Déclaration de responsabilité de la direction à l'égard de l'état des résultats prospectifs

Déclaration de responsabilité de la direction à l’égard de l’état du résultat d'exploitation net prospectif

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’état du résultat d'exploitation net prospectif ainsi que des notes complémentaires – y compris du caractère approprié des hypothèses qui les soustendent – pour les exercices se terminant les 31 mars 2018 et 2019 repose sur la direction du Bureau du surintendant des institutions financières. Le présent état du résultat d'exploitation net prospectif a été préparé par la direction et est fondé sur les meilleures informations disponibles et sur les hypothèses en date du 25 novembre 2017, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public édictées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP).

Les résultats réels des exercices visés dans l’état du résultat d'exploitation net prospectif varieront par rapport aux prévisions présentées, et les écarts pourraient être importants.

L'état du résultat d'exploitation net prospectif n’a pas été audité.

Michele Bridges, CPA, CGA
Dirigeante principale des Finances

Jeremy Rudin
Surintendant des institutions financières

Ottawa, Canada
Le 18 janvier 2018

ÉTAT DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION NET PROSPECTIF

Exercices se terminant les 31 mars 2018 et 2019
(non audité)

(en milliers de dollars canadiens) Note Résultats Estimatifs 2018 Résultats Prévus 2019
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Produits 10 139 559 $ 140 982 $
Charges 10 139 559 140 982
Produit des sanctions administratives pécuniaires 11 79 50
Produit des sanctions administratives pécuniaires réalisées pour le compte du gouvernement (79) (50)
Résultat net - -
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Produits 10 7 090 6 852
Charges 10 7 090 6 852
Résultat net - -
Évaluations actuarielles et services-conseils
Produits 10 7 406 8 221
Charges 10 8 351 9 166
Résultat net (945) (945)
Résultat d'exploitation net avant le financement public (945) (945)
Financement public 8 945 945
Excédent (déficit) des activités - $ - $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état du résultat d'exploitation net prospectif.

NOTES COMPLÉMENTAIRES DE L'ÉTAT DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION NET PROSPECTIF

Exercices se terminant les 31 mars 2018 et 2019 (en milliers de dollars canadiens)
(non audité)

1. POUVOIRS ET OBJECTIFS

Mandat

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la Loi sur le BSIF). Le BSIF est un ministère fédéral sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et il figure à l’annexe I.1 de celle ci. Le gouvernement du Canada constitue la société mère du BSIF et, à ce titre, exerce un contrôle ultime sur ce dernier.

Le mandat du BSIF est le suivant :

Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance

Le BSIF valorise un cadre réglementaire visant à contrôler et à gérer le risque.

Surveillance et intervention rapide

Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prend ou exige des responsables qu’ils prennent des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.

Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières

Le BSIF repère et évalue les faits nouveaux systémiques ou sectoriels qui pourraient nuire à la situation financière des institutions financières fédérales.

Adoption d’une approche équilibrée

Le BSIF agit afin de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables.

Il reconnait que les gestionnaires, les conseils d’administration des institutions financières et les administrateurs de régime de retraite sont responsables en dernier ressort des décisions sur les risques qu’ils choisissent d’assumer, que les institutions financières peuvent faire faillite et que les régimes de retraite peuvent éprouver des difficultés financières qui réduiront les prestations qu’ils versent.

En exécutant son mandat, le BSIF aide à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à contribuer à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada et de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau de l’actuaire en chef fournit une gamme de services actuariels à l’égard du Régime de pensions du Canada (RPC) et de certains ministères fédéraux, tels que des conseils sous forme de rapports déposés devant le Parlement.

Pouvoirs de percevoir et de dépenser

Aux termes de l’article 17 de la Loi sur le BSIF, le ministre des Finances peut utiliser les produits perçus en vertu des articles 23 et 23.1 de cette même loi pour payer les charges d’exploitation du BSIF. En outre, la Loi prévoit que le plafond des charges à prélever sur le Trésor ne peut dépasser de plus de 40 millions de dollars le montant des produits perçus.

