Sommaire des renseignements actuariels

Document Properties

  • Type de publication : Guide d’instructions
  • Date : Mars 2020

Généralités

Le présent guide d’instructions (le Guide) a pour objet d’aider les administrateurs de régime de retraite agréé ou de régime pour lequel une demande d’agrément a été déposée en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à remplir le Sommaire des renseignements actuariels (SRA) qui doit être produit auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Le Guide ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (les Directives) ou de toute ligne directrice que le BSIF a émise ou pourrait émettre concernant l’administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP.

Qui doit produire le relevé

L’administrateur, ou son mandataire, est tenu de produire le SRA si le régime de retraite :

  • comporte des dispositions à prestations déterminées;
  • est agréé ou à fait l’objet d’une demande d’agrément en vertu de la LNPP.

Date limite de production

Le SRA doit être soumis au BSIF avec tout rapport actuariel devant être déposé. Un rapport actuariel doit généralement être produit dans les six mois suivant la fin de l’exercice auquel il se rapporteNote de bas de page 1. Un rapport actuariel peut être soumis selon tout autre intervalle ou à tout moment fixé par le surintendantNote de bas de page 2.

Exigences de production

L’administrateur doit déposer le SRA au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR) Note de bas de page 3 et le remplir en saisissant l’information directement dans le formulaire en ligne dans le SDR. Les listes ou fichiers annexés ne seront pas acceptés. Il n’est pas nécessaire de reproduire sur le formulaire les commentaires additionnels figurant dans le rapport actuariel et expliquant les renseignements fournis dans le SRA. Tous les montants inscrits dans le SRA doivent être exprimés en dollars, et non en milliers de dollars, et arrondis au millier de dollars le plus près.

Pour obtenir des informations complémentaires sur la façon de produire un document au moyen du SDR, veuillez consulter le Guide d’utilisation à l’intention des sociétés d’assurance et des régimes de retraite privés – Gestion des relevés financiers et les autres documents didactiques sur le SDR affichés sur le site Web du BSIF. Les documents de formation se trouvent aussi dans le SDR, dans le dossier Documents sous Service de soutien et formation.

Lorsqu’un rapport actuariel vient appuyer une demande d’autorisation d’opération par le surintendant, le SRA devrait être soumis directement au BSIF par courriel électronique accompagné de tout formulaire de demande d’approbation requis.

Sommaire des renseignements actuariels

RENSEIGNEMENTS SUR LE RÉGIME

Ligne 001 - Régime désigné
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si le régime est désigné en vertu de l’article 8515 du Règlement de l'impôt sur le revenu (RIR).

Ligne 002 - Nouveaux participants
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si de nouveaux participants peuvent encore adhérer au régime à la date d’évaluation (à inscrire à la ligne 006).

Ligne 003 - Accumulation de prestations par les participants
Si la réponse à la ligne 002 est « Non », cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si les participants existants continuent d’accumuler des prestations.

Ligne 004 - Types de prestations des participants actuels
Si la réponse aux lignes 002 ou 003 est « Oui », indiquer le type de prestations que les participants actuels accumuleront après la date d’évaluation (à inscrire à la ligne 006).

Ligne 005 - Types de prestations des nouveaux participants
Si la réponse aux lignes 002 ou 003 est « Oui », indiquer le type de prestations que les nouveaux participants accumuleront après la date d’évaluation (à inscrire à la ligne 006).

Ligne 006 - Date d’évaluation du rapport
Inscrire la date retenue pour les calculs effectués aux fins du rapport actuariel.

Ligne 007 - Date de la fin de la période visée par le rapport
Inscrire la date d’évaluation à laquelle le prochain rapport actuariel doit être préparé.

Ligne 008 - Objet du rapport
Choisir la raison pour laquelle le rapport actuariel a été établi. Si ce dernier remplace un rapport déjà déposé ou si la raison de la préparation du rapport n’est pas indiquée, choisir « Autre » et préciser la raison.

COTISATIONS POUR LA PÉRIODE VISÉE

Aux fins de la présente section, le coût du service courantNote de bas de page 4, la provision explicite pour dépenses, les paiements spéciaux et les cotisations fixes (avant l’application de l’excédent ou du solde des paiements supplémentaires en excédent des exigences minimales de financementNote de bas de page 5) doivent être déclarés sur la base de l’exercice du régime. Dans le cas des régimes tenus de produire un rapport d’évaluation en cours de période (p. ex., à l’appui d’une demande d’autorisation d’opération par le surintendant), les montants doivent être déclarés pour l’exercice au cours duquel le rapport actuariel d’évaluation en cours de période est produit.

Lignes 009 et 010 - Périodes
Inscrire la date pour les périodes 1 à 4 (de la première à la quatrième colonne) auxquelles les cotisations s’appliquent. Dans le cas des régimes tenus de produire un rapport d’évaluation en cours de période, la date d’évaluation du rapport actuariel doit tomber entre ces dates. Par exemple, si l’exercice d’un régime prend fin le 30 septembre et que la date d’évaluation du rapport est le 31 décembre 2018, la période 1 doit commencer le 1er octobre 2018 et se terminer le 30 septembre 2019.

  • Ligne 009 : Inscrire la date de début de la période.
  • Ligne 010 : Inscrire la date de fin de la période.

Lignes 011 à 015 - Coût du service courant pour les dispositions à prestations déterminées
Inscrire en dollars, pour les périodes 1 à 4 (de la première à la quatrième colonne), le coût du service courant requis en vertu des dispositions à prestations déterminées du régime seulement, c.-à-d. sans tenir compte des cotisations facultatives et des cotisations requises aux termes des dispositions à cotisations déterminées du régime, le cas échéant. S’il n’y a pas de coût du service courant, inscrire « 0 ».

Dans le cas des régimes dont les cotisations sont déterminées conformément à une entente entre les employeurs participants ou aux termes d’une convention collective, d’une loi ou d’un règlement (p. ex., régimes de retraite interentreprises qui prescrivent les cotisations fixes de l’employeur et, le cas échéant, celles des participants), les montants doivent correspondre au coût du service courant déterminé conformément à la LNPP et au RNPP. Il faut faire abstraction de l’application de l’excédent ou du solde des paiements supplémentaires en excédent des exigences minimales de financement.

