Plan ministériel 2018-2019

Plan ministériel

Bureau du surintendant des institutions financières 2018–2019

L’honorable William Francis Morneau, C.P., député
Ministre des Finances


© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, 2018

ISSN 2371-7351

 

Message du surintendant

Jeremy Rudin, Superintendent, OSFI 

C’est avec grand plaisir que je vous présente le Plan ministériel 2018-2019 du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Ce rapport fournit aux parlementaires et aux Canadiens de l’information au sujet de ce que nous faisons et des résultats que nous viserons à atteindre au cours de la prochaine année.

Ce que nous faisons

Le secteur des services financiers joue un rôle essentiel à l’échelle nationale. Lorsque nos institutions financières sont efficientes, concurrentielles et en bonne santé, nous en profitons tous. La réglementation et la surveillance proactives et expertes des institutions financières et des régimes de retraite privés sont essentielles à la bonne marche d’un secteur des services financiers dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance.

À titre d’organisme indépendant de réglementation prudentielle du Canada, le BSIF cible la stabilité financière, de même que la solvabilité, la liquidité, la sûreté et la solidité de quelque 400 institutions financières fédérales et 1 200 régimes de retraite privés. Notre mandat consiste à protéger les intérêts des déposants, des souscripteurs, des créanciers et des participants des régimes de retraite, tout en reconnaissant la nécessité pour les instances sectorielles de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Le BSIF met l’accent sur les risques actuels et nouveaux susceptibles d’avoir une incidence importante sur les institutions financières et les régimes de retraite que nous réglementons et surveillons. Même s’il n’est pas toujours possible de prédire quels risques pourraient causer des perturbations, nous demeurons vigilants dans notre évaluation de la façon dont les risques sont gérés et atténués et de l’adéquation des niveaux de fonds propres et de liquidités que maintiennent les institutions.

Ce que nous tentons de réaliser

Le BSIF est guidé par les cinq points de son énoncé de vision : nous avons le souci des résultats; nous axons nos activités sur des principes; nous adoptons une approche axée sur les risques; nous pratiquons une approche équilibrée et nous fixons des points de comparaison. Nos plans et priorités appuient cette vision et aident le BSIF à atteindre les résultats stratégiques souhaités.

Au cours de la prochaine année, le BSIF se concentrera sur les cinq grandes priorités suivantes :

  • resserrer les liens entre nos activités et les résultats dans la pratique
  • renforcer notre capacité de prévoir et de prévenir les risques graves et plausibles qui menacent le système financier canadien
  • renforcer les consignes et les activités de surveillance fondées sur des principes;
  • mettre en œuvre de nouvelles consignes et normes internationales dans le contexte des intérêts du Canada
  • fixer et respecter des normes rigoureuses de gestion de nos ressources.

Nos employés et nos partenaires

Le succès du BSIF est en grande partie attribuable à la qualité et au professionnalisme de ses employés. Nous avons la chance d’avoir des employés très performants et talentueux, et nous continuons d’investir dans notre effectif en offrant de la formation et le perfectionnement des compétences nécessaires pour les aider à faire carrière au BSIF.

Les partenariats solides que nous avons établis avec nos partenaires de réglementation nous aident à remplir notre mandat et à accroître la confiance des Canadiens dans leur système financier. Le ministère des Finances, la Banque du Canada, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et la Société d’assurance-dépôts du Canada sont au nombre de nos partenaires fédéraux.

Je suis convaincu que, guidé par notre mandat et nos plans et appuyé par nos solides relations avec nos partenaires fédéraux, le BSIF continuera de contribuer à la solidité et à la stabilité du système financier canadien.

Jeremy Rudin
Surintendant

Aperçu de nos plans

Priorité A : Resserrer les liens entre nos activités et les résultats dans la pratique

Le BSIF continuera d’améliorer ses pratiques et leur cohérence entre les institutions, de sorte que les efforts de surveillance appuient efficacement l’amélioration de la gestion des risques par les institutions financières fédérales (IFF). Les principaux objectifs de cette priorité se déclinent comme suit :

  • Améliorer la cohérence des décisions en matière de surveillance entre les institutions semblables et assurer un suivi plus opportun des recommandations liées à la surveillance;
  • Mieux évaluer la façon dont la culture du risque et d’autres facteurs déterminants du comportement contribuent ou nuisent à la gestion efficace du risque d’un éventail d’institutions
  • Examiner à fond nos processus de surveillance et mettre en œuvre les méthodes et pratiques actualisées faisant appel aux technologies les plus efficaces et efficientes.

