Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018

Bureau du surintendant des institutions financières

Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018


L’honorable William Francis Morneau, C.P., député
Ministre des Finances

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, 2018

ISSN 2561-0724

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Message du surintendant

Jeremy Rudin, surintendant, BSIF

Le mandat du BSIF consiste à protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les participants des régimes de retraite, tout en permettant aux institutions financières de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables. Pour y parvenir, nous élaborons des consignes sur la gestion et l’atténuation des risques, nous évaluons la sûreté et la solidité des institutions financières et nous intervenons rapidement lorsque des mesures correctives doivent être prises.

Au cours de l’exercice de 2017-2018, nous nous sommes employés à renforcer à bien des égards notre régime de réglementation et de surveillance, par souci d’efficacité et de prudence (voir la section « Aperçu de nos résultats ») :

  • Nous avons intensifié la surveillance que nous exerçons sur les prêteurs hypothécaires fédéraux.
  • Nous avons amélioré la transparence du régime de fonds propres applicable aux grandes banques canadiennes.
  • Nous avons clarifié nos attentes à l’égard des conseils d’administration.
  • Nous avons grandement amélioré les exigences de capital s’appliquant aux sociétés d’assurance-vie et d’assurance hypothécaire en actualisant la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance (TSAV) et la ligne directrice Test de capital minimal (TCM).

En novembre 2017, le Conseil de stabilité financière a ajouté la Banque Royale du Canada (RBC) à sa liste de banques d’importance systémique mondiale (BISm). La RBC est déjà soumise au cadre du BSIF régissant les banques d’importance systémique intérieure (BISi) et ces exigences sont modélisées sur le cadre s’appliquant aux BISm ; elle est donc très bien placée pour répondre aux critères d’admissibilité à la liste des BISm à compter de janvier 2019.

La réglementation et la surveillance des institutions financières et des régimes de retraite privés reposent sur le dévouement d’employés compétents, passionnés et déterminés à maintenir la solidité et la résilience du système financier canadien. Notre nouvelle Stratégie du capital humain nous aide à recruter, à fidéliser et à perfectionner nos employés. Elle s’articule autour de cinq grands axes, soit le perfectionnement en leadership, la gestion des talents, l’apprentissage et le perfectionnement, le renforcement de la culture et du sentiment d’appartenance, et la gestion du changement d’entreprise.

En 2017-2018, le BSIF a célébré son 30e anniversaire et ses nombreux accomplissements. Si nous gardons le cap, que nous ne craignons pas d’agir et que nous résistons à la complaisance, je crois que le BSIF continuera d’enregistrer des réussites tout au long des 30 prochaines années.

Jeremy Rudin

Aperçu de nos résultats

Les dépenses réelles du BSIF pour 2017-2018 ont totalisé 155,0 millions de dollars et le nombre total réel des équivalents temps plein s’élevait à 695. Les dépenses réelles ont dépassé par 3,2 % les prévisions, en grande partie en raison d’une décision arbitrale qui a fait porter les coûts du personnel au-delà de ce qu’avait prévu le BSIF et qui a compté pour 1,7 point de pourcentage des dépenses excédentaires. D’autres facteurs ont également contribué à l’écart, notamment l’augmentation des coûts des services professionnels liés à d’autres vagues d’essais d’acceptation des utilisateurs pour un projet de renouvellement de la technologie de l’information (TI), des travaux d’intervention imprévus en matière de surveillance et du déploiement d’efforts supplémentaires pour répondre à une hausse inattendue du nombre de demandes d’accès à l’information.

Voici les principaux résultats obtenus en 2017-2018 :

  • Le BSIF a intensifié la surveillance qu’il exerce sur les prêteurs fédéraux en révisant sa ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels. Cette nouvelle version établit un taux minimal admissible pour les prêts hypothécaires non assurés et exige des prêteurs qu’ils améliorent leur méthode de mesure du ratio prêt-valeur (RPV) et les limites s’y rapportant, en plus d’imposer des restrictions aux opérations conçues pour contourner les limites du RPV.

  • En 2017-2018, le BSIF a entrepris des travaux en vue d’ajuster son régime de fonds propres pour accroître la transparence de sa réserve pour stabilité intérieure. Cette mesure a été mise sur pied afin que les grandes banques canadiennes puissent puiser dans leur réserve en période de crise plutôt que d’entreprendre des activités susceptibles d’avoir des répercussions négatives et d’aggraver l’instabilité financière. Le BSIF prévoit fixer chaque année le taux de la réserve pour stabilité intérieure en juin et en décembre et le publier sur son site Web.

  • Le BSIF a clarifié ses attentes à l’égard des conseils d’administration et a révisé sa ligne directrice Gouvernance d’entreprise en conséquence. Les principales modifications comprennent une délimitation plus claire des responsabilités du conseil d’administration et de la haute direction.

  • Le BSIF a grandement amélioré les exigences de capital s’appliquant aux sociétés d’assurance-vie et d’assurance hypothécaire en actualisant la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) et la ligne directrice Test du capital minimal (TCM). Les versions révisées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 et s’adressent aux assureurs-vie et aux assureurs multirisques respectivement. Ces nouvelles versions comportent des améliorations, des modifications d’étalonnage et des éclaircissements en réponse aux commentaires ou aux demandes d’information des assureurs et des autres parties intéressées. En 2019, le cadre de capital réglementaire du BSIF pour l’assurance hypothécaire résidentielle comprendra une nouvelle approche afin de saisir le risque de crédit. Les exigences de capital du BSIF seront également consignées dans une nouvelle ligne directrice distincte sur le capital à l’intention des assureurs hypothécaires.

  • Le BSIF a lancé sa Stratégie du capital humain afin que ses employés soient bien outillés pour s’acquitter de leurs responsabilités et s’épanouir dans la carrière qu’ils ont choisie. Cette mesure s’articule autour de piliers : le perfectionnement en leadership, la gestion des talents, l’apprentissage et le perfectionnement, le renforcement de la culture et du sentiment d’appartenance, et la gestion du changement.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats du BSIF, voir la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu d’une loi fédérale, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Organisme indépendant de l’administration fédérale, il rend des comptes au ministre des Finances.

Il réglemente et surveille toutes les banques au Canada, de même que toutes les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurances, les associations coopératives de crédit, les sociétés de secours mutuels et les régimes de retraite privés fédéraux. Son mandat n’englobe pas les questions touchant les consommateurs ni le secteur des valeurs mobilières.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), qui est une unité indépendante au sein du BSIF, offre des services d’évaluation et des conseils actuariels à l’égard du Régime de pensions du Canada, du programme de Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants, du Programme d’assurance-emploi et d’autres régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public.

Mandat et rôle

Le BSIF a été mis sur pied pour accroître la confiance du public à l’égard du système financier canadien.

Son mandat législatif du BSIF est le suivant :

Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance

Le BSIF bonifie un cadre réglementaire conçu pour contrôler et gérer le risque.

Surveillance et intervention rapide

Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prend ou exige des responsables qu’ils prennent promptement des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.

Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières

Le BSIF surveille et évalue les enjeux systémiques et les particularités sectorielles susceptibles de nuire à la situation financière des institutions financières fédérales.

Adoption d’une approche équilibrée

Le BSIF protège, d’une part, les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières et, d’autre part, de toute personne ayant droit à une prestation de pension, en tenant compte de la nécessité pour celles-ci de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Il reconnaît que la direction et le conseil d’administration des institutions financières et les administrateurs de régimes de retraite sont ultimement responsables des décisions liées aux risques, qu’une institution financière peut faire faillite et qu’un régime de retraite peut éprouver des difficultés financières qui se traduisent par la réduction des prestations versées.

En exécutant son mandat, le BSIF contribue à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

Le Bureau de l’actuaire en chef est une unité indépendante au sein du BSIF qui offre des services d’évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada (pour plus de détails, voir le programme 2.1 à la page 28).

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos du ministère, consultez la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour en savoir plus au sujet des engagements contenus dans la lettre de mandat organisationnelle du ministèreNote de bas de page 1, voir la lettre de mandat du ministre des Finances.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

La conjoncture canadienne a été avantageuse pour la plupart des institutions financières fédérales (IFF). La stabilité économique et financière et, corollairement, des conditions de crédit favorables ont également favorisé la rentabilité. Parallèlement, les IFF doivent composer avec la concurrence, ce qui les incite à renouveler leurs produits, leurs services et leurs canaux de distribution. Elles continuent de même à pénétrer de nouveaux marchés, à augmenter leurs activités de prêt, à gagner en efficience et à adopter de nouvelles technologies. Ces changements incessants dans le secteur des services financiers créent un environnement propice à l’émergence de nouveaux risques évoluant rapidement. En conséquence, le BSIF contrôle et évalue de façon proactive et périodique les répercussions potentielles de divers risques en vue d’orienter ses activités de réglementation et de surveillance.

En 2017-2018, l’endettement élevé des ménages, créances surtout adossées à des actifs immobiliers, demeure une préoccupation. Le BSIF a apporté un certain nombre de modifications à sa ligne directrice B-20 sur la souscription de prêts hypothécaires pour s’assurer que toutes les institutions financières réglementées appliquent de saines pratiques de souscription, contribuant ainsi à la résilience.