  • Ligne 011 : Inscrire le coût du service courant pour les participants.
  • Ligne 012 : Inscrire le coût du service courant pour l’employeur.
  • Ligne 013 : La somme des lignes 011 à 012 pour chaque colonne.
  • Ligne 014 : Inscrire le montant de la provision explicite pour dépenses qui est incluse dans le total du coût du service courant à la ligne 013. S’il n’y a pas de provision explicite pour dépenses, n’inscrire aucun montant ou inscrire « 0 ».
  • Ligne 015 : Si la réponse à la ligne 001 est « Oui », inscrire le coût du service courant de l’employeur, déterminé à l’aide des hypothèses actuarielles prévues dans le RIR aux fins de l’évaluation du financement maximal. Si la réponse à la ligne 001 est « Non », n’inscrire aucun montant ou inscrire « 0 ».

Lignes 016 à 018 - Coût du service courant pour les dispositions à cotisations déterminées
Inscrire en dollars, pour les périodes 1 à 4 (de la première à la quatrième colonne), le coût du service courant requis en vertu des dispositions à cotisations déterminées seulement, c.-à-d. sans tenir compte des cotisations accessoires optionnelles pour un régime de retraite flexible et des cotisations requises aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime, le cas échéant. S’il n’y a pas de coût du service courant, n’inscrire aucun montant ou inscrire « 0 ».

Dans le cas des régimes dont les cotisations sont déterminées conformément à une entente entre les employeurs participants, ou aux termes d’une convention collective, d’une loi ou d’un règlement (p. ex., régimes de retraite interentreprises qui prescrivent les cotisations fixes de l’employeur et, le cas échéant, celles des participants), les montants doivent correspondre au coût du service courant déterminé conformément à la LNPP et au RNPP. Il faut faire abstraction de l’application de l’excédent ou du solde des paiements supplémentaires en excédent des exigences minimales de financement.

  • Ligne 016 : Inscrire le coût du service courant pour les participants.
  • Ligne 017 : Inscrire le coût du service courant pour l’employeur.
  • Ligne 018 : Inscrire la somme des lignes 016 à 017 pour chaque colonne.

Lignes 019 à 021 – Paiements spéciaux
Inscrire en dollars le montant des paiements spéciaux pour les périodes 1 à 4 (de la première à la quatrième colonne), déterminés conformément à la LNPP et au RNPP. S’il n’y a aucun paiement, inscrire « 0 ».

  • Ligne 019 : Inscrire les paiements spéciaux au titre du déficit sur une base de continuité.
  • Ligne 020 : Inscrire les paiements spéciaux au titre du déficit de solvabilité.
  • Ligne 021 : La somme des lignes 019 et 020 pour chaque colonne.

Lignes 022 et 023 - Cotisations fixes
Dans le cas d’un régime à cotisations négociées, inscrire en dollars le montant, pour les périodes 1 à 4 (de la première à la quatrième colonne), du total des cotisations fixes de l’employeur et de celles des participants, déterminées conformément à une entente entre les employeurs participants ou à une convention collective, à une loi ou à un règlement. Autrement, n’inscrire aucun montant ou inscrire « 0 ».

Si le montant exact en dollars n’est pas connu à la date d’évaluation, inscrire le montant estimatif tiré des résultats de l’évaluation en tenant compte de toute variation présumée de la participation au régime ou de la masse salariale. Le montant estimatif doit également tenir compte de tout événement (par exemple, un transfert d’éléments d’actif ou une fermeture d’usine) qui est réputé avoir eu lieu au moment de la préparation du SRA, qui auraient une incidence importante sur les cotisations requises au régime. Il faut faire abstraction de l’application de l’excédent ou du solde des paiements supplémentaires en excédent des exigences minimales de financement.

  • Ligne 022 : Inscrire le montant des cotisations fixes établies au titre des dispositions à prestations déterminées.
  • Ligne 023 : Inscrire le montant des cotisations fixes établies au titre des dispositions à cotisations déterminées.

RENSEIGNEMENTS SUR LES PARTICIPANTS

Inscrire l’information, selon le cas, pour le nombre, l’âge moyen, le nombre moyen d’années ouvrant droit à pension, le salaire moyen, la rente annuelle moyenne, la moyenne des cotisations des participants avec intérêts (de la première à la sixième colonne) à la date d’évaluation pour chaque catégorie de personnes. Inscrire la rente annuelle moyenne pour les participants de régimes à prestations forfaitaires ou de régimes de retraite à salaires de carrière, mais non pour ceux de régimes à gains moyens de fin de carrière.

N’inscrire que les renseignements relatifs aux personnes ayant droit d’accumuler ou étant réputés accumuler des prestations en vertu des dispositions à prestations déterminées aux fins du rapport actuariel. Si le régime couvre plus d’un groupe de participants (p. ex., des employés syndiqués et non syndiqués), inscrire les statistiques pour tous les groupes réunis.

Ligne 024 - Participants actifs
Inscrire les renseignements relatifs aux participants actifs. Les participants actifs sont des participants qui accumulent des prestations. Si le rapport actuariel l’indique, un participant actif peut aussi être une personne qui ne participe pas encore au régime de retraite, mais qui devrait le faire au cours de l’année suivant la date d’évaluation.

Ligne 025 - Participants ayant droit à une pension différée
Inscrire les renseignements relatifs aux participants ayant droit à une pension différée. Il s’agit d’anciens participants ayant droit à des pensions acquises différées.

Ligne 026 - Participants retraités
Inscrire les renseignements relatifs aux participants retraités. Les participants retraités sont d’anciens participants qui reçoivent des prestations de retraite, y compris ceux dont les prestations ont fait l’objet d’un achat de rente sans rachat des engagements, et les survivants ou bénéficiaires qui reçoivent des prestations de retraite.

Ligne 027 - Autres participants
Inscrire les renseignements relatifs aux autres participants. Il s’agit de participants autres que ceux visés aux lignes 024 à 026 qui ont droit à une prestation en vertu du régime, mais qui n’accumulent pas de prestations (par exemple, participants suspendus, participants ayant des déficits de transfert ou des règlements en instance) à la date d’évaluation.

RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS

A. Méthodes et hypothèses actuarielles de l’évaluation sur une base de continuité

Une évaluation sur une base de continuité mesure l’actif et le passif du régime selon des méthodes et des hypothèses actuarielles conformes aux pratiques actuarielles reconnues relatives à l’évaluation d’un régime de retraite en continuité.

