Mesures en réaction à la COVID-19 – FAQ à l’intention des régimes de retraite privés fédéraux

Dans la foulée de l'annonce qu'a faite le surintendant le 27 mars 2020 sur les difficultés qu'entraîne la COVID-19, nous avons rédigé une foire aux questions expliquant les mesures adoptées pour protéger les participants, anciens participants et autres bénéficiaires des régimes de retraite et pour permettre aux administrateurs de régime de se concentrer sur des solutions possibles aux nombreux défis que pose la pandémie.

Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez dans ces FAQ, veuillez envoyer votre question à l'adresse
COVID-19FAQS@osfi-bsif.gc.ca.

Foire aux questions

Suspension des options de transfert

  1. Qu'est-ce que la suspension des options de transfert?

    Lorsqu'un participant à un régime de retraite à prestations déterminées cesse de travailler pour l'employeur qui répond du régime, il peut choisir de laisser ses droits dans le régime et recevoir une prestation mensuelle lorsqu'il partira à la retraite ou, dans certaines circonstances, exercer un « droit de transfert », qui consiste à transférer la valeur de la pension (aussi appelée « valeur de rachat ») à un instrument immobilisé comme un fonds de revenu viager ou un régime enregistré d'épargne retraite immobilisé; il peut aussi transférer les fonds à un autre régime de retraite ou utiliser la valeur de la pension pour acheter une rente.

    La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) protège les participants de régimes de retraite qui travaillent pour des employeurs de compétence fédérale. Ces mesures de protection consistent notamment à limiter les circonstances dans lesquelles des fonds peuvent être retirés d'un régime. La LNPP autorise le surintendant à refuser le droit au transfert s'il estime que le transfert risque de porter atteinte à la solvabilité du régime. C'est ce qu'on appelle la « suspension des options de transfert ».

    Le pouvoir du surintendant de suspendre les options de transfert ne s'étend pas à toutes les formes de paiements provenant de la caisse de retraite. On trouvera dans la réponse à la question 17 des exemples de paiements autorisés de prestations de pension à même la caisse.

  2. Révisé – Pourquoi le BSIF a‑t‑il décidé de suspendre tous les achats de rentes et les options de transfert le 27 mars 2020?

    La pandémie de la COVID-19 ébranle la conjoncture financière et économique, ce qui s'est traduit par une volatilité des marchés. De ce fait, les effets sur les ratios de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées sont difficiles à mesurer, et le surintendant en est venu à la conclusion que les transferts ou les achats de rente à partir de régimes de retraite à prestations déterminées risquent de porter atteinte à la solvabilité de ces derniers.

    Par conséquent, le surintendant a déterminé qu'il serait prudent, à titre de mesure temporaire, d'interdire le transfert d'actifs hors des régimes à prestations déterminées, que ce soit par un transfert ou par l'achat d'une rente avec rachat des engagements. C'est ainsi que, depuis le 27 mars 2020, le consentement du surintendant est requis pour les transferts et les achats de rentes, alors que l'approche antérieure présumait que ce consentement serait automatique si certaines conditions étaient réunies.

    La suspension des options de transfert a pris fin le 31 août 2020. On trouvera des précisions à ce sujet aux questions 3 et 4.

  3. Nouveau – La suspension a-t-elle été levée?

    Oui. La suspension des options de transfert est levée depuis le 31 août 2020. Les Directives du surintendant ont été révisées pour autoriser à nouveau les options de transfert et les achats de rentes avec rachat des engagements, sous réserve de conditions semblables à celles appliquées avant le 27 mars 2020. On trouvera des précisions sur les conditions auxquelles sont assujettis les transferts et les achats de rentes dans les réponses aux questions 5 et 6.

  4. Nouveau – Pourquoi le BSIF a-t-il décidé de mettre fin à la suspension?

    Comme on le voit dans la réponse à la question 2, la suspension des options de transfert était une mesure temporaire ayant pour but de contrer l'effet négatif que la détérioration de la situation engendrée par la COVID-19 avait sur la solvabilité des régimes de retraite, surtout en raison de la volatilité accrue du marché.

    Le BSIF a suivi de près les conditions du marché et le ratio de solvabilité estimatif des régimes de retraite fédéraux. Il a constaté que même si la volatilité du marché demeure élevée, la reprise suivant le creux du marché à la mi mars a généralement été soutenue et les ratios de solvabilité se sont améliorés depuis cette date. En outre, il a imposé des conditions visant à atténuer le risque que ces transferts et achats puissent désavantager les autres participants.

    Ainsi, le surintendant est d'avis que les options de transfert ou les achats de rentes ne porteront plus atteinte à la solvabilité des régimes et estime qu'il est prudent de lever la suspension des options de transfert, sous réserve de certaines conditions. Le BSIF estime que ces conditions sont suffisantes pour protéger les droits et les intérêts des participants et des bénéficiaires pour le moment.

  5. Nouveau – À l’heure actuelle, les options de transfert sont‑elles assujetties à des conditions quelconques?

    Oui. Des conditions sur les options de transfert et les achats de rentes avec rachat des engagements semblables à celles qui étaient en place avant la suspension des options de transfert ont été ajoutées aux Directives du surintendant.

    Le surintendant accorde automatiquement son consentement aux transferts au titre des dispositions à prestations déterminées en vertu de l’article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, sous réserve des modalités que voici.

