Mesures en réaction à la COVID-19 – FAQ à l’intention des régimes de retraite privés fédéraux

Le BSIF communique périodiquement les changements à ses attentes pendant la pandémie; il a donc mis à jour ses foires aux questions. Il remplit son mandat de protéger les droits et les intérêts des participants, anciens participants et autres bénéficiaires des régimes de retraite par la surveillance de la conjoncture économique et la prise de toute mesure d’intervention nécessaire.

Si votre question ne figure pas dans cette FAQ (ou les autres FAQ), prière d’écrire à l’adresse information@osfi-bsif.gc.ca.

Foire aux questions

Allègement de la capitalisation (2020)

  1. Quelles mesures d'allègement le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) prévoit‑il?

    En vertu du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, des paiements spéciaux de solvabilité doivent être effectués au moins chaque mois et sont exigibles 30 jours suivant la fin de la période à l'égard de laquelle le paiement est fait. Par exemple, un paiement spécial de solvabilité pour le mois de mars 2020 est exigible au plus tard le 30 avril 2020.

    Comme l'a annoncé le ministère des Finances, le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement) établit un moratoire qui s'applique à certains paiements spéciaux de solvabilité qui deviennent exigibles entre le 1er avril et le 30 décembre 2020.

    • Le montant de tout paiement spécial de solvabilité qui devient exigible entre le 1er avril et le 26 mai 2020 (soit le jour précédant l'entrée en vigueur du Règlement sur l'allègement, le 27 mai 2020), à moins qu'il ne se rapporte à un exercice du régime qui s'est terminé avant le 27 avril 2020, sera réduit à zéro et ne deviendra pas exigible après le 30 décembre 2020, lorsque le moratoire prendra fin.
    • Entre le 27 mai et le 30 décembre 2020, le montant de tout paiement spécial de solvabilité qui devient exigible sera réduit à zéro et ne deviendra pas exigible après le 30 décembre 2020, lorsque le moratoire prendra fin.
    • Le montant de tout paiement spécial de solvabilité qui devient exigible et qui est effectué entre le 1er avril et le 27 mai 2020 pourra être déduit des cotisations pour service courant et/ou des paiements spéciaux de continuité exigibles du régime entre le 27 mai et le 30 décembre 2020.

    Les cotisations pour service courant et les paiements spéciaux de continuité doivent continuer d'être versés.

    Autre que pour un régime à cotisations négociées, l'employeur demeure tenu de capitaliser entièrement tout déficit de solvabilité en cas de cessation du régime.

  2. L'administrateur de régime doit-il informer le BSIF qu'il n'effectuera pas de paiements spéciaux de solvabilité comme le permet le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020)?

    Non.

  3. Comment le moratoire s'applique‑t‑il aux paiements spéciaux de solvabilité effectués après le 31 mars 2020 et avant l'entrée en vigueur du Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020)?

    En vertu du Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement), le montant de tout paiement spécial de solvabilité qui devient exigible et qui est effectué après le 31 mars 2020 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur (le 27 mai 2020) peut être déduit des cotisations pour service courant et/ou des paiements spéciaux de continuité exigibles du régime entre le 27 mai et le 30 décembre 2020.

    Le Règlement sur l'allègement prévoit en outre qu'aucun intérêt n'est payable sur les acomptes au titre des paiements spéciaux de solvabilité en souffrance qui sont devenus exigibles entre le 31 mars et le 27 mai 2020.

  4. Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) affecte‑t‑il tous les régimes de pension fédéraux?

    Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement) s'applique à tous les régimes à prestations déterminées agréés ou déposés aux fins d'agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensionqui affichent un déficit de solvabilité à capitaliser entre le 1er avril et le 30 décembre 2020.

    Le Règlement sur l'allègement ne vise pas les régimes à cotisations déterminées.

  5. Comment le moratoire s'applique‑t‑il aux lettres de crédit?

    Si un employeur a déjà obtenu des lettres de crédit afin de couvrir des paiements spéciaux de solvabilité pour toute l'année 2020, le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) permet à l'employeur de réduire la valeur nominale des lettres de crédit à condition que la valeur réduite des lettres de crédit suffise à couvrir les paiements spéciaux de solvabilité pour 2020 qui ne sont pas visés par le moratoire.

  6. L'employeur peut-il choisir de continuer d'effectuer des paiements de solvabilité pendant le moratoire?

    Oui. L'employeur peut continuer d'effectuer des paiements spéciaux de solvabilité pendant la durée du moratoire.