Ligne 028 - Méthode d’évaluation de l’actif
Choisir la méthode utilisée pour déterminer la valeur actuarielle de l’actif (à inscrire à la ligne 072) aux fins de l’évaluation sur une base de continuité. Le terme « marché nivelé » désigne une méthode qui applique une technique d’étalement pour stabiliser les fluctuations à court terme de la valeur marchande de l’actif. Si la méthode utilisée n’est pas indiquée, choisir « Autre ».

Ligne 029 - Nombre d’années
Choisir le nombre d'années au cours desquelles l'actif est nivelé. Si la méthode du « marché nivelé » n’a pas été choisie à la ligne 028, choisir « S.O. ».

Ligne 030 - Méthode d’évaluation du passif
Choisir la méthode d’évaluation actuarielle utilisée pour déterminer le passif sur une base de continuité (à inscrire à la ligne 080) et le coût du service courant. La méthode de répartition des prestations constituées avec projection des salaires est comprise dans la catégorie « Prestations acquises (répartition des prestations) ». Si la méthode utilisée n’est pas indiquée, choisir « Autre » et préciser la méthode.

Lignes 031 à 039 - Hypothèses économiques
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, le taux initial et le taux ultime ainsi que le nombre d’années entre la date d’évaluation et l’entrée en vigueur du taux ultime. Si un taux uniforme est utilisé, inscrire ce taux sous « Taux ultime » (troisième colonne) et inscrire « 0 » sous « Taux initial » (première colonne) et « Nombre d’années » (deuxième colonne).

  • Ligne 031 : Inscrire le taux d’actualisation présumé, net des marges pour écarts défavorables et pour dépenses (à inscrire aux lignes 046 à 049, première colonne) et avant compensation du taux d’indexation (à inscrire aux lignes 034 et 035), utilisé dans le calcul du passif sur une base de continuité des participants actifs et des participants ayant droit à une pension différée (à inscrire aux lignes 074 et 076).
  • Ligne 032 : Inscrire le taux d’actualisation présumé, net des marges pour écarts défavorables et pour dépenses (à inscrire aux lignes 046 à 049, première colonne) et avant compensation du taux d’indexation (à inscrire à la ligne 035), utilisé dans le calcul du passif sur une base de continuité des participants retraités (à inscrire à la ligne 075).
  • Ligne 033 : Inscrire le taux d’actualisation présumé, net des marges pour écarts défavorables et pour dépenses (à inscrire aux lignes 046 à 049, première colonne) et avant de compenser le taux d’indexation (à inscrire aux lignes 034 et 035), utilisé dans le calcul du coût du service courant.
  • Ligne 034 : Si les pensions différées sont indexées, inscrire le taux annuel présumé d’augmentation des prestations de retraite différées avant la retraite. Si aucun taux d’indexation n’entre dans le calcul du passif évalué sur une base de continuité, inscrire « 0 ».
  • Ligne 035 : Si les pensions immédiates sont indexées, inscrire le taux annuel présumé d’augmentation des prestations de retraite immédiates. Si aucun taux d’indexation n’entre dans le calcul du passif évalué sur une base de continuité, inscrire « 0 ».
  • Ligne 036 : Si une échelle d’avancement et de mérite distincte fondée sur l’âge ou le service est utilisée (à inscrire à la ligne 045), inscrire seulement le taux annuel présumé d’augmentation générale des salaires. Autrement, inscrire le taux global d’augmentation salariale utilisé. Si la formule de calcul des prestations du régime n’est pas liée aux gains, inscrire « 0 ».
  • Ligne 037 : Inscrire le taux annuel présumé d’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) en vertu du Régime de pensions du Canada. Si aucune augmentation n’est prise en compte dans l’évaluation sur une base de continuité, inscrire « 0 ».
  • Ligne 038 : Inscrire le taux annuel présumé d’augmentation de la limite des pensions fixée par le RIR. Si aucune augmentation n’est prise en compte dans l’évaluation sur une base de continuité, inscrire « 0 ».
  • Ligne 039 : Inscrire le taux annuel présumé d’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC). Si aucune augmentation n’est prise en compte dans l’évaluation sur une base de continuité, inscrire « 0 ».

Ligne 040 - Table de mortalité et échelle d’amélioration
Choisir l’hypothèse de mortalité utilisée dans l’évaluation sur une base de continuité. Si l’évaluation repose sur la version modifiée d’une des tables indiquées, choisir la table de mortalité et inscrire les facteurs d’ajustement pour le montant de la rente, le secteur d’activité et l’expérience du régime aux lignes 042 à 044. Si l’évaluation repose sur toute autre table ou sur des modifications autres que celles à inscrire aux lignes 042 à 044, choisir « Autre ».

Ligne 041 - Autre
Si la réponse à la ligne 040 est « Autre », préciser la table utilisée.

Ligne 042 - Ajustement pour le montant de la rente
Inscrire, à deux décimales près, les ajustements appliqués à la table de mortalité utilisée pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne) en fonction du montant de la rente. S’il n’y a pas d’ajustement, inscrire « 0 ».

Ligne 043 - Ajustement pour le secteur d’activité
Inscrire, à deux décimales près, les ajustements appliqués à la table de mortalité utilisée pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne) en fonction du secteur d’activité. S’il n’y a pas d’ajustement, inscrire « 0 ».

Ligne 044 - Ajustement pour l’expérience du régime
Inscrire, à deux décimales près, les ajustements appliqués à la table de mortalité utilisée pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne) en fonction de l’expérience du régime. S’il n’y a pas d’ajustement, inscrire « 0 ».

Ligne 045 - Provision pour les augmentations attribuables à une promotion, à l’ancienneté ou au mérite
Choisir l’option appropriée pour indiquer comment les augmentations salariales attribuables à une promotion, à l’ancienneté et au mérite sont prises en compte dans l’évaluation de continuité.

Ligne 046 - Provision et marge pour écarts défavorables
Inscrire, en pourcentage négatif et à deux décimales près, la marge pour écarts défavorables comprise implicitement dans le taux d’actualisation sur une base de continuité (première colonne). S’il n’y a pas de marge, inscrire « 0 ». Inscrire le montant positif en dollars de la provision pour écarts défavorables comprise explicitement dans le coût du service courant (deuxième colonne). S’il n’y a pas d’ajustement, inscrire « 0 ». Si la marge ou la provision est incluse ailleurs, il faut le préciser sous « Autre » (troisième colonne).