    1. Le montant du transfert initial ne peut excéder la « valeur de transfert » (c.-à-d. le produit obtenu en multipliant la valeur de rachat de la prestation de pension par le « ratio de transfert » du régime). Le ratio de transfert correspond au moindre des éléments suivants : 
      1. le ratio de solvabilité déterminé dans le plus récent rapport actuariel du régime; 
      2. ce même ratio de solvabilité projeté à une date qui ne peut être antérieure au 31 mars 2020.  
    2. Si le ratio de transfert du régime est inférieur à un, le montant intégral de la valeur de rachat peut être transféré si : 
      1. l'administrateur du régime verse à la caisse de retraite l'excédent de la valeur de rachat sur la valeur de transfert (c.‑à‑d., le « déficit de transfert »);
      2. le déficit de transfert de tout transfert individuel est inférieur à 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année en question, à condition que la somme de toutes les valeurs de rachat individuel transférées ainsi ne dépasse pas 5 % de l’actif du régime (se reporter à la question 7 pour comprendre comment cette limite globale est calculée et appliquée).
    3. Si le montant intégral de la valeur de rachat n'est pas transféré à un particulier, le déficit de transfert est transféré au premier des jours suivants : 
      1. cinq ans suivant la date à laquelle la valeur de rachat de la prestation de pension a été calculée;  
      2. la date à laquelle le ratio de solvabilité du régime est déterminé être égal à un ou plus d'après un rapport actuariel dont la date d'évaluation ne peut être antérieure au 31 mars 2020.

      De plus, le déficit de transfert doit inclure des intérêts calculés, au taux utilisé pour établir la valeur de rachat, entre la date à laquelle la valeur de rachat a été déterminée et la date du transfert.

  6. Nouveau – Le BSIF a-t-il rétabli le consentement automatique des achats de rentes avec rachat des engagements par un administrateur de régime?

    Oui. Lorsqu'un administrateur souhaite acheter une rente viagère immédiate ou différée pour des fins autres que celles prévues par l'article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et que l'achat ne règle pas toutes les obligations du régime, le consentement est accordé sous réserve des conditions suivantes :

    1. le ratio de solvabilité suivant l'achat de la rente n'est pas inférieur à 0,85;
    2. une somme a été versée au fonds de pension pour maintenir le ratio de solvabilité suivant l'achat de la rente au moindre de 0,85 et du ratio de transfert.

    Le « ratio de solvabilité suivant l'achat de la rente » s'entend du ratio de transfert décrit à la question 5, ajusté pour tenir compte de l'effet de l'achat d'une rente viagère immédiate ou différée.

  7. Nouveau – En quoi les nouvelles conditions sont-elles différentes de celles qui étaient en place avant le 27 mars 2020?

    Pour les transferts effectués conformément à l'article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, les conditions énoncées à l'article 8 des Directives du surintendant (les directives) ont été révisées par rapport à celles qui étaient en vigueur avant le 27 mars 2020.

    • Le concept du « ratio de transfert » a été instauré à l'article 1 des directives. Le ratio de transfert correspond au moindre des éléments suivants :
      1. le ratio de solvabilité déterminé dans le plus récent rapport actuariel du régime;
      2. ce même ratio de solvabilité projeté à une date qui ne peut être antérieure au 31 mars 2020.
    • L'article 8 s'applique dorénavant à toutes les options de transfert offertes en vertu de l'article 26 (y compris les achats de rente individuelle).
    • Le sous‑alinéa 8(1)(b)(ii) a été modifié de plusieurs façons.
      • Il s'applique maintenant aux déficits de transfert qui sont inférieurs à 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension de l'année (auparavant 5 %).
      • La limite globale (jusqu'à 5 % de l'actif) est maintenant fonction de la somme de toutes les valeurs de rachat transférées en vertu du sous‑alinéa 8(1)(b)(ii) plutôt qu'en fonction de la somme de tous les déficits de transfert versés par le régime.
      • La limite globale s'applique depuis la date d'entrée en vigueur des directives ou la date d'évaluation du plus récent rapport actuariel, selon la plus tardive de ces dates.
    • Il est entendu que le sous‑alinéa 8(1)(c)(ii) a été modifié pour s'appliquer si le ratio de solvabilité du régime est établi à 1,00 ou plus plutôt qu'à exactement 1,00. Ceci ne change en rien la position du BSIF, mais vise simplement à clarifier la règle.

    S'agissant des achats de rentes avec rachat des engagements par l'administrateur d'un régime, ainsi que décrit à la question 6, le « ratio de solvabilité suivant l'achat de la rente » s'entend maintenant du ratio de transfert selon la définition à l'article 1 des directives (et ainsi que décrit à la question 5) plutôt que du ratio de solvabilité établi dans le plus récent rapport actuariel.

  8. Nouveau – Le BSIF peut-il imposer de nouveau une suspension?

    Oui. Le surintendant exerce les pouvoirs que lui confère l'article 26.1 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension en émettant des directives (les Directives du surintendant). Ces pouvoirs ont pour but de protéger l'ensemble des participants et des bénéficiaires du régime en octroyant au surintendant la capacité de restreindre les transferts lorsqu'ils présentent un risque pour la santé financière globale du régime.

    Des événements futurs, comme la détérioration soutenue du contexte financier et économique, pourraient amener le surintendant à juger que tout transfert porte atteinte à la solvabilité des régimes de retraite et qu'il est prudent de rétablir une suspension temporaire ou de modifier les conditions régissant le consentement automatique. En cas de volatilité persistante du marché, par exemple, le surintendant dispose de la marge de manœuvre nécessaire pour obliger les administrateurs à utiliser un ratio de solvabilité projeté plus récent comme critère pour des transferts du genre, s'il y a lieu.

  9. Nouveau (11 septembre) – Les nouvelles conditions s’appliqueront-elles après le dépôt des rapports actuariels dont la date d’évaluation est postérieure au 31 mars 2020?

