Régime de pensions des Juges de nomination fédérale au 31 mars 2013

Propriétés du document

  • Type de publication : Rapport actuariel
  • Date : Le 18 décembre 2013

L’honorable Tony Clement, C.P., député
Président du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
K1A 0R5

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 6 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, j’ai le plaisir de vous transmettre le rapport sur l’examen actuariel, au 31 mars 2013, du régime de pensions établi en vertu de la Loi sur les juges.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

L'actuaire en chef,

Jean-Claude Ménard Signature

Jean-Claude Ménard, F.S.A., F.I.C.A.

I. Sommaire

Le présent examen actuariel du régime de pensions des juges de nomination fédérale, établi en vertu de la Loi sur les juges, a été effectué au 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP). Le régime est financé par répartition à l’aide du Trésor plutôt que d’être financé par provisionnementNote de bas 1, comme le sont les comptes de caisse de retraite des autres principaux régimes de pensions parrainés par le gouvernement fédéral. L’examen précédent avait été effectué en date du 31 mars 2010. Le prochain examen périodique est prévu au plus tard le 31 mars 2016.

A. But du rapport

L’objectif de ce rapport actuariel consiste à présenter des estimations des prestations et des cotisations à la date de l’évaluation en vertu de l’arrangement financier en vigueur.

En outre, la LRPP exige la préparation d’un certificat de coût indiquant le coût estimatif des prestations prévues au régime relativement au service. Ainsi, le présent rapport propose des estimations théoriques du passif et des coûts des services courants prévus.

B. Modifications depuis la dernière évaluation

Le rapport précédent reposait sur les dispositions du régime en vigueur au 31 mars 2010. Aucune autre modification n’a été apportée au régime depuis la dernière évaluation. Le présent rapport repose sur les dispositions du régime figurant à l’annexe 1.

La méthodologie et la plupart des hypothèses ont été révisées pour cette évaluation. Ces révisions sont discutées aux annexes 4, 5 et 6.

C. Principales observations

  • Pour l’année du régimeNote de bas 2 2014, le coût estimatif des prestations prévues au régime est de 126,1 millions de dollars et les cotisations estimées de juges sont de 17,3 millions de dollars. En vertu de l’arrangement financier en vigueur, le gouvernement déboursera 108,8 millions de dollars, soit la différence entre les prestations prévues au régime et les cotisations des juges pour l’année du régime 2014. Le coût estimatif des prestations prévues au régime est de 131,9 millions de dollars pour l’année du régime 2015 et de 139,2 millions de dollars pour l’année du régime 2016.
  • Selon les données, la méthodologie et les hypothèses décrites dans cette évaluation, le coût du service courant serait de 37,8 % de la masse salariale pour l’année du régime 2014, de 37,4 % pour l’année du régime 2015 et de 37,2 % pour l’année du régime 2016 si les coûts du régime étaient calculés par prestations constituées. Le passif actuariel serait de 2,619 millions de dollars au 31 mars 2013.

II. Prestations et cotisations prévues

Le gouvernement finance le régime par répartition à l’aide du Trésor puisqu’il n’y a pas de fonds, à l’exception de la composante mineure que représente le Compte de prestations de retraite supplémentaires (PRS), pour recevoir les cotisations et payer les prestations prévues au régime. Les cotisationsNote de bas 1 prescrites portées au crédit du PRS financeraient normalement une partie importante du coût en regard de la disposition relative à l’indexation des prestations, mais en pratique ces crédits sont immobilisés au Compte à cause d’une irrégularité législativeNote de bas 2.  Les juges versent des cotisations équivalant à 1 % de leur traitement au Compte de PRS et des cotisations équivalant à 6 % de leur traitement au Trésor s’ils ne sont pas admissibles à une rente immédiate non réduite. En pratique, toutes les cotisations des juges, y compris les cotisations au Compte de PRS, sont versées au Trésor et toutes les prestations sont payées par le Trésor.

Les prestions prévues au régime et les cotisations des juges au Trésor (y compris les cotisations des juges portées au crédit du Compte de PRS) figurent au tableau suivant.

Tableau 1 Projection des prestations payables par le Trésor et cotisations correspondantes
Année
du régime
Prestations
(millions $)
Cotisations
des juges
(millions $)
Coût net
imputé au Trésor
(millions $)
Prestations
(% des salaires)
Cotisations
des juges
(% des salaires)
Coût net
imputé au Trésor
(% des salaires)
  (A) (B) (A - B)      
2014 126,1 17,3 108,8 38,4 % 5,3 % 33,1 %
2015 131,9 17,6 114,3 38,9 % 5,2 % 33,7 %
2016 139,2 18,2 121,0 39,6 % 5,2 % 34,4 %
2017 146,6 19,0 127,6 40,2 % 5,2 % 35,0 %
2018 154,4 19,7 134,7 40,8 % 5,2 % 35,6 %
2023 202,7 25,1 177,6 43,6 % 5,4 % 38,2 %
2028 271,5 33,2 238,3 47,3 % 5,8 % 41,5 %

Les cotisations des juges et la cotisation équivalente du gouvernement qui sont portées au crédit du Compte de PRS sont illustrées au tableau suivant.

Tableau 2 Cotisations au Compte de PRS
Année du régime Juges
(millions $)
Gouvernement
(millions $)
Total
(millions $)
2014 3,3 3,3 6,6
2015 3,4 3,4 6,8
2016 3,5 3,5 7,0
2017 3,6 3,6 7,2
2018 3,8 3,8 7,6
2023 4,6 4,6 9,2
2028 5,7 5,7 11,4

III. Examen actuariel du régime de pensions

La LRPP exige la préparation d’un certificat de coût indiquant le coût estimatif des prestations prévues au régime relativement au service pour les principaux régimes de retraite du secteur public fédéral ainsi que pour le régime de pensions des juges de nomination fédérale. Toutefois, le régime des juges diffère sensiblement des principaux régimes de retraite du secteur public fédéral puisqu’il est en pratique financé par répartition et que les prestations du régime ne varient pas, en règle générale, en fonction de la durée du service.

Aux fins d’effectuer cette révision actuarielle sur une base de prestations constituées, il a fallu exprimer les prestations projetées de chaque juge en termes de répartition des crédits pour chaque type de prestation relativement au service. La méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des salaires (laquelle est utilisée aux fins de l’évaluation actuarielle des principaux régimes du secteur public fédéral) a été utilisée aux fins de l’évaluation. Cette méthode est décrite en détail à l’annexe 4. Conformément à cette méthode, le passif actuariel est réputé être l’obligation du gouvernement à l’égard du service de toutes les années écoulées à la date d’évaluation et le coût du service courant est réputé être l’obligation future du gouvernement en regard de toutes les prestations futures réputées être constituées à l’égard d’une année donnée. Le taux d’actualisation de l’évaluation est réputé être le coût d’emprunt du gouvernement. Dans l’évaluation précédente, il était supposé qu’un fonds de pension de retraite serait établi auquel on créditerait la valeur de l’actif théorique et les cotisations découlant du coût du service courant et que tous les actifs seraient investis dans des obligations à long terme du gouvernement.

Le passif actuariel et les coûts des services courants ci-dessous, requis par la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, sont purement hypothétiques. Ils ont été établis à l’aide des données figurant à l’annexe 3, de la méthodologie énoncée à l’annexe 4 et des hypothèses décrites aux annexes 5 et 6.