    Puisque les paiements spéciaux de solvabilité sont déterminés sur la base du ratio de solvabilité moyen, les régimes dont le ratio de solvabilité est égal ou supérieur à 1,0 devraient communiquer avec l'Agence du revenu du Canada avant d'effectuer des paiements spéciaux de solvabilité pendant le moratoire puisqu'il pourrait y avoir des conséquences fiscales.

  7. Si un employeur continue de verser une partie ou la totalité de ses paiements spéciaux de solvabilité, ces derniers peuvent‑ils être considérés comme des « paiements additionnels » en vertu du paragraphe 9(6) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et appliqués à de futurs paiements spéciaux de solvabilité?

    Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement) prévoit un moratoire sur le montant de tout paiement spécial de solvabilité exigible entre avril et décembre 2020. Il précise que les paiements spéciaux de solvabilité effectués pendant la durée du moratoire ne sont pas considérés comme des « paiements additionnels » en vertu du paragraphe 9(6) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension à moins que ces paiements ne soient en excédent des paiements spéciaux de solvabilité qui, n'eût été le Règlement sur l'allègement, auraient été requis.

  8. Les paiements spéciaux de solvabilité visés par le moratoire devront‑ils être versés à la caisse de retraite ultérieurement?

    Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) n'établit pas de calendrier distinct d'amortissement pour les paiements spéciaux de solvabilité auxquels il a été renoncé au cours du moratoire. À la fin de celui-ci, si aucune autre modification n'est apportée au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, les régimes seront assujettis aux règles de capitalisation habituelles, en vertu desquelles tout déficit de solvabilité doit être amorti au moyen de paiements au moins mensuels sur une période d'au plus cinq ans.

  9. Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) impose‑t‑il des restrictions visant les modifications des régimes?

    Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement) impose des restrictions à certains types de modifications des régimes pour éviter que ces dernières n'aient d'incidence négative sur la solvabilité du régime et/ou ne bonifient les prestations pendant la période d'assouplissement des exigences de capitalisation, à moins que le régime ne soit bien capitalisé sur une base de solvabilité une fois la modification apportée.

    Le Règlement sur l'allègement prévoit qu'à défaut de l'autorisation du BSIF, toute modification est nulle si

    • elle a pour effet de réduire le ratio de solvabilité du régime et de l'établir, une fois la modification apportée, en deçà de 1,05, ou
    • si le ratio de solvabilité du régime est inférieur à 1,05 et que la modification a pour effet d'augmenter les prestations de pension ou les droits à pension.
  10. Dans la mesure où le BSIF autorise le transfert des valeurs de rachat, le moratoire s'applique‑t‑il aux paiements supplémentaires au titre de déficits de transfert effectués par l'employeur?

    Non. Conformément à l'article 8 des Directives du surintendant, l'employeur doit quand même verser à la caisse un paiement supplémentaire (c.‑à‑d. le montant du déficit de transfert) si le régime transfère le montant intégral de la valeur de rachat du participant.

  11. Un paiement de rattrapage qui accompagnerait normalement le dépôt d'un rapport actuariel plus récent serait‑il visé par le moratoire?

    Lorsqu'un rapport actuariel plus récent est soumis au BSIF et que le déficit de solvabilité à amortir a augmenté par rapport au rapport actuariel précédent, un paiement de rattrapage (c.‑à‑d. un montant égal à la différence entre les nouveaux paiements spéciaux de solvabilité et les anciens, plus des intérêts) est normalement effectué au titre des mois de l'exercice du régime qui se sont écoulés depuis le dépôt du rapport.

    En vertu du Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020), un paiement de rattrapage qui serait normalement versé entre la date d'entrée en vigueur (le 27 mai 2020) et le 30 décembre 2020 est considéré comme faisant partie d'un acompte au titre des paiements spéciaux de solvabilité et n'a donc pas à être effectué.

  12. D'autres exigences de déclaration s'appliquent‑elles au relevé annuel des participants et des anciens participants?

    Oui. Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement) prévoit que, pour les exercices du régime au cours desquels le moratoire est en vigueur, les administrateurs de régime doivent fournir des renseignements au sujet des montants des paiements spéciaux de solvabilité qui ont été effectués au cours de l'exercice du régime, ainsi que des montants des paiements spéciaux de solvabilité qui, n'eût été le Règlement sur l'allègement, auraient été requis.