Les produits du BSIF comprennent les cotisations, les droits et les frais de service. Les charges cotisables englobent celles qui sont liées à l’administration de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’association personnalisée du Bouclier vert du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. La formule servant au calcul des cotisations est prévue par règlement.

Les paragraphes 23(1.1) et 23(5) de la Loi sur le BSIF prévoit l'imposition de cotisations au titre de l’administration de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Le montant des cotisations visant l’administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP est fixé chaque année en vertu du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite.

Conformément à l’article 23.1 de la Loi sur le BSIF, le surintendant peut faire payer à une personne un droit prévu par règlement et l’obliger à rembourser les décaissements correspondants pour les services qu’il a fournis à son égard ou à celui d’un groupe dont elle fait partie. Une « personne » s’entend d’un particulier, d’une société, d’un fonds, d’une association non constituée en personne morale, de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et d’un gouvernement étranger. Le montant du droit en question est prévu par règlement.

En vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF, le Parlement accorde des crédits annuels pour financer les activités du Bureau de l’actuaire en chef.

2. INFORMATION DE BASE

L'état du résultat d'exploitation net prospectif a été autorisé par le surintendant des institutions financières le 18 janvier 2018. Le siège social du BSIF est situé au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario), Canada. Les activités principales du BSIF sont décrites à la note 1.

3. HYPOTHÈSES IMPORTANTES

L'état du résultat d'exploitation net prospectif est fondé sur les priorités du gouvernement et les plans énoncés dans le Plan ministériel du BSIF pour 2018-2019. Les hypothèses sous-jacentes sont les suivantes :

  1. Les charges et les produits, y compris le calcul des montants à l’intérieur et à l’extérieur de l’administration fédérale, sont fondés sur les résultats et les tendances historiques ainsi que sur les nouveaux besoins connus.
  2. Le taux des avantages sociaux des employés de 2017-2018 est fondé sur le taux prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au début de l'exercice 2017-2018, et celui de 2018-2019 sur le taux prescrit par le SCT dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence visant l'exercice 2018-2019.
  3. Les rajustements économiques des salaires de 2017-2018 et de 2018-2019 ont été estimés au mieux par le BSIF au moment de l’établissement de cet état du résultat d'exploitation net prospectif. Les conventions collectives du BSIF sont échues depuis le 31 mars 2014.
  4. Les résultats estimatifs tiennent compte des estimations et des hypothèses de la direction au moment de l’établissement de cet état, notamment qu’aucun changement ne sera apporté au modèle de financement. Le BSIF achèvera son processus de planification des activités pour 2018-2021 pendant le quatrième trimestre de 2017-2018. Toute modification aux estimations courantes découlant de ce processus sera prise en compte dans l’état du résultat d'exploitation net prospectif de l’année prochaine.

4. VARIATION ET ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS FINANCIÈRES

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir de façon rasionnable les résultats pour le reste de l'exercice se terminant le 31 mars 2018 et pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'état du résultat d'exploitation net prospectif, le BSIF a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état du résultat d'exploitation net prospectif et les états financiers historiques sont entre autres :

  1. Le moment et le coût d’acquisition d’immobilisations corporelles pourraient avoir une incidence sur la charge d’amortissement;
  2. La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. Les changements apportés au budget de fonctionnement en raison des risques découlant de la conjoncture économique, du système financier et des réformes de la réglementation;
  4. La variation des taux d’actualisation utilisés pour calculer l’écart actuariel des obligations au titre des indemnités de départ et des congés de maladie.
  5. Modification des attributions du BSIF par le ministre des Finances ou le Parlement.

