Déclaration liminaire de Jeremy Rudin, Surintendant des institutions financières, au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, Ottawa, le 5 novembre 2014

Le texte prononcé fait foi

Sénateur Gerstein, je vous remercie de cette présentation. Je suis heureux d’être ici, en votre compagnie, et en présence des membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Aujourd’hui, j’aurai le plaisir de vous parler du Bureau du surintendant des institutions financières et de mes nouvelles fonctions de surintendant. Commençons par mettre en contexte le travail qu’effectue le BSIF à titre d’instance de réglementation et de surveillance prudentielle des institutions financières fédérales.

Le rôle de l’instance de réglementation prudentielle; pratiques financières

Au Canada, la réglementation prudentielle et la réglementation des pratiques financières sont deux disciplines distinctes. C’est une des caractéristiques fondamentales de notre régime de réglementation financière, un régime dit à deux piliers qu’on retrouve aussi ailleurs dans le monde, notamment au Royaume-Uni et en Australie.

À titre d’instance de réglementation prudentielle du Canada, le BSIF contribue à la stabilité financière en exerçant une étroite surveillance de la solvabilité, de la liquidité, de la sûreté et de la solidité des entités financières fédérales. Il encadre quelque quatre cents institutions financières – surtout des banques et des sociétés d’assurances et de fiducie – et plus de mille deux cent régimes de retraite qui se trouvent, pour la plupart, dans le secteur privé.

La réglementation et la surveillance des institutions financières passent par trois questions qu’on se pose constamment :

  • Est-ce qu’elles mesurent, surveillent et gèrent leurs risques prudemment?
  • Est-ce qu’elles ont suffisamment de capitaux? Autrement dit, est-ce qu’elles pourraient absorber les pertes et continuer d’offrir des services à leurs clients en cas de revers financier important, mais plausible?
  • Est-ce qu’elles ont suffisamment de liquidité? Autrement dit, assez d’argent liquide et d’actifs pouvant facilement être convertis en argent liquide pour honorer leurs engagements, même en situation de crise?

Le régime qui gouverne les relations entre une institution financière et ses clients, qu’on appelle pratiques financières, se distingue de la supervision prudentielle à bien des égards.

C’est l’Agence de la consommation en matière financière du Canada qui supervise les pratiques bancaires. Par exemple, elle surveille les règles visant l’information à fournir aux consommateurs qui s’apprêtent à souscrire un prêt hypothécaire, et les règles qui régissent le calcul du montant maximal accordé aux titulaires de carte de crédit.  

Le BSIF travaille en étroite collaboration avec les autres membres du Comité de surveillance des institutions financières, que j’ai le privilège de présider. Il se compose de cinq organismes :

  • le BSIF, dont, comme je l’ai mentionné, la principale sphère d’activité est la réglementation prudentielle des institutions financières fédérales;
  • le ministère des Finances, qui s’occupe de politique et de gestion financières, notamment en élaborant des lois en la matière et en produisant le budget fédéral;
  • la Banque du Canada, dont le principal champ de compétence est la politique monétaire, mais qui intervient également dans le secteur financier, notamment en ce qui a trait au système de paiements et au soutien de la liquidité du système financier dans son ensemble;
  • la Société d’assurance-dépôts du Canada, qui garantit les dépôts confiés aux institutions financières fédérales; et, finalement,
  • l’Agence de la consommation en matière financière du Canada qui, comme je l’ai déjà dit, encadre la réglementation des pratiques bancaires et oriente les initiatives fédérales en matière de litéracie financière.

Les mandats des membres du Comité de surveillance des institutions financières sont complémentaires. Leurs attributions respectives ne se recoupent pas, ou pratiquement pas. Elles ont été conçues ainsi. Ensemble, ces mandats forment un cadre de surveillance intégré qui joue un rôle déterminant dans le maintien d’un système financier solide, stable et concurrentiel, dans l’intérêt de tous les Canadiens.

Le Comité se réunit régulièrement pour échanger de l’information, coordonner ses actions et informer le gouvernement fédéral des questions qui concernent le système financier. 

Les rouages du BSIF

Je vais maintenant vous parler des rouages du BSIF et de ses méthodes de travail.

Il est important de bien comprendre que le BSIF n’a pas pour mission d’empêcher les institutions financières de prendre des risques. Dans le secteur financier, le risque fait partie de la prestation de services. Et la croissance de l’économie dépend de la capacité d’offrir des services financiers avec efficience et sans interruption.

