Revue de l’examen par les pairs du 26e Rapport actuariel sur le RPC

Finlaison House
15-17 Furnival Street
London
EC4A 1AB
T 0131 467 1168
E dermot.grenham@gad.gov.uk
www.gov.uk/gad


Jean-Claude Ménard
Actuaire en chef, Bureau de l’actuaire en chef
Bureau du surintendant des institutions financières
10e étage, Immeuble Carré Kent
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Canada

Le 22 avril 2014

Cher Jean-Claude

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) a demandé un examen externe par les pairs de son 26e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2012 (RA26). L’examen par les pairs vise à obtenir l’assurance que le BAC fournit une opinion actuarielle pertinente et de qualité aux membres du Parlement canadien et à la population canadienne.

En avril 2013, le BAC a demandé au Government Actuary’s Department (GAD) du Royaume-Uni de :

  1. Sélectionner les actuaires canadiens indépendants qui formeront le comité d’examen externe sur la base des compétences des candidatures reçues, et
  2. Fournir une opinion sur le travail effectué par le comité d’examen une fois l’évaluation complétée.

L’opinion du GAD sur l’examen externe est demandée pour augmenter le niveau de crédibilité de l’examen externe.

1. Rôle du GAD

  • 1.1
    Le GAD a rempli la première partie de la demande formulée par le BAC, en faisant une recommandation sur la sélection des actuaires canadiens indépendants, en août 2013. Le GAD a reçu six candidatures d’individus souhaitant faire partie du comité d’examen externe et a évalué leurs candidatures en se basant sur des critères de sélection pondérés couvrant l’expérience dans les domaines de l’assurance sociale, des pensions et des politiques d’investissement, ainsi que leurs compétences et leur statut auprès de l’Institut canadien des actuaires. Le GAD a soumis à l’actuaire en chef un document indiquant les résultats de son évaluation et le classement des six candidats. L’actuaire en chef a ensuite conclu une entente avec les trois candidats les mieux notés et leur a confié l’exécution de l’examen par les pairs.
  • 1.2
    Cette lettre donne suite au second volet de la demande faite par le BAC, et contient nos commentaires et opinions sur le travail effectué par les examinateurs externes contenu dans le rapport intitulé Examen du 26e Rapport actuariel du Régime de Pensions du Canada (l’« examen par les pairs ») daté du 7 mars 2014 et préparé par MM. Robert L. Brown, Mark W. Campbell et Thomas D. Levy.

2. Mandat de l’examen par les pairs

  • 2.1
    Le mandat de l’examen par les pairs était le suivant:

    Les actuaires canadiens qui effectueront la revue par les pairs examineront les travaux effectués par l’actuaire en chef dans le cadre du vingt-sixième Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2012 et après cet examen, remettront un rapport à l’actuaire en chef et au Government Actuary’s Department (GAD) du Royaume-Uni. Le GAD formulera ensuite une revue de l’examen par les pairs à l’actuaire en chef.

    Le rapport d’examen doit contenir des opinions concernant les questions suivantes :

    1. L’expérience professionnelle de l’actuaire en chef et de ses collaborateurs qui ont participé à la préparation du rapport est-elle suffisante pour exécuter les travaux exigés?
    2. Les travaux ont-ils été effectués en conformité avec les normes de pratique professionnelles et exigences réglementaires pertinentes?
    3. L’actuaire en chef a-t-il eu accès aux renseignements nécessaires pour exécuter l’évaluation et les tests et analyses pertinents ont-ils été exécutés sur les données comme l’on pourrait s’y attendre?
    4. Les méthodes et hypothèses actuarielles utilisées pour préparer le rapport sont-elles raisonnables?
    5. Le 26e Rapport communique-t-il équitablement les résultats des travaux exécutés par l’actuaire en chef et ses collaborateurs?

    En donnant leur opinion sur les questions susmentionnées, les examinateurs fourniront également les recommandations qu’ils estiment pertinentes au sujet des rapports actuariels futurs que préparera le Bureau de l’actuaire en chef relativement au Régime de pensions du Canada. »

3. Résumé de l’examen par les pairs

  • 3.1
    L’examen par les pairs traite de toutes les questions mentionnées dans le mandat. Les examinateurs ont réussi à répondre aux cinq questions dans l’affirmative, et sont parvenus à s’entendre sur toutes les opinions et les recommandations formulées dans le rapport.
  • 3.2
    Le rapport est très clair sur le mandat confié aux examinateurs externes, leur attention étant sur le travail actuariel effectué en lien avec les données utilisées, les principaux enjeux de la méthodologie, les dix hypothèses actuarielles clés et la qualité de la communication. Il souligne le fait que l’examen externe ne fournit pas une revue des données ni la vérification de l’exactitude du modèle. De la même façon, les examinateurs externes n’ont pas évalué de façon détaillée la convenance de la réponse de l’actuaire en chef aux résultats du comité d’examen externe précédent.
  • 3.3
    Dans le rapport, les examinateurs reconnaissent la difficulté de déterminer les hypothèses de meilleure estimation, puisque plusieurs hypothèses ne peuvent être  prédites de façon précise. Ils mentionnent que déterminer les hypothèses de meilleure estimation n’est pas une science absolue et que le mieux qui peut être fait est d’arriver à un estimé « raisonnable », ou du moins « non déraisonnable ».
  • 3.4
    Dans le sommaire, les examinateurs ont fait l’éloge de l’actuaire en chef et de ses collaborateurs à propos de leurs compétences, leur engagement et leur professionnalisme, en mentionnant qu’ils ont été très serviables pour clarifier certains points et pour fournir de l’information supplémentaire. Les examinateurs externes ont offert huit recommandations qui, de leur avis, contribueraient à améliorer les rapports actuariels ultérieurs.