Une fois que le Plan ministériel de 2018-2019 sera déposé devant le Parlement, le BSIF ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

5. BASE D’ÉTABLISSEMENT

L’état du résultat d'exploitation net prospectif a été préparé d’après les coûts historiques et est présenté en dollars canadiens parce qu’il s’agit de la monnaie de l’environnement économique principal dans lequel le BSIF exerce ses activités.

Déclaration de conformité

L’état du résultat d'exploitation net prospectif du BSIF a été préparé conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public édictées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). Les méthodes comptables qui ont servi à les préparer sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public en vigueur le 30 septembre 2017. Les méthodes énoncées ci après sont appliquées de manière cohérente à tous les exercices considérés.

6. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES

Les principales méthodes comptables du BSIF sont énoncées ci-dessous :

a) Dépréciation des actifs financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe des éléments probants indiquant que la valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers a diminué. Un actif financier (ou un groupe d’actifs financiers) est réputé déprécié si et seulement s’il existe une indication objective de détérioration résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement générateur de pertes ») et que cet événement générateur de pertes a un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers, qui peut être estimé de façon fiable.

Dans le cas des actifs financiers comptabilisés au coût amorti, le BSIF apprécie en premier lieu si des indications objectives de dépréciation existent individuellement, pour des actifs financiers individuellement significatifs, de même que collectivement pour des actifs financiers qui ne sont pas individuellement significatifs. S’il constate l’existence de preuves objectives de dépréciation de la valeur d’un actif financier individuel, celui-ci doit faire l’objet d’un test de dépréciation soit de manière individuelle, soit en tant que partie d’un groupe d’actifs financiers présentant des caractéristiques et des risques de crédit semblables. Les actifs soumis à un test de dépréciation individuel et pour lesquels une perte de valeur est comptabilisée ou continue de l’être ne sont pas inclus dans un test de dépréciation collectif. S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n’ont pas été encourues). La valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés est actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier. Le test de dépréciation doit reposer sur les meilleures estimations disponibles à la lumière des événements passés et des conditions actuelles et tenir compte de toutes les circonstances connues à la date de la préparation des états financiers.

Si le montant de la perte de valeur augmente ou diminue au cours d’un exercice ultérieur en raison d’un événement se produisant après la constatation de la dépréciation, le montant d’une perte de valeur préalablement comptabilisée est augmenté ou diminué en rajustant le montant du compte des provisions pour prêts douteux. Si une radiation future est recouvrée ultérieurement, le recouvrement est constaté dans l’état du résultat d'exploitation net en fonction de la créance qui a donné lieu à la réduction de valeur initiale.

b) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont constatées à leur coût historique, déduction faite de l’amortissement cumulé et des pertes de valeur cumulées, le cas échéant. Le coût historique comprend les coûts de remplacement de parties d’immobilisations corporelles, au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés, si les critères de constatation sont satisfaits. Le BSIF constate les coûts de réparation et d’entretien dans l’état du résultat d'exploitation net au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés.

L’amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire en fonction de la durée de vie utile estimative du bien:

Actif Vie utile
Améliorations locatives Moindre de la vie utile ou de la durée restante du bail
Mobilier et agencements 7 ans
Matériel de bureau 4 ans
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels 5 à 8 ans

Les logiciels générés en interne et ceux acquis à l’externe sont comptabilisés comme des immobilisations corporelles. Les logiciels acquis séparément sont évalués à la comptabilisation initiale au coût historique. Les coûts des logiciels développés en interne comprennent tous les coûts nécessaires pour créer, produire et préparer les logiciels permettant de les exploiter aux fins visées par le BSIF. L’amortissement des actifs débute lorsque le développement est terminé et que les actifs sont prêts à être mis en service. Les coûts engagés à l’étape préalable au développement sont passés en charges à la période au cours de laquelle ils ont lieu.

Les valeurs résiduelles, durées de vie utile et méthodes d’amortissement des actifs sont examinées à la fin de chaque exercice et rajustées prospectivement s’il y a lieu.

c) Dépréciation d’actifs non financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe un quelconque indice de la dépréciation d’un actif (p. ex., actif endommagé ou qui n’est plus utilisé). S’il existe un tel indice, ou si un actif doit faire l’objet d’un test de dépréciation annuel, le BSIF doit estimer la valeur recouvrable de l’actif.

La valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l’actif diminuée des coûts de vente et sa valeur d’utilité. Lorsque la valeur comptable d’un actif est supérieure à sa valeur recouvrable, ce dernier est considéré comme s’étant déprécié et sa valeur comptable est réduite à sa valeur recouvrable. Le BSIF est assuré de recouvrer la valeur comptable de l’actif étant donné qu’il finance la totalité de ses coûts auprès des institutions financières fédérales et des régimes de retraite privés fédéraux.

Dans le cas des logiciels non encore utilisés développés en interne, le BSIF effectue une analyse annuelle pour déterminer son intention d’utiliser l’actif et déceler les signes de dépréciation.

d) Avantages sociaux

Les avantages à court terme sont constatés dans l’état du résultat d'exploitation net de l’exercice au cours duquel les services ont été rendus. Les congés rémunérés à court terme impayés qui ont été acquis par l’employé à la date de déclaration s’accumulent à la date de déclaration et ne sont pas actualisés. Le BSIF participe au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires à l’intention des employés administrés par le gouvernement du Canada. Cette participation représente les obligations totales du BSIF envers ces régimes.

Prestations de retraite

La quasi-totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Les employés et le BSIF doivent tous deux verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l'exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF.

Indemnités de départ

À la cessation d’emploi, les employés ont droit à certains avantages prévus par leurs conditions d’emploi en vertu d’un régime d’indemnités de départ. Le coût de ces indemnités s’accumule au fur et à mesure que l’employé fournit les services nécessaires pour les gagner. L’indemnité de départ se fonde sur le salaire final de l’employé.

L'obligation au titre des prestations constituées projetées est déterminée en suivant une méthode de répartition des prestations qui intègre la meilleure estimation par la direction du salaire, de l'âge de la retraite et du taux d'actualisation.

Autres avantages du personnel

Le gouvernement du Canada parraine divers autres régimes d’avantages du personnel dont peuvent profiter les anciens employés à la retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires des pensionnés sont les deux principaux régimes à l’intention des retraités du BSIF. Ces régimes contributifs à prestations déterminées sont administrés par le gouvernement du Canada. Le BSIF doit verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l’exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF envers les régimes.

Congés de maladie

Les membres du personnel sont admissibles à accumuler des congés de maladie jusqu’à leur départ à la retraite ou à leur cessation d’emploi. Les crédits de congé de maladie ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi, ni utilisés en tant que vacances. Tous les congés de maladie constituent un avantage cumulatif sans droit acquis. Il sont comptabilisés à titre passif lorsqu’il est estimé que les congés de maladie devant être pris au cours de tout exercice futur seront supérieurs à l’allocation de l’exercice.

Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actuelle de l’obligation au titre de ce régime sont déterminés au moyen d’une évaluation actuarielle.

e) Contrats de location

Les baux laissant au bailleur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont considérés comme des contrats de location-exploitation. Les paiements en vertu de contrats de location-exploitation (déduction faite de tout incitatif reçu du bailleur) sont imputés à l’état du résultat d'exploitation net sur une base linéaire sur la période du bail.

Le BSIF n’a aucun pouvoir d’emprunt et ne peut donc conclure de contrats de location classés comme étant des immobilisations corporelles louées. Le BSIF a instauré des procédures pour examiner tous les contrats de location et déterminer si les modalités proposées auraient pour résultat de transférer au BSIF tous les avantages et risques attribuables à la propriété.

