Rapport Actuariel 2014 - Taux de cotisation d’assurance-emploi

Propriétés du document

  • Date : Le 22 juillet 2013

Commissaires de la Commission de l’assurance-emploi du Canada

Mesdames et Messieurs les commissaires,

Conformément à l’article 66.3 de la Loi sur l’assurance-emploi, j’ai le plaisir de vous transmettre le rapport de 2014 qui fournit les prévisions et estimations actuarielles pour l’application des articles 4, 66 et 69 de la Loi sur l’assurance-emploi. À noter que les estimations présentées dans ce rapport sont fondées sur les dispositions du régime d’assurance-emploi au 12 juillet 2013.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

Signature de Michel Millette
  • Michel Millette, F.I.C.A., F.S.A.
  • Actuaire en chef, Assurance-emploi fixation du taux de cotisation
  • Bureau de l’actuaire en chef
  • Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Liste des tableaux

I. Sommaire

A. But du rapport

Le présent rapport actuariel préparé par l’actuaire en chef, Assurance-emploi fixation du taux de cotisation (l’« actuaire en chef »), est le premier à être soumis à la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la « Commission ») en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE).

En vertu de l’article 66.3 de la Loi sur l’AE, le présent rapport a pour but de fournir à la Commission des prévisions et des estimations actuarielles pour le calcul du maximum de la rémunération assurable (MRA) selon l’article 4 de la Loi sur L’AE, du taux de cotisation d’assurance-emploi (AE) selon l’article 66 de la Loi sur l’AE et des réductions de cotisation accordées aux résidents du Québec et aux employeurs qui parrainent un régime d’assurance-salaire (RAS) admissible selon l’article 69 de la Loi sur l’AE. Le rapport fournit également une analyse détaillée qui appuie les prévisions, y compris la source des données, la méthodologie et les hypothèses.

En vertu de la législation, la Commission communiquera le présent rapport et son résumé aux ministres des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) et des Finances pour les aider à formuler une recommandation conjointe en vue de fixer le taux de cotisation pour 2014.

Conformément à l’article 66 de la Loi sur l’AE, le gouverneur en conseil, sur recommandation conjointe du ministre des RHDC et du ministre des Finances, fixe le taux de cotisation de manière que le montant des cotisations à verser au cours de la prochaine année soit juste suffisant pour faire en sorte que, à la fin de celle-ci, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’AE, après le 31 décembre 2008, soit égal au total des sommes portées au débit de ce compte après cette date. Le taux de cotisation ainsi calculé est appelé le taux d’équilibre prévu.

Toutefois, le paragraphe 66(7) de la Loi sur l’AE stipule que le taux de cotisation ne peut varier de plus de 0,05 % par année.

Pour fixer le taux de cotisation, le gouverneur en conseil tient compte de l’information prescrite fournie annuellement à l’actuaire, des règlements applicables en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’AE et de tout autre renseignement pertinent.

Le présent rapport tient compte des changements apportés par la Loi visant à aider les familles dans le besoin (projet de loi C-44) et par le budget de 2012 par l’entremise de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance (projet de loi C-45). Cette dernière instaure un mécanisme intérimaire pour fixer le taux de cotisation par l’intermédiaire de la Commission à la suite de la suspension de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada et de la dissolution de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada. Le présent rapport tient également compte de la prolongation et de la bonification du crédit à l’embauche pour les petites entreprises annoncées dans le budget de 2013.

B. Aperçu de la méthodologie

Le taux d’équilibre prévu correspond au taux de cotisation nécessaire pour couvrir les dépenses de la prochaine année et éliminer l’excédent ou le déficit du Compte des opérations de l’AE. Ce taux est déterminé avant l’application de la limite de 0,05 %, et se divise en deux composantes : le taux de l’année à venir, qui représente le taux de cotisation nécessaire pour générer suffisamment de revenu pour couvrir les dépenses d’AE prévues au cours de la prochaine année, et le taux du solde du compte, qui constitue le taux nécessaire pour éliminer, au cours de la prochaine année, le déficit projeté cumulatif du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013.

Depuis le 1er janvier 2006, le Régime québécois d’assurance parentale offre des prestations de maternité, parentales et d’adoption (MPA) aux résidents du Québec. Aux termes du paragraphe 69(2) de la Loi sur l’AE et de son règlement d’application, un mécanisme a été instauré dans le but de réduire les cotisations d’AE versées par les résidents du Québec et leurs employeurs.

Ainsi, le taux de l’année à venir doit être divisé en deux. Le taux de base, qui s’applique aux résidents de toutes les provinces, est le taux de cotisation nécessaire pour assumer le coût de toutes les dépenses d’AE prévues, sans tenir compte des dépenses relatives aux prestations MPA. Le taux MPA, qui s’applique aux résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec, est le taux de cotisation nécessaire pour couvrir le coût des prestations MPA prévues par l’AE. Le taux MPA représente la réduction des cotisations qui s’applique aux résidents du Québec.

De façon générale, les cotisations d’AE versées par l’employeur sont égales à 1,4 fois les cotisations retenues par l’employeur pour le compte de ses salariés. Ce multiplicateur est appelé «multiple de l’employeur». Toutefois, en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur l’AE, les cotisations patronales d’un employeur peuvent être réduites par l’entremise d’un multiple de l’employeur inférieur à 1,4 lorsque ses salariés participent à l’un des quatre types de RAS admissibles qui réduisent les prestations de maladie d’AE payables. Puisque le régime d’AE a un rôle de deuxième payeur dans le cas des RAS, les employeurs qui parrainent ces régimes versent des cotisations d’AE moins élevées selon les économies estimées pour le régime d’AE. La méthode de calcul pour déterminer le taux de réduction qui s’applique aux employeurs de chaque catégorie est prévue à l’article 62 du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement sur l’AE). Le montant estimatif de la réduction des cotisations ainsi obtenu est pris en compte dans le calcul du taux de base.

C. Principales observations

Les estimations qui suivent sont fondées sur les dispositions du régime d’AE au 12 juillet 2013, sur les renseignements fournis au plus tard le 12 juillet 2013 par le ministre des RHDC et le ministre des Finances ainsi que sur la méthodologie et les hypothèses établies par l’actuaire en chef.

Le taux d’équilibre prévu en 2014, qui est nécessaire pour générer suffisamment de revenus de cotisations, de sorte que le solde projeté du Compte des opérations de l’AE soit à 0 $ au 31 décembre 2014, repose sur les projections de quatre variables clés : la base de rémunération de 2014, la réduction des cotisations de l’employeur en 2014 en raison des RAS admissibles, les dépenses de 2014 et le solde du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013.

La base de rémunération de 2014 dépend principalement de la rémunération projetée à partir de laquelle les salariés et leurs employeurs verseront des cotisations d’AE (rémunération assurable totale). En 2014, les travailleurs assurés et leurs employeurs verseront des cotisations d’AE fondées sur leur rémunération, jusqu’à concurrence du MRA en 2014, soit 48 600 $, une hausse de 1 200 $ ou 2,5 % par rapport au MRA de 2013, qui s’établissait à 47 400 $. La rémunération assurable totale en 2014 devrait s’élever à 554 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 4,1 % par rapport à la rémunération assurable totale de 532 milliards de dollars en 2013. Cette hausse découle de l’augmentation du nombre de cotisants, de la rémunération moyenne des cotisants et du MRA. La base de rémunération de 2014 est également influencée par d’autres éléments moins importants, comme le remboursement des cotisations salariales et la rémunération des travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d’AE.

Le montant des économies au régime d’AE en 2014 en raison des RAS admissibles parrainés par les employeurs est estimé à 852 millions de dollars. En 2014, ce montant compense les employeurs qui parrainent un RAS admissible par l’entremise d’une réduction des cotisations de 0,22 %, 0,34 %, 0,34 % et 0,37 % de la rémunération assurable pour les catégories 1 à 4 respectivement.

En 2014, les dépenses totales devraient atteindre 19,7 milliards de dollars, une hausse de 1,8 % par rapport aux dépenses totales projetées de 19,3 milliards de dollars pour 2013. Le recul prévu du taux de chômage, qui devrait passer de 7,1 % en 2013 à 6,9 % en 2014, a pour effet d’abaisser le nombre de prestataires, ce qui influe directement sur les prestations prévues. Il y également d’autres éléments qui influent directement sur les prestations prévues, tels que l’incidence des changements au programme, des projets pilotes et des mesures spéciales, ainsi que les variations aux prestations moyennes, aux salaires moyens, au MRA et au ratio prestataires/chômeurs.

Au 31 décembre 2012, le Compte des opérations de l’AE enregistrait un déficit cumulatif de 8,1 milliards de dollars. Suite à l’excédent de revenus de cotisations anticipé de 2,3 milliards de dollars en 2013, le déficit cumulatif projeté au 31 décembre 2013 est de 5,8 milliards de dollars. Ce déficit d’expérience est en grande partie imputable aux dépenses et aux revenus réels d’AE qui diffèrent des prévisions, incluant l’effet du ralentissement de l’économie qui s’est amorcé à la fin de 2008, le gel du taux de cotisation de 2010 au taux de 2009 et l’effet de la limitation de la hausse des cotisations à 0,05 % de la rémunération assurable depuis 2011.

Compte tenu de ce qui précède, l’actuaire en chef a déterminé que le taux d’équilibre prévu en 2014 s’établit à 2,08 % pour les résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec, et à 1,73 % pour les résidents du Québec. La réduction de cotisation de 0,35 % qui s’applique aux résidents du Québec représente les économies estimatives au régime d’AE à la suite de l’instauration du Régime québécois d’assurance parentale, qui offre des prestations MPA aux résidents du Québec. Ces taux d’équilibre devraient générer des revenus de cotisations tout juste suffisants pour qu’à la fin de 2014, les sommes portées au crédit et imputées au Compte des opérations de l’AE après le 31 décembre 2008 s’équivalent.

Toutefois, en vertu du paragraphe 66(7) de la Loi sur l’AE, l’augmentation ou la diminution du taux de cotisation d’une année à l’autre est limitée à 0,05 %. Par conséquent, le taux de cotisation maximal en 2014 pour les résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec, s’établit à 1,93 % de la rémunération assurable, c’est-à-dire le taux de 1,88 % en 2013, majoré de 0,05 %. Le taux de cotisation maximal correspondant en 2014 pour les résidents du Québec est de 1,58 % de la rémunération assurable, ou 1,93 % moins la réduction de cotisation de 0,35 % pour les prestations MPA offertes en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.

Le tableau 1 présente un sommaire des variables projetées qui sont prises en compte dans le calcul du taux d’équilibre prévu en 2014, ainsi qu’une répartition des composantes de ce taux (taux de base, taux MPA et taux du solde du compte). Il présente également les taux de cotisation établis avant et après l’application de la limite de 0,05 %

Tableau 1 - Calcul du taux d'équilibre prévu en 2014 (millions)
Base de rémunération
Rémunération assurable totale des salariés (résidents hors Québec) 428 916 $
Rémunération assurable totale des salariés (résidents du Québec) 125 167 $
Rémunération assurable totale 554 083 $
Rémunération des travailleurs indépendants (résidents hors Québec) 125 $
Rémunération des travailleurs indépendants (résidents du Québec) 21 $
Rémunération totale des travailleurs indépendants 146 $
Ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés (% de la rémunération assurable totale) 2,45 %
Réduction des cotisations patronales en raison des régimes d'assurance-salaire admissibles 852 $
Dépenses
Total excluant les prestations de maternité, parentales et d'adoption 16 123 $
Prestations de maternité, parentales et d'adoption, incluant les dépenses administratives qui y sont reliées 3 537 $
Total 19 660 $
Excédent (déficit) cumulatif du Compte des opérations de l'AE au 31 décembre 2013 (5 826 $)
Composantes du taux d'équilibre prévu (en % de la rémunération assurable)
1) Taux de l'année à venir
A) Taux de base 1,29 %
B) Taux MPA 0,35 %
Sous-total (année à venir) 1,64 %
2) Taux du solde du compte
A) (Excédent)/déficit cumulatif 0,44 %
Taux de cotisation avant l'application de la limite de 0,05 % (taux d'équilibre prévu)
Résidents de toutes les provinces sauf le Québec 2,08 %
Résidents de la province de Québec 1,73 %
Taux de cotisation maximal en 2014 (c.-à-d. après l'application de la limite de 0,05%)
Résidents de toutes les provinces sauf le Québec 1,93 %
Résidents de la province de Québec 1,58 %

Comme l’indique le tableau ci-dessus, le taux de cotisation maximal en 2014 (1,93 %/1,58 %) est inférieur au taux d’équilibre prévu (2,08 %/1,73 %) et supérieur au taux de l’année à venir (1,64 %/1,29 %). Par conséquent, les revenus provenant des cotisations devraient dépasser les dépenses au titre de l’AE en 2014. Cet excédent servira à éliminer une partie du déficit du Compte des opérations de l’AE. Toutefois, l’excédent des revenus provenant des cotisations ne suffira pas à éliminer la totalité du déficit, tel que mis en évidence au tableau 2.

Le tableau 2 indique l’état du Compte des opérations de l’AE en 2012, de même que l’évolution prévue du compte en 2013 et en 2014. La projection du compte pour 2014 est présentée selon deux bases :

  • en utilisant le taux d’équilibre prévu avant l’application de la limite de 0,05 % (2,08 %/1,73 %), le déficit cumulatif est éliminé;

  • en utilisant le taux de cotisation maximal qui tient compte de la limite de 0,05 % (1,93 %/1,58 %), le déficit cumulatif est réduit à 2,0 milliards de dollars.

Tableau 2 - Sommaire du Compte des opérations de l'assurance-emploi (millions)
  Réel Prévision
    Taux d'équilibre Taux de cotisation maximal
2012 2013 2014 2014
Taux de cotisation
Résidents hors Québec 1,83 % 1,88 % 2,08 % 1,93 %
Résidents du Québec 1,47 % 1,52 % 1,73 % 1,58 %
Revenus provenant des cotisations 20 153 $ 21 602 $ 25 488 $ 23 513 $
Financement du gouvernement ( 11 $) 0 $ 0 $ 0 $
Dépenses nettes 19 107 $ 19 305 $ 19 660 $ 19 660 $
Excédent (déficit) annuel 1 035 $ 2 297 $ 5 828 $ 3 853 $
Excédent (déficit) cumulatif (8 124 $) (5 826 $) 1 $ (1 973 $)

D. Sensibilité du taux d’équilibre prévu

Les deux hypothèses les plus pertinentes pour déterminer le taux d’équilibre prévu sont le taux de chômage, fourni par le ministre des Finances, et le ratio prestataires/chômeurs (ratio P/C), estimé chaque année par l’actuaire en chef.

Toutes les autres hypothèses demeurant inchangées :

  • une variation d’un dixième de point de pourcentage (0,10 %) du taux de chômage aurait un impact net prévu de 170 millions de dollars sur le solde du Compte des opérations de l’AE;

  • une variation d’un demi point de pourcentage (0,5 %) du ratio P/C aurait un impact net prévu de 127 millions de dollars sur le solde du Compte des opérations de l’AE;

  • une variation d’un centième de point de pourcentage du taux de cotisation (0,01% de la rémunération assurable) aurait un impact net prévu de 132 millions de dollars sur le solde du Compte des opérations de l’AE.

E. Conclusion

Le présent rapport a été préparé par l’actuaire en chef conformément aux textes législatifs pertinents et aux pratiques actuarielles reconnues, et il fournit à la Commission des prévisions et des estimations pour l’application des articles 4 (MRA), 66 (taux de cotisation d’AE) et 69 (réductions de cotisation accordées aux résidents du Québec et aux employeurs qui parrainent un RAS admissible) de la Loi sur l’AE.

Selon la méthodologie décrite à l’article 4 de la Loi sur l’AE et les données économiques pertinentes, le MRA en 2014 est de 48 600 $. De plus, conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur l’AE, le montant estimatif de la réduction des cotisations patronales en 2014 en raison des RAS admissibles est de 852 millions de dollars.

Par ailleurs, à partir des hypothèses économiques et démographiques fournies par le ministre des Finances, des estimations liées aux dépenses fournies par le ministre des RHDC et de la méthodologie et des hypothèses élaborées par l’actuaire en chef, l’actuaire en chef est d’avis que le taux d’équilibre prévu en 2014, qui devrait générer un montant suffisant de cotisations pour qu’à la fin de 2014, les sommes portées au crédit et imputées au Compte des opérations de l’AE après le 31 décembre 2008 s’équivalent est :

  • 2,08 % de la rémunération assurable pour les résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec;

  • 1,73 % de la rémunération assurable pour les résidents du Québec.

Toutefois, en vertu du paragraphe 66(7) de la Loi sur l’AE, l’augmentation ou la diminution du taux de cotisation d’une année à l’autre est limitée à 0,05 % de la rémunération assurable. Par conséquent, conformément à ce paragraphe, le taux de cotisation maximal en 2014 est :

  • 1,93 % de la rémunération assurable pour les résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec;

  • 1,58 % de la rémunération assurable pour les résidents du Québec.

Le taux de cotisation maximal en 2014 est inférieur au taux d’équilibre prévu et supérieur au taux de l’année à venir. Par conséquent, si le gouverneur en conseil fixe le taux de cotisation en 2014 au taux de cotisation maximal, les revenus provenant des cotisations devraient dépasser de 3,9 milliards de dollars les dépenses d’AE en 2014. Cet excédent servira à éliminer une partie du déficit du Compte des opérations de l’AE. Toutefois, l’excédent des revenus provenant des cotisations ne suffira pas à éliminer la totalité du déficit. Le déficit prévu du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2014 est de 2,0 milliards de dollars.

Il convient de signaler que les chiffres présentés dans ce rapport sont des projections, et que d’éventuelles divergences entre l’expérience future et ces projections seront analysées et prises en compte dans les rapports subséquents.

II. Introduction

Conformément à la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance (projet de loi C-45), le gouvernement du Canada a temporairement suspendu la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, a dissous l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada le 7 mars 2013 et a instauré un mécanisme intérimaire de fixation du taux de cotisation d’assurance-emploi (AE) par l’entremise de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la « Commission »). Le taux de cotisation est fixé chaque année par le gouverneur en conseil sur recommandation conjointe du ministre des Ressources humaines et Développement des compétences (RHDC) et du ministre des Finances.

Conformément à l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE), le gouverneur en conseil, sur recommandation conjointe du ministre des RHDC et du ministre des Finances, fixe le taux de cotisation de manière que le montant des cotisations à verser au cours de la prochaine année soit juste suffisant pour faire en sorte que, à la fin de celle-ci, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’AE après le 31 décembre 2008 soit égal au total des sommes portées au débit de ce compte après cette date. Le taux de cotisation ainsi calculé est appelé le taux d’équilibre prévu.

Toutefois, conformément au paragraphe 66(7) de la Loi sur l’AE, le taux de cotisation ne peut varier de plus de 0,05 % par année.

Pour fixer le taux de cotisation, le gouverneur en conseil tient compte de l’information prescrite fournie annuellement à l’actuaire, des règlements applicables en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’AE et de tout autre renseignement pertinent.

A. But du rapport

Le présent rapport actuariel préparé par l’actuaire en chef, Assurance-emploi fixation du taux de cotisation (l’« actuaire en chef »), est le premier à être soumis à la Commission en conformité avec l’article 66.3 de la Loi sur l’AE.

L’actuaire en chef est un Fellow de l’Institut canadien des actuaires et un employé du Bureau du surintendant des institutions financières dont les services sont retenus par la Commission pour exécuter des tâches conformément à l’article 66.3 de la Loi sur l’AE. En vertu de cet article, l’actuaire en chef établit des prévisions et des estimations actuarielles pour l’application des articles 4, 66 et 69 de la Loi sur l’AE et, au plus tard le 22 juillet de chaque année, communique à la Commission un rapport comprenant les renseignements suivants :

  • le taux de cotisation estimatif pour l’année suivante, analyse détaillée à l’appui;
  • les calculs faits pour l’application des articles 4 et 69 de la Loi sur l’AE;
  • les renseignements communiqués en application de l’article 66.1 de la Loi sur l’AE;
  • la source des données, les hypothèses économiques et actuarielles et les méthodes actuarielles utilisées.

Le présent rapport a pour but de fournir à la Commission toute l’information prévue par l’article 66.3 de la Loi sur l’AE. La Commission communiquera le présent rapport et son résumé aux ministres des RHDC et des Finances pour les aider à formuler une recommandation conjointe en vue de fixer le taux de cotisation. Lorsqu’une recommandation conjointe sera faite conformément au paragraphe 66(1) de la Loi sur l’AE, le ministre des RHDC communiquera le rapport et son résumé au gouverneur en conseil. Lorsque le gouverneur en conseil aura fixé le taux de cotisation en vertu de l’article 66 de la Loi sur l’AE, le ministre des RHDC déposera le présent rapport et son résumé au Parlement. L’annexe I fournit des précisions au sujet du mécanisme modifié de fixation du taux de cotisation et des échéances applicables.

B. Changements législatifs récents

En plus des changements au mécanisme de fixation du taux de cotisation qui ont suivi la suspension temporaire de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada et la dissolution de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, certaines modifications législatives ayant une incidence sur les calculs inclus dans le présent rapport ont été apportées depuis l’élaboration du Rapport actuariel 2013 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, préparé en août 2012.

Les principaux changements, qui ont été instaurés par le budget de 2013, par la Loi visant à aider les familles dans le besoin (projet de loi C-44) et par le projet de loi C-45, sont les suivants :

  • Prolongation et bonification du crédit à l’embauche pour les petites entreprises – budget de 2013;

  • Mise en oeuvre d’une nouvelle prestation spéciale pour les parents d’enfants gravement malades (PEGM) – projet de loi C-44;

  • Modification à la méthodologie utilisée pour calculer le maximum de la rémunération assurable (MRA) – projet de loi C-45.

Le MRA en 2014 tient compte des changements apportés à son calcul. Les répercussions prévues des autres changements au régime d’AE sont fournies par le ministre des RHDC conformément au paragraphe 66.1(1) de la Loi sur l’AE et sont incluses dans le présent rapport.

C. Portée du rapport

La méthodologie utilisée pour calculer le taux de cotisation, y compris la réduction du taux de cotisation pour les résidents du Québec et la réduction des cotisations patronales en raison des régimes d’assurance-salaire (RAS) admissibles, est présentée à la section III du présent rapport. Les principales variables utilisées pour déterminer le taux de cotisation sont la base de rémunération prévue en 2014, la réduction des cotisations patronales en 2014 en raison des RAS admissibles, les dépenses d’AE prévues en 2014 et le solde projeté du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013. Un aperçu des plus importantes hypothèses utilisées pour projeter ces variables est présenté à la section IV. Selon la méthodologie et les hypothèses des sections précédentes, la section V présente la réduction des cotisations patronales en 2014 en raison des RAS admissibles, le taux de cotisation en 2014 et une projection du Compte des opérations de l’AE. La sensibilité des résultats aux hypothèses principales est énoncée à la section VI.

La conclusion et l’opinion actuarielle sont présentées aux sections VII et VIII respectivement. Les différentes annexes fournissent des renseignements complémentaires à propos du régime d’AE et sur les données, la méthodologie et les hypothèses utilisées. L’annexe II renferme des renseignements additionnels sur le calcul du MRA.

III. Méthodologie

A. Taux de cotisation

À partir des hypothèses pertinentes et avant l’application de la limite annuelle de 0,05 % à la variation du taux de cotisation, le taux d’équilibre prévu en 2014 est le taux de cotisation qui devrait générer suffisamment de revenus de cotisations pour faire en sorte qu’à la fin de 2014, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’AE après le 31 décembre 2008 soit égal au total des sommes portées au débit de ce compte après cette date.

Le taux d’équilibre prévu est calculé à l’aide d’estimations de la base de rémunération, de la réduction des cotisations patronales en raison des RAS admissibles et des dépenses d’AE. La base de rémunération représente la rémunération assurable totale à l’égard de laquelle les salariés et leurs employeurs versent des cotisations d’AE, et la rémunération au titre de laquelle les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d’AE versent des cotisations d’AE. Avant l’ajustement pour le remboursement des cotisations salariales, la base de rémunération des employeurs pour le compte des salariés équivaut à 1,4 fois celle des salariés.

La réduction estimative des cotisations patronales en raison des RAS admissibles est déterminée selon la méthodologie présentée à la sous-section B. La base de rémunération et les prestations d’AE sont projetées à l’aide des taux de croissance prévus des variables économiques et démographiques pertinentes, appliqués à l’année de référence, c’est-à-dire la dernière année pour laquelle des données complètes sont disponibles. L’année de référence pour la base de rémunération est 2011, soit l’année la plus récente pour laquelle des données complètes sur les T4 sont disponibles. Cependant, pour certaines hypothèses, les données partiellement traitées pour l’année d’imposition 2012 sont utilisées. Les données complètes pour l’année 2012 ne seront disponibles qu’en janvier 2014. L’année de référence pour les prestations d’AE est l’année civile 2012.

La base de rémunération et les dépenses d’AE sont projetées à partir de l’année de référence, à l’aide :

  • des données et hypothèses fournies par le ministre des RHDC, y compris les renseignements prescrits, tel qu’indiqué à l’article 66.1 de la Loi sur l’AE;
  • des hypothèses et prévisions fournies par le ministre des Finances, conformément à l’article 66.2 de la Loi sur l’AE;
  • des données fournies par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Statistique Canada;
  • de la méthodologie et des hypothèses élaborées par l’actuaire en chef.

Taux d’équilibre prévu

Le taux d’équilibre prévu comprend deux composantes. La première composante est le taux de l’année à venir, qui représente le taux de cotisation qui devrait permettre de couvrir les dépenses prévues d’AE pour la prochaine année. Il ne comprend pas d’ajustement pour refléter la situation du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013.

Depuis le 1er janvier 2006, la province de Québec offre des prestations de maternité, parentales et d’adoption (MPA) aux résidents du Québec dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale. Aux termes du paragraphe 69(2) de la Loi sur l’AE et de son règlement d’application, un mécanisme a été instauré dans le but de réduire les cotisations d’AE versées par les résidents du Québec et leurs employeurs. Le taux de cotisation réduit reflète les économies au régime d’AE suite à l’instauration du Régime québécois d’assurance parentale. Ainsi, le taux de l’année à venir doit être divisé en deux sous-composantes :

  • le taux de base, qui s’applique aux résidents de toutes les provinces, correspond au taux de cotisation nécessaire pour couvrir le coût des dépenses d’AE prévues pour la prochaine année, sans tenir compte des dépenses relatives au versement des prestations MPA d’AE.

  • Le taux MPA est le taux de cotisation nécessaire pour couvrir les dépenses liées aux prestations MPA d’AE prévues pour la prochaine année, y compris les frais administratifs variables se rapportant au versement de ces prestations aux résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec.

