Communiqué
Pour diffusion immédiate
OTTAWA ─ Le 4 décembre 2019 ─ Bureau du surintendant des institutions financières
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié aujourd’hui la version finale de sa ligne directrice A-10 : Exigences visant le dépôt de succursale de banque étrangère. La ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait au montant minimal qu’une banque étrangère autorisée doit placer en fiducie, sous forme de dépôts, au titre de ses activités au Canada.
La version précédente de la ligne directrice A-10 est parue en 2002. Depuis, les façons de faire ont bien évolué, tout comme les attentes du BSIF. Le principal changement à signaler a trait au calcul du ratio du dépôt qui exclut désormais les passifs hors bilan et tient compte des charges à payer.
Nous obtenons ainsi une ligne directrice A-10 simplifiée qui cadre mieux avec la Loi sur les banques. La version finale de la ligne directrice A-10 entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Citation
« Le milieu des services financiers est en constante évolution, au Canada comme à l’étranger. La refonte de la ligne directrice A-10 recadre les exigences à l’égard des succursales de banques étrangères en fonction des attentes et des pratiques actuelles. » — Ben Gully, surintendant auxiliaire, Réglementation
Quelques faits
La ligne directrice A-10 instaure des règles encadrant le dépôt exigé au plan de ce qui suit :
- la nécessité d’une convention de dépôt;
- les éléments d’actifs admissibles à titre de dépôt;
- les modalités des ajouts et de retraits d’actifs;
- le calcul de la valeur du dépôt et les rapports afférents.
Documents connexes
Le Bureau
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme fédéral indépendant fondé en 1987. Il a pour mandat de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les participants des régimes de retraite, tout en permettant aux institutions financières de se mesurer à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.
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