Programmes
Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Description
Ce programme est axé sur la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales (IFF) pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l’application de ces lois; sur le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les enjeux qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur ces institutions; et sur l’intervention en temps utile pour protéger les déposants et les souscripteurs contre des pertes indues, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration des institutions financières sont ultimement responsables et que certaines faillites ne peuvent être évitées.
Les coûts de ce programme sont récupérés par l’intermédiaire des cotisations de base, des frais d’utilisateur et des droits payés par les institutions financières fédérales régies par la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et la Loi sur les associations coopératives de crédit. Le BSIF tire également des revenus de la prestation de services à frais recouvrés offerts aux provinces dont il surveille les institutions aux termes d’accords prévoyant la rémunération des services.
Faits saillants de la planification
Fondé sur les risques, le programme Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales aura encore pour objectif de veiller à ce que les interventions du BSIF donnent des résultats probants en termes de recensement des facteurs de risque qui pèsent sur le système financier canadien, de mesures prises pour donner suite à ces facteurs de risque, et d’amélioration de l’encadrement des IFF sous forme de consignes et de surveillance fondées sur des principes. Ce faisant, le BSIF continuera de veiller à la mise en place d’un cadre efficace de surveillance et de réglementation contribuant à la confiance du public envers le système financier canadien et axé sur la protection des droits et intérêts des déposants et des souscripteurs. Le BSIF continuera aussi de participer à l’élaboration de directives et de normes internationales, en s’assurant que les réformes favorisent la stabilité du système financier du Canada et sont mises en œuvre d’une façon respectant les intérêts du Canada.
Bien que le BSIF ait surpassé tous ses objectifs de rendement pour ce programme dans les années précédentes, il continu d’ajuster ses plans afin de maintenir son rendement dans un contexte où le secteur des services financiers canadiens évolue.
Résultats prévus
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectif |
Date d’atteinte de l’objectif |
Résultats réels pour 2013‑2014 |
Résultats réels pour 2014‑2015 |
Résultats réels pour 2015‑2016 |
Les déposants et les souscripteurs sont protégés, tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées. |
Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite (pourcentage recouvré par dollar réclamé) |
90 % |
31 mars 2018 |
100 % |
100 % |
100 % |
Pourcentage des institutions dont la cote de risque composite est faible ou modérée. |
80 % |
31 mars 2018 |
S.O. |
91 % |
94 % |
Le cadre de réglementation et de surveillance du BSIF est conforme aux normes internationales. |
Pourcentage des programmes d’évaluation dans lesquels le cadre de réglementation et de surveillance du BSIF est jugé conforme aux normes internationales. |
100 % |
31 mars 2018 |
S.O. |
100 % |
100 % |
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017‑2018 |
Dépenses prévues pour 2017‑2018 |
Dépenses prévues pour 2018‑2019 |
Dépenses prévues pour 2019‑2020 |
81 253 463 |
81 253 463 |
82 859 566 |
84 306 658 |
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 |
Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 |
Nombre d’ETP prévus 2019‑2020 |
421 |
421 |
424 |
Sous‑programme 1.1.1 : Évaluation des risques et intervention
Description
Le BSIF réglemente et supervise les institutions financières pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l’application de ces lois. Ce programme prévoit l’administration et l’utilisation d’un processus de surveillance efficace pour déterminer la sûreté et la stabilité des institutions financières fédérales en évaluant le profil de risque de l’institution, sa situation financière, ses mécanismes de gestion du risque et sa conformité aux lois et aux règlements en vigueur. Ce programme comprend la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les nouveaux facteurs de risque, et l’exercice de pouvoirs de surveillance permettant d’intervenir en temps et lieu lorsque les pratiques d’une institution financière sont jugées imprudentes ou déraisonnables, ou d’obliger la direction ou le conseil d’administration de l’institution en question à prendre aussi rapidement que possible les mesures qui s’imposent pour protéger les déposants et les souscripteurs.