    Le BSIF estime que les conditions énoncées dans les Directives du surintendant (les directives) sont suffisantes pour protéger les droits et les intérêts des participants et des bénéficiaires pour le moment. Le BSIF continue de suivre de près les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les régimes de retraite et pourrait rétablir la suspension ou réviser de nouveau les directives si la situation l’exige. Cependant, les directives seront, à tout le moins, révisées avant la date limite de dépôt des rapports actuariels dont la date d’évaluation est postérieure au 31 mars 2020.

  10. Révisé – Les conditions relatives aux transferts s'appliquent-t-elles aux régimes de retraite à cotisations déterminées?

    Non. Les conditions relatives aux transferts énoncées dans les Directives du surintendant ne s'appliquent pas aux régimes à cotisations déterminées, pas plus qu'elles ne s'appliquent aux prestations payables en vertu des dispositions à cotisations déterminées d'un régime à prestations déterminées et à cotisations déterminées (c.‑à‑d. un régime combiné).

  11. Révisé – Les conditions relatives aux transferts affectent-t-elles les prestations en cours de paiement versées d'un régime de retraite privé fédéral?

    Non. Les conditions relatives aux transferts énoncées dans les Directives du surintendant ne touchent pas le paiement des prestations mensuelles que les retraités et les conjoints survivants reçoivent à l'heure actuelle d'un régime de retraite privé fédéral. Les conditions ne touchent pas non plus le paiement de prestations mensuelles du régime aux futurs retraités ou conjoints survivants.

  12. Révisé – Les conditions relatives aux transferts visent-elles les rentes sans rachat des engagements?

    Non. Une rente sans rachat des engagements ne s'apparente pas à une prestation viagère immédiate ou différée au sens de l'article 26.1 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Comme cela est indiqué dans la consigne du BSIF sur la souscription de rente sans rachat des engagements, ce type de rente est considéré comme un placement du régime et est assujetti aux mêmes règles que les autres placements effectués par l'administrateur du régime.

  13. Nouveau – Si un participant a déjà opté pour un transfert, quand peut-il s'attendre à recevoir les fonds?

    La suspension des options de transfert ayant été levée, les administrateurs des régimes doivent maintenant traiter les choix des participants conformément aux Directives du surintendant. Si le participant a déjà choisi un transfert dans le formulaire des options (et qu'il a fourni toute la documentation nécessaire à l'appui), il n'a aucune autre mesure à prendre pour que ses prestations soient transférées du régime.

    Le BSIF s'attend à ce que les administrateurs s'efforcent de donner suite aux choix des participants le plus rapidement possible. Cependant, il admet que les administrateurs auront peut‑être besoin de temps pour ajuster leurs pratiques administratives en fonction des nouvelles modalités de la version révisée des directives. Ainsi, le délai pour qu'un participant reçoive les fonds qui lui reviennent sera fonction des circonstances propres au régime.

    Le BSIF invite donc les participants à attendre un peu avant de communiquer avec les administrateurs pour s'enquérir de l'état d'avancement de leur dossier.

  14. Nouveau (11 septembre) – Le BSIF s’attend-il à ce que les administrateurs des régimes aient transféré les prestations des participants touchés par la suspension au plus tard à une date en particulier? Faudrait-il accorder la priorité à certains transferts?

    Tel que mentionné à la question 13, le BSIF s’attend à ce que les administrateurs s’efforcent de donner suite aux choix des participants le plus rapidement possible. Cependant, il comprend qu’ils auront peut être besoin de temps pour ajuster leurs pratiques administratives en fonction des nouvelles modalités de la version révisée des Directives du surintendant. Le BSIF ne formule aucune attente quant à l’ordre de priorité de ces transferts, si ce n’est que les administrateurs de régimes doivent faire preuve de jugement.

  15. Nouveau – Les administrateurs des régimes devraient-ils informer les participants de la levée de la suspension des options de transfert?

    Oui. Les administrateurs devraient informer les participants de la levée de la suspension des options de transfert et du temps prévu pour reprendre le cours normal des transferts.

  16. Révisé (11 septembre) – Pour un participant dont le transfert a été retardé en raison de la suspension, le montant de la valeur de rachat variera-t-il?

    Le paragraphe 18(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension stipule que la valeur de rachat d’un participant doit être calculée à la date de cessation d'emploi du participant. Lorsque le transfert est retardé, l’administrateur est tenu d’ajouter les intérêts à la valeur de rachat pour tenir compte de la période de délai. Vous trouverez des renseignements supplémentaires à propos des intérêts sur les transferts versés tardivement dans cet article du numéro 7 d’InfoPensions.

    L’administrateur peut effectuer un nouveau calcul à une date plus récente si le participant l’a informé de sa demande de transfert dans le délai de préavis prévu à cette fin. Cependant, un nouveau calcul n'est permis que si le nouveau montant obtenu est supérieur à la valeur de rachat calculée à la date de la cessation, majorée des intérêts, tel que décrit ci-dessus. Les droits aux prestations du participant ne seront donc pas inférieurs à la valeur de rachat à la cessation, majorée des intérêts. Vous trouverez des renseignements supplémentaires au sujet du nouveau calcul dans cet article du numéro 12 d'InfoPensions.

    Le droit du participant de choisir le transfert de la valeur de rachat à la cessation repose sur le droit du participant à la date à laquelle il a cessé de participer au régime et non à la date à laquelle la suspension a été levée. Autrement dit, le participant pourra toujours choisir cette option même si elle peut ne plus être disponible s’il a atteint l’âge admissible à la retraite anticipée à la date à laquelle la suspension est levée.