Priorité B : Renforcer notre capacité de prévoir et de prévenir les risques graves et plausibles qui menacent le système financier canadien

Le BSIF mettra l’accent sur la détermination rapide des risques qui découlent de la conjoncture économique, du système financier et du contexte dans son ensemble afin d’améliorer ses consignes prudentielles et de s’assurer que les institutions financières sont en mesure de poursuivre leurs activités en période de crise et dans un contexte qui évolue rapidement. Les principaux objectifs de cette priorité se déclinent comme suit :

  • Améliorer nos consignes prudentielles de façon à ce qu’elles incitent les institutions financières à pouvoir poursuivre leurs activités en période de crise (p. ex., les directives sur les limites s’appliquant aux actifs grevés, les fonds propres par établissement et la mise en œuvre d’exigences de recapitalisation interne)
  • Approfondir notre compréhension des risques qui échappent à nos responsabilités directes (p. ex., ceux que présentent la technologie financière et la réassurance) et adapter nos attentes prudentielles en conséquence
  • Définir notre tolérance au risque et la façon dont celle-ci influe sur la répartition des ressources attribuées aux activités de réglementation et de surveillance
  • Améliorer notre capacité de recenser et d’analyser l’incertitude macroéconomique et géopolitique, et d’y donner suite
  • Réexaminer notre rôle et notre approche dans le but d’améliorer la cybersécurité dans les institutions financières canadiennes.

Priorité C : Renforcer nos consignes et nos activités de surveillance fondées sur des principes

Le BSIF continuera d’offrir une orientation et une surveillance reposant sur des principes, plutôt que sur des règles. Ainsi, les IFF et les régimes de retraite privés disposeront d’une marge de manœuvre pour répondre aux attentes tout en tenant compte de leur complexité, de leur taille et de leur modèle d’affaires, contribuant ainsi à une réglementation prudentielle efficace tout en optimisant les coûts de conformité des institutions et des régimes. L’un des principaux objectifs de cette priorité se décline comme suit :

  • Revoir nos exigences relatives à la supervision afin que les attentes et les consignes prudentielles reposent le plus possible sur des principes et ne favorisent pas une mise en œuvre fondée sur des règles.

Priorité D : Influencer sur les consignes, les normes et les réformes à l’échelle internationale dans le but de les mettre en œuvre en privilégiant les intérêts du Canada

Le BSIF continuera de contribuer diligemment à l’élaboration de consignes et de normes à l’échelle internationale et de veiller à ce que les réformes proposées favorisent la stabilité du système financier du Canada tout en permettant aux institutions financières canadiennes de toutes tailles et complexités de se faire concurrence et de prendre des risques raisonnables. Les principaux objectifs de cette priorité se déclinent comme suit :

  • Participer activement à la définition des principes prudentiels et comptables internationaux et les mettre en œuvre au Canada d’une façon à favoriser la stabilité financière et à respecter les modèles d’affaires canadiens
  • Mieux adapter nos attentes à la taille et à la complexité des institutions.

Priorité E : Fixer et respecter des normes rigoureuses de gestion de nos ressources

Le BSIF continuera de se fixer des normes rigoureuses en ce qui a trait à la gestion de son effectif, de ses systèmes, de son information et de ses ressources financières et surveillera de près son rendement pour s’assurer de respecter ces normes. Les principaux objectifs de cette priorité se déclinent comme suit :

  • Aider les employés à devenir plus efficaces et à avancer dans leur carrière en leur offrant des activités de formation et un programme de gestion des talents de qualité supérieure
  • Améliorer notre capacité de planifier et de prioriser le travail et d’attribuer les ressources et d’en suivre l’utilisation en sélectionnant de nouveaux outils de planification et de gestion des ressources
  • Renforcer notre capacité de mettre en œuvre des changements organisationnels et de systèmes internes et de répondre aux nouvelles priorités tout en réduisant les perturbations et en faisant preuve de rigueur budgétaire.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du BSIF à « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus: ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et par la suite