La somme du taux de base et du taux MPA représente le taux de l’année à venir qui devrait produire suffisamment de revenus de cotisations pour couvrir les dépenses d’AE prévues pour la prochaine année. Alors que les résidents de toutes les provinces sauf ceux du Québec paient le taux de base et le taux MPA, les résidents du Québec bénéficient d’une réduction de cotisation équivalant au taux MPA et paient uniquement le taux de base.

La deuxième composante du taux d’équilibre prévu est le taux du solde du compte, qui correspond au taux de cotisation requis pour amortir, au cours de l’année 2014, le solde prévu du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013. Présentement, le taux du solde du compte comprend seulement une composante :

  • le taux d’excédent/de déficit cumulatif, qui tient compte des montants portés au crédit ou au débit du Compte des opérations de l’AE entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2013.

Selon le solde cumulatif du Compte des opérations de l’AE, le taux du solde du compte peut faire augmenter ou diminuer le taux d’équilibre prévu. Pour 2014, puisque l’on prévoit un déficit cumulatif au titre du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013, le taux du solde du compte fera augmenter le taux d’équilibre prévu.

La somme de ces trois sous-composantes (taux de base, taux MPA et taux d’excédent/de déficit cumulatif) équivaut au taux d’équilibre prévu tel que précisé à l’article 66 de la Loi sur l’AE. Le tableau ci-après affiche un sommaire des composantes du taux d’équilibre prévu; il est suivi d’une brève description de la formule mathématique de chacune des sous-composantes.

Composantes du taux d’équilibre prévu
Taux de l’année à venir Taux du solde du compte
Taux de base Couvre le coût prévu des dépenses d’AE pour la prochaine année, sauf les dépenses liées aux prestations MPA d’AE (s’applique aux résidents de toutes les provinces) Taux d’excédent/de déficit cumulatif Élimine l’excédent ou le déficit projeté du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013 (s’applique aux résidents de toutes les provinces)
Taux MPA Couvre le coût lié aux dépenses MPA d’AE de la prochaine année (s’applique aux résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec)

Taux de base

Le taux de base est calculé de sorte que les revenus de cotisations d’AE prévus pour la prochaine année correspondent aux dépenses annuelles prévues d’AE, moins les dépenses liées aux prestations MPA d’AE.

Les revenus de cotisations d’AE prévus proviennent des :

  • cotisations des employeurs, qui tiennent compte de la réduction des cotisations pour les employeurs qui parrainent un RAS admissible;

  • cotisations des salariés retenues à la source sur la rémunération provenant d’un emploi assuré, moins les remboursements qui s’appliquent à certaines situations (p. ex. la rémunération assurable inférieure à 2 000 $, les cotisations excédentaires découlant d’emplois multiples au cours de l’année);

  • cotisations versées par les travailleurs indépendants qui participent volontairement au régime d’AE.

Les dépenses d’AE prévues, réduites des dépenses MPA d’AE prévues, se composent des éléments suivants :

  • les prestations d’AE – Partie I, à l’exception des prestations MPA d’AE, réduites du remboursement de prestations qui s’applique à certaines situations (p. ex. si le revenu du demandeur au cours d’une année d’imposition est supérieur à 1,25 fois le MRA annuel, le demandeur doit rembourser une partie ou la totalité des prestations reçues);

  • les prestations d’AE – Partie II, c’est-à-dire les prestations d’emploi et mesures de soutien;

  • d’autres prestations versées dans le cadre de divers projets pilotes et mesures de transition, moins le financement du gouvernement;

  • les frais administratifs, moins les frais administratifs variables se rapportant aux prestations MPA d’AE;

  • d’autres frais, notamment les dépenses pour créances douteuses, réduites des pénalités et des intérêts recouvrés auprès des prestataires.

Le taux de base est défini de manière que les dépenses d’AE prévues, moins les dépenses MPA d’AE, correspondent aux revenus de cotisations d’AE prévus. La formule servant à établir le taux de base est développée comme suit :

Dépenses (excluant MPA) = revenus de cotisations

Équation pour Dépenses (excluant MPA)

[version textuelle]

Où :

RAT

= rémunération assurable totale des salariés, avant l’ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés;

RC %

= ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés (en pourcentage de la RAT);

RRAS

= réduction des cotisations patronales en raison des RAS admissibles;

RTTI

= rémunération totale des travailleurs indépendants qui ont décidé de participer au régime d’AE;

1,4 × RAT + RAT × (1 − RC %) + RTTI

= base de rémunération des résidents de toutes les provinces.

Taux MPA

Conformément à l’entente signée par le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, la réduction des cotisations pour le Régime québécois d’assurance parentale équivaut au ratio des dépenses MPA d’AE, y compris les frais administratifs variables se rapportant à l’administration des prestations MPA, à la base de rémunération des résidents de l’extérieur du Québec. Ainsi, la formule du taux MPA est la suivante :

Équation pour Taux MPA

[version textuelle]

Où :

RAT(HQ)

= rémunération assurable totale des salariés qui résident hors Québec, avant l’ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés;

RC %

= ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés (en pourcentage de la RAT);

RTTI(HQ)

= rémunération totale des travailleurs indépendants hors Québec qui ont décidé de participer au régime d’AE;

1,4 × RAT(HQ) + RAT(HQ) × (1 − RC %) + RTTI(HQ)

= base de rémunération des résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec.

Taux du solde du compte

Le taux du solde du compte en 2014 représente le taux qui produira suffisamment de revenus de cotisations pour éliminer le déficit projeté du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013. Le taux du solde du compte correspond donc au ratio du déficit prévu du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013 à la base de rémunération des résidents de toutes les provinces. Ainsi, la formule du taux du solde du compte est la suivante :

Équation pour Taux du solde du compte

[version textuelle]

Où :

COAE

= Compte des opérations de l’AE;

RAT

= rémunération assurable totale des salariés, avant l’ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés;

RC %

= ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés (en pourcentage de la RAT);

RTTI

= rémunération totale des travailleurs indépendants qui ont décidé de participer au régime d’AE;

1,4 × RAT + RAT × (1 − RC %) + RTTI

= base de rémunération des résidents de toutes les provinces.

Une description des hypothèses utilisées pour projeter les variables comprises dans les formules présentées ci-haut figure à la section IV, et des renseignements complémentaires sont fournis aux annexes III et IV.

B. Réduction des cotisations patronales en raison des régimes d’assurance-salaire admissibles

De façon générale, les cotisations d’AE versées par l’employeur sont égales à 1,4 fois les cotisations retenues par l’employeur pour le compte de ses salariés. Ce multiplicateur est appelé multiple de l’employeur. Toutefois, en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur l’AE, les cotisations d’un employeur peuvent être réduites par l’entremise d’un multiple de l’employeur plus petit lorsque ses salariés participent à un RAS admissible qui réduit les prestations spéciales d’AE payables, pourvu que les employés bénéficient d’au moins les 5/12 de la réduction.

Il y a quatre catégories différentes de RAS admissibles. Chacune des catégories a un taux de réduction distinct calculé annuellement et exprimé en pourcentage de la rémunération assurable. Ces taux de réduction sont ensuite convertis en multiples de l’employeur réduits applicables pour chaque catégorie et chaque taux de cotisation. Les taux de réduction sont déterminés en vertu du principe que le régime d’AE verse des prestations de maladie moindres en raison des RAS admissibles, et que ces économies devraient revenir aux employeurs qui parrainent ces régimes et à leurs employés. Afin de simplifier l’administration, le montant intégral de la réduction de cotisation est accordé à l’employeur, qui doit ensuite remettre à ses employés la part de la réduction qui leur revient. La réduction globale des cotisations en raison des RAS admissibles pour tous les employeurs est considérée dans le calcul du taux de base (variable RRAS). Elle est incluse dans le numérateur du taux de base et peut aussi être considérée comme un coût au régime d’AE. Toutefois, le coût des réductions des cotisations accordées aux employeurs offrant des RAS admissibles est compensé par les économies générées par les prestations de maladie d’AE moindres découlant de la présence de ces régimes.

La méthode de calcul des taux de réduction est prévue à l’article 62 du Règlement sur l’assuranceemploi (Règlement sur l’AE). En vertu de cet article, le taux de la cotisation patronale pour un employeur d’une catégorie de RAS donnée est réduit du pourcentage par lequel le ratio de coût du premier payeur à l’égard de tous les assurés excède le ratio de coût réel à l’égard des assurés couverts par un RAS admissible de cette catégorie. La formule servant à calculer le taux de réduction de chaque catégorie est la suivante :

Taux de réduction (x) = Ratio de coût du premier payeur – Ratio de coût réel (x)

Où : x = la catégorie de RAS admissible (1 à 4).

Ratio de coût du premier payeur (CPP)

Le ratio de CPP est le même pour tous les assurés et pour toutes les catégories. Il représente le montant estimatif moyen des prestations de maladie d’AE qui auraient été payées si les prestations payables aux termes des RAS admissibles n’étaient pas prises en compte pour déterminer les prestations de maladie payables en vertu de la Loi sur l’AE. Ce ratio est exprimé en pourcentage de la rémunération assurable moyenne pour tous les assurés.

Le CPP de chaque année est calculé en multipliant le nombre prévu de semaines de prestations de maladie d’AE du premier payeur (c.-à-d. celles qui auraient été versées si les prestations payables aux termes des RAS admissibles n’étaient pas prises en compte aux fins de l’AE) par le montant moyen des prestations de maladie qui s’appliquerait dans ces circonstances.

Aux fins du calcul des taux de réduction en 2014, le ratio de CPP est égal au résultat obtenu en divisant le CPP moyen pour la période de 2010 à 2012 par la rémunération assurable moyenne à l’égard de tous les assurés pour cette même période. La formule servant à calculer le ratio de CPP est la suivante :

Équation pour Ratio de CPP

[version textuelle]

Où : RAT = rémunération assurable totale des salariés, avant l’ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés.

Ratio de coût réel (CR)

Le ratio de CR est différent pour chaque catégorie et représente le montant réel moyen des prestations de maladie d’AE versées pour chacune des catégories. Il est exprimé en pourcentage de la rémunération assurable moyenne des personnes assurées dans une catégorie donnée.

Le CR de chaque année repose sur les données réelles provenant de Service Canada et portant sur les prestations de maladie d’AE par catégorie. La répartition de la rémunération assurable entre les catégories repose aussi sur des données fournies par Service Canada.

Comme pour le calcul du ratio de CPP, pour calculer les taux de réduction en 2014, le CR de chaque catégorie repose sur les années 2010 à 2012. La formule servant à calculer le ratio de CR d’une catégorie donnée est la suivante :

Équation pour Ratio de CR (x)

[version textuelle]

Où :

x

= la catégorie de RAS admissible (1 à 4);

RAT(x)

= rémunération assurable totale des salariés de la catégorie x, avant l’ajustement pour le remboursement des cotisations versées par ces salariés.

Taux de réduction et montant de la réduction des cotisations

Le ratio de CPP uniforme applicable à toutes les catégories et le ratio de CR de chaque catégorie ainsi obtenus servent à déterminer les taux de réduction de chaque catégorie en 2014. La rémunération assurable estimative pour 2014 est ensuite utilisée pour estimer la réduction des cotisations patronales en 2014 en raison des RAS admissibles, entrant dans le calcul du taux de base (la variable RRAS de la formule du taux de base figurant dans la sous-section précédente).

L’annexe IV fournit un complément d’information sur le calcul de la réduction des cotisations patronales en raison des RAS admissibles ainsi que sur chaque composante distincte.

IV. Hypothèses

La présente section contient un bref aperçu des hypothèses principales utilisées pour projeter les variables comprises dans le calcul du taux d’équilibre prévu. Des renseignements plus détaillés et les données sous-jacentes sont fournis à l’annexe III. Cette section est divisée en deux sous-sections : les hypothèses sur la base de rémunération les hypothèses sur les dépenses.

A. Base de rémunération

La base de rémunération est présentée en détail dans le dénominateur des formules du taux de base, du taux MPA et du taux du solde du compte établies à la section précédente. La base de rémunération se compose de la rémunération assurable totale à l’égard de laquelle les employeurs versent des cotisations d’AE avant tout ajustement pour tenir compte des RAS, de la rémunération assurable totale à l’égard de laquelle les salariés versent des cotisations d’AE, ajustée pour tenir compte du remboursement de cotisations salariales, et de la rémunération à l’égard de laquelle les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d’AE versent des cotisations d’AE.

Les hypothèses principales utilisées pour déterminer la base de rémunération sont présentées au tableau 3.

Tableau 3 - Hypothèses pour la base de rémunération
  2012 2013 2014
Augmentation du maximum de la rémunération assurable 3,85 % 3,27 % 2,53 %
Augmention du nombre d'individus ayant un revenu d'emploi 1,75 % 0,78 % 1,00 %
Augmentation du revenu d'emploi moyen 3,00 % 2,70 % 3,70 %
Augmentation du revenu d'emploi total 4,80 % 3,50 % 4,73 %
Augmentation de la rémunération assurable totale 5,04 % 3,84 % 4,06 %
Transfert net de rémunération assurable vers le Québec pour refléter la province de résidence 0,34 % 0,34 % 0,34 %
Ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés (% de la rémunération assurable totale) 2,45 % 2,45 % 2,45 %
Augmentation de la rémunération des travailleurs indépendants :
Total 14 % 20 % 19 %
Résidents hors Québec 14 % 21 % 19 %
Résidents du Québec 15 % 17 % 16 %

1. Maximum de la rémunération assurable

Le MRA représente la rémunération maximale sur laquelle les cotisations d’AE sont versées et les prestations d’AE sont calculées. Le MRA est un élément clé pour déterminer la base de rémunération. L’article 4 de la Loi sur l’AE énonce la méthodologie à utiliser pour le calcul du MRA annuel. Conformément à cette section, le MRA augmente annuellement selon la hausse de la rémunération hebdomadaire moyenne publiée par Statistique Canada.

En 2014, le MRA est 48 600 $, ce qui représente une augmentation de 2,5 % par rapport à son niveau de 47 400 $ en 2013. Cette hausse tient compte des modifications apportées à l’article 4 de la Loi sur l’AE suite à l’adoption du projet de loi C-45. De plus amples explications et calculs sont fournis à l’annexe II.

2. Nombre d’individus ayant un revenu d’emploi

Le nombre total d’individus ayant un revenu d’emploi et leur répartition dans les diverses catégories de revenu sont utilisés pour déterminer la base de rémunération des salariés. Les données fournies par le ministre des Finances sur le nombre prévu de travailleurs par année sont basées sur le nombre moyen de travailleurs par mois. Le nombre total d’individus ayant un revenu d’emploi dans une année est plus élevé que le nombre de travailleurs fourni étant donné qu’il comprend tous les particuliers qui ont touché une rémunération à un moment dans l’année plutôt qu’une moyenne mensuelle.

Le nombre préliminaire d’individus ayant un revenu d’emploi pour l’année 2012 est basé sur les cotisations traitées pour l’année 2012 à ce jour et sur l’augmentation du revenu moyen fournie par le ministre des Finances de sorte que la rémunération assurable pour 2012 soit cohérente avec les cotisations prévues pour cette année. Le nombre d’individus ayant un revenu d’emploi en 2013 et 2014 est obtenu à partir d’une régression dont les détails sont fournis à l’annexe III.

L’augmentation du nombre d’individus ayant un revenu d’emploi est de 1,75 %, 0,78 % et 1,00 % respectivement en 2012, 2013 et 2014. De plus, puisqu’une analyse historique de la répartition des individus ayant un revenu d’emploi en pourcentage du revenu d’emploi moyen démontre une forte stabilité d’une année à l’autre, la projection des individus ayant un revenu d’emploi en pourcentage du revenu d’emploi moyen est basée sur la répartition de 2011.

3. Revenu d’emploi moyen et total

La hausse du revenu d’emploi moyen et du nombre d’individus ayant un revenu d’emploi est utilisée pour déterminer l’augmentation du revenu d’emploi total. La répartition du revenu d’emploi total de 2011 dans les diverses catégories de revenu sert à déterminer la répartition future du revenu d’emploi total.

La hausse du revenu d’emploi moyen est fournie par le ministre des Finances et s’établit à 3,00 %, 2,70 %, et 3,70 % respectivement en 2012, 2013 et 2014. D’après ces hausses du revenu d’emploi moyen et les augmentations prévues du nombre d’individus ayant un revenu d’emploi, le revenu d’emploi total devrait augmenter de 4,80 %, 3,50 % et 4,73 % respectivement en 2012, 2013 et 2014.

4. Rémunération assurable totale

La rémunération assurable totale des salariés correspond au revenu d’emploi total, jusqu’à concurrence du MRA annuel, gagné par une personne qui occupe un emploi assuré. Elle est utilisée pour déterminer la base de rémunération des salariés. Avant tout ajustement pour tenir compte du remboursement de cotisations salariales, la base de rémunération des salariés équivaut à 2,4 fois la rémunération assurable totale (les cotisations des employeurs sont égales à 1,4 fois les cotisations des salariés pour un total combiné de 2,4).

Le calcul de la rémunération assurable totale historique est basé sur les données groupées fournies par l’ARC quant aux cotisations d’AE traitées figurant sur les feuillets T4 de tous les salariés. Dans le cas des salariés qui ont plusieurs emplois au cours de l’année, ces données incluent les cotisations totales combinées d’AE, c’est-à- dire que même si la rémunération assurable liée à chaque emploi est limitée au MRA, la rémunération assurable totale combinée peut dépasser le MRA. L’ajustement de la rémunération assurable et de la base de rémunération pour tenir compte des emplois multiples est présenté à la section sur le remboursement des cotisations versées par les salariés, ci-après.

La répartition du revenu d’emploi total et du nombre d’individus ayant un revenu d’emploi en pourcentage du revenu d’emploi moyen pour l’année 2011, ainsi que les hausses prévues de ces variables, sont utilisées pour projeter le revenu d’emploi total limité au MRA annuel en 2012, 2013 et 2014. Ce revenu d’emploi limité est ensuite ajusté afin d’être cohérent avec la rémunération assurable totale, qui tient compte des emplois multiples et des emplois exclus.

D’après cette méthodologie, l’augmentation de la rémunération assurable totale, avant tout ajustement pour tenir compte du remboursement de cotisations salariales, est de 5,04 %, 3,84 % et 4,06 % respectivement en 2012, 2013 et 2014. Pour l’année 2012, la rémunération assurable est cohérente avec les cotisations attendues déterminées selon les cotisations partiellement traitées pour l’année d’imposition 2012.

5. Fractionnement de la rémunération assurable totale en raison d’un régime provincial

Afin de déterminer le taux MPA qui s’applique à tous les résidents du Canada à l’exception des résidents d’une province qui a établi un régime provincial, la base de rémunération des salariés doit être fractionnée entre les résidents des provinces avec et sans régime provincial. Présentement, le Québec est la seule province qui a établi un régime provincial. Par conséquent, la base de rémunération pour les salariés doit être fractionnée en fonction de la province de résidence (entre les résidents hors Québec et les résidents du Québec).

L’information fournie par l’ARC utilisée pour calculer la rémunération assurable historique est basée sur les feuillets T4 et repose sur la province d’emploi. L’information historique provenant des feuillets T4 indique que la répartition de la rémunération assurable entre le Québec et les autres provinces est stable d’une année à l’autre. Par conséquent, la répartition de la rémunération assurable basée sur les feuillets T4 pour 2013 et 2014 est présumée être égale à la répartition préliminaire de 2012 fournie par l’ARC.

L’information sur l’historique des cotisations traitées fournie par l’ARC comprend les redressements annuels effectués entre le gouvernement du Canada et celui du Québec pour tenir compte de la province de résidence de chaque travailleur plutôt que de la province d’emploi. Ces redressements font l’objet d’une entente administrative entre les deux gouvernements et servent de fondement pour ajuster la répartition de la rémunération assurable afin de tenir compte de la province de résidence. La méthodologie utilisée pour ajuster la répartition de la rémunération assurable selon les redressements agrégés a été vérifiée avec les données administratives pour l’année 2011. Ces données, fournies par l’ARC, font partie de l’échange d’information annuel entre le gouvernement du Canada et celui du Québec.

D’après les données historiques fournies par l’ARC sur les redressements annuels pour les années 2007 à 2011, le transfert annuel net de la rémunération assurable selon les feuillets T4 pour tenir compte de la province de résidence représente en moyenne 0,34 % de la rémunération assurable totale. Ce transfert net de rémunération assurable d’après les feuillets T4 est effectué vers le Québec à partir du reste du Canada. Étant donné la stabilité de ces pourcentages par le passé et du faible niveau de sensibilité du taux MPA à ce transfert de rémunération assurable, il est présumé que le transfert de rémunération assurable selon les feuillets T4 pour tenir compte de la province de résidence pour les années 2012 à 2014 équivaudra à l’ajustement moyen pour la période 2007-2011, c’est-à-dire 0,34 % de la rémunération assurable totale.

6. Remboursement des cotisations versées par les salariés

De façon générale, les salariés versent des cotisations d’AE en fonction de leur rémunération assurable totale au cours d’une année, jusqu’à la limite du MRA annuel. Toutefois, lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus, certains d’entre eux peuvent dépasser le maximum des cotisations et toucher un remboursement de la totalité ou d’une partie des cotisations d’AE versées au cours de l’année (p. ex. plusieurs employeurs pendant l’année, rémunération assurable inférieure à 2 000 $). La rémunération assurable propre à tout remboursement de cotisations subséquent doit être exclue de la base de rémunération. Puisque les données figurant sur les feuillets T4 qui sont utilisées pour projeter la rémunération assurable totale comprennent la rémunération assurable pour laquelle des cotisations pourraient ensuite être remboursées, un ajustement doit être effectué pour réduire la base de rémunération. Il est important de noter que l’employeur ne reçoit pas de remboursement. Alors, seule la partie de la base de rémunération totale qui revient aux cotisations versées par les salariés est ajustée, tel que présenté dans les formules qui figurent à la section III.

Selon les données historiques fournies par l’ARC au sujet de la rémunération assurable totale avant tout ajustement pour tenir compte des remboursements et du montant annuel des remboursements de cotisations salariales, la rémunération assurable totale assujettie à un remboursement subséquent aux salariés, en pourcentage de la rémunération assurable totale, est relativement stable d’une année à l’autre. De 2006 à 2011, ce pourcentage a oscillé entre 2,33 % et 2,99 %, et il s’est établi en moyenne à 2,67 %.

Pour la période 2012-2014, l’ajustement à la rémunération assurable des salariés afin de tenir compte des remboursements de cotisations subséquents est présumé être 2,45 % de la rémunération assurable totale. Cet ajustement est basé sur la moyenne des ajustements pour la période de trois ans de 2009 à 2011.

7. Rémunération des travailleurs indépendants

Depuis le 31 janvier 2010, en vertu de la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, les travailleurs indépendants peuvent volontairement choisir d’adhérer au régime d’AE pour recevoir des prestations spéciales d’AE offertes aux personnes malades, aux femmes enceintes, aux parents prenant soin d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté, et aux personnes qui s’occupent d’un membre de la famille atteint d’une maladie grave, ou qui prennent congé pour fournir des soins ou un soutien à leur enfant gravement malade ou blessé. Même si les travailleurs indépendants qui résident au Québec ont accès aux prestations MPA dans le cadre de leur régime provincial, ils peuvent choisir d’adhérer au régime d’AE pour avoir droit à d’autres prestations spéciales, notamment des prestations de maladie et de soignant. Par conséquent, la base de rémunération utilisée pour calculer le taux d’équilibre prévu doit tenir compte de la rémunération admissible des travailleurs indépendants qui choisissent d’adhérer au régime d’AE.

Les travailleurs indépendants qui adhèrent au régime d’AE versent des cotisations sur leur rémunération de travailleur indépendant, jusqu’à la limite du MRA annuel, au taux de cotisation salarial qui correspond à leur province de résidence, et il n’y a pas de cotisations d’employeur. Par conséquent, à l’instar de la rémunération assurable des salariés, la rémunération des travailleurs indépendants doit être fractionnée entre la rémunération des résidents du Québec et celle des autres provinces.

La hausse prévue de la rémunération des travailleurs indépendants tient compte de l’augmentation prévue du nombre de participants et de la rémunération moyenne des travailleurs indépendants.

Le nombre prévu de participants repose sur des renseignements touchant les adhésions historiques, ajusté pour tenir compte des changements prévus aux adhésions futures. L’augmentation de la rémunération moyenne est présumée la même que la rémunération moyenne des salariés.

Selon cette méthodologie, la rémunération admissible des travailleurs indépendants devrait augmenter de 14 %, 20 % et 19 % respectivement en 2012, 2013 et 2014, ce qui représente des hausses respectives de 14 %, 21 % et 19 % pour les résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec, et de 15 %, 17 % et 16 % pour les résidents du Québec.

B. Dépenses

Les dépenses d’AE – Partie I sont projetées à partir des prestations réelles versées en 2012, à l’aide de plusieurs hypothèses économiques et démographiques. Les hypothèses utilisées pour projeter les prestations sont le taux de chômage, la population active, la rémunération hebdomadaire moyenne, les prestations hebdomadaires moyennes, le ratio prestataires/chômeurs, le coefficent de pondération-semaines, et le pourcentage des demandeurs dont la rémunération est au-dessus du MRA.

Les hypothèses démographiques, y compris la projection de la population active et des travailleurs salariés, ainsi que les hypothèses économiques comme le taux de chômage et les projections de la rémunération hebdomadaire moyenne, sont fournies par le ministre des Finances. Les informations utilisées pour projeter les autres dépenses, notamment les projets pilotes, les mesures temporaires, le coût des nouvelles mesures permanentes, les frais administratifs, et les prestations d’emploi et mesures de soutien (prestations d’AE – Partie II) sont fournies par RHDCC.

Les prestations régulières d’AE représentent plus de 50 % des dépenses totales d’AE et sont projetées selon la formule ci-bas à partir de la dernière année complète de prestations régulières d’AE, c’est-à-dire 2012. Une description détaillée de la méthodologie utilisée pour projeter toutes les prestations figure à l’annexe III.

Équation pour Prestations régulières T

[version textuelle]

Où :

TC

= taux de chômage;

PA

= population active;

CPS

= coefficient de pondération-semaines;

PHM

= prestations hebdomadaires moyennes;

P/C

= ratio prestataires/chômeurs.

Le tableau 4 présente un sommaire des plus importantes hypothèses utilisées pour projeter les dépenses dans le présent rapport.

Tableau 4 - Hypothèses pour les dépenses
  2012 2013 2014
Taux de chômage 7,2 % 7,1 % 6,9 %
Augmentation de la population active 0,9 % 1,1 % 1,0 %
Augmentation de la rémunération hebdomadaire moyenne 2,6 % 2,2 % 3,3 %
Augmentation des prestations hebdomadaires moyennes 1,9 % 3,0 % 3,1 %
Ratio prestataires/chômeurs 40,6 % 40,5 % 41,2 %
Coefficient de pondération-semaines 52,2 52,2 52,2
% des demandeurs dont la rémunération assurable est au-dessus du MRA 41,0 % 41,4 % 41,8 %

1. Taux de chômage

Le taux de chômage influe directement sur les prestations d’AE en augmentant/diminuant le nombre potentiel de demandeurs. Le taux de chômage moyen était de 7,2 % en 2012, et il devrait diminuer à 7,1 % en 2013 et à 6,9 % en 2014.