  17. Révisé – Quels transferts ne sont pas assujettis aux conditions énoncées dans les Directives du surintendant?

    Les Directives du surintendant ne touchent pas les paiements qui ne constituent pas des options de transfert en vertu de l'article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), notamment :

    • les prestations non immobilisées d'une personne qui n'a pas participé au régime pendant une période continue d'au moins deux ans (en vertu de l'alinéa 18(1)c) de la LNPP);
    • les paiements pour invalidité ou espérance de vie abrégée (en vertu de l'alinéa 18(2)b) de la LNPP);
    • les rachats de prestations de faible montant (en vertu de l'alinéa 18(2)c) de la LNPP) si le libellé du régime précise que celles‑ci doivent être versées en espèces (c.‑à‑d. lorsque le versement en espèces n'est pas à la discrétion du participant);
    • une prestation de décès payable à la succession d'un participant lorsqu'il n'y a pas d'époux ou de conjoint de fait survivant;
    • le paiement de rentes mensuelles;
    • le retrait des cotisations facultatives d'un participant;
    • le rachat d'une période de garantie restante payable à un bénéficiaire suite au décès d'un participant.
  18. Révisé – Quelles restrictions relatives à la transférabilité s'appliquent aux participants fédéraux et provinciaux de régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale?

    Le gouvernement fédéral a récemment ratifié l'Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale (l’Entente de 2020) qui a pris effet le 1er juillet 2020. L’Entente de 2020 a aussi été signée par les provinces suivantes : l’Alberta, la Colombie‑Britannique, le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse, l’Ontario, le Québec et la Saskatchewan. L’alinéa 6(f) de l’annexe B de l’Entente de 2020 prévoit que les règles visant les restrictions relatives à la transférabilité de l’autorité gouvernementale sous laquelle le régime est agréé s’appliqueront aux options de transfert. Le BSIF a révisé les Directives du surintendant pour mettre cette disposition en vigueur.

    Pour les régimes comptant des participants assujettis à la législation sur les pensions du Manitoba ou de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ainsi que des participants fédéraux, les modalités suivantes s’appliquent :

    • Traitement des participants d’un régime relevant de plus d'une autorité gouvernementale agréé par les autorités fédérale et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador

      La province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador n’a pas signé l’Entente de 2020 et il n’y a aucun autre accord entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les participants relevant de la compétence de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ne sont pas assujettis aux conditions relatives aux options de transfert imposées par le BSIF dans un régime relevant de plus d'une autorité gouvernementale agréé par les autorités fédérale et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Par conséquent, toute restriction relative à la transférabilité applicable en vertu de la législation sur les pensions de Terre‑Neuve‑et‑Labrador s'appliquera aux prestations admissibles au transfert de ces participants, anciens participants ou conjoints survivants provinciaux. Toutefois, pour assurer un traitement équitable aux participants fédéraux et aux participants provinciaux de ces régimes, le BSIF encourage les administrateurs de régime à communiquer avec leur gestionnaire des relations attitré afin de déterminer si le surintendant souhaite imposer des conditions relatives à la transférabilité différentes aux participants fédéraux.

    • Traitement des participants fédéraux d’un régime relevant de plus d'une autorité gouvernementale agréé par le Manitoba

      Le Manitoba n’a pas signé l’Entente de 2020, mais une entente bilatérale entre les autorités fédérale et manitobaine demeurera en vigueur. L’imposition des conditions fédérales relatives à la transférabilité pourrait ne pas servir les intérêts des participants fédéraux de régimes relevant de plus d'une autorité gouvernementale agréés au Manitoba si les autres participants peuvent exercer une option de transfert conformément aux conditions provinciales relatives à la transférabilité, car elles pourraient varier. Par conséquent, afin d'assurer un traitement équitable à ces participants fédéraux, le BSIF a ajusté les Directives du surintendant en vue de permettre les options de transfert conformément aux conditions provinciales relatives à la transférabilité pour les participants fédéraux de régimes relevant de plus d'une autorité gouvernementale agréés au Manitoba.

      Pour de plus amples renseignements au sujet de l’Entente de 2020 ainsi que des conséquences du fait que le Manitoba et Terre‑Neuve‑et‑Labrador ne l’ont pas signée, prière de consulter notre Foire aux questions connexe.

  19. Nouveau – Les administrateurs des régimes doivent-ils encore demander le consentement du surintendant pour des transferts individuels?

    Non. Le surintendant accorde automatiquement son consentement, sous réserve des modalités énoncées dans les Directives du surintendant, pour tous les transferts au titre des dispositions à prestations déterminées en vertu de l'article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et les achats de rentes avec rachat des engagements.

  20. Révisé – Si le surintendant a déjà fourni à l'administrateur de régime son consentement à un transfert ou à un achat de rente, ce consentement demeure‑t‑il valide après les modifications apportées aux directives le 31 août 2020?

    Non. Si le surintendant a déjà consenti à un ou plusieurs transferts ou achats de rentes, le consentement et toute condition pertinente ne s’appliqueront plus à compter du 31 août 2020. Ce sont plutôt les conditions expliquées à la question 5 qui s’appliqueront à l’ensemble des transferts et achats de rentes.

    Le BSIF s’attend à ce que les administrateurs des régimes fassent tout en leur pouvoir pour appliquer les modalités de la version révisée des Directives du surintendant le plus rapidement possible. Il comprend toutefois qu’il peut parfois être difficile de renverser les processus administratifs et que certains transferts et achats pourraient devoir être traités selon les conditions approuvées précédemment dans les jours suivant les révisions.

    Si un administrateur de régime a des préoccupations au sujet du respect des directives, il devrait communiquer avec son gestionnaire des relations du BSIF.

  21. Révisé – L'administrateur de régime peut‑il refuser d'effectuer le transfert de la valeur de rachat d’un participant?