Toutefois, la dernière crise financière nous a montré qu’en l’absence de saines pratiques de gestion du risque et de suffisamment de capitaux et de liquidité, la prise excessive de risques de la part des institutions financières est le meilleur moyen d’aller droit à la catastrophe.

Toutes les instances de réglementation doivent trouver un juste milieu entre la nécessité de réprimer la témérité et celle de permettre aux institutions financières de prendre des risques raisonnables et de soutenir efficacement la concurrence ici et à l’étranger.

Les activités du BSIF s’articulent autour de deux grands axes. Le premier consiste à produire des lignes directrices à l’intention des institutions financières, qui expriment nos attentes en matière de capitaux, de liquidités et de la gestion du risque dans son ensemble.

Le deuxième consiste à s’assurer que chaque institution financière observe nos lignes directrices – c’est le volet de la surveillance.

Dans la mesure du possible, nous n’imposons pas de règles normatives et détaillées. Nous préférons formuler des principes directeurs en termes généraux, ce qui laisse aux institutions financières la marge de manœuvre voulue pour s’acquitter de leurs responsabilités en prenant des risques raisonnables et en gérant ces risques.

En fait, nombre de nos directives à l’intention des institutions financières portent sur les mesures de gestion du risque qu’elles doivent prendre, et dont elles doivent rendre compte.

Je vous en donne quelques exemples :

  • Nous avons publié une ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise qui demande entre autres aux institutions de veiller à ce que leur conseil d’administration compte à la fois des personnes qui ont de l’expérience du secteur des services financiers et des personnes qui possèdent les compétences nécessaires pour encourager une saine gouvernance d’entreprise, plus particulièrement en matière de gestion du risque.
  • Nous avons aussi publié une ligne directrice qui porte sur le capital requis pour pouvoir composer avec toute perte importante qui pourrait survenir. Ce capital est un coussin de sécurité qui permettrait à l’institution d’absorber les pertes considérables et de continuer d’offrir des services.

Depuis la crise financière, le BSIF a considérablement augmenté les normes de fonds propres bancaires, ce qui correspond aux nouvelles normes internationales qui ont fait leur apparition dans la foulée de cette crise. Qui plus est, les normes de fonds propres bancaires que nous estimons importantes pour l’ensemble du système financier canadien sont plus élevées que celles qui visent les autres banques. 

Autrement dit, le coussin de protection des banques canadiennes est mieux garni, ce qui leur permet d’encaisser les coups durs.

Le Canada et la réforme mondiale

Parlons maintenant de la réforme mondiale du secteur financier.

Le Canada est, et demeurera, un tenant de la normalisation internationale de la réglementation du secteur financier, sous la direction du Conseil de stabilité financière, ou CSF.

Les accords internationaux établissant des critères de base sont le meilleur moyen d’amener les institutions financières canadiennes présentes sur le marché mondial à se montrer prudentes sans nuire à leur capacité de faire concurrence aux institutions étrangères. À lui seul, cet argument démontre clairement la nécessité d’adhérer à ces accords, et d’être perçus comme tel.

Comme vous le savez, le Conseil de stabilité financière est l’organisme créé par le G20 au lendemain de la crise pour coordonner la réforme financière mondiale. Sa mission consiste à identifier les problèmes à l’origine des crises financières et à recommander des actions visant à améliorer la résilience des marchés et des institutions.

Le nœud de la réforme mondiale reposait sur l’élaboration de normes internationales minimales à l’intention des institutions financières. Grâce à sa réputation en fait de stabilité financière, le Canada a pu exercer une influence considérable sur le contenu de ces normes, qui portent entre autres sur le capital de risque, les ratios de levier et le risque opérationnel.

Cela dit, nous adaptons les exigences mondiales à la réalité canadienne avant de les mettre en œuvre.

Rapport d’étape du BSIF

Aujourd’hui, le BSIF continue de cibler les objectifs prioritaires présentés en détail dans son rapport annuel 2013-2014, déposé au Parlement en début d’octobre, c’est-à-dire :

  • réagir aux risques liés à l’économie;
  • réagir aux risques qui découlent des réformes de la réglementation;
  • se doter d’un effectif performant et efficace, et
  • améliorer l’infrastructure administrative.

Nous avons l’intention de poursuivre dans cette voie tout en souscrivant aux principes de contrôle des dépenses auxquels les organismes fédéraux sont tenus.