Lignes 047 à 049 - Provision et marge pour dépenses
Inscrire, en pourcentage négatif et à deux décimales près, la marge pour dépenses comprise implicitement dans le taux d’actualisation de continuité (première colonne). S’il n’y a pas de marge, inscrire « 0 ». Inscrire le montant positif en dollars de la provision pour dépenses comprise explicitement dans le coût du service courant (deuxième colonne). S’il n’y a pas d’ajustement, inscrire « 0 ». Si la marge ou la provision est incluse ailleurs, il faut le préciser sous « Autre » (troisième colonne).

  • Ligne 047 : Inscrire les renseignements relatifs aux frais de gestion active des placements, en tenant compte de l’excédent des dépenses supplémentaires par rapport aux frais de gestion passive des placements (à inscrire à la ligne 048) du fait que le régime exécute une stratégie de gestion active des placements.
  • Ligne 048 : Inscrire les renseignements relatifs aux frais de gestion passive des placements, en tenant compte des coûts assumés pour la gestion passive d’un portefeuille de placements, qui comprendrait habituellement les frais afférents à l’administration, au rééquilibrage de la composition de l’actif, aux opérations de placements et aux droits de garde.
  • Ligne 049 : Inscrire les renseignements relatifs aux frais d’administration, en tenant compte des coûts d’administration du régime payés par la caisse de retraite.

Ligne 050 - Frais d’administration non payés à même la caisse de retraite
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer s’il y a ou non des frais d’administration non payés à même la caisse de retraite et non remboursés par le régime.

Ligne 051 - Échelle de retrait
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si une échelle de cessation de participation a été utilisée ou non aux fins de l’évaluation sur une base de continuité.

Ligne 052 - Pourcentage de participants
Si la réponse à la ligne 051 est « Oui », inscrire, à deux décimales près, le pourcentage de participants dont on prévoit que les prestations seront réglées par le transfert de la valeur actualisée dans l’évaluation sur une base de continuité.

Ligne 053 - Hypothèses de solvabilité
Si la réponse à la ligne 051 est « Oui » et que la réponse à la ligne 052 n’est pas « 0 », cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si des hypothèses de solvabilité ont servi ou non à calculer les passifs sur une base de continuité pour les participants dont on prévoit que les prestations seront réglées par le transfert de la valeur actualisée.

Ligne 054 - Taux de retraite
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si l’hypothèse des taux de retraite varie selon l’âge ou l’état de service.

Ligne 055 - Âge présumé à la retraite
Si la réponse à la ligne 054 est « Non », inscrire l’âge auquel la retraite est présumée commencer.

B. Méthodes et hypothèses actuarielles de l’évaluation de solvabilité

Une évaluation de solvabilité est une évaluation de l’actif et du passif d’un régime de retraite au moyen de méthodes et d’hypothèses actuarielles prescrites par le RNPP aux fins de l’évaluation d’un régime dont la cessation est réputée prendre effet à la date d’évaluation.

Lignes 056 à 059 - Hypothèses économiques relatives aux prestations qui seront réglées par un transfert de la valeur actualisée
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, le taux initial et le taux ultime ainsi que le nombre d’années entre la date d’évaluation et l’entrée en vigueur du taux ultime. Si un taux uniforme est utilisé, inscrire ce taux sous « Taux ultime » (troisième colonne) et inscrire « 0 » sous « Taux initial » (première colonne) et « Nombre d’années » (deuxième colonne).

  • Ligne 056 : Inscrire le taux d’actualisation présumé, avant compensation de tout taux d’indexation (à inscrire à la ligne 057), utilisé dans le calcul du passif de solvabilité relatif aux prestations qui seront réglées par un transfert de la valeur actualisée.
  • Ligne 057 : Si les pensions sont indexées, inscrire le taux annuel présumé d’augmentation des prestations de retraite qui seront réglées au moyen d’un transfert de la valeur actualisée. Si aucune indexation n’est prise en compte dans l’évaluation du passif de solvabilité, inscrire « 0 ».
  • Ligne 058 : Inscrire le taux annuel présumé d’augmentation de la limite des pensions fixée par le RIR, le cas échéant. Si aucune augmentation n’est prise en compte dans l’évaluation du passif de solvabilité, inscrire « 0 ».
  • Ligne 059 : Inscrire le taux annuel présumé d’augmentation générale des salaires, qui tient compte de l’inflation, de la croissance de la productivité et de l’échelle de mérite et de promotion, le cas échéant. Si aucune augmentation n’est prise en compte dans l’évaluation du passif de solvabilité, inscrire « 0 ».

Lignes 060 et 061 - Hypothèses économiques relatives aux prestations qui seront réglées au moyen de l’achat d’une rente
Inscrire le taux d’actualisation présumé, avant compensation de tout taux d’indexation (à inscrire à la ligne 062), utilisé dans le calcul du passif de solvabilité pour les prestations à régler par achat d’une rente (deuxième colonne). Si les prestations ne sont pas entièrement indexées, inscrire la durée du passif qui a servi à déterminer le taux d’actualisation (première colonne).

  • Ligne 060 : Inscrire les renseignements relatifs aux prestations qui seront réglées au moyen de l’achat d’une rente différée.
  • Ligne 061 : Inscrire les renseignements relatifs aux prestations qui seront réglées au moyen de l’achat d’une rente immédiate.

Ligne 062 - Taux d’indexation des rentes
Si les rentes sont indexées, inscrire le taux présumé d’augmentation annuelle des prestations de retraite. Si aucune indexation n’est prise en compte dans l’évaluation du passif de solvabilité, inscrire « 0 ».

Ligne 063 - Table de mortalité unisexe
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si une table unisexe a servi à calculer le passif de solvabilité pour les participants dont on prévoit que les prestations seront réglées au moyen du transfert de la valeur actualisée.

Ligne 064 - Passif résultant de l’utilisation d’une table de mortalité unisexe
Si la réponse à la ligne 063 est « Oui », indiquer si le passif total des participants pour lesquels une table de mortalité unisexe est utilisée est le même que pour ceux soumis à une table de mortalité distincte selon le sexe.

Ligne 065 - Table de mortalité et échelle d’amélioration
Choisir l’hypothèse de mortalité utilisée dans l’évaluation de solvabilité relative aux prestations à régler par l’achat de rentes différées ou immédiates. Si l’évaluation repose sur une version modifiée des tables indiquées, choisir la table de mortalité et inscrire les facteurs d’ajustement à la ligne 067. Si l’évaluation repose sur toute autre table ou sur des modifications autres que celles inscrites à la ligne 067, choisir « Autre ».

Ligne 066 - Autre
Si la réponse à la ligne 065 est « Autre », préciser la table utilisée.