Il convient également de souligner la dépendance accrue des institutions financières à la technologie, dont aux systèmes centralisés, dans le but de réduire les coûts et d’innover. Dès lors, les institutions ont besoin de cadres de gestion du risque informatique de plus en plus robustes et doivent être mieux outillées en face des risques de cybersécurité et avoir de meilleures pratiques de gouvernance; elles doivent aussi être plus sensibilisées au risque informatique et avoir de meilleures pratiques de notification des risques. Le BSIF a procédé à un examen intersectoriel de la cybersécurité, ce qui lui a permis d’évaluer les réponses à un scénario de cyberincident grave, mais plausible chez un tiers.

Le BSIF a déterminé que les risques de catastrophe, et les risques liés aux changements climatiques en général, devaient dorénavant faire l’objet d’une plus grande attention. Le rythme des changements dans ce domaine pose des difficultés croissantes aux gestionnaires du risque qui cherchent à modéliser les effets possibles pour conseiller la direction de leur entreprise. Le BSIF et les acteurs du secteur doivent se tenir au courant des faits nouveaux dans ce domaine et déterminer les mesures qui permettront d’assurer la stabilité financière.

De façon plus générale, le BSIF évalue aussi les répercussions éventuelles de divers autres risques sur la stabilité des institutions financières, notamment les tensions financières attribuables à la volatilité des marchés, les incertitudes commerciales au Canada, dont la montée du protectionnisme commercial, et l’instabilité financière dans d’autres marchés et maintes régions du monde.

La section « Principaux risques » ci-après expose en détail les mesures prises afin d’atténuer les risques cernés au début de l’exercice 2017-2018, compte tenu de l’environnement à l’époque.

Principaux risques

Principaux risques
Risques Stratégie d’atténuation et efficacité Lien aux programmes du ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles

Incertitude macroéconomique et géopolitique

Il existe un risque que le BSIF ne décèle pas assez rapidement les causes et conséquences d’une contagion financière résultant d’événements géopolitiques et macroéconomiques et ne puisse donc intervenir de façon proactive.

Ce risque a été mentionné dans le Plan ministériel 2017-2018. Voici les réponses aux risques en 2017-2018 :
  • Nous avons surveillé l’évolution des risques et des vulnérabilités à l’échelle nationale et non nationale qui pourraient avoir une incidence sur les IFF et y avons réagi en prenant des mesures de surveillance et de réglementation appropriées. Par exemple, le BSIF a suivi de près l’évolution du marché hypothécaire, puis révisé ses consignes pour veiller à ce que les saines normes de souscription soient bien comprises.
  • Nous avons effectué une simulation de crise macroéconomique. Cet exercice nous a permis de déterminer les répercussions possibles de situations de crise graves, mais plausibles menant à l’ajustement des travaux de surveillance.
  • Nous avons poursuivi la surveillance, le dialogue et la mobilisation des IFF et des organismes de réglementation étrangers au sujet de l’évolution de la situation économique et géopolitique mondiale.
  • Nous avons poursuivi la surveillance des changements apportés aux modèles d’affaires et aux activités d’envergure des IFF afin de bien comprendre les risques éventuels dans l’ensemble des administrations et des activités opérationnelles.
  • Nous avons participé à des collèges de surveillance où des questions découlant d’événements macroéconomiques et géopolitiques ont été abordées.
  • Par l’entremise du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), nous avons assuré la liaison avec les partenaires fédéraux participant à la surveillance du système financier canadien pour discuter d’éventuels problèmes macroprudentiels.
Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales Priorité 2 du BSIF : Renforcer notre capacité de prévoir et de prévenir les risques graves et plausibles qui menacent le système financier canadien

Évolution du secteur financier

Il existe un risque que le BSIF ne suive pas le rythme des avancées technologiques et du développement du secteur financier.

Ce risque a été mentionné dans le Plan ministériel 2017-2018. Voici les réponses aux risques en 2017-2018 :
  • Nous avons continué d’interagir avec les membres du CSIF, d’autres pairs de l’administration publique et des organismes de réglementation étrangers pour mieux comprendre les risques et les enjeux communs, y compris ceux liés à la numérisation, qui pourraient influer sur la façon dont le BSIF exécute ses travaux de réglementation et de surveillance.
  • Nous avons évalué les tendances nouvelles et émergentes dans le secteur financier par la supervision continue de l’évolution des activités et des marchés, y compris l’évolution des portefeuilles de prêts et de placements des IFF, des produits offerts et des stratégies de tarification. Nous avons cerné et évalué de façon proactive les nouveaux risques importants qui doivent être pris en compte.
  • Nous avons examiné l’évolution de la technologie financière afin de déterminer les répercussions et les risques pour les institutions financières.
Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales Priorité 2 du BSIF : Renforcer notre capacité de prévoir et de prévenir les risques graves et plausibles qui menacent le système financier canadien

Vulnérabilité des IFF au cyberrisque

Il existe un risque que le BSIF ne réponde pas efficacement aux cybermenaces visant les IF canadiennes ou à un important incident de cybersécurité. Cela pourrait nuire à la capacité du BSIF de soutenir la résilience des IF.

Ce risque a été mentionné dans le Plan ministériel 2017-2018. Voici les réponses au risque en 2017-2018 :
  • Nous avons effectué un examen intersectoriel qui portait sur les caractéristiques de cyberrésilience, telles que la gouvernance, la supervision et les pratiques de gestion du risque, auprès de certaines IFF. L’examen visait notamment les cadres d’analyse des cyberscénarios.
  • Nous avons joué un rôle de premier plan dans l’exécution de la stratégie de l’administration publique fédérale en matière de cybersécurité en participant aux discussions interorganismes et à l’élaboration des éléments de la stratégie ayant trait au secteur financier.
  • Nous avons appuyé les travaux du groupe d’experts cybernétiques du G7 sur la coordination transfrontalière, le risque lié aux tiers et les essais de pénétration des menaces.
  • Nous avons participé au 3e symposium du Senior Supervisors Group (GSS) sur la cybersécurité et la résilience opérationnelle tenu par la Banque d’Angleterre.
  • Nous avons exigé de certaines IFF qu’elles nous signalent en temps opportun les incidents de cybersécurité importants et dignes de mention au moyen d’un protocole de signalement des incidents.
Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales Priorité 2 du BSIF : Renforcer notre capacité de prévoir et de prévenir les risques graves et plausibles qui menacent le système financier canadien

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Description

Ce programme est axé sur la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales (IFF) pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l’application de ces lois; sur le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les enjeux qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur ces institutions; et sur l’intervention en temps utile pour protéger les droits et intérêts des déposants et les souscripteurs contre des pertes indues, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration des institutions financières sont ultimement responsables et que certaines faillites ne peuvent être évitées.

Les coûts de ce programme sont récupérés par l’intermédiaire des cotisations de base, des frais d’utilisateur et des droits payés par les institutions financières fédérales régies par la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et la Loi sur les associations coopératives de crédit. Le BSIF tire également des revenus de la prestation de services à frais recouvrés offerts aux provinces dont il surveille les institutions aux termes d’accords prévoyant la rémunération des services.

Résultats

En 2017-2018, les IFF ont continué de fonctionner dans un contexte d’incertitude financière à l’échelle mondiale. Elles ont également accru leur dépendance à la technologie, d’où une hausse de la vulnérabilité connexe aux cybermenaces. Le BSIF a pris plusieurs mesures pour répondre à ce qui précède en effectuant de nombreux examens et activités de surveillance permanentes (voir les détails des sous-programmes ci-après).

Par l’entremise du CSIF, le BSIF a continué d’assurer la liaison avec les partenaires fédéraux participant à la surveillance du système financier canadien pour discuter d’éventuels problèmes macroprudentiels. Le BSIF a également participé à de nombreux forums internationaux de surveillance pour échanger des idées et améliorer son efficacité.

À la fin de l’exercice 2017-2018, le BSIF a achevé un rapport qui recensait et analysait l’évolution des technologies financières. Il comprenait une série de recommandations visant à améliorer la façon dont le BSIF réglemente et surveille les IFF.

Les objectifs de rendement pour ce programme et les sous-programmes connexes ont été atteints, comme l’indiquent les tableaux ci-dessous.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016

Les déposants et les souscripteurs sont protégés, tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées.

Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite (pourcentage recouvré par dollar réclamé) 90 % 31 mars 2018 S.O.Note de bas de page 2 100 % 100 %
Pourcentage des institutions dont la cote de risque composite est faible ou modérée. 80 % 31 mars 2018 94 % 94,6 % 91 %
Le cadre de réglementation et de surveillance du BSIF est conforme aux normes internationales. Pourcentage des programmes d’évaluation dans lesquels le cadre de réglementation et de surveillance du BSIF est jugé conforme aux normes internationales. 100 % 31 mars 2018 100 %Note de bas de page 3 100 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2017-2018
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
81 253 463 81 253 463 81 253 463 80 924 601 (328 862)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart
(nombre d’équivalents temps plein réels
moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
421 427 6
Sous-programme 1.1.1 : Évaluation des risques et intervention

Description

Le BSIF réglemente et surveille les institutions financières pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l’application de ces lois. Ce programme prévoit l’administration et l’utilisation d’un processus de surveillance efficace pour déterminer la sûreté et la stabilité des institutions financières fédérales en évaluant le profil de risque de l’institution, sa situation financière, ses mécanismes de gestion du risque et sa conformité aux lois et aux règlements en vigueur. Ce programme comprend la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les nouveaux facteurs de risque, et l’exercice de pouvoirs de surveillance permettant d’intervenir en temps et lieu lorsque les pratiques d’une institution financière sont jugées imprudentes ou déraisonnables, ou d’obliger la direction ou le conseil d’administration de l’institution en question à prendre aussi rapidement que possible les mesures qui s’imposent pour protéger les déposants et les souscripteurs.