A. Compte et passif actuariel

Tableau 3 Compte et passif actuariel
(Millions $)
Au 31
mars 2013
Au 31
mars 2013
Solde du Compte de PRS 187 159
Passif

Relatif aux pensions constituées des juges, et à leur égard

Relatif aux pensions payables aux, et à l’égard des

1 314 1 152
  • pensionnés à la retraite
  • pensionnés invalides
  • personnes à charge survivantes
  • 1 006
  • 77
  • 222
  • 800
  • 73
  • 200
Passif total 2 619 2 225

B. Certificat de coût

Tableau 4 Projection des coûts des services courants théoriques
Année du régime Cotisations
des juges
(millions $)
Coût du service
courant du gouvernement
(millions $)
Coût du service courant total
(millions $) (% des salaires)
2014 17 107 124 37,8 %
2015 18 109 127 37,4 %
2016 18 113 131 37,2 %
2017 19 117 136 37,2 %
2018 20 121 141 37,2 %
2023 25 151 176 37,9 %
2028 33 187 220 38,4 %

C. Rapprochement des résultats avec ceux du rapport précédent

Dans cette section, on établit un rapprochement entre le passif actuariel et les coûts des services courants inclus dans la présente évaluation et les postes correspondants de l’évaluation précédente. Les postes figurant dans le tableau qui suit sont expliqués ci-après.

Tableau 5 Rapprochement des résultats
  Passif actuariel
(millions $)
Coût du service courant
(% des salaires)
Au 31 mars 2010 2 225 39,4
Corrections de données (1) -
Coûts des services courants prévus 367  
Paiements de prestations prévus (343)  
Intérêt 317  
Variation prévue du coût du service courant   0,1
Prévu au 31 mars 2013 2 565 39,5
Gains et pertes actuariels 7 0,1
Révision des hypothèses 47 (1,8)
Au 31 mars 2013 2 619 37,8
  1. Corrections de données

    Des données de l’évaluation précédente, sur lesquelles reposait l’évaluation de 2010, ont été mises à jour. Cette mise à jour a eu pour effet de diminuer le passif actuariel d’un million de dollars.

  2. Coûts des services courants prévus

    Les coûts des services courants prévus au certificat de coûts précédent étaient de 118, 122 et 127 millions de dollars pour un total de 367 millions de dollars au cours de la période écoulée depuis la dernière évaluation.

  3. Paiements de prestations prévus

    Les paiements de prestations prévus dans l’évaluation précédente étaient de 108, 114 et 121 millions de dollars pour un total de 343 millions de dollars au cours de la période de trois ans écoulée depuis la dernière évaluation.

  4. Intérêt

    L’intérêt net au 31 mars 2013 sur le passif actuariel révisé au 31 mars 2010, les coûts des services courants prévus et les paiements de prestations prévus s’élève à 317 millions de dollars, d’après les taux d’intérêt supposés dans le rapport précédent pour la période de trois ans écoulée depuis la dernière évaluation.

  5. Variation prévue du coût du service courant

    L’augmentation progressive du coût du service courant prévu dans le rapport précédent pour la période allant de 2011 à 2014 est attribuable surtout à la conversion partielle aux hypothèses économiques ultimes et, dans une moindre mesure, aux changements prévus au titre des caractéristiques démographiques des juges.

  6. Gains et pertes actuariels

    Depuis l’évaluation précédente, les gains et pertes actuariels ont eu pour effet d’augmenter le passif actuariel de 7 millions de dollars et d’augmenter le coût du service courant de 0,1 % de la masse salariale. Les principaux postes sont décrits dans le tableau qui suit.

    Tableau 6 Gains et pertes actuariels
    Incidence sur
    le passif actuariel
    (millions $)
    Incidence sur
    le coût du service courant
    (% de la masse salariale)
    Invalidités (22) -
    Mortalité 13 (0,1)
    Retraites 6 -
    Conjoints admissibles (4) -
    Augmentations de salaire 4 -
    Nouveaux adhérents 2 0,2
    Cessations sans droits acquis 2 -
    Âge des conjoints admissibles 1 -
    Indexation des prestations 1 -
    Facteurs divers 4 -
    Incidence nette des révisions 7 0,1
  7. Révision des hypothèses

    Les hypothèses actuarielles ont été révisées en fonction des tendances économiques et des résultats démographiques décrits aux annexes 5 et 6. La révision des hypothèses a eu pour effet d’augmenter le passif actuariel de 47 millions de dollars et d’abaisser le coût du service courant de 1,8 % de la masse salariale.

    Tableau 7 Révision des hypothèses actuarielles
    Incidence sur
    le passif actuariel
    (millions $)
    Incidence sur
    le coût du service courant
    (% de la masse salariale)
    Invalidité (27) (2,2)
    Amélioration de la longévité 27 0,5
    Mortalité des survivants 27 0,3
    Hypothèses économiques 11 (0,8)
    Mortalité des participants non invalides 5 0,1
    Mortalité des invalides 4 0,2
    Nouveaux adhérents et cessations - 0,1
    Incidence nette de la révision 47 (1,8)

IV. Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui exige que le régime soit évalué par prestations constituées, et que l’objectif de ce rapport actuariel consiste à présenter des estimations des cotisations en vertu de l’arrangement financier en vigueur (financement par répartition),

  • les données sur lesquelles s’appuie l’évaluation est suffisante et fiables aux fins de l’évaluation;
  • les hypothèses sont, dans l’ensemble, appropriées aux fins de l’évaluation;
  • les méthodes utilisées dans l’évaluation sont appropriées aux fins de l’évaluation; et
  • nous avons produit ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada.

En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique – Section générale et aux Normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l’Institut canadien des actuaires.

Autant que nous sachions, aucun événement subséquent n’est survenu entre la date d’évaluation et la date de ce rapport.

Signature de Jean-Claude Ménard
Jean-Claude Ménard, F.S.A., F.I.C.A.
Actuaire en chef

Signature de Mario Mercier
Mario Mercier, F.S.A., F.I.C.A.
Actuaire

Signature de Michel Rapin
Michel Rapin, F.S.A., F.I.C.A.
Actuaire sénior

Ottawa, Canada
Le 18 décembre 2013

Annexe 1 – Résumé des dispositions du régime

Le présent résumé décrit les dispositions, au 31 mars 2013, du régime de retraite établi en vertu de la Loi sur les juges (« la Loi ») et modifiées aux termes de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La première loi fédérale traitant de la pension des juges a été promulguée en 1868; depuis, plusieurs modifications y ont été apportées. Toutefois, en cas de divergence entre les dispositions de la Loi et le résumé qui suit, c’est la Loi qui prévaut.

  1. Adhésion

    L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les juges nommés par le gouvernement du Canada à un tribunal fédéral ou provincial.

  2. Cotisations
    1. Les juges

      Les juges versent des cotisations équivalant à 1 % de leur traitement au Compte de PRS et des cotisations équivalant à 6 % de leur traitement au Trésor s'ils ne sont pas admissibles à une rente immédiate non réduite.

    2. Le gouvernement

      Les cotisations réputées du gouvernement sont l'excédent des prestations du régime payées par le Trésor sur les cotisations des juges. Des crédits du gouvernement équivalant à 1 % du traitement des juges sont aussi inscrits au Compte de PRS.

