Présentation par Assia Billig, actuaire, dans le cadre du Forum régional de la sécurité sociale pour les Amériques, de l’Association internationale de la sécurité sociale

SoumissionNote de bas de page 1 du Bureau de l'actuaire en chef, Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) dans le cadre du concours pour le Prix des bonnes pratiques pour les Amériques, 2016 de l'Association internationale de la sécurité sociale

Résumé

Le Bureau de l'actuaire en chef (le BAC) est tenu, en vertu de la loi, de produire au moins à chaque trois ans, un rapport actuariel visant à évaluer la viabilité du Régime de pensions du Canada (le RPC). L'actuaire en chef est responsable au premier chef du contenu du rapport et des hypothèses utilisées.

Le BAC applique un processus bien documenté et clair pour développer les hypothèses.

  • Le BAC organise un colloque interdisciplinaire au début d'un cycle d'évaluation. Des experts indépendants partagent leur opinion sur les perspectives démographiques, économiques et d'investissement à court et long terme pour le Canada. Les employés du BAC ainsi que des parties prenantes du RPC (dont des hauts fonctionnaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux) y participent.
  • Toutes les hypothèses sont documentées. Le contexte social dans lequel les hypothèses sont développées est expliqué et le choix des hypothèses est justifié. Cette documentation peut, sur demande, être remise au public canadien.
  • Pendant le processus d'évaluation, le BAC présente ces hypothèses aux organismes pertinents et sollicite leurs commentaires.
  • Une fois le rapport terminé, le BAC commande un examen externe par les pairs. Veuillez consulter la bonne pratique sur « L'examen externe par les pairs – le cas du RPC ».

La transparence du processus d'évaluation rehausse l'indépendance de l'actuaire en chef.

1. Quel était la question / le problème / l'enjeu sur lequel portait votre bonne pratique? Veuillez décrire brièvement.

Les contextes démographique et économique difficiles dans lesquels les systèmes de revenu de retraite évoluent actuellement exercent une pression supplémentaire sur le professionnalisme de l'actuaire en chef et le fait qu'il est, ou est perçu comme étant, tout à fait responsable et indépendant au plan professionnel.

Étant donné que le Rapport Actuariel du RPC est l'une des composantes principales de l'examen financier triennal par les ministres des Finances du RPC (veuillez consulter la bonne pratique sur « L'examen financier du Régime de pensions du Canada »), il est impératif que l'actuaire en chef s'appuie sur les hypothèses fondées sur la meilleure estimation qu'il a établies et que ces hypothèses soient bien documentées et justifiées. Ce faisant, l'actuaire en chef doit aussi conserver son indépendance.

2. Quels étaient les principaux objectifs et résultats attendus?

L'actuaire en chef doit avoir accès à des connaissances pertinentes pour articuler des hypothèses fondées sur la meilleure estimation. Il doit tenir compte des opinions des experts indépendants et analyser les contextes économique et démographique. De plus, conformément à la loi et aux normes professionnelles, l'actuaire en chef est responsable des hypothèses qu'il développe. En consultant des experts, l'actuaire en chef accroît ses connaissances et s'expose à toute une gamme d'opinions diversifiées. De plus, le processus d'examen externe par les pairs porte entre autre sur les hypothèses développées et permet d'évaluer le caractère raisonnable des hypothèses et de présenter à l'actuaire en chef des suggestions pour améliorer son travail.

Étant donné que le processus de développement des hypothèses est transparent, il est impossible de faire de l'ingérence politique et d'exercer une influence indue sur le jugement de l'actuaire en chef. Cette transparence est le résultat de ce qui suit.

