Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié

Propriétés du document

  • Type de publication : Guide d'instructions
  • Date : Février 2018

Généralités

Le présent guide a pour objet d’aider les administrateurs de régime de retraite agréé ou de régime pour lequel une demande d’agrément a été déposée en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à remplir le Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié (SRPA) qui doit être produit auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Le Guide ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (les Directives) ou de toute ligne directrice que le BSIF a émise ou pourrait émettre concernant l’administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP.

Qui doit produire le relevé

L’administrateur d’un régime de retraite à prestations déterminées agréé ou pour lequel une demande d’agrément a été déposée en vertu de la LNPP, ou son mandataire, doit produire le SRPA.

Date limite de production

Le SRPA devrait être envoyé au BSIF accompagné de tout rapport actuariel qui doit être déposé, si le régime utilise une approche de portefeuille apparié comme méthode de règlement optionnelle. Un rapport actuariel doit être déposé dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime auquel il se rapporteNote de bas de page 1. Le SRPA devrait également être rempli lorsqu’un rapport actuariel est produit à la cessation du régime. Le rapport de cessation devrait être déposé dans les 90 jours suivant la date de cessationNote de bas de page 2.

Exigences de production

L’administrateur d’un régime de retraite doit soumettre le SRPA au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR)Note de bas de page 3. Lorsqu’un rapport actuariel est également destiné à appuyer une demande d’autorisation d’une transaction par le surintendant (p. ex., cessation du régime ou transfert d’éléments d’actif), le SRPA doit également être transmis directement au BSIF par courrier électronique accompagné de tout formulaire de demande d’approbation exigé.

L’administrateur doit remplir le SRPA en saisissant l’information directement dans le formulaire en ligne dans le SDR. Les listes ou fichiers annexés ne seront pas acceptés. Il n’est pas nécessaire de reproduire sur le formulaire les commentaires additionnels figurant dans le rapport actuariel et expliquant les renseignements fournis dans le SRPA. Toutes les valeurs déclarées dans le SRA doivent être exprimées en dollars, et non en milliers de dollars. Elles peuvent toutefois être arrondies au millier de dollars près.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de produire un relevé au moyen du SDR, veuillez consulter le Guide d’utilisation à l’intention des sociétés d’assurance et des régimes de retraite privés et les autres documents de formation sur le SDR disponibles sur le site Web du BSIF. Les documents de formation se trouvent aussi dans le SDR, dans le dossier Documents sous Formation et soutien.

Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié

RENSEIGNEMENTS SUR LE RÉGIME

Ligne 001 – Numéro d’agrément

  • BSIF (première colonne) : Inscrire le numéro d’agrément à cinq chiffres que le BSIF a attribué au régime de retraite.
  • Autre (deuxième colonne) : Inscrire le numéro d’agrément attribué par toute instance provinciale auprès de laquelle le régime est également agréé.

Ligne 002 – Date d’évaluation du rapport
Inscrire la date utilisée aux fins des calculs présentés dans le rapport actuariel.

Ligne 003 – Date de la fin de la période visée par le rapport
Inscrire la date à laquelle le prochain rapport actuariel doit être préparé.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PORTEFEUILLE APPARIÉ

A. Établissement du portefeuille apparié

L’établissement d’un portefeuille apparié consiste à créer un portefeuille d’actifs générant des flux de trésorerie correspondant aux paiements de prestations que l’on s’attend de verser aux participants. Cette section renferme des renseignements contenus dans le rapport actuariel qui reposent sur l’hypothèse qu’un portefeuille apparié serait établi en cas de cessation du régime.

Lignes 004 à 008 – Passif de solvabilité
Inscrire en dollars le montant du passif de solvabilité des participants dont on prévoit que les prestations seront réglées au moyen du transfert d’une somme forfaitaire sous « Règlement par valeur de rachat » (première colonne), et au moyen du portefeuille apparié sous « Règlement par portefeuille apparié » (deuxième colonne). Inscrire la somme des première et deuxième colonnes dans la troisième colonne, sous « Total ».

  • Ligne 004 : Inscrire le passif de solvabilité des participants actifs n’ayant pas droit à la retraite anticipée.
  • Ligne 005 : Inscrire le passif de solvabilité des participants actifs ayant droit à la retraite anticipée.
  • Ligne 006 : Inscrire le passif de solvabilité des participants ayant droit à une rente différée et des autres participants inactifs.
  • Ligne 007 : Inscrire le passif de solvabilité des retraités et des bénéficiaires. Inscrire « 0 $ » dans la première colonne puisque tout le passif de solvabilité se rapportant aux retraités et aux bénéficiaires serait réglé au moyen du portefeuille apparié.
  • Ligne 008 : Inscrire la somme des lignes 004 à 007 pour chaque colonne.