2. Population active

La population active influe directement sur la plupart des prestations d’AE de la partie I, en augmentant/diminuant également le nombre potentiel de demandeurs. La population active devrait passer de 18,9 millions en 2012 à 19,1 millions en 2013 et à 19,3 millions en 2014, ce qui représente une augmentation de 1,1 % et de 1,0 % respectivement en 2013 et en 2014.

3. Rémunération hebdomadaire moyenne

Les données sur la rémunération hebdomadaire moyenne sont fournies par le ministre des Finances. La croissance de la rémunération hebdomadaire moyenne pour l’année civile est utilisée, de concert avec la hausse du MRA, pour projeter les prestations hebdomadaires moyennes. La croissance de la rémunération hebdomadaire moyenne devrait atteindre 2,2 % et 3,3 % respectivement en 2013 et en 2014.

4. Prestations hebdomadaires moyennes

La croissance des prestations hebdomadaires moyennes influe directement sur les dépenses d’AE avec une augmentation/diminution correspondante des dépenses de la partie I. Les prestations hebdomadaires moyennes sont égales aux prestations versées, divisées par le nombre de semaines au cours desquelles des prestations ont été versées en vertu de la partie I.

Les prestations hebdomadaires moyennes sont déterminées par la somme de la variation du MRA et de la rémunération hebdomadaire moyenne, pondérée par le pourcentage des demandeurs dont la rémunération assurable est au-dessus et en-dessous du MRA annuel et par la rémunération hebdomadaire moyenne durant l’année précédente pour les demandeurs dont la rémunération assurable est au-dessus et en-dessous du MRA annuel.

Équation pour PHM T

[version textuelle]

Croissance des PHM = PHMT / PHMT-1 −1

Où :

PHM

= prestations hebdomadaires moyennes;

PHMau-dessus

= PHM pour les demandeurs dont la rémunération est au-dessus du MRA;

PHMen-dessous

= PHM pour les demandeurs dont la rémunération est en-dessous du MRA;

MRA

= maximum de la rémunération assurable;

RHM

= rémunération hebdomadaire moyenne;

% au-dessus

= % des demandeurs dont la rémunération assurable est au-dessus du MRA;

% en-dessous

= % des demandeurs dont la rémunération assurable est en-dessous du MRA.

Les taux de croissance annuels des prestations hebdomadaires moyennes pour tous les types de prestations devraient s’établir à 3,0 % et 3,1 % respectivement en 2013 et en 2014.

5. Ratio prestataires/chômeurs

L’expression « prestataires », au sens que lui donne Statistique Canada, a trait au nombre de personnes qui, au cours d’un mois, ont reçu des prestations régulières d’AE pendant la semaine de référence de l’Enquête sur la population active, habituellement la semaine comptant le 15e jour du mois. Le ratio prestataires/chômeurs (P/C) représente la proportion de la population en chômage au cours d’une période qui a reçu des prestations régulières d’AE.

Pour projeter les prestations régulières, une estimation du nombre de prestataires a été établie à l’aide des données sur les prestataires publiées par Statistique Canada, par groupe d’âge et par sexe.

D’après les données historiques de Statistique Canada de 1998 à 2012, de façon générale, les groupes d’âge plus jeunes affichent des ratios P/C moins élevés que les groupes d’âge plus vieux. De façon similaire, les femmes affichent des ratios P/C moins élevés que les hommes. En outre, le pourcentage de travailleurs plus âgés au sein de la population active augmente lentement, entraînant une pression à la hausse sur le ratio P/C.

Les ratios prestataires/chômeurs globaux prévus pour 2013 et 2014 sont respectivement de 40,5 % et de 41,2 %.

6. Coefficient de pondération-semaines

Les dépenses d’AE sont comptabilisées selon la comptabilité d’exercice dans le Compte des opérations de l’AE, c’est-à-dire qu’elles sont comptabilisées à la période pour laquelle elles auraient dû être payées, sans égard au retard de traitement des paiements. Par exemple, si un demandeur a droit à des prestations à compter de la première semaine de décembre 2012, mais ne reçoit sa première prestation qu’en février 2013, ce paiement est inscrit dans le Compte des opérations de l’AE pour l’année 2012.

De plus, les prestations d’AE sont payables sur une base hebdomadaire, mais seuls les jours de semaine (lundi au vendredi) se rapportant à une période particulière sont comptabilisés dans cette période. Par exemple, le 31 décembre 2013 est un mardi et pour chaque semaine de prestations payable pour la semaine du 31 décembre 2013, deux jours seront comptabilisés à l’année civile 2013 et trois le seront à l’année civile 2014.

Le coefficient de pondération-semaines influe sur les dépenses de la partie I, car les prestations doivent être versées à chaque jour de la semaine pendant l’année, sans égard aux jours fériés. Le nombre de jours de travail dans une année varie entre 260 et 262 jours. Par conséquent, pour accroître l’exactitude de la projection de s prestations d’AE, un ajustement est inclus pour tenir compte du nombre de jours au cours desquels des prestations sont payées durant l’année. Le nombre de jours de travail en 2012, 2013 et 2014 est stable à 261. Le coefficient de pondération-semaines pour ces trois années est donc 52,2.

7. Demandeurs dont la rémunération est au-dessus du MRA

D’après la répartition des demandeurs selon diverses catégories de rémunération fournie par RHDCC, 41,0 % des demandeurs d’AE en 2012 avaient une rémunération au-dessus du MRA, comparativement à 41,3 % en 2011. Ce pourcentage était légèrement supérieur entre 2008 et 2012; il a atteint en moyenne 42,1 %, avec un sommet de 44,4 % en 2009. Le pourcentage des demandeurs dont la rémunération est au-dessus du MRA est présumé retourner linéairement à la moyenne observée au cours des cinq dernières années, soit 42,1%, d’ici 2015.

Le pourcentage des demandeurs dont la rémunération est au-dessus du MRA en 2013 et 2014 est présumé être respectivement de 41,4 % et 41,8 %.

V. Résultats

A. Aperçu

Ce rapport fournit les prévisions et estimations actuarielles pour l’application des articles 4, 66 et 69 de la Loi sur l’AE et est basé sur les dispositions du régime d’AE au 12 juillet 2013, sur les renseignements fournis au plus tard le 12 juillet 2013 par le ministre des RHDC et le ministre des Finances, et sur la méthodologie et les hypothèses établies par l’actuaire en chef. Voici les principales observations et constatations :

  • En 2014, le MRA est 48 600 $, ce qui représente une augmentation de 2,5 % par rapport à son niveau de 47 400 $ en 2013

  • La base de rémunération totale devrait passer de 1 159 milliards de dollars en 2011 à 1 316 milliards de dollars en 2014.

  • Le montant des économies au régime d’AE en 2014 en raison des RAS admissibles parrainés par les employeurs est estimé à 852 millions de dollars. En 2014, ce montant compense les employeurs qui parrainent un RAS admissible par l’entremise d’une réduction des cotisations de 0,22 %, 0,34 %, 0,34 % et 0,37 % de la rémunération assurable pour les catégories 1 à 4 respectivement.

  • Les dépenses totales devraient augmenter de 19,1 milliards de dollars en 2012 à 19,7 milliards de dollars en 2014.

  • Le taux de base et le taux MPA en 2014 sont respectivement 1,29 % et 0,35 % de la rémunération assurable. Par conséquent, le taux de l’année à venir est 1,64 % de la rémuneration assurable pour les résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec, et 1,29 % de la rémunération assurable pour les résidents de la province de Québec.

  • Le déficit cumulatif du Compte des opérations de l’AE devrait atteindre 5,8 milliards de dollars au 31 décembre 2013. Le taux du solde du compte en 2014 est donc 0,44 % de la rémunération assurable.

  • Le taux d’équilibre prévu en 2014 est 2,08 % de la rémunération assurable pour les résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec, et 1,73 % de la rémunération assurable pour les résidents du Québec.

  • Toutefois, le paragraphe 66(7) de la Loi sur l’AE limite la hausse ou la diminution annuelle du taux de cotisation à 0,05 % de la rémunération assurable. Selon ce paragraphe, le taux de cotisation maximal en 2014 est 1,93 % de la rémunération assurable pour les résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec (le taux de cotisation en 2013 de 1,88 % plus 0,05 %), et 1,58 % de la rémunération assurable pour les résidents du Québec.

  • Le taux de cotisation maximal en 2014 est inférieur au taux d’équilibre prévu et supérieur au taux de l’année à venir. Par conséquent, si le gouverneur en conseil fixe le taux de cotisation en 2014 au taux de cotisation maximal, les revenus provenant des cotisations devraient dépasser de 3,9 milliards de dollars les dépenses d’AE en 2014. Cet excédent sera utilisé pour éliminer une partie du déficit du Compte des opérations de l’AE. Toutefois, l’excédent des revenus provenant des cotisations ne suffira pas à éliminer la totalité du déficit. Le déficit prévu du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2014 est de 2,0 milliards de dollars.

B. Base de rémunération

Selon la méthodologie et les hypothèses élaborées à la section IV, le tableau 5 présente les éléments nécessaires pour calculer la base de rémunération. Ces résultats sont utilisés pour projeter le solde du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013 et pour calculer les composantes du taux d’équilibre prévu en 2014. Une explication détaillée de la méthodologie et des hypothèses utilisées pour calculer les résultats figure à l’annexe III.

Tableau 5 - Base de rémunération (millions)
  Réel Prévision
  2011 2012 2013 2014
Rémunération assurable totale (RAT) des salariés, avant l'ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés (province de résidence)
Total 488 201 $ 512 799 $ 532 490 $ 554 083 $
Résidents hors Québec 377 332 $ 396 958 $ 412 201 $ 428 916 $
Résidents du Québec 110 869 $ 115 841 $ 120 290 $ 125 167 $
Ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés en % de la RAT (RC %) 2,55 % 2,45 % 2,45 % 2,45 %
Rémunération totale des travailleurs indépendants (RTTI)
Total 89 $ 102 $ 122 $ 146 $
Résidents hors Québec 76 $ 86 $ 105 $ 125 $
Résidents du Québec 13 $ 15 $ 18 $ 21 $
Base de rémunération (1,4 × RAT + RAT × (1 − RC %) + RTTI)
Total 1 159 342 $ 1 218 256 $ 1 265 053 $ 1 316 370 $
Résidents hors Québec 896 066 $ 943 059 $ 979 287 $ 1 019 014 $
Résidents du Québec 263 276 $ 275 196 $ 285 766 $ 297 356 $

C. Réduction des cotisations patronales en raison des régimes d’assurance-salaire admissibles

La réduction estimative des cotisations patronales en raison des RAS admissibles est de 852 millions de dollars en 2014, comparativement à 896 millions de dollars en 2013. Ce montant est basé sur la méthodologie présentée à la section III et sur la rémunération assurable prévue des salariés couverts par un RAS admissible en 2014. Le tableau 6 présente les éléments nécessaires au calcul. Une explication détaillée de la méthodologie et des hypothèses utilisées, ainsi que les multiples de l’employeur résultants figurent à l’annexe IV.

Tableau 6 - Réduction des cotisations patronales en raison des RAS admissibles
Catégorie de RAS Ratio de coût du premier payeur (A) (% RA) Ratio de coût réel (B) (% RA) Taux de réduction arrondis (A - B) (% RA) Rémunération assurable (RA) en 2014 (millions) Réduction des cotisations en 2014 (millions)
Catégorie 1 0,3912 % 0,1749 % 0,22 % 47 497 $ 104 $
Catégorie 2 0,3912 % 0,0485 % 0,34 % 23 300 $ 79 $
Catégorie 3 0,3912 % 0,0499 % 0,34 % 176 048 $ 599 $
Catégorie 4 0,3912 % 0,0187 % 0,37 % 18 911 $ 70 $
Total 0,3912 % s.o. s.o. 265 756 $ 852 $

D. Dépenses

Cette section présente les dépenses liées au calcul du taux d’équilibre prévu. Les dépenses d’AE comprennent les prestations versées de la partie I (prestations de revenu) et de la partie II (prestations d’emploi et mesures de soutien), les frais administratifs et les créances douteuses. Les prestations d’AE peuvent également inclure des initiatives de dépenses temporaires, notamment des projets pilotes ou les mesures spéciales annoncées par le gouvernement du Canada. Une explication détaillée de la méthodologie et des hypothèses utilisées pour calculer les résultats figure à l’annexe III.

Même si les pénalités et les intérêts appliqués aux comptes débiteurs en souffrance sont comptabilisés comme revenus, aux fins du calcul du taux d’équilibre prévu, ils sont inclus comme une réduction aux dépenses dans l’équation.

Le tableau 7 ci-après présente une ventilation des dépenses d’AE en 2012, de même qu’une prévision pour 2013 et 2014.

Tableau 7 - Dépenses (millions)
  Réel Prévision
2012 2013 2014
Prestations d'AE - Partie I (prestations de revenu)
Prestations régulières 10 748 $ 10 737 $ 10 969 $
Prestations de pêcheur 269 $ 277 $ 285 $
Prestations pour travail partagé 29 $ 24 $ 25 $
Prestations spéciales (maladie, compassion, MPA et PEGM) 4 435 $ 4 637 $ 4 876 $
Remboursements (224 $) (165 $) (216 $)
Sous-total 15 256 $ 15 510 $ 15 940 $
Prestations d'AE - Partie II (PEMS) 2 080 $ 2 075 $ 2 076 $
Total des prestations 17 336 $ 17 585 $ 18 016 $
Frais administratifs 1 825 $ 1 757 $ 1 672 $
Créances douteuses 25 $ 44 $ 56 $
Dépenses totales 19 186 $ 19 386 $ 19 744 $
Pénalités (59 $) (60 $) (62 $)
Intérêts (21 $) (21 $) (22 $)
Dépenses nettes 19 107 $ 19 305 $ 19 660 $

Afin de déterminer le taux MPA, les prestations MPA comprises dans les prestations spéciales de la partie I, de même que les frais administratifs directs d’AE encourus pour le versement des prestations MPA (frais administratifs variables (FAV)) sont nécessaires. Les FAV représentent les frais de fonctionnement directs assumés par le régime d’AE pour l’administration des prestations MPA à l’extérieur du Québec. Ils sont déterminés annuellement par RHDCC comformément à l’entente finale Canada-Québec qui stipule un montant minimal pour les FAV.

Les prestations MPA sont projetées à partir de l’année de référence (2012) en utilisant l’augmentation du nombre de travailleurs, des prestations hebdomadaires moyennes et du coefficient de pondération-semaines. Les prestations MPA sont également ajustées pour tenir compte de l’incidence des changements au programme et des projets pilotes. Les dépenses MPA utilisées pour fixer le taux MPA figurent au tableau 8.

Tableau 8 - Dépenses MPA (millions)
Réel Prévision
2012 2013 2014
Prestations MPA d'AE 3 264 $ 3 387 $ 3 520 $
Frais administratifs variables 17 $ 17 $ 17 $
Dépenses MPA 3 281 $ 3 405 $ 3 537 $

E. Taux d’équilibre prévu

Le taux d’équilibre prévu est le taux qui, selon les hypothèses pertinentes, devrait produire suffisamment de revenus de cotisations pour qu’à la fin de l’année, les montants portés au crédit et imputés au Compte des opérations de l’AE après le 31 décembre 2008 s’équivalent. En 2014, le taux d’équilibre prévu se divise en trois sous-composantes distinctes : le taux de base, le taux MPA et le taux du solde du compte. Pour plus de précisions sur le mode de calcul de ces taux, consulter la section III.

1. Taux de base

Le taux de base en 2014 correspond au taux de cotisation nécessaire pour couvrir le coût des dépenses d’AE prévues en 2014, moins les dépenses se rapportant au versement de prestations MPA d’AE. À partir de l’équation présentée à la section III, le taux de base équivaut au ratio des dépenses d’AE, moins les dépenses MPA d’AE, majoré de la réduction des cotisations en raison des RAS admissibles, à la base de rémunération des résidents de toutes les provinces.

Le tableau 9 présente les variables nécessaires pour calculer le taux de base, de même que le taux de base qui en découle.

Tableau 9 - Calcul du taux de base (millions)
  Prévision 2014
Dépenses nettes 19 660 $
Dépenses MPA (3 537 $)
Réduction des cotisations patronales en raison des RAS admissibles 852 $
Dépenses totales liées au taux de base 16 975 $
Base de rémunération (toutes les provinces) 1 316 370 $
Taux de base non arrondi 1,2895 %
Taux de base 1,29 %

2. Taux MPA

Le taux MPA équivaut au ratio des dépenses MPA d’AE (prestations MPA d’AE et FAV) à la base de rémunération des résidents de toutes les provinces sans régime provincial, c’est-à-dire les résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec. Il représente la réduction de cotisation pour les résidents du Québec reflétant les économies au régime d’AE qui découlent du Régime québécois d’assurance parentale.

Le tableau 10 présente les variables nécessaires pour calculer le taux MPA, de même que le taux MPA qui en découle.

Tableau 10 - Calcul du taux MPA (millions)
  Prévision 2014
Dépenses MPA 3 537 $
Base de rémunération MPA (résidents hors Québec) 1 019 014 $
Taux MPA non arrondi 0,3471 %
Taux MPA 0,35 %

3. Taux du solde du compte

Le taux du solde du compte en 2014 représente le taux de cotisation nécessaire pour amortir en 2014 le solde prévu du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013. Le taux du solde du compte en 2014 correspond au ratio du déficit prévu du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013 à la base de rémunération des résidents de toutes les provinces.

Pour calculer le taux du solde du compte, il est nécessaire d’établir une prévision du solde du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013. RHDCC fournit le solde réel du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012, et le solde du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013 est projeté selon les revenus et dépenses prévus.

Fondé sur les projections présentées au tableau 5, les revenus de cotisations prévus pour 2013, servant à projeter la situation du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013, s’élèvent à 21,6 milliards de dollars. Une ventilation est présentée au tableau 11.

Tableau 11 - Projection des revenus de cotisations en 2013 (millions)
  Québec Hors Québec Total
Taux de cotisation prévu par la loi 1,52 % 1,88 % s. o.
Cotisations des salariés (nettes des remboursements) 1 784 $ 7 560 $ 9 343 $
Cotisations des employeurs (au nom des salariés, avant la réduction des cotisations en raison des RAS admissibles) 2 560 $ 10 849 $ 13 409 $
Réduction des cotisations patronales en raison des RAS admissibles s. o. s. o. (896 $)
Cotisations versées par les travailleurs indépendants 0 $ 2 $ 2 $
Réduction des cotisations pour le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises s. o. s. o. (225 $)
Ajustement aux cotisations pour les années précédentes s. o. s. o. (32 $)
Revenus de cotisations nets totaux s. o. s. o. 21 602 $

À partir des revenus de cotisations prévus pour 2013 indiqués ci-dessus et des dépenses d’AE prévues pour 2013 de 19,3 milliards de dollars présentées au tableau 7, le déficit du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013 s’élève à 5,8 milliards de dollars, comme l’indique le tableau 12.

Tableau 12 - Projection du Compte des opérations de l'AE pour 2013 (millions)
  Réel 2012 Prévision 2013
Solde d'ouverture (9 158 $) (8 124 $)
Revenus de cotisations 20 153 $ 21 602 $
Financement du gouvernement ( 11 $) 0 $
Dépenses 19 107 $ 19 305 $
Sous-total : Excédent (déficit) annuel 1 035 $ 2 297 $
Solde de fermeture (8 124 $) (5 826 $)

Le tableau 13 présente les variables nécessaires pour calculer le taux du solde du compte, de même que le taux qui en découle.

Tableau 13 - Calcul du taux du solde du compte (millions)
  Prévision 2014
Solde projeté du Compte des opérations de l'AE au 31 décembre 2013 (5 826 $)
Base de rémunération (toutes les provinces) 1 316 370 $
Taux du solde du compte non arrondi 0,4426 %
Taux du solde du compte 0,44 %

4. Sommaire du taux d’équilibre prévu

Le taux d’équilibre prévu pour les résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec comprend le taux de base, le taux MPA et le taux du solde du compte. Le taux d’équilibre prévu pour les résidents du Québec exclut le taux MPA, car les prestations MPA sont offertes aux résidents du Québec dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale.

Le taux d’équilibre prévu en 2014 s’élève à 2,08 % pour les résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec, et à 1,73 % pour les résidents du Québec. Ces taux combinés devraient générer suffisamment de revenus de cotisations pour qu’à la fin de 2014, tous les montants portés au crédit et imputés au Compte des opérations de l’AE après le 31 décembre 2008 soient égaux.

Toutefois, le paragraphe 66(7) de la Loi sur l’AE limite l’augmentation ou la diminution annuelle du taux de cotisation à 0,05 % de la rémunération assurable. Par conséquent, le taux de cotisation maximal en 2014 pour les résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec est 1,93 % de la rémunération assurable, ce qui équivaut au taux en 2013 (1,88 %), plus 0,05 %. Le taux de cotisation maximal correspondant en 2014 pour les résidents du Québec est 1,58 % de la rémunération assurable, ou 1,93 % moins la réduction de cotisation de 0,35 % de la rémunération assurable.

Le tableau 14 présente une ventilation des composantes du taux d’équilibre prévu, de même que le taux de cotisation maximal qui s’applique en 2014 aux résidents du Québec et à ceux de toutes les autres provinces.

Tableau 14 - Ventilation des composantes du taux d'équilibre prévu et taux de cotisation maximal
  Prévision 2014
Composantes du taux d'équilibre prévu (en pourcentage de la rémunération assurable)
1) Taux de l'année à venir
A) Taux de base 1,29 %
B) Taux MPA 0,35 %
Sous-total (année à venir) 1,64 %
2) Taux du solde du compte
A) (Excédent)/déficit cumulatif 0,44 %
Taux de cotisation avant l'application de la limite de 0,05 % (taux d'équilibre prévu)
Résidents de toutes les provinces sauf le Québec 2,08 %
Résidents de la province de Québec 1,73 %
Taux de cotisation maximal (après l'application de la limite de 0,05 %)
Résidents de toutes les provinces sauf le Québec 1,93 %
Résidents de la province de Québec 1,58 %

F. Situation financière du Compte des opérations de l’AE

Le taux de cotisation maximal en 2014 est inférieur au taux d’équilibre prévu et supérieur au taux de l’année à venir. Par conséquent, si le gouverneur en conseil fixe le taux de cotisation en 2014 au taux de cotisation maximal, les revenus de cotisations devraient dépasser de 3,9 milliards de dollars les dépenses d’AE pour 2014. Cet excédent de revenus de cotisations servira à éliminer une partie du déficit du Compte des opérations de l’AE. Toutefois, cet excédent ne suffira pas à éliminer la totalité du déficit. Le déficit prévu du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2014 est de 2,0 milliards de dollars.

Le tableau 15 indique l’état du Compte des opérations de l’AE en 2012, de même que l’évolution prévue du compte en 2013 et en 2014. La projection du compte pour 2014 est présentée selon deux bases :

  • en utilisant le taux d’équilibre prévu avant l’application de la limite de 0,05 % (2,08 %/1,73 %), le déficit cumulatif est éliminé;

  • en utilisant le taux de cotisation maximal qui tient compte de la limite de 0,05 % (1,93 %/1,58 %), le déficit cumulatif est réduit et passe à 2,0 milliards de dollars.

Tableau 15 - Projections du Compte des opérations de l'AE (millions)
  Réel Prévision
2012 2013 Taux d'équilibre 2014 Taux de cotisation maximal 2014
Rémunération - résidents hors Québec
Rémunération assurable totale 396 958 $ 412 201 $ 428 916 $ 428 916 $
Rémunération totale des travailleurs indépendants 86 $ 105 $ 125 $ 125 $
Sous-total 397 044 $ 412 305 $ 429 041 $ 429 041 $
Rémunération - résidents du Québec
Rémunération assurable totale 115 841 $ 120 290 $ 125 167 $ 125 167 $
Rémunération totale des travailleurs indépendants 15 $ 18 $ 21 $ 21 $
Sous-total 115 857 $ 120 307 $ 125 188 $ 125 188 $
Taux de cotisation (résidents hors Québec) 1,83 % 1,88 % 2,08 % 1,93 %
Taux de cotisation (résidents du Québec) 1,47 % 1,52 % 1,73 % 1,58 %
Montant brut des revenus de cotisations à l'AE 21 523 $ 22 989 $ 26 611 $ 24 616 $
Réduction des cotisations patronales en raison des RAS admissibles (914 $) (896 $) ( 852 $) ( 852 $)
Remboursement des cotisations versées par les salariés (220 $) (235 $) (272 $) (251 $)
Crédit pour l'embauche visant les petites entreprises (195 $) (225 $) 0 $ 0 $
Ajustement aux cotisations pour les années précédentes (42 $) (32 $) 0 $ 0 $
Montant net des revenus de cotisations à l'AE 20 153 $ 21 602 $ 25 488 $ 23 513 $
Financement du gouvernement ( 11 $) 0 $ 0 $ 0 $
Dépenses totales 19 107 $ 19 305 $ 19 660 $ 19 660 $
Excédent (déficit) annuel 1 035 $ 2 297 $ 5 828 $ 3 853 $
Solde d'ouverture (9 158 $) (8 124 $) (5 826 $) (5 826 $)
Solde de clôture (8 124 $) (5 826 $) 1 $ (1 973 $)

VI. Sensibilité des projections

Malgré qu’une variation d’une des nombreuses hypothèses utilisées pour développer les estimations actuarielles du présent rapport influe sur le taux d’équilibre prévu, deux hypothèses en particulier (le taux de chômage et le ratio prestataires/chômeurs, ou ratio P/C) sont analysées de plus près. L’impact d’une variation du taux de cotisation sur les revenus de cotisations est également examiné.

1. Taux de chômage

En supposant que toutes les autres hypothèses demeurent inchangées, une variation d’un dixième de point de pourcentage (0,10 %) du taux de chômage (TC) aurait un effet net prévu de 170 millions de dollars sur le solde du Compte des opérations de l’AE.

