Évaluation de la viabilité financière du Régime de pensions du Canada à l’aide des bilans actuariels

Propriétés de document

  • Type de publication : Étude actuarielle
  • Date : Août 2014

Bureau de l’actuaire en chef
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
12e étage, Immeuble Carré Kent
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2

Liste des tableaux

I. Sommaire

A. But

Voici la treizième étude actuarielle publiée par le Bureau de l’actuaire en chef (BAC). Toutes les observations formulées dans la présente étude reposent sur le 26e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2012 (le « 26e Rapport actuariel sur le RPC »).

Elle fait suite à la quatrième recommandation formulée par le groupe de pairs indépendants qui a examiné le 25e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2009Note de bas 1 (le « 25e Rapport actuariel sur le RPC »). Le Groupe de l’examen a recommandé que le rapport actuariel ne présente que le bilan établi sur la base d’un groupe ouvert. Il a également recommandé de fournir davantage de renseignements et une analyse plus poussée des autres types de bilans dans une étude actuarielle du BAC. En janvier 2012, le BAC a publié l’étude actuarielle no 10 ayant pour titre « Mesurer la viabilité financière du RPC » dans laquelle la viabilité financière du RPC était analysée au moyen de diverses mesures. En particulier, l’actif et le passif du Régime y étaient examinés selon diverses méthodes de groupe fermé et ouvert. L’étude no 10 évaluait également si les mesures discutées afin d’assurer la viabilité financière du RPC sont conformes à l’approche de capitalisation partielle et tiennent compte des deux principales sources de financement des dépenses futures du Régime : les cotisations et les actifs investis. Le présent document a donc pour but premier de mettre à jour l’information présentée dans l’étude actuarielle no 10 en fonction du 26e Rapport actuariel.

B. Portée

Les résultats de la présente étude découlent du scénario fondé sur la « meilleure estimation » formulé dans le 26e Rapport actuariel sur le RPC, lequel a été déposé au Parlement le 3 décembre 2013. Ce scénario se compose de projections à long terme et repose sur les hypothèses dites « fondées sur la meilleure estimation ». Ces hypothèses reflètent le meilleur jugement de l’actuaire en chef du RPC quant aux conditions démographiques, économiques et financières futures qui influeront sur la viabilité financière à long terme du Régime. Les projections figurant dans la présente étude portent sur des périodes de 75 ans et plus et sont établies en insistant davantage sur les tendances historiques que sur celles à court terme.

La section II présente l’historique du RPC et l’évolution de son mode de financement, qui est passé de la répartition à la capitalisation de régime permanent. La section III renferme une analyse de l’actif et du passif du RPC à l’aide de méthodes de bilan différentes. La section IV expose ensuite une analyse plus détaillée du bilan selon la méthode du groupe ouvert, y compris des analyses de sensibilité fondées sur divers scénarios démographiques, économiques et financiers. La conclusion est présentée à la section V. Enfin, trois annexes sont ajoutées à la section VI : les principes qui ont sous-tendu les changements appliqués au Régime en 1997, la liste des documents de référence et la liste des personnes qui ont collaboré à la présente étude.

C. Principales observations

  • Le 26e Rapport actuariel sur le RPC conclue qu’en appliquant le taux de cotisation de 9,9% prévu par la loi et malgré la hausse substantielle projetée des prestations payées résultant du vieillissement de la population, le Régime est prévu être en mesure de rencontrer ses obligations et demeurer viable financièrement à long terme.
  • La méthode du groupe ouvert est conforme à l’approche de capitalisation partielle du RPC, car elle tient pleinement compte des cotisations futures au Régime à titre de source de financement de ses dépenses futures. En soi, elle représente la méthode qui convient le mieux si la viabilité financière du Régime est mesurée au moyen d’un bilan.
  • Selon la méthode du groupe ouvert, le scénario fondé sur la meilleure estimation utilisé dans le 26e Rapport actuariel et le taux de cotisation prévu par la loi de 9,9%, le déficit de l’actif (actif moins passif, cette différence est désignée « excédent de l’actif » si elle est positive, et « déficit de l’actif » si elle est négative), s’élève à 9 milliards de dollars, et l’actif du Régime représente plus de 99 % du passif au 31 décembre 2012.
  • Selon la méthode du groupe fermé sans acquisition future de droits à pension, le déficit de l’actif s’élève à 830 milliards de dollars et l’actif du Régime représente 17 % de son passif au 31 décembre 2012. Selon la méthode du groupe fermé avec acquisition future de droits à pension, le déficit de l’actif s’élève à 566 milliards de dollars et l’actif du Régime représente 63 % de son passif au 31 décembre 2012.
  • Les bilans aux termes de la méthode du groupe fermé avec ou sans acquisition future de droits à pension ne tiennent pas compte de la nature de l’approche de capitalisation partielle, selon laquelle les cotisations futures représentent une importante source de financement des dépenses futures.  Par conséquent, il n’est pas approprié de tirer une conclusion au sujet de la viabilité financière du Régime en ne tenant compte que du déficit de l’actif aux termes de la méthode du bilan d’un groupe fermé avec ou sans acquisition future de droits à pension.
  • En vertu de la méthode du groupe ouvert, les engagements du Régime découlent et sont couverts dans une large mesure par la composante par répartition. Selon les hypothèses fondées sur la meilleure estimation, la composante par répartition intervient pour 91 % des engagements totaux du Régime, contre seulement 9 % pour la composante capitalisée au 31 décembre 2012. Même si les pourcentages relatifs changent au fil du temps, le Régime demeure financé en grande partie selon la méthode par répartition.
  • Le niveau de l’exposition du Régime au risque du marché financier dépend de l’évolution des contextes démographique et économique. Bien que la principale source de financement des dépenses futures du Régime soit les cotisations futures, l’importance de la composante capitalisée ne saurait être sous-estimée.

D. Conclusion

Les modifications importantes de 1997 ont mené au changement de la capitalisation par répartition pure du RPC à une forme de capitalisation partielle appelée « capitalisation de régime permanent ». Ces modifications de 1997, et plus particulièrement la capitalisation de régime permanent, ont permis de rétablir la viabilité financière du Régime pour des générations actuelles et celles qui suivront. La méthode de capitalisation de régime permanent a pour but de produire un ratio de l’actif aux dépenses qui demeure relativement stable au fil du temps. Selon le 26e Rapport actuariel sur le  RPC, en vertu du taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi, l’actif devrait augmenter sensiblement et le ratio de l’actif aux dépenses devrait passer de 4,7 en 2013 à environ 5,4 en 2015, puis à 5,9 en 2075. Bien que certains indicateurs puissent permettre de mesurer la viabilité financière du Régime, la principale mesure financière pour évaluer le Régime est le taux de cotisation de régime permanent, plus particulièrement sa pertinence et sa stabilité dans le temps.

Les régimes partiellement capitalisés, de même que ceux qui sont capitalisés par répartition, représentent des contrats sociaux en vertu desquels, au cours d’une année, les cotisants actuels permettent l’utilisation de leurs cotisations pour verser des prestations aux bénéficiaires. Par conséquent, de tels contrats sociaux engendrent des réclamations pour les cotisants actuels et passés sur les cotisations des cotisants futurs. L’évaluation adéquate de la viabilité financière d’un régime de sécurité sociale par répartition ou partiellement capitalisé au moyen de son bilan doit tenir compte de ces réclamations. Les méthodes classiques fondées sur le groupe fermé n’en tiennent pas compte, car seulement les participants actuels sont considérés. À titre comparatif, l’approche de groupe ouvert tient explicitement compte de ces réclamations en considérant les prestations et les cotisations des participants actuels et futurs du Régime.

Le RPC a comme objectif d’être durable à long terme. Les responsables, c’est-à-dire les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux ont renforcé cet objectif par la mise en place de bonnes mesures de gouvernance et d’un solide cadre de responsabilisation du Régime. Par conséquent, si la viabilité financière du Régime doit être mesurée d’après l’excédent ou le déficit de l’actif, cette évaluation doit reposer sur le groupe ouvert qui tient compte de la capitalisation partielle du Régime, c’est‑à‑dire le recours aux cotisations futures et à l’actif investi pour financer les dépenses futures. La prise en compte des cotisations et des prestations futures en rapport avec les participants actuels et futurs dans l’évaluation de la situation financière du Régime confirme que le Régime est en mesure de s’acquitter de ses engagements financiers et qu’il est financièrement viable à long terme.

Les conditions démographiques, économiques et financières futures pourraient différer de celles prévues dans le scénario fondé sur la meilleure estimation qui figure dans le 26e Rapport actuariel et elles pourraient donc influer de diverses manières sur la situation financière du Régime. Ainsi, quelle que soit la mesure utilisée pour évaluer la situation financière du Régime, il convient de prendre en compte les caractéristiques particulières des engagements à long terme du Régime et de l’actif permettant de donner suite à ces engagements, ainsi que les liens existant entre eux, afin d’assurer la viabilité financière à long terme du RPC.

II. Historique du financement du RPC

A. Avant les modifications de 1997

Le RPC a été mis sur pied le 1er janvier 1966 à titre de régime fondé sur les gains afin de procurer aux travailleurs canadiens, à leurs conjoints et à leurs enfants des prestations de retraite, d’invalidité, de décès et d’orphelin. Le Régime a été instauré principalement pour faciliter le remplacement du revenu à la retraite. Les prestations du RPC visent à remplacer environ 25 % des gains que touchait le bénéficiaire avant la retraite jusqu’à 49 840 $ en 2014 (la moyenne de cinq ans du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)).

Le Régime couvre les employés et les travailleurs autonomes âgés de 18 à 70 ans, sauf ceux dont les gains ne dépassent pas l’exemption de base de l’année (EBA), les membres de certains groupes religieux, les personnes qui exercent un emploi exclu et les participants au RRQ. Ce dernier est entré en vigueur à la même date que le RPC, et les deux régimes sont réputés équivalents.

Les cotisations au RPC sont fondées sur les gains compris entre l’EBA et le MGAP. En 2014, l’EBA est de 3 500 $ et le MGAP, de 52 500 $, de sorte que le maximum des gains cotisables est de 49 000 $. Le montant des cotisations correspondant au taux prévu par la loi est réparti à parts égales entre l’employeur et l’employé ou est entièrement à la charge des travailleurs autonomes. En 2014, le taux de cotisation combiné est de 9,9 % (4,95 % payé par l’employeur et les employés respectivement), de sorte que le montant maximum des cotisations est de 4 851,00 $ (2 425,50 $ chacun). Le montant de l’EBA est de 3 500 $ depuis 1997, tandis que le MGAP augmente chaque année suivant le pourcentage d’augmentation, au 30 juin de l’année précédente, de la rémunération globale moyenne de l’ensemble des activités économiques (la mesure des gains hebdomadaires moyens établie par Statistique Canada) sur 12 mois. Le RPC est progressif en ce sens que les cotisations reposent sur l’excédent des gains sur l’EBA, de sorte que les personnes à revenu moins élevé paient des cotisations moindres pour un même niveau relatif de prestations.

Le RPC a d’abord été établi à titre de régime à capitalisation par répartition assorti d’une modeste réserve et d’un taux de cotisation combiné de 3,6 %. Le RPC (et le RRQ) sont devenus le deuxième palier du système canadien de revenu de retraite, le premier étant le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) (y compris le Supplément du revenu garanti et l’Allocation) financé par l’ensemble des revenus fiscaux. Le troisième palier englobe les régimes de pension agréés parrainés par l’employeur et entièrement capitalisés, ainsi que l’épargne personnelle, notamment les régimes enregistrés d’épargne-retraite individuels et les comptes d’épargne libre d’impôt. Un régime de pension agréé est un régime enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada; il bénéficie donc d’avantages fiscaux.