  3. Description sommaire des prestations

    Le régime de pensions des juges a pour objet principal d'accorder une prestation de retraite viagère, reliée aux gains d'emploi, aux membres admissibles de la magistrature. Le régime prévoit aussi des pensions aux juges en cas d'invalidité et à leur conjoint et leurs enfants en cas de décès.

    Toutes les rentes sont indexées une fois l'an en fonction de l'Indice des prix à la consommation (IPC). Elles sont payables en mensualités égales en remontant jusqu'à la fin du mois où le pensionné ou le survivant décède. S'il y a lieu, une rente de survivant (note 9) ou une prestation résiduelle (note 10) est payable au décès du pensionné et une prestation résiduelle est payable aux ayants droit au décès du dernier survivant.

    Les notes explicatives mentionnées dans la présente description sommaire figurent à la section D.

    1. Juges
      Mode de cessation Prestation
      Retraite normale ouvrant droit à pension (note 1) Rente immédiate, réduite au prorata si la durée du service est inférieure à 10 ans à l'âge normal de la retraite
      Retraite anticipée ouvrant droit à pension (note 2) Rente différée ou rente immédiate réduite
      Invalidité ouvrant droit à pension Rente immédiate
      Cessation sans droits acquis (note 4) Remboursement des cotisations (note 5)
      Décès sans survivant(s) admissible(s) (notes 6 et 7) Remboursement des cotisations et montant forfaitaire (note 8)
      Décès avec survivant(s) admissible(s) Rente au(x) survivant(s) admissible(s) (note 9) et montant forfaitaire
    2. Pensionnés
      Mode de cessation Prestation
      Décès sans survivant(s) admissible(s) Prestation résiduelle (note 10), s'il y a lieu
      Décès avec survivant(s) admissible(s) Rente au(x) survivant(s) admissible(s)
  4. Notes explicatives
    1. Retraite normale ouvrant droit à pension

      L’expression retraite normale ouvrant droit à pension signifie la cessation de la fonction judiciaire au moment d’atteindre l’âge normal de la retraite, qui est de 75 ans (70 ans pour certains juges nommés avant le 1er mars 1987) ou le respect de l’exigence à l’effet que la somme de l’âge et des années de service (au moins 15 ans) soit à tout le moins égale à 80 ou, à l’égard seulement d’un juge de la Cour suprême du Canada, que le nombre d’années de service soit de dix ou plus.

      Une rente immédiate est payable à la retraite, sauf si un juge qui a atteint l’âge normal de la retraite a occupé sa fonction judiciaire pendant moins de 10 ans, auquel cas une portion calculée au prorata de la rente immédiate est payable.

      Rente immédiate

      L’expression rente immédiate désigne une rente qui devient immédiatement payable au moment de la retraite normale ouvrant droit à pension ou de l’invalidité. Le montant annuel initial de la rente est égal aux deux tiers du traitement annuel du juge au moment de la cessation de la fonction judiciaire, ou dans le cas d’un juge occupant une fonction de surnuméraire du traitement courant rattaché aux fonctions judiciaires dans un tribunal de rang supérieur si de telles fonctions ont été exercées auparavant.

    2. Retraite anticipée ouvrant droit à pension

      L’expression retraite anticipée ouvrant droit à pension signifie la cessation de la fonction judiciaire assortie du droit à une rente différée ou à une rente immédiate réduite avant la retraite normale ouvrant droit à pension pourvu que le juge ait au moins 55 ans et compte au moins 10 années de service.

    • i) Rente différée

      L’expression rente différée désigne une rente qui devient payable à un ancien juge ayant atteint l’âge de 60 ans.

      La pension différée correspond aux deux tiers du traitement attaché à la charge du juge au moment où il exerce son choix, multiplié par la fraction dont le numérateur est son nombre d’années d’ancienneté, au dixième près, au sein de la magistrature et dont le dénominateur est le nombre d’années d’ancienneté, au dixième près, qui lui aurait été nécessaire pour avoir droit à une rente immédiate (non réduite).

    • ii) Rente immédiate réduite

      L’expression rente immédiate réduite signifie une rente réduite qui devient payable immédiatement au moment de la retraite anticipée ouvrant droit à pension. Le montant initial annuel de la rente est égal au montant de la rente différée réduite de 5 % par année où la rente commence à être versée avant l’âge de 60 ans.

    1. Service

      Le terme service signifie occuper la fonction de juge d’une cour supérieure, de la Cour canadienne de l’impôt ou d’une cour de comté, et comprend la charge d’une personne qui est juge suppléant au sens de l’article 60 de la Loi sur la cour fédérale. L’expression cour supérieure est réputée comprendre la Cour suprême du Canada et l’expression cour de comté est réputée comprendre toute cour de district.

    2. Cessation sans droits acquis

      L'expression cessation sans droits acquis signifie le fait de cesser d'exercer une fonction de juge pour tout motif autre que la retraite ouvrant droit à pension, l'invalidité ouvrant droit à pension ou le décès.

    3. Remboursement des cotisations

      L’expression remboursement des cotisations désigne le paiement d’un montant égal aux cotisations accumulées versées au régime par un juge. L’intérêt est crédité au taux déterminé le 31 décembre de chaque année sur les cotisations accumulées avec intérêt en date du 31 décembre de l’année précédente. Le taux déterminé correspond au taux établi conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des remboursements des paiements en trop.

    4. Conjoint survivant admissible

      La personne qui était mariée à un juge à son décès ou qui établit qu'elle vivait dans une relation conjugale depuis au moins un an avec un juge à son décès est admissible à une rente de survivant au décès du juge. Une personne qui épouse un juge ou qui entame une relation conjugale avec un juge après que celui ci eût cessé d'exercer ses fonctions, et s'il choisit de réduire sa pension afin qu'une rente puisse être versée à cette personne, est aussi admissible à une rente de survivant.

    5. Enfants survivants admissibles

      Les enfants survivants d’un juge ou d’un pensionné comprennent chaque enfant de moins de 18 ans et tout enfant de moins de 25 ans fréquentant à plein temps une école ou une université et ayant poursuivi de telles études sans interruption notable depuis le 18e anniversaire ou depuis la date du décès du juge ou du pensionné si cette dernière est plus récente.

    6. Montant forfaitaire

      Au décès d'un juge, un montant forfaitaire équivalant au sixième de son traitement annuel est versé au conjoint survivant ou, s'il n'y a aucun survivant, aux héritiers ou à la succession du juge.

    7. Rentes au(x) survivant(s) admissible(s)

      Les rentes au conjoint et aux enfants survivants admissibles d’un juge ou d’un pensionné deviennent immédiatement payables au décès de celui-ci. Le montant de la rente au conjoint survivant admissible correspond au tiers du traitement annuel du juge ou à la moitié de la rente d’un pensionné, selon la situation au moment du décès. Un enfant admissible reçoit une rente égale à 20 % de la rente du conjoint, sous réserve d’une réduction si la famille compte plus de quatre enfants admissibles. La rente par ailleurs payable à un enfant admissible est doublée si ce dernier est orphelin.

      Un pensionné peut choisir une prestation améliorée au conjoint survivant à concurrence de 75 % de la pension du juge, réduite sur une base actuarielle pour financer la prestation améliorée.