Tableau 16 - Sensibilité des résultats de 2014 au taux de chômage (millions)
Variation du TC en 2014 TC Rémunération assurable totale et rémunération des travailleurs indépendants Revenus totaux Coûts totaux du régime Excédent annuel Solde cumulatif au 31 déc. 2014 Variation du solde cumulatif au 31 déc. 2014
-0,50 % 6,4 % 557 074 $ 23 638 $ 18 932 $ 4 706 $ (1 121 $) 852 $
-0,40 % 6,5 % 556 505 $ 23 613 $ 19 078 $ 4 535 $ (1 291 $) 682 $
-0,30 % 6,6 % 555 936 $ 23 588 $ 19 223 $ 4 365 $ (1 462 $) 511 $
-0,20 % 6,7 % 555 367 $ 23 563 $ 19 369 $ 4 194 $ (1 632 $) 341 $
-0,10 % 6,8 % 554 798 $ 23 538 $ 19 514 $ 4 024 $ (1 803 $) 170 $
Base 6,9 % 554 229 $ 23 513 $ 19 660 $ 3 853 $ (1 973 $) 0 $
0,10 % 7,0 % 553 660 $ 23 488 $ 19 805 $ 3 683 $ (2 144 $) (170 $)
0,20 % 7,1 % 553 091 $ 23 463 $ 19 951 $ 3 512 $ (2 314 $) (341 $)
0,30 % 7,2 % 552 522 $ 23 438 $ 20 096 $ 3 342 $ (2 485 $) (511 $)
0,40 % 7,3 % 551 953 $ 23 413 $ 20 242 $ 3 171 $ (2 655 $) (682 $)
0,50 % 7,4 % 551 383 $ 23 388 $ 20 387 $ 3 001 $ (2 826 $) (852 $)

2. Ratio P/C

Le tableau suivant montre que si toutes les autres hypothèses demeurent inchangées, une hausse de 0,5 % du ratio P/C en 2014, à partir de l’hypothèse de base de 41,2 %, se traduirait par une hausse des dépenses de 127 millions de dollars et une diminution correspondante du Compte des opérations de l’AE, en raison de l’augmentation du nombre de prestataires. Une baisse de 0,5 % du ratio P/C aurait l’effet contraire sur les dépenses et le Compte des opérations de l’AE.

Tableau 17 - Sensibilité des résultats de 2014 au ratio P/C (millions)
Variation du ratio P/C en 2014 Ratio P/C Rémunération assurable totale et rémunération des travailleurs indépendants Revenus totaux Coûts totaux du régime Excédent annuel Solde cumulatif au 31 déc. 2014 Variation du solde cumulatif au 31 déc. 2014
-1,00 % 40,20 % 554 229 $ 23 513 $ 19 406 $ 4 107 $ (1 719 $) 254 $
-0,50 % 40,70 % 554 229 $ 23 513 $ 19 533 $ 3 980 $ (1 846 $) 127 $
Base 41,20 % 554 229 $ 23 513 $ 19 660 $ 3 853 $ (1 973 $) 0 $
0,50 % 41,70 % 554 229 $ 23 513 $ 19 787 $ 3 726 $ (2 100 $) (127 $)
1,00 % 42,20 % 554 229 $ 23 513 $ 19 914 $ 3 599 $ (2 227 $) (254 $)

3. Taux de cotisation

Le tableau suivant montre que si toutes les autres hypothèses demeurent inchangées, une variation d’un cent (0,01 %) du taux de cotisation en 2014, aurait un effet de 132 millions de dollars sur les revenus de cotisations.

Tableau 18 - Sensibilité des résultats de 2014 au taux de cotisation (millions)
Variation du taux de cotisation en 2014 Taux de cotisation d'AE résultant Rémunération assurable totale et rémunération des travailleurs indépendants Revenus totaux Coûts totaux du régime Excédent annuel Solde cumulatif au 31 déc. 2014 Variation au solde cumulatif au 31 déc. 2014
-0,05 % 1,88 % 554 229 $ 22 855 $ 19 660 $ 3 195 $ (2 631 $) (658 $)
-0,04 % 1,89 % 554 229 $ 22 986 $ 19 660 $ 3 327 $ (2 500 $) (527 $)
-0,03 % 1,90 % 554 229 $ 23 118 $ 19 660 $ 3 458 $ (2 368 $) (395 $)
-0,02 % 1,91 % 554 229 $ 23 250 $ 19 660 $ 3 590 $ (2 237 $) (263 $)
-0,01 % 1,92 % 554 229 $ 23 381 $ 19 660 $ 3 722 $ (2 105 $) (132 $)
Base 1,93 % 554 229 $ 23 513 $ 19 660 $ 3 853 $ (1 973 $) 0 $
0,01 % 1,94 % 554 229 $ 23 645 $ 19 660 $ 3 985 $ (1 842 $) 132 $
0,02 % 1,95 % 554 229 $ 23 776 $ 19 660 $ 4 116 $ (1 710 $) 263 $
0,03 % 1,96 % 554 229 $ 23 908 $ 19 660 $ 4 248 $ (1 578 $) 395 $
0,04 % 1,97 % 554 229 $ 24 039 $ 19 660 $ 4 380 $ (1 447 $) 527 $
0,05 % 1,98 % 554 229 $ 24 171 $ 19 660 $ 4 511 $ (1 315 $) 658 $

VII. Conclusion

Ce rapport, préparé par l’actuaire en chef conformément aux lois applicables et aux normes actuarielles reconnues, fournit à la Commission les prévisions et estimations nécessaires pour l’application des articles 4 (MRA), 66 (taux de cotisation d’AE) et 69 (réductions de cotisation accordées aux résidents du Québec et aux employeurs qui parrainent un RAS admissible) de la Loi sur l’AE.

Selon la méthodologie énoncée à l’article 4 de la Loi sur l’AE et les données économiques pertinentes, le MRA en 2014 est de 48 600 $. De plus, conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur l’AE, la réduction estimative des cotisations patronales en raison des RAS admissibles est de 852 millions de dollars en 2014.

En se basant sur les hypothèses économiques et démographiques pertinentes fournies par le ministre des Finances, les dépenses prévues fournies par le ministre des RHDC et la méthodologie et les hypothèses établies à partir des données historiques par l’actuaire en chef, l’actuaire en chef est d’avis que le taux qui permettrait de générer suffisamment de revenus de cotisations pour couvrir les dépenses prévues du régime d’AE de 19,7 milliards de dollars en 2014 et pour rembourser le déficit cumulatif projeté de 5,8 milliards de dollars du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013 est 2,08 % pour les résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec, et 1,73 % pour les résidents du Québec.

Le paragraphe 66(7) de la Loi sur l’AE limite l’augmentation ou la diminution annuelle du taux de cotisation à 0,05 % de la rémunération assurable. Par conséquent, le taux de cotisation en 2014 ne peut dépasser de plus de 0,05 % le taux en 2013 (1,88 %), soit 1,93 % pour les résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec. Le taux de cotisation correspondant pour les résidents du Québec est de 1,58 % en 2014, soit 1,93 % moins la réduction de cotisation de 0,35 %. Cette réduction représente l’économie estimative au régime d’AE à la suite de l’établissement du Régime québécois d’assurance parentale, qui offre des prestations de MPA aux résidents du Québec.

Compte tenu de la différence entre le taux de l’année à venir, soit 1,64 % (taux qui devrait produire des revenus de cotisations suffisants pour couvrir les dépenses prévues en 2014) et du taux de cotisation maximal prévu par la loi, c’est-à-dire 1,93 %, si le gouverneur en conseil fixe le taux de cotisation d’AE en 2014 au niveau maximal décrit dans le paragraphe précédent, les revenus devraient être supérieurs aux dépenses dans une proportion de 3,9 milliards de dollars, ce qui permettrait de réduire le déficit cumulatif du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2014 à 2,0 milliards de dollars.

Il convient de signaler que les chiffres présentés dans ce rapport sont des projections, et que d’éventuelles divergences entre l’expérience future et ces projections seront analysées et prises en compte dans les rapports subséquents.

VIII. Opinion actuarielle

À notre avis, comme le présent rapport a été préparé conformément à la Loi sur l’assurance-emploi et son règlement d’application :

  • les données sur lesquelles repose le présent rapport sont, dans l’ensemble, suffisantes et fiables;

  • la méthodologie utilisée est appropriée et conforme à de sains principes actuariels;

  • les hypothèses actuarielles utilisées sont, dans l’ensemble, raisonnables, appropriées et établies selon la meilleure estimation.

Le présent rapport et les opinions qu’il contient sont conformes aux normes actuarielles reconnues.

Signature de Michel Millette
  • Michel Millette, F.I.C.A., F.S.A.
  • Actuaire en chef, Assurance-emploi fixation du taux de cotisation
  • Bureau de l’actuaire en chef (BAC)
  • Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF)
Signatures de Mathieu Désy (F.I.C.A., F.S.A. / Actuaire / BAC, BSIF) et Christine Dunnigan (F.I.C.A., F.S.A. / Actuaire adjointe / BAC, BSIF)  

Annexe I - Sommaire de la législation de l’AE

Le régime d’assurance-chômage a vu le jour en 1940 et sa dernière grande réforme a eu lieu en 1996. À ce moment, l’appellation du régime a été modifiée et est passée de « assurance-chômage » à « assurance-emploi » pour tenir compte de l’objectif premier du régime, soit promouvoir l’emploi sur le marché du travail et mettre en évidence le fait que l’accès au régime pour les particuliers est lié à un attachement significatif au travail.

Le régime d’AE vient en aide aux personnes ayant perdu leur emploi ou qui sont incapables de travailler en raison de certains événements de la vie. Le régime assiste aussi les chômeurs à travers le pays dans leur recherche d’emploi. La présente annexe procure un aperçu du régime d’AE.

A. Prestations d’AE – Partie I

La partie I du régime d’AE offre une aide financière temporaire aux travailleurs ayant perdu leur emploi sans en être responsables pendant qu’ils sont à la recherche d’un emploi ou qu’ils perfectionnent leurs compétences.

Les prestations versées en vertu de la partie I de la Loi sur l’AE incluent les prestations régulières, une aide financière temporaire aux chômeurs, les prestations de pêcheur pour les pêcheurs indépendants, et les prestations pour travail partagé à l’intention des travailleurs acceptant de travailler selon un horaire réduit pour éviter d’être mis à pied temporairement. Les prestations de la partie I incluent également les prestations spéciales pour les personnes malades, les femmes enceintes, les parents prenant soin d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté, les personnes qui s’occupent d’un membre de la famille atteint d’une maladie grave, ou qui prennent congé pour fournir des soins ou un soutien à leur enfant gravement malade ou blessé.

Même si l’accès et l’admissibilité aux prestations varient selon chaque type de prestations, le calcul du taux de prestations hebdomadaires est le même pour la plupart des types de prestations.

Pour les demandes jusqu’au 6 avril 2013, les prestations hebdomadaires étaient généralement égales à 55 % de la rémunération assurable au cours des 26 dernières semaines, le résultat étant divisé par le plus élevé des deux montants suivants : le nombre de semaines travaillées ou un diviseur minimum entre 14 et 22, établi d’après le taux de chômage régional.

Pour les demandes à compter du 7 avril 2013, les prestations hebdomadaires sont généralement égales à 55 % de la moyenne des meilleures semaines variables au cours de la période admissible (habituellement 52 semaines). Le nombre de meilleures semaines prises en considération dans le calcul est établi selon le taux de chômage régional et oscille entre 14 et 22 semaines de rémunération assurable.

La limite des prestations payables est déterminée par le MRA.

1. Prestations régulières

Les prestations régulières d’AE offrent un soutien financier temporaire aux personnes assurées admissibles ayant perdu leur emploi sans en être responsables, notamment en raison d’une pénurie de travail ou de mises à pied massives ou saisonnières, et qui sont disponibles pour travailler et qui sont prêtes à le faire, mais qui ne peuvent pas trouver de travail.

Pour avoir droit à des prestations régulières, une personne ne doit pas avoir travaillé ni reçu de rémunération pour une période minimale de sept jours consécutifs. De plus, une personne assurée doit avoir accumulé le nombre minimal requis d’heures assurables, qui varie entre 420 et 700 heures en fonction du taux de chômage régional, au cours de la période d’admissibilité de 52 semaines. Un minimum de 910 heures pourrait être exigé pour les nouveaux travailleurs ou ceux qui retournent sur le marché du travail après une absence de plus de deux ans. Le nombre d’heures requis pour avoir droit aux prestations pourrait augmenter en cas d’infraction (paiements en trop frauduleux) lors d’une demande de prestations antérieure.

Le nombre maximal de semaines de prestations régulières varie entre 14 et 45, selon le nombre d’heures assurables accumulées pendant la période d’admissibilité et le taux de chômage régional.

Le supplément familial offre des prestations additionnelles aux familles à faible revenu ayant des enfants. Ces prestations sont calculées d’après le revenu familial net (jusqu’à un maximum de 25 921 $ par année), le nombre d’enfants et leur âge. Le supplément au revenu familial peut augmenter le taux de prestations jusqu’à un maximum de 80 % de la rémunération assurable moyenne, mais ne peut dépasser le montant de la prestation maximale.

2. Prestations de pêcheur

Les prestations de pêcheur sont versées aux pêcheurs indépendants qui de façon temporaire ne gagnent pas un revenu associé à la pêche. L’admissibilité à ces prestations est déterminée par la rémunération assurable accumulée provenant de la pêche au cours de la période d’admissibilité, plutôt que par le nombre d’heures travaillées. Un travailleur indépendant qui pratique la pêche et qui a gagné au minimum entre 2 500 $ et 4 200 $ (selon le taux de chômage régional) au cours de la période d’admissibilité maximale de 31 semaines peut recevoir jusqu’à 26 semaines de prestations de pêcheur. Pour les nouveaux pêcheurs ou ceux qui reviennent à cette activité après une absence d’au moins un an, une rémunération tirée de la pêche d’au moins 5 500 $ est nécessaire.

3. Prestations pour travail partagé

Pour éviter les mises à pied temporaires imputables à une réduction du niveau d’activité normale engendrée par des facteurs hors du contrôle de l’employeur, les employeurs et les employés peuvent conclure un accord de Travail partagé avec la Commission par l’entremise de Service Canada afin d’offrir des prestations d’AE à des travailleurs admissibles intéressés à réduire temporairement leur semaine de travail. Ce type de prestations permet aux employeurs de maintenir leurs employés en poste et d’ajuster leurs activités de travail lorsqu’il y a une diminution du niveau d’activité normale de l’entreprise afin d’éviter les démarches coûteuses rattachées au recrutement et à la formation de nouveaux employés lorsque le niveau d’activité revient à la normale. Les employés peuvent maintenir leurs compétences et conserver leur emploi tout en touchant des prestations d’AE pour les journées non travaillées.

Les ententes de travail partagé sont d’une durée minimale de six semaines et maximale de 26 semaines; elles prévoient des prolongations pouvant atteindre 12 semaines, pour une durée maximale de 38 semaines. Les accords de travail partagé ont été prolongés temporairement un certain nombre de fois dans le cadre du Plan d’action économique.

4. Prestations spéciales

Outre les prestations de maternité, parentales et d’adoption pour les femmes enceintes ou les parents prenant soin d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté, les prestations spéciales comprennent également les prestations de maladie, de soignant (aussi appelé prestations de compassion) et les prestations pour les parents d’enfants gravement malades (PEGM). Des prestations de maladie sont accordées aux personnes incapables de travailler en raison de maladie, de blessures, ou de mise en quarantaine, tandis que les prestations de soignant sont destinées aux personnes qui prennent un congé temporaire pour offrir des soins ou un soutien à un membre de la famille qui est gravement malade ou dont l’espérance de vie est évaluée à moins de 26 semaines. Les PEGM sont accordées aux parents admissibles qui prennent congé pour fournir des soins ou un soutien à leur enfant gravement malade ou blessé. Depuis 2006, le Québec assume la responsabilité de fournir des prestations MPA aux résidents du Québec dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

Pour avoir accès à des prestations spéciales, la rémunération hebdomadaire habituelle des personnes doit être réduite de plus de 40 %. De plus, les personnes doivent avoir au moins 600 heures de rémunération assurable au cours de la période d’admissibilité de 52 semaines. Les pêcheurs indépendants sont également admissibles à des prestations spéciales si leur rémunération tirée de la pêche atteint 3 760 $. Les travailleurs indépendants qui choisissent de se prévaloir du programme de prestations spéciales y seront également admissibles si leur rémunération de travail indépendant respecte le seuil d’admissibilité pendant l’année civile précédant la demande.

Les prestations de maternité sont versées durant une période maximale de 15 semaines, tandis que les prestations parentales, qui peuvent être divisées entre les deux parents, sont accordées durant au plus 35 semaines. La durée maximale combinée des prestations est de 50 semaines. La durée maximale des prestations de maladie, de soignant et de PEGM est respectivement de 15, 6 et 35 semaines.

Depuis le 31 janvier 2010, les travailleurs indépendants peuvent conclure volontairement une entente avec la Commission par l’entremise de Service Canada afin de participer au régime d’AE et avoir accès à des prestations spéciales en échange de cotisations. Les travailleurs indépendants qui résident au Québec et qui concluent une entente avec la Commission ne peuvent avoir accès aux prestations MPA d’AE, car ces dernières sont déjà versées en vertu du RQAP. Ils ont cependant accès aux prestations de maladie, de soignant et de PEGM. À l’exception des travailleurs inscrits au régime avant le 1er avril 2010, qui pouvaient déposer une demande de prestations dès le 1er janvier 2011, une demande de prestations peut être déposée après au moins un an de participation au régime.

B. Prestations d’AE – Partie II

Les prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS) sont des prestations versées en vertu de la partie II de la Loi sur l’AE qui fournissent une aide financière aux personnes admissibles afin de les aider à réintégrer le marché du travail. Un soutien est aussi offert à des tiers afin qu’ils puissent fournir des services d’aide à l’emploi à des chômeurs et à des travailleurs confrontés à la perte de leur emploi. Ces dépenses comprennent les coûts directs des programmes d’aide financière et d’aide à l’emploi, de même que des mesures connexes offertes aux personnes et aux tiers admissibles.

Les programmes d’emploi compris dans les PEMS sont les Services d’aide à l’emploi, les Partenariats pour la création d’emploi, les Partenariats du marché du travail, les initiatives de Recherche et Innovation, le Développement des compétences, l’Aide au travail indépendant, les Suppléments de rémunération ciblés et les Subventions salariales ciblées. Le 1er février 2009, les provinces et les territoires ont signé avec le gouvernement du Canada des ententes sur le développement du marché du travail afin de transférer la responsabilité de la conception et de l’exécution de ces programmes aux provinces et aux territoires.

C. Financement

Le régime d’AE est financé par des cotisations salariales et patronales, sous forme de primes payées à partir de la rémunération assurable, jusqu’à concurrence du MRA.

Les cotisations salariales s’appliquent sur la rémunération assurable, jusqu’à concurrence du MRA. Toutefois, le régime d’AE comporte des dispositions précises pour les cotisants qui sont peu susceptibles d’être admissibles aux prestations. Par exemple, les salariés dont la rémunération assurable est inférieure à 2 000 $ ont droit au remboursement de leurs cotisations à l’AE lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus.

De plus, conformément au paragraphe 69(2) de la Loi sur l’AE et son règlement d’application, un mécanisme de réduction des cotisations d’AE versées par les résidents de la province de Québec a été mis en place. Le taux de cotisation réduit tient compte des économies réalisées par le régime d’AE à la suite de l’instauration du RQAP.

Depuis le 31 janvier 2010, chaque travailleur indépendant peut volontairement décider d’adhérer au régime d’AE pour recevoir des prestations spéciales d’AE. Ces travailleurs sont assujettis au même taux de cotisation que les salariés, mais ne sont pas tenus de verser la cotisation de l’employeur, car ils n’ont pas accès aux prestations régulières d’AE.

L’employeur paie des cotisations au taux de 1,4 fois celui de l’employé. Lorsque le régime a été mis sur pied, il a été estimé que l’employeur avait davantage de contrôle sur les mises à pied et que, par conséquent, il devait assumer une plus grande part des coûts du régime.

Cependant, en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur l’AE, les employeurs parrainant un régime d’assurance-salaire admissible qui diminue les prestations d’AE payables profitent d’une réduction de cotisations s’ils respectent les exigences établies par la Commission. Dans ce cas, les employeurs versent des cotisations à un taux inférieur à 1,4 fois celui des employés.

D. Taux de cotisation

Conformément à la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance (projet de loi C-45), le gouvernement du Canada a temporairement suspendu la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, a dissous l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada le 7 mars 2013 et a instauré un mécanisme intérimaire de fixation du taux de cotisation d’AE par l’entremise de la Commission. Le taux de cotisation est fixé chaque année par le gouverneur en conseil sur recommandation conjointe du ministre des RHDC et du ministre des Finances.

Conformément à l’article 66 de la Loi sur l’AE, le gouverneur en conseil, sur recommandation conjointe du ministre des RHDC et du ministre des Finances, fixe le taux de cotisation de manière que le montant des cotisations à verser au cours de la prochaine année soit juste suffisant pour faire en sorte que, à la fin de celle-ci, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’AE, après le 31 décembre 2008, soit égal au total des sommes portées au débit de ce compte après cette date. Le taux de cotisation ainsi calculé est le taux d’équilibre prévu.

Conformément au paragraphe 66(7) de la Loi sur l’AE, le taux de cotisation ne peut varier de plus de 0,05 % par année. Toutefois, s’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation conjointe du ministre des RHDC et du ministre des Finances, modifier le pourcentage maximal selon lequel le taux de cotisation peut varier d’une année à l’autre.

Le gouverneur en conseil fixe le taux de cotisation en se fondant sur les éléments suivants :

  • les renseignements communiqués à l’actuaire en chef au titre des articles 66.1 et 66.2 de la Loi sur l’AE;
  • les règlements pris en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’AE;
  • tout changement, annoncé par le ministre des RHDC au plus tard le 31 juillet de l’année en cause, aux sommes à verser au titre des alinéas 77(1)a), b) ou c) de la Loi sur l’AE pour l’année suivante;
  • les autres renseignements pertinents selon lui.

Cadre législatif

La Loi sur l’AE énonce les échéances à respecter pour les diverses obligations se rapportant à la fixation du taux de cotisation d’AE.

22 juin

Le ministre des RHDC fournit l’information prévue au paragraphe 66.1(1) de la Loi sur l’AE.

Le ministre des Finances fournit l’information prévue au paragraphe 66.2(1) de la Loi sur l’AE.

12 juillet

Le ministre des RHDC peut communiquer à l’actuaire en chef une mise à jour des renseignements visés à l’alinéa 66.1(1)c) de la Loi sur l’AE.

Le ministre des Finances peut communiquer à l’actuaire en chef une mise à jour des renseignements visés à l’alinéa 66.2(1)b) de la Loi sur l’AE.

22 juillet

L’actuaire en chef établit des prévisions et des estimations actuarielles pour l’application des articles 4, 66 et 69 de la Loi sur l’AE et communique à la Commission un rapport comprenant les renseignements suivants :

  • le taux de cotisation estimatif pour l’année suivante, analyse détaillée à l’appui;

  • les calculs faits pour l’application des articles 4 et 69 de la Loi sur l’AE;

  • les renseignements communiqués en application de l’article 66.1 de la Loi sur l’AE;

  • la source des données, les hypothèses économiques et actuarielles et les méthodes actuarielles utilisées.

31 juillet

La Commission communique au ministre des RHDC et au ministre des Finances le rapport préparé par l’actuaire en chef ainsi que le résumé du rapport.

14 septembre

Au plus tard le 14 septembre de chaque année, le gouverneur en conseil fixe le taux de cotisation de l’année suivante.

Annexe II - Maximum de la rémunération assurable (MRA)

L’article 4 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) énonce la méthodologie à utiliser pour le calcul du MRA annuel, soit la rémunération maximale sur laquelle les cotisations d’AE sont versées et les prestations d’AE sont calculées. Cet article a été modifié à la Section 22 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance (projet de loi C-45).

Selon les modifications comprises dans le projet de loi C-45, le MRA annuel est établi à 39 000 $ à compter de 1996, jusqu’à ce que ce seuil soit excédé par 52 fois le produit des éléments suivants :

  1. la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 31 mars de l’année précédente, de la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM), selon la dernière révision effectuée par Statistique Canada, pour chacun des mois de cette période

    et

  2. le rapport entre la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 31 mars de cette année précédente, de la RHM pour chacun des mois de cette période et la moyenne, pour la période de douze mois se terminant douze mois avant le 31 mars de cette année précédente, de la RHM pour chacun des mois de cette période de douze mois se terminant douze mois avant le 31 mars de cette année précédente.

Le MRA pour l’année durant laquelle le seuil est excédé est égal au montant calculé selon les dispositions ci-dessus, arrondi au multiple inférieur de cent dollars.

Pour les années subséquentes, le MRA avant arrondissement est égal au MRA de l’année précédente avant arrondissement, multiplié par la moyenne de la RHM pour chacun des mois de la période de douze mois se terminant le 31 mars de cette année précédente, divisé par la moyenne de la RHM de chacun des mois de la période de douze mois se terminant douze mois avant le 31 mars de cette année précédente. Ce MRA avant arrondissement est ensuite arrondi au multiple inférieur de cent dollars.

Avant les modifications du projet de loi C-45, la méthodologie pour calculer le MRA était identique à celle décrite ci-haut, à l’exception que toutes les mentions du 31 mars faisaient plutôt référence au 30 avril. Malgré que le MRA des années antérieures demeure le même, la loi prévoit un recalcul rétroactif pour le MRA de 2014.

Selon ce recalcul, le seuil de 39 000 $ est excédé pour la première fois en 2007, soit la même année qu’avant les modifications du projet de loi C-45. Le montant révisé du MRA de 2007 avant arrondissement est de 40 017,22 $Note de bas de page 1.

Le MRA de 2014 avant arrondissement correspond au MRA de 2007 avant arrondissement (40 017,22 $), multiplié par la moyenne de la RHM pour chacun des mois de la période de douze mois se terminant le 31 mars 2013 (901,5900 $), divisé par la moyenne de la RHM pour chacun des mois de la période de douze mois se terminant le 31 mars 2006 (741,8867 $).

Arrondi au multiple inférieur de cent dollars, le MRA de 2014 est égal à 48 600 $. Il s’agit d’une augmentation de 1 200 $, ou 2,5 %, par rapport au MRA de 2013, soit 47 400 $.

Tableau 19 - Maximum de la rémunération assurable
Année Moyenne de la RHM pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars MRA révisé avant arrondissement MRA applicable Variation annuelle du MRA applicable
2005 715,2067 $ 37 136,50 $ 39 000 $
2006 741,8867 $ 38 239,08 $ 39 000 $ -
2007 762,3742 $ 40 017,22 $ 40 000 $ 2,56 %
2008 794,3917 $ 41 122,31 $ 41 100 $ 2,75 %
2009 814,5317 $ 42 849,33 $ 42 300 $ 2,92 %
2010 828,3592 $ 43 935,68 $ 43 200 $ 2,13 %
2011 860,8675 $ 44 681,53 $ 44 200 $ 2,31 %
2012 877,6042 $ 46 435,02 $ 45 900 $ 3,85 %
2013 901,5900 $ 47 337,80 $ 47 400 $ 3,27 %
2014 s. o. 48 631,59 $ 48 600 $ 2,53 %

Le MRA pour les années précédant 2014 n’est pas révisé et il repose sur la loi avant la promulgation du projet de loi C-45. Le MRA de 2014 est le résultat d’un recalcul, conformément aux dispositions du projet de loi C-45.