Faits saillants de la planification
Le sous‑programme Évaluation des risques et intervention concentrera ses efforts sur l’amélioration des activités de surveillance en mettant au point et en instaurant des services de surveillance communs et une technologie habilitante améliorée. En outre, le BSIF continuera d’encourager l’adoption d’une perspective axée sur la tolérance au risque pour orienter l’intensité de ses activités de réglementation et de surveillance, et poursuivra la mise en œuvre d’initiatives de formation afin de perfectionner les compétences et les connaissances de ses surveillants.
Le sous‑programme Évaluation des risques et intervention soutient le sous‑programme Réglementation et directives grâce au déploiement et au suivi de nouvelles consignes et de nouvelles normes destinées aux IFF. Le BSIF poursuit la mise en œuvre d’une nouvelle norme de capital pour les sociétés d’assurance‑vie (le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance‑vie, TSAV), qui améliorera la qualité globale du capital disponible, qui sera plus sensible aux risques et qui mesurera mieux les risques. Le BSIF examinera le risque de crédit de contrepartie de la réassurance et les autres risques découlant du recours à la réassurance non agréée et à d’autres pratiques et nouveaux produits de réassurance, et poursuivra ses travaux afin de rehausser le cadre de capital pour l’assurance prêt hypothécaire, dans la foulée de la mise en œuvre initiale de la nouvelle norme le 1er janvier 2017.
La surveillance des programmes de cybersécurité des IFF demeurera une priorité pour le BSIF; un examen systémique à ce chapitre est prévu pour 2017.
Durant la période de planification, le BSIF consacrera des ressources au recensement et à l’analyse des nouvelles technologies financières qui pourraient non seulement perturber les activités des IFF, mais aussi influer sur la façon dont le BSIF réglemente et surveille ces institutions. À l’issue de cet exercice, les approches en matière de surveillance seront adaptées en fonction des attentes et nourries par les pratiques optimales qui émaneront du groupe de travail sur la technologie financière du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en 2017.
Le BSIF s’emploiera aussi à améliorer sa compréhension de l’évolution du secteur bancaire parallèle canadien afin de cerner les risques systémiques susceptibles d’émaner de ce type d’activité et la nature de ses liens avec les IFF, ainsi que de combler les lacunes des politiques de réglementation et de la supervision, le cas échéant. Le BSIF va prendre part à l’exercice annuel du CSF sur le partage d’information sur le secteur bancaire parallèle.
Le BSIF cherchera à rehausser sa capacité d’évaluer la relation entre la culture du risque et la bonne gestion du risque. L’examen de surveillance et le suivi en boucle feront cette année encore partie des mesures que prendra le BSIF pour évaluer la qualité de la gestion des risques dans les IFF. Il continuera de participer à la préparation des plans de reprise et de résolution des banques et des sociétés d’assurance‑vie. Cette année, le BSIF cherchera à améliorer les capacités en matière de simulation de crise, tant à l’interne que dans les IFF, conférant ainsi une valeur accrue aux résultats de ces simulation en termes d’outil de surveillance et de gestion du risque.
Ces efforts contribueront à l’atteinte ou au dépassement des cibles de rendement établies.
Résultats prévus
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectif |
Date d’atteinte de l’objectif |
Résultats réels pour 2013‑2014 |
Résultats réels pour 2014‑2015 |
Résultats réels pour 2015‑2016 |
Les problèmes dans les institutions sont cernés et des mesures en conséquence sont rapidement prises. |
Pourcentage des cotes de surveillance (des institutions financières) qui augmentent d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois. |
20 % |
31 mars 2018 |
S.O. |
0 % |
0 % |
Pourcentage des lettres de surveillance qui sont diffusées d’après les normes établies. |
80 % |
31 mars 2018 |
77 % |
89 % |
90 % |
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017‑2018 |
Dépenses prévues pour 2018‑2019 |
Dépenses prévues pour 2019‑2020 |
57 925 073 |
58 977 285 |
59 963 086 |
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 |
Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 |
Nombre d’ETP prévus 2019‑2020 |
303 |
303 |
305 |
Sous‑programme 1.1.2 : Réglementation et directives
Description
Ce programme prévoit la promotion et l’administration d’un cadre de réglementation constitué de règles et de lignes directrices incitant les IFF à adopter des pratiques, des politiques et des procédures éprouvées de planification, de direction et de contrôle des répercussions des risques découlant de leurs activités.