    8. Prestation résiduelle

      La prestation résiduelle équivaut à l’excédent, s’il en est, du remboursement des cotisations sur l’ensemble des montants payés à un pensionné jusqu’à son décès ou, s’il y a lieu, versés jusqu’au décès ou à la perte d’admissibilité du dernier survivant ayant droit à une rente.

    9. Indexation

      Toutes les rentes payables aux termes du régime sont ajustées en janvier de chaque année dans la mesure où l'ajustement est justifié par l'augmentation, au 30 septembre de l'année précédente, de l'Indice des prix à la consommation moyen sur cette période de 12 mois. Si l'ajustement indiqué est négatif, les rentes ne sont pas diminuées pour cette année; toutefois, l'ajustement subséquent est réduit en conséquence. De plus, le premier ajustement annuel représente un montant proportionnel tenant compte du nombre de mois complets écoulés depuis la date de la cessation de service.

    10. Partage des prestations de retraite avec l'ancien conjoint

      En cas de rupture d’une union conjugale ou d’une union de fait, une somme forfaitaire pourrait être transférée et portée au crédit de l’ancien conjoint du juge ou du pensionné, en vertu de l’ordonnance d’un tribunal ou d’un commun accord. Le montant maximal transférable correspondrait à la moitié de la valeur actuarielle, calculée à la date de transfert de la rente réputée acquise par le juge ou le pensionné durant la période de cohabitation.

Annexe 2 – Compte de prestations de retraite supplémentaires

Le Compte de PRS a été établi pour faire un suivi des obligations de retraite du gouvernement en regard des paiements découlant de l’indexation des prestations prévue par le régime. Les juges versent des cotisations équivalant à 1 % de leur traitement et le gouvernement égale ces cotisations. Ces cotisations portées au crédit du Compte des PRS devraient normalement faire un suivi d’une partie importante du coût en regard de la disposition relative à l’indexation des prestations, mais en pratique elles sont immobilisées au Compte à cause d’une irrégularité législative. En pratique, les seuls cas entraînant un débit du Compte sont le décès (aucun survivant) et la cessation sans droits acquis d’un juge. De plus, dans pareil cas, seulement les cotisations accumulées du juge sont remboursées; les cotisations correspondantes du gouvernement demeurent dans le Compte. En pratique, toutes les cotisations des juges sont versées au Trésor et toutes les prestations du régime sont payées par le Trésor lorsqu’elles surviennent.

Le Compte de PRS, qui fait partie des Comptes publics du Canada, comptabilise les soldes individuels à l’égard des juges. Chaque solde est égal à l’excédent cumulatif des crédits d’intérêt prescrits et des cotisations au Compte de PRS sur les prestations imputées au Compte de PRS. Aucun titre de créance officiel n’est émis par le gouvernement au Compte à l’égard des montants en cause. L’intérêt est crédité trimestriellement sur les soldes mensuels minimaux du Compte de PRS au taux mensuel correspondant au rendement annuel réel, réduit de 0,125 %, disponible à la fin du mois sur les obligations du gouvernement du Canada de cinq ans.

Tableau 8 Rapprochement des soldes du Compte de PRS
(Millions $)
Année du régime 2011 2012 2013
Solde d’ouverture 158,7 168,6 178,1
Cotisations des juges 3,0 3,1 3,2
Cotisations du gouvernement 3,0 3,1 3,2
Crédits d’intérêt 3,9 3,3 2,4
Solde de fermeture 168,6 178,1 186,9

Pour les années du régime 2011, 2012 et 2013, les taux d’intérêt crédités au Compte ont été de 2,4 %, 1,9 % et 1,3 %. Ces taux ont été calculés en supposant que les cotisations avaient été versées en milieu d’année.

Annexe 3 – Données sur les participants

  1. Sources et validation des données sur les participants

    Le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale nous a fourni les données d'évaluation pertinentes concernant les juges, les pensionnés et survivants correspondants.

    Nous avons procédé à certains tests d’uniformité avec les données utilisées dans l’évaluation précédente à l’égard du rapprochement des données sur les membres, de l’information de base (date de naissance, date d’embauche, date de cessation d’emploi, sexe, etc.), des niveaux de rémunération et des rentes aux survivants et pensionnés. À la lumière des omissions et des incohérences recensées dans le cadre des vérifications mentionnées ci‑haut et d’autres vérifications, les ajustements nécessaires ont été apportés aux données de base après consultation de leurs fournisseurs.

  2. Sommaire des données sur les participants

    Les tableaux suivants affichent un sommaire des participants au 31 mars 2013 ainsi que la conciliation des données sur les juges, les pensionnés et les survivants au cours de la période allant d'avril 2010 à mars 2013 inclusivement. Les statistiques pertinentes sur les juges, les pensionnés et les survivants figurent à l'annexe 7.

    Tableau 9 Sommaire des données sur les participants
      Au
    31 mars 2013
    Au
    31 mars 2010
    Juges
    • Nombre
    • Rémunération moyenne
    • Âge moyen
    • Service rendu moyen
    • 1 101
    • $289 500
    • 61,6
    • 11,5
    • 1 091
    • $268 600
    • 60,9
    • 11,2
    Pensionnés non invalides
    • Nombre
    • Rente moyenne
    • Âge moyen
    • 524
    • $177 200
    • 79,1
    • 479
    • $160 400
    • 79,2
    Pensionnés invalides
    • Nombre
    • Rente moyenne
    • Âge moyen
    • 41
    • $165 300
    • 74,8
    • 44
    • $149 100
    • 74,4
    Conjoints survivants
    • Nombre
    • Rente moyenne
    • Âge moyen
    • 297
    • $78 400
    • 81,0
    • 296
    • $72 300
    • 80,0
    Enfants survivants
    • Nombre
    • Rente moyenne
    • 6
    • $21 300
    • 9
    • $20 100
    Tableau 10 Conciliation des données sur les participants
      Juges Pensionnés
    non invalides
    Pensionnés
    invalides
    Conjoints
    survivants
    Enfants
    survivants
    Au 31 mars 2010 1 091 479 44 296 9
    Correction de données   (3)   2 1
    Nouveaux participants 148        
    Retraites (127) 127      
    Invalidités (5)   5    
    Cessation sans droits acquis (1)        
    Nouveaux survivants       50  
    Décès (5) (79) (8) (51)  
    Perte d’admissibilité         (4)
    Au 31 mars 2013 1 101 524 41 297 6
    Tableau 11 Conciliation des données sur les juges
      Hommes Femmes Total
    Au 31 mars 2010 742 349 1 091
    Nouveaux participants 106 42 148
    Retraites (101) (26) (127)
    Invalidités (5) - (5)
    Cessation sans droits acquis (1) - (1)
    Décès (4) (1) (5)
    Au 31 mars 2013 737 364 1 101
    Tableau 12 Conciliation des données sur les pensionnés non invalides
      Hommes Femmes Total
    Au 31 mars 2010 443 36 479
    Mise à jour de données (2) (1) (3)
    Nouveaux pensionnés 101 26 127
    Décès (78) (1) (79)
    Au 31 mars 2013 464 60 524
    Tableau 13 Conciliation des données sur les pensionnés invalides
      Hommes Femmes Total
    Au 31 mars 2010 33 11 44
    Nouveaux pensionnés 5 - 5
    Décès (7) (1) (8)
    Au 31 mars 2013 31 10 41
     

Annexe 4 – Méthodologie

  1. Méthode d'évaluation actuarielle

    Bien que le régime prévoie des prestations dont le montant ne dépend pas de la durée du service, la méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des salaires a été utilisée pour calculer les coûts des services courants et le passif actuariel.