Responsabilités essentielles

Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite

Description

Le BSIF met de l’avant un cadre de réglementation conçu pour contrôler et gérer les risques auxquels sont exposés les IFF et les régimes de retraite privés ainsi qu’évaluer les changements systémiques ou sectoriels qui pourraient avoir des répercussions négatives sur leur situation financière. Il surveille également les institutions financières et les régimes de retraite pour déterminer s’ils sont en bonne santé financière et s’ils répondent aux exigences réglementaires et de surveillance. Le BSIF avise sans délai les institutions financières et les administrateurs des régimes de retraite en cas de lacunes importantes, et il prend des mesures correctives ou exige qu’elles soient prises pour régler rapidement la situation. Il s’emploie à protéger les droits et les intérêts des déposants, des souscripteurs, des créanciers des institutions financières et des bénéficiaires des régimes de retraite, tout en tenant dûment compte de la nécessité de permettre aux institutions financières de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Faits saillants de la planification

En accord avec son mandat, le BSIF dirigera des projets dans quatre grands secteurs au cours de la période de planification : les fonds propres, la réassurance, la comptabilité et la gouvernance d’entreprise.

L’établissement de règles sur les fonds propres ciblera les actifs grevés, les réserves de fonds propres des institutions de dépôts, la mise en œuvre de Bâle III et un cadre de fonds propres distinct pour les banques et les sociétés d’assurances. Le BSIF continuera également d’évaluer la mise en œuvre de la nouvelle norme de fonds propres pour les sociétés d’assurance-vie (TSAV) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et du cadre de fonds propres des assureurs hypothécaires mis en œuvre en 2017 afin de déterminer si des améliorations supplémentaires s’imposent.

Notre examen des pratiques de réassurance se poursuit, et nous demeurons en communication avec les instances sectorielles et les différentes institutions. Un document de travail sera publié en 2018 pour décrire les enjeux, discuter des réformes proposées et obtenir la rétroaction du secteur.

Au chapitre de la comptabilité, le BSIF consacrera des efforts importants à l’évaluation des répercussions prudentielles de la mise en œuvre de la norme internationale d’information financière (IFRS) 17, Contrats d’assurance.

Les travaux axés sur la gouvernance d’entreprise renforceront la capacité du BSIF d’évaluer et de résoudre les questions ayant trait à la gouvernance des risques et à la culture de risque. Les documents d’orientation révisés permettront aux conseils d’administration de se concentrer sur les questions essentielles à la sûreté et à la solidité de l’IFF, notamment en ce qui a trait à la gouvernance des risques et à la culture de risque. En appui à ce projet, le BSIF améliorera les consignes internes à l’intention des chargés de surveillance afin de les aider dans leur évaluation de la culture de risque et des comportements et élaborera des outils complémentaires pour résoudre les problèmes relatifs à ce domaine.

Outre les quatre volets de travail susmentionnés, le BSIF poursuivra ses efforts en cours pour gérer les risques liés à la fragmentation du secteur des services financiers en raison de sa numérisation accrue. Il continuera d’évaluer les options, dans le cadre de son mandat, pour superviser la gestion du cyberrisque par les institutions financières. Les travaux à ce chapitre se poursuivront dans le contexte général de la stratégie globale du gouvernement du Canada en matière de cybersécurité. Le BSIF s’efforcera également de mieux comprendre les facteurs de risque qui ne relèvent pas de ses responsabilités directes (les technologies financières, p. ex.) et d’ajuster au besoin ses attentes prudentielles.

Dans le cadre de ses travaux de surveillance, le BSIF surveillera de près la mise en œuvre par les IFF de ses principales consignes, y compris la version révisée de la ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Il portera également une attention particulière aux liquidités des institutions dont les modèles de financement sont vulnérables.