Résultats

En 2017-2018, le BSIF a continué de contribuer à la stabilité du secteur financier en effectuant des examens ciblés, en tenant à jour les évaluations des risques, en communiquant avec les acteurs du secteur financier et en effectuant des interventions, lorsque nécessaire, pour veiller à ce que les institutions financières demeurent saines sur le plan financier.

Le BSIF a organisé ses séances d’information annuelles sur la gestion des risques à l’intention des secteurs qu’il réglemente afin de renforcer la nécessité d’une saine gestion des risques, de parler des leçons apprises et des attentes du BSIF, et de communiquer de l’information sur les questions abordées à l’échelle internationale par les organismes de réglementation pairs.

Le BSIF a également accueilli des collèges de surveillance pour cinq des plus grandes banques canadiennes. Les collèges réunissent des cadres supérieurs de banques canadiennes et des surveillants de pays d’accueil où ces institutions exercent leurs activités. Le BSIF a aussi organisé un collège de surveillance à l’intention d’une grande société d’assurance-vie. De concert avec la Société d’assurance-dépôts du Canada, des groupes de gestion de crise ont également été mis sur pied pour les six banques d’importance systémique.

Le BSIF a peaufiné ses pratiques de redressement et de résolution. Au nombre des principales réalisations, mentionnons la finalisation des exigences de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC), d’autres améliorations des plans de redressement de certaines petites et moyennes institutions, et la promotion de la coopération et du dialogue en matière de gestion de crise entre les organismes de réglementation des pays d’attache et d’accueil. En outre, conformément à ses attentes en matière de surveillance, le BSIF a maintenant examiné les plans de redressement des trois conglomérats d’assurance-vie et recommandé certaines pistes d’amélioration.

En partenariat avec la Banque du Canada, le BSIF a aussi effectué une simulation de crise macroéconomique afin d’évaluer les répercussions éventuelles des risques et des vulnérabilités systémiques sur les BISi et les sociétés d’assurance hypothécaire, et d’en discuter.

Vu l’effet de la faiblesse persistante des taux d’intérêt sur le secteur des assurances et plus particulièrement sur les petits assureurs, le BSIF a mis en œuvre une approche formelle pour évaluer la viabilité financière des institutions les plus gravement touchées et a collaboré avec elles pour trouver une solution qui n’aurait pas de répercussions négatives sur les souscripteurs et les créanciers.

Le BSIF a poursuivi son vaste examen du cadre de réglementation et de surveillance de la réassurance en 2017-2018. Bien qu’il en reconnaisse l’importance comme pratique de gestion des risques, la réassurance accroît l’exposition des assureurs à des risques opérationnels, de crédit de contrepartie et juridiques. L’examen vise à renforcer le cadre prudentiel en favorisant des pratiques plus efficaces de gestion du risque de réassurance, en améliorant la mesure des ressources financières requises au Canada et en limitant la concentration de l’exposition au risque de contrepartie. Au cours de l’exercice, le BSIF a élaboré un document de travail pour communiquer aux intervenants les éventuelles modifications du cadre à l’étude.

En 2017-2018, le BSIF a continué de participer à diverses tribunes pour discuter et échanger des renseignements sur le cyberrisque et la sécurité. Il a appuyé les travaux du groupe d’experts cybernétiques du G7 sur la coordination transfrontalière, le risque lié aux tiers et les essais de pénétration motivés par les menaces. Le BSIF a effectué un examen intersectoriel de la cybersécurité auprès de certaines IFF, qui a porté sur les caractéristiques de cyber résilience des IFF et les pratiques connexes de gouvernance, de supervision et de gestion des risques. Le BSIF a continué d’axer ses efforts sur la surveillance accrue de la cybercriminalité, notamment l’hameçonnage, les rançongiciels et les attaques en force contre les IFF, compte tenu de l’utilisation accrue des canaux et des modes de paiement numériques dans l’ensemble du secteur financier. Afin d’améliorer la surveillance des cybermenaces, des niveaux de risque et des tendances au sein des IFF et d’évaluer les répercussions systémiques sur le système financier canadien, le BSIF a demandé à certaines IFF de lui signaler en temps opportun les incidents de cybersécurité importants et dignes de mention au moyen d’un protocole de signalement des incidents.

Au cours de l’exercice, le BSIF a également consacré des efforts à l’amélioration de ses capacités habilitantes. Il a procédé à un examen exhaustif des processus et méthodes de surveillance et a publié une demande de propositions (DP) pour obtenir les services d’un intégrateur de systèmes afin de mettre en œuvre les processus de surveillance mis à jour au sein d’une nouvelle plateforme technologique. Le BSIF a amélioré sa supervision du rendement de la surveillance pour accroître la cohérence des résultats de la surveillance.

Ces efforts ont permis au BSIF d’atteindre ses objectifs de rendement, ce qui indique que l’évaluation des risques et les activités d’intervention ont été opportunes et efficaces.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016

Les problèmes dans les institutions sont cernés et, en conséquence, des mesures sont prises sans tarder.

Pourcentage des cotes de surveillance (des institutions financières) qui augmententNote de bas de page 4 d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois. 20 % 31 mars 2018 13 %Note de bas de page 5 0 % 20 %
Pourcentage des lettres de surveillance qui sont émises dans le respect des normes établies. 80 % 31 mars 2018 83 % 94 % 90 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2017-2018
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
57 925 073 57 925 073 57 925 073 59 062 369 1 137 296
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart
(nombre d’équivalents temps plein réels
moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
303 314 11
Sous-programme 1.1.2 : Réglementation et directives

Description

Ce programme prévoit la promotion et l’administration d’un cadre de réglementation constitué de règles et de lignes directrices incitant les IFF à adopter des pratiques, des politiques et des procédures éprouvées de planification, de direction et de contrôle des répercussions des risques découlant de leurs activités.

Ce programme prévoit l’émission de diverses formes de directives, qu’il s’agisse de lignes directrices ou de préavis ou de la participation à l’élaboration de lois et règlements fédéraux ayant une incidence sur les institutions financières, de la contribution aux normes comptables, actuarielles ou d’audit, ou encore de la participation à certaines activités de réglementation sur la scène internationale.

Résultats

Le sous-programme « Réglementation et directives » du BSIF pour l’année comprenait un certain nombre de mesures liées à l’évolution du contexte canadien et international.

En ce qui concerne la suffisance du capital des sociétés d’assurances, le BSIF a mis en œuvre une nouvelle norme davantage axée sur les risques : le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV). Le TSAV représente une évolution des attentes du BSIF en matière de capital réglementaire et est conçu pour tenir compte des changements importants dans la nature et la gestion des risques dans le secteur des assurances. Une collaboration étroite entre les intervenants de la réglementation et les instances sectorielles a assuré une transition harmonieuse vers la nouvelle norme.

En ce qui concerne la suffisance des fonds propres des institutions de dépôts fédérales, le BSIF a mis à jour sa ligne directrice Normes de fonds propres (NFP). Les mises à jour ont permis de clarifier le traitement des provisions en prévision de l’adoption de l’IFRS 9 en 2018 et ont été faites au terme d’une consultation des parties prenantes sectorielles au sujet des conséquences prévues de la mise en œuvre de l’IFRS 9 sur les fonds propres. En 2017-2018, le BSIF a entrepris des travaux en vue d’ajuster son régime de fonds propres pour accroître la transparence de sa réserve pour stabilité intérieure. Cette mesure a été mise sur pied afin que les grandes banques canadiennes puissent puiser dans leur réserve en période de crise plutôt que d’entreprendre des activités susceptibles d’avoir des répercussions négatives et d’aggraver l’instabilité financière. Le BSIF a également mené des consultations publiques sur une première version de la ligne directrice sur les normes TLAC, qui énonce le cadre sur lequel s’appuie le surintendant pour déterminer si une BISi maintient sa capacité minimale d’absorption des pertes. La version finale de la ligne directrice a été publiée en avril 2018. Les BISi canadiennes devront respecter leurs exigences minimales de TLAC d’ici novembre 2021.

Le BSIF est un membre actif du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), qui offre une tribune internationale pour l’établissement de règles et la coopération en matière de surveillance des banques. En décembre 2017, le BSIF a salué l’achèvement des réformes de Bâle III, qui consistent en un ensemble de mesures visant à accroître la sensibilité au risque et à réduire la variabilité excessive du calcul des exigences minimales de fonds propres entre les banques et d’un pays à l’autre. Sans pour autant déroger à ses principes de réglementation et de surveillance, le BSIF a promis d’engager des consultations publiques sur le projet de mise en œuvre afin que le régime de fonds propres contribue toujours à la sûreté et à la stabilité des banques canadiennes. En ce qui concerne le capital des sociétés d’assurances actives à l’échelle internationale, le BSIF a participé à l’élaboration de la version 2.0 de la Norme de capital des sociétés d’assurances de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), qui devrait être achevée en 2019.