À l’époque de l’instauration du RPC, le contexte démographique et économique se caractérisait par une population plus jeune, en raison des taux de fécondité plus élevés et d’une espérance de vie moindre, par une croissance rapide des salaires et du taux d’activité, et par de faibles taux de rendement sur les placements. En vertu de ces conditions, la précapitalisation du régime était peu intéressante et la capitalisation par répartition convenait mieux. La croissance du total des gains d’emploi de la population active et, par conséquent, les cotisations, suffisaient à couvrir l’augmentation des dépenses sans nécessiter d’augmentation importante du taux de cotisation. L’actif du Régime était surtout investi dans des titres non négociables à long terme des gouvernements provinciaux, à des taux inférieurs à ceux du marché, ce qui procurait aux provinces une source de capital relativement peu coûteuse pour développer les infrastructures dont elles avaient besoin. Toutefois, l’évolution de la situation au fil des ans, y compris un abaissement du taux de naissance, l’amélioration de l’espérance de vie et la hausse des rendements sur le marché ont entraîné une augmentation des coûts du Régime et rendu plus attrayante et plus pertinente une capitalisation plus importante. Au milieu des années 1980, les flux de trésorerie nets (les cotisations moins les dépenses) sont devenus négatifs et une partie des revenus de placement du Régime a dû être utilisée pour combler le déficit. Ce dernier a continué d’augmenter, de sorte que l’actif a commencé à décroître au milieu des années 1990. L’érosion de l’actif découle du fait que l’on a été contraint d’utiliser une partie de cet actif pour payer les dépenses.

Dans le 15e Rapport actuariel sur le RPC (décembre 1993), l’actuaire en chef prévoyait que le taux de cotisation par répartition (dépenses en pourcentage des gains cotisables) atteindrait 14,2 % d’ici 2030. Aussi, à défaut de modifications au RPC, la réserve serait épuisée d’ici 2015. L’actuaire en chef attribuait à quatre facteurs l’augmentation des coûts du Régime : des taux de fécondité plus bas et une espérance de vie plus longue que prévu, une productivité moindre, la bonification des prestations, et l’accroissement du nombre de Canadiens réclamant des prestations d’invalidité sur de plus longues périodes.

L’alourdissement projeté du fardeau financier des travailleurs pour financer le RPC explique la décision des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux de consulter les Canadiens dans le cadre d’un examen du Régime et d’en rétablir la viabilité financière à long terme. À la suite de consultations pancanadiennes tenues en 1996, le gouvernement fédéral et les provinces et territoires ont convenu de modifier le RPC sur la base de neuf principes directeurs (annexe A).

Le tableau 1 indique l’évolution de la situation financière du RPC, depuis sa création jusqu’en 2012. Il renferme aussi l’état de l’érosion de l’actif au milieu des années 1990. Le relèvement ultérieur de l’actif à compter de 1998 découle des vastes changements appliqués au RPC, comme il a été convenu en 1997. Il en sera question à la sous‑section suivante.

Tableau 1 Historique  de la situation financière 

Tableau 1 Historique de la situation financière (Version textuelle)

B. Modifications apportées au RPC en 1997

Aperçu – Rétablir la viabilité financière du Régime

Les changements visant à rétablir la viabilité financière du RPC ont été adoptés par voie législative en 1997 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1998. Les modifications ont permis de mettre en place une approche équilibrée visant à préserver le Régime tout en assurant l’équité entre les générations futures et entre les sexes. Les modifications de 1997 reposent sur les principes de relèvement du niveau de capitalisation, l’objectif étant de stabiliser le taux de cotisation, de rétablir l’équité intergénérationnelle et d’assurer la viabilité financière du Régime à long terme. Les principales modifications prévoyaient de fortes hausses à court terme du taux de cotisation combinées au gel de l’EBA, une progression future plus lente des prestations, la capitalisation intégrale des nouvelles prestations ou bonifications futures, et la modification de la politique d’investissement grâce à la création de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC). Le remplacement du régime de capitalisation par répartition par un régime hybride entre une capitalisation par répartition et la capitalisation intégrale, appelé « capitalisation de régime permanent », a constitué un changement important.

Capitalisation accrue et modification des prestations

Le tableau 2 montre le calendrier des taux de cotisation depuis les modifications. Les résultats du 26e Rapport actuariel confirment que le taux de cotisation de 9,9 % à compter de 2013 suffit à préserver la viabilité financière à long terme du RPC. La combinaison d’un gel de l’EBA à 3 500 $ et du relèvement continu du MGAP fait en sorte que les gains cotisables, et donc les cotisations et les revenus versés au RPC, augmentent chaque année.

Tableau 2 Calendrier des taux de cotisation du RPC
Année Taux de cotisation
  (%)
1997 6,0
1998 6,4
1999 7,0
2000 7,8
2001 8,6
2002 9,4
2003+ 9,9

Avant les modifications, les prestations de retraite, de survivant et d’invalidité reposaient sur une formule d’indexation du salaire gagné au cours de la vie active qui utilisait la moyenne des trois dernières années du MGAP. Cette formule a été modifiée de sorte que la moyenne des cinq dernières années est maintenant utilisée et les règles d’admissibilité aux prestations d’invalidité ont été renforcées. Combinée aux autres changements, cette modification a pour effet de freiner de quelque 10 % la croissance future des prestations.

Modification des dispositions sur le financement du Régime

L’instauration de la capitalisation de régime permanent à la place du financement par répartition a pour but d’établir, au fil du temps, une réserve d’actifs nécessaire pour stabiliser le ratio de l’actif aux dépenses. Les revenus de placement générés par ces actifs permettront de verser des prestations au moment où une vaste cohorte de « baby‑boomers » partira à la retraite. La prochaine sous‑section présente une description détaillée de la capitalisation de régime permanent.

La capitalisation intégrale supplémentaire a été adoptée dans le but d’imposer la capitalisation intégrale des modifications apportées au RPC qui ont pour effet d’accroître les prestations ou d’en ajouter de nouvelles. Ceci signifie que leur coût doit être payé à mesure que les prestations sont acquises et que les coûts reliés aux prestations acquises rétroactivement doivent être amortis et payés sur une période déterminée, conformément à la pratique actuarielle reconnue. Ces coûts supplémentaires peuvent prendre la forme de hausses temporaires ou permanentes des taux de cotisation. Le taux de cotisation de régime permanent est déterminé indépendamment du taux de cotisation supplémentaire. Le Régime est donc financé de deux façons : le taux de cotisation de régime permanent s’applique uniquement au RPC de base compte non tenu des nouvelles prestations et bonifications depuis 1997 tandis que le taux supplémentaire à capitalisation intégrale vise les nouvelles prestations ou bonifications. La somme du taux de cotisation de régime permanent et du taux de cotisation supplémentaire correspond au taux de cotisation minimal du Régime.

Ces deux objectifs de capitalisation ont été instaurés afin d’accroître l’équité entre les générations et d’améliorer la viabilité financière à long terme du Régime. Le passage à la capitalisation de régime permanent a quelque peu allégé le fardeau des hausses de cotisations pour les générations futures. En vertu de la capitalisation intégrale, chaque génération qui recevra des prestations bonifiées est davantage susceptible d’en assumer le coût entier, de sorte que ce coût ne soit pas transmis aux générations futures.

Nouvelle politique sur les placements

L’examen du RPC effectué en 1996 concluait que, pour améliorer la viabilité financière du Régime, il faudrait obtenir des rendements supérieurs à ceux prévus. Ce n’était pas une option de continuer d’investir uniquement dans des instruments à revenu fixe et à faible risque puisque, tôt ou tard, il aurait fallu relever le taux de cotisation. L’OIRPC a donc été créé afin d’investir l’actif du Régime dans un portefeuille diversifié et d’obtenir des rendements supérieurs sans courir de risque indu de perte. En avril 2007, tous les actifs du RPC ont été transférés à l’OIRPC. Le rôle de ce dernier deviendra de plus en plus important puisqu’on prévoit que l’actif croîtra rapidement au cours des neuf prochaines années, alors que les cotisations versées au RPC devraient dépasser les dépenses pendant cette période. Après 2022, il est prévu qu’une plus grande fraction des revenus de placement devra être utilisée pour couvrir les dépenses. Même si les flux de trésorerie nets (cotisations moins dépenses) devraient être négatifs après 2022, la croissance de l’actif devrait se poursuivre.

Renforcement de la gestion et de l’imputabilité

Les modifications de 1997 ont également renforcé la gestion et l’imputabilité envers les Canadiens. Plus précisément, la loi a été modifiée pour que les examens quinquennaux du Régime par les ministres fédéral et provinciaux des Finances soient remplacés par des examens triennaux. De plus, si un examen triennal révèle que d’importants changements s’imposent, les Canadiens doivent être consultés avant que ces modifications ne soient apportées. Des dispositions applicables par défaut ont également été adoptées afin de protéger le RPC au cas où le taux de cotisation minimal dépasserait celui prévu par la loi et que les ministres fédéral et provinciaux des Finances ne recommandent ni de hausser le taux de cotisation prévu par la loi, ni de le maintenir.

À la suite des modifications de 1997, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux des Finances ont pris d’autres mesures en 1999 pour accroître la transparence et l’imputabilité des rapports actuariels sur le RPC. Ils ont approuvé l’examen indépendant et périodique par les pairs de ces rapports et la consultation d’experts, par l’actuaire en chef, au sujet des hypothèses devant servir dans le cadre des rapports actuariels. Le plus récent examen indépendant du rapport actuariel prévu par la loi sur le RPC confirme que les travaux de l’actuaire en chef satisfont aux normes professionnelles de la pratique actuarielle et sont de bonne qualité. Pour garantir la qualité des rapports actuariels futurs, l’actuaire en chef continue de consulter les experts dans le domaine des projections économiques et démographiques à long terme.

En résumé, les modifications de 1997 ont permis de rétablir et de maintenir la viabilité financière du RPC, comme le confirment les rapports actuariels subséquents. Les mesures prises ont renforcé la gestion, l’imputabilité et la transparence du RPC et de sa situation financière.Note de bas 2

C. Capitalisation de régime permanent du RPC

La capitalisation de régime permanent est une méthode de capitalisation partielle et elle représente un compromis entre la capitalisation par répartition et la capitalisation intégrale, où le niveau de précapitalisation dépend des hypothèses fondées sur la meilleure estimation. La capitalisation de régime permanent a été instaurée dans le cadre des modifications de 1997 afin de constituer une réserve d’actifs plus imposante et de stabiliser le ratio de l’actif aux dépenses au fil du temps.

La méthode de capitalisation de régime permanent produit un taux de cotisation stable à long terme et elle permet d’accroître l’équité intergénérationnelle, l’une des principales préoccupations lors de l’examen de la méthode de financement du RPC en 1997. Le maintien de la capitalisation par répartition aurait entraîné d’importantes hausses du taux de cotisation avec le temps pour pouvoir offrir les mêmes prestations. Par contre, l’adoption de la capitalisation intégrale aurait aussi créé des problèmes d’équité intergénérationnelle puisque certaines générations auraient été tenues de payer des cotisations plus élevées que d’autres pour financer leurs propres prestations et le passif antérieur non capitalisé des retraités actuels. Le financement du RPC est passé du mode par répartition à la capitalisation partielle pour constituer un fonds beaucoup plus imposant que celui qui existait avant les modifications. La capitalisation partielle permet de concilier le financement par répartition et la capitalisation intégrale en plus de contribuer à diversifier la capitalisation du système canadien de revenu de retraite. Cette diversification de capitalisation renforce le système par rapport aux fluctuations possibles des conditions démographiques, économiques et financières.