Ce programme prévoit l’émission de diverses formes de directives, qu’il s’agisse de lignes directrices ou de préavis ou de la participation à l’élaboration de lois et règlements fédéraux ayant une incidence sur les institutions financières, de la contribution aux normes comptables, actuarielles ou d’audit, ou encore de la participation à certaines activités de réglementation sur la scène internationale.
Faits saillants de la planification
Le sous‑programme Réglementation et directives du BSIF veille à ce que son cadre de réglementation demeure efficace et pertinent en élaborant ou en appuyant l’émission de règles et consignes nouvelles ou révisées qui tiennent compte des changements qui surviennent au Canada et à l’étranger.
En 2016, le BSIF a mis en place un tout nouveau régime de suffisance des capitaux encore plus sensible aux risques auquel doivent souscrire les sociétés d’assurance-vie et d’assurance hypothécaire. Au cours des années à venir, il fera l’analyse des résultats de la mise en place des nouveaux cadres de capital et utilisera ces données pour élaborer la prochaine vague de modifications. En ce qui concerne la suffisance du capital des sociétés d’assurances en général, le BSIF a l’intention de continuer d’améliorer son nouveau régime de solvabilité des sociétés d’assurance‑vie, notamment en ce qui concerne le capital requis au titre des garanties de fonds distincts, et d’instaurer la plus récente version des Normes internationales d’information financière (IFRS). Il poursuivra l’élaboration de critères visant à habiliter les assureurs multirisques à calculer leur capital réglementaire à l’aide de modèles internes et continuera d’améliorer les dispositions du cadre de solvabilité plus sensible au risque qu’il a récemment mis en place pour l’assurance hypothécaire par défaut.
Le BSIF entreprendra plusieurs projets liés à la suffisance des fonds propres des institutions de dépôts, par exemple, la continuation de la mise en œuvre des normes de Bâle III en matière de fonds propres, de levier, de liquidité, de risque de taux d’intérêt structurel et de risque de marché. De plus, il mettra la dernière main à son cadre d’exigences individuelles en capital et intégrera les attentes qui en découlent dans son Cadre de surveillance.
Le BSIF poursuivra aussi ses travaux dans des domaines tels que les actifs grevés et la capacité totale d’absorption des pertes, ou normes TLAC, qui favorisent tous deux la viabilité des institutions financières.
En ce qui concerne la gouvernance d’entreprise, le BSIF terminera l’analyse des attentes qu’il entretient à l’endroit des conseils d’administration d’IFF. Cet exercice donnera à des ajustements aux lignes directrices sur la gouvernance d’entreprise ainsi qu’aux exigences réglementaires s’appliquant aux conseils d’administration qui se trouvent présentement dans nombre de document d’orientation du BSIF. Cette mesure vise à aider les conseils d’administration à s’acquitter de leurs devoirs en matière de supervision prudentielle sans nuire à leur capacité d’exercer les autres fonctions qui leur incombent. À cette fin, le BSIF clarifiera ses attentes, ce qui simplifiera la tâche aux conseils, lesquels seront ainsi plus redevables de la supervision qu’ils exercent.
Sur la scène internationale, le BSIF continuera de participer activement à la création de normes mondiales de fonds propres à l’intention des banques et des assureurs, ainsi qu’au Programme d’évaluation de la concordance des réglementations, qui a pour objectif d’uniformiser l’application des règles de liquidité par tous les organismes de réglementation.
Le BSIF continuera de privilégier une approche fondée sur le risque qui est sensible à la taille et à la complexité des petites institutions. Au besoin, il publiera des lignes directrices et adoptera des pratiques de surveillance qui tiennent compte de la situation des institutions de petite taille.
Ces efforts contribueront à l’atteinte ou au dépassement des cibles de rendement établies.