Le BSIF comptabilise les frais associés aux contrats de location-exploitation dans l’état du résultat d'exploitation net au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés.

f) État du résultat d'exploitation net prospectif

L’état du résultat d'exploitation net prospectif a été conçu de façon à présenter les produits et les charges de chacun des secteurs d’activité du BSIF. Nous considérons que ce format est celui qui représente le mieux la nature des activités du BSIF. Les charges sont présentées selon leur nature à la note 10 du présent état du résultat d'exploitation net prospectif.

g) Constatation des produits

Le BSIF constate ses produits à un montant pour récupérer ses charges. Les montants qui ont été facturés et à l’égard desquels aucuns frais n’ont été engagés sont inscrits à titre de produits constatés d’avance dans l’état de la situation financière. Les produits sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés (services fournis), qu’ils aient été facturés ou perçus, ou non. Par conséquent, à la fin de la période, les montants peuvent avoir été perçus avant l’engagement des charges ou la prestation des services, ou dans le cas contraire, les fonds peuvent ne pas avoir été perçus et être dus au BSIF.

Cotisations de base – Le produit des cotisations de base est constaté d’après les coûts réels engagés étant donné que les services sont imputés selon la méthode du recouvrement des coûts et que tous les coûts sont considérés comme étant recouvrables. Les cotisations de base sont facturées chaque année d’après une estimation (provisoire) des charges d’exploitation de l’exercice en cours et une comptabilisation définitive des coûts évalués pour l’exercice précédent par rapport aux coûts réels engagés. Cette évaluation se déroule avant le 31 décembre de chaque année conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur le BSIF et au Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières. Les écarts entre les cotisations estimées facturées et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont comptabilisés au titre des cotisations de base à recevoir ou constatées d’avance.

Les cotisations des régimes de retraite proviennent des régimes de retraite agréés. Les taux de ces cotisations sont fixés chaque année par règlement, en fonction des charges figurant au budget, du nombre de participants aux régimes et des résultats réels des exercices précédents. Ils sont perçus conformément au paragraphe 23 (1.1) et 23(5) de la Loi sur le BSIF. Le produit des cotisations des régimes de retraite est constaté d’après les coûts réels engagés, les services étant perçus d’après la méthode du recouvrement des coûts et tous les coûts étant considérés comme étant recouvrables. Les écarts entre les montants facturés et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont constatés au titre des cotisations des régimes de retraite à recevoir ou constatés d’avance.

Les droits et frais d'utilisation englobent les produits gagnés en vertu du Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, tel qu’il est modifié à l’occasion, à l’égard des activités d’agrément et d’approbation réglementaire réalisées à des fins de surveillance, et des cotisations additionnelles imposées aux institutions financières « cotées » en vertu du Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales. Les cotisations additionnelles sont perçues en application du Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières. Le produit des droits et frais d’utilisation est constaté en fonction du degré d’avancement de la transaction. Le pourcentage d’exécution est calculé d’après les services rendus à la date considérée exprimés en pourcentage du total des services à exécuter.

Des sanctions administratives pécuniaires sont imposées aux institutions financières qui enfreignent les dispositions d’une loi visant les institutions financières. Elles sont perçues en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF). Ces pénalités ne peuvent être soustraites du coût net des cotisations que perçoit le BSIF (c.-à-d. elles ne sont pas disponibles); elles sont versées directement au Trésor dès qu’elles sont perçues. Le BSIF évalue ses produits provenant des sanctions administratives pécuniaires d’après des critères précis afin de déterminer s’il agit à titre de mandant ou de mandataire. Le BSIF a conclu qu’il agit à titre de mandant à l’égard de ce régime de produits.

