Quels aspects du contrôle des régimes de pension agréés collectifs le BSIF et les instances provinciales se partagent-ils?
La législation fédérale et provinciale sur les RPAC et la législation régissant les régimes volontaires d’épargne-retraite du Québec autorisent les instances à conclure une entente pour simplifier la réglementation et la surveillance des RPAC partout au pays. En juin 2016, les administrations du Canada, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Québec et de la Nouvelle-Écosse ont conclu un
Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (l’Accord). D’autres instances provinciales pourraient signer l’Accord lorsqu’elles auront mis en place la législation sur les RPAC nécessaire.
L’Accord simplifie le processus de délivrance des permis aux administrateurs et d’agrément des RPAC, les lois applicables et la surveillance de ces régimes.
Il prévoit qu’une personne morale autorisée à agir à titre d’administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) puisse faire demande d’agrément d’un RPAC fédéral auprès du BSIF sans avoir à obtenir un permis d’administrateur d’un RPAC en vertu de la Loi sur les RPAC fédérale. De plus, un administrateur qui détient un permis fédéral ou un administrateur de RVER autorisé est exempté de l’exigence d’obtenir un permis en vertu de la loi provinciale sur les RPAC applicable.
Il précise également que, sauf au Québec, un administrateur qui détient un permis fédéral qui réussit à obtenir l’agrément d’un RPAC en vertu de la loi fédérale sur les RPAC est exempté de l’exigence d’obtenir l’agrément du RPAC en vertu de la loi provinciale sur les RPAC applicable. Ainsi, les RPAC fédéraux peuvent non seulement accepter des participants dont l’emploi relève de compétence fédérale, mais également des participants dont l’emploi relève de la compétence de toute province (autre que le Québec) parti à l’Accord. Les employés et les travailleurs autonomes dont l’emploi est assujetti aux lois du Québec doivent adhérer à un RVER agréé et surveillé par Retraite Québec.
Par la conclusion de l’Accord, ce sont les dispositions de la Loi sur les RPAC fédérale qui s’appliquent à tout régime fédéral comptant des participants de multiples autorités législatives et non les dispositions de la loi provinciale sur les RPAC, sous réserve de certaines exceptions. Par exemple, les règles fédérales sur les questions s’appliquant à l’ensemble du régime, telles que les placements, l’offre d’un RPAC peu coûteux aux participants et les communications aux participants, s’appliquent. Parmi les exceptions, mentionnons les dispositions qui ont des conséquences sur les prestations individuelles des participants provinciaux, telles que les exigences en matière d’immobilisation et les types d’instruments d’épargne vers lesquels des fonds d’un RPAC peuvent être transférés.
Conformément à cet Accord, il relève du BSIF de surveiller les RPAC agréés en vertu de la Loi sur les RPAC qui comptent des participants de multiples provinces assujettis à l’Accord.