Résultats prévus
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectif |
Date d’atteinte de l’objectif |
Résultats réels pour 2013‑2014 |
Résultats réels pour 2014‑2015 |
Résultats réels pour 2015‑2016 |
Les acteurs du secteur estiment que les consignes sont mises à jour en temps opportun et qu’elles répondent aux changements qui se produisent sur les marchés et(ou) aux suggestions du secteur. |
Pourcentage des acteurs du secteur qui estiment que le BSIF est efficace ou très efficace pour ce qui est de donner rapidement suite aux changements qui se produisent sur les marchés ou aux suggestions du secteur selon lesquelles les consignes ont besoin d’être mises à jour. |
75 % |
31 mars 2018 |
69 % (Source : Sondage auprès des institutions financières (SIF) 2012) |
77 % (Source : SIF 2014) |
77 % (Source : SIF 2014) |
Le BSIF communique efficacement ses attentes sous forme de consignes destinées aux acteurs sectoriels. |
Pourcentage d’acteurs du secteur estimant que le BSIF indique bien ou très bien ses attentes dans les consignes qu’il établit. |
75 % |
31 mars 2018 |
93 % (Source : SIF 2012) |
85 % (Source : SIF 2014) |
85 % (Source : SIF 2014) |
Le BSIF consulte le secteur lorsqu’il élabore des consignes. |
Pourcentage d’acteurs du secteur estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour consulter le secteur lorsqu’il élabore des consignes. |
70 % |
31 mars 2018 |
68 % (Source : SIF 2012) |
79 % (Source : SIF 2014) |
79 % (Source : SIF 2014) |
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017‑2018 |
Dépenses prévues pour 2018‑2019 |
Dépenses prévues pour 2019‑2020 |
18 717 291 |
19 159 139 |
19 532 175 |
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 |
Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 |
Nombre d’ETP prévus 2019‑2020 |
89 |
89 |
90 |
Sous‑programme 1.1.3: Approbations et précédents
Description
Les institutions financières fédérales doivent obtenir l’agrément réglementaire pour effectuer certaines opérations. Ce programme consiste à évaluer et à traiter les demandes d’agrément réglementaire, à interpréter et appliquer les lois, les règlements et les consignes visant les institutions financières fédérales, à recenser les opérations susceptibles d’avoir des conséquences de nature stratégique et d’établir un précédent, et à formuler des recommandations tenant compte de la nécessité, pour les institutions, de se faire concurrence de façon efficace et de prendre des risques raisonnables.
Faits saillants de la planification
Durant la période de planification, le sous‑programme Approbations et précédents sera axé sur l’assurance que l’examen des demandes d’établissement de nouvelles IFF tient compte de la taille et de la complexité des nouvelles IFF proposées. Le niveau élevé d’intérêt pour l’établissement de nouvelles IFF ne se dément pas, y compris pour la constitution de nouvelles coopératives de crédit en vertu du régime entré en vigueur en décembre 2012. Les responsables du sous‑programme évalueront aussi les modifications apportées récemment au processus d’établissement de nouvelles IFF afin de savoir s’il faut lui apporter d’autres changements ou réviser les consignes.
Résultats prévus
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectif |
Date d’atteinte de l’objectif |
Résultats réels pour 2013‑2014 |
Résultats réels pour 2014‑2015 |
Résultats réels pour 2015‑2016 |
Les décisions d’agrément sont prises de manière transparente et opportune. |
Pourcentage d’acteurs du secteur qui comprennent bien ou très bien le fondement des décisions prises par le BSIF dans le cadre du processus d’agrément. |
85 % |
31 mars 2018 |
87 % (Source : SIF 2012) |
88 % (Source : SIF 2014) |
88 % (Source : SIF 2014) |
Pourcentage des demandes d’agrément des IF dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes établies. |
90 % |
31 mars 2018 |
97 % |
99 % |
98 % |
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017‑2018 |
Dépenses prévues pour 2018‑2019 |
Dépenses prévues pour 2019‑2020 |
4 611 099 |
4 723 142 |
4 811 397 |
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 |
Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 |
Nombre d’ETP prévus 2019‑2020 |
29 |
29 |
29 |
Programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Description
Ce programme est axé sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux; il vise à s’assurer du respect des exigences minimales en matière de capitalisation et de l’observation des lois en vigueur et des exigences de l’instance de surveillance. Cela consiste à évaluer les risques qui planent sur les régimes de retraite auxquels participent les travailleurs œuvrant dans un secteur de compétence fédérale, et à intervenir rapidement et efficacement auprès de ces régimes afin de protéger les intérêts des participants et de leurs bénéficiaires, tout en reconnaissant que les administrateurs des régimes de retraite sont responsables au premier chef du régime et qu’un régime de retraite peut déroger à son obligation de verser les prestations promises. Ce programme consiste aussi à administrer un cadre de réglementation équilibré et adapté et à appliquer un processus d’agrément efficace et pertinent au plan prudentiel.