La capitalisation de régime permanent exige un taux de cotisation qui est le taux le plus bas qui puisse assurer la viabilité financière à long terme du RPC sans que l’on doive recourir à des augmentations additionnelles du taux de cotisation. Ce taux est calculé par l’actuaire en chef, qui se base sur les règlements inclus dans la législation, et il est divulgué dans le cadre de chaque évaluation actuarielle du Régime. Le taux de cotisation de régime permanent garantit la stabilisation du ratio des actifs aux dépenses de l’année suivante actif au fil du temps, avant même que l’on envisage la capitalisation intégrale des prestations bonifiées ou nouvelles. Plus précisément, le Règlement du Régime de pensions du Canada exige que le taux de cotisation de régime permanent soit le plus faible taux de sorte que les ratios d’actif aux dépenses de la dixième et de la soixantième année suivant la troisième année de la plus récente période d’examen soient identiques.

Au moment des modifications de 1997, le taux de cotisation de régime permanent avait été fixé à 9,9 % pour les années 2003 et suivantes, tel qu’il était indiqué dans le 16e Rapport actuariel sur le RPC, diffusé en septembre 1997. Le taux de cotisation devait donc augmenter progressivement, passant de 5,6 % en 1996, à 9,9 % en 2003, pour ensuite demeurer à ce niveau. Le taux prévu par la loi est demeuré à 9,9 % conformément au calendrier. Dans les rapports actuariels ultérieurs, le taux de cotisation de régime permanent et le taux de cotisation minimal récemment défini ont été déterminés à moins de 9,9 %. Selon le 26e Rapport actuariel, le taux de cotisation minimal a été établi à 9,84 %. Selon ce rapport, et en raison d’un taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi, le ratio de l’actif aux dépenses devrait augmenter pour s’établir à 4,7 en 2013 et à 5,4 en 2025, puis à 5,9 en 2075.

Le tableau 3 indique la situation financière projetée du RPC, selon le taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi.

Tableau 3 	Situation financière projetée 

Tableau 3 Situation financière projetée (Version textuelle)

III. Analyse de l’actif et du passif du RPC

La présente section renferme une analyse et une comparaison de l’actif et des engagements (passif), c.‑à‑d., bilan actuarielNote de bas 3, du Régime selon diverses méthodes de groupe fermé ou ouvert. Deux mesures de la situation financière du Régime sont analysées pour chaque méthode : la différence entre l’actif et le passif du Régime (cette différence est désignée « excédent de l’actif » si elle est positive et « déficit de l’actif » si elle est négative) et le pourcentage de l’actif total du Régime par rapport à son passif. Ces deux éléments donnent une indication de la mesure dans laquelle les engagements du Régime sont couverts par l’actif.

A. Approche générale

Un groupe fermé ne comprend que les participants actuels du régime, sans nouveaux participants, tandis qu’un groupe ouvert comprend tous les participants actuels et futurs d’un régime. L’analyse de la présente section porte sur deux types de groupe fermé, qui diffèrent selon qu’il y a ou non acquisition future de droits à pension. Jusqu’au 25e Rapport actuariel, la méthode d’évaluation du passif habituellement utilisée dans les rapports actuariels sur le RPC se fondait sur un groupe fermé réputé ne pas acquérir de nouveaux droits à pension. À la suite de la diffusion en 2010 de la huitième étude actuarielle du BAC intitulée « Aspects techniques du financement du Régime de pensions du Canada », le bilan actuariel du Régime fondé sur la méthode du groupe ouvert a également été pris en compte dans le 25e Rapport actuariel sur le RPC. En outre, après la publication de la dixième étude actuarielle, le 26e Rapport actuariel sur le RPC a mis plus d’emphase sur le bilan actuariel du Régime selon la méthode de groupe ouvert et à ajouter en note en bas de page de l’information sur l’actif et le passif du RPC selon la méthode de groupe fermé sans acquisition future de droits à pension.

Le choix de la méthode utilisée pour établir le bilan actuariel d’un régime de retraite de sécurité sociale dépend principalement de l’approche au chapitre du financement du régime. Pour les régimes à capitalisation intégrale, le passif actuariel est présumé capitalisé à l’avance. Ainsi, les bilans établis selon la méthode du groupe fermé avec ou sans acquisition de nouveaux droits à pension conviennent bien à ces régimes. Par contre, les régimes par répartition ou partiellement capitalisés représentent des contrats sociaux en vertu desquels les cotisants autorisent, au cours d’une année, l’utilisation de leurs cotisations pour verser les prestations aux bénéficiaires actuels. Par conséquent, de tels contrats sociaux engendrent des réclamations pour les cotisants actuels et passés au titre des cotisations des participants futurs. L’évaluation exacte de la viabilité financière d’un régime de sécurité sociale par répartition ou partiellement capitalisé au moyen de son bilan doit tenir compte de ces réclamations. Les méthodes classiques fondées sur le groupe fermé n’en tiennent pas compte, car seulement les participants actuels sont envisagés. Par ailleurs, la méthode du groupe ouvert tient explicitement compte de ces réclamations en considérant les prestations et les cotisations des participants actuels et futurs du régime. La présente section analyse les méthodes de groupe fermé et ouvert pour le RPC.

En ce qui concerne tous les bilans analysés ci-après, on suppose que les cotisations futures sont déterminées à l’aide du taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi. On suppose par ailleurs que l’actif du Régime est investi dans le portefeuille reposant sur la meilleure estimation dont il est question dans le 26e Rapport actuariel et qu’il se compose d’actions (50 %), de titres à revenu fixe (30 %) et de titres sensibles à l’inflation (20 %), tels que des biens immobiliers et les éléments d’infrastructure. Les taux réel et nominal de rendement annuel ultime du portefeuille ont été fixés, par hypothèse, à 4,0 % et 6,2 % respectivement. Pour déterminer l’actif et le passif actuariel, les flux de trésorerie futurs sont actualisés à l’aide du taux de rendement nominal présumé de l’actif du RPC. On pourrait prétendre que ce taux d’actualisation ne convient pas pour calculer l’actif et le passif du Régime, car ce dernier est partiellement capitalisé et largement financé au moyen de cotisations futures. La présente étude traite de l’utilisation d’autres taux d’actualisation fondés sur la croissance des gains cotisables en vertu de la méthode de groupe ouvert à la section V.

Une autre facette importante de la méthode utilisée pour déterminer les éléments du bilan du RPC a trait à la durée de la période de projection. Dans la présente étude, les mouvements de trésorerie sont projetés sur une période étendue de 150 ans. Le paragraphe E explique les raisons derrière ce choix.

B. Groupe fermé sans acquisition future de droits à pension

Pour ce groupe, on n’autorise aucun nouveau cotisant et on suppose que les participants actuels qui ne reçoivent pas de prestations à la date d’évaluation ne versent plus de cotisations après cette date et n’acquièrent donc pas d’autres droits à pension.

Pour déterminer le passif actuariel en vertu de la méthode du groupe fermé, les prestations futures qui seront versées pour la participation au RPC jusqu’à la date d’évaluation doivent d’abord être projetées. Pour les bénéficiaires de prestations en cours de versement, les dépenses sont projetées à l’aide des hypothèses fondées sur la meilleure estimation du 26e Rapport actuariel sur le RPC et les prestations sont indexées une fois l’an, comme le prévoit le régime actuel. Pour les cotisants, la projection repose également sur les hypothèses fondées sur la meilleure estimation du Régime, sauf dans les cas suivants :

  • aucun nouveau participant n’est autorisé dans le Régime;
  • les participants actuels au Régime qui ne reçoivent pas de prestations à la date d’évaluation sont réputés ne verser aucune autre cotisation après cette date. Leurs prestations projetées sont calculées en supposant qu’ils n’auront aucun gain ouvrant droit à pension à partir de la date d’évaluation jusqu’à la date de réception des prestations. Selon les dispositions du Régime, le MGAP est encore projeté pour l’année de réception des prestations, et les gains ouvrant droit à pension avant la date d’évaluation sont encore indexés pour l’année de réception des prestations à l’aide des hausses projetées du salaire nominal, c’est‑à‑dire l’évolution de l’Indice des prix à la consommation (IPC) majoré de l’augmentation réelle des salaires.

La période maximale de cotisations au Régime est de 47 ans, soit de 18 ans à 65 ans. Certaines périodes comportant de faibles gains ouvrant droit à pension peuvent être exclues du calcul de la pension, notamment en raison du versement de la pension qui commence après 65 ans, d’une invalidité, de soins à un enfant de moins de sept ans et de la disposition d’exclusion des années de faibles gains.

La disposition d’exclusion de faibles gains permet de soustraire un certain nombre d’années de faibles revenus ou d’absence de revenu du calcul des prestations de retraite. Par exemple, elle permet aux particuliers qui commencent à toucher leurs prestations du RPC à 65 ans en 2014 d’exclure du calcul de leur prestations jusqu’à 17 % du nombre de mois au cours desquels leurs revenus ont été les plus faibles (jusqu’à un maximum d’environ huit ans).  Cette disposition prévoyait une exclusion de 15 % avant le 1er janvier 2012, 16 % entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 et elle a passé à 17 % le 1er janvier 2014.

Aux fins du calcul des prestations projetées, la disposition d’exclusion est appliquée à la période précédant la date d’évaluation. Par conséquent, si un participant a été autorisé à verser des cotisations pendant les 30 années précédant la date d’évaluation, et que l’on fait l’hypothèse qu’il ou elle commencera à recevoir sa prestation de retraite à 65 and, alors seulement 17 % de ces années (dans le présent exemple, environ cinq années) seront exclues et la période de cotisations maximales correspondra à 42 ans (en supposant qu’aucune autre exclusion ne s’applique).

La pension de retraite correspond à 25 % de la moyenne du MGAP de l’année de la retraite et des quatre années précédentes, soit la moyenne du maximum des gains ouvrant droit à pension (MMGP), rajustée pour tenir compte des gains ouvrant droit à pension du cotisant. À cette fin, les gains ouvrant droit à pension à l’égard d’un mois sont indexés du ratio de la MMGP de l’année de la retraite au MGAP de l’année comprenant le mois donné. Par conséquent, si un cotisant versait pendant 30 ans des cotisations sur des gains égaux au MGAP, ses gains moyens rajustés seraient déterminés par le produit de son MMGP et de la fraction 30/42.

Les dépenses projetées qui en découlent sont ensuite actualisées au moyen du taux de rendement projeté de l’actif global du RPC pour établir leur valeur actualisée. Il s’agit du passif actuariel du Régime en vertu de la méthode du groupe fermé sans acquisition future de droits à pension. Selon cette approche, l’actif se compose de l’actif actuel du Régime.

Aux termes de cette approche, le déficit de l’actif du régime au 31 décembre 2012 s’élève à 830 milliards de dollars et l’actif total représente 17,4 % du passif, comme en fait foi le tableau 4.

À la suite des modifications de 1997, le RPC a abandonné le financement par répartition (avec une petite réserve pour éventualités) pour adopter la capitalisation partielle. Toutefois, il convient de noter que la capitalisation intégrale du Régime n’a jamais été souhaitée par les intervenants. Même si la taille relative de l’excédent ou du déficit de l’actif en vertu de la méthode du groupe fermé sans acquisition future de droits à pension peut être utilisée pour déterminer la situation financière du Régime, le bilan selon la méthode du groupe fermé ne tient pas compte de la nature de l’approche de la capitalisation partielle pour laquelle les cotisations futures représentent une importante source de financement des dépenses futures. Il est donc inapproprié de tirer une conclusion au sujet de la viabilité financière du Régime en ne tenant compte que du déficit ou de l’excédent de l’actif du bilan fondé sur la méthode du groupe fermé.