En 2017-2018, le BSIF a mis en œuvre un nouveau cadre de capital applicable aux assureurs hypothécaires en vertu d’un test du capital minimal axé sur les assurances multirisques. Il s’agit d’une évolution importante des attentes du BSIF en matière de capital réglementaire à l’égard des assureurs hypothécaires canadiens, ce qui fournit un cadre davantage adapté au secteur et plus sensible au risque pour évaluer la suffisance du capital aux fins de surveillance. Après la mise en œuvre, le BSIF a examiné le rendement du nouveau cadre et lancé d’autres consultations auprès des assureurs hypothécaires, et il poursuit ses travaux en vue d’apporter d’autres améliorations.

Dans le domaine de la souscription de prêts hypothécaires résidentiels, le BSIF a mis à jour sa ligne directrice Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires (B-20) afin de réaffirmer les attentes selon lesquelles les prêteurs hypothécaires fédéraux doivent demeurent vigilants dans leurs pratiques de souscription de prêts hypothécaires. Les changements comprenaient l’ajout d’un taux minimal admissible pour les prêts hypothécaires non assurés et le resserrement des attentes pour la mesure et les limites du ratio prêt-valeur.

Le BSIF a revu en profondeur ses attentes en matière de gouvernance d’entreprise afin qu’elles soient davantage fondées sur des principes et orientées vers les résultats et pour mieux délimiter les responsabilités du conseil d’administration et de la haute direction. Une première version de la ligne directrice a été soumise à commentaires en novembre 2017, tandis que la version finale sera publiée en 2018.

En ce qui concerne les normes comptables, le BSIF a surveillé la mise en œuvre de la norme IFRS 9, Instruments financiers, par les IFF afin d’en assurer une bonne mise en application. Le BSIF a également lancé un projet pour appuyer la mise en œuvre efficace de la norme IFRS 17, Contrats d’assurance, par les IFF, et il a diffusé le préavis Transition à la norme IFRS 17 et production de rapports d’étape afférents (assureurs fédéraux). Il a diffusé des lignes directrices énonçant ses attentes à l’égard de la mise en œuvre des exigences révisées de Bâle III en matière de divulgation, ainsi qu’aux fins de la divulgation pour le TSAV dans le cas des assureurs fédéraux. Le BSIF a également participé activement aux efforts déployés à l’échelle internationale pour améliorer la qualité des audits des banques et des assureurs en influençant l’élaboration d’une nouvelle norme sur l’audit des estimations comptables.

Ces efforts ont permis au BSIF d’atteindre ses objectifs de rendement.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Les interlocuteurs estiment que les consignes sont mises à jour en temps opportun et qu’elles répondent aux changements qui se produisent sur les marchés et(ou) aux suggestions du secteur. Pourcentage des instances sectorielles qui estiment que le BSIF est efficace ou très efficace pour ce qui est de donner rapidement suite aux changements qui se produisent sur les marchés ou aux suggestions du secteur selon lesquelles les consignes doivent être mises à jour. 75 % 31 mars 2018 80 %Note de bas de page 6 80 % 77 %
Le BSIF communique efficacement ses attentes sous forme de consignes destinées aux interlocuteurs. Pourcentage des instances sectorielles estimant que le BSIF indique bien ou très bien ses attentes dans les consignes qu’il établit. 75 % 31 mars 2018 91 %Note de bas de page 7 91 % 85 %
Le BSIF consulte le secteur lorsqu’il élabore des consignes. Pourcentage des instances sectorielles estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour consulter le secteur lorsqu’il élabore des consignes. 70 % 31 mars 2018 83 %Note de bas de page 8 83 % 79 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2017-2018
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
18 717 291 18 717 291 18 717 291 17 237 163 (1 480 128)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart
(nombre d’équivalents temps plein réels
moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
89 84 (5)
Sous-programme 1.1.3: Approbations et précédents

Description

Les institutions financières fédérales doivent obtenir l’agrément réglementaire pour effectuer certaines opérations. Ce programme consiste à évaluer et à traiter les demandes d’agrément réglementaire, à interpréter et appliquer les lois, les règlements et les consignes visant les institutions financières fédérales, à recenser les opérations susceptibles d’avoir des conséquences de nature stratégique et d’établir un précédent, et à formuler des recommandations tenant compte de la nécessité, pour les institutions, de se faire concurrence de façon efficace et de prendre des risques raisonnables.

Résultats

Le BSIF applique un processus d’agrément transparent, efficace sur le plan prudentiel et adapté aux circonstances.

La qualité du processus est attestée par les résultats de rendement montrant qu’une grande majorité d’observateurs compétents comprennent le fondement des décisions du BSIF. Le BSIF a aussi établi des normes de rendement pour le traitement des demandes d’agrément et d’autres services, qui ont toutes été dépassées en 2017-2018. Le site Web du BSIF renferme des précisions sur ses normes de service.

Cette année, le BSIF a traité 165 dossiers de demande, dont 157 ont été approuvés et huit ont été retirés. Une demande vise souvent à obtenir plus d’un agrément. Les 157 demandes approuvées concernaient 249 agréments individuels, dont 190 ont été accordés par le surintendant et 59 par le ministre des Finances. Le nombre de dossiers a diminué par rapport à l’année précédente alors que 178 demandes avaient été approuvées. La majorité des demandes approuvées présentées en 2017-2018 provenaient de banques (44 %) et de société d’assurances multirisques (29 %).

Conformément à l’objectif de rendre son processus d’agrément législatif plus transparent et de favoriser une meilleure compréhension de son interprétation des lois régissant les institutions financières fédérales, le BSIF élabore et publie des consignes législatives, y compris des préavis, des décisions ayant valeur de précédent et des instructions relatives aux opérations. Le BSIF a diffusé une version révisée des instructions sur les opérations concernant les sorties, les fusions, la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs par les institutions de dépôts, l’émission d’actions en contrepartie d’un bien, et les investissements et activités des banques étrangères.

En 2017-2018, le BSIF a formulé des recommandations qui se sont traduites par l’agrément de trois nouvelles institutions financières fédérales par le ministre des Finances, dont deux en vertu de la Loi sur les banques et une en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Les décisions d’agrément sont prises de manière transparente et opportune. Pourcentage des interlocuteurs qui comprennent bien ou très bien le fondement des décisions prises par le BSIF dans le cadre du processus d’agrément. 85 % 31 mars 2018 89 %Note de bas de page 9 89 % 88 %
Le BSIF communique efficacement ses attentes sous forme de consignes destinées aux interlocuteurs. Pourcentage des demandes d’agrément des IF dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes établies. 90 % 31 mars 2018 100 % 99 % 98 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2017-2018
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
4 611 099 4 611 099 4 611 099 4 625 069 13 970
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart
(nombre d’équivalents temps plein réels
moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
29 29 0

Programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Description

Ce programme est axé sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux; il vise à s’assurer du respect des exigences minimales en matière de capitalisation et de l’observation des lois en vigueur et des exigences de l’instance de surveillance. Il comprend l’évaluation des risques auxquels s’exposent les régimes de retraite des travailleurs qui évoluent dans un secteur de compétence fédérale. Le programme prévoit la prise de mesures et la formulation d’une rétroaction rapides et efficaces pour protéger les intérêts des participants et des bénéficiaires tout en reconnaissant que les administrateurs sont responsables au premier chef du régime et qu’un régime de retraite peut déroger à son obligation de verser les prestations attendues. Ce programme consiste aussi à administrer un cadre de réglementation équilibré et adapté et à appliquer un processus d’agrément efficace et pertinent au plan prudentiel.

Ce programme comprend en outre des activités d’évaluation du risque et d’intervention, des activités de réglementation et d’orientation ainsi que des activités liées à l’agrément des régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, et à l’établissement de précédents relatifs à ces régimes. Le coût du programme est recouvré grâce aux droits que verse chaque régime de retraite fédéral en fonction du nombre de ses participants.

Résultats

En 2017-2018, les activités de la Division des régimes de retraite privés (DRRP) ont notamment porté sur des initiatives liées aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et aux régimes de retraite assortis de dispositions à cotisations déterminées (CD).

Le BSIF a continué d’élaborer des consignes et des approches de surveillance pour les RPAC afin de s’acquitter des responsabilités récemment acquises en vertu de l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite. Par exemple, il a préparé une note d’orientation sur les options de placement par défaut admissibles pour les RPAC, qui a été publiée en juillet 2017.

Le BSIF a continué de recueillir et d’analyser de l’information et de suivre les tendances concernant les régimes de retraite assortis de dispositions à cotisations déterminées afin d’envisager d’éventuels changements dans la façon dont il surveille ce type de régime. En mars 2018, il a publié une note d’orientation sur les options de placement par défaut admissibles pour les régimes de retraite assortis de dispositions à cotisations déterminées.

Voici les faits saillants des autres activités menées par le BSIF pour appuyer et renforcer la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux en 2017-2018 :

  • publication de la nouvelle ligne directrice Saine gestion des instruments dérivés à l’intention des régimes de retraite privés fédéraux, qui fait fond sur la ligne directrice portant sur les instruments dérivés qui avait été publiée en 1997 et vient remplacer cette dernière. La nouvelle ligne directrice énonce les attentes du BSIF à l’égard des pratiques en vigueur ayant trait à la saine gestion du risque que représentent les activités liées aux instruments dérivés. Elle porte à la fois sur les dérivés négociés en bourse et ceux négociés de gré à gré;
  • publication d’une version révisée du Guide d’intervention à l’intention des régimes de retraite privés fédéraux, d’une foire aux questions connexes et de consignes sur le transfert d’éléments d’actif;
  • tenue d’une séance d’information en personne sur les régimes de retraite afin de rencontrer les intervenants des régimes de retraite et d’échanger avec eux au sujet des principales activités de la DRRP, de l’évolution de la politique sur les régimes de retraite, de la surveillance des régimes de retraite par le BSIF, des questions actuarielles et d’agrément, et des litiges relatifs aux régimes de retraite fédéraux.