Ligne 008a – Valeur actuarielle de la provision pour écarts défavorables incluse dans le passif
Inscrire en dollars le montant de la valeur actuarielle de la provision pour écarts défavorable incluse à la ligne 008.

Ligne 008b – Valeur actuarielle de la provision au titre des charges futures incluse dans le passif
Inscrire en dollars le montant de la valeur actuarielle de la provision au titre des charges futures que doit assumer le régime incluse à la ligne 008.

Ligne 009 – Ratio de solvabilité
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, le ratio de l’actif de solvabilitéNote de bas de page 4 à la date d’évaluation par rapport au passif de solvabilité inclus à la ligne 008 (troisième colonne).

Ligne 010 – Paiements spéciaux annuels de solvabilité
Inscrire en dollars le montant des paiements spéciaux de solvabilité à effectuer au cours de la période de 12 mois suivant la date d’évaluation conformément à la LNPP et au RNPP.

Lignes 011 à 017 – Portefeuille de placements
Indiquer chaque catégorie d’actif importante représentée dans le portefeuille apparié sous « Catégorie d’actif » (première colonne). Pour chaque catégorie d’actif importante mentionnée dans la première colonne, inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, la proportion que cette catégorie représente dans le portefeuille sous « Facteur de pondération / d’affectation » (deuxième colonne), l’hypothèse de rendement initial de l’actif sous « Rendement initial » (troisième colonne), l’hypothèse de rendement ultime sous « Rendement ultime » (quatrième colonne), puis le défaut et le recul attendu de la cote de crédit sous « Défaut et recul attendu de la cote de crédit » (cinquième colonne).

Ligne 018 – Total / Moyenne
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, le rendement moyen pondéré (troisième et quatrième colonnes) et l’impact moyen pondéré du défaut de l’actif et du recul de la cote de crédit (cinquième colonne), à l’aide des facteurs d’affectation des lignes 011 à 017 sous « Facteur de pondération / d’affectation » (deuxième colonne).

Ligne 019 – Proportion de l’actif investi dans des titres à revenu fixe de bonne qualité
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, la proportion de l’actif investi dans des titres à revenu fixe de bonne qualité dans le portefeuille apparié.

Ligne 020 – Proportion de titres à revenu fixe de grande qualité investis dans des titres à revenu fixe de bonne qualité
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, la proportion de titres à revenu fixe de grande qualité investis dans des titres à revenu fixe de bonne qualité inclus à la ligne 019.

Ligne 021 – Taux de rendement avant ajustements et marges
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, la meilleure estimation du taux de rendement nominal du portefeuille apparié avant ajustements et marges.

Ligne 022 – Diversification et rééquilibrage
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, l’ajustement pour diversification et rééquilibrage.

Ligne 023 – Défaut et recul attendu de la cote de crédit
Inscrire, en pourcentage négatif et à deux décimales près, l’ajustement pour défaut et recul attendu de la cote de crédit.

Ligne 024 – Frais de gestion des placements
Inscrire, en pourcentage négatif et à deux décimales près, l’ajustement pour frais de gestion des placements.

Ligne 025 – Frais d’administration
Inscrire, en pourcentage négatif et à deux décimales près, l’ajustement pour frais d’administration.

Ligne 026 – Taux de rendement après ajustements et avant marges
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, la somme des lignes 021 à 025.

Ligne 027 – Risques de mortalité et de longévité
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, la marge relative aux risques de mortalité et de longévité. Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si une simulation de crise a été effectuée afin de mesurer l’impact financier de résultats défavorables à l’égard de ces risques.

Ligne 028 – Risques économiques
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, la marge relative aux risques économiques, qui comprennent les risques de taux d’intérêt et d’inflation ainsi que le risque de défaut de l’actif et le risque de recul de la cote de crédit par rapport aux valeurs prévues. Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si une simulation de crise a été effectuée afin de mesurer l’impact financier de résultats défavorables à l’égard de ces risques.

Ligne 029 – Autres risques
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, la marge relatives aux risques autres que ceux inclus aux lignes 27 et 28. Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si une simulation de crise a été effectuée afin de mesurer l’impact financier de résultats défavorables à l’égard de ces risques.

