Section III : Analyse des programmes et des services internes

Page Précédente | Table des matières | Page Suivante

 

Programmes

Programme 1.1: Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Description
Cette activité de programme est axée sur la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales (IFF) pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de la surveillance, sur le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les enjeux qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur ces institutions, et sur l’intervention en temps utile pour protéger les déposants et les souscripteurs contre des pertes indues, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration des institutions financières sont ultimement responsables et que certaines faillites d’institutions financières ne peuvent être évitées. 

Les coûts de cette activité de programme sont récupérés par l’intermédiaire des cotisations de base, des frais d’utilisateur et des droits payés par les institutions financières fédérales régies par la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et la Loi sur les associations coopératives de crédit.  Le Bureau du surintendant des institutions financières fournit également aux provinces des services de surveillance dont la tarification permet d’en récupérer le coût.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
En 2015‑2016, l’endettement élevé des ménages au pays, la faiblesse soutenue des niveaux des taux d’intérêt, le coût faible et volatile du pétrole et la persistance de l’incertitude financière mondiale sont demeurés des facteurs de vulnérabilité systémique. Le BSIF a pris des mesures pour composer avec les conséquences que cette situation pourrait engendrer ainsi que pour appuyer ses priorités stratégiques, notamment en expliquant aux IFF ses attentes en matière de gestion du risque et en effectuant des contrôles dans plusieurs domaines tels que les prêts commerciaux et aux entreprises, le crédit aux particuliers, l’impartition, la gestion du risque et la conformité. Le BSIF a poursuivi la rédaction de directives à l’appui du Cadre de surveillance et a amorcé un examen des processus et outils de surveillance.

Toutes les cibles de rendement du programme Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales et de ses sous-programmes ont été atteintes. Ces résultats, jumelés au fait que le secteur financier est nettement d’avis (en 2014) que le BSIF surveille les IFF et suit leur situation de manière efficace (Source : Sondage auprès des institutions financières de 2014 ), témoignent des progrès au regard du résultat stratégique 1, Un système financier canadien sûr et stable.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015‑2016
Dépenses prévues
2015‑2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015‑2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
78 956 478 78 956 478 78 956 478 76 831 313 (2 125 165)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
452 418 (34)

Résultats du rendementNote de bas de page 1

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Protection des déposants et des souscripteurs tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées

Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite (montant recouvré par dollar réclamé).

90 % 100 %Note de bas de page 2

Pourcentage des institutions dont la cote de risque composite est faible ou modérée.

80 % 94 %

Le cadre de réglementation et de surveillance du BSIF est conforme aux normes internationales.

Le cadre de réglementation et de surveillance du BSIF est réputé conforme aux normes internationales.

100 %

100 %
Les cadres de réglementation et/ou de surveillance du BSIF ont été soumis à trois évaluations internationales importantes en 2014-2015. Ils ont été jugés « conformes » dans chaque cas.

Sous-programme 1.1.1 : Évaluation des risques et intervention

Description
Le BSIF réglemente et supervise les institutions financières pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l’application de ces lois. Ce programme prévoit l’administration et l’utilisation d’un processus de surveillance efficace pour évaluer la sûreté et la stabilité des institutions financières fédérales en évaluant le profil de risque de l’institution, sa situation financière, ses mécanismes de gestion du risque et sa conformité aux lois et aux règlements en vigueur. Ce programme comprend la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les nouveaux facteurs de risque, et l’exercice de pouvoirs de surveillance permettant d’intervenir en temps et lieu lorsque les pratiques d’une institution financière sont jugées imprudentes ou déraisonnables, ou d’obliger la direction ou le conseil d’administration de l’institution en question à prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les déposants et les souscripteurs.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
La cote de risque composite (CRC) correspond à l’évaluation globale de la sûreté et de la stabilité d’une institution. Il existe quatre cotes de risque possibles, à savoir « faible », « modéré », « supérieur à la moyenne » et « élevé ». La CRC est communiquée à la plupart des institutionsNote de bas de page 3 au moins une fois l’an (certaines institutions inactives ou en liquidation volontaire ne sont pas cotées). Le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques et le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d’assurances interdisent aux institutions (et au BSIF) de divulguer publiquement les cotes attribuées. À la fin de mars 2016, 94 % des institutions étaient cotées « faible » ou « modéré », et 6 % « supérieur à la moyenne » ou « élevé ».

Le BSIF attribue également une cote d’intervention (stade) à chaque institution financière, conformément à ses guides d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales, laquelle prévoit l’assiduité dont l’institution doit faire l’objet au chapitre de la surveillance. Voici les cotes utilisées : activités normales (aucun stade); signes précurseurs (stade 1); viabilité financière ou la solvabilité menacée (stade 2); viabilité financière sérieusement compromise (stade 3); et non-viabilité / insolvabilité imminente (stade 4). Au 31 mars 2016, 24 institutions étaient cotées à un stade d’intervention, la majorité étant groupées dans la catégorie 1 (signes précurseurs).

En 2015‑2016, le sous‑programme Évaluation des risques et intervention a ciblé les activités suivantes.

