Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016

Bureau du surintendant des institutions financières

Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016


L’honorable William Francis Morneau, C.P., député 
Ministre des Finances

 

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, 2016

ISSN 2368-3031

 
 

Message du surintendant

Jeremy Rudin, Superintendent, OSFI 

L’année à l’étude a été marquée par la faiblesse persistante des taux d’intérêt aux quatre coins du globe, par l’endettement croissant des ménages au Canada et par l’instabilité des marchés de produits de base. En 2015-2016, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a pris diverses mesures afin de parer aux risques en devenir à l’égard de ces trois constats, ainsi qu’à d’autres risques, l’objectif étant de renforcer encore davantage son dispositif de réglementation et de surveillance prudentielles.

En août 2015, le BSIF a soumis à consultation publique un projet de ligne directrice intitulé Gestion du risque opérationnel, qui tient compte du fait que les pratiques des entités réglementées en la matière peuvent varier en fonction de facteurs tels que leur taille, leur capital social, la complexité de leurs activités et leur profil de risque. Cette méthode de réglementation fondée sur des principes laisse aux institutions financières canadiennes une certaine marge de manœuvre dans le choix des méthodes à employer pour gérer le risque, favorisant ainsi la libre concurrence.

En mars 2016, il a publié le projet de ligne directrice intitulé Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV). Le TSAV constitue l’aboutissement de plus d’une dizaine d’années de travail visant à remplacer la ligne directrice intitulée Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent, qui est en place depuis 1992. Le projet de ligne directrice tient compte de la réalité économique actuelle du secteur de l’assurance-vie, des dernières normes actuarielles ou d’information financière et des nouvelles pratiques économiques ou financières, ainsi que des tendances mondiales dans l’adoption de dispositifs de contrôle de la solvabilité.

Au cours de l’année à l’étude, le BSIF a poursuivi sa collaboration avec ses partenaires fédéraux de la réglementation financière. J’ai présidé quatre réunions du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), qui se compose du gouverneur de la Banque du Canada, du sous-ministre des Finances, du premier dirigeant de la Société d’assurance-dépôts du Canada et du commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. De manière bilatérale, le BSIF a travaillé avec la Banque du Canada à la réalisation de simulations de crise macroéconomique et avec la Société d’assurance-dépôts du Canada et le ministère des Finances à la création d’un régime de recapitalisation interne.

À ce titre, nous avons créé un plan d’action et une stratégie en matière de cybersécurité que nous mettrons en œuvre au cours des années qui viennent. Nous avons aussi amorcé la migration de contenu dans un nouveau système de gestion des documents, qui permettra aux employés d’avoir accès en temps voulu à l’information dont ils ont besoin. Par ailleurs, notre intranet a fait l’objet d’une mise à niveau afin que l’ensemble des employés soit rapidement informé des nouvelles concernant l’entreprise, et des projets dans lesquels les collègues de travail s’investissent.

Je suis toujours aussi touché par le dévouement indéfectible dont font preuve mes collègues du BSIF. Leur savoir, leur intégrité et leur professionnalisme sont les leviers de notre réussite collective à titre d’organisme de réglementation et de surveillance des services financiers au Canada.

Les résultats en bref

 

Quels fonds ont été utilisés?

144 218 577 $
Dépenses réelles

Qui était impliqué?

666
Équivalents à temps plein réels

Les résultats en bref

  • ✔ Nous avons publié la version à l’étude de la ligne directrice intitulée Gestion du risque opérationnel.
  • ✔ Nous avons établi un programme de conseillers auprès des institutions de petite ou moyenne taille chargés de revoir l’application des lignes directrices et des méthodes.
  • ✔ Nous avons déployé des efforts pour mettre au point une approche à l’égard du capital davantage axée sur les risques à l’intention des assureurs vie et des assureurs de prêts hypothécaires..
  • ✔ Nous avons formulé une stratégie et un plan d’action en matière de cybersécurité.
 

Section I : Survol de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : William Francis Morneau

Premier dirigeant : Jeremy Rudin

Portefeuille ministériel : Finances

Instrument habilitant : Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Loi sur le BSIF)

Année de création : 1987

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été créé en 1987 en vertu d’une loi fédérale, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Organisme indépendant de l’administration fédérale, il rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Il réglemente et surveille toutes les banques au Canada, de même que toutes les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurances, les associations coopératives de crédit, les sociétés de secours mutuels et les régimes de retraite privés constitués ou enregistrés sous le régime des lois fédérales. Son mandat n’englobe pas les questions touchant les consommateurs ni le secteur des valeurs mobilières.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), qui est une unité indépendante au sein du BSIF, offre des services d’évaluation et des conseils actuariels à l’égard du Régime de pensions du Canada, du programme de Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants, du Programme d’assurance-emploi et d’autres régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public.

Responsabilités

Le BSIF a été mis sur pied en vue d’accroître la confiance du public à l’égard du système financier canadien.

Son mandat législatif est le suivant.

Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance
Le BSIF développe un cadre réglementaire destiné à contrôler et à gérer le risque.

Surveillance et intervention rapide
Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

Le BSIF avise sans délai les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et il prend des mesures correctives sans attendre ou les oblige à le faire.

Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières
Le BSIF fait le suivi des faits nouveaux systémiques ou sectoriels qui pourraient nuire à la situation financière des institutions financières fédérales et les évalue.

Adoption d’une approche équilibrée
Le BSIF agit afin de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables.

Il reconnait que les gestionnaires, les conseils d’administration des institutions financières et les administrateurs de régime de retraite sont ultimement responsables des décisions sur les risques qu’ils choisissent d’assumer, que les institutions financières peuvent faire faillite et que les régimes de retraite peuvent éprouver des difficultés financières qui réduiront les prestations qu’ils versent.

En exécutant son mandat, le BSIF aide à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à contribuer à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

Le BSIF travaille en collaboration avec certains partenaires clés membres du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), que préside le surintendant, c’est-à-dire le ministère des Finances, la Banque du Canada, la Société d’assurance-dépôts du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Ensemble, ils forment le réseau de surveillance et de réglementation du secteur financier canadien et veillent à la protection des déposants et des souscripteurs de polices d’assurance.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), qui est une unité indépendante au sein du BSIF, offre une gamme de services d’évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada (pour plus de détails, voir le programme 2.1 à la page 37).

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes (AAP)

  • 1. Résultat stratégique : Un système financier canadien sûr et stable
    • 1.1 Programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
      • 1.1.1 Sous-programme : Évaluation des risques et intervention
      • 1.1.2 Sous-programme : Réglementation et directives
      • 1.1.3 Sous-programme : Approbations et précédents
    • 1.2 Programme : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
  • 2. Résultat stratégique : Un système public canadien de revenu de retraite sûr et viable sur le plan financier
    • 2.1 Programme : Évaluations actuarielles et services-conseils
      • 2.1.1 Sous-programme : Services au Régime de pensions du Canada et au Programme de la sécurité de la vieillesse
      • 2.1.2 Sous-programme : Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public
      • 2.1.3 Sous-programme : Services au Programme canadien de prêts aux étudiants et au Programme d’assurance-emploi
  • Services internes

Environnement opérationnel et analyse des risques

Le contexte externe dans lequel le BSIF évolue est en constante mutation et de plus en plus complexe. Les situations économique et financière incertaines et la mondialisation posent des défis aux institutions financières et génèrent toute une gamme de risques qui affectent la capacité du BSIF à remplir son mandat et à atteindre ses objectifs.

En 2015‑2016, le BSIF a porté une attention particulière à deux secteurs de risque décrits ci‑dessous.

Principaux risques

Risque

Stratégie d’intervention en matière de risque

Lien avec les programmes de l’organisation

Évènements liés à la cybersécurité : Les institutions financières peuvent ne pas avoir suffisamment de résilience pour composer avec le stress soutenu engendré par un événement lié à la cybersécurité.

Ce risque est préoccupant en raison de l’évolution rapide des cyberattaques, de leur nombre croissant et de l’interdépendance des systèmes qui engendrent de multiples points de vulnérabilité au sein des institutions.

Ce risque a été signalé dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2015‑2016. Au nombre des mesures qui ont été prises à cet égard en 2015‑2016, mentionnons :

  • Le BSIF a continué de contrôler et de suivre les mesures déployées par les banques d’importance systémique intérieure (BISi) afin de s’assurer que ces institutions financières mettent en œuvre les mesures de suivi issues de l’examen des pratiques de cybersécurité effectué en 2014 par un tiers.
  • Il a veillé à ce que les programmes en matière de cybersécurité des institutions financières continuent d’évoluer en accord avec l’ensemble des menaces présentes.
  • Il a continué à surveiller les risques qui pourraient menacer l’achèvement des plans d’action en matière de cybersécurité.
  • Il a élargi la portée de ses rapports sur les risques pour la sécurité de la technologie et de l’information pour inclure la gravité des incidents liés à la cybersécurité.

Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Initiatives partagées ou d’harmonisation : Ce risque a trait aux conséquences pour le BSIF, en termes de services et de coûts, de la centralisation et l’uniformisation des activités à l’échelle de l’administration fédérale. Compte tenu de sa taille réduite, le BSIF doit surveiller, prévoir et gérer soigneusement la mise en œuvre des initiatives partagées ou d’harmonisation afin de réduire le plus possible l’interruption des activités et maintenir la souplesse nécessaire pour exécuter efficacement ses opérations.

Ce risque a été signalé dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2015‑2016. Au nombre des mesures qui ont été prises à cet égard en 2015‑2016, mentionnons :  

  • Exécution prudente des mesures d’atténuation dans la transition au nouveau système de paye Phénix du gouvernement du Canada qui a permis de réduire au minimum les répercussions sur la rémunération des employés et mise en oeuvre des plans de gestion du changement pour aider les utilisateurs du BSIF. Pour faciliter la transition, le BSIF a offert à ses utilisateurs diverses possibilités d’apprentissage, notamment de la formation en ligne, des séances d’information, du soutien par les pairs et une communication soutenue tout au long de la période de la mise en place du système.