Le BSIF sonde périodiquement les administrateurs et les conseillers professionnels des régimes de retraite privés fédéraux afin d’obtenir leur évaluation de l’efficacité du BSIF à titre d’organisme de réglementation et de surveillance des régimes de retraite privés et de respecter son engagement à l’égard de l’amélioration continue et de la réponse aux commentaires des intervenants. Les résultats du sondage de 2017 sont dans l’ensemble positifs; dans la plupart des domaines, ils sont supérieurs ou comparables à ceux du sondage précédent mené en 2014.

En 2017-2018, le BSIF a dépassé ses objectifs de rendement, ce qui indique que ses activités d’évaluation des risques et d’intervention liées aux régimes de retraite ont été effectuées en temps opportun et de manière efficace.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Les problèmes des régimes sont cernés et des mesures sont prises en conséquence sans tarder. Pourcentage des augmentations des cotes de surveillance (des régimes de retraite)Note de bas de page 10 qui sont de deux niveaux ou plus au cours d’une période mobile de trois mois. 20 % 31 mars 2018 0 %Note de bas de page 11 5 % 6 %
La surveillance et la supervision des régimes de retraite qu’exerce BSIF sont perçues comme étant efficaces. Pourcentage des interlocuteurs estimant que le BSIF surveille et supervise leurs régimes de retraite de façon « passablement efficace » ou « très efficace ». 75 % 31 mars 2018 82 %Note de bas de page 12 77 %Note de bas de page 13 77 %Note de bas de page 14
Le BSIF communique efficacement ses attentes sous forme de consignes destinées aux acteurs sectoriels. Pourcentage des acteurs du secteur estimant que le BSIF indique ses attentes de façon « passablement efficace » ou « très efficace ». dans les consignes qu’il établit. 75 % 31 mars 2018 76 %Note de bas de page 15 79 %Note de bas de page 16 79 %Note de bas de page 17
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2017-2018
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
4 335 253 4 335 253 4 335 253 4 574 503 239 250
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart
(nombre d’équivalents temps plein réels
moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
25 27 2

Programme 2.1 : Évaluations actuarielles et services-conseils

Description

Par la mise en place du Régime de pensions du Canada (RPC), des régimes de retraite du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables des obligations financières qui en découlent. Dans certains cas, il s’agit d’engagements à long terme, et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Ce programme joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Il fournit des freins et des contrepoids qui limitent les coûts futurs des différents régimes de retraite relevant de sa compétence.

Dans le cadre du programme et conformément à la loi, nous fournissons une gamme de services actuariels aux responsables du RPC et à certains ministères fédéraux. Comme le prévoit la législation, nous effectuons des évaluations actuarielles du RPC, du programme de Sécurité de la vieillesse (SV), du programme d’assurance-emploi, du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

Les activités du Bureau de l’actuaire en chef (BAC) sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation actuarielle et des services-conseils qu’il offre, et par des crédits parlementaires annuels.

Résultats

En 2017-2018, le BAC a continué de fournir des rapports, des services et des conseils actuariels professionnels à la fois indépendants, exacts, opportuns et de grande qualité. Dans le but de maintenir des services de grande qualité, et à la recommandation du groupe d’experts indépendant chargé d’évaluer l’examen du RPC, le BAC a maintenu son programme de recherche sur des sujets ayant trait à la préparation des rapports actuariels futurs.

À la suite de l’accord conclu par le ministre fédéral des Finances et ses homologues provinciaux sur les modifications apportées aux prestations de base et aux prestations supplémentaires du RPC, le BAC a beaucoup travaillé sur les estimations actuarielles présentées dans le 29e Rapport actuariel du RPC. Il a également poursuivi l’élaboration du règlement sur la viabilité et les taux de cotisation du RPC supplémentaire.

En 2017-2018, le BAC a publié le 14e rapport actuariel sur la SV et deux études actuarielles :

  • no 18, sur les facteurs d’ajustement actuariels du RPC, qui confirme que les facteurs actuels sont appropriés;
  • no 19, sur la mesure et la déclaration des obligations actuarielles du RPC, qui présentait les processus utilisés pour évaluer la viabilité financière du RPC de base.

Le Bureau du vérificateur général (BVG) a également informé le BAC qu’il utiliserait les travaux que ce dernier a effectués pour les Comptes publics du Canada 2016-2017, qui ont été déposés à la Chambre des communes le 5 octobre 2017. Cela signifie notamment utiliser les travaux du BAC à titre de preuve indépendante aux fins de l’audit des Comptes publics du Canada par le BVG.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Les administrateurs du système public canadien de revenu de retraite bénéficient en temps opportun de services et de conseils actuariels d’expert exacts et de qualité supérieure. Pourcentage des membres d’un groupe de pairs formé de trois actuaires canadiens choisis par un organisme international et indépendant qui certifient que le BAC offre en temps opportun des services et conseils exacts, de qualité supérieure et professionnels. Consensus (100 %) parmi les trois membres du groupe de pairs chargé de l’examen 31 mars 2018 100 % 100 % (prochain rapport en 2017-2018)
Le Bureau du vérificateur général utilise les travaux du BAC comme preuve indépendante pour les Comptes publics du Canada. Confirmation de la part du BVG 31 mars 2018 Confirmation reçue Confirmation reçue Confirmation reçue
Pourcentage de rapports qui sont remis au ministre à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi. 100 % 31 mars 2018 100 % 100 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2017-2018
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
5 938 078 5 938 078 5 938 078 5 669 204 (268 874)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart
(nombre d’équivalents temps plein réels
moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
36 34 (2)
Sous-programme 2.1.1 : Services au Régime de pensions du Canada et au programme de Sécurité de la vieillesse

Description

Ce sous-programme prévoit l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) et la prestation de conseils et de services actuariels spécialisés afin d’en estimer la situation financière. Ce programme estime les dépenses et les revenus à long terme ainsi que le passif actuel du Régime de pensions du Canada, et les dépenses à long terme des programmes de la Sécurité de la vieillesse.

Conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada et à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau de l’actuaire en chef prépare les rapports actuariels triennaux statutaires sur la situation financière de ces programmes.

Résultats

En 2017-2018, le BAC a continué d’offrir des services de grande qualité dans le cadre de son sous-programme visant le Régime de pensions du Canada et le Programme de la sécurité de la vieillesse, comme en témoignent les résultats en matière de rendement.

Le rapport d’examen externe par les pairs du 27e Rapport actuariel du RPC et l’opinion du Government Actuary’s Department du Royaume-Uni ont été rendus publics le 20 avril 2017. Les constatations du groupe indépendant confirment que le travail effectué par le BAC dans le 27e Rapport actuariel du RPC respecte les normes de pratique professionnelles et les exigences législatives, et que les hypothèses et les méthodes utilisées sont raisonnables. Le groupe ajoute que le rapport présente correctement les résultats du travail effectué par l’actuaire en chef et les membres de son personnel. Le groupe a formulé 11 recommandations qui seront prises en compte dans la préparation du prochain rapport actuariel triennal sur le RPC, lequel devrait être terminé en 2019-2020.

Le 11 décembre 2017, le ministre fédéral des Finances et ses homologues provinciaux ont convenu d’apporter des modifications aux prestations de base et supplémentaires du RPC. La section 19 de la partie 6 du projet de loi C-74 officialisant ces changements a été déposée au Parlement à la fin de mars 2018. On y propose a) d’éliminer les restrictions fondées sur l’âge qui s’appliquent à la pension de survivant; b) de fixer le montant de la prestation de décès à 2 500 $; c) de fournir une prestation aux bénéficiaires invalides de la pension de retraite de moins de 65 ans; d) de protéger le montant de la pension de retraite et de survivant en vertu du Régime de pensions du Canada supplémentaire pour les personnes handicapées; e) de protéger le montant des prestations en vertu du Régime de pensions du Canada supplémentaire; f) de maintenir la transférabilité entre le Régime de pensions du Canada et la Loi sur le régime de rentes du Québec; et g) d’autoriser la prise de règlements à l’appui de la viabilité du Régime de pensions du Canada supplémentaire. Les travaux sur le 29e Rapport actuariel du RPC pour montrer l’effet de la section 19 de la partie 6 du projet de loi C-74 sur la situation financière à long terme du RPC se sont poursuivis en 2017-2018. Le 29e rapport actuariel devrait être soumis au ministre des Finances pour dépôt devant le Parlement au début de 2018-2019.