Pour ne pas allonger inutilement mon intervention et vous donner une idée de ce que nous faisons dans le domaine de la gestion du risque, je ne parlerai que des deux premières priorités.

Nous avons pris bien des mesures pour réagir aux risques liés à l’économie :

  • Nous avons réagi aux craintes soulevées par la faiblesse des taux d’intérêt et le taux élevé d’endettement des ménages en exerçant une surveillance plus étroite des institutions que nous réglementons, en examinant de près l’activité de crédit aux particuliers et en leur demandant d’effectuer des simulations de crise.
  • Nous avons réalisé des examens approfondis dans d’autres domaines, par exemple :
    • la cybersécurité et le risque opérationnel;
    • la gouvernance d’entreprise; et
    • le risque de catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre et les inondations.
  • Nous avons publié des lignes directrices touchant de nombreux aspects de la gestion du risque, notamment :
    • la souscription de prêts hypothécaires résidentiels;
    • l’évaluation des risques internes et de la solvabilité des sociétés d’assurances;
    • les normes de liquidité;
    • et les normes de fonds propres réglementaires, dont j’ai parlé il y a quelques instants.

Le BSIF a aussi participé au Programme d’évaluation du secteur financier du Fonds monétaire international, le FMI. Dans son rapport, le FMI souligne la qualité de la surveillance du système financier au Canada de la part des membres du Comité de surveillance des institutions financières.

Je vais maintenant énumérer brièvement quelques-uns des projets entrepris pour atteindre notre second objectif prioritaire : réagir aux risques qui découlent des réformes de la réglementation.

  • De concert avec les banques et les sociétés d’assurances, nous nous employons à recueillir des données et à évaluer l’incidence des nouvelles normes de capital qui leur ont été imposées par suite de la crise financière mondiale.
  • Nous avons aussi travaillé avec les banques à évaluer l’impact des nouvelles normes de liquidité.
  • Nous avons suivi de près l’évolution des normes comptables internationales et leur impact sur le cadre de capital des banques et des sociétés d’assurances canadiennes, et nous avons contribué à leur élaboration.

Que ce soit au Canada ou à l’étranger, la plupart des réformes visaient les principaux acteurs du secteur des services financiers, c’est-à-dire les institutions financières dont la faillite pourrait compromettre la stabilité économique du pays. Au Canada, six institutions sont considérées comme étant d’importance systémique intérieure. Le BSIF leur a imposé des normes plus strictes en matière de capital et d’information financière, en plus d’exercer à leur endroit une surveillance accrue.

En même temps, nous sommes conscients de la nécessité d’avoir des attentes différentes vis-à-vis des institutions financières de petite taille, car leur faillite ne menacerait pas la stabilité financière, et leurs ressources sont moindres que celles des banques d’importance systémique intérieure. Il importe pour ces institutions de bien gérer leurs risques, mais nous sommes conscients que l’application d’une solution universelle pourrait nuire à leur croissance et à leur capacité d’affronter la concurrence.

Par conséquent, nous cherchons à appliquer nos méthodes de surveillance et de réglementation à l’endroit de ces institutions, afin que nos exigences n’entravent pas inutilement leur croissance. Cela dit, ces institutions doivent tout de même maintenir des ratios de capital établis et respecter des normes de prudence en matière de gestion du risque.

CONCLUSION

En terminant, j’aimerais simplement vous rappeler qu’il y a un peu plus de six ans à peine, Lehman Brothers, quatrième en importance des banques d’investissement des États-Unis, demandait la protection des lois sur la faillite. L’échec de cette institution a précipité la crise financière mondiale. Il a également déclenché une amélioration radicale des mesures de réglementation et de surveillance prudentielles.

Le système financier et l’économie du Canada se sont tirés relativement bien de la crise, grâce à la saine gestion des institutions financières canadiennes, conjuguée à une réglementation et à une surveillance diligentes.

Le BSIF a augmenté le volume et la qualité des fonds propres exigés, resserré les normes de liquidité et haussé ses attentes relatives à la mesure et à la gestion du risque dans bien des domaines. Tandis que le BSIF s’activait, le secteur canadien des services financiers continuait à profiter d’excellents résultats.

À l’avenir, nous maintiendrons le cap sur les quatre objectifs prioritaires présentés dans notre rapport annuel, et nous renforcerons l’approche canadienne de la surveillance et de la réglementation prudentielles.

Alors, je vous remercie de m’avoir offert l’occasion de vous donner un bref aperçu du travail du BSIF et de nos projets en cours. Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.