 

Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

De plus, le BSIF a surveillé les sources continues de risques pour la sûreté et la solidité du système financier canadien, par exemple, l’endettement des ménages canadiens, la faiblesse des prix du pétrole et des taux d’intérêt à long terme ainsi que l’incertitude financière qui perdure à l’échelle internationale.

Face à ces préoccupations constantes, le BSIF a continué à collaborer avec ses partenaires, au pays et à l’étranger, et a entrepris diverses initiatives visant à renforcer encore davantage le régime canadien de réglementation et de surveillance du secteur financier. Pendant l’exercice à l’étude, il a aussi procédé à des examens dans plusieurs domaines, notamment les prêts commerciaux et aux entreprises, les prêts aux particuliers, l’impartition, la gestion du risque et la conformité. Il a étudié les liens entre les institutions financières réglementées et le secteur bancaire parallèle afin de mieux comprendre les enjeux prudentiels éventuels pour le système financier canadien.

En 2015, les régimes de retraite ont dû continuer à composer avec des conditions économiques difficiles. Les défis permanents que représentent la volatilité des marchés financiers, le rendement des placements et les taux d’intérêt à long terme dans l’ensemble moins élevés que prévu et les améliorations de la longévité sont réputés être la nouvelle norme. Pendant l’exercice, le BSIF a continué à superviser les régimes de retraite dans un contexte où les promoteurs et les administrateurs s’efforcent de plus en plus de trouver des moyens d’atténuer les risques liés aux régimes de retraite (p. ex., modifier les stratégies de placement, ne pas accepter de nouveaux participants dans les régimes à prestations déterminées, acheter des rentes et recourir à des produits ou contrats conçus pour protéger les régimes de retraite du risque de hausses imprévues de la longévité des participants).

Enfin, le BSIF ne perd pas de vue son contexte interne, compte tenu du rôle important que jouent le personnel du BSIF et les systèmes d’appui dans la réponse à l’évolution du contexte opérationnel. Le BSIF a donc consacré des efforts importants à la gestion du risque interne se rapportant à ses ressources humaines et à ses systèmes et processus.

Priorités organisationnelles

Priorité A : Prévoir les risques et y réagir

Description

Le BSIF préconise de saines pratiques internes de gestion des risques, conformément aux attentes auxquelles il soumet les entités réglementées qu’il surveille. La connaissance des risques découlant de l’économie, des rapports financiers et d’autres sources éclairent les mesures de réglementation et de surveillance qu’applique le BSIF.

Type de priorité

En cours

Principales initiatives contribuant aux priorités

Initiatives prévues

Date de début

Date de fin

État

Lien avec les programmes de l’organisation

Continuer d’améliorer la capacité du BSIF de contrôler par anticipation les effets des changements économiques sur le profil de risque des institutions, et, s’il y a lieu, modifier ses attentes aux plans de la réglementation et de la surveillance.

Novembre 2014

En cours

Avance comme prévu
(p. ex., exercices de macro‑simulation de crise – secteur bancaire et secteur de l’assurance)

Sous‑programmes 1.1.1 et 1.1.2

Approfondir la compréhension par le BSIF des facteurs de risque issus des composantes du système financier qui échappent à sa responsabilité directe (par exemple, le financement fondé sur le marché et le financement sur titres), mais qui peuvent nuire à la sûreté et à la solidité des institutions financières fédérales (IFF) et à ses propres activités de contrôle prudentiel, et accroître la surveillance de ces composantes.

Avril 2015

Mars 2018

Avance comme prévu
(Financement fondé sur le marché – Risques nouveaux)

Sous‑programme  1.1.1

Demeurer axé sur les domaines de surveillance suivants :

  • la rémunération, la gouvernance d’entreprise et les capacités en matière de supervision de la gestion du risque, notamment au plan de l’agrégation des données et des obligations redditionnelles, particulièrement dans les institutions financières fédérales complexes et de grande taille;
  • le risque opérationnel, notamment au plan de la cybersécurité et de l’impartition de marchés.

Avril 2015

Mars 2016

Achevée
(Rémunération, gouvernance d’entreprise et supervision de la gestion du risque).

Sous‑programmes 1.1.1 et 1.1.2

Décembre 2015

Janvier 2017

Avance comme prévu
(Agrégation des données sur les risques et notification des risques (ADRNR) – rapport comparatif de 2015 achevé en décembre 2016; version définitive du rapport ADRNR devant être achevée en janvier 2017)

Avril 2014

Décembre 2015

Achevée
(Cybersécurité)

Avril 2014

Mars 2015

Achevée
(Impartition)

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Il s’agit d’une priorité continue de haut niveau avec des initiatives s’étendant parfois sur plusieurs années. Le tir est rajusté chaque année selon la réaction du BSIF au contexte externe.
En 2015‑2016, des mesures ont été prises pour donner suite à la priorité, notamment une simulation de crise sur les risques liés à la réassurance, une macrosimulation de crise pour les BIS de concert avec la Banque du Canada, un examen des liens entre les entités réglementées et le secteur bancaire parallèle, la diffusion de la version à l’étude d’une ligne directrice sur la gestion du risque opérationnel, un examen transversal des pratiques de rémunération et le suivi des progrès réalisés par les entités réglementées dans l’élaboration de leurs programmes en matière de cybersécurité.

Priorité B – Améliorer le processus de surveillance

Description

Pour demeurer un organisme de réglementation efficace, le BSIF doit continuer de faire évoluer et d’améliorer ses propres pratiques de surveillance en réponse aux changements dans l’économie et dans le système financier, en plus de respecter les nouvelles normes internationales.

Type de priorité

En cours

Principales initiatives contribuant aux priorités

Initiatives prévues

Date de début

Date de fin

État

Lien avec les programmes de l’organisation

Soutenir la mise en œuvre de méthodes et de processus de surveillance actualisés à l’aide de la bonne technologie.

Avril 2014

Mars 2019

Avance comme prévu

Sous‑programmes 1.1.1 et 1.1.2

Veiller à ce que l’application des lignes directrices et des méthodes et que l’exécution des activités de surveillance soient axées sur les risques et adaptées à la taille et à la complexité des institutions.

Avril 2014

En cours

Avance comme prévu

Sous‑programme 1.1.2

Définir le seuil de tolérance du BSIF à l’égard des risques que prennent les institutions financières, et faire savoir de quelle façon cette tolérance déterminera la répartition des ressources affectées à la réglementation et à la surveillance. L’énoncé du deuil de tolérance du BSIF à l’égard des risques tiendra compte de la nécessité pour les IFF de bien rivaliser avec les concurrents et de prendre des risques raisonnables, de même que de l’incidence que ces institutions pourraient avoir sur la confiance de la population envers le système financier canadien si elles étaient confrontées à des difficultés financières (ou si elles faisaient faillite).

Avril 2015

Mars 2017

Avance comme prévu

Sous‑programmes 1.1.1 et 1.1.2

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Pendant l’année, le BSIF a entrepris un projet qui consiste à examiner ses processus et outils de surveillance ainsi que les technologies connexes. Il a également poursuivi ses travaux d’examein de l’application des lignes directrices et des méthodes pour s’assurer que les attentes du BSIF demeurent axées sur le risque et en fonction de la taille et de la complexité des institutions financières. Il a également commencé à élaborer un cadre de tolérance au risque pour aider à sérier les travaux de surveillance et donner des consignes sur l’affectation du personnel de surveillance à l’échelle de l’organisation, s’il y a lieu.

Priorité C : Parachever le programme de réforme consécutif à la crise

Description

Certaines réformes ont été  exécutées par des organismes internationaux après la crise. Il importe que ces changements soient bien compris par le BSIF et que les pratiques en vigueur au pays soient modifiées au besoin pour que les cadres canadiens de réglementation et de surveillance demeurent efficaces.

Type de priorité

En cours

Principales initiatives contribuant aux priorités

Initiatives prévues

Date de début

Date de fin

État

Lien avec les programmes de l’organisation

Réforme bancaire :

  • Compléter la mise en œuvre de la réforme de la réglementation du secteur bancaire d’une manière adaptée aux besoins du système financier canadien.

Avril 2011

Mars 2018

Avance comme prévu
(Bâle III, rôle des modèles de fonds propres, consignes sur les engagements importants)

Sous‑programme 1.1.2

  • Approfondir la compréhension par le BSIF des pratiques relatives aux actifs grevés, et préciser ses attentes quant à la mesure dans laquelle les banques peuvent donner en gage des actifs ou donner autrement des garanties aux contreparties et aux créanciers.

Avril 2015

Septembre 2017

Avance comme prévu

Sous‑programmes 1.1.1 et 1.1.2

  • Achever les travaux portant sur les questions prudentielles transfrontalières en fixant les attentes relatives aux fonds propres et aux liquidités par établissement, en resserrant les relations avec les organismes de réglementation étrangers s’il y a lieu, et en définissant les attentes relatives à la capacité d’absorption des pertes juste avant une éventuelle liquidation (GLAC, en anglais).

Avril 2011

Mars 2017

Avance comme prévu
(Normes de fonds propres par établissement)

Sous‑programmes  1.1.1 et 1.1.2

Avril 2015

Décembre 2018

Avance comme prévu
(Exigences de liquidité)

Avril 2015

Mars 2018

Avance comme prévu
(GLAC)

  • Aider les organismes représentés au Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) à mettre en place un cadre stable de résolution des défaillances à l’intention des grandes banques et sociétés d’assurances au Canada.

Avril 2010

Mars 2018

Avance comme prévu

Sous‑programmes 1.1.1 et 1.1.2

  • Passer en revue les modèles d’affaires, la propension à prendre des risques et les dispositifs de contrôle des plateformes de marchés financiers des grandes banques, et déterminer si l’ampleur et l’étendue de ces activités et les risques de perte extrême s’y rapportant sont compatibles avec les perspectives prudentielles des banques dans leur ensemble.

Janvier 2014

Mai 2015

Achevée
(Travaux en cours en ce qui concerne l’examen des modèles de fonds propres)

Sous‑programmes 1.1.1 et 1.1.2

Réforme de la réglementation du secteur des assurances :

  • Mettre en œuvre la série de réformes nationales énoncée dans le Cadre de réglementation de l’assurance-vie, ainsi que les nouvelles normes de solvabilité des assureurs multirisques.