  • A poursuivi l’examen de ses méthodes et processus de surveillance et a défini les exigences relatives à une solution technologique à l’appui des activités de surveillance.
  • A continué de rencontrer les banques une par une et ensemble à l’échelle de l’Association des banquiers canadiens pour discuter des progrès réalisés et réitérer les attentes du BSIF pour ce qui est de respecter les délais d’achèvement concernant l’agrégation des données sur les risques et la notification des risques.
  • A terminé l’examen systémique des pratiques de rémunération en vigueur dans les BISi, a continué de suivre la préparation et la mise en oeuvre des cadres de propension à prendre des risques de celles‑ci et a dressé des plans pour amorcer les travaux pilotes relativement à la culture du risque en 2016‑2017.
  • A officialisé le projet de ligne directrice intitulée Gestion du risque opérationnel dans laquelle le BSIF précise ses attentes à l’égard de la gestion du risque opérationnel par les IFF.  
  • A activement surveillé les progrès réalisés par les entités réglementées dans l’élaboration de leurs programmes en matière de cybersécurité et a établi des rapports officiels et opportuns sur les grands incidents de cybersécurité des BISi. Le BSIF a continué de suivre les faits nouveaux au titre de la législation relative à la cybersécurité pour en garantir la coordination avec les activités du BSIF en la matière.
  • A poursuivi la conception du cadre de tolérance au risque du BSIF pour aider à sérier et à mettre à l’échelle les travaux de surveillance.
  • A amorcé un exercice de macrosimulation de crise avec les BISi dans le but de prévoir les répercussions d’un scénario grave, mais plausible, et de recueillir des données sur la résilience du système bancaire.
  • Dans le but de maintenir en poste des surveillants très chevronnés, le BSIF a organisé des collèges de surveillance destinés à trois des cinq plus grandes banques du Canada. Il a aussi poursuivi l’Initiative de formation en surveillance visant à s’assurer que le personnel acquiert les compétences fondamentales en matière de surveillance et les tient à jour.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses réelles
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
53 698 903 55 177 551 1 478 648

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
328 302 (26)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Les problèmes dans les institutions sont cernés et des mesures en conséquence sont rapidement prises.

Pourcentage des cotes de surveillance qui augmentent d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois.

20 % 0 %Note de bas de page 4

Pourcentage des lettres de surveillance qui sont diffusées d’après les normes établies.

80 % 90 %

Sous-programme 1.1.2 : Réglementation et directives

Description
Ce programme prévoit la promotion et l’administration d’un cadre de réglementation constitué de règles et de lignes directrices incitant les IFF à adopter des pratiques, des politiques et des procédures éprouvées de planification, de direction et de contrôle des répercussions des risques découlant de leurs activités.

Ce programme comprend la publication de divers types de consignes, dont des lignes directrices et des préavis, la contribution à l’élaboration des lois et des règlements fédéraux ayant une incidence sur les institutions financières, la contribution aux normes comptables, actuarielles et d’audit, et la participation à certaines activités d’établissement de règles sur la scène internationale.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Le BSIF établit un cadre de réglementation regroupant des consignes et des règles pour aider les institutions financières fédérales à atténuer les risques inhérents à leurs activités. Le cadre est tout à fait adapté au contexte canadien, et souvent conforme aux normes internationales en la présence de consignes équivalentes. De plus, il contribue à l’élaboration des lois et des règlements fédéraux qui ont une incidence sur les IFF et formule des commentaires au sujet de l’élaboration des normes comptables et actuarielles et des normes d’audit, ce qui comprend la détermination de la façon de les intégrer dans son cadre de réglementation. Il prend aussi part à l’établissement de règles canadiennes et internationales.

Voici une liste des principales consignes de réglementation émises et des mesures d’élaboration de politique entreprises en 2015‑2016.

Lignes directrices, préavis et politiques sur les fonds propres :

  • Normes de fonds propres pour les prêts garantis par des biens immobiliers – les exigences ont été définies pendant l’année et le projet a été diffusé en avril 2016.
  • Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance‑vie (projet diffusé en mars 2016) – normes de capital à l’intention des assureurs‑vie qui entreront en vigueur en janvier 2018.
  • Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent et Test du capital minimal – les deux lignes directrices ont fait l’objet de mises à jour techniques.
  • Modèles propres aux sociétés pour déterminer les exigences en capital des sociétés d’assurances multirisques – le Comité consultatif sur le test du capital minimal des sociétés d’assurances multirisques a poursuivi l’élaboration d’un cadre fondé sur les modèles.
  • Exigences en capital lié au risque d’assurance hypothécaire résidentielle - en consultation avec les sociétés d’assurance hypothécaire, la mise au point d’un nouveau régime qui sera mis en œuvre en 2017 s’est poursuivie.
  • Le BSIF a contribué à la préparation d’un régime de recapitalisation qui s’appliquera aux six BISi canadiennes. Les modifications, qui ont été promulguées en loi le 22 juin 2016, seront appuyées par un règlement et des consignes réglementaires à venir.
  • L’élaboration d’un cadre d’exigences individuelles en capital a progressé.