Le BSIF améliorera son cadre de préparation en cas de crise, en partenariat avec les organismes du Comité de surveillance des institutions financières s’il y a lieu, afin d’être fin prêt à gérer les situations de crise. Il continuera de favoriser l’application d’une perspective de tolérance au risque pour établir l’intensité de la réglementation et de la surveillance. Enfin, il continuera de concentrer ses efforts sur l’amélioration des processus de surveillance, des outils et des technologies habilitantes, ainsi que sur la mise en œuvre de projets de formation.

Par ailleurs, le BSIF examinera la façon dont il surveille les investissements des régimes de retraite privés fédéraux. Cet examen tiendra compte des renseignements sur les placements recueillis ainsi que des analyses effectuées et des procédures de surveillance appliquées par le BSIF pour veiller à ce que les risques potentiels soient bien cernés. L’examen vise à renforcer davantage l’approche du BSIF fondée sur les principes et les risques en matière de surveillance des régimes de retraite.

Tous ces efforts conjugués contribueront à l’atteinte ou au dépassement des cibles de rendement établies.

Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultats ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2014-2015 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2016-2017
Les institutions financières et les régimes de retraite privés fédéraux sont en bonne santé financière. Pourcentage des institutions financières dont la cote de risque composite est faible ou modérée. 80 % 31 mars 2019 91 % 94 % 94,6 %
Nombre d’institutions financières dont la cote de surveillanceNote de bas de page 1 (c.-à-d. le niveau de risque) a augmenté de deux échelons ou plus sur une période de trois mois. 1 31 mars 2019 0 1 0
Nombre de régimes de retraite dont la cote de surveillanceNote de bas de page 2 (c.-à-d. le niveau de risque) a augmenté de deux échelons ou plus sur une période de trois mois. 1 31 mars 2019 1 1 1
Les cadres de réglementation et de surveillance contribuent à la sûreté et à la solidité du système financier canadien. Degré de conformité du BSIF aux principes de base du Programme d’évaluation du secteur financier du Fonds monétaire international 100 % 31 mars 2019 100 % 100 %Note de bas de page 3 100 %Note de bas de page 4
Degré de conformité du BSIF aux normes de Bâle, telles qu’évaluées aux termes du Programme d’évaluation de la concordance des réglementations, de la Banque des règlements internationaux 90 % 31 mars 2019 100 % 100 %Note de bas de page 5 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des
dépenses 2018–2019
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
84 289 089 84 289 089 85 631 913 87 152 518
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps
plein prévus 2018-2019
Nombre d’équivalents temps
plein prévus 2019-2020
Nombre d’équivalents temps
plein prévus 2020-2021
441 445 445

Services actuariels aux organisations du gouvernement fédéral

Description

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) fournit une gamme de services actuariels, y compris les évaluations actuarielles exigées par la loi et les freins et contrepoids qui limitent les coûts futurs des programmes du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse, de l’assurance-emploi et du Programme canadien de prêts aux étudiants, ainsi que des régimes de retraite et d’avantages sociaux couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les juges de nomination fédérale et les parlementaires.

Faits saillants de la planification

En 2018-2019, le BAC commencera à préparer le rapport actuariel triennal sur le RPC au 31 décembre 2018. Ce rapport actuariel triennal projette les revenus et les dépenses du RPC sur une période de 75 ans pour bien évaluer les répercussions futures des tendances historiques et prévues des facteurs démographiques et économiques. Le RPC constitue l’un des piliers du système canadien de revenu de retraite et il est financé par les cotisations et le rendement des placements. Pour la première fois, ce rapport couvrira deux volets du RPC : le RPC de base et le RPC supplémentaire qui sera mis en œuvre le 1er janvier 2019. Dans le cadre des travaux préparatoires, le BAC tiendra, en septembre 2018, une séance d’information interdisciplinaire sur les perspectives démographiques, économiques et d’investissement du Canada auquel participeront des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

En 2018-2019, les rapports actuariels sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada et le Compte de prestations de décès de la fonction publique au 31 mars 2017 seront soumis au président du Conseil du Trésor pour dépôt devant le Parlement.