Ce programme comprend en outre des activités d’évaluation du risque et d’intervention, des activités de réglementation et d’orientation ainsi que des activités liées à l’agrément des régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, et à l’établissement de précédents relatifs à ces régimes. Le coût du programme est recouvré grâce aux droits que verse chaque régime de retraite fédéral en fonction du nombre de ses participants.
Faits saillants de la planification
L’une des priorités du programme Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux sera de mettre en œuvre des mesures permettant au BSIF de s’acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne la réglementation et la surveillance des régimes de pension agréés collectifs, y compris les responsabilités supplémentaires qui lui incombent en vertu de l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne‑retraite. Le BSIF continuera d’examiner et de modifier, s’il y a lieu, les méthodes qu’il emploie pour surveiller les régimes à cotisations déterminées afin de garantir une surveillance de ces régimes appropriée et fondée sur des principes.
Tel que présenté dans le tableau suivant, le BSIF a surpassé ses objectifs de rendement dans les dernières années. Des efforts continueront d’être déployés afin d’atteindre ou de dépasser les cibles de rendement établies.
Résultats prévus
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectif |
Date d’atteinte de l’objectif |
Résultats réels pour 2013‑2014 |
Résultats réels pour 2014‑2015 |
Résultats réels pour 2015‑2016 |
Les problèmes des régimes sont cernés et des mesures en conséquence sont rapidement prises. |
Pourcentage des cotes de surveillance (des régimes de retraite) qui augmentent
d’au moins deux niveaux dans une période de trois mois consécutifs. |
20 % |
31 mars 2018 |
S.O. |
La cote de surveillance d’un régime a augmenté deux fois en trois mois, ce qui représente 7 % de toutes les augmentations de cote de surveillance en 2014‑2015. |
6 %
|
Le BSIF est perçu comme surveillant et supervisant efficacement les régimes de retraite. |
Pourcentage des acteurs du secteur estimant que le BSIF surveille et supervise leurs régimes de retraite de façon passablement efficace ou très efficace. |
75 % |
31 mars 2018 |
85 % (Source : Sondage sur les régimes de retraite (SRR) 2011) |
81 % (Source : SRR 2014) |
81 % (Source : SRR 2014) |
Le BSIF communique efficacement ses attentes sous forme de consignes destinées aux acteurs sectoriels. |
Pourcentage des acteurs du secteur estimant que le BSIF indique bien ou très bien ses attentes dans les consignes qu’il établit. |
75 % |
31 mars 2018 |
81 % (Source : Sondage sur les régimes de retraite (SRR) 2011) |
78 % (Source : SRR 2014) |
78 % (Source : SRR 2014) |
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017‑2018 |
Dépenses prévues pour 2017‑2018 |
Dépenses prévues pour 2018‑2019 |
Dépenses prévues pour 2019‑2020 |
4 335 253 |
4 335 253 |
4 425 156 |
4 495 019 |
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 |
Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 |
Nombre d’ETP prévus 2019‑2020 |
25 |
25 |
25 |
Programme 2.1 : Évaluations actuarielles et services‑conseils
Description
Par la mise en place du Régime de pensions du Canada (RPC), des régimes de retraite du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables des obligations financières qui en découlent. Dans certains cas, il s’agit d’engagements à long terme, et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Ce programme joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Il fournit des freins et des contrepoids qui limitent les coûts futurs des différents régimes de retraite relevant de sa compétence.