Ligne 030 – Total
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, la somme des lignes 027 à 029. Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si une simulation de crise a été effectuée afin de mesurer l’impact financier de résultats défavorables à l’égard de ces risques.

Ligne 031 – Taux d’actualisation nominal
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, la différence entre les lignes 026 et 030 ayant servi à calculer le passif de solvabilité des prestations qui seront réglées au moyen du portefeuille apparié.

Ligne 032 – Taux d’indexation
Si les pensions sont indexées, inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, l’hypothèse de taux d’indexation ayant servi à calculer le passif de solvabilité des prestations qui seront réglées au moyen du portefeuille apparié. Autrement, inscrire « 0 ».

Ligne 033 – Taux d’actualisation réel net
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, la différence entre les lignes 031 et 032.

Ligne 034 – Taux d’inflation
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, l’hypothèse de taux d’inflation ayant servi à calculer le passif de solvabilité des prestations qui seront réglées au moyen du portefeuille apparié.

Ligne 035 – Table de mortalité et échelle d’amélioration
Sélectionner l’hypothèse de mortalité utilisée pour calculer le passif de solvabilité des prestations qui seront réglées au moyen du portefeuille apparié. Si l’évaluation utilise une table différente ou une version modifiée des tables énumérées, sélectionner « Autre ».

Ligne 036 – Autre
Si la réponse à la ligne 035 est « Autre », préciser la table qui a été utilisée.

Ligne 037 – Ajustement pour le montant de la rente
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, tout ajustement apporté à la table de mortalité pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne) en fonction du montant de la rente, le cas échéant.

Ligne 038 – Ajustement pour le secteur d’activité
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, tout ajustement apporté à la table de mortalité pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne) en fonction du secteur d’activité, le cas échéant.

Ligne 039 – Table de mortalité
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, toute marge incluse dans la table de mortalité pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne). Autrement, inscrire « 0 ».

Ligne 040 – Échelle d’amélioration
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, toute marge incluse dans l’échelle d’amélioration pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne). Autrement, inscrire « 0 ».

Ligne 041 – Ajustement du taux d’actualisation
Inscrire, en pourcentage négatif et à deux décimales près, l’ajustement au taux d’actualisation qui serait requis pour obtenir le passif total (ligne 008, troisième colonne) si aucune marge n’avait été incluse aux lignes 039 et 040. Si aucune marge n’est incluse aux lignes 039 et 040, inscrire « 0 ».

Ligne 042 – Probabilité que toutes les prestations promises soient versées
Si un modèle stochastique a été utilisé, inscrire, en format décimal et à deux décimales près, la probabilité que tous les engagements relatifs aux prestations futures soient respectés, compte tenu des hypothèses actuarielles et des marges utilisées pour calculer le passif de solvabilité des prestations qui seront réglées au moyen du portefeuille apparié. Autrement, inscrire « 0 ».

Ligne 043 – Ratio de versement moyen
Si un modèle stochastique a été utilisé, inscrire, en format décimal et à deux décimales près, le ratio de versement moyen dans le cas où on s’attend à ce que les prestations de retraite futures ne soient pas versées intégralement. Autrement, inscrire « 0 ».

Ligne 044 – Frais rattachés à l’établissement du portefeuille apparié
Inscrire en dollars le montant des frais rattachés à l’établissement du portefeuille apparié inclus dans la provision pour frais de cessation comprise dans l’actif de solvabilité.

B. Méthode d'approximation préconisée par l'Institut canadien des actuaires (ICA) pour estimer le coût lié à l'achat de rentes

Cette section renferme des renseignements présentés dans le rapport actuariel qui supposent qu’aucun portefeuille apparié n’a été utilisé et que certaines prestations seront plutôt réglées par l’achat de rentes en cas de cessation du régime.

Lignes 045 à 049 – Passif de solvabilité
Inscrire en dollars le montant du passif de solvabilité des participants dont on prévoit que les prestations seront réglées au moyen du transfert d’une somme forfaitaire sous « Règlement par valeur de rachat » (première colonne), et au moyen de l’achat d’une rente différée ou immédiate sous « Règlement par achat de rente » (deuxième colonne). Inscrire la somme des première et deuxième colonnes dans la troisième colonne, sous « Total ».