En outre, le BAC soumettra à l’autorité compétente le rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2017, le Rapport sur le taux de cotisation de l’assurance-emploi de 2019, le Rapport actuariel sur les rentes sur l’État au 31 mars 2018 et le Rapport actuariel sur le Régime d’assurance du service civil au 31 mars 2018.

Dans le cadre de sa prestation continue de conseils actuariels judicieux, le BAC aidera certains ministères, comme le ministère fédéral des Finances et ses homologues provinciaux, Emploi et Développement social Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Anciens Combattants Canada, la Défense nationale, la GRC, le ministère de la Justice et Services publics et Approvisionnement Canada à concevoir, financer et administrer les régimes et programmes dont ils sont responsables.

Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultats ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2014–2015 Résultats réels 2015–2016 Résultats réels 2016-2017
Les interlocuteurs reçoivent des renseignements actuariels exacts et de grande qualité sur le coût des programmes publics et des régimes gouvernementaux de retraite et d’avantages sociaux. Pourcentage des membres d’un groupe d’actuaires canadiens qui estiment que l’évaluation actuarielle du RPC est exacte et de grande qualité. 100 %
Entente entre les trois membres du comité d’examen par les pairs
31 mars 2021 100 % S.O. 100 %
Pourcentage des évaluations des régimes publics de retraite et d’assurance qui sont réputées exactes et de grande qualité. 100 % 31 mars 2019 100 % 100 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2018–2019 Dépenses prévues 2018–2019 Dépenses prévues 2019–2020 Dépenses prévues 2020–2021
6 317 872 6 317 872 6 534 750 6 428 355
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps
plein prévus 2018-2019
Nombre d’équivalents temps
plein prévus 2019-2020
Nombre d’équivalents temps
plein prévus 2020-2021
40 40 40

L’information sur les ressources humaines et financières et le rendement de l’Inventaire des programmes du BSIF se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des
dépenses 2018–2019
Dépenses prévues
2018–2019
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
62 471 964 62 471 964 63 464 777 62 164 854
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps
plein prévus 2018-2019
Nombre d’équivalents temps
plein prévus 2019-2020
Nombre d’équivalents temps
plein prévus 2020–2021
201 201 201

Faits saillants de la planification

Au cours de la période de planification, le BSIF mettra en œuvre une nouvelle approche de planification à l’échelle de l’organisation qui modifiera la gouvernance, les processus et les outils. Cette nouvelle approche soutiendra mieux l’exécution en temps opportun des travaux les plus importants que le BSIF souhaite mener à bien. Le renforcement de la capacité du BSIF de diriger et de gérer le changement contribuera également à cet objectif. Au cours de la période de planification, une méthodologie organisationnelle de gestion du changement sera déployée; s’y ajouteront des outils et des programmes de formation pour les cadres supérieurs, les gestionnaires et les employés. À mesure qu’il exécutera ses plans, le BSIF continuera de concentrer ses efforts sur une gestion financière prudente et sur le contrôle des dépenses, conformément à ses pratiques d’engagement responsable des dépenses.

Le BSIF continuera de mettre en œuvre sa stratégie pluriannuelle en matière de capital humain et mettra à profit les composantes récemment établies des nouveaux programmes et projets de ressources humaines dans les domaines du développement du leadership, de la gestion des talents, de l’apprentissage et du perfectionnement, ainsi que de la culture et du renforcement communautaire. Ainsi, ses employés seront bien outillés pour s’acquitter de leurs responsabilités et s’épanouir dans la carrière qu’ils ont choisie.

Le BSIF continue de défendre les priorités pangouvernementales en matière d’égalité entre les sexes, de diversité et d’inclusivité. Il a d’ailleurs adopté certaines mesures afin d’offrir de la formation enrichie et des occasions de perfectionnement professionnel et a assoupli les modalités de travail, ce qui devrait l’aider à atteindre ses objectifs organisationnels ayant trait au développement d’un effectif diversifié et qualifié.

Le BSIF poursuit l’élaboration d’un nouveau système de surveillance modulaire, projet qui s’échelonnera sur plusieurs années. Parallèlement, il commencera à concevoir un nouvel outil organisationnel de planification et de gestion des ressources qui lui permettra de planifier et de prioriser le travail en plus d’affecter les ressources et d’en suivre l’utilisation.