Dans le cadre du programme et conformément à la loi, nous fournissons une gamme de services actuariels aux responsables du RPC et à certains ministères fédéraux. Comme le prévoit la législation, nous effectuons des évaluations actuarielles du RPC, du programme de Sécurité de la vieillesse (SV), du programme d’assurance‑emploi, du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.
Les activités du Bureau de l’actuaire en chef (BAC) sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation actuarielle et des services conseils qu’il offre, et par des crédits parlementaires annuels.
Faits saillants de la planification
Pour évaluer avec précision les coûts futurs des divers régimes de retraite et programmes sociaux qui relèvent de ses compétences, le BAC établira plusieurs rapports actuariels en 2017‑2018.
Parmi les autres projets prévus se trouvent la publication de diverses études actuarielles et l’achèvement de l’examen par des pairs indépendants du 27e Rapport actuariel du RPC. En outre, le BAC continuera d’offrir des services et des conseils d’actuariat professionnels aux ministères provinciaux des Finances et à certains ministères fédéraux comme le Secrétariat du Conseil du Trésor, Emploi et Développement social Canada, le ministère des Finances, le ministère de la Justice, Anciens combattants Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.
Tous les objectifs de rendement ont été rencontrés dans le passé. Dans l’exercice de ses activités, le BAC s’efforcera de continuer d’atteindre ou de dépasser ses cibles de rendement au chapitre de l’exactitude, de la qualité et de la rapidité.
Résultats prévus
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectif |
Date d’atteinte de l’objectif |
Résultats réels pour 2013‑2014 |
Résultats réels pour 2014‑2015 |
Résultats réels pour 2015‑2016 |
Les administrateurs du système public canadien de revenu de retraite bénéficient de services et de conseils actuariels d’expert précis et de qualité supérieure. |
Pourcentage des membres d’un groupe de pairs formé de trois actuaires canadiens choisi par un organisme international et indépendant qui certifient que le BAC assure la prestation de services et de conseils précis, de qualité supérieure et professionnels. |
Consensus parmi les trois membres du groupe de pairs chargé de l’examen |
31 mars 2018 |
100 % |
100 % |
S.O. |
Le Bureau du vérificateur général (BVG) utilise les travaux du BAC comme preuve indépendante pour les Comptes publics du Canada. |
Confirma-tion de la part du BVG |
31 mars 2018 |
S.O. |
Confirma-tion par le BVG de l’utilisation des travaux du BAC comme preuve indépen-dante pour les Comptes publics du Canada. |
Confirma-tion par le BVG de l’utilisation des travaux du BAC comme preuve indépen-dante pour les Comptes publics du Canada. |
Pourcentage de rapports qui sont remis au ministre à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi. |
100 % |
31 mars 2018 |
S.O. |
100 % |
100 % |
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017‑2018 |
Dépenses prévues pour 2017‑2018 |
Dépenses prévues pour 2018‑2019 |
Dépenses prévues pour 2019‑2020 |
5 938 078 |
5 938 078 |
6 017 476 |
6 047 852 |
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 |
Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 |
Nombre d’ETP prévus 2019‑2020 |
36 |
36 |
36 |
Sous‑programme 2.1.1 : Services au Régime de pensions du Canada et au programme de Sécurité de la vieillesse
Description
Ce programme prévoit l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, du Régime de pensions du Canada (RPC) et du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) et la prestation de conseils et de services actuariels spécialisés afin d’en estimer la situation financière. Ce programme estime les dépenses et les revenus à long terme ainsi que le passif actuel du Régime de pensions du Canada, et les dépenses à long terme des programmes de la Sécurité de la vieillesse. Conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada et à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau de l’actuaire en chef prépare les rapports actuariels triennaux statutaires sur la situation financière de ces programmes.