  • Ligne 045 : Inscrire le passif de solvabilité des participants actifs n'ayant pas droit à la retraite anticipée.
  • Ligne 046 : Inscrire le passif de solvabilité des participants ayant droit à la retraite anticipée.
  • Ligne 047 : Inscrire le passif de solvabilité des participants ayant droit à une rente différée et des autres participants inactifs.
  • Ligne 048 : Inscrire le passif de solvabilité des retraités et des bénéficiaires. Inscrire « 0 $ » dans la première colonne puisque tout le passif de solvabilité se rapportant aux retraités et aux bénéficiaires serait réglé au moyen de l’achat de rentes.
  • Ligne 049 : Inscrire la somme des lignes 045 à 048 pour chaque colonne.

Ligne 050 – Ratio de solvabilité
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, le ratio de l’actif de solvabilité à la date d’évaluation par rapport au passif de solvabilité inclus à la ligne 049 (troisième colonne).

Ligne 051 – Durée
Si les prestations ne sont pas entièrement indexées, inscrire, en format décimal et à deux décimales près, la durée du passif à l’égard des participants dont on prévoit que les prestations seront réglées par l’achat de rentes et qui a servi à déterminer le taux d’intérêt (à inscrire à la ligne 052). Autrement, inscrire « 0 ».

Ligne 052 – Taux d’actualisation
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, l’hypothèse de taux d’intérêt ayant servi à calculer le passif de solvabilité des prestations qui seront réglées au moyen de l’achat de rentes.

Ligne 053 – Taux d’inflation
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, l’hypothèse de taux d’inflation ayant servi à calculer le passif de solvabilité des prestations qui seront réglées au moyen de l’achat de rentes.

Ligne 054 – Taux d’indexation
Si les pensions sont indexées, inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, l’hypothèse de taux d’indexation utilisée pour calculer le passif de solvabilité pour les prestations qui seront réglées au moyen de l’achat de rentes. Autrement, inscrire « 0 ».

Ligne 055 – Taux de mortalité et échelle d’amélioration
Sélectionner l’hypothèse de mortalité utilisée pour calculer le passif de solvabilité des prestations à régler au moyen de l’achat de rentes. Si l’évaluation repose sur une table différente ou une version modifiée des tables énumérées, sélectionner « Autre ».

Ligne 056 – Autre
Si la réponse à la ligne 055 est « Autre », préciser la table qui a été utilisée.

Ligne 057 – Ajustement pour le montant de la rente
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, tout ajustement apporté à la table de mortalité pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne) relatif au montant de la rente, le cas échéant.

Ligne 058 – Ajustement pour le secteur d’activité
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, tout ajustement apporté à la table de mortalité pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne) relatif au secteur d’activité, le cas échéant.

C. Comparaison avec la méthode d’approximation de la valeur des rentes préconisée par l’ICA

Ligne 059 – Taux d’approximation sous-jacent équivalent préconisé par l’ICA
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, le taux équivalent d’approximation sous-jacent à l’achat de rentes qu’il faudrait utiliser afin d’obtenir le même passif de solvabilité que celui obtenu par le biais du portefeuille apparié et indiqué dans le rapport actuariel à la ligne 008. Les hypothèses de mortalité et d’indexation servant à déterminer ce taux d’actualisation doivent être les mêmes que celles des lignes 054 à 058.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du BSIF ou communiquer avec nous :

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Nº de téléphone : 613-991-0609
Courriel : ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Paragraphe 12(4) de la LNPP.

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Note de bas de page 2

Article 6 du Guide d'instructions sur les déclarations et rapports à produire lors de la cessation d’un régime de retraite à prestations déterminées.

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Note de bas de page 3

Les relevés ne sont pas considérés comme reçus au BSIF tant que le processus de production n’est pas terminé et que les relevés n’ont pas été acceptés dans le SDR. Si le régime n’est pas inscrit afin d’utiliser le SDR, il faudrait le faire sans tarder. Les administrateurs de régimes de retraite doivent s’adresser à la Banque du Canada, qui héberge le SDR, pour s’inscrire afin d’avoir accès au site sécurisé de la Banque et au SDR. Afin d’obtenir de l’aide pour vous inscrire, veuillez communiquer avec l’équipe du soutien du SDR à la Banque du Canada par téléphone au 1-855-865-8636 ou par courriel à rrs-sdr@bank-banque-canada.ca.

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Note de bas de page 4

Pour de plus amples renseignements, voir le paragraphe 2(1) du RNPP.

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