Le BSIF appuie l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de l’innovation et de l’expérimentation. À cet égard, dans un esprit d’expérimentation, le BSIF s’est tourné vers un projet pilote en vue d’adopter une nouvelle approche d’approvisionnement plus agile pour l’élaboration du nouveau système de surveillance. L’approche comprenait une séance d’information sectorielle dès le début du processus pour diffuser aux soumissionnaires éventuels l’information au sujet des exigences opérationnelles du BSIF. Elle prévoyait aussi la publication d’une version préliminaire d’une demande de propositions (DP) aux fins de rétroaction du secteur et d’une version finale qui tient compte de manière appropriée des commentaires reçus. Cette meilleure compréhension des exigences devrait se traduire par des soumissions de plus grande qualité, par un volume plus faible de demandes de renseignements au sujet de la demande de propositions, par un plus petit nombre de demandes de report de la date de clôture et par l’établissement plus précis des coûts. On s’attend à ce que cette approche plus agile améliore la compétitivité du processus d’approvisionnement, débouche sur des soumissions plus conformes et permette d’obtenir un meilleur produit final. Le BSIF prévoit entreprendre une évaluation de cette approche d’approvisionnement au moment de l’adjudication du contrat, à la fin de la période initiale de deux ans, et à la fin du contrat. Étant donné son mandat de réglementation et de surveillance, la taille relativement petite des secteurs qu’il supervise et de sa capacité limitée à réaliser des projets de recherche, le BSIF doit généralement se tourner vers les consultations et les exercices de « leçons apprises » en ce qui a trait à l’amélioration continue. On s’attend à ce que ces approches demeurent les moyens principaux utilisés par le BSIF afin d’améliorer son efficacité et son efficience organisationnelles dans le futur.

L’environnement de communication du BSIF offre à l’organisation plus d’occasions de sensibiliser le public à son mandat et à ses activités. À cette fin, il améliorera ses programmes de communication et mettra en œuvre des produits et des projets qui feront progresser les priorités de l’organisation et contribueront à accroître la transparence et la sensibilisation au cours de la période de planification. À l’interne, le BSIF cherche à accroître la mobilisation des employés dans la réalisation d’un certain nombre de priorités organisationnelles visant à instaurer un environnement de travail positif et à favoriser davantage la collaboration et l’efficience.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique 1 

Le graphique ci-dessus indique les dépenses réelles et prévues du BSIF de 2015-2016 à 2020 2021. Les dépenses législatives, qui sont recouvrées à même les revenus disponiblesNote de bas de page 6, représentent 99,4 % des dépenses totales. Le solde (0,6 %) des dépenses du BSIF est financé à même les crédits parlementaires affectés aux services actuariels se rapportant aux régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public fédéral.

Les dépenses totales du BSIF ont augmenté de 2,6 % en 2016-2017 et elles devraient progresser de 2,9 % en 2017-2018. Cela est principalement attribuable à l’augmentation des coûts liés au personnel pour la dotation en personnel (postes vacants), aux augmentations normales liées au mérite et aux rajustements économiques, aux services professionnels et aux coûts de formation. Les dépenses devraient augmenter légèrement à compter de 2018-2019, en grande partie en raison de la dotation de postes vacants approuvés, de même qu’aux augmentations liées au mérite et aux rajustements économiques normaux.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses 2015–2016 Dépenses 2016–2017 Prévision des dépenses 2017–2018 Budget principal des dépenses 2018–2019 Dépenses prévues 2018–2019 Dépenses prévues 2019–2020 Dépenses prévues 2020–2021
Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite 80 815 366 82 326 382 85 092 476 84 289 089 84 289 089 85 631 913 87 152 518
Services actuariels aux organismes fédéraux 5 443 559 5 416 540 5 728 868 6 317 872 6 317 872 6 534 750 6 428 355
Total partiel 86 258 825 87 742 922 90 821 344 90 606 961 90 606 961 92 166 663 93 580 873
Services internes 57 959 652 60 278 454 61 538 583 62 471 964 62 471 964 63 464 777 62 164 854
Total 144 218 577 148 021 376 152 359 927 153 078 925 153 078 925 155 631 440 155 745 727

Les dépenses totales du BSIF devraient augmenter légèrement au cours de la période de planification, principalement en raison de la dotation des postes vacants approuvés ainsi que des augmentations liées au mérite et des ajustements liés au mérite normaux appliqués aux coûts salariaux, conformément aux conventions collectives.