Ligne 067 - Ajustement de la table de mortalité
Inscrire, à deux décimales près, le facteur d’ajustement appliqué à la table de mortalité utilisée pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne). S’il n’y a pas d’ajustement, inscrire « 0 ».

Ligne 068 - Portefeuille apparié
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si une approche de portefeuille apparié a été utilisée aux fins de l’évaluation de solvabilité. Si la réponse est « Oui », il faut également remplir et produire le Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié.

C. Résultats de l’évaluation sur une base de continuité

Lignes 069 à 073 - Actifs sur une base de continuité
Inscrire en dollars les renseignements concernant l’actif du régime à la date de l’évaluation sur une base de continuité qui se rapporte au volet à prestations déterminées. S’il n’y a pas d’actifs, inscrire « 0 ».

  • Ligne 069 : Inscrire la juste valeur des actifs, à l’exclusion des cotisations facultatives, y compris
    • le solde du compte des cotisations accessoires optionnelles pour un régime de retraite flexibleNote de bas de page 6 (à inscrire à la ligne 073);
    • la valeur des rentes sans rachat des engagements (à inscrire à la ligne 089);
    • le montant à recevoir net des sommes à payer et du passif lié aux placements (à inscrire la ligne 070);
    • le solde des paiements supplémentaires en excédent des exigences minimales de financement;
    • le solde du compte des cotisations optionnelles versées à un régime flexible rehaussé qui devraient être transférées au volet à prestations déterminées du régime au moment de la retraite.
  • Ligne 070 : Inscrire le montant à recevoir net des sommes à payer et du passif lié aux placements inscrit à la ligne 069.
  • Ligne 071 : Si la méthode du « marché nivelé » a été choisie à la ligne 028, inscrire l’ajustement positif ou négatif de la juste valeur des actifs résultant de l’application d’une méthode d’évaluation à la valeur nivelée des actifs.
  • Ligne 072 : La somme des lignes 069 à 071.
  • Ligne 073 : Dans le cas d’un régime de retraite flexible, inscrire en dollars le solde du compte des cotisations accessoires optionnelles inclus à la ligne 069.

Lignes 074 à 080 - Passif sur une base de continuité
Inscrire en dollars les renseignements concernant le passif du régime à la date de l’évaluation sur une base de continuité qui se rapporte au volet à prestations déterminées. S’il n’y a pas de passif, inscrire « 0 ».

  • Ligne 074 : Inscrire le passif sur une base de continuité à l’égard des participants actifs.
  • Ligne 075 : Inscrire le passif sur une base de continuité à l’égard des participants retraités.
  • Ligne 076 : Inscrire le passif sur une base de continuité à l’égard des autres participants.
  • Ligne 077 : Inscrire le passif sur une base de continuité correspondant aux déficits de transfert, c.-à-d. le montant que conserve le régime en raison de restrictions visant la valeur actualisée des régimes dont le ratio de solvabilité est inférieur à 1Note de bas de page 7.
  • Ligne 078 : Dans le cas d’un régime de retraite flexible, inscrire le passif sur une base de continuité à l’égard des prestations accessoires optionnelles.
  • Ligne 079 : Inscrire les autres passifs et réserves (p. ex., données manquantes ou incertaines sur les participants) qui sont détenus aux fins de l’évaluation sur une base de continuité, y compris le passif au titre des prestations correspondantes fournies par les cotisations optionnelles en vertu d’un régime flexible rehaussé qui devraient être transférées au volet à prestations déterminées du régime au moment de la retraite.
  • Ligne 080 : La somme des lignes 074 à 079.

Ligne 081 - Situation de provisionnement net
Inscrire la différence entre les lignes 072 et 080. Un montant positif en dollars indique un excédent, et un montant négatif en dollars indique un déficit.

Ligne 082 - Situation de provisionnement net selon l’évaluation du financement maximal
Si la réponse à la ligne 001 est « Oui », inscrire la situation de provisionnement net selon l’évaluation du financement maximal. Inscrire un excédent sous forme de montant positif en dollars, et un déficit sous forme de montant négatif en dollars.

Lignes 083 et 084 - Valeur actuarielle des marges pour écarts défavorables et pour frais futurs inclus dans le passif
Inscrire en dollars le montant de la provision (valeur actuarielle de la marge) incluse dans le passif sur une base de continuité inscrit à la ligne 080. S’il n’y a pas de marge, inscrire « 0 ».

  • Ligne 083 : Inscrire la provision pour écarts défavorables.
  • Ligne 084 : Inscrire la provision pour frais futurs.

Lignes 085 et 086 - Valeur actuarielle des marges pour écarts défavorables et pour frais futurs incluses dans le coût du service courant
Inscrire en dollars le montant de la provision (valeur actuarielle de la marge) incluse dans le coût du service courant inscrit à la ligne 013. S’il n’y a pas de marge, inscrire « 0 ».

  • Ligne 085 : Inscrire la provision pour écarts défavorables.
  • Ligne 086 : Inscrire la provision pour frais futurs.

Ligne 087 - Rentes sans rachat des engagements
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si des rentes sans rachat des engagements ont été achetées pour les participants retraités inscrits à la ligne 026.

Ligne 088 - Nombre de retraités
Si la réponse à la ligne 087 est « Oui », inscrire le nombre de participants retraités inclus à la ligne 026 dont les prestations ont été converties en rente au moyen de rentes sans rachat des engagements.

Ligne 089 - Passif pour les rentes sans rachat des engagements
Si la réponse à la ligne 087 est « Oui », inscrire en dollars le montant du passif sur une base de continuité correspondant aux prestations converties en rente au moyen d’une rente sans rachat des engagements.

Ligne 090 - Sensibilité du passif
Inscrire en dollars le montant de l’augmentation du passif sur une base de continuité inclus à la ligne 080 qui résulterait d’une réduction de 1 % des taux d’actualisation inscrits aux lignes 031 et 032.

Ligne 091 - Sensibilité du coût du service courant
Inscrire en dollars le montant de l’augmentation du coût du service courant inclus à la ligne 013 qui résulterait d’une réduction de 1 % du taux d’actualisation inscrit à la ligne 033.

Ligne 092 - Juste valeur des actifs nets
Inscrire en dollars le montant de la juste valeur des actifs détenus par le régime à la date d’évaluation qui se rapporte au volet à cotisations déterminées, y compris : 

  • les cotisations supplémentaires facultatives;
  • le montant à recevoir net des sommes à payer et du passif lié aux placements;
  • les cotisations optionnelles en vertu d’un régime flexible rehaussé qui ne devraient pas être transférées au volet à prestations déterminées du régime au moment de la retraite.