C. Groupe fermé avec acquisition future de droits à pension

Pour ce groupe, aucun nouveau cotisant n’est autorisé dans le Régime et on suppose que les participants actuels qui ne reçoivent pas de prestations à la date d’évaluation continuent de verser des cotisations au Régime après cette date. Par conséquent, les participants actuels continuent d’acquérir des droits à pension pour lesquels les augmentations salariales futures sont fonction des hausses des salaires. Le passif du bilan tient donc compte de la valeur actualisée des dépenses futures des participants actuels, tandis que l’actif inclut la valeur actualisée de leurs cotisations futures. Le déficit de l’actif en vertu de cette méthode se chiffre à 566 milliards de dollars au 31 décembre 2012. Le tableau 4 présente le bilan du RPC après l’application de cette méthode et établit une comparaison entre celle-ci, la méthode actuellement utilisée par le RPC et la méthode reposant sur le groupe ouvert, laquelle fait l’objet de la prochaine section.

D. Groupe ouvert

Un groupe ouvert se définit comme un groupe englobant tous les participants d’un régime, qu’ils soient actuels ou futurs. On suppose par ailleurs la permanence du régime, c’est-à-dire que l’on considère une période de temps prolongée, ce qui signifie que les cotisations futures des participants actuels et des nouveaux participants, de même que les prestations correspondantes, sont prises en compte afin de déterminer si l’actif actuel et les cotisations futures suffisent à couvrir l’ensemble des prestations futures.

Pour déterminer le passif actuariel du Régime en vertu de l’approche du groupe ouvert, les dépenses futures associées aux participants actuels et futurs du Régime sont d’abord projetées à l’aide des hypothèses fondées sur la meilleure estimation du 26e Rapport actuariel sur le RPC. Puis, afin d’obtenir leur valeur actualisée, ces dépenses totales projetées sont actualisées à l’aide du taux de rendement nominal attendu de l’actif du RPC afin d’obtenir la valeur actualisée. Il s’agit du passif actuariel en vertu de l’approche du groupe ouvert.

Pour établir l’actif du Régime en vertu de l’approche du groupe ouvert, les cotisations futures des participants actuels et futurs sont projetées à l’aide d’hypothèses fondées sur la meilleure estimation du 26e Rapport actuariel sur le RPC et sur le taux de 9,9 % prévu par la loi. Puis, afin d’obtenir leur valeur actualisée, ces cotisations totales projetées sont ensuite actualisées à l’aide du taux de rendement nominal attendu de l’actif du RPC. Cette valeur actualisée est ajoutée à l’actif actuel du Régime pour en obtenir l’actif total.

Le déficit de l’actif en vertu de la méthode du groupe ouvert s’élève à 9 milliards de dollars au 31 décembre 2012 et l’actif total couvre 99,6 % du passif. Tel qu’il a été mentionné précédemment, les flux de trésorerie futurs sont actualisés à l’aide du taux de rendement nominal attendu de l’actif, qui est présumé investi dans le portefeuille fondé sur la meilleure estimation dont il est question dans le 26e Rapport actuariel. De plus, le calcul des cotisations futures s’effectue à l’aide du taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi.

Le bilan du RPC établi selon cette méthode a été présenté dans le 26e Rapport actuariel sur le RPC. Cette information est aussi incluse dans les rapports annuels sur le Régime de pensions du Canada, les notes afférentes aux états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada et les Comptes publics du Canada. 

Le Régime a comme objectif d’être durable à long terme. Les responsables conjoints, c’est-à-dire les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux ont renforcé cet objectif par la mise en place de bonnes mesures de gouvernance et d’un solide cadre de responsabilisation du Régime. Ainsi, s’il convient de mesurer la viabilité financière du Régime d’après l’excédent ou le déficit de son actif, il faudrait le faire selon une méthode de groupe ouvert qui tient compte de la nature partiellement capitalisée du Régime, c’est‑à‑dire, qu’il a recours aux cotisations futures et à l’actif investi pour financer ses dépenses futures. La prise en compte des cotisations et prestations des participants actuels et futurs dans l’évaluation de la situation financière du Régime permet de confirmer que le Régime est en mesure de répondre à ses engagements financiers et qu’il demeurera financièrement viable à long terme.

Tableau 4 Bilan du RPC au 31 décembre 2012 : Groupes avec ou sans acquisition future de droits à pension – Comparaison des méthodes
(taux de cotisation de 9,9 %)
Valeur actualisée au 31 décembre 2012
(en milliards de dollars)
Méthode
Sans acquisition future de droits à pension Avec acquisition future de droits à pension
Groupe fermé Groupe fermé Groupe ouvert
Actif
Actif actuel 175 175 175
Cotisations futures - 804 2 071
Total de l’actif (a) 175 979 2 246
PassifNote de bas 1
Prestations actuelles 370 370 370
Prestations futures 635 1 175 1 885
Total du passif (b) 1 005 1 545 2 255
Excédent (déficit) de l’actif (a) – (b) (830) (566) (9)
Total de l’actif en % du total du passif (a)/(b) 17,4 % 63,4 % 99,6 %

Comme l’indique le tableau 4, par comparaison au groupe fermé avec acquisition future de droits à pension et au groupe ouvert, le déficit de l’actif du groupe fermé sans acquisition future de droits à pension est plus important, parce que le Régime ne compte pas de cotisations futures ni d’acquisition future de droits à pension. Selon les hypothèses fondées sur la meilleure estimation, la valeur actualisée des cotisations futures dépasse la valeur actualisée des prestations futures correspondantes, et, par conséquent, le déficit de l’actif diminue pour les groupes avec acquisition future comparativement au groupe sans acquisition future. Toutefois, il existe un important déficit de l’actif en vertu de la méthode du groupe fermé (avec ou sans acquisition future de droits à pension), car ces approches ne tiennent pas totalement compte des cotisations futures comme principale source de financement du Régime.

E. Durée de la période de projection

Dans la présente étude, les mouvements de trésorerie sont projetés sur une période étendue de 150 ans. Le paragraphe 115(1.1) du Régime de pensions du Canada précise que le rapport actuariel sur le RPC doit renfermer de l’information financière pour une période minimale de 75 ans après la date d’évaluation. Pour un groupe fermé avec ou sans acquisition future de droits à pension, la projection des cotisations et dépenses futures pour une période de 75 ans suffit à couvrir pratiquement toutes les cotisations et dépenses futures associées aux participants du groupe. Par ailleurs, le recours à une période de projection de 75 ans pour le bilan fondé sur un groupe ouvert pourrait être perçu comme insuffisant. Par exemple, on utilisait auparavant une période de 75 ans pour déterminer la viabilité financière à long terme du programme Old-Age, Survivors and Disability Insurance (OASDI) aux États-Unis. Toutefois, le rapport annuel 2013 du Board of Trustees of the Federal Old Age and Survivors Insurance and Federal Disability Insurance Trust Funds (le Trustees Report 2013) indique que « n’accorder de l’importance qu’à des mesures sommaires (notamment le solde actuariel et le passif non capitalisé du groupe ouvertNote de bas 4) pour la période de 75 ans peut entraîner de fausses perceptions et des prescriptions politiques qui n’abordent pas la viabilité financière. » Le Trustees Report 2013 indique également que « la mesure qui tient compte de déficit annuel soutenu et possiblement en hausse après 75 ans correspond au passif non capitalisé prolongé sur un horizon infini. »

Le tableau 5 présente le bilan du RPC pour un groupe ouvert qui a été déterminé en utilisant différentes périodes de projection. En limitant la période de projection, une partie des dépenses futures pour les cohortes qui feront leur entrée dans la population active au cours de la période de projection est exclue du passif. Cependant, la plupart des contributions pour ces cohortes sont inclues dans l’actif. Le tableau 5 permet de voir qu’il y a un excèdent d’actif sous l’approche du groupe ouvert pour les périodes de projection de 75, 100 ou 125 ans. Le total de l’actif par rapport au passif (exprimé en pourcentage) correspond à 103,5 %, 101,4% et 100,3 % pour chacune des 3 périodes de projection respectivement. Ces chiffres se comparent à la mesure de 99,6 % obtenue en utilisant la période de projection choisie de 150 ans.

En utilisant des périodes de projection de durée plus longue que 150 ans, la proportion du total de l’actif par rapport au passif diminue. La baisse n’est cependant que marginale puisque les mouvements supplémentaires de trésorerie après la période de 150 ans deviennent très petits lorsqu’ils sont actualisés. Les mesures de l’actif par rapport au passif de 99,2 % pour une période de projection de 175 ans et de 99,0 % pour une période de projection de 200 ans.

Il convient toutefois de noter qu’en allongeant la période de projection pour tenter d’améliorer l’évaluation de la viabilité financière du Régime, l’incertitude des résultats augmente.

Tableau 5 Bilan du RPC pour un groupe ouvert au 31 décembre 2012 : périodes de projection différentes
(taux de cotisation de 9 9 % en milliards de dollars)
Durée de la période de projection en années
75 100 125 150 175 200
Total de l’actif 1 897 2 078 2 183 2 246 2 279 2 300
Total du passif 1 833 2 048 2 176 2 255 2 298 2 324
Excédent (déficit) de l’actif 64 30 7 (9) (19) (24)
Total de l’actif en % du total du passif 103,5 % 101,5 % 100,3 % 99,6 % 99,2 % 99,0 %

F. Conciliation des variations du déficit de l’actif pour un groupe fermé sans acquisition future de droits à pension

La présente section présente une conciliation du déficit de l’actif pour le groupe fermé sans acquisition future de droits à pension entre le 25e et le 26e rapports actuariels sur le RPC. Par le passé, cette information était incluse dans les rapports actuariels sur le RPC. Cependant, conformément à la recommandation no 4 du groupe indépendant d’examen par les pairs qui a étudié le 25e Rapport actuariel sur le RPC, les résultats de cette conciliation n’ont pas été présentés dans le 26e rapport, mais sont plutôt inclus dans la présente étude.

Les principaux facteurs qui expliquent les variations du déficit de l’actif selon la méthode du groupe fermé sans acquisition future de droits à pension entre les 25e et 26e rapports actuariels sur le RPC sont indiqués au tableau 6. Il convient de souligner que les hypothèses démographiques concernant la fécondité et la migration n’ont aucun effet sur l’actif et le passif selon la méthode du groupe fermé sans acquisition future de droits à pension, puisque seuls les participants actuels au Régime sont pris en compte.

Tableau 6 Conciliation des variations du déficit de l’actif entre les 25e et 26e rapports actuariels pour un groupe fermé sans acquisition future de droits à pensions
(milliards de dollars)
25e rapport actuariel sur le RPC – Déficit de l’actif au 31 décembre 2009 (748,0)
Mise à jour à la date d’évaluation du 31 décembre 2012
Intérêt sur le déficit de l’actif (97,8)
Cotisations moins coût du service courant 45,9
Total partiel : Mise à jour à la date d’évaluation (799,9)
Mise à jour des données d’expérience
Rendements réels des placements en excédent des rendements présumés 13,9
Données d’expérience démographiques, économiques et au titre des prestations (6,3)
Total : Mise à jour des données d’expérience 7,6
Changements aux hypothèses clés
Mortalité (10,5)
Taux de retraite (2,0)
Taux d’incidence de l’invalidité 0,4
Emploi 0,4
Croissance du salaire réel 2,1
Augmentation des prix 7,8
Taux réel de rendement des placements (43,5)
Composition de l’actif 4,9
Autres (3,2)
Total partiel : Changements aux hypothèses (43,6)
Changement à la méthodologie 6,1
26e rapport actuariel sur le RPC – Déficit de l’actif au 31 décembre 2012 (829,8)

G. Sommaire de l’actif et du passif du RPC

Le tableau 7 ci‑après résume l’actif, le passif et l’excédent ou le déficit de l’actif au 31 décembre 2012 et 2022, et selon trois types de groupe en vertu des hypothèses fondées sur la meilleure estimation du 26e Rapport actuariel sur le RPC, du taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi et d’un taux de rendement réel attendu de 4,0 % (taux nominal de 6,2 %).