Avril 2011

Janvier 2018

Avance comme prévu

(p. ex., cadres de capital s’appliquant aux assureurs-vie et aux assureurs multirisques)

Sous‑programme 1.1.2

  • Participer activement à l’élaboration de normes mondiales de solvabilité des sociétés d’assurances. Suivre le déroulement de la mise en œuvre de réformes prudentielles du secteur de l’assurance proposées par d’autres instances de contrôle et de réglementation et considérer les meilleures options pour le Canada.

Décembre 2014

Décembre 2019

Avance comme prévu

Sous‑programme 1.1.2

  • Élaborer une ligne directrice distincte en matière de solvabilité des assureurs hypothécaires du secteur privé et actualiser la méthode de calcul de leurs normes de solvabilité.

Avril 2013

Décembre 2018

Avance comme prévu

Sous‑programme 1.1.2

Réforme des pensions :

  • Soutenir la mise en place des régimes de pension agréés collectifs.

Janvier 2013

À préciser

Avance comme prévu

Sous‑programme 1.2

Réforme de la comptabilité, de l’audit et de la communication de renseignements :

  • De concert avec les IFF, mettre en place des normes comptables modifiées et, s’il y a lieu, rajuster les exigences prudentielles du BSIF.

Avril 2011

Mars 2018

Avance comme prévu

Sous‑programme 1.1.2

  • Veiller à ce que les grandes IFF continuent de publier de l’information sur leur situation financière et sur leurs pratiques de gestion du risque d’une manière et dans une mesure qui favorisent la stabilité financière.

Avril 2011

Octobre 2017

Avance comme prévu

Sous‑programme 1.1.2

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Cette priorité s’étend sur plusieurs années. Pendant l’année, des progrès ont été réalisés pour donner suite à cette priorité dans le cadre de diverses initiatives, notamment l’élaboration d’une approche à l’égard des fonds propres plus perfectionnée et axée sur les risques à l’intention des sociétés d’assurance‑vie, une nouvelle version du Test du capital minimal pour les sociétés d’assurances multirisques fédérales, la diffusion de la version définitive de la ligne directrice Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement et la mise au point d’un nouveau modèle de capital pour les assureurs de prêts hypothécaires. En ce qui concerne les réformes relatives à la comptabilité, à l’audit et à la communication d’information, le BSIF a publié deux projets de ligne directrice pour expliquer ses attentes, l’un à propos de l’application de la norme IFRSNote de bas de page 1 9 Instruments financiers et exigences en matière de divulgation financière, qui s’adresse aux entités réglementées, et l’autre, une version révisée des Exigences de communication financière au titre du troisième pilierqui vise les institutions de dépôts. Une vaste consultation a été menée auprès du secteur pour garantir que les réformes adoptées étaient pertinentes et efficaces.

Priorité D : Maintenir en poste un effectif très performant

Description

Dans un contexte de changement rapide, en mettant l’accent sur la gestion efficace du changement, l’apprentissage et le perfectionnement, et sur les pratiques de dotation efficientes, le BSIF pourra continuer d’atteindre ses objectifs opérationnels.

Type de priorité

En cours

Principales initiatives contribuant aux priorités

Initiatives prévues

Date de début

Date de fin

État

Lien avec les programmes de l’organisation

Échanger régulièrement et en temps opportun avec l’effectif.

Avril 2015

En cours

Avance comme prévu
(de nombreuses activités permanentes ont été instaurées [p. ex., assemblées générales des employés et sondages auprès des employés])

Services internes

Aider activement les employés à devenir plus productifs grâce à des programmes améliorés de formation et de perfectionnement, et par un transfert plus efficace du savoir.

Avril 2015

Mars 2019

Avance comme prévu
(Initiative de formation en surveillance)

Services internes

Pourvoir plus rapidement les postes vacants.

Avril 2015

En cours

Avance comme prévu
(D’après les indicateurs clés de rendement, la dotation se fait de plus en plus souvent en temps voulu; le temps prévu pour le faire est parfois dépassé et des mesures sont prises à cet égard.)

Services internes

Continuer de prévoir et d’évaluer les effets éventuels des changements organisationnels et des changements dans les systèmes, afin de réduire au minimum la possibilité d’interruption des activités, tout en maximisant le rendement du capital investi.

Avril 2015

Mars 2016

Achevée
(Des processus de gestion du changement sont en place pour les grands projets de TI; une politique et un processus de gestion des résultats ont été instaurés et sont surveillés et mesurés.)

Services internes

Continuer d’améliorer sa capacité à déployer ses ressources et à répondre au changement, dans les limites des contraintes budgétaires.

 

Avril 2015

Mars 2016

Achevée
(Nouvelle approche à l’égard de la gestion de la rémunération pour offrir plus de latitude au chapitre de la gestion des ressources dans les limites des cibles financières.)

Services internes

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Le BSIF a entrepris diverses initiatives en 2015‑2016 pour atteindre cet objectif. Un examen a été réalisé pour déterminer si le cadre, les structures et les capacités du BSIF en matière de gestion du changement sont efficaces dans un contexte de grands changements. Le BSIF a aussi établi son Cap sur la réussite, soit cinq grands principes pour orienter les employés du BSIF dans les années à venir. L’intranet a été mis à niveau en 2015‑2016 pour voir à ce que tous les employés soient tenus au courant des plus récentes initiatives internes et des activités de réglementation entreprises à l’extérieur. Les assemblées générales diffusées sur le Web ont été instituées afin de communiquer avec tous les employés et d’améliorer la communication avec le personnel de l’ensemble des bureaux du BSIF. Des travaux ont aussi été réalisés pour élaborer un programme modulaire de formation, qui vise à inculquer aux employés du BSIF des connaissances de base et spécialisées. En outre, le BSIF a poursuivi la mise en œuvre d’une approche structurée pour gérer les résultats des investissements dans la TI, en insistant sur la responsabilisation et les avantages pour le BSIF.

Priorité E – Améliorer l’infrastructure

Description

Le renforcement continu des systèmes internes, des processus et des contrôles permettra au BSIF d’être plus efficace et plus efficient.

Type de priorité

En cours

Principales initiatives contribuant aux priorités

Initiatives prévues

Date de début

Date de fin

État

Lien avec les programmes de l’organisation

Élaborer et mettre en application une nouvelle stratégie en matière de technologie de l’information pour préparer le BSIF à l’adoption de technologies éprouvées qui lui permettront de répondre aux besoins opérationnels prévus.

Avril 2016

Juin 2016

Reportée
(Reportée en attendant la publication de la nouvelle version de la stratégie, des normes et des exigences du gouvernement du Canada en matière de technologie de l’information.)

Services internes

Mener à terme la mise en place des cadres intégrés de gestion de l’information et des données afin de faciliter la prise de décision éclairée et de gérer de manière efficiente les documents du BSIF.

Avril 2015

Mars 2016

Achevée
(Programme de sensibilisation à la gestion de l’information, à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels en place)

Services internes

Avril 2015

Mars 2020

Avance comme prévu
(Établissement du Programme de gestion de l’information d’entreprise [GIE])

Définir le milieu de travail de l’avenir (locaux, systèmes, etc.) afin de faire des gains d’efficience et d’efficacité et d’établir un plan pour le concrétiser en prévision des baux futurs.

Avril 2015

s/o

 

Annulée
(Il a été décidé dans l’ensemble de demeurer dans les locaux existants, dans la majorité des cas, n’ayant pas la capacité d’entreprendre un projet d’amélioration du milieu de travail d’envergure.)

Services internes

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Pendant l’exercice, des efforts importants ont été déployés pour atteindre cet objectif, notamment la migration au nouveau système de gestion des documents et des dossiers électroniques et la mise au point et en œuvre d’instruments de politique et de consignes aux fins de la gestion de l’information d’entreprise afin de permettre aux employés du BSIF de mieux utiliser et échanger l’information. Une nouvelle version de la Stratégie et plan d’action en matière de cybersécurité a aussi été élaborée en 2015‑2016. Bien qu’une grande partie du projet d’amélioration du milieu de travail ait été annulée, il a été décidé, au terme d’un examen des besoins en matière de locaux, de réinstaller le bureau de Montréal dans des locaux un peu plus grands en 2016‑2017.

Pour obtenir plus de renseignements sur les priorités organisationnelles, consulter la lettre de mandatNote de bas de page 2 du ministre sur le site Web du premier ministre du Canada .

Section II : Vue d’ensemble des dépenses

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015‑2016
Dépenses prévues
2015‑2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015‑2016Note de bas de page 3
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)Note de bas de page 4
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
147 934 112 147 934 112 214 680 883 144 218 577 (3 715 535)

Ressources humaines (équivalents à temps plein [ETP])

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart
(réel moins prévu)
2015‑2016
718 666 (52)

Sommaire du rendement budgétaire

Sommaire du rendement budgétaire des programmes et des services internes (en dollars)

Programmes et services internes Budget principal des dépenses
2015‑2016
Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses prévues
2016‑2017
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015‑2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015‑2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014‑2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013‑2014
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 78 956 478 78 956 478 80 602 151 82 220 312 78 956 478 76 831 313 79 674 770 75 599 505
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux 4 105 818 4 105 818 4 178 274 4 259 335 4 105 818 3 984 053 3 944 690 4 342 314
Total partiel 83 062 296 83 062 296 84 780 425 86 479 647 83 062 296 80 815 366 83 619 460 79 941 819
Évaluation actuarielle et services consultatifs 6 130 074 6 130 074 5 710 390 5 778 758 6 130 074 5 443 559 5 092 171 5 209 861
Total partiel 6 130 074 6 130 074 5 710 390 5 778 758 6 130 074 5 443 559 5 092 171 5 209 861
Services internes – Total partiel 58 741 742 58 741 742 59 213 140 58 249 273 58 741 742 57 959 652 57 597 243 65 650 453
Total 147 934 112 147 934 112 149 703 955 150 507 678 147 934 112 144 218 577 146 308 874 150 802 133

En 2015‑2016, les dépenses réelles du BSIF totalisaient 3,7 millions de dollars ou 2,5 % de moins que prévu en raison d’un plus grand nombre de postes vacants et des délais plus longs que prévu pour les pourvoir. Les dépenses globalesNote de bas de page 5 du BSIF devraient être plutôt stables au cours des deux prochaines années, progressant légèrement en raison des augmentations au mérite et des hausses salariales normales prévues dans les conventions collectives.