4. Opinion du GAD à propos du travail effectué par les examinateurs et de leur rapport

  • 4.1
    Nous n’avons relevé dans l’examen par les pairs aucun élément inquiétant ou indiquant que le travail des examinateurs n’a pas été suffisamment exhaustif lors de la revue du RA26. À notre avis, les opinions des examinateurs couvrent adéquatement toutes les grandes questions et, vu la teneur de leur rapport, il était raisonnable qu’ils répondent par l’affirmative aux cinq questions soulevées dans le mandat.
  • 4.2
    Le GAD estime que le mandat de l’examen par les pairs permettait aux examinateurs d’aborder toutes les questions pertinentes à traiter pour examiner en détail les travaux actuariels qui sous‑tendent le RA26 et le contenu de ce dernier.
  • 4.3
    À l’issue de notre revue du rapport d’examen, nous avons quelques commentaires que vous trouverez peut-être utiles.

Général

  • 4.4
    Notre compréhension est que la législation (Section 113.1 de la loi sur le Régime de pensions du Canada) prévoit des augmentations automatiques du taux de cotisation et/ou le gel des prestations, si le taux de cotisation minimal est plus grand que le taux prévu par la loi. Le RA26 prévoit un taux de cotisation minimal de 9,84 %; celui-ci est très proche du taux actuel de cotisation prévu par la loi de 9,9 %. Ceci suggère que de petites différences dans les hypothèses pourraient avoir des conséquences significatives. Nous pensons qu’il aurait été utile que les examinateurs mentionnent l’importance potentielle de changements même mineurs de l’estimé du taux de cotisation minimal.

Sommaire

  • 4.5
    Dans le sommaire, les examinateurs sont d’avis que les hypothèses utilisées dans le RA26, prises individuellement ou dans leur ensemble, sont raisonnables. Cependant, à l’intérieur du rapport, les examinateurs soulignent qu’ils auraient choisi des hypothèses légèrement différentes de celles choisies par l’actuaire en chef pour la  mortalité, l’indice des prix et les taux de retour sur les investissements. Nous croyons qu’il aurait été utile que le commentaire formulé à la Section 6.4 soit reflété dans le sommaire afin de souligner qu’ils étaient confiants que les hypothèses se situaient à l’intérieur de choix raisonnables et peut-être mentionner qu’il y aurait des effets compensatoires si d’autres hypothèses étaient utilisées.

Méthodologie

  • 4.6
    Le taux de cotisation minimal est calculé en combinant le taux de cotisation déterminé selon la méthode de régime permanent avec le taux de cotisation déterminé selon la méthode de la capitalisation intégrale pour les bonifications aux prestations après 1997. Le taux de cotisation minimal est estimé au 0,01 % le plus près. La Section 1.7 du rapport mentionne que le taux de cotisation déterminé par la méthode de la capitalisation intégrale pour les modifications de 2008 est maintenant réputé être 0,0% car la valeur est inférieure à 0,02 %. À première vue, cela pourrait soulever des questions quant à la consistance ou le caractère raisonnable de cette approche, compte tenu notamment de la taille de la différence entre le taux de cotisation minimal et le taux de cotisation actuel. Cependant, la Section 5.4.2 souligne que l’arrondissement du taux de cotisation selon la méthode de la capitalisation intégrale est conforme en vertu du Règlement de 2007 sur le calcul des taux de cotisation. Il aurait été utile d’inclure cette référence dans la Section 1.7.
  • 4.7
    Nous avons noté le commentaire de la Section 5.2 du rapport mentionnant que les facteurs d’ajustements pour l’expérience utilisés pour calibrer le modèle avec l’expérience historique sont « généralement modestes». En l’absence de tout commentaire relatif à ce fait, il implique que les examinateurs sont confiants que ces ajustements sont raisonnables. Cependant, il aurait été peut-être utile d’inclure un commentaire notant cela, ou autrement.

Hypothèses

  • 4.8
    Comme mentionné auparavant, les examinateurs sont d’avis que les hypothèses utilisées dans le RA26, prises individuellement ou dans leur ensemble, sont raisonnables. Dans le corps du rapport, des informations ont été fournies sur la façon dont les hypothèses sont déterminées, ce qui a donné une indication sur la façon dont les examinateurs sont venus à leur conclusion. Cependant, nous pensons que certains autres commentaires auraient été utiles là où les hypothèses démographiques utilisées diffèrent des hypothèses moyennes de Statistique Canada.
  • 4.9
    Nous avons été heureux de lire que le BAC a ré-exécuté l'évaluation actuarielle, à la demande des examinateurs, en utilisant les hypothèses qu'ils auraient choisies et nous avons noté le commentaire que le taux de cotisation minimal résultant n'était pas sensiblement différent de celui rapporté dans RA26. Il aurait été utile d'inclure une explication de ce que « pas sensiblement différent » signifie dans ce contexte. Nous avons supposé qu'il signifie que le taux de contribution minimal ne dépasse pas 9,9 %.

Nous n’avons pas évalué à titre indépendant les huit recommandations formulées par les examinateurs; par conséquent, nous n’approuvons ni ne désapprouvons aucune d’elles. Dans l’ensemble, la nature et la portée des recommandations des examinateurs semblent raisonnables.

J’espère que les observations qui précèdent vous seront utiles. Si vous souhaitez en discuter plus en détail, n’hésitez pas à communiquer avec moi.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature de Dr Dermot Grenham FIA 

Dr Dermot Grenham FIA
Actuaire en chef, assurance et sécurité sociale