Les services à frais recouvrés correspondent au revenu tiré de sources autres que celles qui précèdent. Ces services sont fournis conformément aux modalités dont conviennent les parties. Le produit des services à frais recouvrés est constaté d’après les coûts réels engagés, et tous les coûts sont considérés comme recouvrables. Le produit et les charges correspondantes au titre des services à frais recouvrés qui ne sont pas expressément reliés à la réglementation et à la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux ou aux évaluations actuarielles et services conseils sont regroupés avec la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales à l’état du résultat d'exploitation net. Cela comprend les coûts recouvrés d’autres organismes gouvernementaux, dont la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à l’égard de la surveillance réglementaire exercée par le BSIF conformément à la Loi nationale sur l’habitation.

h) Financement public

Le financement public, y compris les crédits parlementaires, est comptabilisé dans la période au cours de laquelle il a été autorisé, et les critères d’admissibilité doivent être respectés. Les crédits parlementaires de fonctionnement ou pour l’acquisition d’immobilisations corporelles sont considérés comme n'étant soumis à aucune restriction d’utilisation et sont constatés en produits au moment de leur autorisation.

7. SOMMAIRE DES PRINCIPAUX JUGEMENTS, ESTIMATIONS ET HYPOTHÈSES COMPTABLES

La préparation de l’état du résultat d'exploitation net prospectif du BSIF exige que la direction fasse des jugements, des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des produits, des charges, de l’actif et du passif, ainsi que la déclaration des passifs éventuels à la date de déclaration. Toutefois, la nature incertaine de ces hypothèses et estimations pourrait se traduire par des résultats requérant un rajustement significatif de la valeur des actifs ou des passifs, auquel cas l’impact sera constaté dans les états financiers d’un exercice ultérieur.

Lors de l’application des méthodes comptables, la direction a réalisé les jugements suivants, qui ont l’impact le plus significatif sur les montants comptabilisés dans l’état du résultat d'exploitation net prospectif :

  • Comptabilisation des logiciels développés en interne;
  • Classement des contrats de location;
  • Produits provenant des sanctions administratives pécuniaires – BSIF à titre de mandant;
  • Durée de vie utile estimative des actifs; et,
  • Hypothèses actuarielles adoptées pour calculer la valeur de l’engagement au titre des indemnités de départ et des congés de maladie.

8. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

Le BSIF est lié, sur le plan de la propriété commune, à chaque ministère, organisme et société d’État fédéral. Il effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités courantes. Ces transactions sont mesurées à la valeur d'échange, ce qui correspond à la considération déterminée et convenue entre les apparentés.

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, le BSIF prévoit que les achats de biens et de services auprès d’autres entités gouvernementales se traduiront par des achats de biens et de services de 34 441 $ (2019 - 36 331 $) et par des produits gagnés de 10 055 $ (2019 - 10 930 $). Ces opérations seront effectuées dans le cours normal des activités et la plupart d’entre-elles ne seront pas importantes prises isolément. Toutefois, le BSIF prévoit effectuer les opérations importantes prises isolément suivantes :

Entité Nature 2018 Dépenses 2019 Dépenses
Conseil du Trésor Cotisations de retraite, autres avantages du personnel et autres services 22 667 $ 24 165 $
Services Publics et Approvisionnement Canada Loyer et autres services 9 555 $ 10 088 $
Entité Nature 2018 Produits 2019 Produits
Emploi et Développement Social Canada Évaluations actuarielles et services-conseils 3 560 $ 4 262 $
Société canadienne d’hypothèques et de logement Services à frais recouvrés 2 453 $ 2 500 $

Le BSIF reçoit du Parlement un crédit annuel en vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF à l’appui de son mandat en ce qui a trait au Bureau de l’actuaire en chef. Ainsi, le BSIF a reçu 945 $ au cours de l'exercice 2017-2018 et devrait recevoir 945 $ pour 2018-2019. Cette somme a été comptabilisée dans les produits et est présentée dans l’état du résultat d'exploitation net prospectif. Ce financement n'est assorti d’aucune condition non remplie ou éventualité.

9. AVANTAGES SOCIAUX – PRESTATIONS DE RETRAITE

La quasi-totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le régime), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Tant les employés que le BSIF sont tenus de verser des cotisations. Le président du Conseil du Trésor du Canada détermine les cotisations obligatoires de l’employeur d’après un multiple des cotisations salariales obligatoires. Le taux de cotisation général du BSIF prévu à la fin de l’exercice est de 10,692 % (2019 - 10,351 % ). Le BSIF prévoit que le total des cotisations sera de 9 538 $ (2019 - 10 317 $); ce montant sera comptabilisé à titre de charge au cours de l'exercice.

