Frais d’utilisation

Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Rapport relatif à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Nom du frais Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
S1-21 - Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère
S1-40 - Réservation d’une dénomination
S2-02 - Agrément d’un réassureur provincial
Type de frais Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Année de mise en œuvre 1999
Dernière année de modification 2006
Norme de rendement 90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils après leur réception.
Résultats de rendement 100 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception.

Renseignements financiers, 2015–2016 (en dollars)

Revenus projetés Revenus réels Coût total
46 400 27 040 27 040

Renseignements financiers, 2016–2017, 2017–2018 et 2018–2019 (en dollars)

Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016–17 28 765 28 765
2017–18 28 765 28 765
2018–19 28 765 28 765

Renseignements généraux

Nom du frais Agrément du ministre
S1-01 - Lettres patentes de constitution
S1-02 - Lettres patentes de prorogation
S1-03 - Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
S1-04 - Arrêté autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
S1-15 - Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
S1-16 - Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
S1-17 - Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada
Type de frais Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur le BSIF
Année de mise en œuvre 1999
Dernière année de modification 2006
Norme de rendement 80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils après leur réception.
Résultats de rendement 100 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours civils après leur réception.

Renseignements financiers, 2015–2016 (en dollars)

Revenus projetés Revenus réels Coût total
304 000 337 574 337 574

Renseignements financiers, 2016–2017, 2017–2018 et 2018–2019 (en dollars)

Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016–17 265 296 265 296
2017–18 265 296 265 296
2018–19 265 296 265 296

 

Renseignements généraux

Nom du frais Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations
S2-01 - Décision écrite établissant un précédent relatif à la qualité des fonds propres
S2-03 - Interprétation écrite des lois, des règlements, des lignes directrices ou des décisions ayant valeur de précédent
Type de frais Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur le BSIF
Année de mise en œuvre 1999
Dernière année de modification 2003
Norme de rendement 80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils après leur réception.
Résultats de rendement 100 % des demandes ont été traitées dans les 180 jours civils après leur réception.

Renseignements financiers, 2015–2016 (en dollars)

Revenus projetés Revenus réels Coût total
4 000 16 178 16 178

Renseignements financiers, 2016–2017, 2017–2018 et 2018–2019 (en dollars)

Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016–17 22 830 22 830
2017–18 22 830 22 830
2018–19 22 830 22 830

Renseignements généraux

Nom du frais Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
S2-04 - Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Type de frais Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur le BSIF
Année de mise en œuvre 1999
Dernière année de modification 2003
Norme de rendement 90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils après leur réception.
Résultats de rendement 97 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception.

Renseignements financiers, 2015–2016 (en dollars)

Revenus projetés Revenus réels Coût total
36 000 360 081 360 081

Renseignements financiers, 2016–2017, 2017–2018 et 2018–2019 (en dollars)

Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016–17 264 170 264 170
2017–18 264 170 264 170
2018–19 264 170 264 170

 

Renseignements généraux

Nom du frais Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation
S2-10 - Copies de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) : a) certificat de confirmation; b) copie certifiée conforme des lettres patentes, des documents constitutifs ou de l’acte de fusion; c) historique de la personne morale
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur le BSIF
Année de mise en œuvre 1999
Dernière année de modification 2003
Norme de rendement 90 % des demandes seront traitées dans les deux jours ouvrables après leur réception.
Résultats de rendement 100 % des demandes ont été traitées dans les deux jours ouvrables après leur réception.

Renseignements financiers, 2015–2016 (en dollars)

Revenus projetés Revenus réels Coût total
125 000 114 930 114 930

Renseignements financiers, 2016–2017, 2017–2018 et 2018–2019 (en dollars)

Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016–17 125 000 125 000
2017–18 125 000 125 000
2018–19 125 000 125 000

 

Renseignements généraux

Nom du frais Frais relatifs au traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1988
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement La sous-section a répondu à 80 % des demandes dans les 30 jours après leur réception*.
(28 des 35 demandes reçues)

*L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours après la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-2.html.

Renseignements financiers, 2015–2016 (en dollars)

Revenus projetés Revenus réels Coût total
500 145 214 540

Renseignements financiers, 2016–2017, 2017–2018 et 2018–2019 (en dollars)

Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016–17 250 230 000
2017–18 250 233 000
2018–19 250 236 000
Autres renseignements En juillet 2000, l’Agence des douanes et du revenu du Canada a statué que la plupart des frais de service sont exemptés de la TPS en application de la Loi sur la taxe d’accise.