Les fluctuations observées entre 2013‑2014 et 2017‑2018 sont surtout attribuables à des coûts non récurrents. Pour ce qui est des programmes, les variations importantes sont les suivantes.

  • Les dépenses annuelles relatives au programme Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales ont baissé de 3,6 % en 2015‑2016, en raison surtout du nombre plus élevé de postes vacants et d’un paiement unique lié à l’adoption, en 2014‑2015 par le gouvernement du Canada, d’un régime de paie en arrérages. En 2016‑2017, les dépenses au titre de ce programme devraient augmenter de 4,9 % au fur et à mesure que les postes vacants sont pourvus.
  • Les dépenses relatives au programme Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux ont diminué de 9,2 % en 2014‑2015 en raison des postes vacants et des frais juridiques engagés en 2013‑2014. Les niveaux de dotation devraient permettre de compléter l’effectif en 2016‑2017.
  • Les dépenses relatives au programme Évaluations actuarielles et services-conseils ont diminué de 2,3 % en 2014-2015 en raison du contrôle triennal par les pairs du Régime de pensions du Canada, qui a eu lieu en 2013-2014. En 2015‑2016, les dépenses se sont accrues de 6,9 %, les postes vacants ayant été pourvus et de nouveaux postes ayant été créés pour tenir compte des travaux supplémentaires générés par les évaluations actuarielles. Les dépenses en 2016-2017 tiennent compte du coût du contrôle triennal.
  • En 2014-2015, les dépenses relatives aux services internes ont baissé de 12,3 % à cause des paiements non récurrents effectués en 2013-2014 découlant de la réduction des indemnités de départ des employés syndiqués, des sommes investies dans le programme de renouvellement de la technologie de l’information du BSIF, qui a été achevé en 2014‑2015, et du règlement, en 2013-2014, d’une réclamation relative à l’équité salariale portant sur la période 1987-1997 et pour laquelle une provision avait déjà été constituée. La réduction de 1,6 % en 2017‑2018 est associée à des dépenses moins élevées que prévu au titre des initiatives sur les locaux et la technologie de l’informationNote de bas de page 6.

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère 

Le graphique ci-dessus représente les dépenses réelles et prévues du BSIF de 2013-2014 à 2018-2019. Les postes législatifs, qui sont recouvrés à partir des revenus disponiblesNote de bas de page 7, représentent 99,4 % des dépenses totales. Le solde (0,6 %) est financé à même des crédits parlementaires au titre des services actuariels se rapportant aux régimes de retraite et aux régimes d’assurance des employés du secteur public.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et(ou) dépenses législatives du BSIF, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015‑2016 avec le Cadre pangouvernemental (en dollars)

Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2015‑2016
1.1 Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales Affaires économiques Croissance économique forte 76 831 313
1.2 Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux Affaires économiques Sécurité du revenu et de l’emploi pour les Canadiens 3 984 053
2.1 Évaluations actuarielles et services-conseils Affaires économiques Sécurité du revenu et de l’emploi pour les Canadiens 5 443 559

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 89 192 370 86 258 925
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers
Les états financiers figurent dans le rapport annuel 2015‑2016 affiché sur le site Web du BSIF.

Faits saillants des états financiers

En 2015‑2016, le BSIF a continué d’appliquer la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux Normes internationales d’information financière.

Les tableaux qui suivent présentent les faits saillants de l’état des opérations et de l’état de la situation financière du BSIF tels qu’ils sont présentés dans ses états financiers audités. Il y a donc des différences entre ces tableaux et ceux figurant ailleurs dans le présent rapport, lesquels sont établis selon la comptabilité par crédit (version modifiée de la comptabilité de caisse), conformément au Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses 2015‑2016. Les différences découlent le plus souvent du traitement comptable des immobilisations et des comptes à recevoir.

État condensé des opérations (non audité)
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016
(dollars)

Information financière Résultats prévus
2015‑2016
Réels
2015‑2016
Réels
2014‑2015
Écart (réels
2015‑2016
moins prévus
2015‑2016)
Écart (réels
2015‑2016
moins réels
2014‑2015)
Total des charges 150 000 000 143 534 744 144 810 235 (6 465 256) (1 275 491)
Total des revenus 149 054 942 142 589 686 143 865 177 (6 465 256) (1 275 491)
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement (945 058) (945 058) (945 058) 0 0

Les états financiers prospectifs sont disponible sur le site web du BSIF.

Ses activités sont principalement financées par des cotisations que lui versent les institutions financières et les régimes de retraite privés qu'il réglemente et surveille en fonction de leur actif, de leurs revenus-primes ou selon le nombre de leurs participants, et par un programme de l'utilisateur-payeur à l'égard de certains services. Le BSIF perçoit aussi des revenus en contrepartie des services à coût recouvré et de très modestes crédits parlementaires pour les services actuariels se rapportant aux régimes de pension et d’assurance des employés du secteur public. Au total, selon la comptabilité d’exercice, le BSIF a recouvré la totalité de ses dépenses de l’année.

Revenue by Type 

Les charges ont totalisé 143,6 millions de dollars, une baisse de 1,3 million, ou 0,9 %, par rapport à l’année précédente, mais 6,5 millions de moins que prévu. La baisse d’une année à l’autre était surtout attribuable au coût moins élevé des services professionnels, le Programme de renouvellement de la technologie de l’information du BSIF ayant pris fin en 2014‑2015. Ce recul a été compensé en partie par une augmentation des frais de location en raison de l’espace supplémentaire
nécessaire pour loger les nouveaux employés et de la hausse annuelle courante des loyers.

Expenses by Type 

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2016 (en dollars)

Information financière 2015–2016 2014–2015 Écart
(2015-2016 moins
2014–2015)
Total des passifs nets 45 986 000 46 683 000 (697 000)
Total des actifs financiers nets 50 974 000 51 752 000 (778 000)
Dette nette du ministère 4 988 000 5 069 000 (81 000)
Total des actifs non financiers 20 000 000 19 919 000 81 000
Situation financière nette du ministère 24 988 000 24 988 000 0

Les actifs financiers nets à la fin de 2015‑2016 totalisaient 51,0 millions de dollars, soit 0,8 million de moins que l’année précédente. Un recul des créances clients et autres débiteurs, sous l’effet des droits d’utilisateur et des frais relatifs aux institutions financières cotées moins élevés, a été en partie neutralisé par une hausse du compte des liquidités disponibles, lesquelles représentent le montant que le BSIF peut retirer du Trésor sans autre autorisation.

Financial Asset by Type 

Le passif net total se chiffrait à 46,0 millions de dollars à la fin de 2015‑2016, soit 0,7 million de moins que l’année précédente. La baisse est attribuable à un recul des cotisations de base à recevoir, soit l’écart entre les cotisations estimées facturées et les coûts réels engagés pour l’année, et à une réduction du passif associé aux indemnités de départ, les montants ayant été versés aux employés admissibles qui quittent. Ces mouvements ont été en partie compensés par une augmentation des salaires et avantages sociaux à payer, principalement pour les ajustements économiques estimatifs de l’exercice 2015‑2016 qui devraient être payables une fois les nouvelles conventions collectives pour cette année-là conclues avec les deux syndicats du BSIF.

Liabilities by type 

Section III : Analyse des programmes et des services internes

Programmes

Programme 1.1: Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Description
Cette activité de programme est axée sur la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales (IFF) pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de la surveillance, sur le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les enjeux qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur ces institutions, et sur l’intervention en temps utile pour protéger les déposants et les souscripteurs contre des pertes indues, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration des institutions financières sont ultimement responsables et que certaines faillites d’institutions financières ne peuvent être évitées. 

Les coûts de cette activité de programme sont récupérés par l’intermédiaire des cotisations de base, des frais d’utilisateur et des droits payés par les institutions financières fédérales régies par la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et la Loi sur les associations coopératives de crédit.  Le Bureau du surintendant des institutions financières fournit également aux provinces des services de surveillance dont la tarification permet d’en récupérer le coût.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
En 2015‑2016, l’endettement élevé des ménages au pays, la faiblesse soutenue des niveaux des taux d’intérêt, le coût faible et volatile du pétrole et la persistance de l’incertitude financière mondiale sont demeurés des facteurs de vulnérabilité systémique. Le BSIF a pris des mesures pour composer avec les conséquences que cette situation pourrait engendrer ainsi que pour appuyer ses priorités stratégiques, notamment en expliquant aux IFF ses attentes en matière de gestion du risque et en effectuant des contrôles dans plusieurs domaines tels que les prêts commerciaux et aux entreprises, le crédit aux particuliers, l’impartition, la gestion du risque et la conformité. Le BSIF a poursuivi la rédaction de directives à l’appui du Cadre de surveillance et a amorcé un examen des processus et outils de surveillance.

Toutes les cibles de rendement du programme Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales et de ses sous-programmes ont été atteintes. Ces résultats, jumelés au fait que le secteur financier est nettement d’avis (en 2014) que le BSIF surveille les IFF et suit leur situation de manière efficace (Source : Sondage auprès des institutions financières de 2014 ), témoignent des progrès au regard du résultat stratégique 1, Un système financier canadien sûr et stable.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015‑2016
Dépenses prévues
2015‑2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015‑2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
78 956 478 78 956 478 78 956 478 76 831 313 (2 125 165)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
452 418 (34)

Résultats du rendementNote de bas de page 8

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Protection des déposants et des souscripteurs tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées

Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite (montant recouvré par dollar réclamé).

90 % 100 %Note de bas de page 9

Pourcentage des institutions dont la cote de risque composite est faible ou modérée.

80 % 94 %

Le cadre de réglementation et de surveillance du BSIF est conforme aux normes internationales.

Le cadre de réglementation et de surveillance du BSIF est réputé conforme aux normes internationales.

