Communication du surintendant Jeremy Rudin à l’occasion du Forum sectoriel des sociétés d’assurances multirisques 2015, Cambridge (Ontario), le 4 juin 2015

Extrait

... Par conséquent, tandis que nous collaborons à l’établissement d’une norme internationale de capital, conduisons le prochain cycle de rapports sur le dispositif ORSA et réfléchissons aux conséquences pour la surveillance prudentielle du nouvel usage fait de la réassurance, nous continuerons de vous consulter et d’entretenir le dialogue avec vous.

Je suis heureux d’être ici ce soir pour vous parler de certains des enjeux auxquels est actuellement confronté le secteur canadien des assurances multirisques.

Bon nombre d’entre eux ont leur origine dans le changement technologique passé ou à venir. À titre d’exemple, les problèmes de cybersécurité représentent à la fois une menace et l’occasion d’exploiter éventuellement une nouvelle branche d’activité pour les assureurs multirisques. Comme les moyens dont disposent les assureurs pour recueillir des données détaillées sur les souscripteurs et leurs comportements ne cessent de progresser, ils bénéficient de nouvelles options pour gérer le risque de tarification et inciter les souscripteurs à réduire le risque. En outre, les circuits de distribution évoluent au rythme où de nouvelles technologies voient le jour et sont adoptées et où la clientèle se fait à ces nouvelles voies.

Au chapitre des catastrophes naturelles, nous savons que les phénomènes météorologiques extrêmes se multiplient, et nous devons présumer qu’il ne sera pas plus facile à l’avenir de les prévoir ni d’estimer les sinistres qu’ils provoqueront. De plus, la menace de tremblements de terre plane sur l’Est de l’Ontario, la vallée du Saint-Laurent au Québec ainsi que les basses-terres continentales de la Colombie-Britannique et l’île de Vancouver.

La plupart d’entre vous connaissent ces questions aussi bien que moi, sinon mieux.

Je vous parlerai donc de réglementation et de surveillance en ce qu’elles ont trait au secteur des assurances multirisques.

Je traiterai de trois sujets :

  • les efforts en cours pour établir une norme internationale de capital minimal des sociétés d’assurances en activité sur le marché international;
  • la mise en œuvre du dispositif interne d’évaluation des risques et de la solvabilité, soit le dispositif ORSA, dans le secteur canadien des assurances multirisques;
  • les conséquences pour l’instance de surveillance du recours accru à la réassurance non agréée par certains éléments du secteur canadien des assurances multirisques.

 

Norme internationale de capital minimal

Examinons d’abord la norme internationale de capital que l’AICA est en train de concevoir.

Au BSIF, nous appuyons sans réserve ce projet, qui offrira deux avantages en puissance au Canada.

Premièrement, l’utilisation de paramètres communs pour comparer les normes de capital des différents pays applicables aux sociétés d’assurances serait très utile. Grâce à eux, nous serions mieux en mesure d’apaiser ceux qui craignent que les normes canadiennes nuisent injustement à la compétitivité des entreprises canadiennes. En outre, il y aurait probablement des enseignements utiles à tirer de toutes différences importantes entre les pays que la comparaison pourrait mettre au jour. Nous serions mal avisés d’espérer que le cadre international nous permettra de comparer avec précision et en tous points nos normes de capital à celles des autres pays, du moins dans un premier temps. Cela dit, le cadre marquera un premier pas important.

Le deuxième avantage potentiel du projet est de promouvoir des règles du jeu équitables pour les assureurs en activité sur le marché international. Les conventions internationales qui fixent des normes minimales aident tous les pays à imposer des normes prudentielles sans devoir s’inquiéter d’entraver sans le savoir la compétitivité de leurs propres entreprises.

Nous avons participé énergiquement à l’élaboration de la norme proposée. Si nous souhaitons établir une norme que tous les pays peuvent appliquer avantageusement, nous nous attachons avant tout à en produire une qui donnera de bons résultats au Canada. À cette fin, nous avons systématiquement fait valoir l’importance d’une mise en œuvre souple qui tient compte des cadres juridique et réglementaire de chaque pays.

De nombreux éléments de la norme qui sont l’objet de discussions au niveau international ont déjà été mis en place au Canada. Par conséquent, nos assureurs sont en bonne posture pour se conformer à une nouvelle norme internationale, grâce aux travaux déjà accomplis.

J’imagine que vous vous interrogez sur l’effet qu’aurait sur le secteur canadien des assurances multirisques l’adoption éventuelle par le BSIF de la nouvelle norme internationale de capital, et j’aimerais bien vous offrir une réponse, mais j’en suis incapable. La préparation de la norme est loin d’être terminée et les exercices de calibrage n’ont pas encore débuté. Toutefois, nous sommes d’avis que les pourparlers internationaux sont dans la bonne voie.