S’il n’y a pas d’actif, ne rien inscrire ou inscrire « 0 ».

D. Résultats de l’évaluation de solvabilité

Lignes 093 à 097 - Actif de solvabilité
Inscrire en dollars le montant de l’actif de solvabilité du régime à la date d’évaluation qui se rapporte au volet à prestations déterminées. S’il n’y a pas d’actif, inscrire « 0 ».

  • Ligne 093 : Inscrire la juste valeur des actifs, à l’exclusion des cotisations facultatives, y compris :
    • le solde du compte des cotisations accessoires optionnelles pour un régime de retraite flexible (à inscrire à la ligne 096);
    • la valeur des rentes sans rachat des engagements;
    • la valeur des lettres de crédit en vigueur à cette date Note de bas de page 8 (à inscrire à la ligne 094);
    • la provision pour frais de cessation;
    • le montant à recevoir net des sommes à payer et du passif lié aux placements;
    • le solde des paiements supplémentaires en excédent des exigences minimales de financement;
    • le solde du compte des cotisations optionnelles versées à un régime flexible rehaussé qui devraient être transférées vers le volet à prestations déterminées du régime au moment de la retraite.
  • Ligne 094 : Inscrire la valeur des lettres de crédit incluse à la ligne 093. Cette valeur ne peut dépasser 15 % du passif de solvabilité du régime à la date d’évaluation qui se rapporte au volet à prestations déterminées.
  • Ligne 095 : Inscrire la provision pour frais de cessation incluse à la ligne 093.
  • Ligne 096 : Dans le cas d’un régime de retraite flexible, inscrire le solde du compte des cotisations accessoires optionnelles inclus à la ligne 093.
  • Ligne 097 : Inscrire le solde des paiements supplémentaires en excédent des exigences minimales de financement inclus à la ligne 093.

Lignes 098 à 104 - Passif de solvabilité
Inscrire en dollars le montant du passif de solvabilité du régime à la date d’évaluation qui se rapporte au volet à prestations déterminées. S’il n’y a pas de passif, inscrire « 0 ».

  • Ligne 098 : Inscrire le passif de solvabilité des participants actifs.
  • Ligne 099 : Inscrire le passif de solvabilité des participants retraités.
  • Ligne 100 : Inscrire le passif de solvabilité des autres participants.
  • Ligne 101 : Inscrire le montant du passif de solvabilité correspondant aux déficits de transfert, c.-à-d. le montant que conserve le régime en raison de restrictions visant le transfert de la valeur actualisée auxquelles les régimes dont le ratio de solvabilité est inférieur à 1 sont assujettis.
  • Ligne 102 : Dans le cas d’un régime de retraite flexible, inscrire le montant du passif de solvabilité à l’égard des prestations accessoires optionnelles.
  • Ligne 103 : Inscrire les autres passifs et réserves (p. ex., données manquantes ou incertaines sur les participants) qui sont détenus aux fins de l’évaluation de solvabilité, y compris le passif au titre des prestations correspondantes fournies par les cotisations optionnelles en vertu d’un régime flexible rehaussé qui devraient être transférées au volet à prestations déterminées du régime au moment de la retraite.
  • Ligne 104 : La somme des lignes 098 à 103.

Ligne 105 - Situation de solvabilité nette
Inscrire la différence entre les lignes 093 et 104. Un montant positif en dollars indique un excédent, et un montant négatif en dollars indique un déficit.

Lignes 106 et 107 - Passif à l’égard des participants actifs et des participants ayant droit à une pension différée qui sont à moins de dix ans de l’âge admissible
Inscrire en dollars le montant du passif de solvabilité à l’égard des participants actifs et des participants ayant droit à une pension différée qui sont à moins de dix ans de l’âge admissible.

  • Ligne 106 : Inscrire le passif à l’égard des prestations dont on prévoit le règlement au moyen d’un transfert de la valeur actualisée.
  • Ligne 107 : Inscrire le passif à l’égard des prestations dont on prévoit le règlement au moyen de l’achat d’une rente différée ou immédiate.

Ligne 108 - Passif à l’égard des participants actifs et des participants ayant droit à une pension différée qui ne sont pas à moins de dix ans de l’âge admissible
Inscrire en dollars le montant du passif de solvabilité à l’égard des participants actifs et des participants ayant droit à une pension différée qui ne sont pas à moins de dix ans de l’âge admissible.

Ligne 109 - Sensibilité du passif
Inscrire en dollars le montant de l’augmentation du passif de solvabilité inclus à la ligne 104 qui résulterait d’une réduction de 1 % des taux d’actualisation inscrits aux lignes 056, 060 et 061.

Ligne 110 – Comparaison avec la méthode du taux d’approximation des rentes
Inscrire en dollars le montant du passif de solvabilité inclus à la ligne 104 qui aurait découlé de l’utilisation de la table de mortalité CPM2014 non ajustée et du taux d'approximation des rentes de l’Institut canadien des actuaires pour les prestations qui seront réglées par l’achat d'une rente.

Ligne 111 - Passif pour les rentes sans rachat des engagements
Si la réponse à la ligne 087 est « Oui », inscrire en dollars le montant du passif de solvabilité correspondant aux prestations converties en rente par l’achat d’une rente sans rachat des engagements inclus à la ligne 104.

E. Gains et pertes actuariels

S’il ne s’agit pas d’une évaluation initiale du régime, le rapport actuariel doit contenir une conciliation des résultats de l’évaluation sur une base de continuité depuis le rapport actuariel précédent déposé auprès du BSIF en indiquant les sources de gains et pertes actuariels. Tout élément source ayant une incidence importante sur les résultats de l’évaluation doit être répertorié individuellement. Si un élément source particulier n’est pas applicable ou n’a pas d’incidence importante sur les résultats de l’évaluation, inscrire « 0 ».

Ligne 112 - Analyse des gains et pertes
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si une analyse des gains et pertes a été effectuée aux fins de l’évaluation sur une base de continuité.

Ligne 113 - Date du plus récent rapport actuariel déposé
Si la réponse à la ligne 112 est « Oui », inscrire la date du rapport actuariel précédent.