    Pour permettre l’utilisation de la méthode actuarielle de répartition des prestations, il a d’abord fallu convertir la prestation prévue de chaque juge en portions constituées, et ce, à l’égard de chaque type de prestation. À cette fin, la prestation prévue à l’égard d’un juge en particulier est réputée se constituer de façon uniforme depuis la date de la nomination du juge jusqu’au commencement du paiement de cette prestation. À titre d’exemple, une pension de retraite commençant à l’âge de 75 ans est réputée se constituer selon les taux suivants, exprimés en pourcentage du salaire au cours de la carrière d’un juge.

    Taux hypothétiques de constitution annuelle
    Âge à la nomination Constitution annuelle
    40 1,9 %
    45 2,2
    50 2,7
    55 3,3
    60 4,4
    65 6,7

    Conformément à cette méthode, les salaires sont projetés jusqu'à la retraite en utilisant les taux hypothétiques d'augmentation annuelle des salaires moyens.

    1. Coût du service courant

      Conformément à la méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des salaires, le coût du service courant, aussi appelé coût normal, d’une année donnée correspond à la valeur, actualisée à l’aide des hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures réputées être constituées à l’égard du service de cette année.

      Le coût du service courant, exprimé en pourcentage de la masse salariale, devrait rester stable tant et aussi longtemps que l’âge et le service rendu moyen des juges demeurent constants.

    2. Passif actuariel

      Le passif actuariel à l’égard des juges actifs correspond à la valeur, actualisée à l’aide des hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures alors constituées à l’égard du service de toutes les années écoulées. Le passif actuariel à l’égard des pensionnés et des survivants correspond à la valeur, actualisée à l’aide des hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures déjà en paiement à la date d’évaluation.

    3. Poste d'équilibre

      Un poste d’équilibre, qui correspond à la différence entre les actifs et le passif, devrait normalement être calculé pour apporter les ajustements nécessaires conformément à la méthode actuarielle de répartition des prestations. Comme le régime est financé par répartition, le déficit actuariel et les paiements d’amortissement ne sont pas requis et ne sont donc pas présentés dans ce rapport.

  2. Taux d'actualisation présumés

    La méthode utilisée pour déterminer les taux d’actualisation présumés a été modifiée dans cette évaluation. L’obligation du gouvernement au titre de l’ensemble du service antérieur à la date d’évaluation (passif actuariel) et toutes les obligations futures du gouvernement (coûts des services courants) sont actualisées au coût d’emprunt supposé du gouvernement. Dans l’évaluation précédente, il était présumé que les actifs notionnels seraient investis dans des obligations à long terme du gouvernement. Les taux d’actualisation dérivés sont décrits à l’annexe 5.

  3. Données sur les participants

    Les données sur les participants, qui figurent à l’annexe 7, ont été fournies au 31 mars 2013. Des données individuelles sur chaque participant ont été utilisées.

Annexe 5 – Hypothèses économiques

Un résumé des hypothèses économiques requises aux fins d’évaluation est présenté dans le tableau suivant. Elles ont été dérivées des hypothèses clés. Les hypothèses clés et dérivées sont expliquées ci-après.

Tableau 14 Résumé des hypothèses économiquesNote de bas 1
Année du régime Inflation (%) Gains d’emploi (%) Intérêt (%)
Augmentation
de l’IPC
Indexation
des pensionsNote de bas 2
Ensemble
des industries
Salaires
des jugesNote de bas 3
Taux
d’évaluation
2014 1,5 0,9 2,7 2,6 2,7
2015 2,0 1,8 2,8 2,8 3,4
2016 2,0 2,0 2,9 2,9 4,1
2017 2,0 2,0 3,0 3,0 4,6
2018 2,0 2,0 3,1 3,1 5,0
2019 2,0 2,0 3,2 3,2 5,1
2020 2,1 2,0 3,3 3,3 5,2
2021 2,2 2,1 3,4 3,4 5,3
 2022+ 2,2 2,2 3,4 3,4 5,3
  1. Hypothèses économiques clés

    Les hypothèses économiques clés suivantes sont requises aux fins d’évaluation.

    1. Taux d'inflation

      La hausse des prix, mesurée par les variations de l’indice des prix à la consommation (IPC), a tendance à fluctuer d’une année à l’autre. En 2012, la Banque du Canada et le gouvernement ont renouvelé leur engagement à maintenir l’inflation dans une fourchette de 1 à 3 % jusqu’en 2016. Conséquemment, un taux d’inflation de 2,0 % est prévu pour les années du régime 2015 à 2019. Pour les années du régime 2020 et 2021, l’IPC augmente progressivement et passe de 2,0 % à 2,2 %, pour demeurer constant à 2,2 % par la suite. Le taux ultime de 2,2 % est 0,2 % plus bas que celui utilisé dans l’évaluation précédente.

    2. Augmentation moyenne des salaires canadiens

      Le taux de productivité ultime supposé (c.-à-d. excédent de l’augmentation réelle des gains moyens d’emploi sur l’inflation) est fixé à 1,2 % par année. Les augmentations réelles des gains moyens sont réputées progresser de 0,8 % à partir de l’année du régime 2015 pour atteindre 1,2 % en 2019.

    3. Coût réelNote de bas 4 d’emprunt du gouvernement

      Dans l’évaluation précédente, il était supposé qu’un fonds de pension de retraite serait établi auquel on créditerait la valeur de l’actif théorique et les cotisations découlant du coût du service courant et que tous les actifs seraient investis dans des obligations à long terme du gouvernement.

      Dans cette évaluation nous reconnaissons que le régime des juges diffère sensiblement des principaux régimes de retraite du secteur public fédéral puisqu’il est en pratique financé par répartition.  Toutefois la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques exige la préparation d’un certificat de coût indiquant le coût estimatif des prestations prévues au régime relativement au service pour les principaux régimes de retraite du secteur public fédéral ainsi que pour le régime de pensions des juges de nomination fédérale.

      Il est supposé que le coût réel d’emprunt ultime du gouvernement serait de 3,1 % par année (le taux nominal ultime étant de 5,3 %). Dans l’évaluation précédente, il était supposé que le portefeuille hypothétique de l’actif du fonds de pension de retraite serait composé d’obligations à long terme du gouvernement et l’hypothèse du taux de rendement réel ultime était de 2,8 %. Le coût réel d’emprunt du gouvernement est réputé progresser de 1,2 % pour l’année du régime 2014 pour atteindre le niveau ultime de 3,1 % par année en 2019.

      Pour la période terminée en décembre 2012, le tableau suivant a été préparé selon le Rapport sur les statistiques économiques canadiennes, 1924‑2012de l’Institut canadien des actuaires.

      Période d’années se terminant en décembre 2012 15 25 50
      Taux d’inflation 2,0 % 2,2 % 4,1 %
      Augmentations réelles des gains moyens 0,6 % 0,4 % 1,0 %
  2. Hypothèses économiques dérivées

    Comme les hypothèses clés ont été modifiées, il s’ensuit que toutes les hypothèses dérivées ont aussi été modifiées.

