Sommaire des renseignements actuariels

Document Properties

  • Type de publication : Guide d’instructions
  • Date : Février 2018

Généralités

Le présent guide a pour objet d’aider les administrateurs de régime de retraite agréé ou de régime pour lequel une demande d’agrément a été déposée en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à remplir le Sommaire des renseignements actuariels (SRA) qui doit être produit auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Le Guide ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Directives) ou de toute ligne directrice que le BSIF a émise ou pourrait émettre concernant l’administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP.

Qui doit produire le relevé

L’administrateur d’un régime de retraite à prestations déterminées agréé ou pour lequel une demande d’agrément a été déposée en vertu de la LNPP, ou son mandataire, doit produire le SRA.

Date limite de production

Le SRA devrait être envoyé au BSIF accompagné de tout rapport actuariel qui doit être déposé. Un rapport actuariel doit être déposé dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime auquel il se rapporteNote de bas de page 1. Le SRA devrait également être rempli lorsqu’un rapport actuariel est produit à la cessation du régime. Le rapport de cessation devrait être déposé dans les 90 jours suivant la date de cessationNote de bas de page 2.

Exigences de production

L’administrateur d’un régime de retraite doit soumettre le SRA au moyen du Système de déclaration réglementaireNote de bas de page 3 (SDR). Lorsqu’un rapport actuariel est également destiné à appuyer une demande d’autorisation d’une transaction par le surintendant (p. ex., cessation du régime ou transfert d’éléments d’actif), le SRA doit également être transmis directement au BSIF par courrier électronique accompagné de tout formulaire de demande d’approbation exigé.

L’administrateur doit remplir le SRA en saisissant l’information directement dans le formulaire en ligne dans le SDR. Les listes ou fichiers annexés ne seront pas acceptés. Il n’est pas nécessaire de reproduire sur le formulaire les commentaires additionnels figurant dans le rapport actuariel et expliquant les renseignements fournis dans le SRA. Toutes les valeurs déclarées dans le SRA doivent être exprimées en dollars, et non en milliers de dollars. Elles peuvent toutefois être arrondies au millier de dollars près.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de produire un relevé au moyen du SDR, veuillez consulter le Guide d’utilisation à l’intention des sociétés d’assurance et des régimes de retraite privés et les autres documents de formation sur le SDR disponibles sur le site Web du BSIF. Les documents de formation se trouvent aussi dans le SDR, dans le dossier Documents sous Formation et soutien.

Sommaire des renseignements actuariels

RENSEIGNEMENTS SUR LE RÉGIME

Ligne 002 – Numéro d’agrément

  • BSIF (première colonne) : Inscrire le numéro d’agrément à cinq chiffres que le BSIF a attribué au régime de retraite.
  • Autre instance (deuxième colonne) : Inscrire le numéro d’agrément attribué par toute instance provinciale auprès de laquelle le régime est également agréé.

Ligne 003 – Régime désigné
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si le régime est désigné en vertu de l’article 8515 du Règlement de l'impôt sur le revenu (RIR).

Ligne 003a – Nouveaux participants
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si de nouveaux participants peuvent encore adhérer au régime à la date d’évaluation à inscrire à la ligne 004).

Ligne 003b – Accumulation de prestations par les participants
Si la réponse à la ligne 003a est « Non », cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si les participants existants continuent d’accumuler des prestations.

Ligne 003c – Types de prestations des participants actuels
Si les participants actuels accumulent des prestations après la date d’évaluation (à inscrire à la ligne 004), indiquer s’il s’agit de prestations déterminées, de cotisations déterminées, ou des deux.

Ligne 003d – Types de prestations des nouveaux participants
Si les nouveaux participants accumulent des prestations après la date d’évaluation (à inscrire à la ligne 004), indiquer s’il s’agit de prestations déterminées, de cotisations déterminées, ou des deux.

Ligne 004 – Date du rapport d’évaluation
Inscrire la date retenue pour les calculs effectués aux fins du rapport actuariel.

Ligne 005 – Date de la fin de la période visée par le rapport
Inscrire la date à laquelle le prochain rapport actuariel doit être préparé.

Ligne 006 – Objet du rapport
Sélectionner la raison pour laquelle le rapport actuariel a été préparé. Si ce dernier remplace un rapport déjà déposé ou si la raison de la préparation du rapport n’est pas indiquée, sélectionner « Autres » et préciser la raison.