Lignes directrices, préavis et politiques sur la comptabilité et les informations à fournir :

  • Exigences de divulgation en vertu du troisième pilier – un projet de ligne directrice a été diffusé pour clarifier la mise en œuvre au pays des normes révisées de Bâle au titre du troisième pilier pour les BISi canadiennes et les établissements autres que les BISi.  
  • IFRS 9 – Instruments financiers et exigences en matière de divulgation financière – un projet de ligne directrice dans lequel le BSIF explique ses attentes concernant la mise en application au Canada de la norme IFRS 9 Instruments financiers a été diffusé. 

Lignes directrices, préavis et politiques sur les pratiques commerciales saines :

  • Gestion du risque opérationnel – un projet de ligne directrice dans lequel le BSIF explique ses attentes aux fins de la gestion du risque opérationnel à l’aide d’une approche fondée sur des principes a été diffusé.  
  • Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement – la ligne directrice établit des exigences minimales relativement à l’échange de marges en fonction du risque de contrepartie associé aux opérations sur dérivés non compensés centralement entre entités visées.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses réelles
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
20 579 977 14 837 533 (5 742 444)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
93 87 (6)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Réagir promptement aux changements qui se produisent sur les marchés et(ou) aux suggestions des instances sectorielles compétentes voulant que les consignes doivent être révisées.

Pourcentage des instances sectorielles compétentes qui estiment que le BSIF est efficace ou très efficace pour ce qui est de réagir aux changements qui surviennent sur les marchés ou de donner suite à leurs suggestions de révision des consignes.

75 %

77 % (Source : Sondage auprès des institutions financières (SIF) de 2014)

Les BSIF communique efficacement ses attentes dans les consignes.

Pourcentage des instances sectorielles compétentes qui estiment que les consignes du BSIF traduisent bien ou très bien ses attentes.

75 %

85 % (Source : SIF 2014)

Le BSIF consulte le secteur lorsqu’il élabore des consignes.

Pourcentage des instances sectorielles compétentes qui estiment que le BSIF fait bien ou très bien pour ce qui est des exercices de consultation qu’il réalise dans le cadre de l’élaboration de ses consignes.

70 %

79 % (Source : SIF 2014)

Sous-programme 1.1.3 : Approbations et précédents

Description
Les institutions financières fédérales doivent obtenir l’agrément réglementaire pour effectuer certaines opérations. Ce programme comprend l’évaluation et le traitement des demandes d’agrément réglementaire, la prise de position sur l’interprétation et l’application des lois, des règlements et des consignes applicables aux institutions financières fédérales, le recensement des opérations susceptibles d’avoir des conséquences de nature stratégique et d’établir un précédent, et la formulation de recommandations tenant compte de la nécessité, pour les institutions, de se faire concurrence de façon efficace et de prendre des risques raisonnables.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Le BSIF applique un processus d’agrément efficace sur le plan prudentiel, adapté aux circonstances et transparent.

La qualité du processus est attestée par les résultats du rendement montrant qu’une grande majorité d’observateurs compétents comprennent le fondement des décisions du BSIF. Ce dernier applique aussi des normes de rendement qui précisent les délais de traitement des demandes d’agrément et d’autres services, et il les a toutes dépassées en 2015‑2016. Des précisions sur les normes de service se trouvent sur le site Web du BSIF.

En 2015‑2016, le BSIF a traité 210 demandes, dont 196 ont été approuvées. Une même demande vise souvent à obtenir plus d’un agrément. Ces demandes approuvées ont donné lieu à 434 agréments (282 du surintendant et 152 du ministre). Il s’agit là d’une diminution par rapport à l’année précédente (200 demandes approuvées). La majeure partie des demandes présentées en 2015‑2016 provenaient de banques (35 %) et d’assureurs multirisques (45 %).

Afin d’accroître la transparence de son processus d’agrément et de faire mieux comprendre son interprétation des lois régissant les IFF, le BSIF prépare et diffuse des consignes législatives, dont des préavis, des décisions ayant valeur de précédent et des instructions relatives aux opérations. En 2015‑2016, le BSIF a publié les documents d’orientation que voici.  

  • Décision ayant valeur de précédent no 2015-01 : Démutualisation – Sociétés d’assurances multirisques – Souscripteurs admissibles
  • Guide de démutualisation des sociétés d’assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles

En 2015‑2016, par suite de recommandations formulées par le BSIF, le ministre a agréé 11 nouvelles institutions financières fédérales, dont six en vertu de la Loi sur les banques et cinq, de la Loi sur les sociétés d’assurances. En outre, le BSIF a préparé une demande pour proroger une caisse de crédit provinciale en première caisse de crédit fédéraleNote de bas de page 5. Il a aussi préparé un guide de prorogation des caisses de crédit fédérales qui devrait être publié au T2 de 2016‑2017 pour donner aux caisses de crédit provinciales intéressées à passer sous le régime de la réglementation fédérale des consignes à cette fin.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses réelles
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
4 677 598 6 816 229 2 138 631

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
31 29 (2)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Prendre rapidement des décisions d’agrément transparentes.

Pourcentage des instances sectorielles compétentes qui comprennent bien ou très bien le fondement des décisions prises par le BSIF dans le cadre du processus d’agrément.