    Non. Si un participant est admissible à la transférabilité, son choix doit être traité conformément aux Directives du surintendant. Si un administrateur de régime a des préoccupations au sujet du respect des directives, il devrait communiquer avec son gestionnaire des relations du BSIF.

  22. Nouveau (11 septembre) – Maintenant que la suspension est levée, le ratio de solvabilité déterminé à la dernière date d'évaluation (p. ex., le 31 décembre 2019) peut-il être utilisé pour établir le ratio de transfert?

    Le ratio de transfert correspond au moindre des éléments suivants :

    1. le ratio de solvabilité déterminé dans le plus récent rapport actuariel du régime; 
    2. ce même ratio de solvabilité projeté à une date qui ne peut être antérieure au 31 mars 2020.

    Par conséquent, le ratio de solvabilité déterminé à la dernière date d’évaluation (p. ex., le 31 décembre 2019) ne peut être utilisé que s’il est inférieur au ratio de solvabilité projeté. Pour déterminer le ratio qui est le plus bas, les administrateurs de régime doivent calculer un ratio de solvabilité projeté (à une date qui ne peut être antérieure au 31 mars 2020), avant d’effectuer les transferts.

  23. Révisé (11 septembre) – Comment le ratio de solvabilité projeté est-il calculé?

    Comme l'indique l'article 1 des Directives du surintendant, le ratio de solvabilité projeté désigne le ratio de solvabilité du régime projeté à une date de calcul qui ne peut être antérieure au 31 mars 2020, tel que déterminé par un actuaire. Comme il est indiqué, le ratio de solvabilité projeté doit être déterminé par un actuaire; cependant, une certification actuarielle n’est pas nécessaire. Le recours à un outil de projection qui prend en compte les éléments énumérés ci après conviendrait pourvu que l’outil en question ait été préparé conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada.

    Le ratio de solvabilité projeté doit tenir compte :

    • des fluctuations des taux d'intérêt sur une base de solvabilité;
    • du rendement réel des placements de la caisse de retraite;
    • des cotisations versées;
    • des prestations versées;

    entre la date d'évaluation du plus récent rapport actuariel du régime et la date de calcul du ratio de solvabilité projeté. D'autres éléments peuvent aussi être pris en considération tel que déterminé par l'actuaire.

    L'administrateur de régime établit à sa discrétion la fréquence de calcul du ratio de solvabilité projeté puisque c'est lui qui est le mieux placé pour évaluer la situation financière de la caisse de retraite. À l'heure actuelle, un ratio de solvabilité projeté au 31 mars 2020 ou après est acceptable.

  24. Nouveau (11 septembre) – Le ratio de solvabilité projeté peut-il être déterminé à une date postérieure à celle à laquelle un participant cesse sa participation au régime?

    La seule exigence est que la projection soit faite à une date qui n’est pas antérieure au 31 mars 2020. Pour l’instant, un ratio de solvabilité projeté jusqu’au 31 mars 2020 ou plus tard est acceptable. Il n’est pas nécessaire que le ratio de solvabilité projeté soit à une date antérieure à la cessation de participation ou qu’il soit lié au mois de paiement. La détermination du ratio de solvabilité projeté à utiliser est à la discrétion de l’administrateur du régime.

  25. Nouveau (11 septembre) – Faut-il indiquer le ratio de solvabilité projeté dans les relevés de cessation de participation en plus du ratio de solvabilité déterminé dans le plus récent rapport actuariel du régime?

    Aucune exigence de divulgation précise n’est énoncée dans les Directives du surintendant. Le BSIF s’attend à ce que tous les renseignements pertinents permettant à un participant de comprendre les prestations auxquelles il a droit figurent dans le relevé de cessation.

  26. L'administrateur de régime doit-il déposer le ratio de solvabilité projeté auprès du BSIF?

    Cette estimation n'est requise que sur demande du BSIF.

  27. Nouveau (11 septembre) – Comment les administrateurs de régime devraient-ils mesurer la limite globale en vertu du sous-alinéa 8(1)(b)(ii) des Directives du surintendant?

    En vertu du sous-alinéa 8(1)(b)(ii) des Directives du surintendant (les directives), la pleine valeur des droits à pension peut être transférée si le déficit de transfert de tout transfert individuel est inférieur à 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année en question, à condition que la valeur totale de tous les droits à pension transférés ne dépasse pas 5 % de l’actif du régime à la date d’évaluation du plus récent rapport actuariel. Cette limite globale doit tenir compte de la somme de toutes les valeurs de rachat transférées en vertu du sous-alinéa 8(1)(b)(ii) des directives à partir du 31 août 2020 (c’est-à-dire tous les transferts suspendus payés après le 31 août 2020 qui auraient dû être payés entre le 27 mars et le 30 août s’il n’y avait pas eu de gel, ainsi que tout nouveau transfert pour les participants qui cessent leur participation à compter du 31 août).

    La valeur totale doit être mesurée sur la base de l’exercice du régime (c’est-à-dire d’une date d’évaluation à l’autre). La seule exception concerne le premier exercice, car seuls les transferts effectués depuis le 31 août 2020 – date d’entrée en vigueur des directives – doivent être inclus dans le total. Autrement dit, si la date d’évaluation du dernier rapport actuariel est le 31 décembre 2019 (que ce rapport ait été déposé avant ou après le 31 août 2020), seuls les montants versés depuis le 31 août 2020 seront pris en compte dans la limite globale de 5 % des actifs. Lorsque le rapport actuariel du 31 décembre 2020 aura été déposé, la limite de 5 % sera déterminée en utilisant les montants payés entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021.

  28. Nouveau (11 septembre) – Compte tenu du Règlement sur l’allègement des paiements spéciaux de solvabilité (2020), si un employeur continue de verser des paiements spéciaux de solvabilité pendant le moratoire, est‑il tenu de verser des paiements supplémentaires au titre des déficits de transfert?