En 2017-2018, le BAC a terminé le 14e Rapport actuariel triennal du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) au 31 décembre 2015. Le Programme de la SV constitue un autre pilier important du système canadien de revenu de retraite et il est financé à même les revenus fiscaux généraux du gouvernement du Canada. Ce rapport triennal a pour but de renseigner le public sur la situation financière actuelle et projetée du Programme. Un grand nombre d’hypothèses et de méthodes servant à la préparation du rapport actuariel du RPC servent aussi à produire le rapport actuariel du Programme de la SV. Le rapport a été déposé au Parlement le 16 août 2017.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité sont fournies pour informer les parties prenantes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), ainsi que les Canadiens, de la situation financière actuelle et prévue du Régime et du Programme. Pourcentage des membres d’un groupe de pairs formé d’actuaires canadiens choisis par un organisme international et indépendant qui estiment que l’évaluation actuarielle du RPC est précise et de grande qualité. 100 % 31 mars 2018 100 % 100 % S.O. (prochain rapport en 2017-2018)
Pourcentage des recommandations issues du précédent rapport d’examen par les pairs et relevant du mandat et de la sphère d’influence du BAC qui sont mises en œuvre avant le prochain examen par les pairs. 80 % 31 mars 2018 80 % 100 % 33 %
Pourcentage des rapports sur le RPC et la SV qui sont remis au ministre à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi. 100 % 31 mars 2018 100 % 100 % S.O. (prochain délai prévu par la loi en 2016-2017)
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2017-2018
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
1 748 256 1 748 256 1 748 256 1 713 451 (34 805)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart
(nombre d’équivalents temps plein réels
moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
13 11 (2)
Sous-programme 2.1.2 : Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public

Description

Ce programme prévoit la préparation d’évaluations actuarielles, dictées par la loi, des divers régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral. Ces évaluations permettent de déterminer, d’après les exigences de la loi, la situation financière de ces régimes. En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, ce programme prévoit la préparation des rapports actuariels triennaux sur la situation financière des régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires. Ce programme fournit de l’information actuarielle aux décideurs, aux parlementaires et au public afin d’accroître la transparence du système canadien de revenu de retraite et la confiance qu’il inspire. Il sert l’intérêt public en assurant la saine gouvernance des régimes et une divulgation pertinente de renseignements dans les rapports, et il contribue à la responsabilisation globale des répondants des régimes envers diverses parties prenantes. Ce programme prévoit également la prestation à divers ministères de conseils actuariels judicieux sur la conception, la capitalisation et l’administration de ces régimes. Dans le cadre de ce programme, l’actuaire en chef remet un rapport actuariel au président du Conseil du Trésor.

Résultats

Dans le cadre de ses obligations législatives, le BAC a préparé quatre rapports actuariels sur les régimes d’assurance et de retraite du secteur public, qui ont été soumis au président du Conseil du Trésor pour qu’ils soient déposés au Parlement. Le Rapport actuariel sur le Régime de retraite des parlementaires au 31 mars 2016 a été déposé au Parlement le 3 novembre 2017; le Rapport actuariel sur le Régime de retraite des juges de nomination fédérale au 31 mars 2016 a été déposé au Parlement le 3 novembre 2017; le Rapport actuariel sur le Compte des prestations de décès de la Force régulière au 31 mars 2016 a été déposé au Parlement le 7 novembre 2017; et le Rapport actuariel sur les régimes de retraite de la Force régulière et de la Force de réserve au 31 mars 2016 a été déposé au Parlement le 8 novembre 2017. Ces rapports renferment des renseignements actuariels à l’intention des décideurs, des parlementaires et du grand public, ce qui accroît la transparence et la confiance dans le système canadien de revenu de retraite. En 2017-2018, des travaux visant le Rapport actuariel du Régime de retraite de la fonction publique au 31 mars 2017 ont également été amorcés.

En 2017-2018, le BVG a informé le BAC qu’il utiliserait ses travaux pour les Comptes publics du Canada 2016-2017, qui ont été déposés à la Chambre des communes le 5 octobre 2017. Il a notamment utilisé les travaux du BAC à titre de preuve indépendante pour son audit des Comptes publics du Canada, plus particulièrement pour les programmes relevant des programmes d’assurance et de pension du secteur public. Les commentaires et recommandations formulés par le BVG à l’automne 2017 au sujet des rapports actuariels préparés aux fins des Comptes publics seront pris en compte dans les rapports d’évaluation futurs, le cas échéant.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Des rapports d’évaluation actuarielle précis et de grande qualité sur les régimes de retraite et d’assurance publics sont fournis aux ministères en temps utile pour étayer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes. Pourcentage des évaluations des régimes de retraite et d’assurance publics qui sont réputées précises et de grande qualité au terme d’un examen indépendant par un cabinet d’actuariat. 100 % 31 mars 2018 100 % 100 % 100 %
Pourcentage des rapports d’évaluation actuarielle des régimes de retraite et d’assurance publics qui sont remis au président du Conseil du Trésor à temps pour dépôt au Parlement, dans les délais prévus par la loi. 100 % 31 mars 2018 100 % 100 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2017-2018
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
3 337 795 3 337 795 3 337 795 3 109 131 (228 664)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart
(nombre d’équivalents temps plein réels
moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
18 18 0
Sous-programme 2.1.3 : Services au Programme canadien de prêts aux étudiants et au programme d’assurance-emploi

Description

En vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, ce sous-programme prévoit la préparation d’évaluations actuarielles, dictées par la loi, du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), de même que la formulation des prévisions et des estimations actuarielles, dictées par la loi, nécessaires à l’établissement du taux de cotisation de l’assurance-emploi aux termes de l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi.

Résultats

En 2017-2018, le BAC a continué d’offrir des services de grande qualité dans le cadre de son sous-programme lié au Programme canadien de prêts aux étudiants et du Programme d’assurance-emploi, comme en témoignent les résultats en matière de rendement. Ce sous-programme comprend aussi la prestation de services relatifs aux rapports actuariels annuels sur les rentes de l’État et le Régime d’assurance du service civil.

Le BAC a présenté le Rapport actuariel de 2018 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi à la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Ce rapport a été déposé au Parlement le 27 septembre 2017. Il prévoit le taux de cotisation d’équilibre pour l’année à venir et offre une analyse détaillée à l’appui des prévisions.

Le BAC a également soumis à Emploi et Développement social Canada, à des fins comptables, le Rapport actuariel relatif aux rentes sur l’État au 31 mars 2017, le Rapport actuariel sur le Régime d’assurance du service civil au 31 mars 2017 et le Rapport d’évaluation interne sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2016.

En 2017-2018, le BVG a informé le BAC qu’il utiliserait les travaux que ce dernier a effectués pour les Comptes publics du Canada 2016-2017, qui ont été déposés à la Chambre des communes le 5 octobre 2017. Il a notamment utilisé les travaux du BAC comme preuve indépendante de son audit des Comptes publics du Canada, plus particulièrement pour le PCPE et les rentes sur l’État.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
Les rapports d’évaluation actuarielle sur le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) et le Programme d’assurance-emploi sont exacts, de grande qualité et produits en temps utile pour informer les parties prenantes et les Canadiens au sujet des futurs coûts et taux de provisionnement de ces programmes. Pourcentage des rapports d’évaluation actuarielle sur le PCPE qui sont utilisés comme preuve d’audit externe pour les Comptes publics du Canada par le Bureau du vérificateur général. 100 % 31 mars 2018 100 % 100 % 100 %
Pourcentage des rapports d’évaluation actuarielle sur le PCPE et le Programme d’assurance-emploi qui sont remis au ministre / commissaire de l’assurance-emploi à temps pour dépôt au Parlement, dans les délais prévus par la loi. 100 % 31 mars 2018 100 % 100 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2017-2018
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
852 027 852 027 852 027 846 622 (5 405)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart
(nombre d’équivalents temps plein réels
moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
5 5 0

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

En 2017-2018, le BSIF a fourni des services internes efficaces et efficients pour appuyer l’exécution de ses programmes, comme en témoignent les principales réalisations qui suivent.

Communication efficace

Le BSIF a rendu compte de ses plans et de ses activités à un vaste auditoire d’interlocuteurs par l’entremise, notamment, de son site Web. Comme les années précédentes, le BSIF a reçu de nombreuses demandes afin de déléguer des conférenciers à des conférences et des événements externes. Le surintendant et les autres membres de la haute direction du BSIF ont livré des exposés un peu partout au Canada et à l’étranger.

Le bulletin externe du BSIF, Le Pilier, a été publié quatre fois en 2017-2018. Ce bulletin informe les intervenants des dernières lignes directrices, avis et déclarations publiques et leur fournit d’autres renseignements pertinents.

Pendant toute l’année, le BSIF a communiqué avec les Canadiens intéressés en accueillant 3 115 718 visites sur son site Web, et en répondant à 7 069 demandes de renseignements du public, à 107 demandes de renseignements de députés et à 221 demandes de renseignements de représentants des médias. Le BSIF a également organisé 27 exposés à des tribunes sectorielles et de réglementation, dont huit allocutions importantes affichées sur son site Web. Il a traité 35 demandes d’accès à l’information et 52 consultations dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. Le BSIF a également comparu lors de cinq réunions de comités parlementaires. Enfin, dans le cadre de ses sondages et consultations perpétuels, le BSIF a sollicité la rétroaction du secteur des assurances multirisques et des régimes de retraite privés.