85 %

88 % (Source : SIF 2014) 

Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes établies.

90 %

98 %

Programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Description
Ce programme est axé sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux; il vise à s’assurer du respect des exigences minimales en matière de  capitalisation et de l’observation des lois en vigueur et des exigences de l’instance de surveillance. Il comprend l’évaluation des risques auxquels s’exposent les régimes de retraite des travailleurs qui évoluent dans un secteur de compétence fédérale. Le programme prévoit la prise de mesures et la formulation d’une rétroaction rapides et efficaces pour protéger les intérêts des participants et des bénéficiaires tout en reconnaissant que les administrateurs sont responsables au premier chef du régime et qu’un régime de retraite peut déroger à son obligation de verser les prestations attendues. Il prévoit également l’établissement d’un cadre de réglementation pertinent et équilibré et la mise en place d’une procédure d’agrément pertinente et efficace sur le plan prudentiel. 

Ce programme comprend aussi des activités relatives à l’évaluation des risques et à l’intervention, à la réglementation et à l’orientation ainsi qu’à l’agrément et aux précédents en ce qui a trait aux régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Le coût de ce programme est recouvré grâce aux droits que verse chaque régime de retraite en fonction du nombre de participants de chaque régime de retraite fédéral.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Les employeurs et les administrateurs de régime sont toujours en quête de moyens de réduire les risques engendrés par l’exploitation de leurs régimes à prestations déterminées (PD) compte tenu de la volatilité récurrente des marchés, de la baisse des taux d’intérêt à long terme et de la progression de l’espérance de vie, comme en témoignent notamment les achats de rentes collectives d’une valeur sans précédent au Canada en 2015 et la conclusion du premier contrat d’assurance longévité au Canada qui a permis de transférer le risque de longévité d’un régime de retraite à une société d’assurance‑vie.  

Outre la tendance qui se maintient pour passer des régimes à PD à des régimes à cotisations déterminées (CD), un cadre de réglementation a dernièrement été établi pour les régimes de pension agréés collectifs (RPAC). En 2015‑2016, le BSIF a consacré beaucoup d’efforts aux régimes à CD, y compris les RPAC.

Le BSIF a étudié les régimes à CD dans le cadre de son examen des méthodes de surveillance applicables à ces régimes. D’après les résultats, le BSIF se demande présentement s’il faut recueillir plus d’informations auprès des régimes à CD afin de mieux surveiller la qualité de la gouvernance, en particulier les communications aux participants et les placements.

S’agissant des RPAC, le BSIF a préparé des consignes à l’intention des participants et des administrateurs. Un guide des participants des RPAC expliquant les droits et intérêts de ceux‑ci est en cours d’élaboration et devrait être publié en 2016‑2017 en même temps que des guides portant sur le permis et l’agrément des RPAC.  

Le BSIF met aussi au point des méthodes de surveillance des RPAC en prévision de la possibilité de leur expansion sous l’effet de l’accord multilatéral entre l’administration fédérale et les provinces dont la législation est semblable, expansion qui pourrait survenir à la suite de la conclusion de cet accord. Il s’agit notamment de revoir la déclaration annuelle de renseignements, de mettre à jour les procédures relatives aux interventions du BSIF pour tenir compte des RPAC et d’apporter aux systèmes les changements qui s’imposent.

Voici les faits saillants des autres activités entreprises par le BSIF pour soutenir et renforcer la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés agréés fédéraux en 2015‑2016.  

  • Diffusion de consignes révisées, notamment un guide des participants et des guides de cessation des régimes à PD et à CD ainsi qu’une version révisée du guide de l’actuariat.
  • Affichage de deux webinaires pour expliquer les modifications aux règlements et aider les régimes à déposer leurs relevés au moyen du nouveau Système de déclaration réglementaire.
  • Organisation d’un forum en personne pour rencontrer les intervenants des régimes et échanger avec eux au sujet des principales activités de la DRRP, des exigences législatives et des attentes concernant les pratiques de surveillance des régimes et d’actuariat.  
  • Soutien au ministère des Finances pour mettre la dernière main à l’accord multilatéral sur les RPAC et à divers projets législatifs.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015‑2016
Dépenses prévues
2015‑2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015‑2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
4 105 818 4 105 818 4 105 818 3 984 053 (121 765)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
28

26

(2)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Les problèmes des régimes sont cernés et des mesures en conséquence sont rapidement prises.

Pourcentage des cotes d’intervention qui augmentent d’au moins deux niveaux dans une période de trois mois consécutifs.

20 %

6 %Note de bas de page 6

Le BSIF est perçu comme surveillant et supervisant efficacement les régimes de retraite.

Pourcentage des instances sectorielles compétentes qui estiment que les mesures de suivi et de surveillance que le BSIF prend à l’égard de leur régime de retraite sont passablement efficaces ou très efficaces.

75 %

81 % (Source  Sondage auprès des régimes de 2014 (SRR 2014))

Le BSIF communique efficacement ses attentes dans les consignes.

Pourcentage des instances sectorielles compétentes qui estiment que les consignes du BSIF traduisent bien ou très bien ses attentes. 