Les frais dits « réglementaires » se rapportent à une activité exécutée par un organisme qui dépend l’efficacité d’un programme dont la réalisation du mandat exige la médiation, la direction, la mise à l’essai ou l’approbation de mesures prises par des intervenants externes.

Le coût intégral repose sur la masse salariale pour l’exercice selon les conventions collectives, les facteurs établis par le Conseil du Trésor au titre des avantages sociaux et le facteur établi par le BSIF au titre des coûts indirects.

Remarque : D’après l’avis juridique courant, quand les frais correspondants ont été établis avant le 31 mars 2004 ou leur plus récente modification estantérieure à cette date :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir été soumise à l’examen du Parlement;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (par exemple, comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes);
  • le résultat de rendement, s’il est fourni, n’est pas légalement assujetti à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation pour ce qui est de la réduction des frais pour rendement non réalisé.

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2015-2016 (en dollars)

  Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel – redevances réglemen-taires 390 400 740 873 740 873
Total partiel – autres produits et services 125 500 115 075 329 470
Total – tous les types de frais 515 900 855 948 1 070 343

Sommaire des renseignements financiers sur l’ensemble des frais d’utilisation et des redevances réglementaires, 2016–2017, 2017–2018 et 2018–2019 (en dollars)

  Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Total partiel – redevances réglementaires 2016–17 581 061 581 061
2017–18 581 061 581 061
2018–19 581 061 581 061
Total partiel – autres produits et services 2016–17 125 250 355 000
2017–18 125 250 358 000
2018–19 125 250 361 000
Total – tous les types de frais 2016–17 706 311 936 061
2017–18 706 311 939 061
2018–19 706 311 942 061

Rapport relatif à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Renseignements généraux pour chaque frais

Renseignements généraux

Nom du frais externe Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
S1-21 - Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère
S1-40 - Réservation d’une dénomination
S2-02 - Agrément d’un réassureur provincial
Norme de service 90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils après leur réception.
Résultats de rendement 100 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception.
Consultation d’intervenants en 2015–2016 ou au cours d’exercices antérieurs Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 20 % de l’ensemble des agréments traités en 2015–2016, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure.
Nom du frais externe Agrément du ministre
S1-01 - Lettres patentes de constitution
S1-02 - Lettres patentes de prorogation
S1-03 - Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
S1-04 - Arrêté autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
S1-15 - Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
S1-16 - Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
S1-17 - Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada
Norme de service 80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils après leur réception.
Résultats de rendement 100 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours civils après leur réception.
Consultation d’intervenants en 2015–2016 ou au cours d’exercices antérieurs Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 20 % de l’ensemble des agréments traités en 2015–2016, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure.

 

Nom du frais externe Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations
S2-01 - Décision écrite établissant un précédent relatif à la qualité des fonds propres
S2-03 - Interprétation écrite des lois, des règlements, des lignes directrices ou des décisions ayant valeur de précédent
Norme de service 80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils après leur réception.
Résultats de rendement 100 % des demandes ont été traitées dans les 180 jours civils après leur réception.
Consultation d’intervenants en 2015–2016 ou au cours d’exercices antérieurs Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 20 % de l’ensemble des agréments traités en 2015–2016, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure.
Nom du frais externe Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
S2-04 - Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Norme de service 90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils après leur réception.
Résultats de rendement 97 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception.
Consultation d’intervenants en 2015–2016 ou au cours d’exercices antérieurs Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 20 % de l’ensemble des agréments traités en 2015–2016, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure.
Nom du frais externe Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation
S2-10 - Copies de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) : a) certificat de confirmation; b) copie certifiée conforme des lettres patentes, des documents constitutifs ou de l’acte de fusion; c) historique de la personne morale
Norme de service 90 % des demandes seront traitées dans les deux jours ouvrables après leur réception.
Résultats de rendement 100 % des demandes ont été traitées dans les deux jours ouvrables après leur réception.
Consultation d’intervenants en 2015–2016 ou au cours d’exercices antérieurs Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 20 % de l’ensemble des agréments traités en 2015–2016, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure.
Autres renseignements Mise en garde : Tel que le prescrit la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation:
  • les normes de service pourraient ne pas avoir fait l’objet d’un examen par le Parlement;
  • les normes de service pourraient ne pas respecter toutes les exigences liées à l’établissement de normes de rendement que prescrit la Loi sur les frais d’utilisation (par exemple, comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes);
  • les résultats de rendement ne sont pas légalement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation pour ce qui est de la réduction des frais pour rendement non réalisé.