Ligne 114 - Situation de provisionnement net
Si la réponse à la ligne 112 est « Oui », inscrire la situation de provisionnement net aux fins de l’évaluation sur une base de continuité incluse dans le rapport actuariel précédent. Inscrire un excédent sous forme de montant positif en dollars, et un déficit sous forme de montant négatif en dollars.

Ligne 115 - Intérêts sur l’excédent ou le déficit
Inscrire en dollars le montant des intérêts attendus sur l’excédent ou le déficit inclus à la ligne 114 depuis le rapport actuariel précédent à l’aide du taux d’actualisation sur une base de continuité indiqué dans ce rapport. Inscrire un gain sous forme de montant positif en dollars, et une perte sous forme de montant négatif en dollars.

Ligne 116 - Paiements spéciaux
Inscrire en dollars le montant des paiements spéciaux sur une base de continuité et de solvabilité versés à la caisse de retraite depuis le rapport actuariel précédent, y compris les intérêts sur ces paiements d’après le taux d’actualisation sur une base de continuité indiqué dans ce rapport.

Ligne 117 - Congé de cotisations
Inscrire en dollars le montant négatif de l’excédent ou du solde des paiements supplémentaires en excédent des exigences minimales de financement ayant servi à satisfaire aux exigences de financement depuis le rapport actuariel précédent.

Lignes 118 à 120 - Changement dans les hypothèses et méthodes actuarielles
Inscrire en dollars le montant de l’effet attribuable à toute modification des hypothèses ou des méthodes actuarielles depuis le rapport actuariel précédent. Inscrire un gain sous forme de montant positif en dollars, et une perte sous forme de montant négatif en dollars.

  • Ligne 118 : Modifications des hypothèses actuarielles
  • Ligne 119 : Modification de la méthode d’évaluation de l’actif
  • Ligne 120 : Modification de la méthode d’évaluation du passif

Ligne 121 - Modifications au régime ou changements
Inscrire en dollars le montant de l’effet attribuable à toute modification du régime ou autres changements apportés depuis le rapport actuariel précédent. Inscrire un gain sous forme de montant positif en dollars, et une perte sous forme de montant négatif en dollars.

Ligne 122 - Résultats des placements
Inscrire en dollars le montant de l’effet attribuable à l’écart entre les résultats réels et ceux attendus au chapitre des placements depuis le rapport actuariel précédent. Inscrire un gain sous forme de montant positif en dollars, et une perte sous forme de montant négatif en dollars.

Lignes 123 à 125 - Statistiques démographiques
Inscrire en dollars le montant de l’effet attribuable à l’écart entre les résultats réels et ceux attendus au chapitre de la retraite, de la mortalité et de la cessation de la participation depuis le rapport actuariel précédent. Inscrire un gain sous forme de montant positif en dollars, et une perte sous forme de montant négatif en dollars.

  • Ligne 123 : Statistiques relatives à la retraite
  • Ligne 124 : Statistiques relatives à la mortalité
  • Ligne 125 : Statistiques relatives aux cessations

Ligne 126 - Statistiques relatives aux augmentations de salaire
Inscrire en dollars le montant de l’effet attribuable à l’écart entre les résultats réels et ceux attendus au chapitre des augmentations salariales depuis le rapport actuariel précédent. Inscrire un gain sous forme de montant positif en dollars, et une perte sous forme de montant négatif en dollars.

Ligne 127 - Cotisations accessoires optionnelles perdues
Dans le cas d’un régime de retraite flexible, inscrire en dollars le montant des cotisations accessoires optionnelles auxquelles il est renoncé à la retraite, au décès, à la cessation de la participation ou à la cessation du régime depuis le rapport actuariel précédent compte tenu que le solde du compte des cotisations accessoires optionnelles dépasse le montant du passif à l’égard des prestations accessoires optionnelles.

Lignes 128 et 129 - Autres sources
Préciser les sources de gains et de pertes autres que celles déjà incluses aux lignes 115 à 127 (p. ex., résultats d’indexation ou d’invalidité) qui ont un effet important sur les résultats d’évaluation. Inscrire en dollars le montant de l’effet attribuable à l’écart entre les résultats réels et ceux attendus relatifs à ces sources depuis le rapport actuariel précédent. Inscrire un gain sous forme de montant positif en dollars, et une perte sous forme de montant négatif en dollars.

Ligne 130 - Toutes autres sources (combinées)
Inscrire en dollars le montant de l’effet agrégé attribuable aux résultats de toutes les sources autres que celles déjà incluses aux lignes 115 à 129. Inscrire un gain sous forme de montant positif en dollars, et une perte sous forme de montant négatif en dollars.

F. Événements subséquents et modifications du régime

Ligne 131 - Événements subséquents
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si des événements subséquents sont survenus entre la date d’évaluation et la date du rapport actuariel et dont ce dernier ne tient pas compte.

Ligne 132 - Modifications ayant une incidence sur la valeur des prestations accumulées avant la date d’évaluation
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si des modifications du régime ayant une incidence sur la valeur des prestations accumulées avant la date d’évaluation sont prises en compte dans le présent rapport actuariel mais ne l’avaient pas été dans le rapport précédent.

Ligne 133 - Modifications ayant une incidence sur la valeur des prestations accumulées après la date d’évaluation
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si des modifications du régime n’ayant une incidence que sur la valeur des prestations accumulées après la date de l’évaluation sont prises en compte dans le présent rapport actuariel mais ne l’avaient pas été dans le rapport précédent.

Ligne 134 - Numéro et date d’entrée en vigueur de la modification
Si la réponse à l’une des lignes 132 ou 133 est « Oui », inscrire le numéro et la date d’entrée en vigueur de la modification.

Lignes 135 et 136 - Augmentation des prestations au cours de la période visée par le rapport actuariel
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si des augmentations de prestations prenant effet pendant la période visée par le rapport actuariel mais après la date d’évaluation ont été prises en compte. Cocher « S.O. » s’il n’y a pas eu de telle hausse des prestations.

  • Ligne 135 : Choisir l’option appropriée relative à l’évaluation sur une base de continuité.
  • Ligne 136 : Choisir l’option appropriée relative à l’évaluation de solvabilité.

G. Énoncés d’opinion

Ligne 137 - Énoncé d’opinion
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si l’énoncé d’opinion de l’actuaire comporte des réserves

H. Renseignements supplémentaires sur l'évaluation de solvabilité

Lignes 138 à 140 - Ratios de solvabilité rajustés
Inscrire, à quatre décimales près, les ratios de solvabilité rajustésNote de bas de page 9 aux dates suivantes avant l’effet des modifications apportées après la deuxième date d’évaluation antérieure.

