[(Taux de défaut net) × (1 − paiements anticipés)] = [(6,9 %) × (1 − 15,0 %)] = 5,9 %

C.7.3.2 Provision pour les prêts en cours de remboursement

Cette provision est déterminée en utilisant les défauts futurs projetés selon le nombre d'années écoulées depuis la consolidation. L’hypothèse du taux de recouvrement est ensuite appliquée pour déterminer la portion des défauts projetés qui ne sera pas recouverte. Ce résultat correspond à la provision sur le solde des prêts en cours de remboursement. Comme mentionné précédemment, l’hypothèse du taux de recouvrement à long terme pour chaque cohorte de défauts bruts correspond à 38,0 %. Par conséquent, il est prévu que 62,0 % (1 – 38,0 %) des défauts bruts projetés ne soient pas recouverts.

Le taux de provision sur les prêts en cours de remboursement est de 4,2 % à long terme. Ce taux de provision de 4,2 % pour les prêts en cours de remboursement est inférieur au taux de provision de 5,9 % pour les prêts en cours d’études puisque le portefeuille en cours de remboursement inclut des cohortes de prêts pour lesquelles une partie des défauts et des paiements a déjà eu lieu, ce qui réduit le risque de perte inhérent pour les prêts restants.

C.7.3.3 Provision pour les prêts en défaut

La dernière composante de la provision pour mauvaises créances - principal porte sur le solde des prêts en défaut qui ne seront pas recouverts. Elle est déterminée en appliquant les hypothèses de réhabilitation, de rappel et de recouvrement aux prêts qui ont déjà été transférés en défaut. Ces hypothèses sont inférieures à celles des autres portefeuilles, puisque le portefeuille en défaut inclut des cohortes de prêts qui ont été transférées en défaut depuis un certain nombre d'années et pour lesquelles une partie des réhabilitations, des rappels et des recouvrements ont déjà eu lieu. Ainsi, les prêts restants ont vieilli et présentent un risque de perte accru.

Le taux de provision à long terme est égal à 68,4 %.

C.7.4 Mauvaises créances - intérêt

La méthodologie utilisée pour calculer la provision pour mauvaises créances - intérêt est la suivante :

• Le point de départ comprend tous les emprunteurs actifs en défaut au 31 juillet 2022;
• L'expérience historique est utilisée pour calculer, pour chaque année, les probabilités de :
• Réhabilitation du prêt;
• D'avoir un recouvrement non-ARC et le montant du recouvrement;
• D’avoir un recouvrement de l'ARC et le montant du recouvrement;
• Radiation du prêt (supposée de 100 % pour la 30e année). 
• L'expérience attendue est générée pour chaque emprunteur individuel et pour toutes les années de prêt futures (plafonnées à 30 ans après le transfert d'un emprunteur en défaut) en utilisant les probabilités calculées précédemment; et
• Le taux de provision à une date donnée est égal à la somme des radiations futures (après la date donnée) divisée par le solde des intérêts impayés attendus (à la date donnée).

Les taux de provision peuvent être estimés pour chaque année depuis le défaut, comme le montre le tableau 44. Le taux de provision est de 24,4 % des intérêts accumulés au cours de la première année suivant le transfert des prêts en défaut. Il augmente au cours de chacune des six années suivantes avant de s'établir à environ 60 % pour les années suivantes (un montant important est radié lorsque la période de prescription de six ans après la consolidation est atteinte). La provision globale est égale à 60,3 % des intérêts impayés sur les prêts en défaut au 31 juillet 2023.

La dépense annuelle correspond à l’écart entre la provision totale à la fin d'une année et la provision totale à la fin de l'année précédente, réduite des radiations qui ont eu lieu au cours de l'année.

Annexe D – Nouveaux prêts et bourses par type d’établissement

Les quatre prochains tableaux présentent le nombre de bénéficiaires ainsi que les montants émis par type d'établissement, tant pour les prêts que pour les bourses.