COTISATIONS POUR LA PÉRIODE VISÉE

Aux fins de la présente section, le coût du service courantNote de bas de page 4, l’indemnité de dépense, les paiements spéciaux et les cotisations fixes (avant application des cotisations supplémentaires d’années antérieuresNote de bas de page 5 ou de l’excédent) doivent être déclarés sur la base de l’exercice du régime. Dans le cas des régimes tenus de produire un rapport d’évaluation en cours de période (p. ex., à l’appui d’une demande d’autorisation d’opération par le surintendant), les montants doivent être déclarés pour l’exercice au cours duquel le rapport en cours de période est produit.

Lignes 007 et 008 – Périodes
Inscrire les dates de début et de fin des périodes auxquelles les cotisations s’appliquent. Dans le cas des régimes tenus de produire un rapport d’évaluation en cours de période, la date d’évaluation du rapport actuariel doit tomber entre ces dates. Par exemple, si l’exercice d’un régime prend fin le 30 septembre et que la date d’évaluation du rapport est le 31 décembre 2017, la période 1 devrait commencer le 1er octobre 2017 et se terminer le 30 septembre 2018.

Lignes 009 et 010 – Coût du service courant des dispositions à prestations déterminées
Inscrire en dollars pour les périodes indiquées le montant des cotisations des participants et de l’employeur au titre du coût du service courant qui sont requises en vertu des dispositions à prestations déterminées, sans tenir compte des cotisations supplémentaires facultatives et des cotisations requises aux termes des dispositions à cotisations déterminées du régime, le cas échéant.

Dans le cas des régimes dont les cotisations sont déterminées conformément à une entente entre les employeurs participants ou aux termes d’une convention collective, d’une loi ou d’un règlement (p. ex., régimes de retraite interentreprises qui prescrivent les cotisations fixes de l’employeur et, le cas échéant, celles des participants), les montants doivent correspondre au coût du service courant déterminé conformément à la LNPP et au RNPP.

Le cas échéant, ne pas tenir compte de l’application des cotisations supplémentaires d’années antérieures ou de l’excédent.

Ligne 010a – Total
Inscrire la somme des lignes 009 et 010 pour les périodes indiquées.

Ligne 010b – Provision pour frais explicites
Inscrire en dollars le montant de la provision pour frais explicites qui est inclus dans le total du coût du service courant pour les périodes indiquées, le cas échéant.

Ligne 010c – Coût du service courant de l’employeur selon l’évaluation du financement maximal
Si la réponse à la ligne 003 est « Oui », inscrire, en dollars pour les périodes indiquées, le coût du service courant de l’employeur déterminé à l’aide d’une évaluation du financement maximal dont les hypothèses actuarielles sont prescrites par le RIR.

Lignes 011 et 012 – Coût du service courant des dispositions à cotisations déterminées
Inscrire, en dollars pour les périodes indiquées, le montant des cotisations des participants et de l’employeur au titre du service courant qui sont requises en vertu des dispositions à cotisations déterminées, le cas échéant.

Ligne 012a – Total
Inscrire la somme des lignes 011 et 012 pour les périodes indiquées.

Ligne 013 – Paiements spéciaux
Inscrire, en dollars pour les périodes indiquées, le total des paiements spéciaux au titre du déficit actuariel de continuité et du déficit de solvabilité, le cas échéant, déterminé conformément à la LNPP et au RNPP.

Lignes 014 et 014a – Cotisations établies
Inscrire en dollars le montant total des cotisations établies de l’employeur et des participants déterminées conformément à une entente entre les employeurs participants ou à une convention collective, à une loi ou à un règlement, au titre des dispositions à prestations déterminées et à cotisations déterminées du régime, selon le cas.

Si le montant exact en dollars n’est pas connu à la date d’évaluation, inscrire le montant estimatif tiré des résultats de l’évaluation en tenant compte de toute variation présumée de la participation au régime ou de la masse salariale, le cas échéant. Le montant estimatif doit également tenir compte de tout événement, comme le transfert d’éléments d’actif qui est réputé avoir eu lieu au moment de la préparation du SRA, qui auraient une incidence importante sur les cotisations requises au régime.

Il ne faut pas tenir compte de l’application des cotisations supplémentaires d’années antérieures ou de l’excédent.