100 %

100 %
Les cadres de réglementation et/ou de surveillance du BSIF ont été soumis à trois évaluations internationales importantes en 2014-2015. Ils ont été jugés « conformes » dans chaque cas.

Sous-programme 1.1.1 : Évaluation des risques et intervention

Description
Le BSIF réglemente et supervise les institutions financières pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l’application de ces lois. Ce programme prévoit l’administration et l’utilisation d’un processus de surveillance efficace pour évaluer la sûreté et la stabilité des institutions financières fédérales en évaluant le profil de risque de l’institution, sa situation financière, ses mécanismes de gestion du risque et sa conformité aux lois et aux règlements en vigueur. Ce programme comprend la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les nouveaux facteurs de risque, et l’exercice de pouvoirs de surveillance permettant d’intervenir en temps et lieu lorsque les pratiques d’une institution financière sont jugées imprudentes ou déraisonnables, ou d’obliger la direction ou le conseil d’administration de l’institution en question à prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les déposants et les souscripteurs.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
La cote de risque composite (CRC) correspond à l’évaluation globale de la sûreté et de la stabilité d’une institution. Il existe quatre cotes de risque possibles, à savoir « faible », « modéré », « supérieur à la moyenne » et « élevé ». La CRC est communiquée à la plupart des institutionsNote de bas de page 10 au moins une fois l’an (certaines institutions inactives ou en liquidation volontaire ne sont pas cotées). Le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques et le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d’assurances interdisent aux institutions (et au BSIF) de divulguer publiquement les cotes attribuées. À la fin de mars 2016, 94 % des institutions étaient cotées « faible » ou « modéré », et 6 % « supérieur à la moyenne » ou « élevé ».

Le BSIF attribue également une cote d’intervention (stade) à chaque institution financière, conformément à ses guides d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales, laquelle prévoit l’assiduité dont l’institution doit faire l’objet au chapitre de la surveillance. Voici les cotes utilisées : activités normales (aucun stade); signes précurseurs (stade 1); viabilité financière ou la solvabilité menacée (stade 2); viabilité financière sérieusement compromise (stade 3); et non-viabilité / insolvabilité imminente (stade 4). Au 31 mars 2016, 24 institutions étaient cotées à un stade d’intervention, la majorité étant groupées dans la catégorie 1 (signes précurseurs).

En 2015‑2016, le sous‑programme Évaluation des risques et intervention a ciblé les activités suivantes.

  • A poursuivi l’examen de ses méthodes et processus de surveillance et a défini les exigences relatives à une solution technologique à l’appui des activités de surveillance.
  • A continué de rencontrer les banques une par une et ensemble à l’échelle de l’Association des banquiers canadiens pour discuter des progrès réalisés et réitérer les attentes du BSIF pour ce qui est de respecter les délais d’achèvement concernant l’agrégation des données sur les risques et la notification des risques.
  • A terminé l’examen systémique des pratiques de rémunération en vigueur dans les BISi, a continué de suivre la préparation et la mise en oeuvre des cadres de propension à prendre des risques de celles‑ci et a dressé des plans pour amorcer les travaux pilotes relativement à la culture du risque en 2016‑2017.
  • A officialisé le projet de ligne directrice intitulée Gestion du risque opérationnel dans laquelle le BSIF précise ses attentes à l’égard de la gestion du risque opérationnel par les IFF.  
  • A activement surveillé les progrès réalisés par les entités réglementées dans l’élaboration de leurs programmes en matière de cybersécurité et a établi des rapports officiels et opportuns sur les grands incidents de cybersécurité des BISi. Le BSIF a continué de suivre les faits nouveaux au titre de la législation relative à la cybersécurité pour en garantir la coordination avec les activités du BSIF en la matière.
  • A poursuivi la conception du cadre de tolérance au risque du BSIF pour aider à sérier et à mettre à l’échelle les travaux de surveillance.
  • A amorcé un exercice de macrosimulation de crise avec les BISi dans le but de prévoir les répercussions d’un scénario grave, mais plausible, et de recueillir des données sur la résilience du système bancaire.
  • Dans le but de maintenir en poste des surveillants très chevronnés, le BSIF a organisé des collèges de surveillance destinés à trois des cinq plus grandes banques du Canada. Il a aussi poursuivi l’Initiative de formation en surveillance visant à s’assurer que le personnel acquiert les compétences fondamentales en matière de surveillance et les tient à jour.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses réelles
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
53 698 903 55 177 551 1 478 648

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
328 302 (26)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Les problèmes dans les institutions sont cernés et des mesures en conséquence sont rapidement prises.

Pourcentage des cotes de surveillance qui augmentent d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois.

20 % 0 %Note de bas de page 11

Pourcentage des lettres de surveillance qui sont diffusées d’après les normes établies.

80 % 90 %

Sous-programme 1.1.2 : Réglementation et directives

Description
Ce programme prévoit la promotion et l’administration d’un cadre de réglementation constitué de règles et de lignes directrices incitant les IFF à adopter des pratiques, des politiques et des procédures éprouvées de planification, de direction et de contrôle des répercussions des risques découlant de leurs activités.

Ce programme comprend la publication de divers types de consignes, dont des lignes directrices et des préavis, la contribution à l’élaboration des lois et des règlements fédéraux ayant une incidence sur les institutions financières, la contribution aux normes comptables, actuarielles et d’audit, et la participation à certaines activités d’établissement de règles sur la scène internationale.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Le BSIF établit un cadre de réglementation regroupant des consignes et des règles pour aider les institutions financières fédérales à atténuer les risques inhérents à leurs activités. Le cadre est tout à fait adapté au contexte canadien, et souvent conforme aux normes internationales en la présence de consignes équivalentes. De plus, il contribue à l’élaboration des lois et des règlements fédéraux qui ont une incidence sur les IFF et formule des commentaires au sujet de l’élaboration des normes comptables et actuarielles et des normes d’audit, ce qui comprend la détermination de la façon de les intégrer dans son cadre de réglementation. Il prend aussi part à l’établissement de règles canadiennes et internationales.

Voici une liste des principales consignes de réglementation émises et des mesures d’élaboration de politique entreprises en 2015‑2016.

Lignes directrices, préavis et politiques sur les fonds propres :

  • Normes de fonds propres pour les prêts garantis par des biens immobiliers – les exigences ont été définies pendant l’année et le projet a été diffusé en avril 2016.
  • Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance‑vie (projet diffusé en mars 2016) – normes de capital à l’intention des assureurs‑vie qui entreront en vigueur en janvier 2018.
  • Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent et Test du capital minimal – les deux lignes directrices ont fait l’objet de mises à jour techniques.
  • Modèles propres aux sociétés pour déterminer les exigences en capital des sociétés d’assurances multirisques – le Comité consultatif sur le test du capital minimal des sociétés d’assurances multirisques a poursuivi l’élaboration d’un cadre fondé sur les modèles.
  • Exigences en capital lié au risque d’assurance hypothécaire résidentielle - en consultation avec les sociétés d’assurance hypothécaire, la mise au point d’un nouveau régime qui sera mis en œuvre en 2017 s’est poursuivie.
  • Le BSIF a contribué à la préparation d’un régime de recapitalisation qui s’appliquera aux six BISi canadiennes. Les modifications, qui ont été promulguées en loi le 22 juin 2016, seront appuyées par un règlement et des consignes réglementaires à venir.
  • L’élaboration d’un cadre d’exigences individuelles en capital a progressé.

Lignes directrices, préavis et politiques sur la comptabilité et les informations à fournir :

  • Exigences de divulgation en vertu du troisième pilier – un projet de ligne directrice a été diffusé pour clarifier la mise en œuvre au pays des normes révisées de Bâle au titre du troisième pilier pour les BISi canadiennes et les établissements autres que les BISi.  
  • IFRS 9 – Instruments financiers et exigences en matière de divulgation financière – un projet de ligne directrice dans lequel le BSIF explique ses attentes concernant la mise en application au Canada de la norme IFRS 9 Instruments financiers a été diffusé. 

Lignes directrices, préavis et politiques sur les pratiques commerciales saines :

  • Gestion du risque opérationnel – un projet de ligne directrice dans lequel le BSIF explique ses attentes aux fins de la gestion du risque opérationnel à l’aide d’une approche fondée sur des principes a été diffusé.  
  • Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement – la ligne directrice établit des exigences minimales relativement à l’échange de marges en fonction du risque de contrepartie associé aux opérations sur dérivés non compensés centralement entre entités visées.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses réelles
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
20 579 977 14 837 533 (5 742 444)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
93 87 (6)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Réagir promptement aux changements qui se produisent sur les marchés et(ou) aux suggestions des instances sectorielles compétentes voulant que les consignes doivent être révisées.

Pourcentage des instances sectorielles compétentes qui estiment que le BSIF est efficace ou très efficace pour ce qui est de réagir aux changements qui surviennent sur les marchés ou de donner suite à leurs suggestions de révision des consignes.

75 %

77 % (Source : Sondage auprès des institutions financières (SIF) de 2014)

Les BSIF communique efficacement ses attentes dans les consignes.

Pourcentage des instances sectorielles compétentes qui estiment que les consignes du BSIF traduisent bien ou très bien ses attentes.

75 %

85 % (Source : SIF 2014)

Le BSIF consulte le secteur lorsqu’il élabore des consignes.

Pourcentage des instances sectorielles compétentes qui estiment que le BSIF fait bien ou très bien pour ce qui est des exercices de consultation qu’il réalise dans le cadre de l’élaboration de ses consignes.

70 %

79 % (Source : SIF 2014)

Sous-programme 1.1.3 : Approbations et précédents

Description
Les institutions financières fédérales doivent obtenir l’agrément réglementaire pour effectuer certaines opérations. Ce programme comprend l’évaluation et le traitement des demandes d’agrément réglementaire, la prise de position sur l’interprétation et l’application des lois, des règlements et des consignes applicables aux institutions financières fédérales, le recensement des opérations susceptibles d’avoir des conséquences de nature stratégique et d’établir un précédent, et la formulation de recommandations tenant compte de la nécessité, pour les institutions, de se faire concurrence de façon efficace et de prendre des risques raisonnables.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Le BSIF applique un processus d’agrément efficace sur le plan prudentiel, adapté aux circonstances et transparent.

