La disposition de déblocage pour difficultés financières est offerte à partir d’un régime enregistré d’épargne‑retraite immobilisé, d’un fonds de revenu viager, d’un fonds de revenu viager restreint ou d’un régime d’épargne immobilisé restreint. De façon générale, les retraits pour difficultés financières peuvent être effectués une fois par année civile.
Toutefois, que la personne ait un ou plusieurs régimes d’épargne, elle peut retirer des fonds de ces régimes plus d’une fois au cours de la même année civile, pourvu que cela soit fait dans les 30 jours suivant le premier retrait (sous réserve du montant maximal autorisé par le
Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension – voir le graphique à la question 2).
Une demande de déblocage de fonds provenant d’un régime d’épargne‑retraite immobilisé exige que la personne atteste qu’elle n’a effectué aucun retrait de ces régimes d’épargne au cours de l’année civile en cours, sauf un retrait effectué dans les 30 derniers jours de la période d’attestation (le cas échéant).
Le surintendant des institutions financières n’a aucun pouvoir en vertu de la
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou du
Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension pour prolonger ce délai de 30 jours.