Je peux quand même vous esquisser quelques scénarios possibles. Si le BSIF estime que la norme internationale future de capital pour les sociétés d’assurances n’est pas assez élevée aux fins du Canada, il n’assouplira pas les exigences en vigueur. Mes prédécesseurs ne se sont pas empressés de réduire les limites au minimum lorsque le premier accord sur les fonds propres des banques a été conclu, et leurs décisions ont été profitables à tous les Canadiens.

Par ailleurs, si nous croyons que la norme internationale ne répond pas aux besoins du Canada pour une autre raison, nous continuerons simplement d’appliquer l’approche en vigueur. Il nous incombe d’établir une réglementation que nous considérons comme prudente et praticable au Canada, et notre responsabilité ne s’éteindra pas parce qu’il existe une norme internationale de capital à l’intention des sociétés d’assurances.

Évaluation interne des risques et de la solvabilité

Parlons maintenant de l’adoption du concept de l’évaluation interne des risques et de la solvabilité, c’est-à-dire le dispositif ORSA, au Canada.

En appliquant le processus ORSA, chaque assureur est censé évaluer lui-même ses risques, ses besoins en capital et sa solvabilité. Le dispositif ORSA rattache le profil de risque de l’assureur à ses besoins en capital et l’amène ainsi à fixer sa propre cible interne de capital.

Un dispositif ORSA est jugé robuste si la société a évalué à fond l’incidence possible de ses risques et qu’elle s’est fondée sur les résultats de son évaluation pour prendre des décisions prudentes.

Je ne peux trop insister sur l’importance du mot « interne » dans l’expression « évaluation interne des risques et de la solvabilité ».

Nous nous attendons à ce que tous les assureurs appliquent un processus ORSA robuste, c’est-à-dire un processus adapté à leurs propres activités, sans quoi il sera inefficace et n’en vaudra pas l’effort.

De nombreuses sociétés souhaitent obtenir nos observations sur les résultats de l’application du dispositif ORSA qu’elles nous ont communiqués. Comme nous avons connaissance de l’éventail complet de dispositifs, nous sommes bien placés pour recommander des améliorations et comparer les pratiques observées aux méthodes exemplaires appliquées dans le secteur.

Bien que nous soyons bien placés pour vous adresser des recommandations, nous ne le ferons pas.

Pourquoi? Justement parce que notre objectif premier est de préserver le caractère personnel des dispositifs. Si nous nous mettons à proposer des mesures précises à des sociétés particulières, nous substituerons par inadvertance notre jugement au vôtre. Nous pourrions évidemment insister pour dire que nos commentaires ne sont que des suggestions et que les sociétés ne sont pas obligées de s’y conformer, que leurs idées sont peut-être bien supérieures aux nôtres. Cependant, je ne pense pas que les assureurs oublient, même pour un instant, que le BSIF est l’autorité de surveillance. Par conséquent, les commentaires qui seraient interprétés comme des suggestions s’ils venaient d’une autre source deviennent des directives lorsque nous les formulons.

Je peux néanmoins vous faire part de certaines observations générales à propos de l’ensemble complet de rapports produits à la suite de l’exécution du processus ORSA par les sociétés d’assurances que nous surveillons.

En règle générale, les rapports sur les dispositifs ORSA produits par les sociétés d’assurances multirisques donnent une vue d’ensemble exhaustive de leur cadre de gestion du risque. Près des trois quarts des assureurs ont défini leur propension à prendre des risques et y ont comparé leurs risques effectifs. Dans de nombreux cas, la tolérance au risque et les limites de risque ont également été inclus et mis en relation avec les risques réels dans les rapports. C’est là une saine façon de faire.

Les rapports que nous avons examinés présentent généralement une liste complète des risques, qui dans certains cas sont répartis dans plus d’une douzaine de catégories. Certains assureurs ont choisi de segmenter les risques, par exemple en traitant séparément les risques liés à l’établissement de provisions, à la tarification et aux catastrophes, plutôt que de les réunir dans la grande catégorie du risque d’assurance. D’autres ont choisi de faire le contraire.

Nous n’avons pas établi de définitions normalisées des catégories de risque que les sociétés d’assurances doivent utiliser. C’est voulu. Nous laissons à chaque assureur la prérogative de classer et de définir les risques de la façon la plus sensée pour lui.