75 %

78 % (Source : SRR 2014)

Programme 2.1 : Évaluations actuarielles et services-conseils

Description
Par la mise en place du Régime de pensions du Canada (RPC), des régimes de retraite du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables des obligations financières qui en découlent. Dans certains cas, il s’agit d’engagements à long terme, et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Ce programme joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Il fournit des freins et des contrepoids qui limitent les coûts futurs des différents régimes de retraite relevant de sa compétence.

Cette activité de programme fournit une gamme de services actuariels, dictés par la loi, aux intervenants du RPC et à plusieurs ministères fédéraux.  Elle a pour mandat d’effectuer des évaluations actuarielles prévues par la loi à l’égard du RPC, du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), de l’assurance-emploi, du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

Les activités du Bureau de l’actuaire en chef (BAC) sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation actuarielle et des services-conseils qu’il offre, et par des crédits parlementaires annuels.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
En 2015-2016, le BAC a continué de fournir des rapports, des services et des conseils actuariels professionnels à la fois indépendants, précis, opportuns et de grande qualité. Cette affirmation est attestée par les résultats de l’évaluation de l’expertise du BAC par des tiers et son respect des normes professionnelles. Dans le but de maintenir des services de grande qualité, et à la recommandation du groupe d’experts indépendant chargé d’évaluer l’examen du RPC, le BAC a maintenu son programme de recherche sur des sujets ayant trait à la préparation des rapports actuariels futurs.

Le BAC s’est vu remettre par le jury international le diplôme de mérite pour le document Développement des hypothèses actuarielles – approfondir l’expertise et rehausser l’indépendance de l’actuaire en chef qu’il a soumis dans le cadre du concours « Good Practice Competition for the Americas » de l’Association internationale de la sécurité sociale où il est dit qu’en prenant en compte d’opinions très diversifiées, en étant ouvert et transparent et en appliquant des contrôles internes et externes, l’actuaire en chef est en mesure de remplir son mandat de façon professionnelle et indépendante.

Compte tenu de l’incertitude actuelle entourant la croissance économique, les gouvernements et les grands organismes internationaux examinent de près l’impact des programmes de sécurité sociale sur la viabilité des finances publiques. Fort de sa participation au calcul de l’actif et du passif du RPC aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada, le BAC est intervenu activement dans ce dossier. Le BAC est d’avis que, pour obtenir une vue d’ensemble objective de la situation, il faut tenir compte des changements à venir (y compris l’évolution du nombre de cotisants et de bénéficiaires) afin d’évaluer la viabilité à long terme et de dresser un bilan.  

En 2015-2016, le BAC a publié deux études de mortalité tenant compte d’hypothèses relatives à la mortalité, soit Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; Étude de mortalité : Étude actuarielle no 15 et Étude de mortalité des bénéficiaires de prestations de retraite, de survivant et d’invalidité du Régime de pensions du Canada : Étude actuarielle no 16.  

En 2015‑2016, le Bureau du vérificateur général (BVG) a aussi avisé le BAC qu’il utiliserait ses travaux comme preuve indépendante pour les Comptes publics du Canada de 2014‑2015 déposés à la Chambre des communes le 7 décembre 2015.  

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015‑2016
Dépenses prévues
2015‑2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015‑2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
6 130 074 6 130 074 6 130 074 5 443 559 (686 515)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
37 33 (4)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Les administrateurs du système public canadien de revenu de retraite bénéficient de services et de conseils actuariels d’expert précis et de qualité supérieure lorsque la situation l’exige.

Un groupe de pairs formé de trois actuaires canadiens choisis par un organisme international et indépendant certifie que les services et conseils émanant du BAC sont exacts, de calibre professionnel et de qualité supérieure.

Consensus parmi les trois membres du groupe de pairs chargé de l’examen

S.O. pour 2015‑2016Note de bas de page 7

Le Bureau du vérificateur général (BVG) utilise les travaux du BAC comme preuve indépendante pour les Comptes publics du Canada.  

Confirmation de la part du BVG

Confirmation par le BVG de l’utilisation des travaux du BAC comme preuve indépendante pour les Comptes publics du Canada.

Les rapports sont remis au ministre à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi.

100 %

100 %

Sous-programme 2.1.1 : Services au Régime de pensions du Canada et au Programme de la sécurité de la vieillesse

Description
Ce sous-programme porte sur la préparation des évaluations actuarielles, prévues par la loi, du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) et la prestation de conseils et de services actuariels spécialisés à ce chapitre.  Ces évaluations permettent de déterminer, d’après les exigences de la loi, la situation financière du RPC et du Programme de la SV. Il permet d’estimer les dépenses à long terme, les revenus et le passif courant du Régime de pensions du Canada, d’estimer les dépenses futures à long terme du programme de Sécurité de la vieillesse. Conformément au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le BAC prépare les rapports actuariels triennaux législatifs sur la situation financière de ces programmes.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
En 2015‑2016, le BAC a continué de fournir des services de haute qualité dans le cadre de son sous‑programme du RPC et de la SV, comme en témoignent les résultats du rendement obtenus.