Les autres variations liées aux responsabilités essentielles sont les suivantes :

  • L’augmentation des dépenses en 2017-2018 relatives à la responsabilité essentielle de la « Réglementation et de la surveillance des institutions financières et des régimes de retraite » est attribuable aux services professionnels liés aux interventions de surveillance et aux coûts d’une formation accrue au sein des unités de surveillance. Les dépenses diminuent de 1,3 % en 2018-2019 en raison des coûts non récurrents engagés en 2017-2018; par la suite, les dépenses devraient augmenter de 1,7 % chaque année en moyenne.
  • Les dépenses liées à la responsabilité essentielle des « Services actuariels aux organisations du gouvernement fédéral » en 2019-2020 comprennent les coûts de l’examen triennal du RPC.
  • Les dépenses liées services internes ont augmenté en 2016-2017 par rapport à 2015-2016 en raison du coût plus élevé des services professionnels en gestion de l’information et en technologie de l’information. On prévoit que les dépenses demeureront relativement stables à compter de 2017-2018.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et services internes Réels 2015–2016 Réels 2016–2017 Prévisions 2017–2018 Prévus 2018–2019 Prévus 2019–2020 Prévus 2020–2021
Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite 444 443 447 441 445 445
Services actuariels aux organismes fédéraux 33 32 36 40 40 40
Total partiel 477 475 483 481 485 485
Services internes 189 197 207 201 201 201
Total 666 672 690 682 686 686

Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) devrait demeurer stable tout au long de la période de planification. L’ajout de 6 ETP en 2016-2017 et l’augmentation prévue de 18 ETP en 2017-2018 sont attribuables à la dotation de postes vacants, principalement dans les services internes.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les crédits organisationnels du BSIF, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2018-2019.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des activités du BSIF. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et les notes connexes, y compris le rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations, se trouvent sur le site Web du BSIF.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés 2017–2018 Résultats prévus 2018–2019 Écart (résultats prévus pour 2018-2019 moins résultats projetés de 2017-2018)
Total des dépenses 155 000 000 157 000 000 2 000 000
Total des revenus 154 054 942 156 054 942 2 000 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 945 058 945 058 0

Le BSIF fait correspondre ses recettes à ses coûts. La différence entre les chiffres présentés dans le tableau ci-dessus et les montants des dépenses prévues dans d’autres sections du plan ministériel est attribuable à une méthode de comptabilité différente et se rapporte aux revenus non disponibles, à l’amortissement des immobilisations corporelles et aux rajustements des indemnités de départ et des congés de maladie.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : William Francis Morneau

Surintendant : Jeremy Rudin

Portefeuille ministériel : Finances

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (« Loi sur le BSIF »)

Année d’incorporation ou de création : 1987

Raison d’être, mandat et rôle

Vous trouverez des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du BSIF, ainsi que sur sa composition et ses responsabilités, sur le site Web du BSIF (BSIF Renseignements supplémentaires sur l’organisation).

Contexte opérationnel et principaux risques

Vous trouverez des renseignements sur le contexte opérationnel et les principaux risques sur le site Web du BSIF (BSIF Renseignements supplémentaires sur l’organisation).

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats (CMR) et l’Inventaire des programmes (PI) du BSIF pour 2018-2019 sont présentés ci-dessous :

Graphique 2 

Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2018-2019 et l’architecture d’alignement des programmes de 2017-2018

La transition du BSIF au CMR et à l’IP n’a pas entraîné d’importantes modifications de sa structure de présentation des résultats, sauf la rationalisation de trois programmes en un seul relevant de la responsabilité essentielle des « Services actuariels aux organisations du gouvernement fédéral ». Ce changement a été apporté étant donné que la fonction sous-jacente des trois anciens programmes était la même, mais qu’elle était exercée pour différents groupes de clients (voir le tableau de concordance à la page suivante).