C’est la première année que les dispositifs ORSA sont en place, et ils seront susceptibles d’amélioration constante. Certains éléments et processus doivent mûrir un peu avant d’être pleinement efficaces. Par exemple, certains rapports sur le dispositif ORSA étaient principalement descriptifs. Ils avaient une certaine valeur, mais ils n’étaient pas nécessairement utiles au conseil d’administration ou à l’agent principal qui souhaitait comprendre le profil de risque de l’institution. Par ailleurs, certains assureurs n’ont pas utilisé le dispositif ORSA pour établir un rapport entre l’évaluation des risques et leur cible interne de capital, contrairement à nos attentes.

Nous vous communiquerons plus de renseignements sur le dispositif ORSA à mesure que le processus nous devient plus familier.

Tendances du recours à la réassurance

Le troisième sujet en matière de surveillance dont j’aimerais vous entretenir découle des nouveaux développements concernant le recours à la réassurance.

Les assureurs multirisques font usage depuis longtemps de la réassurance comme moyen important de gérer le risque. La réassurance peut servir à réduire le risque d’assurance, à modérer la volatilité des résultats financiers, à stabiliser la solvabilité, à faire un usage plus judicieux du capital, à mieux résister aux catastrophes, à accroître la capacité de souscription et à tirer profit de l’expertise des réassureurs.
Nous avons constaté récemment que certaines sociétés adoptent peu à peu un modèle d’affaires qui consiste à assurer des risques commerciaux au Canada et à en réassurer une part importante ou la totalité à l’étranger. Souvent, les risques sont cédés à des sociétés affiliées non agréées, et le capital conservé au Canada est mince.

Les sociétés pratiquent cette stratégie depuis longtemps pour transférer des risques de catastrophe d’envergure lorsqu’il existe une capacité de réassurance limitée au Canada. Des assureurs ayant une activité mondiale l’ont utilisée également pour répondre aux besoins de certains clients qui étaient exposés à des risques dans de nombreux pays, notamment au Canada.

Or, ce que nous avons observé récemment semble appartenir à une autre catégorie. Les assureurs feraient appel à la réassurance pour augmenter les limites et l’importance des polices sans changement de la rétention nette des risques. Cela signifie que les expositions cédées sont considérables. Il en ressort également que les expositions augmentent sans accroissement correspondant du capital du souscripteur direct.

Dans son expression la plus extrême, ce modèle d’affaires en mutation introduit un risque de crédit très concentré pour les souscripteurs. Cette situation suscite des préoccupations d’ordre prudentiel, notamment le risque que le réassureur non agréé, qu’il soit ou non affilié, éprouve des difficultés.

L’histoire nous a appris qu’il est parfois périlleux de miser excessivement sur la réassurance pour « prendre en location » du capital pour soutenir la hausse rapide des primes d’assurance. La protection qu’offre la réassurance peut s’envoler lorsqu’un assureur subit des tensions, ce qui se produit normalement lorsqu’il a le plus besoin de réassurance. Dans ces circonstances, il peut avoir peine à renouveler ses engagements. Au bout du compte, la société peut se trouver dans l’obligation d’obtenir de nouveaux capitaux pour remplacer la garantie de réassurance qui se volatilise. Si elle n’y parvient pas, elle encourt la faillite.

Notre ligne directrice B-3 présente des points importants à prendre en considération à l’égard des pratiques de gestion du risque de réassurance, par exemple l’importance de la diversification des réassureurs et de l’évaluation fréquente selon une méthode robuste du risque de crédit qu’ils présentent. Les pratiques de gestion du risque s’appliquent également à la réassurance accordée par des sociétés affiliées.

Nous évaluons actuellement l’ampleur et la nature des répercussions que ces changements récents dans les pratiques de réassurance pourraient avoir sur la capacité des sociétés d’assurances à s’acquitter de leurs obligations envers les souscripteurs en cas de difficultés.

Nous voulons nous assurer que, là où la réassurance sert de substitut de capital, elle n’est pas utilisée d’une manière qui diminue la protection des souscripteurs.

Conclusion

Ayant terminé mon survol des dossiers de l’heure en surveillance et en réglementation, j’aimerais vous offrir quelques remarques finales.

Pour bien faire notre travail de régulateur et de surveillant, nous devons constamment tâter le pouls du secteur d’activité. Nous devons nous renseigner sur les faits nouveaux dans vos entreprises, connaître votre point de vue et vos idées, et être informés de vos préoccupations. Par conséquent, tandis que nous collaborons à l’établissement d’une norme internationale de capital, conduisons le prochain cycle de rapports sur le dispositif ORSA et réfléchissons aux conséquences pour la surveillance prudentielle du nouvel usage fait de la réassurance, nous continuerons de vous consulter et d’entretenir le dialogue avec vous.

Je me réjouis à l’idée de poursuivre notre collaboration afin de relever les défis qui nous attendent, quels qu’ils soient.

Je vous remercie.