    1. Taux d’actualisation prévus de l’évaluation

      Ces taux sont nécessaires pour calculer les valeurs actualisées des prestations afin de déterminer le passif et les coûts des services courants du régime. Ils sont obtenus à partir du taux d’inflation hypothétique futur et du coût réel d’emprunt du gouvernement prévu. Le coût d’emprunt présumé de 2,7 % par année pour l’année du régime 2014 devrait augmenter progressivement pour atteindre 5,3 % par année d’ici l’année du régime 2021. Dans l’évaluation précédente, le taux de rendement hypothétique ultime était de 5,2 %, car il était supposé que les actifs étaient investis dans des obligations à long terme du gouvernement.

    2. Augmentations des salaires des juges

      L’augmentation des salaires des juges est une hypothèse clé pour déterminer le montant initial estimatif de la rente payable à un pensionné ou à un survivant. Les salaires des juges devraient suivre à peu près le même tracé d’augmentation que pour l’ensemble des industries (voir la discussion précédente sur l’hypothèse d’augmentation des salaires canadiens moyens) auquel ils sont indexés suivant un décalage de quelques mois. Comme dans les évaluations précédentes, on n’a pas retenu d’hypothèses quant aux échelles d’augmentation de salaire à l’égard des promotions parce que le passage à une cour de rang supérieur ou à des postes comme celui de juge en chef ou de juge en chef associé survient très peu souvent.

    3. Augmentation du facteur d’indexation des prestations

      Le facteur d’indexation des prestations de l’année est utilisé dans l’évaluation pour tenir compte des ajustements des pensions en raison de l’inflation. Il a été obtenu par application de la formule d’indexation des prestations décrite à la note 11 de l’annexe 1, qui fait appel aux augmentations hypothétiques de l’IPC au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 septembre.

Annexe 6 – Hypothèses démographiques

Sauf indication contraire, toutes les hypothèses démographiques ont comme par le passé été déterminées en fonction des résultats passés du régime. Elles ont été obtenues en révisant les hypothèses démographiques de l'évaluation précédente pour refléter les résultats observés, là où ces résultats ont été jugés crédibles.

  1. Nouveaux adhérents

    Les hypothèses en regard des nouveaux adhérents ont été révisées dans cette évaluation. Il est présumé que la population totale de juges augmentera de 0,8 % par année (1 % dans l’évaluation précédente) et que le nombre de juges de sexe masculin sera égal au nombre de juges de sexe féminin à partir de 2035 (2027 dans l’évaluation précédente). Il est présumé que le nombre de juges de sexe masculin diminuera de 0,5 % par année de 2014 à 2035 et que le nombre de juges de sexe féminin augmentera de 3 % au cours de l’année du régime 2014 pour diminuer progressivement au taux ultime de 0,8 % en 2035. À partir de 2035, le nombre de juges de sexe masculin et de sexe féminin augmentera de 0,8 % par année.

    Pour chaque sexe, la répartition selon l’âge des futurs nouveaux juges repose sur celle des nouveaux juges de la période allant d’avril 2010 à mars 2013. Le salaire initial des nouveaux juges est présumé à 295 500 $ pour l’année du régime 2014 et augmente par la suite conformément à l’hypothèse d’augmentation du salaire des juges.

  2. Cessation sans droits acquis

    Il n’y a eu qu’une seule cessation sans droit acquis au cours des trois années qui ont précédé le 31 mars 2013, soit 30 % des 3,4 cessations anticipées. Les taux de cessation sans droits acquis ont été révisés. Ils sont de 3 par 1 000 juges pour la première année, 2 par 1 000 juges pour la deuxième année et de 1 par 1 000 juges jusqu’à 9 années de fonction judiciaire. Les taux de cessation sans droits acquis sont présumés nuls après 10 années de fonction judiciaire. Pour les quatre premières années de fonction judiciaire, les taux de cessation sans droits acquis sont 50% plus bas que ceux utilisés dans l’évaluation précédente.

  3. Invalidité

    Les 5 invalidités déclarées au cours de la période de trois ans terminée le 31 mars 2013 représentent 30 % des 16,8 invalidités anticipées. Les taux d’incidence à l’invalidité pour les juges de sexe masculin et de sexe féminin ont été considérablement modifiés depuis la dernière évaluation; ils sont en moyenne 33 % de ceux utilisés dans la dernière évaluation.

    Tableau 15 Taux d’invalidité ouvrant droit à pension
    (par 1 000 juges)
    Âge au dernier anniversaire Hommes Femmes
    40 0,2 0,4
    50 0,7 1,0
    60 2,0 3,1
    70 6,4 10,1
    74 10,3 16,1
  4. Retraite ouvrant droit à pension

    Les 127 retraites déclarées au cours de la période de trois ans terminée le 31 mars 2013 représentent 105 % des 120,9 retraites anticipées d'après l'hypothèse de l'évaluation précédente. Les taux de retraite n’ont pas changé depuis la dernière évaluation.

    Tableau 16 Taux de retraite ouvrant droit à pension
    (par 1 000 juges)
    Âge au dernier anniversaire Années de service complètes
    9-13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24+
    55 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 150 150
    60 5 5 5 5 5 110 130 10 10 20 20 20
    65 5 60 30 30 40 40 50 50 50 50 60 60
    70 5 120 40 80 80 80 80 80 80 80 80 80
    74Note de bas 1 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000
  5. Mortalité

    Malgré la taille relativement petite du groupe des juges et des anciens juges, l’âge avancé des nouveaux adhérents et l’âge prévu de la retraite au-delà de 70 ans sont réputés être des critères de sélection qui ont une incidence sur la mortalité de ce groupe. Aussi, comme dans l’évaluation précédente les résultats observés ont été utilisés pour déterminer l’hypothèse de mortalité applicable aux juges. Les taux de mortalité de base applicables aux juges de sexe masculin sont sensiblement les mêmes que ceux projetés dans l’évaluation précédente; les taux de mortalité de base applicables aux juges de sexe féminin sont en moyenne 1 % plus bas que ceux projetés dans l’évaluation précédente.

    Les taux de mortalité de base présumés pour les conjoints survivants et les invalides ont été mis à jour pour cette évaluation. Ils correspondent aux taux applicables pour l’année du régime 2014 utilisés dans le plus récent rapport actuariel (au 31 mars 2011) sur le Régime de retraite de la fonction publique fédérale du Canada. Comme le nombre de conjoints survivants et de pensionnés invalides du régime de la fonction publique est beaucoup plus élevé, les résultats observés de ce régime sont réputés être un meilleur indicateur de la mortalité de ces groupes. Les taux de mortalité applicables aux conjoints survivants sont en moyenne 10 % plus bas que ceux utilisés dans la dernière évaluation pour l’année du régime 2014. Les taux de mortalité applicables aux pensionnés invalides sont en moyenne 20 % plus bas jusqu’à l’âge de 85 ans et en moyenne 25 % plus élevés aux âges avancés.