Tableau 7 Sommaire du bilan du RPC au 31 décembre 2012 et 2022 : Groupes avec et sans acquisition future de droits à pension
(taux de cotisation de 9,9 %)
Valeur actualisée au 31 décembre (en milliards de dollars)Note de bas 1 2012 2022
Groupe fermé sans acquisition future de droits à pension
Actif
Actif actuel 175 340
Cotisations futures - -
Total de l’actif (a) 175 340
Passif    
Prestations actuelles 370 635
Prestations futures 635 867
Total du passif (b) 1 005 1 502
Excédent (déficit) de l’actif (c) (a) – (b) (830) (1 162)
Total de l’actif en % du passif (a)/(b) 17,4 % 22,6 %
Groupe fermé avec acquisition future de droits à pension
Actif
Actif actuel 175 340
Cotisations futures 804 1 115
Total de l’actif (d) 979 1 455
Passif    
Prestations actuelles 370 635
Prestations futures 1 175 1 620
Total du passif (e) 1 545 2 255
Excédent (déficit) de l’actif (f) (d) – (e) (566) (800)
Variation de l’excédent ou du déficit de l’actif (f) – (c) 264 362
Total de l’actif en % du passif (d)/(e) 63,4 % 64,5 %
Groupe ouvert
Actif
Actif actuel 175 340
Cotisations futures 2 071 2 841
Total de l’actif (g) 2 246 3 181
Passif    
Prestations actuelles 370 635
Prestations futures 1 885 2 561
Total du passif (h) 2 255 3 196
Excédent (déficit) de l’actif (i) (g) – (h) (9) (15)
Variation de l’excédent ou du déficit de l’actif (i) – (f) 557 785
Total de l’actif en % du passif (g)/(h) 99,6 % 99,5 %

Le tableau 7 indique qu’en ce qui concerne le groupe fermé sans acquisition future de droits à pension, le déficit de l’actif augmentera, passant de 830 milliards de dollars en 2012 à 1 162 milliards de dollars en 2022. Malgré la croissance du déficit de l’actif, le ratio de l’actif sur le passif passera de 17 % à 23 % au cours de la même période, et ce pour deux raisons. Les flux de trésorerie nets du RPC devraient demeurer positifs jusqu’à la fin de 2022. Par ailleurs, le taux de rendement prévu des placements est supérieur de 4,0 % à l’inflation. Par conséquent, les flux de trésorerie nets positifs, de même que le rendement des placements, font en sorte que l’actif du Régime croît plus rapidement que le passif, ce qui a pour conséquence de relever le ratio de l’actif sur le passif.

Dans le cas du groupe fermé avec acquisition future de droits à pension, le calcul de l’actif et du passif du Régime comprend les cotisations et les prestations futures des cotisants actuels. En vertu des hypothèses fondées sur la meilleure estimation, la valeur actualisée des cotisations futures dépasse la valeur actualisée correspondante des prestations acquises et, par conséquent, le déficit de l’actif diminue par rapport au groupe fermé sans acquisition future de droits à pension. De 2012 à 2022, le déficit de l’actif relatif au groupe fermé avec acquisition future de droits à pension augmente, passant de 566 milliards à 800 milliards de dollars. Le ratio de l’actif sur le passif demeure stable et s’élève à près de 64 % pour ces deux années.

En ce qui a trait au groupe ouvert, le calcul de l’actif et du passif tient compte des cotisations et des prestations futures des cotisants actuels et futurs, d’où un déficit de l’actif inférieur à celui correspondant aux deux groupes fermés. De 2012 à 2022, le déficit de l’actif augmente légèrement, passant de 9 milliards à 15 milliards de dollars, et le ratio de l’actif sur le passif demeure stable, à plus de 99 %. L’inclusion des cotisations et des prestations futures des participants actuels et futurs démontre que le Régime est financièrement viable à long terme. La combinaison des cotisations futures en vertu du taux de cotisation de 9,9 % (prévu par la loi) des gains ouvrant droit à pension, et des gains de placement est suffisante pour payer les dépenses futures et constituer une caisse plus importante. Cet accroissement de la caisse fera en sorte que le Régime sera mieux en mesure de faire face à des contextes démographiques et économiques défavorables à l’avenir.

IV. Bilan modifié relatif à un groupe ouvert

A. Scénario fondé sur la meilleure estimation

La présente sous-section présente un bilan modifié du RPC dans le cas d’un groupe ouvert, l’objectif consistant à présenter séparément la composante par répartition et la composante capitalisée afin de pouvoir analyser l’actif et le passif pour chacune d’elles. Le bilan modifié est tout d’abord analysé dans le contexte des hypothèses fondées sur la meilleure estimation qui figure dans le 26e Rapport actuariel sur le RPC. Le bilan modifié est ensuite analysé en vertu d’hypothèses de taux d’actualisation alternatifs qui tiennent compte de la nature du Régime, fondée en grande partie sur la capitalisation par répartition.

Tel qu’il a été mentionné à la section III, le RPC est financé selon la méthode du taux de cotisation de régime permanent, ce qui permet de stabiliser le ratio actif/dépenses au fil du temps. Cette méthode de financement représente une forme de capitalisation partielle, c’est‑à‑dire un compromis entre la capitalisation par répartition et la capitalisation intégrale. La nature hybride de la capitalisation partielle permet de financer une partie des dépenses de l’année courante à même les cotisations de la même année, qui proviennent de la composante par répartition. Les autres dépenses, le cas échéant, sont couvertes au moyen des fonds de la caisse de retraite provenant de la composante capitalisée du Régime. Bien qu’il existe une composante capitalisée dans le cas de la capitalisation au taux de régime permanent, celle-ci n’a pas pour but de capitaliser intégralement le Régime. En stabilisant le ratio actif/dépenses, la capitalisation au taux de régime permanent garantit que les cotisations demeurent la principale source de financement des dépenses du Régime.

Le tableau 8 présente séparément la part des cotisations et des dépenses prévues du RPC selon la composante par répartition et la composante capitalisée, dans le contexte du scénario fondé sur la meilleure estimation et du taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi. En ce qui concerne la composante par répartition, les cotisations et les dépenses sont, par définition, identiques année après année. Quant à la composante capitalisée, des cotisations sont disponibles à condition que les cotisations de l’année courante soient supérieures aux dépenses de la même année. Ces cotisations supplémentaires viennent gonfler l’actif du Régime, qui est investi par l’OIRPC. Selon le 26e Rapport actuariel, les cotisations seront supérieures aux dépenses jusqu’à la fin de 2022. À compter de 2023, les dépenses devraient être plus élevées que les cotisations. Cet excédent des dépenses est affecté à la composante capitalisée du Régime et il est financé au moyen de l’actif investi.

Tableau 8 Séparation des cotisations et des dépenses du RPC en fonction des composantes par répartition et capitalisée
(taux de cotisation de 9,9 %, en milliards de dollars)
Composante par répartition Composante capitalisée TotalNote de bas 1
Cotisations
(a)
Dépenses
(b)
Cotisations
(c)
Dépenses
(d)
Cotisations
(a) + (c)
Dépenses
(b) + (d)
2013 37,6 37,6 4,7 0,0 42,3 37,6
2014 39,6 39,6 4,4 0,0 44,0 39,6
2015 41,9 41,9 3,8 0,0 45,7 41,9
2016 44,2 44,2 3,5 0,0 47,7 44,2
2017 46,6 46,6 3,0 0,0 49,6 46,6
2018 49,0 49,0 2,7 0,0 51,7 49,0
2019 51,6 51,6 2,2 0,0 53,8 51,6
2020 54,4 54,4 1,6 0,0 56,0 54,4
2021 57,5 57,5 0,9 0,0 58,4 57,5
2022 60,8 60,8 0,1 0,0 60,9 60,8
2023 63,5 63,5 0,0 0,7 63,5 64,2
2024 66,1 66,1 0,0 1,7 66,1 67,8
2025 68,9 68,9 0,0 2,6 68,9 71,5
2026 71,8 71,8 0,0 3,6 71,8 75,4
2027 74,8 74,8 0,0 4,4 74,8 79,2
2028 77,9 77,9 0,0 5,3 77,9 83,2
2029 81,2 81,2 0,0 6,1 81,2 87,3
2030 84,6 84,6 0,0 6,8 84,6 91,4
2031 88,0 88,0 0,0 7,7 88,0 95,7
2032 91,6 91,6 0,0 8,3 91,6 99,9
2033 95,4 95,4 0,0 8,9 95,4 104,3
2034 99,4 99,4 0,0 9,3 99,4 108,7
2035 103,5 103,5 0,0 9,8 103,5 113,3
2036 107,9 107,9 0,0 10,1 107,9 118,0
2037 112,5 112,5 0,0 10,4 112,5 122,9
2038 117,2 117,2 0,0 10,7 117,2 127,9
2039 122,2 122,2 0,0 10,9 122,2 133,1
2040 127,3 127,3 0,0 11,2 127,3 138,5
2045 155,6 155,6 0,0 14,0 155,6 169,6
2050 188,5 188,5 0,0 21,1 188,5 209,6
2055 227,1 227,1 0,0 32,5 227,1 259,6
2060 274,5 274,5 0,0 44,4 274,5 318,9
2065 333,9 333,9 0,0 53,8 333,9 387,7
2070 407,5 407,5 0,0 63,4 407,5 470,9
2075 496,2 496,2 0,0 77,5 496,2 573,7
2080 601,8 601,8 0,0 99,0 601,8 700,8
2085 727,6 727,6 0,0 129,3 727,6 856,9
2090 879,9 879,9 0,0 166,3 879,9 1,046,2

Le bilan présenté au tableau 4 de la section IV relativement à un groupe ouvert peut être groupé de façon à mettre en évidence la nature hybride de la capitalisation partielle, ce qui permet de mieux expliquer le mode de financement des dépenses futures. Dans un premier temps, l’actif et le passif du bilan sont modifiés comme suit :

  • Du côté de l’actif, la valeur actualisée des cotisations futures est présentée séparément selon qu’il s’agit de la valeur actualisée des cotisations futures qui couvrent les dépenses futures (cotisations futures de la composante par répartition qui sont indiquées à la colonne (a) du tableau 8) ou de la valeur actualisée des cotisations futures qui sont supérieures aux dépenses futures, qui sont investies (cotisations futures de la composante capitalisée qui sont indiquées à la colonne (c) du tableau 8);
  • Du côté du passif, la valeur actualisée des dépenses futures est présentée séparément selon qu’il s’agit de la valeur actualisée des dépenses futures couvertes par les cotisations futures (dépenses futures de la composante par répartition qui sont indiquées à la colonne (b) du tableau 8) ou de la valeur actualisée des dépenses futures qui ne sont pas couvertes par les cotisations futures et qui sont donc financées par l’actif investi (dépenses futures de la composante capitalisée qui sont indiquées à la colonne (d) du tableau 8).

Dans un second temps, le bilan du RPC relatif à un groupe ouvert est réorganisé en fonction de ses deux composantes : la composante par répartition et la composante capitalisée. Les graphiques 1 et 2 illustrent les deux étapes de construction du bilan modifié.