Faits saillants de la planification
En 2017‑2018, le BAC soumettra au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social le 14e Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) au 31 décembre 2015, en vue de son dépôt au Parlement. Le Programme de la SV est un pilier important du système canadien de revenu de retraite et il est financé à même les revenus fiscaux généraux du gouvernement du Canada. Ce rapport triennal a pour but de renseigner le public sur la situation financière actuelle et projetée du Programme. Un grand nombre des hypothèses et des méthodes ayant servi à la préparation du 27e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada (RPC) au 31 décembre 2015 serviront aussi à produire le Rapport actuariel du Programme de la SV.
Le BAC aidera les ministres des Finances de l’administration fédérale, des provinces et des territoires à effectuer leur examen triennal du RPC. Le RPC constitue l’un des piliers du système canadien de revenu de retraite et il est financé par les revenus provenant de cotisations et du rendement des placements. Enfin, le BAC amorcera l’analyse des recommandations concernant les futurs rapports actuariels du RPC à la suite de l’examen indépendant par des pairs du 27e Rapport actuariel du RPC.
Résultats prévus
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectif |
Date d’atteinte de l’objectif |
Résultats réels pour 2013‑2014 |
Résultats réels pour 2014‑2015 |
Résultats réels pour 2015‑2016 |
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité sont fournies pour informer les parties prenantes du RPC et de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financière actuelle et prévue du Régime et du Programme. |
Pourcentage des membres d’un groupe de pairs formé d’actuaires canadiens choisis par un organisme international et indépendant qui certifient que l’évaluation actuarielle du RPC est précise et de grande qualité. |
100 % |
31 mars 2018 |
100 % |
100 % |
S.O. |
Pourcentage des recommandations issues du précédent rapport d’examen par les pairs et relevant du mandat et de la sphère d’influence du BAC qui sont mises en œuvre avant le prochain examen par les pairs. |
80% |
31 mars 2018 |
Plus de 80 % |
En cours. Les recomman-dations seront majoritaire-ment mises en œuvre dans le cadre des travaux liés au 27e Rapport actuariel sur le RPP qui seront achevés à la fin de décembre 2016. |
Note |
Pourcentage des rapports sur le RPC et la SV qui sont remis au ministre à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi. |
100 % |
31 mars 2018 |
S.O. |
100 % |
S.O. |
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017‑2018 |
Dépenses prévues pour 2018‑2019 |
Dépenses prévues pour 2019‑2020 |
1 748 256 |
1 829 873 |
1 799 493 |
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 |
Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 |
Nombre d’ETP prévus 2019‑2020 |
13 |
13 |
13 |
Sous‑programme 2.1.2 : Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public
Description
Ce programme prévoit la préparation d’évaluations actuarielles, dictées par la loi, des divers régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral. Ces évaluations permettent de déterminer, d’après les exigences de la loi, la situation financière de ces régimes. En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, ce programme prévoit la préparation des rapports actuariels triennaux sur la situation financière des régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires. Ce programme fournit de l’information actuarielle aux décideurs, aux parlementaires et au public afin d’accroître la transparence du système canadien de revenu de retraite et la confiance qu’il inspire. Il sert l’intérêt public en assurant la saine gouvernance des régimes et une divulgation pertinente de renseignements dans les rapports, et il contribue à la responsabilisation globale des répondants des régimes envers diverses parties prenantes. Ce programme prévoit également la prestation à divers ministères de conseils actuariels judicieux sur la conception, la capitalisation et l’administration de ces régimes. Dans le cadre de ce programme, l’actuaire en chef remet un rapport actuariel au président du Conseil du Trésor.
Faits saillants de la planification
En 2017‑2018, les rapports actuariels sur le Régime de retraite des parlementaires au 31 mars 2016, sur le Régime de pensions des juges de nomination fédérale au 31 mars 2016, sur les régimes de retraite des Forces canadiennes (Force régulière et Force de réserve) au 31 mars 2016, et sur le Compte de prestations de décès de la Force régulière au 31 mars 2016 seront présentés au président du Conseil du Trésor pour dépôt au Parlement.
En outre, le BAC préparera les rapports actuariels sur le Régime de pension de la Fonction publique du Canada et sur le Compte de prestations de décès de la fonction publique au 31 mars 2017. Le BAC dispose de 18 mois à partir de la date d’évaluation pour soumettre ces rapports actuariels au président du Conseil du Trésor en vue de leur dépôt au Parlement.
