Entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur les cotisations des régimes de retraite le 1er avril 2019

Date : 8 mars 2019

À tous les administrateurs de régimes de retraite,

En juillet 2018, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a demandé par courriel aux administrateurs de régimes de retraite de lui faire part de leurs réactions aux modifications qu’il prévoyait apporter au Règlement sur les cotisations des régimes de retraite en vertu de la Loi sur le BSIF. Aucune préoccupation ou objection n’ayant été soulevée lors de cet exercice de consultation, il est allé de l’avant avec son projet de modification.  

Le Règlement modifiant le Règlement sur les cotisations des régimes de retraite a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 6 mars 2019 et entrera en vigueur le 1er avril 2019.  

Comme nous en avons déjà informé les administrateurs de régimes de retraite par courriel et tel que décrit dans le numéro de novembre 2018 d’InfoPensions, ces modifications auront pour effet de simplifier le processus de cotisation et d’éliminer les cotisations de certains régimes de retraite ayant cessé leurs activités.

L’avis de cotisation émis par le BSIF remplace le formulaire de cotisation : les modifications permettent au surintendant de calculer le montant des cotisations dès que le régime produit sa demande d’agrément ou sa déclaration annuelle de renseignements (DAR). Le BSIF calculera lui-même le montant à cotiser et fera parvenir un avis de cotisation aux régimes qui satisfont à l’un des critères suivants :

  • avoir produit une demande d’agrément le 1er avril 2019 ou par la suite;
  • devoir produire une DAR au 1er avril 2019 ou par la suite.

Le BSIF prévoit établir les avis de cotisation dans les 45 jours suivant le calcul du montant à cotiser. Par exemple, l’administrateur d’un régime dont la DAR doit parvenir au BSIF le 30 juin 2019 pourra s’attendre à recevoir son avis de cotisation en août 2019 et ce, même s’il a produit sa déclaration avant la date prévue. Les administrateurs ne seront désormais plus tenus de produire le formulaire du calcul et des modalités de versement de la cotisation d’un régime de retraite. À noter que les montants cotisés au moyen du formulaire de calcul avant la date de production prévue de la DAR seront traités sans égard à la modification et qu’aucun avis de cotisation ne sera expédié à l’administrateur.

Suppression de la cotisation de certains régimes ayant cessé leurs activités : les modifications précisent qu’un régime n’est redevable d’aucune cotisation dans les cas suivants :

  • S’agissant d’un régime ayant cessé ses activités depuis au moins cinq ans.  
  • S’agissant d’un régime à cotisations négociées (régime interentreprises dont les cotisations de l’employeur sont limitées en vertu d’un accord) ou dont l’employeur a fait faillite ou est insolvable, ou fait l’objet de procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Clarification de la définition de bénéficiaire: les modifications font en sorte de préciser qu’un participant, un survivant ou toute autre personne choisissant de transférer ses droits à pension du régime, que ce soit avant ou après la cessation du régime, n’est plus au nombre des bénéficiaires (ce qui signifie qu’il n’est plus comptabilisé aux fins du calcul de la cotisation). Les modifications précisent aussi qu’une personne pour qui l’administrateur a acheté une rente dans le cadre du processus de liquidation d’un régime qui a cessé ses activités n’est pas réputée être un bénéficiaire aux fins du calcul de la cotisation. 

Si vous avez des questions, veuillez écrire au BSIF à information@osfi-bsif.gc.ca.