Gestion et technologie de l’information

Les réalisations du BSIF en matière de GI-TI en 2017-2018 comprennent l’achèvement d’un projet pluriannuel visant à mettre en place un nouveau système de gestion des documents et des dossiers électroniques (SGDDE). Le nouveau système assure une meilleure gestion et une utilisation plus efficace de l’information et permet une plus grande efficience. De plus, un projet d’informatisation et de soutien des activités de surveillance est passé à l’étape de l’approvisionnement, et le BSIF a apporté des améliorations à son programme de gestion de la protection des renseignements personnels et de l’information. L’organisme a également mis à niveau sa suite bureautique et son système d’exploitation Microsoft afin d’avoir une plateforme informatique moderne et sécurisée. De même, il a renforcé sa posture en matière de sécurité informatique par la mise en œuvre d’une nouvelle politique, qui prône l’adoption de pratiques exemplaires pour atténuer le risque informatique et le conduira à une maturation du contrôle de la sécurité.

Ressources humaines

En vue de maintenir un effectif très performant et efficace, le BSIF a lancé sa Stratégie du capital humain en mai 2017. La Stratégie s’articule autour de cinq piliers : le perfectionnement en leadership, la gestion intégrée des talents, l’apprentissage et le perfectionnement, le développement de la culture et du sentiment d’appartenance, et la gestion du changement d’entreprise.

En 2017-2018, le BSIF a mis au point des programmes et des activités pour jeter les bases de son avenir en fonction de chacun des cinq domaines prioritaires. Voici les principales réalisations:

  • Conception d’un programme de perfectionnement en leadership propre au BSIF
  • Mise en œuvre d’un programme de gestion des talents à l’intention des cadres supérieurs, qui comprend un volet de planification de la relève
  • Élaboration et prestation continues de modules d’apprentissage de base et production de matériel didactique en ligne à l’appui de l’Initiative de formation du Secteur de la surveillance à l’intention des employés du BSIF.
  • Élaboration d’un plan visant un nouveau programme de reconnaissance pour les employés.
  • Mise en œuvre d’activités visant à célébrer le 30e anniversaire et l’histoire du BSIF.
  • Mise en œuvre de principes directeurs clairs à l’appui d’un assouplissement des modalités de travail.
  • Élaboration d’un cadre de gestion du changement d’entreprise comprenant une méthode, des principes, des processus, des outils et de la formation.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2017-2018
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
58 633 533 58 633 533 58 633 533 63 834 157 5 200 624
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart
(nombre d’équivalents temps plein réels
moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
193 207 14

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

graph 

Ce graphique représente les dépenses réelles du BSIF de 2015-2016 à 2017-2018 et les dépenses prévues de 2018-2019 à 2020-2021. Les dépenses législatives, qui sont recouvrées à même les revenus disponibles, représentent 99,4 % des dépenses totales. Le solde des dépenses du BSIF (0,6 %) est financé à même les crédits parlementaires affectés aux services actuariels se rapportant aux régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public fédéral.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Dépenses prévues
2019-2020
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 81 253 463 81 253 463 79 896 767 81 170 239 81 253 463 80 924 601 78 131 916 76 831 313
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux 4 335 253 4 335 253 4 392 322 4 461 674 4 335 253 4 574 503 4 194 466 3 984 053
Évaluation actuarielle et services consultatifs 5 938 078 5 938 078 6 317 872 6 534 750 5 938 078 5 669 204 5 416 540 5 443 559
Total partiel 91 526 794 91 526 794 90 606 961 92 166 663 91 526 794 91 168 308 87 742 922 86 258 925
Services internes 58 633 533 58 633 533 62 471 964 63 464 777 58 633 533 63 834 157 60 278 454 57 959 652
Total 150 160 327 150 160 327 153 078 925 155 631 440 150 160 327 155 002 465 148 021 376 144 218 577

Les dépenses réelles du BSIF en 2017-2018 ont totalisé 4,8 millions de dollars, soit 3,2 % de plus que prévu, en grande partie en raison d’une décision arbitrale qui a fait porter les coûts du personnel au-delà de ce qu’avait prévu le BSIF et qui a compté pour 1,7 point de pourcentage des dépenses excédentaires. D’autres facteurs ont contribué à l’écart, notamment l’augmentation des coûts des services professionnels liés à d’autres vagues d’essais d’acceptation des utilisateurs pour un projet de renouvellement de la technologie de l’information (TI), des travaux d’intervention imprévus en matière de surveillance et du déploiement d’efforts supplémentaires pour répondre à une hausse inattendue du nombre de demandes d’accès à l’information.

À l’époque de la préparation du Plan ministériel 2018-2019, les dépenses totales du BSIF devaient demeurer relativement stables pour les deux prochaines années.

Les fluctuations des dépenses réelles entre 2015-2016 et 2017-2018 sont en grande partie attribuables à la dotation des postes vacants d’une année à l’autre. L’augmentation en 2017-2018 résulte aussi de l’effet composé de la décision arbitrale mentionnée précédemment. Au chapitre des programmes, voici les principaux écarts à signaler :

  • D’une année sur l’autre, les dépenses au titre du programme « Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales » ont augmenté de 3,6 % en 2017-2018 et de 1,7 % en 2016-2017. Cette situation est en grande partie attribuable à la décision arbitrale, à la dotation en personnel et aux services professionnels pour les efforts d’intervention de surveillance.
  • Les dépenses au titre du programme « Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux » ont augmenté de 9,1 % en 2017-2018 et de 5,3 % en 2016-2017 en raison des coûts de personnel plus élevés découlant de la dotation d’un certain nombre de postes vacants, des augmentations au mérite normales, de l’incidence de la décision arbitrale et de l’augmentation des frais juridiques.
  • Les dépenses au titre des évaluations actuarielles et des services consultatifs ont augmenté de 4,7 % en 2017-2018 en raison des augmentations au mérite normales, de l’incidence de la décision arbitrale et de la dotation des postes vacants approuvés. Cela a été partiellement compensé par une réduction au chapitre des services professionnels liés à l’examen triennal du Régime de pensions du Canada (RPC) entrepris en 2016-2017. Les dépenses en 2016-2017 sont demeurées relativement inchangées par rapport à 2015-2016, car les économies découlant des postes vacants ont été compensées par les coûts de l’examen triennal du RPC.
  • Les dépenses au titre des Services internes ont augmenté de 5,9 % en 2017-2018 et de 4,0 % en 2016-2017. Cette situation est en grande partie attribuable à la dotation en personnel, aux augmentations au mérite normales, à l’incidence de la décision arbitrale et aux coûts plus élevés des services professionnels en gestion de l’information et en technologie de l’information.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein)
Programmes et Services internes Nombre d’équivalents temps plein réels
2015-2016
Nombre d’équivalents temps plein réels
2016-2017
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2018-2019
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019-2020
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 418 417 421 427 417 420
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux 26 26 25 27 24 25
Évaluation actuarielle et services consultatifs 33 32 36 34 40 40
Total partiel 477 475 482 488 481 485
Services internes 189 197 193 207 201 201
Total 666 672 675 695 682 686

En 2017-2018, le nombre réel d’équivalents temps plein (ETP) s’est accru de 3 %, soit 20 ETP, par rapport aux prévisions. Le nombre total d’ETP représente une croissance de 3,4 % par rapport à 2016-2017, augmentation en grande partie attribuable à la dotation en personnel et à de nouvelles initiatives dans les programmes « Réglementation et de surveillance des institutions financières fédérales » et « Services internes ». Ces initiatives comprennent un système d’information visant à améliorer la méthode et les processus de surveillance du BSIF et le lancement de la Stratégie du capital humain. Le nombre d’ETP devrait demeurer relativement stable au cours des deux prochaines années d’après les besoins recensés lorsque le Plan ministériel de 2018-2019 a été préparéNote de bas de page 18.

Dépenses par crédit voté

Pour en savoir plus sur les dépenses législatives et par crédit voté du BSIF, voir les Comptes publics du Canada 2017-2018.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

On trouvera des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du BSIF avec les dépenses et les priorités du gouvernement du Canada dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers du BSIF pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 se trouvent sur son site Web.

Faits saillants des états financiers

Le 1er avril 2017, le BSIF a cessé de faire rapport conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS) et a adopté les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP). Ces nouvelles normes ont été adoptées avec retraitement rétrospectif; par conséquent, les chiffres comparatifs de 2017 ont été présentés conformément aux nouvelles normes.

Les tableaux qui suivent présentent les faits saillants de l’état de la situation financière et de l’état des résultats du BSIF tels qu’ils sont présentés dans ses états financiers audités. Il existe donc des différences entre ces tableaux et ceux présentés dans d’autres sections du présent rapport, qui sont préparés selon la méthode de comptabilité des crédits (c.-à-d. la comptabilité de caisse modifiée), conformément au Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses 2017-2018. Les différences découlent habituellement du traitement comptable des immobilisations et des comptes à recevoir.

État condensé des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Information financière Résultats prévus
2017-2018
Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2017-2018 (NCSPNote de bas de page 19)
Écart
(résultats réels de 2017-2018 moins résultats prévus de 2017-2018)
Écart
(résultats réels de 2017-2018 moins résultats réels de 2016-2017)
Total des charges 155 000 000 157 264 022 149 762 998 2 264 022 7 501 024
Total des revenus 154 054 942 156 318 964 149 509 600 2 264 022 6 809 364
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (945 058) (945 058) (253 398) 0 (691 660)

Le BSIF est principalement financé par les cotisations des institutions financières et des régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille, et aux termes d’un programme d’utilisateur-payeur pour les agréments législatifs et certains autres services. Il perçoit aussi des revenus en contrepartie des services à coût recouvré et de modestes crédits parlementaires pour les services actuariels se rapportant aux régimes de pension et d’assurance des employés du secteur public fédéral. Dans l’ensemble, selon la comptabilité d’exercice, le BSIF a recouvré la totalité de ses dépenses de l’année.