Des indicateurs de résultats ont été définis dans le nouveau CMR. Certains d’entre eux permettent au BSIF de mesurer le niveau de risque associé aux institutions et aux régimes de retraite qu’il réglemente et surveille et peuvent lui indiquer où il devrait consacrer des efforts de surveillance supplémentaires. Certains indicateurs montrent dans quelle mesure les cadres de réglementation et de surveillance du BSIF respectent ou dépassent les normes internationales. Ces cadres sont le fondement de la contribution du BSIF à la sûreté et à la solidité du système financier canadien. En ce qui concerne les rapports actuariels produits par le BSIF pour les programmes publics et les régimes de retraite et d’avantages sociaux du gouvernement, les indicateurs montrent s’ils sont exacts et de grande qualité et garantissent ainsi aux Canadiens que les programmes et les régimes sont bien gérés et financièrement viables.

Responsabilités essentielles et Répertoire des programmes 2018-2019 Programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes 2017-2018 Pourcentage du programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes qui correspond (en dollars) au programme de Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle 1 : Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite
Évaluation des risques et intervention – Institutions financières fédérales 1.1.1 Évaluation des risques et intervention 100 %
Réglementation et orientation des institutions financières fédérales 1.1.2 Règlements et consignes 100 %
Approbations réglementaires et précédents législatifs 1.1.3 Approbations et précédents 100 %
Régimes de retraite privés fédéraux 1.2 Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux 100 %
Responsabilité essentielle 2 : Services actuariels aux organisations du gouvernement fédéral
Évaluations et conseils actuariels 2.1.1 Services au Régime de pensions du Canada et au programme de Sécurité de la vieillesse 100 %
2.1.2 Services aux régimes de retraite et d'assurance du secteur public 100 %
2.1.3 Services au Programme canadien de prêts aux étudiants et au programme d’assurance-emploi 100 %

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements venant appuyer les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats en lien avec l’inventaire des programmes du BSIF se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants se trouvent sur le site Web du BSIF :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, dans lequel on retrouve aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 0H2

Téléphone : 1-800-385-8647
Télécopieur : 1-613-952-8219
Courriel : webmaster@osfi-bsif.gc.ca
Site Web : http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/Pages/default.aspx

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)Note de bas de page 7
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2018-2019, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les cotes de surveillance respectent le profil de risque des institutions et sont présentées sur une échelle de 0 (normal) à 4 (non viabilité/insolvabilité imminente). Les augmentations importantes, plutôt que progressives, des cotes peuvent signaler les problèmes liés aux échéanciers ou à l’efficacité des efforts de surveillance du BSIF.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Les cotes de surveillance respectent le profil de risque des régimes de retraite et sont présentées sur une échelle de 0 (normal) à 4 (non-viabilité/insolvabilité imminente). Les augmentations importantes, plutôt que progressives, des cotes peuvent signaler les problèmes liés aux échéanciers ou à l’efficacité des efforts de surveillance du BSIF.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

L’examen aux termes du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) est réalisé tous les cinq ans; le résultat est donc calculé à cette même fréquence. Le résultat fait l’objet d’un report prospectif pour les années où aucune évaluation n’est effectuée. Le prochain examen est prévu pour 2018-2019.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

Ibid.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

L’examen aux termes du Programme d’évaluation des concordances de la réglementation est réalisé tous les deux ans; le résultat est donc calculé à cette même fréquence. Le résultat fait l’objet d’un report prospectif pour les années où aucune évaluation n’est effectuée. Le prochain examen est prévu pour 2018-2019.

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Note de bas de page 6

Les activités du BSIF sont principalement financées par des cotisations fondées sur le risque (mesures de la suffisance des fonds propres ou de leur équivalence) ou sur le nombre de participants que lui versent les institutions financières et les régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille, et par un programme d’utilisateur-payeur à l’égard des agréments législatifs et de certains services.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Note de bas de page 7

L’architecture d’alignement des programmes a été remplacée par le Répertoire des programmes en vertu de la Politique sur les résultats.

Retour à la référence de la note de bas de page 7