La qualité du processus est attestée par les résultats du rendement montrant qu’une grande majorité d’observateurs compétents comprennent le fondement des décisions du BSIF. Ce dernier applique aussi des normes de rendement qui précisent les délais de traitement des demandes d’agrément et d’autres services, et il les a toutes dépassées en 2015‑2016. Des précisions sur les normes de service se trouvent sur le site Web du BSIF.

En 2015‑2016, le BSIF a traité 210 demandes, dont 196 ont été approuvées. Une même demande vise souvent à obtenir plus d’un agrément. Ces demandes approuvées ont donné lieu à 434 agréments (282 du surintendant et 152 du ministre). Il s’agit là d’une diminution par rapport à l’année précédente (200 demandes approuvées). La majeure partie des demandes présentées en 2015‑2016 provenaient de banques (35 %) et d’assureurs multirisques (45 %).

Afin d’accroître la transparence de son processus d’agrément et de faire mieux comprendre son interprétation des lois régissant les IFF, le BSIF prépare et diffuse des consignes législatives, dont des préavis, des décisions ayant valeur de précédent et des instructions relatives aux opérations. En 2015‑2016, le BSIF a publié les documents d’orientation que voici.  

  • Décision ayant valeur de précédent no 2015-01 : Démutualisation – Sociétés d’assurances multirisques – Souscripteurs admissibles
  • Guide de démutualisation des sociétés d’assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles

En 2015‑2016, par suite de recommandations formulées par le BSIF, le ministre a agréé 11 nouvelles institutions financières fédérales, dont six en vertu de la Loi sur les banques et cinq, de la Loi sur les sociétés d’assurances. En outre, le BSIF a préparé une demande pour proroger une caisse de crédit provinciale en première caisse de crédit fédéraleNote de bas de page 12. Il a aussi préparé un guide de prorogation des caisses de crédit fédérales qui devrait être publié au T2 de 2016‑2017 pour donner aux caisses de crédit provinciales intéressées à passer sous le régime de la réglementation fédérale des consignes à cette fin.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses réelles
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
4 677 598 6 816 229 2 138 631

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
31 29 (2)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Prendre rapidement des décisions d’agrément transparentes.

Pourcentage des instances sectorielles compétentes qui comprennent bien ou très bien le fondement des décisions prises par le BSIF dans le cadre du processus d’agrément.

85 %

88 % (Source : SIF 2014) 

Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes établies.

90 %

98 %

Programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Description
Ce programme est axé sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux; il vise à s’assurer du respect des exigences minimales en matière de  capitalisation et de l’observation des lois en vigueur et des exigences de l’instance de surveillance. Il comprend l’évaluation des risques auxquels s’exposent les régimes de retraite des travailleurs qui évoluent dans un secteur de compétence fédérale. Le programme prévoit la prise de mesures et la formulation d’une rétroaction rapides et efficaces pour protéger les intérêts des participants et des bénéficiaires tout en reconnaissant que les administrateurs sont responsables au premier chef du régime et qu’un régime de retraite peut déroger à son obligation de verser les prestations attendues. Il prévoit également l’établissement d’un cadre de réglementation pertinent et équilibré et la mise en place d’une procédure d’agrément pertinente et efficace sur le plan prudentiel. 

Ce programme comprend aussi des activités relatives à l’évaluation des risques et à l’intervention, à la réglementation et à l’orientation ainsi qu’à l’agrément et aux précédents en ce qui a trait aux régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Le coût de ce programme est recouvré grâce aux droits que verse chaque régime de retraite en fonction du nombre de participants de chaque régime de retraite fédéral.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Les employeurs et les administrateurs de régime sont toujours en quête de moyens de réduire les risques engendrés par l’exploitation de leurs régimes à prestations déterminées (PD) compte tenu de la volatilité récurrente des marchés, de la baisse des taux d’intérêt à long terme et de la progression de l’espérance de vie, comme en témoignent notamment les achats de rentes collectives d’une valeur sans précédent au Canada en 2015 et la conclusion du premier contrat d’assurance longévité au Canada qui a permis de transférer le risque de longévité d’un régime de retraite à une société d’assurance‑vie.  

Outre la tendance qui se maintient pour passer des régimes à PD à des régimes à cotisations déterminées (CD), un cadre de réglementation a dernièrement été établi pour les régimes de pension agréés collectifs (RPAC). En 2015‑2016, le BSIF a consacré beaucoup d’efforts aux régimes à CD, y compris les RPAC.

Le BSIF a étudié les régimes à CD dans le cadre de son examen des méthodes de surveillance applicables à ces régimes. D’après les résultats, le BSIF se demande présentement s’il faut recueillir plus d’informations auprès des régimes à CD afin de mieux surveiller la qualité de la gouvernance, en particulier les communications aux participants et les placements.

S’agissant des RPAC, le BSIF a préparé des consignes à l’intention des participants et des administrateurs. Un guide des participants des RPAC expliquant les droits et intérêts de ceux‑ci est en cours d’élaboration et devrait être publié en 2016‑2017 en même temps que des guides portant sur le permis et l’agrément des RPAC.  

Le BSIF met aussi au point des méthodes de surveillance des RPAC en prévision de la possibilité de leur expansion sous l’effet de l’accord multilatéral entre l’administration fédérale et les provinces dont la législation est semblable, expansion qui pourrait survenir à la suite de la conclusion de cet accord. Il s’agit notamment de revoir la déclaration annuelle de renseignements, de mettre à jour les procédures relatives aux interventions du BSIF pour tenir compte des RPAC et d’apporter aux systèmes les changements qui s’imposent.

Voici les faits saillants des autres activités entreprises par le BSIF pour soutenir et renforcer la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés agréés fédéraux en 2015‑2016.  

  • Diffusion de consignes révisées, notamment un guide des participants et des guides de cessation des régimes à PD et à CD ainsi qu’une version révisée du guide de l’actuariat.
  • Affichage de deux webinaires pour expliquer les modifications aux règlements et aider les régimes à déposer leurs relevés au moyen du nouveau Système de déclaration réglementaire.
  • Organisation d’un forum en personne pour rencontrer les intervenants des régimes et échanger avec eux au sujet des principales activités de la DRRP, des exigences législatives et des attentes concernant les pratiques de surveillance des régimes et d’actuariat.  
  • Soutien au ministère des Finances pour mettre la dernière main à l’accord multilatéral sur les RPAC et à divers projets législatifs.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015‑2016
Dépenses prévues
2015‑2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015‑2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
4 105 818 4 105 818 4 105 818 3 984 053 (121 765)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
28

26

(2)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Les problèmes des régimes sont cernés et des mesures en conséquence sont rapidement prises.

Pourcentage des cotes d’intervention qui augmentent d’au moins deux niveaux dans une période de trois mois consécutifs.

20 %

6 %Note de bas de page 13

Le BSIF est perçu comme surveillant et supervisant efficacement les régimes de retraite.

Pourcentage des instances sectorielles compétentes qui estiment que les mesures de suivi et de surveillance que le BSIF prend à l’égard de leur régime de retraite sont passablement efficaces ou très efficaces.

75 %

81 % (Source  Sondage auprès des régimes de 2014 (SRR 2014))

Le BSIF communique efficacement ses attentes dans les consignes.

Pourcentage des instances sectorielles compétentes qui estiment que les consignes du BSIF traduisent bien ou très bien ses attentes. 

75 %

78 % (Source : SRR 2014)

Programme 2.1 : Évaluations actuarielles et services-conseils

Description
Par la mise en place du Régime de pensions du Canada (RPC), des régimes de retraite du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables des obligations financières qui en découlent. Dans certains cas, il s’agit d’engagements à long terme, et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Ce programme joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Il fournit des freins et des contrepoids qui limitent les coûts futurs des différents régimes de retraite relevant de sa compétence.

Cette activité de programme fournit une gamme de services actuariels, dictés par la loi, aux intervenants du RPC et à plusieurs ministères fédéraux.  Elle a pour mandat d’effectuer des évaluations actuarielles prévues par la loi à l’égard du RPC, du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), de l’assurance-emploi, du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

Les activités du Bureau de l’actuaire en chef (BAC) sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation actuarielle et des services-conseils qu’il offre, et par des crédits parlementaires annuels.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
En 2015-2016, le BAC a continué de fournir des rapports, des services et des conseils actuariels professionnels à la fois indépendants, précis, opportuns et de grande qualité. Cette affirmation est attestée par les résultats de l’évaluation de l’expertise du BAC par des tiers et son respect des normes professionnelles. Dans le but de maintenir des services de grande qualité, et à la recommandation du groupe d’experts indépendant chargé d’évaluer l’examen du RPC, le BAC a maintenu son programme de recherche sur des sujets ayant trait à la préparation des rapports actuariels futurs.

Le BAC s’est vu remettre par le jury international le diplôme de mérite pour le document Développement des hypothèses actuarielles – approfondir l’expertise et rehausser l’indépendance de l’actuaire en chef qu’il a soumis dans le cadre du concours « Good Practice Competition for the Americas » de l’Association internationale de la sécurité sociale où il est dit qu’en prenant en compte d’opinions très diversifiées, en étant ouvert et transparent et en appliquant des contrôles internes et externes, l’actuaire en chef est en mesure de remplir son mandat de façon professionnelle et indépendante.

Compte tenu de l’incertitude actuelle entourant la croissance économique, les gouvernements et les grands organismes internationaux examinent de près l’impact des programmes de sécurité sociale sur la viabilité des finances publiques. Fort de sa participation au calcul de l’actif et du passif du RPC aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada, le BAC est intervenu activement dans ce dossier. Le BAC est d’avis que, pour obtenir une vue d’ensemble objective de la situation, il faut tenir compte des changements à venir (y compris l’évolution du nombre de cotisants et de bénéficiaires) afin d’évaluer la viabilité à long terme et de dresser un bilan.  