Le gouvernement a l’obligation légale de payer les prestations découlant du régime de retraite. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées sur l’inflation.

10. PRODUITS ET CHARGES PAR CATÉGORIE PRINCIPALE

2018 2019
Produits
Cotisations de base 134 800 $ 136 220 $
Services à frais recouvrés 10 317 11 067
Cotisations des régimes de retraite 7 090 6 852
Droits et frais d’utilisation 1 848 1 916
Total des produits disponibles 154 055 156 055
Charges
Personnel 115 839 117 443
Services professionnels 14 265 11 772
Location 11 665 12 213
Amortissement 5 229 4 869
Déplacements 3 243 3 284
Information 1 409 1 439
Communication 1 188 1 443
Réparation et entretien 1 116 748
Machinerie et équipement 762 1 276
Matériaux et fournitures 233 201
Autre 51 2 312
Total des charges 155 000 157 000
Résultat d’exploitation net avant financement public et les produits
non disponibles provenant des sanctions administratives pécuniares
(945) (945)
Financement public 945 945
Produit des sanctions administratives pécuniaires 79 50
Sanctions administratives pécuniaires réalisées pour le compte du gouvernement (79) (50)
Excédent (déficit) des activités - $ - $
Nombre moyen d’employés 690 682

Charges relatives aux personnel

2018 2019
Traitements et salaires 89 840 $ 90 612 $
Autres avantages 15 580 16 049
Avantages postérieurs à l’emploi, à l’exclusion des indemnités de départ 9 538 10 317
Autres coûts liés au personnel 471 13
Indemnités de départ 410 452
Total 115 839 $ 117 443 $

11. SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

Les sanctions administratives pécuniaires imposées par le BSIF sont versées au Trésor. Les fonds ne sont pas mis à la disposition du BSIF et ne figurent pas dans le solde des liquidités disponibles. Par conséquent, les sanctions n’ont aucun effet de réduction sur le montant que le BSIF impose au secteur d’activité pour financer ses coûts de fonctionnement. On trouvera à la note 6 (g) des précisions au sujet de la méthode comptable du BSIF qui s’applique au produit tiré des sanctions administratives pécuniaires.

Au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2018, le BSIF prévoit imposer des sanctions administratives pécuniaires totalisant 79 $ (2019 - 50 $).

12. CONTRATS DE LOCATION-EXPLOITATION

Le BSIF conclut des marchés de services et des contrats de location-exploitation de locaux et de matériel de bureau dans quatre villes du Canada. Voici l’estimation raisonnable des paiements globaux minimums des prochains exercices :

2018 2019
31 mars 2018 9 129 $ - $
31 mars 2019 8 774 8 774
31 mars 2020 3 244 3 244
31 mars 2021 3 227 3 227
31 mars 2022 1 657 1 657
31 mars 2023 176 176
Par la suite 686 686
Total 26 893 $ 17 764 $

13. AUTORISATIONS DU PARLEMENT

Les activités du BSIF sont financées principalement par des cotisations perçues des institutions financières et des régimes de retraites qu’il réglemente et surveille, et par un programme de l’utilisateur payeur à l’égard de certains services, tel qu’il est expliqué à la note 6 (g). Les produits sont comptabilisés selon la même méthode que les charges, à savoir la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux NCSP.

Le BSIF bénéficie également d’un modeste crédit parlementaire de 945 $ en contrepartie de services actuariels relatifs à des régimes de retraite et d’assurance de la fonction publique. Cette somme représente environ 0,6 % du budget annuel du BSIF, et elle est comprise au poste Financement public de l’état du résultat d'exploitation net prospectif.