    Tel que souligné à la question 51, les administrateurs doivent communiquer le montant des paiements spéciaux de solvabilité effectués pendant l’année. Les paiements supplémentaires pour déficit de transfert ne sont pas réputés être des paiements spéciaux puisqu’ils n’améliorent pas le ratio de solvabilité du régime. En fait, ils rétablissement le ratio de solvabilité du régime au niveau où il se trouvait avant le versement de la valeur de rachat des participants. Il faut donc traiter séparément les paiements supplémentaires pour déficit de transfert et les paiements spéciaux de solvabilité.

Report des échéances

  1. Le BSIF envisage-t-il la possibilité de reporter les échéances de production des relevés individuels (p. ex. relevés de cessation d'emploi, de retraite ou de décès)?

    Le BSIF n'envisage pas pour l'instant de reporter l'échéance de production des relevés individuels. Si un administrateur de régime n'est pas en mesure de respecter les délais prescrits, il doit communiquer avec son gestionnaire des relations attitré. Nous examinerons les demandes au cas par cas.

  2. Le report des échéances s'applique-t-il aux relevés dont la teneur est communiquée à l'Agence du revenu du Canada?

    Oui. Le report s'applique aux relevés dont l'Agence du revenu du Canada prend connaissance (p. ex. le BSIF 49A, Annexe A – Renseignements exigés par l'Agence du revenu du Canada).

  3. L'émission de la facture pour la cotisation annuelle des régimes de retraite sera‑t‑elle reportée?

    Oui. La date limite de dépôt de la Déclaration annuelle de renseignements (DAR) d'un régime déclenche la détermination de la cotisation, et les administrateurs peuvent généralement s'attendre à recevoir une facture dans les 45 jours suivant la date limite de dépôt de la DAR. Comme la date limite de dépôt de la DAR a été repoussée de trois mois pour tous les régimes dont l'exercice prend fin entre le 30 septembre 2020 et le 31 mars 2021, le BSIF n'émettra une facture pour la cotisation annuelle qu'après la date limite reportée.

Autres questions courantes

  1. Les participants devraient‑ils craindre pour la solvabilité à long terme de leur régime de retraite?

    L'incidence de la pandémie de la COVID‑19 sur la conjoncture financière et économique pourrait soulever des interrogations au sujet de la solvabilité des régimes de retraite privés. La volatilité des marchés affecte la valeur des actifs des régimes de retraite; parallèlement, les taux d'intérêt plus bas accroissent le passif des régimes (en faisant augmenter le coût estimatif des prestations de retraite futures). C'est ainsi que la position de solvabilité de la plupart des régimes à prestations déterminées s'est détériorée depuis la fin de 2019. Même si la situation financière de la majorité des régimes de retraite surveillés par le BSIF était relativement solide au début de 2020, l'incidence de la pandémie de la COVID‑19 sur les marchés financiers et les régimes de retraite a incité le BSIF à mettre en place des mesures temporaires spéciales afin de protéger les droits et les intérêts des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite.

    Le BSIF suit de près les conditions des marchés financiers et leur effet sur les régimes de retraite privés fédéraux, et il communique fréquemment avec les administrateurs de régimes. Il importe de se rappeler que les perspectives d'investissement des régimes de retraite sont à long terme, et les régimes doivent respecter et maintenir des normes propices à leur viabilité à long terme. Les régimes de retraite doivent donc être administrés de manière à composer avec la volatilité des marchés.

  2. Un participant peut-il retirer des fonds de son compte pour cause de difficultés financières?

    Non. Les retraits pour cause de difficultés financières ne peuvent être effectués directement auprès de la caisse de retraite. Ils ne sont autorisés qu'auprès des mécanismes immobilisés vers lesquels les prestations d'un participant peuvent être transférées. Vous trouverez sur le site Web du BSIF de plus amples renseignements à savoir si un participant est admissible à un retrait en vertu des dispositions sur le déblocage de fonds en cas de difficultés financières.

  3. Révisé – La nouvelle version du guide d'instructions Production du rapport actuariel d'un régime de retraite à prestations déterminées (le Guide actuariel) entrera-t-elle en vigueur comme prévu?

    Le 13 mars 2020, le BSIF a suspendu les activités de consultation et d'élaboration de politiques. Ces mesures visaient à alléger les contraintes opérationnelles avec lesquelles les institutions doivent composer afin que ces dernières puissent concentrer leurs efforts à aider les Canadiens et les entreprises canadiennes tant que les conditions ne seraient pas redevenues plus stables. Le 13 juillet 2020, le surintendant a annoncé, dans une déclaration, que le BSIF avait l'intention de reprendre graduellement les travaux d'élaboration de politiques à l'automne et qu'à ce moment‑là, il acceptera brièvement d'autres mémoires.

    Le Guide actuariel devrait entrer en vigueur au plus tôt le 31 décembre 2020, notamment les modifications qui ont été apportées à la section 2.7.4 (nouvelle section, Méthodes de règlement optionnelles) afin de clarifier les attentes du BSIF à l’égard des renseignements à communiquer. D’autres changements à la section 2.7.4 susceptibles d’avoir un effet sur le passif des régimes seront préparés à une date ultérieure. Entre temps, les rapports actuariels doivent être établis conformément à la version d’octobre 2017 du Guide actuariel.