  • Ligne 138 : Date d’évaluation
  • Ligne 139 : Date d’évaluation antérieure
  • Ligne 140 : Deuxième date d’évaluation antérieure

Si aucun rapport actuariel n’a été déposé à la date d’évaluation antérieure ou à la deuxième date d’évaluation antérieure, le ratio de solvabilité rajusté à l’une ou l’autre de ces datesNote de bas de pages10 peut être remplacé par le ratio de solvabilité à la date d’évaluation, selon le cas, pour déterminer le ratio de solvabilité moyen à inscrire à la ligne 141.

Ligne 140a - Facteur d’ajustement pour faire état des modifications apportées après la deuxième date d’évaluation antérieure
Inscrire, à quatre décimales près, le ratio entre le passif de solvabilité avant l’effet de toute modification et le passif de solvabilité après l’effet de toute modification. Seules les modifications apportées après la deuxième date d’évaluation antérieure devraient être considérées. Si aucune modification n’a été apportée après la deuxième date d’évaluation antérieure, inscrire « 1,00 ».

Ligne 141 - Ratio de solvabilité moyen
Inscrire, à quatre décimales près, le produit de A et B ci-après :

  • A : la moyenne arithmétique des lignes 138 à 140; 
  • B : le ratio inscrit à la ligne 140a.

Ligne 142 - Montant rajusté de l’actif de solvabilité
Inscrire, à deux décimales près, le produit du ratio de solvabilité moyen inscrit à la ligne 141 et du passif de solvabilité inscrit à la ligne 104.

Ligne 143 - Déficit de solvabilité
Inscrire la différence entre les lignes 104 et 142. Un montant en dollars positif indique un déficit et « 0 » indique un excédent.

Ligne 144 - Ratio de solvabilité
Inscrire, à deux décimales près, le ratio de l’actif de solvabilité inclus à la ligne 093 et du passif de solvabilité inclus à la ligne 104.

Lignes 145 et 146 - Pourcentage de participants dont on prévoit que les prestations seront réglées au moyen du transfert de la valeur actualisée
Inscrire, à deux décimales près, le pourcentage de participants actifs et de participants ayant droit à des prestations différées dont on prévoit que les prestations seront réglées au moyen du transfert de la valeur actualisée.

  • Ligne 145 : Inscrire le pourcentage de participants admissibles à une pension immédiate.
  • Ligne 146 : Inscrire le pourcentage de participants non admissibles à une pension immédiate.

Ligne 147 - Nombre de mois entre la date de cessation et la date de liquidation
Inscrire le nombre de mois prévu entre la date de cessation et la date à laquelle le régime sera entièrement liquidé qui a servi à calculer le montant des frais de cessation inclus à la ligne 095.

Ligne 148 - Âge normal de la retraite
Inscrire l’âge normal de la retraite aux fins du régime.

Ligne 149 - Âge admissible
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si l’âge admissibleNote de bas de page 11 aux fins du régime diffère de l’âge normal de la retraite inclus à la ligne 148.

Ligne 150 - Âges d’admissibilité à des prestations de retraite non réduites
Si la réponse à la ligne 149 est « Oui », inscrire les âges, les états de service ou le nombre de points (âge plus années de service) à partir desquels des prestations de retraite non réduites peuvent commencer à être versées sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement de l’employeur.

Lignes 151 à 154 - Coût supplémentaire de solvabilitéNote de bas de page 12 et projection du passif

  • Ligne 151 : Inscrire en dollars le montant du coût supplémentaire de solvabilité à la date d’évaluation.
  • Ligne 152 : Inscrire en dollars le montant des intérêts prévus sur le passif de solvabilité inclus à la ligne 104, le coût supplémentaire de solvabilité inclus à la ligne 151, et le montant attendu des paiements de prestations (à inscrire à la ligne 153) pour l’année suivant la date d’évaluation.
  • Ligne 153 : Inscrire en dollars négatifs le montant attendu des paiements de prestations, intérêts non compris, pour l’année suivant la date d’évaluation qui est pris en compte dans le coût supplémentaire de solvabilité inclus à la ligne 151. Si aucune prestation n’est attendue, inscrire « 0 ».
  • Ligne 154 : Inscrire la somme des lignes 104 et 151 à 153.

Coordonnées

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du BSIF ou communiquer avec nous :

  • Bureau du surintendant des institutions financières
  • 255, rue Albert
  • Ottawa (Ontario)
  • K1A 0H2
  • Téléphone : 613-991-0609 ou 1-800-385-8647
  • Courriel : ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Paragraphe 12(4) de la LNPP.

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Note de bas de page 2

Voir le Guide d’instruction pour la production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées du BSIF pour de plus amples renseignements.

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Note de bas de page 3

Les relevés ne sont pas réputés être reçus par le BSIF jusqu’à ce que le processus de dépôt soit achevé et que les relevés aient été acceptés dans le SDR. Si le régime ne s’est pas inscrit afin d’utiliser le SDR, il faudrait le faire sans tarder. L’administrateur doit communiquer avec la Banque du Canada, qui héberge le SDR, pour s’inscrire afin d’avoir accès au site sécurisé de la Banque et au SDR. Pour obtenir de l’aide afin de s’inscrire, il faut communiquer avec soutien-SDR de la Banque du Canada par téléphone au 1‑855‑865‑8636, ou par courriel à rrs-sdr@bank-banque-canada.ca.

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Note de bas de page 4

Aussi appelé coût normal.

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Note de bas de page 5

Paragraphe 9(6) du RNPP.

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Note de bas de page 6

Voir le Guide d’instruction pour la production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées pour de plus amples renseignements.

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Note de bas de page 7

Section 8 des Directives.

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Note de bas de page 8

Inclure la valeur nominale de toutes les lettres de crédit en vigueur à la date d’évaluation, à l’exception de celles utilisées pour capitaliser le régime en vertu de la partie 3 du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées ou du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009). Voir le paragraphe 2(1) du RNPP pour de plus amples renseignements.

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Note de bas de page 9

Voir les paragraphes 9(8) et 9(9) du RNPP pour de plus amples renseignements.

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Note de bas de page 10

Paragraphe 9(11) du RNPP.

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Note de bas de page 11

Voir le paragraphe 2(1) de la LNPP pour de plus amples renseignements.

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Note de bas de page 12

Voir la section 3200 des Normes de pratique de l'ICA pour les régimes de retraite pour de plus amples renseignements.

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