Graphique 1 Bilan modifié du RPC pour un groupe ouvert – Première étape
(au 31 décembre 2012, taux de cotisation de 9,9 %, en milliards de dollars)

Graphique 1

Graphique 2 Bilan modifié du RPC pour un groupe ouvert – Seconde étape
(au 31 décembre 2012, taux de cotisation de 9,9 %, en milliards de dollars)

Graphique 2 

Le graphique 2 indique clairement qu’il n’existe pas d’excédent ni de déficit de l’actif relativement à la composante par répartition. Dans un contexte de financement par répartition, bien que les valeurs actualisées de l’actif et du passif puissent varier en fonction des résultats antérieurs et des hypothèses actuarielles futures, elles seront toujours égales. En ce qui concerne la composante capitalisée, il existe un déficit de l’actif lorsque le total de l’actif, qui se compose de l’actif actuel investi et de la valeur actualisée des cotisations futures supérieures aux dépenses futures, ne suffit pas à payer les dépenses futures non couvertes par les cotisations futures. Dans le cas du groupe ouvert en vertu du scénario fondé sur la meilleure estimation, le déficit de l’actif s’élève à 9 milliards de dollars.

La situation financière de la composante capitalisée ainsi que son évolution au fil du temps sont des mesures utiles de la situation financière du RPC. De plus, la taille relative des engagements au titre de chacune des composantes peut être considérée comme une mesure du niveau de capitalisation du Régime. Le tableau 9 ci‑après présente le bilan modifié relatif au groupe ouvert pour les années 2012 et 2022.

Au 31 décembre 2012, le total du passif relatif à la composante capitalisée dépasse de 9 milliards de dollars le montant de l’actif correspondant. En 2022, la valeur actualisée des cotisations futures supérieures aux dépenses futures en vertu de la composante capitalisée disparaît, car les dépenses projetées dépassent les cotisations à compter de 2023. La valeur de l’actif du Régime augmente et atteint 340 milliards de dollars et le déficit de l’actif grimpe à 15 milliards de dollars. Toutefois, le ratio de l’actif total au passif total demeure supérieur à 99 %. La méthode du groupe ouvert confirme que le Régime est financièrement viable à long terme.

La séparation du Régime en une composante par répartition et une composante capitalisée permet de mieux comprendre la nature des risques auxquels celui-ci fait face. Ces deux composantes sont exposées à des risques démographiques et économiques. Toutefois, la composante par répartition n’est pas exposée au risque lié aux marchés financiers, vu que les flux de trésorerie en question ne sont pas investis. La situation est différente dans le cas de la composante capitalisée, qui est exposée à ce risque du fait que ses actifs sont investis. Il importe que ce risque supplémentaire lié à la composante capitalisée et donc, au Régime dans son ensemble, soit pris en compte au moment d’évaluer la viabilité financière du RPC à court et à long terme. De plus, ce point deviendra de plus en plus important étant donné que les engagements du Régime au titre de la composante capitalisée, exprimés en pourcentage du total des engagements, devraient augmenter au fil du temps. La fraction des engagements rattachée à la composante capitalisée était de 9 %, à la fin de 2012, et elle devrait augmenter pour s’établir à 11 %, en 2022, et à 17 % en 2075.

Tableau 9 Bilan modifié pour un groupe ouvert – Scénario fondé sur la meilleure estimation
(taux de cotisation de 9,9 %)
Valeur actualisée (VA) au 31 décembre (en milliards de dollars)Note de bas 1 2012 2022
Composante par répartition    
Actif=Passif
VA des cotisations futures qui couvrent les dépenses futures = VA des dépenses futures couvertes par les cotisations futures (a) 2 046 2 841
Il n’existe pas d’excédent (de déficit) de l’actif pour la composante par répartition.
Composante capitalisée
Actif
VA des cotisations futures supérieures aux dépenses futures 25 0
Actif actuel 175 340
Total de l’actif relatif à la composante capitalisée (b) 200 340
Passif
VA des dépenses futures non couvertes par les cotisations futures (c) 209 355
Excédent (déficit) de l’actif portant sur la composante capitalisée (d) (b)-(c) (9) (15)
Total – Régime
Total de l’actif (e) (a) + (b) 2 246 3 181
Total du passif (f) (a) + (c) 2 255 3 196
Total de l’excédent (déficit) de l’actif (g) (e) – (f) (9) (15)
Total de l’actif en pourcentage du total du passif (h) (e)/(f) 99,6 % 99,5 %
Passif des composantes en pourcentage du total du passif :
Composante par répartition (a)/(f) 91 % 89 %
Composante capitalisée (c)/(f) 9 % 11 %

Les valeurs actualisées énoncées au tableau 9 ont été établies à l’aide d’un taux d’actualisation équivalant au taux de rendement nominal attendu de l’actif du RPC (6,2 %). Cette méthode est semblable à celle utilisée pour le Trustees Report du programme OASDI aux États‑Unis, dans lequel les écritures au bilan du groupe ouvert sont déterminées en actualisant les cotisations et les dépenses futures du programme à l’aide du rendement effectif de l’actif du fonds fiduciaire. Toutefois, les flux de trésorerie de la composante par répartition ne sont pas investis et dépendent des facteurs démographiques et économiques qui ne relèvent pas des rendements du marché. On pourrait donc soutenir que l’utilisation du taux de rendement attendu de l’actif du RPC ne serait pas convenable comme taux d’actualisation de la composante par répartition.

Il est souhaitable que le taux d’actualisation utilisé pour calculer les valeurs actualisées des flux de trésorerie futurs d’un régime de retraite tienne compte de l’élargissement de l’assiette de financement. Pour un système financé exclusivement par répartition, un tel taux d’actualisation doit correspondre à la croissance des gains cotisables, comme le proposent Settergren et Mikula (2005). L’assiette de financement d’un système par répartition doté d’une caisse, tel que le RPC, comporte deux éléments : les cotisations futures (assiette de cotisation) et l’actif investi du système. En principe, l’actualisation des flux de trésorerie de la composante par répartition à l’aide du taux de croissance des gains cotisables et l’actualisation des flux de trésorerie de la composante capitalisée à l’aide du rendement attendu de l’actif du RPC représentent un choix intéressant.

Le taux de croissance nominal des gains cotisables se compose de trois éléments : la croissance de l’augmentation du salaire réel, l’inflation et l’augmentation du nombre de cotisants. Selon les hypothèses fondées sur la meilleure estimation du 26e Rapport actuariel sur le RPC, le taux nominal moyen de croissance des gains cotisables s’élève à 4,0 %, ou 1,8 % en termes réels. Le tableau 10 renferme une comparaison d’un bilan modifié fondé sur un groupe ouvert au 31 décembre 2012; les flux de trésorerie de la composante par répartition sont actualisés à l’aide du taux de croissance des gains cotisables et du taux de rendement attendu de l’actif du RPC. Les flux de trésorerie de la composante capitalisée sont actualisés au moyen du taux de rendement de l’actif investi du RPC (taux de rendement ultime réel de 4,0 % ou taux de rendement nominal de 6,2 %) en vertu des deux scénarios. Il convient de souligner que la période de projection se limite à 150 ans.

Tableau 10 Bilan modifié pour un groupe ouvert – Taux d’actualisation alternatifs Taux d’actualisation pour la composante par répartition : taux de croissance des gains cotisables et taux de rendement attendu de l’actif du RPC Taux d’actualisation de la composante capitalisée : Taux de rendement attendu de l’actif du RPC
(taux de cotisation de 9,9 %)
Valeur actualisée (VA) au 31 décembre 2012 (en milliards de dollars)Note de bas 1 Taux d’actualisation de la composante par répartition
Taux de croissance des gains cotisables
(4,0 %)
Taux de rendement nominal de l’actif du RPC
(6,2 %)
Composante par répartition    
Actif=Passif    
VA des cotisations futures qui couvrent les dépenses futures = VA des dépenses futures couvertes par les cotisations futures (a) 6 284 2 046
Il n’existe pas d’excédent (de déficit) de l’actif pour la composante par répartition.
Composante capitaliséeNote de bas 2    
Actif    
VA des cotisations futures supérieures aux dépenses futures 25 25
Actif actuel 175 175
Total de l’actif relatif à la composante capitalisée (b) 200 200
Passif    
VA des dépenses futures non couvertes par les cotisations futures (c) 209 209
Excédent (déficit) de l’actif portant sur la composante capitalisée (d) (b)-(c) (9) (9)
Total – Régime    
Total de l’actif (e) (a) + (b) 6 484 2 246
Total du passif (f) (a) + (c) 6 493 2 255
Total de l’excédent (déficit) de l’actif (g) (e) – (f) (9) (9)
Total de l’actif en pourcentage du total du passif (h) (e)/(f) 99,9 % 99,6 %
Passif des composantes en pourcentage du total du passif :    
Composante par répartition (a)/(f) 97 % 91 %
Composante capitalisée (c)/(f) 3 % 9 %

Puisque le taux de croissance des gains cotisables est inférieur au taux de rendement présumé de l’actif du RPC, l’actif et le passif de la composante par répartition sont nettement plus élevés si le taux de croissance des gains cotisables est utilisé comme taux d’actualisation. Toutefois, l’excédent ou le déficit de l’actif du Régime n’est produit que par la composante capitalisée et il demeure au même niveau quel que soit le taux d’actualisation utilisé pour la composante par répartition. Par conséquent, même si le passif total du Régime passe de 2,3 trillions de dollars à 6,5 trillions, le déficit de l’actif demeurerait à 9 milliards de dollars.

La part que représente la composante capitalisée dans l’ensemble des engagements diminue à 3 % si le taux de croissance des gains cotisables est utilisé comme taux d’actualisation pour la composante par répartition. Même si la composante capitalisée peut sembler de taille réduite, l’impact de l’exposition du Régime au risque de marché financier sur la stabilité du taux de cotisation du RPC ne saurait être sous‑estimé. Les résultats négatifs à court et à long terme sur le marché pourraient entraîner une hausse du taux de cotisation minimal, au‑delà du taux de 9,9 % prévu par la loi, comme l’indique la section sur l’incertitude des résultats du 26e Rapport actuariel sur le RPC.

B. Analyse de sensibilité de la composante capitalisée

La viabilité financière d’un régime de sécurité sociale partiellement capitalisé dépend de divers facteurs, dont la croissance économique du pays, son profil démographique, de même que la capacité de l’actif d’un régime de produire un revenu de placement suffisant. Divers contextes influent sur les cotisations et(ou) les dépenses d’un régime. Ces répercussions varient en intensité et en périodicité. Par exemple, la croissance économique d’un pays influe sur les cotisations et les dépenses d’un régime par le taux d’activité, le taux de chômage et la croissance des revenus des participants. Même si les variations de ces facteurs ont un effet immédiat sur les cotisations du régime, il se pourrait qu’il s’écoule une certaine période avant que l’effet sur les dépenses se fasse sentir.

La présente sous‑section traite des répercussions des divers contextes démographiques, économiques et financiers, autres que ceux présumés en vertu du scénario fondé sur la meilleure estimation, sur l’actif et le passif de la composante capitalisée du Régime. Cette section porte plus précisément sur la composante capitalisée du Régime, car cette composante détermine le niveau d’exposition de l’ensemble du Régime au risque de marché financier.

Les répercussions sont illustrées à l’aide d’hypothèses de coût bas et de coût élevé pour l’indice synthétique de fécondité, les taux de mortalité, l’augmentation du salaire réel et le taux de rendement réel de l’actif, comme pris en compte dans le 26e Rapport actuariel du RPC. Le tableau 11 résume les hypothèses utilisées.