  4. Les cotisations à un régime de retraite à cotisations déterminées peuvent-elles être suspendues?

    La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et son règlement d'application n'interdisent pas de réduire le niveau des cotisations de l'employeur ou de l'employé à un régime à cotisations déterminées sur une base prospective par suite d'une modification apportée au régime. Le libellé d'un régime ne peut être modifié rétroactivement. Les employeurs doivent envisager les restrictions sous l'angle des conventions collectives et des lois sur le travail et l'emploi avant de procéder à une réduction. L'employeur qui se trouve dans une situation où il lui est difficile de cotiser à un régime à cotisations déterminées pendant la présente crise doit communiquer avec son gestionnaire des relations attitré.

  5. Des mesures d'adaptation spéciales sont-elles prévues pour les formulaires qui doivent être notariés ou commandés?

    Certains formulaires prescrits en vertu du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) doivent être l'objet d'une assermentation devant un notaire, un commissaire ou toute autre personne autorisée à recevoir des affidavits. Il n'est pas question dans la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou dans le RNPP du processus concernant les formulaires qui doivent être notariés ou commandés. Par conséquent, le BSIF s'attend à ce que les procédures types soient appliquées à ces processus.

    Le BSIF ne s'opposerait pas à ce que les formulaires fassent l'objet d'une assermentation par des moyens virtuels, à condition que ces moyens aient été approuvés par les organismes de réglementation provinciaux ou publics compétents chargés d'établir les normes applicables aux notaires publics, aux commissaires ou aux autres personnes autorisées à recevoir des affidavits. Si une institution financière a des motifs de croire que les procédures exigées par ces organismes n'ont pas été respectées, elle ne doit pas accepter le formulaire pour traitement.

  6. Le BSIF acceptera-t-il les demandes (comme les nouvelles demandes d'agrément ou les modifications à un régime) soumises par d'autres moyens que le courrier ordinaire (p. ex. par courriel ou par le portail du BSIF)?

    Le BSIF encourage les administrateurs de régimes à présenter leurs demandes sous forme électronique à l'adresse de courriel pensions@osfi‑bsif.gc.ca.

  7. Les administrateurs de régimes peuvent-ils communiquer avec les participants par voie électronique?

    En vertu du paragraphe 31.1(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, il est permis de transmettre de l'information, y compris des déclarations et des explications écrites requises, par voie électronique, à condition que certaines exigences soient satisfaites. Ainsi, le destinataire doit notamment avoir consenti à recevoir l'information dans un document électronique et avoir désigné un système d'information (comme une adresse de courriel ou un site Web) pour la réception du document. De plus, l'information doit être accessible au destinataire et pouvoir être conservée par ce dernier pour consultation future.

    Il importe de noter qu'un participant (ou un ancien participant ou un employé admissible à participer au régime) ne peut consentir à recevoir des communications électroniques au nom de son époux ou conjoint de fait. L'époux ou le conjoint de fait doit consentir à recevoir des communications électroniques et désigner un système d'information à cette fin.

  8. Est-il permis d'utiliser des signatures électroniques sur des formulaires exigés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de son règlement d'application (comme dans le cas d'un déblocage de fonds pour cause de difficultés financières)?

    Oui. L'article 31.2 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension permet d'utiliser des signatures électroniques si les conditions suivantes sont réunies :

    1. la signature est propre à l'utilisateur;
    2. la technique ou le procédé est utilisé pour l'incorporation, l'adjonction ou l'association de la signature au document électronique;
    3. la technique ou le procédé permet d'identifier l'utilisateur.

Allègement de la capitalisation

  1. Quelles mesures d'allègement le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) prévoit‑il?

    En vertu du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, des paiements spéciaux de solvabilité doivent être effectués au moins chaque mois et sont exigibles 30 jours suivant la fin de la période à l'égard de laquelle le paiement est fait. Par exemple, un paiement spécial de solvabilité pour le mois de mars 2020 est exigible au plus tard le 30 avril 2020.

    Comme l'a annoncé le ministère des Finances, le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement) établit un moratoire qui s'applique à certains paiements spéciaux de solvabilité qui deviennent exigibles entre le 1er avril et le 30 décembre 2020.

    • Le montant de tout paiement spécial de solvabilité qui devient exigible entre le 1er avril et le 26 mai 2020 (soit le jour précédant l'entrée en vigueur du Règlement sur l'allègement, le 27 mai 2020), à moins qu'il ne se rapporte à un exercice du régime qui s'est terminé avant le 27 avril 2020, sera réduit à zéro et ne deviendra pas exigible après le 30 décembre 2020, lorsque le moratoire prendra fin.
    • Entre le 27 mai et le 30 décembre 2020, le montant de tout paiement spécial de solvabilité qui devient exigible sera réduit à zéro et ne deviendra pas exigible après le 30 décembre 2020, lorsque le moratoire prendra fin.
    • Le montant de tout paiement spécial de solvabilité qui devient exigible et qui est effectué entre le 1er avril et le 27 mai 2020 pourra être déduit des cotisations pour service courant et/ou des paiements spéciaux de continuité exigibles du régime entre le 27 mai et le 30 décembre 2020.

    Les cotisations pour service courant et les paiements spéciaux de continuité doivent continuer d'être versés.

    Autre que pour un régime à cotisations négociées, l'employeur demeure tenu de capitaliser entièrement tout déficit de solvabilité en cas de cessation du régime.

  2. L'administrateur de régime doit-il informer le BSIF qu'il n'effectuera pas de paiements spéciaux de solvabilité comme le permet le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020)?

    Non.

  3. Comment le moratoire s'applique‑t‑il aux paiements spéciaux de solvabilité effectués après le 31 mars 2020 et avant l'entrée en vigueur du Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020)?

    En vertu du Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement), le montant de tout paiement spécial de solvabilité qui devient exigible et qui est effectué après le 31 mars 2020 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur (le 27 mai 2020) peut être déduit des cotisations pour service courant et/ou des paiements spéciaux de continuité exigibles du régime entre le 27 mai et le 30 décembre 2020.