À leur réunion du 21 décembre 2015, le ministre fédéral des Finances et ses homologues provinciaux ont achevé l’examen du RPC pour 2013‑2015. Ils ont annoncé que, selon les estimations du 26e Rapport actuariel du RPC au 31 décembre 2012, préparé par le BAC, le taux de cotisation actuel de 9,9 % prévu par la loi devrait suffire pour assurer la pérennité du Régime dans un avenir prévisible. En conséquence, ils n’ont recommandé aucune modification ni des prestations ni des taux de cotisation.


L’examen réglementaire 2016-2018 du RPC s’est amorcé en janvier 2016. Vu que le rapport actuariel réglementaire triennal du RPC constitue l’un des éléments clés de cet examen, le BAC a commencé la préparation du 27e Rapport actuariel au 31 décembre 2015. Pour produire ce rapport, il a fallu notamment tenir compte des recommandations issues du plus récent rapport d’examen par les pairs publié en mai 2014 et d’y donner suite.  


De plus, le BAC a tenu son colloque interdisciplinaire triennal sur le Régime de pensions du Canda en septembre 2015; le titre en était « Colloque sur les perspectives démographiques, économiques et d’investissement du Canada, 2015 à 2050 ». Ce colloque récurrent vise avant tout à consulter les spécialistes de diverses organisations représentant plusieurs domaines, et des administrations fédérale et provinciales avant de formuler les hypothèses qui seront utilisées dans les rapports actuariels sur le RPC. Pour élaborer les hypothèses démographiques et économiques, il importe de conserver une perspective à long terme et de ne pas se laisser influencer indûment par les tendances à court terme. Cependant, les hypothèses ultimes doivent aussi tenir compte des tendances à court et à moyen terme afin de projeter correctement la situation financière du RPC au cours des prochaines années.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses réelles
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
2 370 284 1 717 458 (652 826)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
13 12 (1)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Fournir des évaluations actuarielles exactes et de grande qualité en temps opportun pour informer les intervenants du RPC et de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financière actuelle et prévue du Régime et du Programme.

Les évaluations actuarielles du RPC sont réputées être exactes et de grande qualité

100 %

S.O. pour 2015‑2016Note de bas de page 8

Pourcentage des recommandations issues du précédent rapport d’examen par les pairs et relevant du mandat et de la sphère d’influence du BAC qui sont mises en œuvre avant le prochain examen par les pairs.

80 %

Au 31 mars 2016, sur huit recommandations, le BAC a décidé de ne pas en mettre en œuvre deux, deux ont été mises en œuvre et les quatre autres font actuellement l’objet d’un suivi et devraient être achevées avec la parution du 27e Rapport actuariel sur le RPC en 2016‑2017.

Les rapports sur le RPC et la SV sont remis au ministre à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi.

100 %

S.O. en 2015‑2016 – date limite du prochain rapport réglementaire sur le RPC : 2016‑2017

Sous-programme 2.1.2 : Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public

Description
Ce programme prévoit la préparation d’évaluations actuarielles, dictées par la loi, des divers régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral. Ces évaluations permettent de déterminer, d’après les exigences de la loi, la situation financière de ces régimes. En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, ce programme prévoit la préparation des rapports actuariels triennaux exigés par la loi sur la situation financière des régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires. Ce programme fournit de l’information actuarielle aux décideurs, aux parlementaires et au public afin d’accroître la transparence du système canadien de revenu de retraite et la confiance qu’il inspire. Il sert l’intérêt public en assurant la saine gouvernance des régimes et une divulgation pertinente de renseignements dans les rapports, et il contribue à la responsabilité globale des répondants des régimes envers divers intervenants. Ce programme prévoit également la prestation à divers ministères de conseils actuariels judicieux sur la conception, la capitalisation et l’administration de ces régimes. Dans le cadre du programme, l’actuaire en chef remet ses rapports actuariels au président du Conseil du Trésor.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
En 2015‑2016, le BAC a continué de fournir des services de grande qualité en vertu de son sous‑programme « Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public », comme en témoignent les résultats du rendement obtenus. Ce sous-programme englobe aussi la prestation de judicieux conseils actuariels qui aident différents ministères et organismes, comme le Secrétariat du Conseil du Trésor, Anciens Combattants Canada, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère de la Justice, et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à concevoir, à capitaliser et à administrer les régimes dont ils sont responsables.

Conformément aux exigences réglementaires auxquelles il est assujetti, le BAC a préparé deux rapports actuariels sur les régimes d’assurance et de retraite du secteur public et les a présentés au président du Conseil du Trésor pour qu’ils soient déposés au Parlement. Le Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada établi au 31 mars 2014 et le Rapport actuariel sur le Compte de prestations de décès de la fonction publique aussi établi au 31 mars 2014 ont tous les deux été déposés le 25 janvier 2016. Ces rapports fournissent de l’information actuarielle aux décideurs, aux parlementaires et au grand public, rehaussant ainsi la transparence du système de revenu de retraite du Canada et la confiance qu’il inspire. Les travaux concernant le Rapport actuariel sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2015 ont aussi été amorcés en 2015‑2016.  