Tableau 11 Tests de sensibilité individuels
Scénario Hypothèse
Indice synthétique de fécondité (nombre d’enfants par femme) Indice synthétique de fécondité plus élevé –Coût bas 1,90
Meilleure estimation 1,65
Indice synthétique de fécondité plus bas –Coût élevé 1,40
    Espérance de vie en 2050 à l’âge de 65 ans
Hommes Femmes
Taux de mortalité Taux de mortalité plus élevés – Coût bas 20,7 22,9
Meilleure estimation 23,0 25,3
Taux de mortalité plus bas – Coût élevé 25,6 27,7
Écart de salaire réel Écart réel des salaires plus élevé –Coût bas 1,9 %
Meilleure estimation 1,2 %
Écart réel des salaires plus bas – Coût élevé 0,4 %
Taux de rendement réel Taux de rendement réel plus élevé – Coût bas 5,5 %
Meilleure estimation 4,0 %
Taux de rendement réel plus bas – Coût élevé 2,5 %

Cette sous‑section présente également le concept d’un « taux de cotisation neutre », défini comme le taux de cotisation qui découle de l’élimination des excédents ou déficits de l’actif, c’est‑à‑dire le taux qui doit être imposé pour que les engagements du Régime correspondent à l’actif en vertu de l’approche du groupe ouvert. Même si le taux de régime permanent se définit comme le taux qui fait en sorte que le ratio de l’actif aux dépenses est égal à deux points dans le temps, le taux de cotisation neutre n’impose pas de restriction à l’ampleur relative de l’actif et des dépenses. Toutefois, le taux de cotisation neutre dépend de la durée de la période de projection utilisée. En principe, même si les deux taux peuvent être utilisés pour évaluer la viabilité financière du Régime, ils ne sont pas nécessairement égaux. Le taux de cotisation neutre en vertu des hypothèses fondées sur la meilleure estimation du 26e Rapport actuariel sur le RPC correspond à 9,94 %.

Indice synthétique de fécondité

Les bilans de la composante capitalisée du Régime en vertu des scénarios de coût bas et de coût élevé de l’indice synthétique de fécondité à l’aide du taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi sont présentés au tableau 12. L’indice synthétique de fécondité plus élevé se traduit par une hausse du nombre de cotisants à moyen et à long terme et par une augmentation du montant de prestations versées à long terme. Ainsi, l’ensemble des engagements du Régime est plus important. Parallèlement, les cotisations accrues font en sorte qu’une part plus importante des dépenses futures est couverte par la composante par répartition et que les engagements diminuent en vertu de la composante capitalisée. Au 31 décembre 2012, le passif de la composante capitalisée aux termes du scénario de l’indice synthétique de fécondité plus élevé se chiffre à 114 milliards de dollars par rapport à 209 milliards de dollars en vertu du scénario fondé sur la meilleure estimation, ce que résulte en un excédent de l’actif de 86 milliards de dollars.

Par ailleurs, en vertu du scénario d’indice synthétique de fécondité plus faible, le nombre de cotisants diminue et les prestations à verser sont moindres, donc un engagement total moins élevé de la part du RPC. Cependant, un abaissement des cotisations perçues engendre une réduction des dépenses financées par le biais de la composante par répartition. Par conséquent, le passif aux termes de la composante capitalisée augmente sensiblement pour atteindre 288 milliards de dollars et engendre un déficit de l’actif de 88 milliards de dollars.

Le tableau 12 indique dans quelle mesure le Régime pourrait être exposé au risque lié aux marchés financiers dépendamment de l’environnement démographique. Cette exposition dépend de l’ampleur des engagements de la composante capitalisée, qui peut fluctuer sensiblement selon le contexte démographique. Un contexte démographique qui entraîne une augmentation du volume des cotisations rapproche le Régime du financement par répartition, et réduit l’ampleur des engagements en vertu de la composante capitalisée et l’exposition du Régime au risque lié aux marchés financiers. Par ailleurs, une diminution du volume des cotisations accroît le recours du Régime à l’actif investi pour financer les dépenses futures, de même l’exposition du Régime au risque lié aux marchés financiers.

Le taux de cotisation neutre s’établit à 9,5 % pour le scénario d’indice synthétique de fécondité plus élevé et à 10,4 % pour le scénario d’indice synthétique de fécondité plus bas.

Tableau 12 Bilan de la composante capitalisée fondée sur le groupe ouvert : Sensibilité à l’indice de fécondité
Au 31 décembre 2012 (taux de cotisation de 9,9 %, en milliards de dollars)
  Indice de fécondité
Meilleure estimation Plus élevé Plus bas
1,65 1,90 1,40
Composante capitalisée      
Actif      
VA des cotisations futures supérieures aux dépenses futures 25 25 25
Actif actuel 175 175 175
Total de l’actif pour la composante capitalisée (a) 200 200 200
Passif      
VA des dépenses futures non couverte par les cotisations futures (b) 209 114 288
Excédent (déficit) de l’actif (a) - (b) (9) 86 (88)

Taux de mortalité

Le tableau 13 présente les bilans de la composante capitalisée du Régime en vertu des scénarios de taux de mortalité à coût élevé et à coût bas à l’aide du taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi. Aux termes du scénario de taux de mortalité plus élevés, un moins grand nombre de cotisants atteignent l’âge de la retraite et la période de paiement des bénéficiaires est plus courte. Ce scénario se traduit par des volumes de cotisations moins imposants et par des dépenses moins élevées; cette réduction des dépenses est en grande partie attribuable à la période plus courte de versement des prestations. En principe, on note des engagements moindres de la part du Régime pour les composantes capitalisée et par répartition. Au 31 décembre 2012, le passif de la composante capitalisée en vertu du scénario de taux de mortalité plus élevés se situe à 121 milliards de dollars, comparativement à 209 milliards de dollars aux termes du scénario fondé sur la meilleure estimation. En outre, les dépenses moins élevées se traduisent par un excédent de 28 milliards de dollars au chapitre de l’excédent de la valeur actualisée des cotisations futures sur les dépenses futures, par rapport à 25 milliards de dollars aux termes du scénario fondé sur la meilleure estimation. Par conséquent, on constate un excédent de l’actif de 121 milliards de dollars.

Le scénario de taux de mortalité plus bas engendre une meilleure espérance de vie à 65 ans et, par conséquent, une hausse des dépenses. Parallèlement, puisque les taux de mortalité fondés sur la meilleure estimation avant 65 ans sont déjà très faibles, on ne note presque aucun changement au chapitre des revenus de cotisations en vertu de ce scénario. Ainsi, même si l’ensemble des engagements du Régime est plus élevé, les engagements au titre de la composante par répartition ne sont presque pas touchés. Le fardeau du financement de la hausse des dépenses incombe à la composante capitalisée, car son passif augmente sensiblement pour atteindre 295 milliards de dollars, ce qui entraîne un déficit de l’actif de 97 milliards de dollars.

Le taux de cotisation neutre s’établit à 9,5 % pour le scénario de taux de mortalité plus élevés et à 10,4 % pour le scénario de taux de mortalité plus bas.

Tableau 13 Bilan de la composante capitalisée fondée sur le groupe ouvert : Sensibilité aux taux de mortalité
Au 31 décembre 2012 (taux de cotisation de 9,9 %, en milliards de dollars)
Taux de mortalité
Meilleure estimation Plus élevés Plus bas
Espérance de vie en 2050 à l’âge de 65 ans :
Hommes : 23,0
Femmes : 25,3
Hommes : 20,7
Femmes : 22,9
Hommes : 25,6
Femmes : 27,7
Composante capitalisée      
Actif      
VA des cotisations futures supérieures aux dépenses futures 25 28 23
Actif actuel 175 175 175
Total de l’actif pour la composante capitalisée (a) 200 203 198
Passif      
VA des dépenses futures non couverte par les cotisations futures (b) 209 121 295
Excédent (déficit) de l’actif (a) - (b) (9) 82 (97)

Augmentation du salaire réel

Le tableau 14 présente les bilans de la composante capitalisée du Régime en vertu des scénarios d’augmentation du salaire réel plus élevée et plus basse en vertu du taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi.

En vertu du scénario d’augmentation du salaire réel plus élevée, des revenus plus élevés entraînent des cotisations plus élevées et, par la suite, le versement de prestations plus élevées. À l’instar du scénario de l’indice synthétique de fécondité plus élevé, pendant que l’ensemble des engagements du Régime augmente, la composante par répartition finance une plus grande part des dépenses futures, réduisant du coup les engagements au titre de la composante capitalisée. Au 31 décembre 2012, le passif relatif à la composante capitalisée aux termes du scénario d’augmentation du salaire réel plus élevée atteint 77 milliards de dollars, par rapport à 209 milliards de dollars pour le scénario fondé sur la meilleure estimation. En outre, l’augmentation du volume des cotisations se traduit par un allongement de la période au cours de laquelle les cotisations dépassent les dépenses. La valeur actualisée de l’excédent des cotisations futures sur les dépenses futures passe à 43 milliards de dollars comparativement à 25 milliards de dollars en vertu du scénario fondé sur la meilleure estimation. Il en découle un excédent de l’actif de 141 milliards de dollars.

En vertu du scénario d’augmentation du salaire réel plus faible, une baisse des revenus se traduit par une diminution des cotisations et, par la suite, par une réduction des prestations. Encore là, une baisse du volume des cotisations entraîne une réduction de la part des dépenses financées à l’aide de la composante par répartition. Par conséquent, le passif au titre de la composante capitalisée passe à 302 milliards de dollars, d’où un déficit de l’actif de 106 milliards de dollars.

Le taux de cotisation neutre s’établit à 9,4 % pour le scénario d’augmentation du salaire réel plus élevée et à 10,6 % pour le scénario d’augmentation du salaire réel plus basse.

Tableau 14 Bilan de la composante capitalisée fondée sur le groupe ouvert : Sensibilité à l’augmentation du salaire réel
Au 31 décembre 2012 (taux de cotisation de 9,9 %, en milliards de dollars)
  Augmentation du salaire réel
Meilleure estimation Plus élevée Plus basse
1,2 % 1,9 % 0,4 %
Composante capitalisée      
Actif      
VA des cotisations futures supérieures aux dépenses futures 25 43 21
Actif actue 175 175 175
Total de l’actif pour la composante capitalisée (a) 200 218 196
Passif      
VA des dépenses futures non couverte par les cotisations futures (b) 209 77 302
Excédent (déficit) de l’actif (a) - (b) (9) 141 (106)

Taux de rendement réel de l’actif

La variation du rendement des marchés financiers n’influe pas sur les cotisations et les dépenses prévues du Régime selon la composante par répartition et la composante capitalisée, dans le contexte du taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi. L’ampleur du passif selon la composante capitalisée dépend directement du taux de rendement attendu de l’actif, car les flux de trésorerie de cette composante sont actualisés à ce taux. Par conséquent, un taux de rendement réel attendu à coût élevé entraîne un passif moindre pour la composante capitalisée, et vice versa. Comme l’indique le tableau 15, en vertu du scénario de taux de rendement réel plus élevé, le passif selon la composante capitalisée diminue pour se fixer à 95 milliards de dollars, d’où un excédent de l’actif de 105 milliards de dollars. Aux termes du scénario de rendement réel plus bas, le passif selon la composante capitalisée augmente pour passer à 591 milliards de dollars et produit un déficit de l’actif de 391 milliards de dollars.

Le taux de cotisation neutre est de 9,0 % pour le scénario de taux de rendement réel plus élevé et de 10,9 % pour le scénario de taux de rendement réel plus bas.