En 2015-2016, le BAC a publié deux études de mortalité tenant compte d’hypothèses relatives à la mortalité, soit Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; Étude de mortalité : Étude actuarielle no 15 et Étude de mortalité des bénéficiaires de prestations de retraite, de survivant et d’invalidité du Régime de pensions du Canada : Étude actuarielle no 16.  

En 2015‑2016, le Bureau du vérificateur général (BVG) a aussi avisé le BAC qu’il utiliserait ses travaux comme preuve indépendante pour les Comptes publics du Canada de 2014‑2015 déposés à la Chambre des communes le 7 décembre 2015.  

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015‑2016
Dépenses prévues
2015‑2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015‑2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
6 130 074 6 130 074 6 130 074 5 443 559 (686 515)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
37 33 (4)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Les administrateurs du système public canadien de revenu de retraite bénéficient de services et de conseils actuariels d’expert précis et de qualité supérieure lorsque la situation l’exige.

Un groupe de pairs formé de trois actuaires canadiens choisis par un organisme international et indépendant certifie que les services et conseils émanant du BAC sont exacts, de calibre professionnel et de qualité supérieure.

Consensus parmi les trois membres du groupe de pairs chargé de l’examen

S.O. pour 2015‑2016Note de bas de page 14

Le Bureau du vérificateur général (BVG) utilise les travaux du BAC comme preuve indépendante pour les Comptes publics du Canada.  

Confirmation de la part du BVG

Confirmation par le BVG de l’utilisation des travaux du BAC comme preuve indépendante pour les Comptes publics du Canada.

Les rapports sont remis au ministre à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi.

100 %

100 %

Sous-programme 2.1.1 : Services au Régime de pensions du Canada et au Programme de la sécurité de la vieillesse

Description
Ce sous-programme porte sur la préparation des évaluations actuarielles, prévues par la loi, du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) et la prestation de conseils et de services actuariels spécialisés à ce chapitre.  Ces évaluations permettent de déterminer, d’après les exigences de la loi, la situation financière du RPC et du Programme de la SV. Il permet d’estimer les dépenses à long terme, les revenus et le passif courant du Régime de pensions du Canada, d’estimer les dépenses futures à long terme du programme de Sécurité de la vieillesse. Conformément au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le BAC prépare les rapports actuariels triennaux législatifs sur la situation financière de ces programmes.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
En 2015‑2016, le BAC a continué de fournir des services de haute qualité dans le cadre de son sous‑programme du RPC et de la SV, comme en témoignent les résultats du rendement obtenus.

À leur réunion du 21 décembre 2015, le ministre fédéral des Finances et ses homologues provinciaux ont achevé l’examen du RPC pour 2013‑2015. Ils ont annoncé que, selon les estimations du 26e Rapport actuariel du RPC au 31 décembre 2012, préparé par le BAC, le taux de cotisation actuel de 9,9 % prévu par la loi devrait suffire pour assurer la pérennité du Régime dans un avenir prévisible. En conséquence, ils n’ont recommandé aucune modification ni des prestations ni des taux de cotisation.


L’examen réglementaire 2016-2018 du RPC s’est amorcé en janvier 2016. Vu que le rapport actuariel réglementaire triennal du RPC constitue l’un des éléments clés de cet examen, le BAC a commencé la préparation du 27e Rapport actuariel au 31 décembre 2015. Pour produire ce rapport, il a fallu notamment tenir compte des recommandations issues du plus récent rapport d’examen par les pairs publié en mai 2014 et d’y donner suite.  


De plus, le BAC a tenu son colloque interdisciplinaire triennal sur le Régime de pensions du Canda en septembre 2015; le titre en était « Colloque sur les perspectives démographiques, économiques et d’investissement du Canada, 2015 à 2050 ». Ce colloque récurrent vise avant tout à consulter les spécialistes de diverses organisations représentant plusieurs domaines, et des administrations fédérale et provinciales avant de formuler les hypothèses qui seront utilisées dans les rapports actuariels sur le RPC. Pour élaborer les hypothèses démographiques et économiques, il importe de conserver une perspective à long terme et de ne pas se laisser influencer indûment par les tendances à court terme. Cependant, les hypothèses ultimes doivent aussi tenir compte des tendances à court et à moyen terme afin de projeter correctement la situation financière du RPC au cours des prochaines années.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses réelles
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
2 370 284 1 717 458 (652 826)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
13 12 (1)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Fournir des évaluations actuarielles exactes et de grande qualité en temps opportun pour informer les intervenants du RPC et de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financière actuelle et prévue du Régime et du Programme.

Les évaluations actuarielles du RPC sont réputées être exactes et de grande qualité

100 %

S.O. pour 2015‑2016Note de bas de page 15

Pourcentage des recommandations issues du précédent rapport d’examen par les pairs et relevant du mandat et de la sphère d’influence du BAC qui sont mises en œuvre avant le prochain examen par les pairs.

80 %

Au 31 mars 2016, sur huit recommandations, le BAC a décidé de ne pas en mettre en œuvre deux, deux ont été mises en œuvre et les quatre autres font actuellement l’objet d’un suivi et devraient être achevées avec la parution du 27e Rapport actuariel sur le RPC en 2016‑2017.

Les rapports sur le RPC et la SV sont remis au ministre à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi.

100 %

S.O. en 2015‑2016 – date limite du prochain rapport réglementaire sur le RPC : 2016‑2017

Sous-programme 2.1.2 : Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public

Description
Ce programme prévoit la préparation d’évaluations actuarielles, dictées par la loi, des divers régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral. Ces évaluations permettent de déterminer, d’après les exigences de la loi, la situation financière de ces régimes. En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, ce programme prévoit la préparation des rapports actuariels triennaux exigés par la loi sur la situation financière des régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires. Ce programme fournit de l’information actuarielle aux décideurs, aux parlementaires et au public afin d’accroître la transparence du système canadien de revenu de retraite et la confiance qu’il inspire. Il sert l’intérêt public en assurant la saine gouvernance des régimes et une divulgation pertinente de renseignements dans les rapports, et il contribue à la responsabilité globale des répondants des régimes envers divers intervenants. Ce programme prévoit également la prestation à divers ministères de conseils actuariels judicieux sur la conception, la capitalisation et l’administration de ces régimes. Dans le cadre du programme, l’actuaire en chef remet ses rapports actuariels au président du Conseil du Trésor.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
En 2015‑2016, le BAC a continué de fournir des services de grande qualité en vertu de son sous‑programme « Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public », comme en témoignent les résultats du rendement obtenus. Ce sous-programme englobe aussi la prestation de judicieux conseils actuariels qui aident différents ministères et organismes, comme le Secrétariat du Conseil du Trésor, Anciens Combattants Canada, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère de la Justice, et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à concevoir, à capitaliser et à administrer les régimes dont ils sont responsables.

Conformément aux exigences réglementaires auxquelles il est assujetti, le BAC a préparé deux rapports actuariels sur les régimes d’assurance et de retraite du secteur public et les a présentés au président du Conseil du Trésor pour qu’ils soient déposés au Parlement. Le Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada établi au 31 mars 2014 et le Rapport actuariel sur le Compte de prestations de décès de la fonction publique aussi établi au 31 mars 2014 ont tous les deux été déposés le 25 janvier 2016. Ces rapports fournissent de l’information actuarielle aux décideurs, aux parlementaires et au grand public, rehaussant ainsi la transparence du système de revenu de retraite du Canada et la confiance qu’il inspire. Les travaux concernant le Rapport actuariel sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2015 ont aussi été amorcés en 2015‑2016.  

Les commentaires et les recommandations figurant dans le rapport d’Ernst & Young de l’automne 2015 concernant l’examen des rapports actuariels aux fins des Comptes publics seront pris en compte – dans les limites de la portée et de l’influence du BAC – dans les rapports d’évaluation futurs.

En 2015‑2016, le Bureau du vérificateur général (BVG) a aussi avisé le BAC qu’il utiliserait ses travaux pour les Comptes publics du Canada de 2014‑2015 déposés à la Chambre des communes le 7 décembre 2015, soit notamment les utiliser comme preuve indépendante aux fins de l’audit par le BVG des Comptes publics du Canada à l’égard des programmes aux termes des Programmes d’assurance et de pension du secteur public.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses réelles
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
3 135 790

2 922 047

(213 743)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
20 16 (4)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Fournir des rapports d’évaluation actuarielle précis et de grande qualité en temps opportun sur les régimes de retraite et d’assurance publics aux ministères pour étayer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes.

Les évaluations des régimes de retraite et d’assurance publics sont réputées être précises et de grande qualité.

100 %

100 %

Les rapports d’évaluation actuarielle des régimes de retraite et d’assurance publics sont remis au président du Conseil du Trésor à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi.

100 %

100 %

Sous-programme 2.1.3 : Services au Programme canadien de prêts aux étudiants et au programme d’assurance-emploi

Description
En vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, ce programme prévoit la préparation d’évaluations actuarielles, dictées par la loi, du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), de même que la formulation des prévisions et des estimations actuarielles, dictées par la loi, nécessaires à l’établissement du taux de cotisation de l’assurance-emploi aux termes de l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues
En 2015‑2016, le BAC a continué de fournir des services de haute qualité dans le cadre de son sous-programme « Services au Programme canadien de prêts aux étudiants et au Programme d’assurance-emploi », comme en témoignent les résultats du rendement obtenus. Ce sous‑programme comprend aussi la prestation de services relatifs aux rapports actuariels annuels sur les rentes de l’État et le Régime d’assurance du service civil.

Conformément aux exigences réglementaires auxquelles il est assujetti, le BAC a soumis au ministre de l’Emploi et du Développement social Canada le Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2014, qui a été déposé au Parlement le 20 janvier 2016. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers globaux du Programme, permettant ainsi aux décideurs, aux parlementaires et au grand public d’être mieux informés. Les travaux au chapitre du Rapport actuariel de mi‑période sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2015 ont aussi été amorcés en 2015‑2016. Le BAC a aussi présenté à la Commission de l’assurance-emploi du Canada le Rapport actuariel 2016 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, qui a été déposé au Parlement le 10 décembre 2015. Ce rapport prévoit le taux de cotisation d’équilibre pour l’année à venir et offre une analyse détaillée à l’appui des prévisions.