Produits selon le type
 
Produits selon le type tableau
Cotisations de base Services à coûts recouvrés Droits versés par les régimes de retraite Frais d'utilisation et droits Crédits
87.1 % 6.6 % 4.6 % 1.2 % 0.6 %

En 2017-2018, les charges ont totalisé 157,3 millions de dollars, une hausse de 7,5 millions de dollars (5,0 %) par rapport à l’exercice précédent et de 2,2 millions de dollars par rapport aux prévisions. La progression d’une année sur l’autre est attribuable aux augmentations économiques et au mérite normales des salaires de base, à l’effet composé de la décision arbitrale sur les coûts du personnel en 2017-2018 et à une augmentation du nombre moyen d’ETP.

Charges selon le type
 
Charges selon le type tableau
Ressources humaines Services professionnels Loyer Autres frais de fonctionnement
75 % 9 % 7 % 9 %
État condensé de la situation financière au 31 mars 2018 (en dollars)
Information financière 2017–2018 2016–2017 (chiffres révisés) Écart
(2017-2018 moins 2016-2017)
Total des passifs financiers 49 907 000 47 949 000 1 958 000
Total des actifs financiers 58 835 000 55 199 000 3 636 000
Actifs financiers nets 8 928 000 7 250 000 1 678 000
Total des actifs non financiers 16 752 000 18 430 000 (1 678 000)
Excédent accumulé 25 680 000 25 680 000 0

Les actifs financiers à la fin de 2017-2018 totalisaient 58,8 millions de dollars, soit 3,6 millions de plus qu’à l’exercice précédent. La croissance est attribuable à une augmentation du compte des liquidités disponibles en raison des changements apportés aux divers comptes de fonds de roulement. Le compte des liquidités disponibles représente le montant que le BSIF peut retirer du Trésor sans autre autorisation.

Actifs financiers selon le type
 
Actifs financiers selon le type tableau
Liquidités disponibles Clients et autres débiteurs, montant net Cotisations de base à recevoir
86 % 8 % 6 %

Les passifs financiers totalisaient 49,9 millions de dollars à la fin de 2017-2018, soit 2,0 millions de plus qu’à l’exercice précédent. L’augmentation est attribuable aux salaires et avantages sociaux plus élevés, principalement en raison de la décision arbitrale. Cela est compensé par des réductions des cotisations non gagnées, qui représentent l’écart entre les estimations facturées et les coûts réels engagés pour l’exercice.

Passifs financiers selon le type
 
Passifs financiers selon le type tableau
Salaires et avantages du personnel à payer Fournisseurs et autres créditeurs Revenus reportés et revenus constatés d'avance Avantages du personnel
61 % 7 % 7 % 25 %

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : William Francis Morneau

Surintendant : Jeremy Rudin

Portefeuille ministériel : Finances

Instrument habilitant : Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (« Loi sur le BSIF »)

Année d’incorporation ou de création : 1987

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes de référence pour 2017-2018 :

  • 1. Résultat stratégique : Un système financier canadien sûr et stable
    • 1.1 Programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
      • 1.1.1 Sous-programme : Évaluation des risques et intervention
      • 1.1.2 Sous-programme : Réglementation et directives
      • 1.1.3 Sous-programme : Approbations et précédents
    • 1.2 Programme : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
  • 2. Résultat stratégique : Un système public canadien de revenu de retraite sûr et viable sur le plan financier
    • 2.1 Programme : Évaluations actuarielles et services-conseils
      • 2.1.1 Sous-programme : Services au Régime de pensions du Canada et au Programme de sécurité de la vieillesse
      • 2.1.2 Sous-programme : Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public
      • 2.1.3 Sous-programme : Services au Programme canadien de prêts aux étudiants et au programme d’assurance-emploi
    • Services internes

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent se trouvent sur le site Web du BSIF :

  • Stratégie ministérielle de développement durable;
  • Frais
  • Audits internes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, dans lequel on retrouve aussi des précisions sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois à des programmes de dépenses fédérales connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2

Téléphone : 1-800-385-8647
Télécopieur : 1 613 952-8219
Courriel : webmaster@osfi-bsif.gc.ca
Site Web : http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/Pages/default.aspx

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) (s’applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l’architecture d’alignement des programmes)

Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le BSIF est un organisme indépendant de l’administration fédérale et rend compte de son mandat au Parlement par le biais du ministre des Finances. La lettre de mandat de ce dernier met l’accent sur les priorités du portefeuille des Finances et ne rejoint pas directement les priorités du BSIF.

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Note de bas de page 2

Aucune nouvelle faillite nécessitant des redressements n’est survenue en 2017 2018, ni aucun redressement reporté d’exercices antérieurs.

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Note de bas de page 3

Étayé de trois évaluations de l’efficacité exécutées en 2014 2015 (dernière année pour laquelle des résultats existent); chacune de ces évaluations a permis de dégager une cote globale de « conformité » : Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds monétaire international de mars 2014; Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace publiés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire; Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds monétaire international de mars 2014 – pour les principes de base en assurance; Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds monétaire international de juin 2014. Ces évaluations doivent être réalisées de nouveau en 2018-2019.

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Note de bas de page 4

Les cotes de surveillance respectent le profil de risque des institutions et sont présentées sur une échelle de 0 (normal) à 4 (non viabilité/insolvabilité imminente). Une augmentation subite des cotes, par rapport à une augmentation progressive, peut témoigner de problèmes de pertinence ou d’efficacité des mesures de surveillance du BSIF.

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Note de bas de page 5

Toute cote de surveillance qui augmente d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois peut indiquer que l’évaluation des risques / les activités d’intervention n’ont pas été exécutées en temps opportun. Par conséquent, un résultat de 13 % dépasse la cible, qui représente un niveau de tolérance de 20 %.

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Note de bas de page 6

Source : Sondage de 2016 auprès des institutions financières. Ce programme effectue un sondage biennal auprès des interlocuteurs sectoriels; le prochain sondage est prévu pour 2018.

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Note de bas de page 7

Source : Sondage de 2016 auprès des institutions financières. Ce programme effectue un sondage biennal auprès des interlocuteurs sectoriels; le prochain sondage est prévu pour 2018.

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Note de bas de page 8

Source : Sondage de 2016 auprès des institutions financières. Ce programme effectue un sondage biennal auprès des interlocuteurs sectoriels; le prochain sondage est prévu pour 2018.

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Note de bas de page 9

Source : Sondage de 2016 auprès des institutions financières. Ce programme effectue un sondage biennal auprès des interlocuteurs sectoriels; le prochain sondage est prévu pour 2018.

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Note de bas de page 10

Les cotes de surveillance respectent le profil de risque des régimes de retraite et sont présentées sur une échelle de 0 (normal) à 4 (non viabilité/insolvabilité imminente). Une augmentation subite des cotes, par rapport à une augmentation progressive, peut témoigner de problèmes de pertinence ou d’efficacité des mesures de surveillance du BSIF.

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Note de bas de page 11

Toute cote de surveillance qui augmente d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois peut indiquer que l’évaluation des risques / les activités d’intervention n’ont pas été exécutées en temps opportun. Par conséquent, un résultat de 0 % dépasse la cible, qui représente un niveau de tolérance de 20 %.

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Note de bas de page 12

Source : Sondage de 2017 auprès des régimes de retraite. Les interlocuteurs sectoriels englobent les administrateurs de régime et les professionnels.

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Note de bas de page 13

Ces résultats ont été reformulés pour englober tous les interlocuteurs sectoriels, c’est à dire les administrateurs de régime et les professionnels, plutôt que seulement les administrateurs de régime. Source : Sondage de 2014 auprès des régimes de retraite. Ce programme permet de sonder les instances sectorielles aux trois ans; le prochain sondage est prévu pour 2017.

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Note de bas de page 14

Ces résultats ont été reformulés pour englober tous les interlocuteurs sectoriels. Source : Sondage de 2014 auprès des régimes de retraite.

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Note de bas de page 15

Source : Sondage de 2017 auprès des régimes de retraite. Les interlocuteurs sectoriels englobent les administrateurs de régime et les professionnels.

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Note de bas de page 16

Ces résultats ont été reformulés pour englober tous les interlocuteurs sectoriels. Source : Sondage de 2014 auprès des régimes de retraite.

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Note de bas de page 17

Ces résultats ont été reformulés pour englober tous les interlocuteurs sectoriels. Source : Sondage de 2014 auprès des régimes de retraite.

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Note de bas de page 18

Au moment de préparer le Plan ministériel 2018-2019, le BSIF terminait la planification des activités pour 2018-2019 à 2021-2022 et évaluait ses besoins en capacité. Par conséquent, les changements apportés aux ETP prévus du BSIF seront pris en compte dans le plan ministériel de l’an prochain.

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Note de bas de page 19

La présentation des états financiers de 2016-2017 conformément aux NCSP n’a pas eu d’incidence sur les revenus déclarés. Les charges selon les NCSP sont inférieures de 691 660 $ à celles déclarées précédemment selon les IFRS en raison de différences dans la façon dont le passif au titre des avantages sociaux des employés est déterminé. Pour un rapprochement complet des écarts, se reporter à la note 3 des états financiers du BSIF pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, qui se trouvent sur le site Web du BSIF.

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