    Tableau 17 Taux de mortalité
    Pour l’année du régime 2014 (par 1 000 personnes)
    Âge au dernier anniversaire Juges (et retraités) Pensionnés invalides Conjoints survivants
    Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
    40 0,7 0,4 12,0 6,8 2,5 0,9
    50 1,8 1,3 15,0 8,8 4,3 2,5
    60 5,1 3,8 21,9 13,5 7,9 5,2
    70 15,0 10,4 39,3 23,3 19,8 12,4
    80 48,4 32,7 86,7 61,5 60,2 34,4
    90 140,9 106,6 192,5 165,9 152,6 108,6
    100 308,4 273,1 464,9 454,8 350,9 316,7
    110+ 500,0 500,0 500,0 500,0 500,0 500,0

    Tel que démontré dans le 25e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada, l’espérance de vie s’est constamment améliorée au cours des années. Les taux de mortalité futurs sont réduits selon les mêmes facteurs d’amélioration de la longévité que ceux utilisés dans le 25e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada. Pour les hommes comme pour les femmes, les facteurs d’amélioration de la longévité sont supérieurs à ceux utilisés dans le rapport précédent, exception faite des âges avancés. Les facteurs indiqués dans le 25e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada sont basés sur les années civiles. Ces facteurs ont été interpolés afin d’obtenir des facteurs d’amélioration de la longévité basés sur des années du régime.

    Le taux ultime d’amélioration de la longévité pour l’année du régime 2031 et après ont été établis en analysant la tendance par âge et le sexe pour la population canadienne pendant la période de 1921 à 2006. Les taux d’amélioration pour l’année de régime 2012 sont présumés être ceux observés en moyenne pour la période de 15 ans entre 1991 et 2006. Après l’année de régime 2012, les facteurs présumés diminuent jusqu’à ce qu’ils atteignent le taux ultime à l’année du régime 2031.

    Tableau 18 Facteurs d’amélioration de la longévité
    Âge au dernier anniversaire Taux initial et ultime d’amélioration de la mortalitéNote de bas 1 (%)
    Hommes Femmes
    2014 2031+ 2014 2031+
    40 1,97 0,80 1,26 0,80
    50 1,72 0,80 1,21 0,80
    60 2,14 0,80 1,31 0,80
    70 2,31 0,80 1,39 0,80
    80 1,87 0,70 1,37 0,70
    90 1,08 0,44 0,66 0,44
    100 0,34 0,30 0,13 0,30
    110+ 0,05 0,30 0,05 0,30

    L’espérance de vie des juges, calculée en utilisant les hypothèses de mortalité décrites dans cette section, figure au tableau suivant.

    Tableau 19 Espérance de vie des juges
    (En années)
    Âge Au 31 mars 2013 Au 31 mars 2030
    Hommes Femmes Hommes Femmes
    60 26,4 28,7 27,4 29,7
    65 21,7 24,0 22,8 24,9
    70 17,3 19,5 18,3 20,4
    75 13,3 15,3 14,2 16,1
    80 9,8 11,5 10,6 12,2
    85 7,0 8,3 7,6 8,8
    90 4,8 5,9 5,2 6,2
  6. Composition de la famille

    Les hypothèses en regard de la proportion de membres quittant, au décès, un conjoint admissible à une prestation de survivant et en regard de l’âge du survivant sont les mêmes que celles utilisées dans l’évaluation précédente. Le nombre de nouveaux conjoints (50) a été 88 % de ceux anticipés au cours de la période de trois ans terminée le 31 mars 2013. Leur âge était en moyenne tel que prévu à la dernière évaluation.

    Le nombre présumé d’enfants survivants admissibles au décès d’un juge ou d’un pensionné est le même que dans l’évaluation précédente. Aux fins du calcul des rentes payables aux enfants admissibles, il a été supposé comme dans la dernière évaluation que les taux de cessation de pension seraient de zéro avant 17 ans et de 15 % par année par la suite jusqu’à l’expiration de la prestation au 25e anniversaire de naissance.

    Le tableau qui suit présente un échantillon des hypothèses utilisées concernant les prestations de survivant à l’égard des juges et pensionnés.

    Tableau 20 Hypothèses concernant les prestations de survivant
    Âge au dernier
    anniversaire
    Hommes Femmes
    Proportion
    laissant un conjoint
    Écart d’âge
    entre les
    conjointsNote de bas 1
    Enfants admissibles Proportion
    laissant un conjoint
    Écart d’âge
    entre les
    conjointsNote de bas 1
    Enfants admissibles
    Nombre Âge moyen Nombre Âge moyen
    40 0,90 (2) 3,07 12 0,90 3 1,54 14
    50 0,95 (3) 1,98 18 0,90 3 0,74 20
    60 0,98 (3) 0,47 20 0,83 3 0,07 22
    70 0,88 (3) 0,03 21 0,61 2 - -
    80 0,74 (5) - - 0,35 0 - -
    90 0,47 (6) - - 0,14 (2) - -
    100 0,17 (9) - - 0,02 (7) - -

Autres hypothèses

  1. Réintégration

    Il est supposé qu’aucun pensionné ne réintégrera une fonction judiciaire.

  2. Prestation minimale de décès

    La présente évaluation ne tient pas compte de la prestation minimale de décès à l’égard des décès qui surviennent après la retraite. La sous‑évaluation du passif et du coût du service courant qui en résulte est négligeable, car très peu de pensionnés décèdent pendant les premières années suivant la retraite sans laisser de survivant admissible.

  3. Dispositions spéciales de retraite

    Certaines dispositions du régime permettent aux juges de prendre une retraite avant de satisfaire à l’exigence que la somme de leur âge et leurs années de service (au moins 15 années de service) représente au moins 80 années. Ces dispositions n’ont pas été prises en compte, car seuls quelques juges prendront une retraite selon ces dispositions.

  4. Dispositions de retraite anticipée

    Il est présumé que les juges qui prendront leur retraite en vertu des dispositions de retraite anticipée choisiront une rente immédiate réduite.

  5. Partage des prestations de retraite / prestation facultative de survivant / prestation majorée de survivant

    Aucun partage futur des prestations de retraite n’a été pris en compte dans l’estimation des coûts des services courants et du passif. Les divisions survenues avant le 1er avril 2013 ont été prises en compte dans le calcul du passif.

    Deux autres dispositions (prestations facultatives de survivant et prestation majorée de survivant) ont été traitées de la même manière que le partage des prestations de retraite pour la même raison. Toutefois, les choix déjà exercés sont entièrement pris en compte dans le calcul du passif.

  6. Sexe des conjoints survivants

    Chaque conjoint survivant admissible est réputé de sexe opposé.