Minimum de la rémunération des travailleurs autonomes (MRTA) pour 2014

Un travailleur indépendant qui a volontairement choisi d’adhérer au régime d’AE doit avoir gagné au moins le MRTA au cours de l'année civile précédant l'année où une demande de prestations d’AE est déposée afin d’être admissible à recevoir ces prestations. Conformément à l’article 11.1 du Règlement sur l’AE, le MRTA de 2013 avant arrondissement était de 6 342,15 $. Cependant, le MRTA doit être ajusté annuellement et de façon composée en utilisant les mêmes paramètres que la hausse du du MRA (voir section précédente) et arrondi au multiple inférieur de un dollar.

Le MRTA pour l’année 2014 est donc égal à 6 515 $.

Annexe III - Données, méthodologie et hypothèses

La présente annexe décrit les données, la méthodologie et les hypothèses qui sous-tendent les prévisions de la base de rémunération et des dépenses comprises dans le présent rapport. Même si les hypothèses ont été établies à l’aide des meilleurs renseignements disponibles, les estimations qui en découlent doivent être interprétées avec prudence. Ces estimations sont des projections, et d’éventuelles divergences entre l’expérience future et ces projections seront analysées et prises en compte dans les rapports subséquents.

A. Données obtenues en vertu de la loi

Conformément aux dispositions de la Loi sur l’AE, le gouverneur en conseil fixe le taux de cotisation en se basant sur plusieurs éléments, dont les données obtenues en vertu de la loi, qui doivent être fournies à l’actuaire par le ministre des RHDC et le ministre des Finances.

1. Ministre des Ressources humaines et Développement des compétences

En vertu du paragraphe 66.1(1) de la Loi sur l’AE, le ministre de s RHDC communique à l’actuaire, au plus tard le 22 juin de chaque année, les informations suivantes :

  • la variation estimative des sommes à verser au cours de l’année suivante au titre des alinéas 77(1)a), b) ou c) de la Loi sur l’AE, selon le cas, si les changements au titre desdites sommes sont annoncés;

  • le montant estimatif des frais administratifs à verser au titre des alinéas 77(1)d), d.1) et g) de la Loi sur l’AE au cours de l’année suivante, y compris le montant estimatif des frais afférents à tout changement visé aux alinéas 77(1) a), b) ou c) de la Loi sur L’AE;

  • le total des sommes portées au débit du Compte des opérations de l’AE en date du dernier jour du mois le plus récent à l’égard duquel ce total est connu.

Conformément au paragraphe 66.1(2), outre les renseignements communiqués en vertu de l’alinéa 66.1(1)c) de la Loi sur l’AE, le ministre des RHDC peut, au plus tard le 12 juillet d’une année, communiquer à l’actuaire une mise à jour des renseignements visés à cet alinéa.

Aux fins du calcul du taux d’équilibre prévu en 2014 aux termes de l’article 66 de la Loi sur l’AE, le ministre des RHDC a fourni à l’actuaire les renseignements suivants :

Tableau 20 - Informations fournies par RHDCC (millions)
  Réel 2012 Prévision 2013 Prévision 2014
Projets pilotes/mesures spéciales
Prestations d'AE prolongées 172 $ 97 $ 0 $
Quatorze meilleures semaines 240 $ 149 $ 2 $
Travail pendant une période de prestations d'AE 23 $ 59 $ 58 $
Crédit pour l'embauche visant les petites entreprises 205 $ 225 $ 0 $
Mesures de travail partagé améliorées 6 $ 0 $ 0 $
Autres mesures de transition/mesures spéciales 102 $ 0 $ 0 $
Sous-total 748 $ 530 $ 60 $
Nouvelles modifications permanentes
Meilleures semaines variables 0 $ 87 $ 237 $
Jumeler les Canadiens aux emplois disponibles 0 $ (33 $) (33 $)
Prestations spéciales pour les travailleurs indépendants 8 $ 9 $ 10 $
Parents d'enfants gravement malades (PEGM) 0 $ 13 $ 60 $
Prestations de maladie avec prestations parentales 0 $ 17 $ 27 $
Restreindre les prestations spéciales aux personnes autorisées à demeurer au Canada 0 $ (13 $) (18 $)
Sous-total 8 $ 80 $ 283 $
Total 756 $ 610 $ 343 $
  Réel 2012-2013 Prévision 2013-2014 Prévision 2014-2015
Prestations d'emploi et mesures de soutien 2 076 $ 2 075 $ 2 077 $
Frais administratifs 1 791 $ 1 746 $ 1 647 $

2. Ministre des Finances

En vertu du paragraphe 66.2(1) de la Loi sur l’AE, le ministre des Finances communique à l’actuaire, au plus tard le 22 juin de chaque année :

  • les plus récentes données estimatives liées aux variables économiques qui sont utiles pour la fixation du taux de cotisation pour l’année suivante;

  • les montants estimatifs portés au crédit et au débit du Compte des opérations de l’AE de l’année en cours et une estimation du montant total porté au crédit du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre de l’année précédente.

Conformément au paragraphe 66.2(2), outre les renseignements communiqués en vertu de l’alinéa 66.2(1)b) de la Loi sur l’AE, le ministre des Finances peut, au plus tard le 12 juillet d’une année, communiquer à l’actuaire une mise à jour des renseignements visés à cet alinéa.

Aux fins du calcul du taux d’équilibre prévu en 2014 aux termes de l’article 66 de la Loi sur l’AE, le ministre des Finances a fourni à l’actuaire les renseignements suivants :

Tableau 21 - Informations fournies par le ministre des Finances (milliers)
  Réel 2012 Prévision 2013 Prévision 2014
Population en âge de travailler 28 315 28 654 28 969
Population active 18 876 19 089 19 281
Personnes qui ont un emploi 17 508 17 736 17 951
Travailleurs salariés 14 841 15 011 15 147
Travailleurs indépendants 2 667 2 725 2 804
Chômeurs 1 368 1 353 1 331
  Réel 2012 Prévision 2013 Prévision 2014
Taux de chômage 7,2 % 7,1 % 6,9 %
Rémunération hebdomadaire moyenne 896,81 $ 916,50 $ 947,00 $

Les renseignements de 2012 sont basés sur les données de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, alors que les renseignements de 2013 et 2014 sont basés sur les prévisions fournies par le ministre des Finances. Ces prévisions sont conformes aux définitions des estimations trimestrielles désaisonnalisées de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada.

Le ministre des Finances a également fourni l’augmentation prévue du revenu d’emploi moyen pour les années 2012 à 2014. Le revenu d’emploi moyen devrait augmenter de 3,00 %, 2,70 % et 3,70 % respectivement en 2012, 2013 et 2014.

B. Base de rémunération

La base de rémunération est présentée en détail dans le dénominateur des formules du taux de base, du taux MPA et du taux du solde du compte établies à la section III du rapport principal. La base de rémunération se compose de :

  • la rémunération assurable totale à l’égard de laquelle les employeurs versent des cotisations d’AE avant tout ajustement pour tenir compte des RAS admissibles;

  • la rémunération assurable totale à l’égard de laquelle les salariés versent des cotisations d’AE, ajustée pour tenir compte du remboursement des cotisations salariales;

  • la rémunération à l’égard de laquelle les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d’AE versent des cotisations d’AE.

La section IV du rapport présente un aperçu des hypothèses utilisées pour déterminer la base de rémunération. Les sous-sections suivantes fournissent les informations et des données additionnelles à l’appui de l’établissement de ces hypothèses.

1. Nombre d’individus ayant un revenu d’emploi

Afin de calculer la base de rémunération, il faut développer une hypothèse concernant le nombre d’individus ayant un revenu d’emploi, de même que la répartition de ces individus entre ceux qui ont une rémunération assurable inférieure et supérieure au MRA.

La statistique portant sur le nombre de travailleurs salariés par année, fournie par le ministre des Finances, représente la moyenne du nombre de personnes ayant un revenu d’emploi au cours d’un mois. Le nombre réel d’individus ayant un revenu d’emploi fourni par l’ARC dépasse toujours celui de la statistique mensuelle sur les travailleurs salariés, car il représente l’ensemble des personnes qui ont reçu au moins un feuillet T4 au cours de l’année. Cette situation est attribuable au fait que le nombre d’individus ayant un revenu d’emploi comprend toutes les personnes qui ont eu une rémunération à un moment donné au cours de l’année, tandis que la statistique sur les travailleurs salariés n’indique que la moyenne mensuelle.

Une comparaison historique de la statistique sur le nombre de travailleurs salariés et du nombre d’individus ayant un revenu d’emploi, présentée au tableau 22 ci-après, souligne le besoin d’établir une hypothèse distincte pour prévoir l’augmentation du nombre d’individus ayant un revenu d’emploi. Le nombre préliminaire d’individus ayant un revenu d’emploi pour l’année 2012 est basé sur les cotisations traitées à ce jour et sur l’augmentation du revenu moyen fournie par le ministre des Finance de sorte que la rémunération assurable pour 2012 soit cohérente avec les cotisations prévues pour cette année.

<><><><> 17 981
Tableau 22 - Comparaison historique de la statistique sur les travailleurs salariés et du nombre d'individus ayant un revenu d'emploi (milliers)
Année Statistique sur les travailleurs salariés Augmentation des travailleurs salariés Nombre d'individus ayant un revenu d'emploi (Données des T4 de l'ARC) Augmentation du nombre d'individus ayant un revenu d'emploi Différence entre les augmentations annuelles (%)
2006 13 911 17 337
2007 14 195 2,04 % 17 779 2,55 % 0,51 %
2008 14 464 1,90 % 1,14 % -0,76 %
2009 14 124 -2,35 % 17 765 -1,20 % 1,15 %
2010 14 371 1,75 % 17 812 0,27 % -1,48 %
2011 14 636 1,84 % 18 113 1,69 % -0,15 %
2012 14 841 1,40 % 18 430 1,75 % 0,35 %

Le nombre prévu d’individus ayant un revenu d’emploi est obtenu par régression à partir d’une relation historique corrélée de 1988 à 2012, entre les quatre principales variables suivantes :

  • La population active;
  • La population des chômeurs;
  • Le produit intérieur brut (PIB) réel;
  • Le nombre d’individus ayant un revenu d’emploi au cours de l’année précédente.

Le tableau 23 présente le nombre d’individus ayant un revenu d’emploi en 2011, le nombre préliminaire pour 2012 ainsi que le nombre prévu pour les années 2013 et 2014.

Tableau 23 - Nombre prévu d'individus ayant un revenu d'emploi (milliers)
Année Population active Population de chômeurs PIB réel Nombre d'individus ayant un revenu d'emploi dans l'année précédente Nombre projeté d'individus ayant un revenu d'emploi Augmentation du nombre d'individus ayant un revenu d'emploi
2011 18 699 1 393 1 625 776 17 812 18 113
2012 18 876 1 368 1 654 207 18 113 18 430 1,75 %
2013 19 089 1 353 1 680 674 18 430 18 574 0,78 %
2014 19 281 1 331 1 722 691 18 574 18 760 1,00 %

D’après les données historiques portant sur le nombre d'individus ayant un revenu d'emploi et leur répartition dans les diverses catégories de revenuNote de bas de page 2, la répartition des individus ayant un revenu d'emploi en pourcentage du revenu d’emploi moyen est stable d’une année à l’autre. Le tableau 24 présente la répartition historique des individus ayant un revenu d'emploi en pourcentage du revenu d’emploi moyen pour diverses catégories de revenu pour les années 2006 à 2011.

Tableau 24 - Répartition historique des individus ayant un revenu d'emploi en pourcentage du revenu d'emploi moyen
  Catégorie de revenu en % du revenu d'emploi moyen
Année Revenu d'emploi moyen 0 - 25 % 25 - 50 % 50 - 75 % 75 - 100 % 100 - 125 % > 125 %
2006 37 395 $ 23,6 % 14,5 % 12,3 % 11,8 % 10,0 % 27,8 %
2007 38 800 $ 23,9 % 14,4 % 12,2 % 11,9 % 10,0 % 27,6 %
2008 39 934 $ 23,4 % 14,3 % 12,2 % 12,0 % 10,0 % 28,0 %
2009 39 856 $ 23,3 % 14,3 % 12,2 % 11,8 % 9,9 % 28,6 %
2010 41 036 $ 23,1 % 14,4 % 12,4 % 11,9 % 9,9 % 28,4 %
2011 42 431 $ 22,9 % 14,4 % 12,5 % 11,9 % 9,8 % 28,4 %

La répartition de 2011 du nombre d'individus ayant un revenu d'emploi en pourcentage du revenu d’emploi moyen est utilisée pour calculer le pourcentage d'individus dont le revenu d’emploi est inférieur ou supérieur au MRA pour les années 2012 à 2014. Le tableau 25 présente la répartition du nombre d'individus ayant un revenu d'emploi entre ceux dont le revenu d’emploi est inférieur au MRA et ceux dont le revenu d’emploi est supérieur au MRA. Les données réelles sont également présentées pour la période 2006 à 2011.

Tableau 25 - Nombre d'individus ayant un revenu d'emploi inférieur et supérieur au MRA
  Milliers
Année MRA MRA en proportion du revenu d'emploi moyen Proportion d'individus ayant un revenu d'emploi inférieur au MRA Nombre total d'individus ayant un revenu d'emploi Nombre d'individus ayant un revenu d'emploi inférieur au MRA Nombre d'individus ayant un revenu d'emploi supérieur au MRA
2006 39 000 $ 1,0429 64,1 % 17 337 11 111 6 225
2007 40 000 $ 1,0309 63,8 % 17 779 11 344 6 435
2008 41 100 $ 1,0292 63,3 % 17 981 11 387 6 594
2009 42 300 $ 1,0613 64,2 % 17 765 11 410 6 354
2010 43 200 $ 1,0527 64,0 % 17 812 11 407 6 405
2011 44 200 $ 1,0417 63,6 % 18 113 11 517 6 596
2012 45 900 $ 1,0503 63,9 % 18 430 11 786 6 644
2013 47 400 $ 1,0561 64,2 % 18 574 11 922 6 652
2014 48 600 $ 1,0442 63,7 % 18 760 11 948 6 811

2. Revenu d’emploi moyen et total

L’augmentation du revenu d’emploi moyen prévue par le ministre des Finances, jumelée à la hausse du nombre prévu d'individus ayant un revenu d'emploi, est utilisée pour déterminer le revenu d’emploi total pour les années 2012 à 2014. Le tableau 26 présente le calcul du revenu d’emploi total prévu pour les années 2012 à 2014, de même que les données réelles fournies par l’ARC pour les années comprises entre 2006 et 2011.

Tableau 26 - Revenu d'emploi total projeté
Tableau 26 - Revenu d'emploi total projeté  

Tableau 26

D’après les données historiques sur le revenu d’emploi selon diverses catégories de revenuNote de bas de page 3, la répartition du revenu d’emploi total en pourcentage du revenu d’emploi moyen est stable d’une année à l’autre. Le tableau 27 présente la répartition historique du revenu d’emploi total en pourcentage du revenu d’emploi moyen.

Tableau 27 - Répartition historique du revenu d'emploi en pourcentage du revenu d'emploi moyen
  Catégorie de revenu en % du revenu d'emploi moyen
Année Revenu d'emploi moyen 0 - 25 % 25 - 50 % 50 - 75 % 75 - 100 % 100 - 125 % > 125 %
2006 37 395 $ 2,4 % 5,4 % 7,6 % 10,3 % 11,2 % 63,1 %
2007 38 800 $ 2,4 % 5,3 % 7,6 % 10,4 % 11,2 % 63,1 %
2008 39 934 $ 2,4 % 5,3 % 7,6 % 10,5 % 11,1 % 63,1 %
2009 39 856 $ 2,4 % 5,3 % 7,6 % 10,3 % 11,0 % 63,4 %
2010 41 036 $ 2,4 % 5,3 % 7,7 % 10,4 % 11,1 % 63,1 %
2011 42 431 $ 2,3 % 5,3 % 7,8 % 10,4 % 11,0 % 63,1 %

La répartition de 2011 du revenu d’emploi total en pourcentage du revenu d’emploi moyen est utilisée pour calculer la proportion du revenu d’emploi qui est attribuable aux individus dont le revenu d’emploi est inférieur et supérieur au MRA pour les années 2012 à 2014. Le tableau 28 présente le revenu d’emploi total divisé entre les individus dont le revenu d’emploi est inférieur au MRA et ceux dont le revenu d’emploi est supérieur au MRA de 2012 à 2014. Les données réelles sont également présentées pour la période allant de 2006 à 2011.

Tableau 28 - Ventilation du revenu d'emploi entre les individus ayant un revenu d'emploi inférieur et supérieur au MRA
  (Milliers)
Année MRA MRA en proportion du revenu d'emploi moyen Proportion du revenu d'emploi attribuable aux individus ayant un revenu d'emploi inférieur au MRA Revenu d'emploi total Revenu d'emploi total des individus ayant un revenu d'emploi inférieur au MRA Revenu d'emploi total des individus ayant un revenu d'emploi supérieur au MRA
2006 39 000 $ 1,0429 27,7 % 648 315 598 $ 179 301 480 $ 469 014 118 $
2007 40 000 $ 1,0309 27,1 % 689 820 833 $ 187 259 318 $ 502 561 515 $
2008 41 100 $ 1,0292 27,1 % 718 079 146 $ 194 822 680 $ 523 256 465 $
2009 42 300 $ 1,0613 28,3 % 708 026 958 $ 200 443 495 $ 507 583 463 $
2010 43 200 $ 1,0527 28,2 % 730 938 113 $ 205 846 751 $ 525 091 362 $
2011 44 200 $ 1,0417 27,7 % 768 549 882 $ 213 188 944 $ 555 360 938 $
2012 45 900 $ 1,0503 28,1 % 805 459 490 $ 226 425 305 $ 579 034 185 $
2013 47 400 $ 1,0561 28,4 % 833 687 190 $ 236 476 896 $ 597 210 294 $
2014 48 600 $ 1,0442 27,8 % 873 152 401 $ 243 141 753 $ 630 010 649 $

3. Rémunération assurable totale

La rémunération assurable totale des salariés équivaut au revenu d’emploi total, jusqu’à concurrence du MRA annuel, gagné par une personne qui occupe un emploi assuré. Elle est utilisée pour déterminer la base de rémunération des salariés. Avant tout ajustement pour tenir compte du remboursement de cotisations salariales, la base de rémunération des salariés équivaut à 2,4 fois la rémunération assurable totale.

Le calcul de la rémunération assurable totale historique est basé sur les données fournies par l’ARC quant aux cotisations d’AE traitées figurant sur les feuillets T4 de tous les salariés. La rémunération assurable peut être calculée en divisant les revenus bruts de cotisations d’AE par 2,4 fois le taux de cotisation moyen pondéré. Les revenus bruts de cotisations d’AE sont obtenus en additionnant les composantes suivantes aux cotisations nettes traitées :

  • les remboursements non ajustés de cotisations salariales (emplois multiples, rémunération assurable de moins de 2 000 $ et ajustements nets pour les résidents du Québec travaillant à l’extérieur du Québec, et vice-versa);

  • l’excédent (correction des cotisations d’AE en raison d’erreurs administratives de l’employeur);

  • les réductions de cotisations de l’employeur en raison des RAS admissibles;

  • les redressements nets entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour les résidents du Québec travaillant hors Québec, et vice-versa;

  • d’autres ajustements comptables.

Les revenus bruts de cotisations d’AE représentent les cotisations salariales retenues à la source et les cotisations correspondantes des employeurs avant tout ajustement pour les RAS admissibles, et tiennent compte de la province d’emploi de chaque salarié. Par conséquent, le taux de cotisation moyen pondéré pour chaque année est calculé à partir de la répartition de la rémunération assurable entre le Québec et les autres provinces, selon les données T4 fournies par l’ARC (c’est-à-dire selon la province d’emploi et non la province de résidence). Le calcul de la rémunération assurable pour les années 2006 à 2011 à partir du relevé de revenus de cotisations de l’ARC figure au tableau 29. Les cotisations nettes traitées présentées au tableau ne tiennent pas compte de la réduction des cotisations due au crédit à l’embauche pour les petites entreprises, et sont basées sur les redressements nets (RQAP) estimatifs pour les années 2010 et 2011 qui tiennent compte des redressements prévus futurs.

Tableau 29 - Calcul de la rémunération assurable à partir des cotisations traitées (millions)
  2006 2007 2008 2009 2010 2011
Cotisations nettes traitées 16 741,0 $ 16 877,8 $ 16 900,4 $ 16 852,8 $ 17 337,6 $ 18 770,0 $
Remboursements non ajustés de cotisations salariales 214,0 $ 218,5 $ 227,5 $ 177,7 $ 195,1 $ 216,2 $
Excédent 1,6 $ 4,7 $ 4,6 $ 4,0 $ 3,4 $ 3,4 $
Réduction des cotisations en raison des régimes d'assurance-salaire 658,0 $ 722,7 $ 809,5 $ 839,4 $ 876,8 $ 882,0 $
Redressements nets (RQAP) 0,0 $ 8,4 $ 8,9 $ 8,8 $ 9,5 $ 8,9 $
Autres ajustements comptables 0,0 $ 5,9 $ 9,7 $ 9,3 $ 7,3 $ 5,3 $
Revenus bruts de cotisations d'AE 17 614,6 $ 17 838,0 $ 17 960,5 $ 17 892,1 $ 18 429,7 $ 19 885,7 $
Répartition de la rémunération assurable (province d'emploi) :
Hors Québec 77,6 % 77,8 % 77,9 % 77,7 % 77,6 % 77,6 %
Québec 22,4 % 22,2 % 22,1 % 22,4 % 22,4 % 22,4 %
Taux de cotisation d'AE :
Hors Québec 1,87 % 1,80 % 1,73 % 1,73 % 1,73 % 1,78 %
Québec 1,53 % 1,46 % 1,39 % 1,38 % 1,36 % 1,41 %
Taux de cotisation moyen pondéré 1,79 % 1,72 % 1,65 % 1,65 % 1,65 % 1,70 %
Rémunération assurable totale 409 130 $ 431 024 $ 452 206 $ 451 334 $ 466 201 $ 488 201 $

Dans le cas des salariés qui ont plusieurs emplois au cours de l’année, ces renseignements reposent sur les cotisations totales combinées d’AE, c’est -à-dire que même si la rémunération assurable liée à chaque emploi est limitée au MRA, la rémunération assurable totale combinée peut dépasser le MRA. L’ajustement à la rémunération assurable et à la base de rémunération pour tenir compte des emplois multiples est présenté à la section sur le remboursement des cotisations versées par les salariés, ci-après.

Les répartitions de 2011 du nombre total d’individus ayant un revenu d’emploi et du revenu d’emploi total en pourcentage du revenu d’emploi moyen sont utilisées pour calculer la rémunération assurable de 2012 à 2014. Le revenu d’emploi total limité au MRA est calculé à partir de ces répartitions. Ce revenu d’emploi limité est ensuite ajusté afin d’être cohérent avec la rémunération assurable totale, qui tient compte des emplois multiples et des emplois exclus. Pour la période comprise entre 2012 et 2014, cet ajustement est présumé se situer à 96,5 %, soit la moyenne du ratio de la rémunération assurable au revenu d’emploi limité pour la période de 2009 à 2011. Le tableau 30 présente les détails du calcul de la rémunération assurable totale projetée pour la période allant de 2012 à 2014, de même que les données réelles pour les années 2006 à 2011. Pour l’année 2012, la rémunération assurable tient compte des cotisations traitées jusqu’à présent et est cohérente avec les cotisations prévues pour cette même année.

Tableau 30 - Rémunération assurable totale projetée
Tableau 30 - Rémunération assurable totale projetée  

Tableau 30

4. Fractionnement de la rémunération assurable totale en raison d’un régime provincial

Le 1er mars 2005, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont conclu une entente qui confère à ce dernier les moyens nécessaires pour établir, à compter du 1er janvier 2006, le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). En vertu de ce régime, le Québec assume la charge des prestations MPA demandées par les résidents du Québec. La version finale de l’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec contient un mécanisme financier en vertu duquel le gouvernement du Canada réduit les cotisations d’AE versées par les résidents du Québec et leurs employeurs, de sorte que le gouvernement du Québec puisse percevoir les cotisations pour son propre régime. La réduction de cotisation tient compte des économies au Compte des opérations de l’AE suite à l’établissement du régime québécois, notamment les économies liées aux prestations MPA qui ne sont plus versées par l’AE et aux frais administratifs qui s’y rattachent. Par conséquent, le taux de l’année à venir doit être divisé en deux sous-composantes, le taux de base, qui s’applique à tous les résidents du Canada, et le taux MPA, applicable à tous les résidents du Canada à l’exception des résidents du Québec.

Aux fins du calcul du taux de base et du taux MPA, la rémunération assurable doit être fractionnée entre le Québec et toutes les autres provinces selon la province de résidence étant donné que l’admissibilité au RQAP repose sur la province de résidence. L’information historique fournie par l’ARC au sujet de la rémunération assurable (selon les feuillets T4) repose sur la province d’emploi. Par conséquent, un ajustement est nécessaire pour transférer la rémunération assurable du Québec au reste du Canada, et vice-versa, afin de tenir compte de la province de résidence.

Fractionnement basé sur la province d’emploi (T4)

Les cotisations sont versées par les employeurs et les salariés selon la province d’emploi ou les feuillets T4. L’information historique fournie par l’ARC au sujet de la rémunération assurable repose également sur les feuillets T4 et est donc basée sur la province d’emploi. Tel que présenté au tableau 31, les données historiques sur les feuillets T4 révèlent que la répartition de la rémunération assurable entre le Québec et les autres provinces d’après la province d’emploi est stable d’une année à l’autre.

Tableau 31 - Répartition de la rémunération assurable entre le Québec et les autres provinces, selon la province d'emploi (données des T4)
Année Proportion de la rémunération assurable pour l'emploi au Québec Proportion de la rémunération assurable pour l'emploi hors Québec
2006 22,4 % 77,6 %
2007 22,2 % 77,8 %
2008 22,1 % 77,9 %
2009 22,3 % 77,7 %
2010 22,4 % 77,6 %
2011 22,4 % 77,6 %
2012 22,2 % 77,8 %

Pour les années 2013 et 2014, les proportions préliminaires fournies par l’ARC pour l’année 2012 sont utilisées pour fractionner la rémunération assurable entre le Québec et les autres provinces, selon la province d’emploi. Il est nécessaire d’ajuster ces proportions pour tenir compte de la province de résidence.

