Directives du surintendant conformément à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (en vigueur : 25 février 2021)

En complément de ce qui est prévu au paragraphe 58(4), tout document devant être déposé aux termes de l'article 58 de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs doit l'être dans les quatre mois suivant la fin de l'exercice auquel il se rapporte.