Les commentaires et les recommandations figurant dans le rapport d’Ernst & Young de l’automne 2015 concernant l’examen des rapports actuariels aux fins des Comptes publics seront pris en compte – dans les limites de la portée et de l’influence du BAC – dans les rapports d’évaluation futurs.

En 2015‑2016, le Bureau du vérificateur général (BVG) a aussi avisé le BAC qu’il utiliserait ses travaux pour les Comptes publics du Canada de 2014‑2015 déposés à la Chambre des communes le 7 décembre 2015, soit notamment les utiliser comme preuve indépendante aux fins de l’audit par le BVG des Comptes publics du Canada à l’égard des programmes aux termes des Programmes d’assurance et de pension du secteur public.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses réelles
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
3 135 790

2 922 047

(213 743)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
20 16 (4)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Fournir des rapports d’évaluation actuarielle précis et de grande qualité en temps opportun sur les régimes de retraite et d’assurance publics aux ministères pour étayer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes.

Les évaluations des régimes de retraite et d’assurance publics sont réputées être précises et de grande qualité.

100 %

100 %

Les rapports d’évaluation actuarielle des régimes de retraite et d’assurance publics sont remis au président du Conseil du Trésor à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi.

100 %

100 %

Sous-programme 2.1.3 : Services au Programme canadien de prêts aux étudiants et au programme d’assurance-emploi

Description
En vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, ce programme prévoit la préparation d’évaluations actuarielles, dictées par la loi, du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), de même que la formulation des prévisions et des estimations actuarielles, dictées par la loi, nécessaires à l’établissement du taux de cotisation de l’assurance-emploi aux termes de l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
En 2015‑2016, le BAC a continué de fournir des services de haute qualité dans le cadre de son sous-programme « Services au Programme canadien de prêts aux étudiants et au Programme d’assurance-emploi », comme en témoignent les résultats du rendement obtenus. Ce sous‑programme comprend aussi la prestation de services relatifs aux rapports actuariels annuels sur les rentes de l’État et le Régime d’assurance du service civil.

Conformément aux exigences réglementaires auxquelles il est assujetti, le BAC a soumis au ministre de l’Emploi et du Développement social Canada le Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2014, qui a été déposé au Parlement le 20 janvier 2016. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers globaux du Programme, permettant ainsi aux décideurs, aux parlementaires et au grand public d’être mieux informés. Les travaux au chapitre du Rapport actuariel de mi‑période sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2015 ont aussi été amorcés en 2015‑2016. Le BAC a aussi présenté à la Commission de l’assurance-emploi du Canada le Rapport actuariel 2016 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, qui a été déposé au Parlement le 10 décembre 2015. Ce rapport prévoit le taux de cotisation d’équilibre pour l’année à venir et offre une analyse détaillée à l’appui des prévisions.

Le BAC a également déposé le Rapport actuariel sur les rentes de l’État au 31 mars 2015, et le Rapport actuariel sur le Régime d’assurance du service civil au 31 mars 2015 à l’intention d’Emploi et Développement social Canada et de Service Canada à des fins de comptabilité.

En 2015‑2016, le Bureau du vérificateur général (BVG) a aussi avisé le BAC qu’il utiliserait ses travaux pour les Comptes publics du Canada de 2014‑2015 déposés à la Chambre des communes le 7 décembre 2015, soit notamment les utiliser comme preuve indépendante aux fins de l’audit par le BVG des Comptes publics du Canada à l’égard des programmes aux termes du PCPE et des rentes de l’État.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses réelles
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
624 000 804 054 180 054

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
4 5 1

Résultats de rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Fournir des rapports d’évaluation actuarielle précis et de grande qualité en temps opportun sur le PCPE et l’assurance-emploi pour informer les intervenants et les Canadiens au sujet des futurs coûts et des taux de provision de ces programmes.

Le BVG utilise les rapports d’évaluation actuarielle sur le PCPE comme preuve d’audit externe pour les Comptes publics du Canada. 

100 % 100 %

Les rapports d’évaluation actuarielle sur le PCPE et le programme d’assurance-emploi sont remis au ministre / commissaire de l’assurance-emploi à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi.

100 % 100 %

Services internes

Description
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

En 2015‑2016, le BSIF a continué de s’efforcer d’offrir des services internes efficaces et efficients pour appuyer ses secteurs d’activité, y compris apporter diverses améliorations, comme en témoignent les principales réalisations qui suivent.

Communiquer efficacement
En 2015‑2016, le BSIF a communiqué ses plans et activités à une grande variété d’intervenants par l’entremise notamment de son site Web. Cette année encore, il a été invité à prendre part à nombre de conférences et d’événements mis sur pied par des tiers. Le surintendant et les autres membres de la haute direction du BSIF ont fait des exposés partout au Canada et à l’étranger. Le BSIF a commencé la diffusion de séances d’information sur le Web afin de faciliter les échanges bilatéraux avec les parties intéressées. Ces séances ont été très bien accueillies et le BSIF compte en faire usage plus répandu dorénavant. Le bulletin externe du BSIF, Le Pilier, a été publié quatre fois en 2015-2016 pour rappeler aux interlocuteurs les plus récents avis, lignes directrices, déclarations publiques et autres renseignements pertinents. À l’interne, un nouveau site intranet plus robuste a été mis en place pour tenir tous les employés au fait des derniers projets internes et des activités de réglementation entreprises à l’extérieur. En outre, le BSIF a institué la tenue d’assemblées sur le Web afin de communiquer avec tous ses employés et d’améliorer la communication avec le personnel de l’ensemble de ses bureaux.