Fractionnement basé sur la province de résidence (T1)

Malgré le fait que les cotisations sont versées selon la province d’emploi, conformément à l’entente Canada-Québec et afin de faciliter la mobilité interprovinciale, lorsqu’une cotisation salariale, de même que la partie d’une cotisation patronale qui se rapporte à cette cotisation salariale, a été prélevée en vertu soit du MPA d’AE, soit du RQAP, et que la personne à l’égard de laquelle cette cotisation a été prélevée n’est pas assujettie à la cotisation au régime en vertu duquel elle a été prélevée en raison de son lieu de résidence, des paiements de redressement entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Quebec seront effectués, dans la mesure où cette personne est assujettie à la cotisation de l’autre régime. Ces redressements reposent sur l’information comprise dans les déclarations de revenus individuelles et ils tiennent compte de la province de résidence au 31 décembre.

L’information historique des cotisations traitées fournie par l’ARC comprend les redressements annuels entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec. Ces renseignements incluent le fractionnement entre les redressements des salariés et ceux des employeurs, et le fractionnement entre le transfert du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec et vice-versa. Le tableau 32 présente les redressements détaillés entre les deux parties pour les années civiles 2007 à 2011 (aucun redressement n’a été effectué pour 2006). Les redressements pour les années 2010 et 2011 sont estimatifs et tiennent compte des redressements attendus futurs.

Tableau 32 - Redressements historiques entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec afin de refléter la province de résidence (milliers)
  2007 2008 2009 2010 2011
Redressements du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec (c.-à-d. pour les résidents du Québec travaillant hors Québec):
Part des salariés 8 558 $ 9 844 $ 10 299 $ 10 982 $ 11 136 $
Part de l'employeur 11 973 $ 13 023 $ 13 479 $ 14 573 $ 14 768 $
Total 20 531 $ 22 868 $ 23 779 $ 25 555 $ 25 904 $
Redressements du gouvernement du Québec au gouvernement du Canada (pour les résidents hors Québec travaillant au Québec) :
Part des salariés 6 696 $ 7 976 $ 8 796 $ 9 321 $ 10 123 $
Part de l'employeur 5 434 $ 5 981 $ 6 205 $ 6 694 $ 6 855 $
Total 12 129 $ 13 957 $ 15 001 $ 16 015 $ 16 978 $
Redressement nets du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec :
Part des salariés 1 862 $ 1 868 $ 1 503 $ 1 661 $ 1 013 $
Part de l'employeur 6 540 $ 7 043 $ 7 275 $ 7 879 $ 7 913 $
Total 8 402 $ 8 911 $ 8 777 $ 9 540 $ 8 925 $

Les règles sur le mode de calcul de ces redressements sont décrites à la Section 4 du Règlement sur l’assurance-emploi et à la Section 5 de la Loi sur l’assurance parentale (RQAP). En vertu de ces règles, de façon générale, le redressement de l’employeur pour chaque feuillet T4 d’un salarié est le produit de la rémunération assurable de ce salarié, du taux MPA et du multiple de l’employeur. Par conséquent, en utilisant les redressements agrégés de l’employeur fournis par l’ARC et un multiple de l’employeur moyen, il est possible de calculer la rémunération assurable des résidents du Québec qui travaillent à l’extérieur du Québec, et vice-versa. En raison de différentes règles qui s’appliquent à diverses situations individuelles, il n’est pas possible d’exécuter un exercice semblable à l’aide des redressements agrégés des salariés. Les redressements de l’employeur sont donc utilisés pour calculer le transfert de la rémunération assurable selon la province d’emploi entre le Québec et les autres provinces, et vice-versa, pour obtenir la rémunération assurable selon la province de résidence.

D’après les données historiques fournies par l’ARC au sujet des redressements de l’employeur de 2007 à 2011, la rémunération assurable des salariés qui résident au Québec et qui travaillent hors Québec équivaut, en moyenne, à 0,64 % de la rémunération assurable totale. La rémunération assurable des salariés qui résident hors Québec et qui travaillent au Québec représente, en moyenne, 0,30 % de la rémunération assurable totale. Par conséquent, le transfert annuel net de la rémunération assurable selon la province d’emploi pour tenir compte de la province de résidence représente en moyenne 0,34 % de la rémunération assurable totale. Ce transfert net de rémunération assurable d’après la province d’emploi est effectué vers le Québec à partir du reste du Canada. Le tableau 33 présente plus de détails sur les transferts de rémunération assurable pour tenir compte de la province de résidence.

Tableau 33 - Ajustement au fractionnement de la rémunération assurable afin de refléter la province de résidence (milliers)
  2007 2008 2009 2010 2011
Rémunération assurable totale 431 023 576 $ 452 206 085 $ 451 334 479 $ 466 200 554 $ 488 200 684 $
Taux MPA 0,34 % 0,34 % 0,35 % 0,37 % 0,37 %
Multiple de l'employeur moyen :
Employeurs hors Québec 1,31 1,30 1,29 1,29 1,29
Employeurs du Québec 1,28 1,26 1,26 1,25 1,25
Redressements de l'employeur :
Du gouvernement du Canada à celui du Québec 11 973 $ 13 023 $ 13 479 $ 14 573 $ 14 768 $
Du gouvernement du Québec à celui du Canada 5 434 $ 5 981 $ 6 205 $ 6 694 $ 6 855 $
Transfert de la rémunération assurable estimatif afin de refléter la province de résidence (Redressements de l'employeur / (Taux MPA × multiple de l'employeur moyen))
Du gouvernement du Canada à celui du Québec 2 692 102 $ 2 950 744 $ 2 975 582 $ 3 046 062 $ 3 086 832 $
Du gouvernement du Québec à celui du Canada 1 248 849 $ 1 391 447 $ 1 409 806 $ 1 442 516 $ 1 477 357 $
Transfert net (du gouvernement du Canada à celui Québec) 1 443 254 $ 1 559 297 $ 1 565 776 $ 1 603 546 $ 1 609 475 $
Transfert de la rémunération assurable estimatif afin de refléter la province de résidence en % de la rémunération assurable
Du gouvernement du Canada à celui du Québec 0,62 % 0,65 % 0,66 % 0,65 % 0,63 %
Du gouvernement du Québec à celui du Canada 0,29 % 0,31 % 0,31 % 0,31 % 0,30 %
Transfert net (du gouvernement du Canada à celui Québec) 0,33 % 0,34 % 0,35 % 0,34 % 0,33 %

La méthodologie utilisée pour ajuster la répartition de la rémunération assurable selon les redressements agrégés a été vérifiée avec les données administratives pour l’année 2011. Ces données, fournies par l’ARC, font partie de l’échange d’information annuel entre le gouvernement du Canada et celui du Québec. Ces données administratives comprennent de l’information pour tous les résidents du Québec qui travaillent hors Québec, et vice-versa. La rémunération assurable réelle des 114 000 résidents du Québec qui travaillent hors Québec et des 70 400 résidents hors Québec qui travaillent au Québec était presque identique à celle calculée en utilisant les données agrégées.

Étant donné la stabilité de ces pourcentages par le passé et compte tenu de la faible sensibilité du taux MPA à ce transfert de rémunération assurable, il est supposé que le transfert de rémunération assurable selon les feuillets T4 pour tenir compte de la province de résidence entre 2012 et 2014 équivaudra au transfert moyen pour la période 2007-2011, c’est-à-dire 0,34 %. La rémunération assurable qui en découle, selon la province de résidence, est présentée au tableau 34.

Tableau 34 - Fractionnement de la rémunération assurable des salariés selon la province de résidence
Année Proportion de la rémunération assurable - province d'emploi (données T4) Proportion de la rémunération assurable - province de résidence Rémunération assurable totale - province de résidence (milliers)
Hors Québec Québec Hors Québec Québec Canada Hors Québec Québec
2012 77,75 % 22,25 % 77,41 % 22,59 % 512 798 907 $ 396 957 634 $ 115 841 273 $
2013 77,75 % 22,25 % 77,41 % 22,59 % 532 490 256 $ 412 200 707 $ 120 289 549 $
2014 77,75 % 22,25 % 77,41 % 22,59 % 554 083 143 $ 428 915 761 $ 125 167 382 $

5. Remboursement des cotisations versées par les salariés

De façon générale, les salariés versent des cotisations d’AE en fonction de leur rémunération assurable totale au cours d’une année d’imposition, à concurrence de la limite annuelle du MRA. Toutefois, lorsqu’ils produisent leurs déclarations de revenus, ils reçoivent un remboursement s’ils ont dépassé le plafond des cotisations en raison d’emplois multiples au cours de la même année ou si leur rémunération assurable est inférieure à 2 000 $. La rémunération assurable propre à tout remboursement de cotisations subséquent doit être exclue de la base de rémunération. Compte tenu du fait que les données figurant sur les feuillets T4 qui sont utilisées aux fins de projection comprennent la rémunération assurable pour laquelle des cotisations pourraient par la suite être remboursées, un ajustement doit être effectué pour réduire la base de rémunération. Étant donné que l’employeur ne reçoit pas de remboursement, seule la partie salariale de la base de rémunération est ajustée.

Les remboursements annuels de cotisations salariales fournis par l’ARC reflètent l’effet net des cotisations totales d’AE versées et des redressements des cotisations salariales entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec afin de tenir compte des salariés qui résident au Québec et qui travaillent hors Québec et vice-versa.

Par exemple, l’information fournie pour un résident hors Québec qui travaille au Québec pour le même employeur pendant toute l’année comprend un remboursement équivalant à la différence entre les cotisations payées au RQAP et la cotisation due pour l’admissibilité aux prestations MPA d’AE. Toutefois, la rémunération assurable totale ne devrait pas être ajustée pour tenir compte de ce remboursement.

Un autre exemple porte sur le cas d’un résident du Québec qui travaille hors Québec et qui a dépassé la cotisation maximale d’AE en raison d’emplois multiples au cours de l’année. Dans ce cas, le remboursement fourni par l’ARC est net des cotisations dues au RQAP. La base de rémunération assurable doit être ajustée pour tenir compte du remboursement de cotisations d’AE payées en trop plutôt que des cotisations d’AE payées en trop réduites des cotisations dues au RQAP.

Les remboursements fournis par l’ARC doivent donc être ajustés pour ne tenir compte que des remboursements qui ont trait à l’emploi multiple et à la rémunération assurable inférieure à 2 000 $. Ils doivent être diminués du remboursement relatif aux cotisations au RQAP payées par des résidents hors Québec qui ont travaillé au Québec, puis majorés des cotisations dues au RQAP par les résidents du Québec qui avaient des emplois multiples et qui ont travaillé à l’extérieur du Québec. Compte tenu du fait que cette dernière situation n’est pas aussi courante, les remboursements de cotisations ajustés seront inférieurs à ceux fournis par l’ARC.

Les remboursements ajustés de cotisations sont estimés de manière que les cotisations nettes traitées qui figurent au tableau 29 demeurent les mêmes après la prise en compte du fractionnement de la rémunération assurable selon la province de résidence. Dans la conciliation des cotisations nettes traitées selon la province de résidence (tableau 35), les redressements nets (RQAP) qui figurent au tableau 29 sont réaffectés entre deux éléments : les revenus bruts de cotisations d’AE et les remboursements de cotisations. Par conséquent, les redressements nets (RQAP) qui figurent au tableau 35 deviennent nuls.

La portion des redressements nets qui est réaffectée aux revenus bruts de cotisations d’AE représente la différence entre les revenus bruts de cotisations calculés à l’aide du taux de cotisation moyen pondéré selon la province de résidence et les revenus bruts de cotisations calculés à l’aide du taux de cotisation moyen pondéré selon la province d’emploi. Puisque le pourcentage de la rémunération assurable du Québec est plus élevé en vertu de la province de résidence et que les résidents du Québec ont un taux de cotisation moins élevé, les revenus bruts de cotisations selon la province de résidence sont moins élevés que d’après la province d’emploi.

La portion des redressements nets qui n’a pas été affectée à la variation des revenus bruts de cotisations pour tenir compte de la province de résidence est affectée aux remboursements de cotisations. Les remboursements ajustés de cotisations qui en découlent n’ont trait qu’à l’emploi multiple et à la rémunération assurable inférieure à 2 000 $, et ils ne reflètent pas d’autres ajustements imputables à la province d’emploi qui est différente de la province de résidence.

Le tableau 35 présente la conciliation des cotisations nettes traitées et du calcul implicite des remboursements ajustés de cotisations salariales pour la période comprise entre 2006 et 2011. La comparaison de ce tableau et du tableau 29 pour l’année 2011 révèle que les redressements nets de 8,9 millions de dollars sont pris en compte dans le tableau 35 par le biais de revenus bruts de cotisations qui sont 14,3 millions de dollars moins élevés (19 885,7 $ – 19 871,4 $) et de remboursements de cotisations qui sont 5,4 millions de dollars moins élevés (216,2 $ – 210,8 $), sans effet sur les cotisations totales nettes.

Tableau 35 - Calcul des remboursements ajustés de cotisations salariales (millions)
  2006 2007 2008 2009 2010 2011
Rémunération assurable totale 409 130 $ 431 024 $ 452 206 $ 451 334 $ 466 201 $ 488 201 $
Répartition de la rémunération assurable (province de résidence) :
Québec 22,7 % 22,6 % 22,4 % 22,7 % 22,7 % 22,7 %
Hors Québec 77,3 % 77,4 % 77,6 % 77,3 % 77,3 % 77,3 %
Taux de cotisation d'AE :
Hors Québec 1,87 % 1,80 % 1,73 % 1,73 % 1,73 % 1,78 %
Québec 1,53 % 1,46 % 1,39 % 1,38 % 1,36 % 1,41 %
Taux de cotisation moyen pondéré 1,7928 % 1,7233 % 1,6537 % 1,6506 % 1,6459 % 1,6960 %
Revenus bruts de cotisations d'AE 17 603,3 $ 17 826,4 $ 17 947,9 $ 17 878,8 $ 18 415,7 $ 19 871,4 $
Remboursements ajustés de cotisations salariales 202,6 $ 215,3 $ 223,8 $ 173,3 $ 190,5 $ 210,8 $
Excédent 1,6 $ 4,7 $ 4,6 $ 4,0 $ 3,4 $ 3,4 $
Réduction des cotisations en raison des RAS admissibles 658,0 $ 722,7 $ 809,5 $ 839,4 $ 876,8 $ 882,0 $
Redressements nets (RQAP) 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $
Autres ajustements comptables 0,0 $ 5,9 $ 9,7 $ 9,3 $ 7,3 $ 5,3 $
Cotisations nettes traitées 16 741,0 $ 16 877,8 $ 16 900,4 $ 16 852,8 $ 17 337,6 $ 18 770,0 $

Les remboursements ajustés de cotisations salariales, divisés par le taux de cotisation moyen, servent à établir l’estimation de la rémunération assurable totale faisant l’objet d’un remboursement de cotisations salariales subséquent. Selon les données historiques fournies par l’ARC, la rémunération assurable totale assujettie à un remboursement de cotisations salariales subséquent en pourcentage de la rémunération assurable totale est relativement stable d’une année à l’autre. Tel que présenté au tableau 36, de 2006 à 2011, ce pourcentage a oscillé entre 2,33 % et 2,99 %, et il s’est établi en moyenne à 2,67 %.

Tableau 36 - Rémunération assurable totale assujettie à un remboursement de cotisations salariales subséquent (millions)
  2006 2007 2008 2009 2010 2011
Rémunération assurable totale (RAT) 409 130 $ 431 024 $ 452 206 $ 451 334 $ 466 201 $ 488 201 $
Remboursements ajustés de cotisations salariales 202,6 $ 215,3 $ 223,8 $ 173,3 $ 190,5 $ 210,8 $
Taux de cotisation moyen 1,79 % 1,72 % 1,65 % 1,65 % 1,65 % 1,70 %
RAT assujettie à un remboursement 11 303 $ 12 493 $ 13 535 $ 10 497 $ 11 575 $ 12 429 $
RAT assujettie à un remboursement (% de la RAT) 2,76 % 2,90 % 2,99 % 2,33 % 2,48 % 2,55 %

De 2012 à 2014, l’ajustement à la rémunération assurable des salariés repose sur la moyenne de l’ajustement des trois dernières années (2009 à 2011) et il équivaut à 2,45 % de la rémunération assurable totale.

6. Rémunération des travailleurs indépendants

Depuis le 31 janvier 2010, en vertu de la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, les travailleurs indépendants peuvent volontairement choisir de conclure une entente avec la Commission par l’entremise de Service Canada pour adhérer au régime d’AE, verser des cotisations d’AE au taux de cotisation des salariés et être admissibles aux prestations spéciales. Les travailleurs indépendants qui résident au Québec continueront de demander des prestations MPA par le biais du RQAP; toutefois, ils peuvent avoir accès à des prestations de maladie, de soignant et de PEGM en vertu du régime d’AE. La base de rémunération utilisée pour calculer le taux d’équilibre prévu doit donc tenir compte de la rémunération admissible des travailleurs indépendants qui choisissent d’adhérer au régime d’AE.

Les travailleurs indépendants qui adhèrent au régime d’AE versent des cotisations sur leur rémunération admissible (c’est-à-dire leur rémunération de travailleur indépendant à concurrence du MRA annuel), au taux de cotisation salarial qui correspond à leur province de résidence, et il n’y a pas de cotisations patronales. Par conséquent, à l’instar de la rémunération assurable des salariés, la rémunération admissible des travailleurs indépendants doit être fractionnée entre la rémunération admissible des résidents du Québec et celle des autres provinces.

La hausse prévue de la rémunération admissible des travailleurs indépendants tient compte de l’augmentation prévue du nombre de participants et de la hausse prévue de la rémunération moyenne des travailleurs indépendants.

L’année d’imposition 2011 est l’année la plus récente pour laquelle des données complètes sont disponibles au sujet des cotisations d’AE des travailleurs indépendants et de leur rémunération admissible. Les données partielles sur les cotisations traitées au 31 mai 2013 sont disponibles pour l’année d’imposition 2012. Le tableau 37 présente la rémunération admissible sous-jacente pour 2012 d’après les cotisations traitées au 31 mai 2013 et en supposant que 77 % des cotisations d’AE des travailleurs indépendants ont été traitées à cette date. Cette hypothèse est conforme à l’analyse des données partielles des cotisations de 2011 traitées au 31 mai 2012 et des données complètes des cotisations traitées pour l’année d’imposition 2011.

Tableau 37 - Rémunération admissible de 2012 des travailleurs indépendants qui ont adhéré au régime d'AE
  Résidents hors Québec Résidents du Québec Total
Cotisations de 2012 des travailleurs indépendants, traitées en date du 31 mai 2013 1 217 594 $ 173 568 $ 1 391 162 $
Cotisations projetées de 2012 des travailleurs indépendants 1 581 291 $ 225 413 $ 1 806 704 $
Taux de cotisation 1,83 % 1,47 % s. o.
Rémunération admissible de 2012 (Cotisations projetées divisées par le taux de cotisation) 86 409 339 $ 15 334 217 $ 101 743 556 $
Nombre prévu de participants

RHDCC assure le suivi du nombre d’adhésions hebdomadaires de travailleurs indépendants au régime d’AE par province et a fourni des données sur les adhésions des travailleurs indépendants pour chaque semaine jusqu’au 30 juin 2013. Les données sur l’adhésion comprennent des ajustements pour les particuliers qui ont quitté le régime au courant de chaque semaine. Le tableau 38 présente le nombre net d’adhésions depuis 2010, avec un fractionnement entre les résidents du Québec et les résidents des autres provinces.

Tableau 38 - Nombre net de travailleurs indépendants ayant adhéré au régime d'AE en date du 30 juin 2013
  Résidents hors Québec Résidents du Québec Total
Adhésions nettes Adhésions nettes moyennes par semaine Adhésions nettes Adhésions nettes moyennes par semaine Adhésions nettes Adhésions nettes moyennes par semaine
2010 (47 semaines) 4 443 95 1 367 29 5 810 124
Premiers 6 mois de 2011
(26 semaines)
1 552 60 584 22 2 136 82
Derniers 6 mois de 2011
(27 semaines)
1 119 41 531 20 1 650 61
Cumulatif au 31 décembre 2011 7 114 71 2 482 25 9 596 96
Premiers 6 mois de 2012
(26 semaines)
1 122 43 328 13 1 450 56
Derniers 6 mois de 2012
(26 semaines)
823 32 282 11 1 105 43
Cumulatif au 31 décembre 2012 9 059 60 3 092 20 12 151 80
Premiers 6 mois de 2013
(26 semaines)
936 36 209 8 1 145 44
Cumulatif au 30 juin 2013 9 995 56 3 301 19 13 296 75

Le tableau ci-dessus démontre que le nombre moyen d’adhésions hebdomadaires diminue à chaque année depuis 2010. De plus, pour les résidents hors Québec, le nombre moyen d’adhésions hebdomadaires pour les six premiers mois de l’année est plus élevé que pour les six derniers mois de l’année, ce qui n’est pas le cas pour les résidents du Québec. Selon les données disponibles, les résidents du Québec ont un comportement d’adhésion uniforme durant l’année.

Le nombre moyen d’adhésions hebdomadaires observé au cours des six premiers mois de 2013 ainsi que la diminution attendue d’adhésions au cours des six derniers mois de 2013 pour les résidents hors Québec sont utilisés pour établir le nombre total d’adhésions de travailleurs indépendants à l’AE pour 2013. Le nombre d’adhésions prévu pour 2014 est fondé sur le nombre moyen d’adhésions hebdomadaires pour 2013 et sur l’hypothèse que la tendance à la baisse observée depuis 2010 ne se poursuivra pas. Le tableau 39 présente le nombre estimatif de travailleurs indépendants participant à l’AE pour 2013 et 2014.

Tableau 39 - Projection du nombre de travailleurs indépendants participant à l'AE
  Résidents hors Québec Résidents du Québec Total
Participants cumulatifs au 30 juin 2013 9 995 3 301 13 296
Nombre de semaines restantes en 2013 26 26 26
Nombre d'adhésions projeté par semaine 26 8 34
Nombre d'adhésions projeté pour le reste de l'année 2013 676 209 885
Participants cumulatifs projetés au 31 décembre 2013 10 671 3 510 14 181
Nombre de semaines en 2014 52 52 52
Nombre d'adhésions projeté par semaine 31 8 39
Nombre d'adhésions projeté en 2014 1 612 418 2 030
Participants cumulatifs projetés au 31 décembre 2014 12 283 3 928 16 211
Augmentation de la rémunération moyenne

Les données historiques sur l’évolution de la rémunération moyenne des travailleurs indépendants qui ont choisi d’adhérer au régime d’AE comparativement à la rémunération moyenne de tous les travailleurs indépendants ou des salariés ne sont pas disponibles ou sont incomplètes. Par conséquent, la rémunération moyenne des travailleurs indépendants qui ont choisi d’adhérer au régime d’AE est présumée augmenter au même rythme que la rémunération moyenne des travailleurs salariés en 2013 et 2014.

En 2012, la rémunération admissible des travailleurs indépendants est calculée à partir des cotisations traitées au 31 mai 2013. La hausse prévue de la rémunération moyenne d’emploi, jumelée à l’augmentation du nombre de participants indépendants, est utilisée pour déterminer la rémunération admissible des travailleurs indépendants pour 2013 et 2014. Il est important de noter que peu importe le moment de l’adhésion au cours de l’année, les cotisations sont versées sur la rémunération admissible totale de l’année visée. Le tableau 40 indique la rémunération admissible prévue des travailleurs indépendants qui résident au Québec et hors Québec pour la période 2012 à 2014.

Tableau 40 - Rémunération admissible projetée des travailleurs indépendants qui ont adhéré à l'AE (milliers)
Tableau 40 - Rémunération admissible projetée des travailleurs indépendants qui ont adhéré à l'AE (milliers)  

Tableau 40

C. Dépenses

Les dépenses d’AE comprennent les prestations de la partie I et de la partie II (prestations d’emploi et mesures de soutien), les frais administratifs et les créances douteuses. Les prestations d’AE incluent également des initiatives de dépenses temporaires, notamment des projets pilotes ou des mesures spéciales comme celles annoncées par le gouvernement du Canada, dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, en réponse au ralentissement de l’économie mondiale.

Les prestations versées en vertu de la partie I de la Loi sur l’AE incluent les prestations régulières, une aide financière temporaire aux chômeurs, les prestations de pêcheur pour les pêcheurs indépendants, et les prestations pour travail partagé à l’intention des travailleurs acceptant de travailler selon un horaire réduit pour éviter d’être mis à pied temporairement. Les prestations de la partie I incluent également les prestations spéciales pour les personnes malades, les femmes enceintes, les parents prenant soin d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté, les personnes qui s’occupent d’un membre de la famille atteint d’une maladie grave, ou qui prennent congé pour fournir des soins ou un soutien à leur enfant gravement malade ou blessé.

Pour projeter les dépenses liées au régime d’AE, il convient d’établir certaines hypothèses. En plus des prévisions démographiques et économiques, plusieurs hypothèses sont requises dont les prestations hebdomadaires moyennes, le ratio prestataires/chômeurs et le coefficient de pondération-semaines. D’autres renseignements incluant les projets pilotes, les mesures spéciales et les nouveaux changements au régime doivent aussi être considérés. Ces hypothèses ainsi que les renseignements additionels sont abordés ci-après, suivis de discussions sur les prestations régulières, de pêcheur, pour travail partagé et spéciales. Les remboursements, les prestations versées en vertu de la partie II, les frais administratifs et les créances douteuses sont traités à la fin de cette section.

Même si les pénalités et les intérêts appliqués aux comptes en souffrance sont comptabilisés en tant que revenus, aux fins du calcul du taux d’équilibre prévu ils sont inclus commes des crédits aux dépenses. Les hypothèses sous-jacentes sont décrites à la fin de la présente section.

1. Prestations hebdomadaires moyennes

Les prestations hebdomadaires moyennes (PHM) sont égales aux prestations versées, divisées par le nombre de semaines pendant lesquelles des prestations ont été versées en vertu de la partie I. L’augmentation des PHM influe directement sur les dépenses d’AE générant une augmentation/diminution correspondante des dépenses de la partie I.

Pour les demandes jusqu’au 6 avril 2013, les prestations hebdomadaires étaient généralement égales à 55 % de la rémunération assurable au cours des 26 dernières semaines, le résultat étant divisé par le plus élevé des deux montants suivants : le nombre de semaines travaillées ou un diviseur minimum entre 14 et 22, établi d’après le taux de chômage régional.

Pour les demandes à compter du 7 avril 2013, les prestations hebdomadaires sont généralement égales à 55 % de la moyenne des meilleures semaines variables au cours de la période admissible (habituellement 52 semaines). Le nombre de meilleures semaines prises en considération dans le calcul est établi selon le taux de chômage régional et il oscille entre 14 et 22 semaines de rémunération assurable.

La limite des prestations payables est déterminée par le MRA. En 2014, la prestation hebdomadaire maximale représente 55% du MRA annuel (48 600 $) divisé par 52, soit 514 $.