Annexe 7 – Information détaillée sur les données concernant les participants

Tableau 21 Nombre de juges de sexe masculin
Au 31 mars 2013
Âge au dernier anniversaire Années de service Total
0-4 5-9 10-14 15-19 20-24 25-29 30-34 35-39
35-39 1               1
40-44 4               4
45-49 16 4             20
50-54 41 20 4           65
55-59 56 38 23 7         124
60-64 61 65 49 43 8 3     229
65-69 13 32 45 46 34 13 1   184
70-74 1 8 17 27 30 18 8 1 110
Tous les âges 193 167 138 123 72 34 9 1 737
Âge moyen : 63,0 ans
Durée moyenne du service : 11,5 années
Salaire moyen : 289 600 $Note de bas 1
Masse salariale : 213 464 100 $
Tableau 22 Nombre de juges de sexe féminin
Au 31 mars 2013
Âge au dernier anniversaire Années de service Total
0-4 5-9 10-14 15-19 20-24 25-29 30-34
40-44 7             7
45-49 22 8           30
50-54 22 24 4         50
55-59 18 28 41 19 2     108
60-64 6 18 32 38 21 2   117
65-69 0 4 15 7 7 5 3 41
70-74 1 1 0 2 4 2 1 11
Tous les âges 76 83 92 66 72 9 4 364
Âge moyen : 58,9 ans
Durée moyenne du service : 11,6 années
Salaire moyen : 289 200 $Note de bas 1
Masse salariale : 105 282 400 $
Tableau 23 Pensionnés de sexe masculin
Au 31 mars 2013
Âge
au dernier anniversaire
Pensionnés non invalides Pensionnés invalides
Nombre Pension annuelle Nombre Pension annuelle
Moyenne ($) Total ($) Moyenne ($) Total ($)
Moins de 60 - - - 1 191 300 191 300
60-64 4 167 000 667 800 2 187 900 375 800
65-69 23 188 300 4 331 900 2 165 800 331 500
70-74 45 182 500 8 214 400 6 174 100 1 044 400
75-79 159 185 200 29 453 700 10 161 500 1 614 600
80-84 140 175 400 24 553 800 6 156 600 939 600
85-89 66 161 300 10 644 900 3 146 500 439 600
90-94 21 147 600 3 099 600 1 123 800 123 800
95-99 6 152 800 916 600 - - -
Tous les âges 464 176 500 81 882 700 31 163 200 5 060 600
Pensionnés non invalides :
Âge moyen au 31 mars 2013 : 80,2 ans
Âge moyen à la date de la retraite :   72,2 ans
Pensionnés invalides :
Âge moyen au 31 mars 2013 : 76,4 ans
Âge moyen à la date d’invalidité :   62,3 ans
Tableau 24 Pensionnés de sexe féminin
Au 31 mars 2013
Âge
au dernier anniversaire
Pensionnées non invalides Pensionnées invalides
Nombre Pension annuelle Nombre Pension annuelle
Moyenne ($) Total ($) Moyenne ($) Total ($)
60-64 19 179 500 3 409 600 4 182 400 729 700
65-69 14 194 000 2 716 200 3 183 800 551 400
70-74 10 184 400 1 844 300 - - -
75-79 7 185 700 1 299 900 1 144 700 144 700
80-84 4 180 700 722 800 1 142 300 142 300
85-89 4 171 700 686 800 1 149 500 149 500
90-94 2 154 800 309 600 - - -
Tous les âges 60 178 000 10 679 600 10 171 800 1 717 600
Pensionnés non invalides :
Âge moyen au 31 mars 2013 : 71,0 ans
Âge moyen à la date de la retraite : 66,0 ans
Pensionnés invalides :
Âge moyen au 31 mars 2013 : 69,9 ans
Âge moyen à la date d’invalidité : 60,9 ans
Tableau 25 Survivants admissibles
Au 31 mars 2013
Âge au dernier anniversaire Nombre Montant annuel
Moyen ($) Total ($)
45-49 1 94 600 94 600
50-54 1 85 400 85 400
55-59 5 87 300 436 400
60-64 14 83 300 1 166 200
65-69 26 85 800 2 230 800
70-74 24 85 600 2 053 300
75-79 50 81 900 4 095 100
80-84 62 78 200 4 846 400
85-89 69 74 000 5 104 800
90-94 27 71 000 1, 916 200
95-99 15 71 200 1 068 300
100-104 3 66 100 198 300
VeuvesNote de bas 1 297 78 400 23 295 800
Enfants 6 21 300 127 900
Âge moyen des conjoints :
Au 31 mars 2013 : 81,0 ans
À la date du décès du participant : 65,8 ans

Annexe 8 – Taux de mortalité des pensionnés pour le partage des prestations de retraite

Les taux de mortalité qui suivent sont utilisés pour les demandes de calcul de partage de prestations de retraite lors de rupture d’union conjugale. Ces taux de mortalité s’appliquent aux pensionnés de retraite et aussi aux pensionnés invalides. Les taux de mortalité pour l’année du régime 2014 montrés ci-dessous sont projetés selon l’hypothèse d’amélioration de la longévité de l’annexe 6-E.

Tableau 26 Taux de mortalité des pensionnés lors de rupture d’union conjugale
Pour l’année du régime 2014 (par 1 000 pensionnés)
Âge au dernier anniversaire Pensionnés
Hommes Femmes
40 1,4 1,3
50 2,6 2,4
60 6,2 5,2
70 16,5 12,2
80 50,8 36,8
90 144,1 115,1
100 318,2 299,1
110+ 500,0 500,0

Annexe 9 – Remerciements

Le Bureau du contrôleur général du Canada a fourni la valeur du solde du Compte de PRS au 31 mars 2013.

Le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale a fourni les données d’évaluation pertinentes concernant tous les juges de nomination fédérale et les pensionnés et survivants correspondants.

Il convient de souligner la collaboration et l’aide compétente de ces organismes.

Les personnes suivantes ont participé à l’élaboration du présent rapport :

Laurence Frappier, F.S.A., F.I.C.A.
Lyse Lacourse

Note de bas

Section I. Note de bas

Note de bas 1

Un régime de retraite est réputé provisionné si les cotisations sont versées bien avant que les prestations qu’elles sont censées couvrir ne soient versées. Ce type de régime comporte un outil de financement, c.-à-d. qu’un fonds de pension de retraite est établi pour produire des revenus de placement.

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Note de bas 2

Toute mention de l’année du régime dans le présent rapport signifie la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’année en question.

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Section II. Note de bas

Note de bas 1

Les juges versent des cotisations équivalant à 1 % de leur traitement et le gouvernement égale ces cotisations.

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Note de bas 2

En pratique, les seuls cas entraînant un débit du Compte sont le décès (aucun survivant) et la cessation sans droits acquis d’un juge. De plus, dans pareil cas, seulement les cotisations accumulées du juge sont remboursées; les cotisations correspondantes du gouvernement demeurent dans le Compte.

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Annexes Note de bas

Annexe 5. Note de bas

Note de bas 4

Il convient de souligner que tous les taux réels présentés dans le présent rapport représentent une différence de taux, c.‑à‑d. la différence entre le taux effectif et le taux d’inflation. Cela diffère de la définition technique d’un taux réel qui, dans le cas de l’hypothèse ultime du coût réel d’emprunt, serait de 3,03 % (provenant de 1,053/1,022).

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Tableaux Note de bas

Tableau 14 Note de bas

Note de bas 1

Les valeurs en caractère gras sont réelles.

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Note de bas 2

Supposé en vigueur le 1er janvier.

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Note de bas 3

Supposé en vigueur le 1er avril.

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Tableau 16 Note de bas

Note de bas 16

La retraite est obligatoire au 75e anniversaire du juge.

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Tableau 18 Note de bas

Note de bas 18

La réduction du taux de mortalité applicable à une année pendant la période initiale de 17 ans est calculée par interpolation linéaire entre les chiffres pour 2014 et 2031.

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Tableau 20 Note de bas

Note de bas 20

L’âge du conjoint survivant moins l’âge du juge ou du pensionné, les deux âges étant calculés au moment du décès du juge ou du pensionné.

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Tableau 21 et 22 Note de bas

Note de bas 21 and 22

Le salaire moyen et la masse salariale ne tiennent pas compte de l’augmentation de salaire en vigueur le 1er avril 2013.

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Tableau 25 Note de bas

Note de bas 25

Tous les conjoints survivants sauf sept sont des veuves.

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