Le BAC a également déposé le Rapport actuariel sur les rentes de l’État au 31 mars 2015, et le Rapport actuariel sur le Régime d’assurance du service civil au 31 mars 2015 à l’intention d’Emploi et Développement social Canada et de Service Canada à des fins de comptabilité.

En 2015‑2016, le Bureau du vérificateur général (BVG) a aussi avisé le BAC qu’il utiliserait ses travaux pour les Comptes publics du Canada de 2014‑2015 déposés à la Chambre des communes le 7 décembre 2015, soit notamment les utiliser comme preuve indépendante aux fins de l’audit par le BVG des Comptes publics du Canada à l’égard des programmes aux termes du PCPE et des rentes de l’État.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses réelles
2015‑2016
Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016
624 000 804 054 180 054

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015‑2016
Réel
2015‑2016
Écart 2015‑2016
(réel moins prévu)
4 5 1

Résultats de rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Fournir des rapports d’évaluation actuarielle précis et de grande qualité en temps opportun sur le PCPE et l’assurance-emploi pour informer les intervenants et les Canadiens au sujet des futurs coûts et des taux de provision de ces programmes.

Le BVG utilise les rapports d’évaluation actuarielle sur le PCPE comme preuve d’audit externe pour les Comptes publics du Canada. 

100 % 100 %

Les rapports d’évaluation actuarielle sur le PCPE et le programme d’assurance-emploi sont remis au ministre / commissaire de l’assurance-emploi à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi.

100 % 100 %

Services internes

Description
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

En 2015‑2016, le BSIF a continué de s’efforcer d’offrir des services internes efficaces et efficients pour appuyer ses secteurs d’activité, y compris apporter diverses améliorations, comme en témoignent les principales réalisations qui suivent.

Communiquer efficacement
En 2015‑2016, le BSIF a communiqué ses plans et activités à une grande variété d’intervenants par l’entremise notamment de son site Web. Cette année encore, il a été invité à prendre part à nombre de conférences et d’événements mis sur pied par des tiers. Le surintendant et les autres membres de la haute direction du BSIF ont fait des exposés partout au Canada et à l’étranger. Le BSIF a commencé la diffusion de séances d’information sur le Web afin de faciliter les échanges bilatéraux avec les parties intéressées. Ces séances ont été très bien accueillies et le BSIF compte en faire usage plus répandu dorénavant. Le bulletin externe du BSIF, Le Pilier, a été publié quatre fois en 2015-2016 pour rappeler aux interlocuteurs les plus récents avis, lignes directrices, déclarations publiques et autres renseignements pertinents. À l’interne, un nouveau site intranet plus robuste a été mis en place pour tenir tous les employés au fait des derniers projets internes et des activités de réglementation entreprises à l’extérieur. En outre, le BSIF a institué la tenue d’assemblées sur le Web afin de communiquer avec tous ses employés et d’améliorer la communication avec le personnel de l’ensemble de ses bureaux.

Renouvellement de la technologie et des systèmes
Tout au long de 2015‑2016, le BSIF s’est efforcé de raffermir sa position en matière de cybersécurité en mettant au point une stratégie et un plan d’action à ce chapitre visant à améliorer les contrôles et les processus de gouvernance de la sécurité de la TI. Le programme de gestion de l’information / protection des renseignements personnels du BSIF continue de progresser avec la prestation d’un vaste programme de sensibilisation à l’échelle de l’organisation en 2015‑2016 et l’instauration d’un projet pluriannuel prévoyant la mise en place d’un nouveau système de gestion des documents électroniques. Le personnel des Services intégrés et de l’Audit interne sont passés au nouveau système et les autres employés devraient le faire en 2016‑2017. Des pratiques efficaces de gestion du changement en temps opportun sont en place pour faciliter cette initiative.

Enfin, les programmes de services de TI partagés du gouvernement du Canada (GdC) font toujours l’objet d’un suivi et des possibilités de solution partagée du GdC ont été intégrées, le cas échéant, aux plans de GI‑TI.

Gestion des ressources humaines
En 2015‑2016, certaines priorités ont été relevées au cours du processus de planification des ressources humaines (RH) et diverses mesures ont été prises pour appuyer les résultats stratégiques du BSIF. La réorganisation du Secteur de la surveillance a été achevée et de nouveaux cadres ont été engagés pour diriger le Secteur de la surveillance des institutions de dépôts, le Secteur de la surveillance des sociétés d’assurances et le Groupe de soutien de la surveillance. Le BSIF a offert soutien et supervision pour limiter les coûts et la croissance de l’organisation et aider les gestionnaires à déterminer et à réaffecter les ressources en fonction de ses priorités. Un sondage semestriel sur le degré d’implication des employés, dont les résultats seront connus en 2016-2017 a été lancé. Il a soutenu les groupes des secteurs de la Surveillance dans la mise sur pied de l’Initiative de formation en surveillance, un programme modulaire d’apprentissage destiné aux employés. En 2015‑2016, des modules d’apprentissage de base ont été déterminés et mis au point et on a commencé à les offrir au personnel. Les travaux pour bâtir une stratégie quinquennale en matière de capital humain visant à établir l’orientation stratégique des politiques, programmes et pratiques de RH à l’appui du Cap sur la réussite du BSIF ont été amorcés.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2015–2016
Budget principal
2015–2016
Dépenses prévues
2015–2016
Total des autorisations
disponibles
2015–2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015–2016
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
58 741 742 58 741 742 58 741 742 57 959 652 (782 090)

Ressources humaines (ETP)

2015–2016
Prévision
2015–2016
Réel
2015–2016
Écart (réel moins prévision)
201 189 (12)
 

Section IV : Renseignements supplémentaires

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants se trouvent sur le site Web du BSIF .

  • Stratégie ministérielle de développement durable
  • Audits et évaluations internes
  • Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales dans lequel on retrouve aussi des précisions sur les dépenses fiscales, notamment descriptions, objectifs, données historiques et renvois à des programmes de dépenses fédérales connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Site Web :
http://www.osfi-bsif.gc.ca

Renseignements généraux :
Courriel : information@osfi-bsif.gc.ca
Téléphone : 1-800-385-8647 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h, heure de l’Est)

Siège social et adresse postale :
255, rue Albert
Ottawa, Ontario
K1A 0H2
Canada

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.

cadre pangouvernemental (Whole‑of‑government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.

équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (priorities) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) : Ensemble de ressources et d’activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d’atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.

rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent aux résultats prévus par l’organisation et mesure dans laquelle les leçons tirées ont été cernées.

résultat (results) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon quatre secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

 

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Normes internationales d’information financière

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Note de bas de page 2

Le BSIF est un organisme du gouvernement du Canada et rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances. C’est pourquoi la lettre de mandat du ministre n’a pas de lien direct avec les priorités du BSIF.

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Note de bas de page 3

La différence entre les autorisations totales disponibles et les dépenses prévues représente une éventualité statutaire disponible, dûment déclarée dans les Comptes publics, qui ne fait pas partie des dépenses prévues.

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Note de bas de page 4

Le BSIF recouvre la plupart de ses dépenses à même les revenus disponibles. Afin d’être fidèle à la réalité, les montants ci-dessous correspondent à la valeur brute de ses dépenses.

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Note de bas de page 5

Le coût des nouvelles technologies qui supporteront les méthodes et les processus de surveillance actualisés n’a pas encore été calculé et sera pris en compte dans les prochaines estimations budgétaires.

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Note de bas de page 6

Ainsi que signalé dans le paragraphe à propos des dépenses totales ci‑dessus, le coût des nouvelles technologies qui supporteront les méthodes et les processus de surveillance actualisés n’a pas encore été calculé et sera pris en compte dans les prochaines estimations budgétaires.

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Note de bas de page 7

Les fonds du BSIF proviennent essentiellement des cotisations que lui versent les institutions financières et les régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille, et dont le montant est déterminé en fonction de leur actif, de leurs revenus-primes ou selon le nombre de leurs participants, d’une formule de recouvrement des coûts et d’un programme d’utilisateur-payeur au titre de certains services.

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Note de bas de page 8

Se reporter à la Méthode de calcul des indicateurs clés de rendement du BSIF .

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Note de bas de page 9

Cette mesure est une approximation qui permet de déterminer si le BSIF est intervenu suffisamment tôt pour protéger les déposants et les souscripteurs. Le recouvrement attendu équivaut au montant par sinistre que chaque souscripteur ou déposant recevrait à la fin du processus de liquidation. Attente ≥ 0,90 $. Le résultat réel de cet indicateur est donc actualisé chaque année et repose sur la révision du recouvrement attendu communiqué par l’agent ou le liquidateur. La liquidation peut s’étaler sur plusieurs années (notamment dans le cas de l’assurance-vie) et donner lieu à plusieurs mises à jour annuelles des recouvrements estimatifs. Ainsi, la valeur réelle de cet indicateur est actualisée chaque année, que des institutions financières fédérales aient fait faillite ou non au cours de l’exercice. 

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Note de bas de page 10

Certaines institutions inactives ou en liquidation volontaire ne sont pas cotées. 

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Note de bas de page 11

Toute cote de surveillance qui augmente d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois peut indiquer que l’évaluation des risques / les activités d’intervention n’ont pas été exécutées en temps opportun. Dans les circonstances, un résultat de 0 % dépasse la cible (c’est-à-dire, le seuil de tolérance), fixée à 20 %.  

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Note de bas de page 12

Approbation reçue du ministre des Finances le 1er juillet 2016. 

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Note de bas de page 13

Toute cote qui augmente d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois peut indiquer que l’évaluation des risques / les activités d’intervention n’ont pas été exécutées en temps opportun. Dans les circonstances, un résultat de 6 % dépasse la cible (c’est-à-dire, le seuil de tolérance), fixée à 20 %. 

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Note de bas de page 14

Les constatations du prochain examen par les pairs devraient être publiées en 2017 2018. 

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Note de bas de page 15

Les constatations du prochain examen par les pairs devraient être publiées en 2017 2018.

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