L’augmentation des PHM prévue à la suite du changement au calcul des prestations (meilleures semaines variables) est prise en compte séparément dans les prestations totales prévues qui ont été fournies par RHDCC. De ce fait, la méthodologie du calcul des PHM n’est pas affectée par les meilleures semaines variables.

Les PHM sont déterminées par la somme de la variation du MRA et de la rémunération hebdomadaire moyenne, pondérée par le pourcentage des demandeurs dont la rémunération assurable est au-dessus et en-dessous du MRA annuel et par les PHM durant l’année précédente des demandeurs dont la rémunération assurable est au-dessus et en-dessous du MRA annuel.

Équation pour PHM T

[version textuelle]

Croissance des PHM = PHMT / PHMT-1 −1

Où :

PHM

= prestations hebdomadaires moyennes;

PHMau-dessus

= PHM pour les demandeurs dont la rémunération est au-dessus du MRA;

PHMen-dessous

= PHM pour les demandeurs dont la rémunération est en-dessous du MRA;

MRA

= maximum de la rémunération assurable;

RHM

= rémunération hebdomadaire moyenne;

% au-dessus

= % des demandeurs dont la rémunération est au-dessus du MRA;

% en-dessous

= % des demandeurs dont la rémunération est en-dessous du MRA.

Le pourcentage des demandeurs dont la rémunération est au-dessus du MRA annuel est basé sur la répartition des demandes de prestations selon diverses catégories de rémunération, telle que fournie par RHDCC. De juillet 1996 à décembre 2006, le MRA était constant à 39 000 $ et le pourcentage des demandeurs dont la rémunération est au-dessus du MRA est passé de moins de 25 % à 40 % en 2006. Cette augmentation est principalement attribuable à la hausse des salaires, jumelée au gel du MRA.

Depuis 2007, le MRA augmente en fonction de la rémunération hebdomadaire moyenne. Le pourcentage des demandeurs dont la rémunération est au-dessus du MRA a été légèrement à la hausse, sauf en 2010 où une importante réduction a été enregistrée. Selon le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi 2011 produit par la Commission, cette diminution en 2010 est principalement imputable à deux facteurs : premièrement, une baisse du nombre moyen d’heures assurables des demandes régulières et deuxièmement, un pourcentage plus élevé de personnes qui en étaient à leur première demande de prestations régulières et qui ont tendance à recevoir des prestations hebdomadaires moyennes moins élevées que les prestataires fréquents.

La proportion des demandeurs dont la rémunération est au-dessus du MRA est présumée converger linéairement à la moyenne observée au cours des cinq dernières années (2008-2012) d’ici 2015. Le pourcentage des demandeurs dont la rémunération est au-dessus du MRA pour l’année 2012 est basé sur des données préliminaires fournies par RHDCC.

Tel qu’indiqué au tableau 41, le pourcentage des demandeurs dont la rémunération est au-dessus du MRA en 2013 et en 2014 est présumé être respectivement de 41,4 % et 41,8 %.

Tableau 41 - Pourcentage des demandeurs au-dessus du MRA
Année % au-dessus du MRA
2008 43,5 %
2009 44,4 %
2010 40,5 %
2011 41,3 %
2012 41,0 %
Moyenne 2008-2012 42,1 %
2013 41,4 %
2014 41,8 %

En 2012, les PHM pour les demandeurs dont la rémunération est au-dessus et en-dessous du MRA étaient respectivement de 485,48 $ et 274,60 $.

Basé sur la croissance de la rémunération hebdomadaire moyenne et du MRA, et sur le pourcentage des demandeurs dont la rémunération est au-dessus du MRA, la croissance annuelle prévue des PHM pour tous les types de prestations est de 3,0 % et 3,1 % respectivement pour 2013 et 2014.

Tableau 42 - Facteurs de croissance des prestations hebdomadaires moyennes
  Réel 2012 Prévision 2013 Prévision 2014
Rémunération hebdomadaire moyenne 896,81 $ 916,50 $ 947,00 $
% de variation 2,6 % 2,2 % 3,3 %
MRA 45 900 $ 47 400 $ 48 600 $
% de variation 3,8 % 3,3 % 2,5 %
Proportion supérieure au MRA 41,0 % 41,4 % 41,8 %
Proportion inférieure au MRA 59,0 % 58,6 % 58,2 %
Croissance des PHM 1,9 % 3,0 % 3,1 %

2. Ratio prestataires/chômeurs

L’expression « prestataires », au sens que lui donne Statistique Canada, a trait au nombre de personnes qui, au cours d’un mois, ont reçu des prestations régulières d’AE pendant la semaine de référence de l’Enquête sur la population active, habituellement la semaine comptant le 15e jour du mois. Le ratio prestataires/chômeurs (P/C) représente la proportion de la population en chômage au cours d’une période qui a reçu des prestations régulières d’AE.

Pour projeter les prestations régulières, une estimation du nombre de prestataires a été établie à l’aide des données sur les prestataires fournies par Statistique Canada, par groupe d’âge et par sexe, pour la période comprise entre 1998 et 2012.

De façon générale, les groupes d’âge plus jeunes affichent des ratios P/C moins élevés que les groupes d’âge plus vieux. De façon similaire, les femmes affichent des ratios P/C moins élevés que les hommes. De plus, le pourcentage de travailleurs plus âgés au sein de la population active augmente lentement, entraînant une pression à la hausse sur le ratio P/C.

De 1998 à 2008, les ratios P/C étaient assez stables; ils ont oscillé entre 45,8 % et 48,4 % au cours de cette période de 11 ans. Le ralentissement qui s’est produit à la fin de 2008 a influé directement sur le ratio P/C global, qui a augmenté de cinq points de pourcentage en 2009. Cette hausse est principalement attribuable aux facteurs suivantsNote de bas de page 4:

  • un important changement dans la composition de la population en chômage, qui a entraîné une progression des taux d’admissibilité et de l’accès global au régime d’AE. Le nombre de cessations d’emploi valides a augmenté en raison de mises à pied tandis que le nombre de chômeurs qui ont quitté leur emploi sans raison valable a diminué, ce qui a entraîné une hausse du pourcentage de chômeurs possédant suffisamment d’heures pour avoir accès aux prestations d’AE.

  • L’adaptation automatique du régime d’AE grâce à la norme variable d’admissibilité, d’après le taux de chômage régional, a abaissé les exigences d’admissibilité pour la plupart des régions économiques.

Le ratio P/C global a légèrement diminué en 2010, principalement à la suite d’un retour partiel à la composition de la population en chômage d’avant la récessionNote de bas de page 5. Les ratios P/C auraient été encore plus bas en 2010 n’eut été des mesures spéciales instaurées par le gouvernement.

En 2011 et en 2012, le ratio P/C global a grandement diminué, fort probablement en raison du retrait progressif des mesures spéciales, de l’adaptation automatique du régime d’AE à des taux de chômage moins élevés, et de l’évolution continue de la composition de la population en chômage.

La diminution du ratio P/C s’explique également par la difficulté à se requalifier pour recevoir des prestations d’AE au cours d’une période de croissance économique modérée. En effet, le Rapport de contrôle et d’évaluation de 2012 explique qu’une étudeNote de bas de page 6 récente a permis de constater que la probabilité d'être admissible aux prestations régulières d’AE est plus élevée chez les personnes qui ont occupé un emploi permanent à temps plein avant de connaître une cessation d'emploi, et moins élevée chez les travailleurs non permanents qui ont occupé un emploi temporaire non saisonnier. La proportion de personnes ayant occupé un emploi temporaire non saisonnier en 2011 et en 2012 est à son plus haut point depuis les 15 dernières années, affectant possiblement à la baisse le ratio P/C.

Pour 2013, les données réelles portant sur les quatre premiers mois de l’année affichent une baisse soutenue des ratios P/C. Toutefois, puisque les ratios sont déjà beaucoup plus bas qu’avant la récession et que la proportion d’individus ayant occupé un emploi temporaire non saisonnier au cours des cinq premiers mois de 2013 est semblable à celle des cinq premiers mois de 2012, il est prévu que la diminution des ratios P/C cessera et qu’en commençant avec les derniers mois de 2013, le ratio P/C pour chaque groupe d’âge et sexe augmentera lentement.

Les ratios P/C par tranche d’âge et sexe, combinés à la population projetée de chômeurs par tranche d’âge et sexe, sont utilisés afin de déterminer le ratio P/C global pour 2013 et 2014. Le tableau 43 indique les ratios P/C historiques et projetés par tranche d’âge et sexe, de même que les ratios P/C globaux (« tous les âges » en italique).

Tableau 43 - Ratios prestataires/chômeurs historiques et projetés (prestations régulières)
Année civile Deux sexes Hommes Femmes
Tous les âges Tous les âges Moins de 25 ans 25 à 54 ans 55 ans et plus Tous les âges Moins de 25 ans 25 à 54 ans 55 ans et plus
2005 46,3 % 50,0 % 22,2 % 61,5 % 71,5 % 41,7 % 12,9 % 52,0 % 59,1 %
2006 46,9 % 51,6 % 22,7 % 63,8 % 69,2 % 41,2 % 11,6 % 52,8 % 58,2 %
2007 46,7 % 50,4 % 22,2 % 61,4 % 70,4 % 42,0 % 10,8 % 55,0 % 58,8 %
2008 45,8 % 49,3 % 20,5 % 61,4 % 68,2 % 41,3 % 10,2 % 54,2 % 56,8 %
2009 50,8 % 54,3 % 25,1 % 65,8 % 69,7 % 45,5 % 13,1 % 57,5 % 64,0 %
2010 48,4 % 51,8 % 22,4 % 62,5 % 70,0 % 43,8 % 12,5 % 53,1 % 68,5 %
2011 43,6 % 47,7 % 20,2 % 58,3 % 63,9 % 38,6 % 10,4 % 47,9 % 56,5 %
2012 40,6 % 43,9 % 18,6 % 53,1 % 61,3 % 36,4 % 9,1 % 45,9 % 53,7 %
Moyenne 2005-2012 46,1 % 49,9 % 21,7 % 61,0 % 68,0 % 41,3 % 11,3 % 52,3 % 59,5 %
2013 40,5 % 43,6 % 18,6 % 52,1 % 59,8 % 36,5 % 9,1 % 45,1 % 53,0 %
2014 41,2 % 44,3 % 18,9 % 52,7 % 60,6 % 37,1 % 9,2 % 45,6 % 53,7 %

Les ratios P/C globaux prévus pour 2013 et 2014 sont respectivement de 40,5 % et de 41,2 %.

3. Coefficient de pondération-semaines

Les dépenses d’AE sont comptabilisées selon la comptabilité d’exercice dans le Compte des opérations de l’AE, c’est-à-dire qu’elles sont comptabilisées à la période où elles auraient dû avoir été payées, sans égard au retard de traitement des paiements. Par exemple, si un demandeur a droit à des prestations à compter de la première semaine de décembre 2012, mais ne reçoit sa première prestation qu’en février 2013, ce paiement est inscrit dans le Compte des opérations de l’AE pour l’année 2012.

De plus, les prestations d’AE sont payables sur une base hebdomadaire, mais seuls les jours de semaine (lundi au vendredi) qui appartiennent à une période particulière sont comptabilisés dans cette période. Par exemple, le 31 décembre 2013 est un mardi et pour chaque semaine de prestations payable pour la semaine du 31 décembre 2013, deux jours seront comptabilisés à l’année civile 2013 et trois le seront à l’année civile 2014.

Le coefficient de pondération-semaines influe sur les dépenses de la partie I, car les prestations doivent être versées à chaque jour de la semaine pendant l’année, sans égard aux jours fériés. Le nombre de jours de travail dans une année varie entre 260 et 262 jours. Par conséquent, pour accroître l’exactitude de la projection des prestations d’AE, un ajustement des prestations projetées est inclus pour tenir compte du nombre de jours au cours desquels des prestations sont payées durant l’année. Le nombre de jours de travail en 2012, 2013 et 2014 est stable à 261. Le coefficient de pondération-semaines pour ces trois années est donc 52,2.

4. Projets pilotes, mesures spéciales et nouveaux changements au programme

Les projets pilotes d’AE permettent au gouvernement de mener des essais et d’évaluer si ces changements sont conséquents avec les pratiques courantes du marché du travail et ses tendances ou améliorent le service au public. Un sommaire des coûts additionels reliés aux projets pilotes, aux mesures spéciales et aux nouvelles modifications permanentes est présenté au tableau 20 (informations fournies par RHDC).

Deux projets pilotes auront un effet sur les dépenses en 2014 :

  • le projet pilote qui calcule les prestations en fonction des 14 meilleures semaines de rémunération assurable a été prolongé jusqu’au 6 avril 2013 dans 25 régions économiques. Certaines demandes établies en fonction des 14 meilleures semaines de rémunération assurable se termineront donc au début de l’année 2014, engendrant des coûts supplémentaires évalués à 149 millions de dollars en 2013 et à 2 millions de dollars en 2014. Il est estimé que les prestations MPA représenteront 8 % de ces coûts additionels, les prestations régulières comptant pour les 92 % restant.

  • Le projet pilote national d’une durée de trois ans, intitulé Travail pendant une période de prestations, a été annoncé par le gouvernement du Canada dans le Budget de 2012. En vertu de ce nouveau projet pilote, qui est entré en vigueur le 5 août 2012, les prestataires peuvent conserver 50 cents de chaque dollar gagné pendant une période de prestations, jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable ayant été utilisée pour calculer le montant des prestations. Des coûts additionels, évalués à 59 millions de dollars et à 58 millions de dollars, seront comptabilisés en 2013 et 2014 respectivement.

La balance des coûts associés à quelques autres mesures spéciales et projets pilotes qui prendront fin avant 2014 est incluse dans les dépenses prévues de 2013. De plus, la mesure temporaire de crédit à l’embauche pour les petites entreprises, qui a été annoncée dans le Budget de 2011, a été prolongée d’une autre année, ce qui donnera droit à un crédit pour les petites entreprises pouvant atteindre 1 000 $, qui sera appliqué contre la hausse des cotisations d’AE de 2013 par rapport à celles payées en 2012. Pour les besoins de ce rapport, les coûts reliés à ce crédit temporaire sont inclus en tant que réduction aux revenus de 2012 et de 2013.

Le gouvernement a également annoncé dans le Budget de 2012 deux nouveaux changements permanents apportés au régime d’AE :

  • Les meilleures semaines variables : une nouvelle approche en matière de calcul des prestations d’AE à compter du 7 avril 2013. En vertu de cette initiative, les prestations d’AE seront calculées en fonction des meilleures semaines de rémunération assurable au cours de la période d’admissibilité, habituellement 52 semaines. Le nombre de semaines utilisé pour calculer les taux de prestations varie entre 14 et 22, selon le taux de chômage dans la région du demandeur. Des coûts pour ce changement, évalués à 237 millions de dollars, seront comptabilisés en 2014, comparativement à 87 millions de dollars en 2013. Il est estimé que les prestations MPA représenteront 8 % de ces coûts additionels, les prestations régulières comptant pour les 92 % restant.

  • L’initiative Jumeler les travailleurs et les emplois disponibles prévoit un investissement en vue de mieux relier les chômeurs canadiens et les emplois qui correspondent à leurs compétences dans leur localité. Les changements connexes qui sont apportés au régime d’AE ont pour but d’encourager et d’appuyer davantage les Canadiens dans leur recherche d’un emploi. Selon les estimations, cette initiative générera des économies de 33 millions de dollars en 2013 et en 2014.

Depuis le Budget de 2012, le gouvernement a également fait l’annonce de trois nouveaux changements permanents au régime d’AE :

  • À compter du 9 juin 2013, les parents admissibles qui prennent congé pour fournir des soins ou un soutien à leur enfant gravement malade ou blessé peuvent recevoir les prestations spéciales d’AE pour les parents d’enfants gravement malades (PEGM) pour une durée maximale de 35 semaines. Des coûts additionels, évalués à 13 millions de dollars et à 60 millions de dollars, seront comptabilisés en 2013 et 2014 respectivement.

  • À compter du 24 mars 2013, les parents qui tomberont malades ou se blesseront pendant qu’ils reçoivent des prestations parentales pourraient être admissibles à des prestations de maladie d’AE sans la condition « aurait été sans cela disponible pour travailler » ou, pour les travailleurs indépendants, « sans cela, il aurait travaillé ». Ce changement aura pour effet d’augmenter les déboursés pour les prestations de maladie de 17 millions de dollars en 2013 et de 27 millions de dollars en 2014.

  • Suite aux changements aux articles 55 et 55.01 du Règlement sur l’AE, à partir du 9 décembre 2012, seules les personnes autorisées à travailler au Canada et qui ont un numéro d’assurance sociale valide pourront recevoir des prestations MPA ou de soignant. Concrètement, les personnes dont le numéro d’assurance sociale est expiré ne seront plus admissibles à ces prestations. Ce changement aura pour effet de réduire les déboursés pour les prestations MPA de 13 millions de dollars en 2013 et de 18 millions de dollars en 2014.

5. Prestations régulières

Les prestations régulières d’AE offrent un soutien financier temporaire aux personnes assurées admissibles ayant perdu leur emploi sans en être responsables, notamment en raison d’une pénurie de travail ou de mises à pied massives ou saisonnières, et qui sont disponibles pour occuper un emploi.

Les prestations régulières correspondent au produit des prestations hebdomadaires moyennes et du nombre de semaines de prestations; ce dernier étant déterminé par le produit du ratio P/C, du coefficient de pondération-semaines et du nombre de chômeurs.

Équation pour Prestations régulières

[version textuelle]

Où :

P/C

= ratio prestataires/chômeurs;

CPS

= coefficient de pondération-semaines;

NC

= nombre de chômeurs;

PHM

= prestations hebdomadaires moyennes.

Aux fins des prévisions, la formule ci-dessus est modifiée de sorte que la variation de chaque variable est appliquée aux prestations régulières d’AE versées l’année précédente. Comme les dépenses réelles concernant les prestations régulières de l’année de référence comprennent les dépenses relatives aux projets pilotes et aux mesures spéciales, elles sont d’abord soustraites.

La variation de chaque variable est appliquée aux prestations de 2012, la dernière année pour laquelle les prestations régulières réelles d’AE sont connues. Les prestations régulières sont donc projetées de la manière décrite ci-après, à partir de l’année de référence.

Équation pour Prestations régulières T

[version textuelle]

Où :

TC

= taux de chômage;

PA

= population active;

CPS

= coefficient de pondération-semaines;

PHM

= prestations hebdomadaires moyennes;

P/C

= ratio prestataires/chômeurs.

Les projets pilotes, les mesures spéciales et l’effet des nouveaux changements permanents apportés au régime d’AE sont ensuite ajoutés aux prévisions des prestations régulières, comme le montre le tableau 44.

Tableau 44 - Prestations régulières (millions)
  Réel 2012 Prévision 2013 Prévision 2014
Prestations régulières (de base) 10 230 $ 10 397 $ 10 724 $
Projets pilotes et mesures de transition 509 $ 293 $ 60 $
Mesures spéciales 9 $ 0 $ 0 $
Jumeler les Canadiens et les Canadiennes aux emplois disponibles 0 $ (33 $) (33 $)
Meilleures semaines variables 0 $ 80 $ 218 $
Total des prestations régulières 10 748 $ 10 737 $ 10 969 $

6. Prestations de pêcheur

À l’instar des prestations régulières, les prestations de pêcheur sont égales au nombre de semaines de prestations multiplié par les prestations hebdomadaires moyennes. Ces prestations peuvent être projetées à partir de l’année de référence à l’aide du changement prévu du nombre de semaines de prestations et des prestations hebdomadaires moyennes. Toutefois, comme le nombre de pêcheurs qui produisent une demande et la durée moyenne des demandes de prestations sont relativement stables, seul le changement prévu des prestations hebdomadaires moyennes est utilisé pour prévoir les prestations de pêcheur.

Équation pour PP T

[version textuelle]

Où :

PP

= prestations de pêcheur;

CPS

= coefficient de pondération-semaines;

PHM

= prestations hebdomadaires moyennes.

Tableau 45 - Prestations de pêcheur (millions)
  Réel 2012 Prévision 2013 Prévision 2014
Total des prestations de pêcheur 269 $ 277 $ 285 $

7. Prestations pour travail partagé

Pour éviter les mises à pied temporaires imputables à une réduction du niveau d’activité normale engendrée par des facteurs hors du contrôle de l’employeur, les employeurs et les employés peuvent conclure un accord de Travail partagé avec la Commission par l’entremise de Service Canada afin d’offrir des prestations de revenu à des travailleurs admissibles intéressés à réduire temporairement leur semaine de travail. Ce type de prestations permet aux employeurs de maintenir leurs employés en poste et d’ajuster leurs activités de travail lorsqu’il y a une diminution temporaire du niveau d’activité normale de l’entreprise afin d’éviter les démarches coûteuses rattachées au recrutement et à la formation de nouveaux employés lorsque le niveau d’activité revient à la normale. Les employés peuvent maintenir leurs compétences et conserver leur emploi tout en touchant des prestations d’AE pour les journées non travaillées.

Les prestations de 2013 et de 2014 sont projetées à partir des dépenses de base de travail partagé en 2012, et elles sont multipliées par le changement prévu du nombre de demandeurs potentiels et du taux de prestations moyen.

Équation pour PTP T

[version textuelle]

Où :

PTP

= prestations pour travail partagé;

TS

= travailleurs salariés;

CPS

= coefficient de pondération-semaines;

PHM

= prestations hebdomadaires moyennes.

Le tableau 46 présente les dépenses pour travail partagé de 2012 ainsi que les prévisions de 2013 et 2014, incluant les coûts des mesures spéciales.

Tableau 46 - Prestations pour travail partagé (millions)
  Réel 2012 Prévision 2013 Prévision 2014
Prestations pour travail partagé (de base) 23 $ 24 $ 25 $
Mesures spéciales 6 $ 0 $ 0 $
Total des prestations pour travail partagé 29 $ 24 $ 25 $

8. Prestations spéciales

Les prestations spéciales comprennent les prestations MPA pour les femmes enceintes et les parents prenant soin d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté, les prestations de maladie pour les personnes incapables de travailler en raison de maladie, de blessure ou de quarantaine, les prestations de soignant destinées aux personnes qui s’absentent du travail pour donner des soins ou s’occuper d’un membre de la famille qui est atteint de maladie grave pouvant entraîner le décès dans les 26 semaines, et les prestations PEGM pour les parents qui prennent congé pour fournir des soins ou un soutien à leur enfant gravement malade ou blessé.

Travailleurs salariés

Les prestations spéciales pour les travailleurs salariés sont projetées à partir de la variation annuelle du nombre de demandeurs potentiels et des prestations hebdomadaires moyennes, appliquée à l’année 2012.

Équation pour PS T

[version textuelle]

Où :

PS

= prestations spéciales;

TS

= travailleurs salariés;

CPS

= coefficient de pondération-semaines;

PHM

= prestations hebdomadaires moyennes.

Aux fins des prévisions, les dépenses relatives aux projets pilotes et aux changements récents sont exclues des dépenses de l’année de référence. Les facteurs d’accroissement sont appliqués aux dépenses réduites. Les dépenses relatives aux projets pilotes et aux changements sont ensuite à nouveau incluses pour obtenir le total des prestations spéciales.

Travailleurs indépendants

Depuis le 31 janvier 2010, les travailleurs indépendants peuvent conclure des ententes volontaires avec la Commission par l’entremise de Service Canada afin de participer au régime d’AE. Les travailleurs inscrits avant le 1er avril 2010 pouvaient déposer une demande de prestations dès le 1er janvier 2011. Les travailleurs inscrits après le 1er avril 2010 doivent attendre au moins un an après leur inscription avant d’être admissibles aux prestations.

Le coût global prévu des prestations spéciales payées aux travailleurs indépendants pour 2013 et 2014 a été fourni par RHDCC. Il est nécessaire de fractionner ce coût entre les prestations MPA, les prestations de maladie, les prestations de soignant et les prestations pour PEGM pour calculer le taux MPA.

RHDCC a rapporté des paiements totaux prévus de 9 millions de dollars pour 2013 et de 10 millions de dollars pour 2014. Le fractionnement entre les prestations MPA, les prestations de maladie et les prestations de soignant pour 2013 et 2014 est réputé le même que celui de 2012, après ajustement reflétant l’introduction des nouvelles prestations PEGM.

Selon les données qui précèdent, il est prévu qu’en 2014, un montant supplémentaire de 9,4 millions de dollars sera versé sous forme de prestations MPA, 0,5 million de dollars en prestations de maladie, 8 mille dollars en prestations de soignant et 124 mille dollars en prestations PEGM suite à l’inscription de travailleurs indépendants au régime d’AE.

Tableau 47 - Prestations spéciales
  Réel 2012 Prévision 2013 Prévision 2014
Salariés (millions)
Prestations MPA 3 237 $ 3 373 $ 3 510 $
Prestations de maladie 1 159 $ 1 208 $ 1 257 $
Prestations de soignant 11 $ 12 $ 12 $
Sous-total 4 408 $ 4 592 $ 4 778 $
Travailleurs indépendants (milliers)
Prestations MPA 7 274 $ 8 532 $ 9 389 $
Prestations de maladie 371 $ 435 $ 478 $
Prestations de soignant 7 $ 8 $ 8 $
Prestations pour les parents d'enfants gravement malades 0 $ 25 $ 124 $
Sous-total 7 651 $ 9 000 $ 10 000 $
Projets pilotes et changements récents (millions)
MPA - Meilleures 14 semaines et meilleures semaines variables 19 $ 19 $ 19 $
MPA - Personnes autorisées à travailler au Canada 0 $ (13 $) (18 $)
Maladie - Prestations de maladie avec prestations parentales 0 $ 17 $ 27 $
Prestations pour les parents d'enfants gravement malades 0 $ 13 $ 60 $
Total (millions)
Prestations MPA 3 264 $ 3 387 $ 3 520 $
Prestations de maladie 1 159 $ 1 225 $ 1 284 $
Prestations de soignant 11 $ 12 $ 12 $
Prestations pour les parents d'enfants gravement malades 0 $ 13 $ 60 $
Total des prestations spéciales 4 435 $ 4 637 $ 4 876 $

9. Remboursement de prestations

Lorsque le revenu d’un demandeur au cours d’une année d’imposition est supérieur à 1,25 fois le MRA annuel, le demandeur doit rembourser une partie ou la totalité des prestations régulières et de pêcheur reçues. Les remboursements de prestations qui figurent au Compte des opérations de l’AE incluent une estimation pour l’année d’imposition en cours, selon les remboursements de prestations régulières et de pêcheur, ainsi qu’une conciliation entre les remboursements de prestations réels et estimatifs pour l’année d’imposition précédente.