Renouvellement de la technologie et des systèmes
Tout au long de 2015‑2016, le BSIF s’est efforcé de raffermir sa position en matière de cybersécurité en mettant au point une stratégie et un plan d’action à ce chapitre visant à améliorer les contrôles et les processus de gouvernance de la sécurité de la TI. Le programme de gestion de l’information / protection des renseignements personnels du BSIF continue de progresser avec la prestation d’un vaste programme de sensibilisation à l’échelle de l’organisation en 2015‑2016 et l’instauration d’un projet pluriannuel prévoyant la mise en place d’un nouveau système de gestion des documents électroniques. Le personnel des Services intégrés et de l’Audit interne sont passés au nouveau système et les autres employés devraient le faire en 2016‑2017. Des pratiques efficaces de gestion du changement en temps opportun sont en place pour faciliter cette initiative.

Enfin, les programmes de services de TI partagés du gouvernement du Canada (GdC) font toujours l’objet d’un suivi et des possibilités de solution partagée du GdC ont été intégrées, le cas échéant, aux plans de GI‑TI.

Gestion des ressources humaines
En 2015‑2016, certaines priorités ont été relevées au cours du processus de planification des ressources humaines (RH) et diverses mesures ont été prises pour appuyer les résultats stratégiques du BSIF. La réorganisation du Secteur de la surveillance a été achevée et de nouveaux cadres ont été engagés pour diriger le Secteur de la surveillance des institutions de dépôts, le Secteur de la surveillance des sociétés d’assurances et le Groupe de soutien de la surveillance. Le BSIF a offert soutien et supervision pour limiter les coûts et la croissance de l’organisation et aider les gestionnaires à déterminer et à réaffecter les ressources en fonction de ses priorités. Un sondage semestriel sur le degré d’implication des employés, dont les résultats seront connus en 2016-2017 a été lancé. Il a soutenu les groupes des secteurs de la Surveillance dans la mise sur pied de l’Initiative de formation en surveillance, un programme modulaire d’apprentissage destiné aux employés. En 2015‑2016, des modules d’apprentissage de base ont été déterminés et mis au point et on a commencé à les offrir au personnel. Les travaux pour bâtir une stratégie quinquennale en matière de capital humain visant à établir l’orientation stratégique des politiques, programmes et pratiques de RH à l’appui du Cap sur la réussite du BSIF ont été amorcés.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2015–2016
Budget principal
2015–2016
Dépenses prévues
2015–2016
Total des autorisations
disponibles
2015–2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015–2016
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
58 741 742 58 741 742 58 741 742 57 959 652 (782 090)

Ressources humaines (ETP)

2015–2016
Prévision
2015–2016
Réel
2015–2016
Écart (réel moins prévision)
201 189 (12)

 

 

Page Précédente | Table des matières | Page Suivante

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Se reporter à la Méthode de calcul des indicateurs clés de rendement du BSIF .

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Cette mesure est une approximation qui permet de déterminer si le BSIF est intervenu suffisamment tôt pour protéger les déposants et les souscripteurs. Le recouvrement attendu équivaut au montant par sinistre que chaque souscripteur ou déposant recevrait à la fin du processus de liquidation. Attente ≥ 0,90 $. Le résultat réel de cet indicateur est donc actualisé chaque année et repose sur la révision du recouvrement attendu communiqué par l’agent ou le liquidateur. La liquidation peut s’étaler sur plusieurs années (notamment dans le cas de l’assurance-vie) et donner lieu à plusieurs mises à jour annuelles des recouvrements estimatifs. Ainsi, la valeur réelle de cet indicateur est actualisée chaque année, que des institutions financières fédérales aient fait faillite ou non au cours de l’exercice. 

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Certaines institutions inactives ou en liquidation volontaire ne sont pas cotées. 

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

Toute cote de surveillance qui augmente d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois peut indiquer que l’évaluation des risques / les activités d’intervention n’ont pas été exécutées en temps opportun. Dans les circonstances, un résultat de 0 % dépasse la cible (c’est-à-dire, le seuil de tolérance), fixée à 20 %.  

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

Approbation reçue du ministre des Finances le 1er juillet 2016. 

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Note de bas de page 6

Toute cote qui augmente d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois peut indiquer que l’évaluation des risques / les activités d’intervention n’ont pas été exécutées en temps opportun. Dans les circonstances, un résultat de 6 % dépasse la cible (c’est-à-dire, le seuil de tolérance), fixée à 20 %. 

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Note de bas de page 7

Les constatations du prochain examen par les pairs devraient être publiées en 2017 2018. 

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Note de bas de page 8

Les constatations du prochain examen par les pairs devraient être publiées en 2017 2018.

Retour à la référence de la note de bas de page 8