    Le Règlement sur l'allègement prévoit en outre qu'aucun intérêt n'est payable sur les acomptes au titre des paiements spéciaux de solvabilité en souffrance qui sont devenus exigibles entre le 31 mars et le 27 mai 2020.

  4. Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) affecte‑t‑il tous les régimes de pension fédéraux?

    Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement) s'applique à tous les régimes à prestations déterminées agréés ou déposés aux fins d'agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensionqui affichent un déficit de solvabilité à capitaliser entre le 1er avril et le 30 décembre 2020.

    Le Règlement sur l'allègement ne vise pas les régimes à cotisations déterminées.

  5. Comment le moratoire s'applique‑t‑il aux lettres de crédit?

    Si un employeur a déjà obtenu des lettres de crédit afin de couvrir des paiements spéciaux de solvabilité pour toute l'année 2020, le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) permet à l'employeur de réduire la valeur nominale des lettres de crédit à condition que la valeur réduite des lettres de crédit suffise à couvrir les paiements spéciaux de solvabilité pour 2020 qui ne sont pas visés par le moratoire.

  6. L'employeur peut-il choisir de continuer d'effectuer des paiements de solvabilité pendant le moratoire?

    Oui. L'employeur peut continuer d'effectuer des paiements spéciaux de solvabilité pendant la durée du moratoire.

    Puisque les paiements spéciaux de solvabilité sont déterminés sur la base du ratio de solvabilité moyen, les régimes dont le ratio de solvabilité est égal ou supérieur à 1,0 devraient communiquer avec l'Agence du revenu du Canada avant d'effectuer des paiements spéciaux de solvabilité pendant le moratoire puisqu'il pourrait y avoir des conséquences fiscales.

  7. Si un employeur continue de verser une partie ou la totalité de ses paiements spéciaux de solvabilité, ces derniers peuvent‑ils être considérés comme des « paiements additionnels » en vertu du paragraphe 9(6) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et appliqués à de futurs paiements spéciaux de solvabilité?

    Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement) prévoit un moratoire sur le montant de tout paiement spécial de solvabilité exigible entre avril et décembre 2020. Il précise que les paiements spéciaux de solvabilité effectués pendant la durée du moratoire ne sont pas considérés comme des « paiements additionnels » en vertu du paragraphe 9(6) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension à moins que ces paiements ne soient en excédent des paiements spéciaux de solvabilité qui, n'eût été le Règlement sur l'allègement, auraient été requis.

  8. Les paiements spéciaux de solvabilité visés par le moratoire devront‑ils être versés à la caisse de retraite ultérieurement?

    Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) n'établit pas de calendrier distinct d'amortissement pour les paiements spéciaux de solvabilité auxquels il a été renoncé au cours du moratoire. À la fin de celui-ci, si aucune autre modification n'est apportée au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, les régimes seront assujettis aux règles de capitalisation habituelles, en vertu desquelles tout déficit de solvabilité doit être amorti au moyen de paiements au moins mensuels sur une période d'au plus cinq ans.

  9. Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) impose‑t‑il des restrictions visant les modifications des régimes?

    Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement) impose des restrictions à certains types de modifications des régimes pour éviter que ces dernières n'aient d'incidence négative sur la solvabilité du régime et/ou ne bonifient les prestations pendant la période d'assouplissement des exigences de capitalisation, à moins que le régime ne soit bien capitalisé sur une base de solvabilité une fois la modification apportée.

    Le Règlement sur l'allègement prévoit qu'à défaut de l'autorisation du BSIF, toute modification est nulle si

    • elle a pour effet de réduire le ratio de solvabilité du régime et de l'établir, une fois la modification apportée, en deçà de 1,05, ou
    • si le ratio de solvabilité du régime est inférieur à 1,05 et que la modification a pour effet d'augmenter les prestations de pension ou les droits à pension.
  10. Dans la mesure où le BSIF autorise le transfert des valeurs de rachat, le moratoire s'applique‑t‑il aux paiements supplémentaires au titre de déficits de transfert effectués par l'employeur?

    Non. Conformément à l'article 8 des Directives du surintendant, l'employeur doit quand même verser à la caisse un paiement supplémentaire (c.‑à‑d. le montant du déficit de transfert) si le régime transfère le montant intégral de la valeur de rachat du participant.

  11. Un paiement de rattrapage qui accompagnerait normalement le dépôt d'un rapport actuariel plus récent serait‑il visé par le moratoire?

    Lorsqu'un rapport actuariel plus récent est soumis au BSIF et que le déficit de solvabilité à amortir a augmenté par rapport au rapport actuariel précédent, un paiement de rattrapage (c.‑à‑d. un montant égal à la différence entre les nouveaux paiements spéciaux de solvabilité et les anciens, plus des intérêts) est normalement effectué au titre des mois de l'exercice du régime qui se sont écoulés depuis le dépôt du rapport.

    En vertu du Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020), un paiement de rattrapage qui serait normalement versé entre la date d'entrée en vigueur (le 27 mai 2020) et le 30 décembre 2020 est considéré comme faisant partie d'un acompte au titre des paiements spéciaux de solvabilité et n'a donc pas à être effectué.

  12. D'autres exigences de déclaration s'appliquent‑elles au relevé annuel des participants et des anciens participants?

    Oui. Le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) (le Règlement sur l'allègement) prévoit que, pour les exercices du régime au cours desquels le moratoire est en vigueur, les administrateurs de régime doivent fournir des renseignements au sujet des montants des paiements spéciaux de solvabilité qui ont été effectués au cours de l'exercice du régime, ainsi que des montants des paiements spéciaux de solvabilité qui, n'eût été le Règlement sur l'allègement, auraient été requis.