Tableau 15 Bilan de la composante capitalisée fondée sur le groupe ouvert: Sensibilité au taux de rendement réel
Au 31 décembre 2012 (taux de cotisation de 9,9 %, en milliards de dollars)
  Taux de rendement réel
Meilleure estimation Plus élevé Plus bas
4,0 % 5,5 % 2,5 %
Composante capitalisée      
Actif      
VA des cotisations futures supérieures aux dépenses futures 25 25 25
Actif actuel 175 175 175
Total de l’actif pour la composante capitalisée (a) 200 200 200
Passif      
VA des dépenses futures non couverte par les cotisations futures (b) 209 95 591
Excédent (déficit) de l’actif (a) - (b) (9) 105 (391)

Les dispositions du Régime de pensions du Canada, y compris le processus d’examen périodique du RPC par les ministres fédéral et provinciaux des Finances, permettent de contrôler et de gérer en permanence les finances du Régime. Les analyses de sensibilité présentées ici soulignent l’importance de gérer les risques que le Régime assume selon divers contextes démographiques, économiques et financiers. En raison de la structure et de la nature à long terme de ses engagements, des cotisations et de l’actif qui se rattachent à ces engagements et qui doivent les couvrir, et des liens dynamiques qui existent entre eux, le RPC est un régime de retraite unique en son genre. Par ailleurs, bien que la principale source de financement des dépenses futures du Régime provienne des cotisations futures, l’importance de la composante capitalisée ne saurait être sous‑estimée. C’est pourquoi, afin d’assurer la viabilité financière à long terme du Régime, il faudra procéder périodiquement à l’examen des caractéristiques de l’actif et des engagements, et des liens qui les unissent.

V. Conclusion

Les modifications importantes apportées au RPC en 1997 ont changé le financement par répartition du Régime de pensions du Canada en une forme de financement à capitalisation partielle appelée « capitalisation de régime permanent ». Ces changements, et plus particulièrement la capitalisation de régime permanent, ont permis de rétablir la viabilité financière du Régime pour les générations actuelles et futures. La méthode de financement de régime permanent a pour but de produire un ratio actif/dépenses qui est relativement stable au fil des ans.

Dès son instauration, le RPC n’était pas destiné à devenir un régime entièrement capitalisé. En vertu de la capitalisation de régime permanent, le but consiste plutôt à constituer une réserve d’actifs de sorte que les revenus de placement de cette réserve permettront de verser des prestations le moment venu (par exemple, au moment où la grande cohorte des baby‑boomers partira à la retraite). Les flux de trésorerie nets du Régime, c’est-à-dire les cotisations moins les dépenses, devraient être positifs jusqu’à la fin de 2022, d’où une hausse de l’actif et du ratio actif à dépenses du Régime.
Bien que certaines approches puissent mesurer la situation financière du Régime, la principale mesure financière en l’occurrence est le taux de cotisation de régime permanent, plus particulièrement en raison de sa suffisance et de sa stabilité dans le temps.

Les régimes partiellement capitalisés, de même que ceux qui sont capitalisés par répartition, représentent des contrats sociaux en vertu desquels, au cours d’une année, les cotisants actuels permettent l’utilisation de leurs cotisations pour verser des prestations aux bénéficiaires. Par conséquent, de tels contrats sociaux engendrent des réclamations pour les cotisants actuels et passés au titre des cotisations des participants futurs. L’évaluation exacte de la viabilité financière d’un régime de sécurité sociale par répartition ou partiellement capitalisé au moyen de son bilan doit tenir compte de ces réclamations. Les méthodes classiques fondées sur le groupe fermé n’en tiennent pas compte, car seulement les participants actuels sont considérés. Au contraire, l’approche de groupe ouvert tient explicitement compte de ces réclamations en examinant les prestations et les cotisations des participants actuels et futurs du système.
Compte tenu de la nature à long terme du RPC et du fait que ses administrateurs sont les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de même qu’en raison de la bonne gouvernance et du solide cadre de responsabilisation du Régime, il est peu probable que celui-ci devienne insolvable. Par conséquent, si la viabilité financière du Régime doit être mesurée d’après l’excédent ou le déficit de l’actif, elle doit reposer sur un groupe ouvert qui tient compte de la nature partiellement capitalisée du Régime, c’est‑à‑dire sa dépendance aux cotisations futures et à l’actif investi comme moyen de financement des dépenses futures. La prise en compte des cotisations et des prestations futures en rapport avec les participants actuels et futurs dans l’évaluation de la situation financière du Régime confirme que le Régime est en mesure de s’acquitter de ses obligations financières et qu’il est viable à long terme.

Les conditions démographiques, économiques et financières futures peuvent différer de celles prévues dans le scénario fondé sur la meilleure estimation qui figure dans le 26e Rapport actuariel et elles peuvent donc influer de diverses manières sur la situation financière du Régime. À mesure que des contextes différents se déploient dans le temps, les intervenants du Régime, dans le cadre de leurs examens périodiques du Régime, devront tenir compte de la structure des cotisations et des prestations du Régime, dans la mesure où chacune des colonnes du bilan sera touchée. De toute manière, quelle que soit la mesure utilisée pour évaluer la situation financière du Régime, les caractéristiques uniques des engagements à long terme du Régime et l’actif requis pour respecter ces engagements, de même que la dynamique qui les unit, devront être pris en compte pour garantir la viabilité financière à long terme du RPC.

VI. Annexes

A. Principes directeurs des décisions fédérales provinciales concernant le Régime de pensions du Canada

Sont présentés ci‑après les neuf principes directeurs qu’ont officiellement établis les responsables du Régime dans le cadre de l’examen de la fin des années 1990. À l’époque, le taux de cotisation prévu par la loi devait augmenter pour s’établir à 10,1 % (tel qu’il est mentionné au principe no 4) conformément au calendrier de taux de cotisation qui figurait dans le 13e Rapport actuariel sur le RPC (en février 1992), ainsi que dans plusieurs autres rapports actuariels publiés par la suite. Ce calendrier a ensuite été remplacé par un nouveau durant les modifications (se reporter au tableau 2 de la section III.B). De plus, dans le budget fédéral de 1996, une Prestation aux aînés (mentionnée au principe no 2) avait été proposée pour remplacer, à compter de 2001, la prestation de base de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, mais cette proposition a été abandonnée avant son entrée en vigueur.

Voici les neuf principes directeurs et leur contexte au moment des modifications :

Après des consultations approfondies menées à l’échelle du Canada au sujet du Régime de pensions du Canada, les gouvernements ont convenu qu’ils doivent mettre fin aux inquiétudes des Canadiens qui craignent que le RPC ne soit pas en mesure de leur verser leur pension à leur retraite. Ils ont donc convenu qu’il leur fallait régler rapidement les problèmes auxquels fait face le RPC et que, ce faisant, ils s’inspireront des principes suivants :

  1. Le RPC est un pilier essentiel du système de revenu de retraite en place au Canada, qu’il convient de préserver.
  2. Le RPC est un régime lié aux gains. Son rôle fondamental consiste non pas à redistribuer les revenus, mais à contribuer au remplacement du revenu à la retraite ou en cas de décès ou d’invalidité. La fonction de redistribution des revenus relève du régime fiscal, de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et de la Prestation aux aînés, ainsi que d’autres régimes de prestation dépendant du revenu qui sont financés par les recettes fiscales générales.
  3. Les solutions apportées aux problèmes du RPC doivent être équitables entre générations et entre hommes et femmes.
  4. Le RPC doit être abordable et viable pour les générations futures. Cela exige une capitalisation supérieure et un taux de cotisation ne dépassant pas le taux futur, de 10,1 %. Pour décider du rythme auquel ce taux sera atteint, les gouvernements doivent tenir compte des conséquences économiques et financières.
  5. Une administration plus rigoureuse constitue une première étape dans le contrôle des coûts.
  6. Les prestations d’invalidité et de survivant constituent des caractéristiques importantes du RPC. Cependant, elles doivent être conçues et administrées de manière à ne pas compromettre la sécurité des pensions de retraite.
  7. Tout enrichissement futur des prestations devra être pleinement capitalisé.
  8. Les fonds du RPC doivent être placés dans l’intérêt des membres et respecter un équilibre approprié entre le rendement et le risque. Des structures de régie doivent être mises en place pour assurer la bonne gestion des fonds.
  9. Les gouvernements doivent suivre l’évolution des facteurs économiques, démographiques et autres qui sont susceptibles d’influer sur le RPC, et agir afin de répondre à l’évolution. Chaque année, les ministres des Finances devraient fournir l’information appropriée aux Canadiens pour que ces derniers puissent juger par eux‑mêmes du maintien de l’intégrité et de la sécurité du RPC.

B. Bibliographie

Board of Trustees of the Federal Old-Age and Survivors Insurance and Disability Insurance Trust Funds. The 2013 Annual Report of the Board of Trustees of the Federal Old-Age and Survivors Insurance and Federal Disability Insurance Trust Funds, Washington, D.C., U.S. Government Printing Office, 2013.

Douglas Andrews; Rob Brown et Warren McGillivray. Examen du Vingt-Cinquième Rapport Actuariel du Régime de Pensions du Canada, 2011.

Little, Bruce. Fixing the Future: How Canada’s Fractious Governments Worked Together to Rescue the Canada Pension Plan. University of Toronto Press, Toronto, 2008.

Canada. Bureau du surintendant des institutions financières. Mesurer la viabilité financière du RPC, Étude actuarielle no 10, Bureau de l’actuaire en chef, 2012.

Canada. Bureau du surintendant des institutions financières. Capitalisation optimale du Régime de pensions du Canada, Étude actuarielle no 6, Bureau du surintendant des institutions financières, Ottawa, 2007.

Canada. Bureau du surintendant des institutions financières. Aspects techniques du financement du Régime de pensions du Canada, Étude actuarielle no 8, Bureau du surintendant des institutions financières, 2010.

Canada. Bureau du surintendant des institutions financières. 25e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2009, Bureau de l’actuaire en chef, Ottawa, 2010.

Canada. Bureau du surintendant des institutions financières. 26e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2012, Bureau de l’actuaire en chef, Ottawa, 2013.

Settergren, Ole et Boguslaw D. Mikula. The rate of return of pay-as-you-go pension system: a more exact consumption-loan model of interest, dans The Journal of Pensions Economics and Finance, 4(2), 2005.

C. Remerciements

Les personnes dont les noms suivent ont participé à la préparation de la présente étude :

Assia Billig, Ph.D., F.S.A., F.I.C.A.
Yu Cheng, A.S.A.
Sari Harrel, F.S.A., F.I.C.A.
Lyse Lacourse
Jean-Claude Ménard, F.S.A., F.I.C.A.
Michel Millette, F.S.A., F.I.C.A.
Michel Montambeault, F.S.A., F.I.C.A.
Zachary Shantz

Notes de bas

Note de bas 1

Le rapport issu de l’Examen du vingt-cinquième rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, effectué par le Groupe de l’examen actuariel du RPC, et les documents qui y sont associés peuvent être consultés au site Web suivant : http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/oca-bac/ipr-rip/Pages/default.aspx

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Note de bas 2

Pour plus d’information sur les modifications de 1997, le lecteur peut consulter Fixing the Future: How Canada’s Usually Fractious Governments Worked Together to Rescue the Canada Pension Plan, de Bruce Little.

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Note de bas 3

Dans la présente étude, les mots « bilan » et « bilan actuariel » peuvent être substitués l’un à l’autre.

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Note de bas 4

Par « passif non capitalisé », on entend la différence entre l’actif et le passif du régime, c’est‑à‑dire une valeur contraire à l’excédent ou au déficit de l’actif.

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Tableau 4 Note de bas

Note de bas 1

Le passif comprend les charges d’exploitation.

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Tableau 7 Note de bas

Note de bas 1

Le passif comprend  les charges d’exploitation.

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Tableau 8 Note de bas

Note de bas 1

Tiré du tableau 3 de la sous‑section III.C.

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Tableau 9 Note de bas

Note de bas 1

 Le passif comprend les charges d’exploitation.

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Tableau 10 Notes de bas

Note de bas 1

Le passif comprend les charges d’exploitation.

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Note de bas 1

Actualisée au taux de rendement nominal de l’actif du RPC.

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