La prévision pour l’année en cours est projetée à partir des résultats de l’année précédente et de l’augmentation/diminution prévue des prestations régulières et de pêcheur. La prévision en 2013 du montant réel des remboursements de 2012 est basée sur les cinq premiers mois d’expérience réelle et les facteurs de complétion historiques après cinq mois.

Tableau 48 - Prestations d'AE à rembourser (millions)
  Réel 2012 Prévision 2013 Prévision 2014
Prévisions pour l'année courante 263 $ 217 $ 222 $
Année précédente
Montant réel 219 $ 217 $ 217 $
Prévisions (253 $) (263 $) (217 $)
Sous-total (ajustement pour l'année précédente) (34 $) (46 $) 0 $
Remboursements en raison des trop-payés (5 $) (5 $) (5 $)
Total 224 $ 165 $ 216 $

10. Prestations d’AE (Partie II)

Les estimations annuelles prévues pour les prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS) sont fournies par RHDCC selon l’exercice. Elles sont réparties dans les dépenses de l’année civile 2014 au taux de 25 % pour l’exercice en vigueur (2013- 2014) et de 75 % pour l’exercice suivant (2014-2015).

Tableau 49 - Prestations d'emploi et mesures de soutien (millions)
  Réel 2012-2013 Prévision 2013-2014 Prévision 2014-2015
PEMS (exercice) 2 076 $ 2 075 $ 2 077 $
  Réel 2012 Prévision 2013 Prévision 2014
PEMS (année civile) 2 080 $ 2 075 $ 2 076 $

11. Frais administratifs

À l’instar des prestations de la partie II, les estimations annuelles prévues des frais administratifs d’AE sont fournies par RHDCC selon l’exercice. Elles sont réparties dans les dépenses de l’année civile 2014 au taux de 25 % pour l’exercice en vigueur (2013- 2014) et de 75 % pour l’exercice suivant (2014-2015).

Tableau 50 - Frais administratifs (millions)
  Réel 2012-2013 Prévision 2013-2014 Prévision 2014-2015
Frais administratifs (exercice) 1 791 $ 1 746 $ 1 647 $
  Réel 2012 Prévision 2013 Prévision 2014
Frais administratifs (année civile) 1 825 $ 1 757 $ 1 672 $

Comme il a déjà été mentionné, le calcul de la réduction liée aux prestations MPA se rapportant aux économies au régime d’AE en raison du Régime québécois d’assurance parentale comprend les frais administratifs variables (FAV). Les FAV représentent les frais de fonctionnement directs assumés par le régime d’AE générés par l’administration des prestations MPA à l’extérieur du Québec.

Ces frais représentent les économies dont bénéficierait le régime d’AE s’il cessait de verser des prestations MPA. Il incombe à RHDCC de déterminer les FAV à chaque année. Il convient de noter qu’en vertu de l’entente finale Canada-Québec, le gouvernement du Canada a donné l’assurance que les FAV multipliés par le ratio de la rémunération assurable au Québec à la rémunération assurable hors Québec ne seraient pas inférieurs à 5 millions de dollars. Les FAV de 2013 et de 2014 sont projetés à partir des frais réels assumés en 2012, en pourcentage constant des prestations MPA. Ces frais sont ajustés à la hausse pour refléter l’entente finale Canada-Québec, s’il y a lieu.

Tableau 51 - Frais administratifs variables (millions)
  Réel 2012 Prévision 2013 Prévision 2014
Frais administratifs variables 17 $ 17 $ 17 $

12. Créances douteuses

Les dépenses relatives aux créances douteuses correspondent aux trop-payés ainsi qu’aux pénalités dues et équivalent au montant radié au cours de l’année et à la variation de la provision annuelle pour créances douteuses. La provision annuelle pour créances douteuse est établie sur le solde des comptes à la fin de l’exercice, en fonction de la politique de recouvrement, de l’âge des comptes et des montants radiés.

Les dépenses de l’année civile pour créances douteuses comprises dans le solde de clôture du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012 équivalaient à 25 % des charges de 2011-2012 et à 75 % des charges de 2012-2013.

La dépense pour créances douteuses et les montants radiés sont projetés à partir de l’année de référence en utilisant une moyenne mobile basée sur un cycle économique de sept ans. La charge pour créances douteuses négative pour l'exercice 2012-2013 est le résultat d'un changement ponctuel dans la méthodologie. À l'avenir, les créances douteuses devraient être moins élevées qu'avant le changement de méthodologie.

Tableau 52 - Dépenses pour créances douteuses (millions)
  Réel 2012-2013 Prévision 2013-2014 Prévision 2014-2015
Provision pour créances douteuses (exercice en cours) 335 $ 332 $ 329 $
Montant net de la provision (exercice précédent)
Provision pour créances douteuses (exercice précédent) 432 $ 335 $ 332 $
Montants radiés (94 $) (63 $) (57 $)
Total 338 $ 273 $ 275 $
Dépenses pour créances douteuses (exercice) (3 $) 60 $ 54 $
Réel 2012 Prévision 2013 Prévision 2014
Dépenses pour créances douteuses (année civile) 25 $ 44 $ 56 $

13. Pénalités

La Commission peut imposer une pénalité à un demandeur, à une personne qui agit en son nom ou à un employeur en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur l’AE si elle apprend que ces personnes ont fourni des renseignements faux ou trompeurs.

Les pénalités sont corrélées aux prestations versées en trop et sont projetées à partir de l’année de référence à l’aide de la variation annuelle prévue des prestations de la partie I.

Tableau 53 - Pénalités (millions)
  Réel 2012 Prévision 2013 Prévision 2014
Pénalités 59 $ 60 $ 62 $

14. Intérêt

L’intérêt est imputé sur le solde des créances de l’AE attribuables à de fausses déclarations, y compris les paiements en trop et les pénalités. Le taux d’intérêt imputé aux prestataires d’AE, aux employeurs ou à des tiers sur le solde des créances équivaut à 3 % de plus que le taux d’escompte moyen de la Banque du Canada pour le mois précédent, calculé quotidiennement et composé mensuellementNote de bas de page 7.

Le 17 juillet 2013, la Banque du Canada a annoncé qu’elle maintiendrait le taux cible du financement à un jour à 1,00 %. Le taux d’escompte correspondant est de 1,25 %. La Banque du Canada maintient le taux à ce niveau depuis le 8 septembre 2010.

Le taux d’intérêt prévu imposé à un compte en souffrance est basé sur les attentes consensuelles des prévisionnistes du secteur privé au sujet des principales décisions stratégiques de la Banque du Canada quant à la politique des taux d’intérêt qui seront prises d’ici la fin de 2014. Les prévisionnistes du secteur privé sont d’avis que la Banque du Canada s’abstiendra de hausser les taux avant la fin de 2014 ou le début de 2015.

Puisque l’intérêt accumulé est lié au montant des paiements de prestations à recouvrer, il est projeté à partir de l’année de référence en utilisant la variation annuelle prévue des prestations de la partie I et de la moyenne sur douze mois des taux d’intérêt.

Tableau 54 - Intérêt prélevé sur les comptes débiteurs en souffrance (millions)
  Réel 2012 Prévision 2013 Prévision 2014
Taux d'intérêt moyen 4,25 % 4,25 % 4,35 %
Intérêt 21 $ 21 $ 22 $

Annexe IV - Réduction des cotisations patronales en raison des régimes d’assurance-salaire admissibles

La présente annexe décrit les données, la méthodologie et les hypothèses qui sous-tendent le calcul de la réduction des cotisations patronales en 2014 en raison des régimes d’assurance-salaire (RAS) admissibles. Ce calcul est inclus dans le présent rapport.

A. Contexte et cadre législatif du programme de réduction des cotisations

En vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur L’ AE), la Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction de la cotisation patronale lorsque les employés sont couverts par un RAS admissible qui réduit les prestations d’AE payables, pourvu que les employés bénéficient d’au moins les 5/12 de la réduction.

En application du paragraphe 69(3) de la Loi sur l’AE, la Commission prend des règlements prévoyant le fonctionnement d’un mode de réduction des cotisations, incluant la méthode de détermination du montant de la réduction, l’utilisation qui doit être faite des calculs et estimations actuariels, ainsi que les modalités précises d’administration du programme, dont les critères d’admissibilité et d’autres conditions d’agrément.

Le programme de réduction des cotisations (PRC) a été établi en 1971, en même temps que les prestations de maladie du régime d’assurance-chômage. À cette époque, de nombreux travailleurs bénéficiaient déjà d’une protection, parrainée par l’employeur, contre la perte de salaire attribuable à une maladie. Il a été convenu que l’instauration de prestations de maladie d’AE pourrait engendrer un dédoublement des coûts pour les employeurs et les employés. Comme l’indique le Livre blanc sur l’assurance-chômage de 1970, des préoccupations au sujet des coûts et la volonté de reconnaître le rôle des RAS existants expliquent la décision qui a été prise de compléter ces régimes au lieu de les remplacer. Par conséquent, les prestations payables par les RAS sont déduites des prestations de maladie d’AE. Autrement dit, le régime d’AE assume le rôle de deuxième payeur par rapport aux RAS parrainés par les employeurs. Cela signifie que l’employé qui est malade fait d’abord appel au régime de son employeur et ne touche des prestations de maladie d’AE que si son employeur n’offre pas de RAS ou s’il a épuisé les prestations offertes par le régime de son employeur.

Par l’entremise du PRC, les employeurs parrainant un RAS et répondant aux critères d’admissibilité applicables peuvent faire une demande de réduction de leurs cotisations d’AE. En plus du respect des critères d’admissibilité, la participation au PRC est conditionnelle à ce que les employés bénéficient d’au moins les 5/12 de la réduction des cotisations. Afin de simplifier l’administration, le montant intégral de la réduction de cotisation est accordé à l’employeur, qui doit ensuite remettre à ses employés la part de cette réduction qui leur revient en espèces ou sous forme d’avantages sociaux.

Il existe quatre catégories de RAS admissibles qui correspondent aux principaux types de RAS offerts aux salariés. Un sommaire de chaque catégorie est présenté ci-après :

Catégorie 1 :

Régimes de congés de maladie cumulatifs qui permet d’accumuler au moins une journée de maladie par mois et dont l’accumulation totale maximale est d’au moins 75 jours.

Catégorie 2 :

Régimes améliorés de congés de maladie cumulatifs qui permet d’accumuler au moins 1 2/3 jour de maladie par mois et dont l’accumulation totale maximale est d’au moins 125 jours.

Catégorie 3 :

Régime d’indemnités hebdomadaires dont la période maximale de prestations est d’au moins 15 semaines.

Catégorie 4 :

Régime spécial d’indemnités hebdomadaires fourni par certains employeurs publics et parapublics d’une province dont la période maximale de prestations est d’au moins 52 semaines.

Un taux de réduction, exprimé en pourcentage de la rémunération assurable, est calculé chaque année pour chaque catégorie. Ces taux de réduction sont ensuite convertis en multiples de l’employeur réduits applicables pour chaque catégorie.

Le principe servant à déterminer les taux de réduction est que le régime d’AE verse des prestations moindres en raison des RAS admissibles, et que ces économies devraient revenir aux employeurs qui parrainent ces régimes et à leurs employés. Étant donné qu’il ne serait possible ni d’établir un taux pour chaque employeur ni même d’effectuer les calculs liés aux nouveaux employeurs et aux petites entreprises, les taux de réduction compensent les employeurs (et leurs employés) à l’égard des économies moyennes à l’AE que produisent les RAS admissibles dans chaque catégorie. Puisque les prestations de maladie d’AE versées aux employés couverts par un RAS admissible dépendent de la catégorie, les économies générées et, donc, les taux de réduction varient selon la catégorie.

La méthode de calcul des taux de réduction est prévue à l’article 62 du Règlement sur l’assuranceemploi (Règlement sur l’AE). En vertu de cet article, le taux de la cotisation patronale pour un employeur d’une catégorie de RAS donnée est réduit du pourcentage par lequel le ratio de coût du premier payeur à l’égard de tous les assurés excède le ratio de coût réel à l’égard des assurés couverts par un RAS admissible de cette catégorie.

Le ratio de coût du premier payeur et le ratio de coût réel reposent sur des moyennes triennales pour la période se terminant deux ans avant l’année pour laquelle le calcul est fait. Par conséquent, pour 2014, les données de 2010, 2011 et 2012 servent à calculer le ratio de coût du premier payeur et le ratio de coût réel. La formule détaillée servant au calcul des taux de réduction figure à la section III.

Les sous-sections qui suivent fournissent de plus amples renseignements à propos du ratio de coût du premier payeur et du ratio de coût réel, de même que les taux de réduction qui en découlent et le montant estimatif de réduction des cotisations en 2014.

B. Ratio de coût du premier payeur

Le ratio de coût du premier payeur représente le montant estimatif moyen des prestations de maladie d’AE qui aurait été payé si les prestations payables aux termes des RAS admissibles n’étaient pas prises en compte pour déterminer les prestations de maladie payables en vertu de la Loi sur l’AE. Ce ratio est exprimé en pourcentage de la rémunération assurable moyenne pour tous les assurés. On obtient ainsi un ratio de coût du premier payeur uniforme qui reflète la moyenne nationale pour tous les cotisants à l’AE. Ceci est cohérent avec le fait que les cotisants paient le même taux de cotisation conformément au principe de mise en commun du risque.

Afin de calculer les taux de réduction pour 2014, le ratio de coût du premier payeur est égal au résultat obtenu en divisant la moyenne des coûts du premier payeur pour les années 2010 à 2012 par la moyenne de la rémunération assurable moyenne de toutes les personnes assurées pour les années 2010 à 2012.

Le coût du premier payeur pour chaque année est calculé en multipliant le nombre prévu de semaines de prestations de maladie d’AE du premier payeur (c.-à-d. celles qui auraient été versées si les prestations payables aux termes des RAS admissibles n’étaient pas prises en compte aux fins de l’AE) par le montant moyen des prestations de maladie hebdomadaires qui s’appliquerait dans ces circonstances.

1. Semaines de prestations de maladie d’AE du premier payeur

Le nombre prévu de semaines de prestations de maladie d’AE du premier payeur repose sur les données de l’Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR). Réalisée auprès des ménages, l’EDTR mesure l’activité des répondants sur le marché du travail et fournit des renseignements à propos de l’absentéisme au travail attribuable à une maladie. Les données de l’EDTR indiquent le nombre de semaines d’absence du travail au cours d’une année civile dans le cas d’absences de plus d’une semaine. Les plus récentes données disponibles de l’EDTR sont celles de l’enquête de janvier 2012, qui couvrent l’année civile 2011.

Pour 2012, le nombre estimatif de semaines d’absence qui donnerait lieu à des prestations de maladie d’AE selon un scénario théorique de premier payeur se fonde sur les données de l’EDTR pour les deux années disponibles les plus récentes, lesquelles ont été transformées comme suit :

  • Seules les absences qui donneraient lieu à une demande de prestations de maladie d’AE ont été prises en compte (c.-à-d. une maladie non liée au travail, ou une maladie liée au travail pour laquelle aucune prestation d’accident de travail n’a été versée);

  • Des ajustements ont été apportés pour tenir compte du délai de carence de deux semaines et de la période maximale de versement des prestations de 15 semaines, incluant des hypothèses au sujet du nombre et de la durée totale des absences qui ont débuté – mais n’ont pas pris fin – au cours de l’année civile précédente;

  • Des ajustements ont été apportés pour tenir compte de la portion de la population non visée par l’enquête (c.-à-d. les personnes décédées au cours de l’année et les territoires non compris dans l’enquête);

  • Des ajustements ont été apportés pour tenir compte de l’augmentation de la population assurée.

Conséquemment, le nombre prévu de semaines de prestations de maladie d’AE du premier payeur pour 2012 est de 5 113 385. De même, le nombre prévu de semaines de prestations de maladie d’AE du premier payeur pour 2011, qui repose sur les données de l’EDTR de l’année précédente, est de 5 310 468. Il est important de noter que le nombre de semaines de prestations de maladie d’AE du premier payeur pour 2011 n’a pas été révisé à la lumière de données plus récentes. Cette approche est conforme à la méthode de calcul des taux de réduction des années précédentes.

Le nombre estimatif de semaines de prestations de maladie d’AE du premier payeur pour 2010 repose sur une interprétation antérieure des données de l’EDTR, de sorte que le nombre prévu de semaines de prestations de maladie du premier payeur est supérieur à celui obtenu d’après la nouvelle interprétation. Toutefois, par souci de cohérence et de stabilité des taux de réduction d’une année à l’autre, le nombre estimatif de semai nes de prestations de maladie d’AE du premier payeur pour 2010 n’a pas été révisé. Par conséquent, le nombre estimatif de semaines de prestations de maladie d’AE du premier payeur pour 2010 est de 6 185 567.

Il importe de noter que l’EDTR ne sera plus disponible à l’avenir. La méthodologie sera donc révisée afin de mettre au point une nouvelle façon d’estimer le coût du premier payeur, et les rapports ultérieurs en tiendront compte.

2. Prestations de maladie hebdomadaires moyennes

En 2012, les prestations de maladie hebdomadaires moyennes effectivement versées aux prestataires d’AE étaient de 342,67 $. Ce montant n’est toutefois pas représentatif de la prestation hebdomadaire moyenne qui s’appliquerait si aucune prestation n’était versée au titre des RAS. La prestation hebdomadaire moyenne selon un scénario théorique de premier payeur serait plus élevée étant donné que :

  • les réductions des prestations de maladie d’AE attribuables aux RAS ne s’appliqueraient pas;

  • la rémunération moyenne des prestataires actuels d’AE est inférieure à celle des personnes couvertes par des RAS.

Les données sur les demandes de prestations d’AE ont donc été ajustées afin d’estimer l’impact d’inclure la population couverte par un RAS sur la prestation hebdomadaire moyenne.

La prestation de maladie hebdomadaire moyenne ainsi obtenue selon un scénario théorique de premier payeur est de 356,52 $ pour 2012. De même, la prestation de maladie hebdomadaire moyenne prévue selon un scénario théorique de premier payeur est de 346,07 $ pour 2011 et de 336,12 $ pour 2010.

3. Coût du premier payeur et ratio de coût du premier payeur

D’après ce qui précède, le ratio de coût du premier payeur servant à calculer les taux de réduction pour 2014 est de 0,3912 %. Le tableau 55 fournit de plus amples renseignements sur la détermination de ce ratio et démontre la tendance à la baisse depuis 2010.

Tableau 55 - Ratio de coût du premier payeur et calcul des taux de réduction pour l'année 2014
  2010 2011 2012 Moyenne pour les taux de réduction pour l'année 2014
Semaines de maladie d'AE en situation de premier payeur (A) 6 185 567 5 310 468 5 113 385 s.o
Moyenne prévue des prestations de maladie d'AE en situation de premier payeur (B) 336,12 $ 346,07 $ 356,52 $ s.o
Coût du premier payeur (A × B) 2 079 100 000 $ 1 837 800 000 $ 1 823 000 000 $ 1 913 300 000 $
Rémunération assurable totale (RAT) 466 200 554 051 $ 488 200 683 809 $ 512 798 906 698 $ 489 066 714 853 $
Ratio de coût du premier payeur (% RAT) 0,4460 % 0,3764 % 0,3555 % 0,3912 %

C. Ratio de coût réel

Le ratio de coût réel est différent pour chaque catégorie et représente le montant réel moyen des prestations de maladie d’AE versé pour chaque catégorie. Il est exprimé en pourcentage de la rémunération assurable moyenne des personnes assurée s dans une catégorie donnée.

La répartition des prestations annuelles de maladie d’AE entre les catégories est fournie par Service Canada. Conformément au Règlement sur l’AE, les prestations de maladie d’AE versées à des particuliers non liés à un emploi au moment de soumettre leur demande ont été attribuées à la catégorie des employeurs n’offrant pas de RAS admissible. Le tableau 56 indique le coût total des prestations de maladie d’AE pour chaque catégorie pour 2010, 2011 et 2012; les montants indiqués pour 2012 reposent sur des données préliminaires.

Tableau 56 - Ventilation des prestations de maladie d'AE
  2010 2011 2012 Moyenne pour les taux de réduction pour l'année 2014
Employeurs sans RAS admissible 866 643 161 $ 908 758 748 $ 991 141 343 $ 922 181 084 $
Catégorie 1 74 877 926 $ 80 646 302 $ 87 355 386 $ 80 959 872 $
Catégorie 2 7 379 546 $ 7 547 925 $ 7 636 316 $ 7 521 263 $
Catégorie 3 75 194 755 $ 77 638 152 $ 82 861 194 $ 78 564 700 $
Catégorie 4 3 217 611 $ 3 386 872 $ 3 840 760 $ 3 481 748 $
Total 1 027 313 000 $ 1 077 978 000 $ 1 172 835 000 $ 1 092 708 667 $

Service Canada fournit également la répartition du total de la rémunération assurable entre chaque catégorie, y compris celle des employeurs n’offrant pas de RAS.

La rémunération assurable pour chaque catégorie pour 2010, 2011 et 2012 est indiquée au tableau 57; les montants indiqués pour 2012 reposent sur des données préliminaires.

Tableau 57 - Ventilation de la rémunération assurable
  2010 2011 2012 Moyenne pour les taux de réduction pour l'année 2014
Employeurs sans RAS admissible 238 116 238 030 $ 250 191 387 645 $ 265 555 958 567 $ 251 287 861 414 $
Catégorie 1 45 564 399 151 $ 45 379 304 740 $ 47 929 136 672 $ 46 290 946 854 $
Catégorie 2 15 230 191 992 $ 15 199 625 984 $ 16 052 543 978 $ 15 494 120 651 $
Catégorie 3 150 427 014 711 $ 156 030 048 920 $ 165 683 960 690 $ 157 380 341 440 $
Catégorie 4 16 862 710 167 $ 21 400 316 520 $ 17 577 306 791 $ 18 613 444 493 $
Total 466 200 554 051 $ 488 200 683 809 $ 512 798 906 698 $ 489 066 714 853 $

Le ratio de coût réel ayant servi à calculer les taux de réduction de 2014 pour chaque catégorie est indiqué au tableau 58.

Tableau 58 - Ratio de coût réel
  Moyenne des prestations de maladie d'AE (A) Moyenne de la rémunération assurable (B) Ratio de coût réel (A/B)
Catégorie 1 80 959 872 $ 46 290 946 854 $ 0,1749 %
Catégorie 2 7 521 263 $ 15 494 120 651 $ 0,0485 %
Catégorie 3 78 564 700 $ 157 380 341 440 $ 0,0499 %
Catégorie 4 3 481 748 $ 18 613 444 493 $ 0,0187 %

D. Taux de réduction

En vertu de l’article 62 du Règlement sur l’AE, le taux de la cotisation patronale pour un employeur d’une catégorie de RAS donnée est réduit du pourcentage par lequel le ratio de coût du premier payeur à l’égard de tous les assurés excède le ratio de coût réel à l’égard des assurés couverts par un RAS admissible de cette catégorie.

Les taux de réduction sont arrondis à deux décimales, tout comme le taux de base pour les cotisations salariales. Toutefois, depuis 1985, la réduction de cotisation est accordée en réduisant le multiple de l’employeur sous 1,4 à une valeur arrondie à trois décimales. Malgré les écarts d’arrondissement, les taux de réduction publiés sont vérifiés afin de générer des réductions qui correspondent le plus possible aux taux calculés selon le Règlement sur l’AE.

Le tableau 59 indique les taux de réduction pour 2014 applicables à chaque catégorie de RAS admissibles, ainsi que les multiples de l’employeur réduits correspondants pour les employeurs du Québec et hors Québec. Les multiples de l’employeur présentés dans le tableau sont calculés en présumant que le gouverneur en conseil fixera le taux de cotisation à 1,93 % pour les résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec. Le taux de cotisation correspondant pour les résidents du Québec serait de 1,58 %.

Tableau 59 - Taux de réduction pour l'année 2014
  Ratio de coût du premier payeur Ratio de coût réel Taux de réduction non-arrondis Taux de réduction arrondis Multiple de l'employeur (hors Québec) Multiple de l'employeur (Québec)
Catégorie 1 0,3912 % 0,1749 % 0,2163 % 0,22 % 1,286 1,261
Catégorie 2 0,3912 % 0,0485 % 0,3427 % 0,34 % 1,224 1,185
Catégorie 3 0,3912 % 0,0499 % 0,3413 % 0,34 % 1,224 1,185
Catégorie 4 0,3912 % 0,0187 % 0,3725 % 0,37 % 1,208 1,166

La Commission communiquera à chaque employeur admissible le taux de réduction et le multiple de l’employeur réduit applicable pour 2014. Des taux calculés au prorata s’appliquent aux employeurs qui n’ont pas droit à une réduction pour les 12 mois de l’année civile. De plus, des taux ajustés peuvent s’appliquer aux employeurs qui déduisent des cotisations au titre du Régime québécois d’assurance parentale pour une partie seulement de leurs employés.

En 2013, les taux de réduction étaient respectivement de 0,25 %, 0,37 %, 0,37 % et 0,40 % de la rémunération assurable pour les catégories 1 à 4. La diminution des taux de réduction est imputable à la tendance à la baisse du côut premier payeur depuis 2010.

E. Montant de réduction des cotisations

Le tableau 60 indique le montant estimatif de la réduction de cotisation à accorder en 2014. Ces estimations reposent sur la rémunération assurable de 2012 pour les employeurs qui parrainent un RAS admissible, projetée en 2014 pour tenir compte de l’augmentation de la population couverte et de la rémunération assurable moyenne.

Tableau 60 - Montant estimatif de la réduction des cotisations pour l'année 2014
  Nombre projeté d'employeurs admissibles Rémunération assurable en 2014 (millions) Taux de réduction Réduction de cotisation
Catégorie 1 2 700 47 497 $ 0,22 % 104 $
Catégorie 2 700 23 300 $ 0,34 % 79 $
Catégorie 3 28 600 176 048 $ 0,34 % 599 $
Catégorie 4 500 18 911 $ 0,37 % 70 $
Total 32 500 265 756 $ s.o. 852 $

Notes de bas de page

Note de bas de page 1
Le montant révisé du MRA de 2007 avant arrondissement est égal à 52 fois la RHM de 2006, multiplié par le ratio de la RHM de 2006 à la RHM de 2005, soit 52 fois 741,8867$ fois 741,8867$ divisé par 715,2067$.  

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Plus de 130 catégories de revenu, la plupart par augmentation de 1 000 $.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Plus de 130 catégories de revenu, la plupart par augmentation de 1 000 $.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

Rapport de contrôle et d’évaluation de 2010

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

Rapport de contrôle et d’évaluation de 2011

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Note de bas de page 6

RHDCC, L'assurance-emploi et les travailleurs atypiques : travailleurs ayant un emploi à temps partiel, à court terme et saisonnier, RHDCC, Direction de l'évaluation, Ottawa, 2012.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Note de bas de page 7

Les taux d’intérêt figurent à l’adresse http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/tipp-ppir-fra.html

Retour à la référence de la note de bas de page 7