  • Le fait d'inviter les parties prenantes aux colloques interdisciplinaires, de les consulter et de leur donner accès à la documentation, leur permettant ainsi de mieux connaître et comprendre le travail de l'actuaire en chef.
  • La rigueur des contrôles externes à l'égard des travaux de l'actuaire en chef sous forme d'un examen externe par les pairs exhaustif.
  • Un processus de communication transparent et complet qui donne aux Canadiens et Canadiennes accès à toutes les sources d'information utilisées pour développer les hypothèses et aux raisons sous-tendant les hypothèses retenues et la divulgation de toutes les constatations issues du processus d'examen externe par les pairs.

3. En quoi consiste la démarche / la stratégie innovatrice appliquée pour atteindre ces objectifs?

Le fait d'assumer toute la responsabilité professionnelle des travaux et d'être indépendant ne veut pas dire travailler en isolation et sans contrôles. Le Bureau de l'actuaire en chef a pour principe que la transparence et la coopération sont les meilleures façons de garantir le professionnalisme et l'indépendance. En tenant compte d'opinions très diversifiées, en ayant l'esprit ouvert, étant transparent et en appliquant des contrôles internes et externes, l'actuaire en chef est en mesure d'accomplir son mandat de façon professionnelle et indépendante. 

4. Les ressources et les données ont-elles été utilisées de façon optimale pour atteindre les objectifs visés et les résultats attendus? Veuillez préciser les évaluations internes et externes dont la pratique a fait l'objet et l'incidence / les résultats qui ont été déterminés / réalisés jusqu'à présent.

Les ressources et les données ont été utilisées de façon optimale pour atteindre les objectifs visés et les résultats attendus.

Le professionnalisme et l'indépendance de l'actuaire en chef ont été reconnus de plusieurs façons. En voici des exemples.

Budget fédéral de 2014 :

« Le Bureau de l'actuaire en chef] formule des conseils actuariels essentiels et indépendants au sujet du Régime de pensions du Canada, des modalités des régimes de retraite de la fonction publique et d'autres programmes sociaux auxquels les contribuables canadiens sont parties prenantes. »

Dans son rapport du printemps 2014, le vérificateur général du Canada a insisté encore davantage sur l'indépendance de l'actuaire en chef.

« Le Bureau de l'actuaire en chef établit de manière indépendante les hypothèses démographiques et économiques sur lesquelles reposent les évaluations actuarielles triennales aux fins du financement. Toutes les hypothèses actuarielles utilisées sont les hypothèses les plus probables établies par le Bureau. Nous avons constaté que le Secrétariat, la Défense nationale et la GRC [divers organismes gouvernementaux] avaient respecté l'indépendance de l'actuaire en chef. »

En date de l'année 2015, les rapports actuariels du RPC ont étés l'objet de six examens par des pairs indépendants. Les rapports produits à la suite de ces examens ont tous confirmé que les hypothèses utilisées par l'actuaire en chef sont raisonnables. La compétence, l'engagement et le professionnalisme du BAC y sont aussi louangés. L'examen du 26e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada mentionne que l'actuaire en chef et les membres de son équipe « ont toujours répondu aux questions que nous avons soulevées, en plus de fournir des renseignements supplémentaires, ce qui nous a été d'une grande aide. »

5. Quelles sont les leçons apprises? Dans quelle mesure votre bonne pratique pourrait-elle être reproduite dans d'autres organismes de sécurité sociale? Veuillez expliquer.

Nous avons appris que des processus ouverts et transparents renforcent le professionnalisme et l'indépendance. Cette bonne pratique sera avantageuse pour d'autres organismes de sécurité sociale responsables pour l'évaluation de la situation financière des programmes de sécurité sociale. Cette bonne pratique pourrait aussi aider les organismes de sécurité sociale à se conformer aux Lignes directrices de l'AISS-BIT régissant les travaux actuariels en sécurité sociale, en particulier la ligne directrice 2 sur les hypothèses et les lignes directrices de la section D sur la communication et la divulgation.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La présente communication s'accompagne de diapositives qui se trouvent à l'adresse suivante: http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/Docs/ab20160413_slides.pdf

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