Dans le cadre de la prestation continue de judicieux conseils actuariels, le BAC aidera différents ministères et organismes, comme le Secrétariat du Conseil du Trésor, Anciens Combattants Canada, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice, et Services publics et Approvisionnement Canada à concevoir, à capitaliser et à administrer les régimes dont ils sont responsables.
Résultats prévus
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectif |
Date d’atteinte de l’objectif |
Résultats réels pour 2013‑2014 |
Résultats réels pour 2014‑2015 |
Résultats réels pour 2015‑2016 |
Des rapports d’évaluation actuarielle précis et de grande qualité sur les régimes de retraite et d’assurance publics sont fournis aux ministères en temps utile pour étayer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes. |
Pourcentage des évaluations des régimes de retraite et d’assurance publics qui sont réputées précises et de grande qualité au terme d’un examen indépendant par un cabinet d’actuariat. |
100 % |
31 mars 2018 |
100 % |
100 % |
100 % |
Pourcentage des rapports d’évaluation actuarielle des régimes de retraite et d’assurance publics qui sont remis au président du Conseil du Trésor à temps pour dépôt au Parlement, dans les délais prévus par la loi. |
100 % |
31 mars 2018 |
S.O. |
100 % |
100 % |
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017‑2018 |
Dépenses prévues pour 2018‑2019 |
Dépenses prévues pour 2019‑2020 |
3 337 795 |
3 326 792 |
3 376 062 |
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 |
Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 |
Nombre d’ETP prévus 2019‑2020 |
18 |
18 |
18 |
Sous‑programme 2.1.3 : Services au Programme canadien de prêts aux étudiants et au programme d’assurance‑emploi
Description
En vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, de la Loi sur l’assurance‑emploi et de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, ce sous‑programme prévoit la préparation d’évaluations actuarielles, dictées par la loi, du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), de même que la formulation des prévisions et des estimations actuarielles, dictées par la loi, nécessaires à l’établissement du taux de cotisation de l’assurance‑emploi aux termes de l’article 66 de la Loi sur l’assurance‑emploi.
Faits saillants de la planification
Le sous‑programme Services au Programme canadien de prêts aux étudiants et au programme d’assurance‑emploi porte sur l’exécution d’évaluations actuarielles prévues par la loi au sujet de de divers programmes sociaux du gouvernement du Canada. Le BAC remettra aux autorités compétentes le rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2016, le rapport sur le taux de cotisation de l’assurance‑emploi de 2018, le rapport actuariel sur les rentes de l’État au 31 mars 2017 et le rapport actuariel sur le Régime d’assurance du service civil au 31 mars 2017.
Résultats prévus
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectif |
Date d’atteinte de l’objectif |
Résultats réels pour 2013‑2014 |
Résultats réels pour 2014‑2015 |
Résultats réels pour 2015‑2016 |
Les rapports d’évaluation actuarielle sur le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) et le programme d’assurance-emploi sont précis, de grande qualité et produits en temps utile pour informer les parties prenantes et les Canadiens au sujet des futurs coûts et taux de provisionnement de ces programmes. |
Pourcentage des rapports d’évaluation actuarielle sur le PCPE qui sont utilisés comme preuve d’audit externe pour les Comptes publics du Canada par le Bureau du vérificateur général. |
100 % |
31 mars 2018 |
100 % |
100 % |
100 % |
Pourcentage des rapports d’évaluation actuarielle sur le PCPE et le programme d’assurance‑emploi qui sont remis au ministre / commissaire de l’assurance‑emploi à temps pour dépôt au Parlement, dans les délais prévus par la loi. |
100 % |
31 mars 2018 |
S.O. |
100 % |
100 % |
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017‑2018 |
Dépenses prévues pour 2018‑2019 |
Dépenses prévues pour 2019‑2020 |
852 027 |
860 811 |
872 297 |
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 |
Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 |
Nombre d’ETP prévus 2019‑2020 |
5 |
5 |
5 |