RENSEIGNEMENTS SUR LA PARTICIPATION

Un participant est une personne qui a commencé à participer au régime et qui n’a ni cessé d’y participer ni pris sa retraite à la date d’évaluation. Si le rapport actuariel l’indique, un participant peut aussi être une personne qui ne participe pas encore au régime mais qui devrait le faire au cours de l’année suivant la date d’évaluation. Un participant inactif est considéré comme un participant.

Inscrire l’information relative uniquement aux participants du régime qui ont droit d’accumuler ou sont réputés accumuler des prestations en vertu des dispositions à prestations déterminées aux fins du rapport actuariel. Si le régime couvre plus d’un groupe de participants (p. ex., des employés syndiqués et non syndiqués), inscrire les statistiques pour tous les groupes réunis.

Ligne 015 – Participants actifs
Les participants actifs sont des participants qui accumulent des prestations en vertu de dispositions à prestations déterminées du régime. Inscrire le nombre de participants actifs, l’âge moyen, la moyenne des années de service reconnues et le salaire moyen à la date d’évaluation. Inscrire la rente annuelle moyenne acquise pour les participants actifs de régimes à prestations forfaitaires ou de régimes de gains moyens de carrière, mais non de régimes de gains moyens de fin de carrière. Inscrire la moyenne des cotisations des participants avec intérêts, le cas échéant.

Ligne 016 – Participants retraités
Les participants retraités sont des participants qui reçoivent des prestations de retraite, y compris ceux dont les prestations ont fait l’objet d’une rente avec ou sans rachat des engagements, et les survivants ou bénéficiaires qui reçoivent des prestations de retraite. Inscrire le nombre de participants retraités, l’âge moyen et la rente annuelle moyenne à la date d’évaluation.

Ligne 017 – Autres participants
Inscrire le nombre de participants autres que les participants actifs et les participants retraités qui ont droit à une prestation en vertu du régime, mais qui n’accumulent pas de prestations (participants suspendus, participants ayant droit à des prestations acquises différées, participants ayant des déficits de transfert ou des règlements en instance, etc.) à la date d’évaluation. Inscrire l’âge moyen et la rente annuelle moyenne pour tous ces participants. Inscrire la moyenne des cotisations des participants avec intérêts, le cas échéant.

RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS

A. Base actuarielle de l’évaluation de continuité

Une évaluation de continuité mesure l’actif et le passif du régime selon des méthodes et des hypothèses actuarielles conformes aux pratiques actuarielles reconnues relatives à l’évaluation d’un régime de retraite en cours.

Ligne 020 – Méthode d’évaluation de l’actif
Sélectionner la méthode utilisée pour déterminer la valeur actuarielle de l’actif (à inscrire à la ligne 052) aux fins de l’évaluation de continuité. Le terme « marché nivelé » désigne une méthode qui applique une technique d’étalement pour stabiliser les fluctuations à court terme de la valeur marchande de l’actif (à inscrire à la ligne 050). Si la méthode utilisée n’est pas indiquée, sélectionner « Autres ».

Ligne 021 – Méthode d’évaluation du passif
Sélectionner la méthode d’évaluation actuarielle utilisée pour déterminer le passif de continuité (à inscrire à la ligne 065) et le coût du service courant. La méthode avec projection de la répartition des prestations est comprise dans la catégorie « Prestations acquises (répartition des prestations) ». Si la méthode utilisée n’est pas indiquée, sélectionner « Autres » et préciser la méthode.

Lignes 025 à 031 – Hypothèses économiques
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, les taux initiaux et ultimes et le nombre d’années entre la date d’évaluation et l’entrée en vigueur du taux ultime. Si un taux uniforme est utilisé, inscrire ce taux sous « Taux ultime » (troisième colonne) et inscrire « 0 » sous « Taux initial » (première colonne) et « Nombre d’années » (deuxième colonne).

  • Ligne 025 : Inscrire le taux d’actualisation présumé, net de la provision pour écarts défavorables, dépenses et frais (à inscrire aux lignes 038a à 038d, première colonne) et avant compensation de tout taux d’indexation (à inscrire à la ligne 027), utilisé dans le calcul du passif de continuité des participants actifs (à inscrire à la ligne 060).
  • Ligne 026 : Inscrire le taux d’actualisation présumé, net de la provision pour écarts défavorables, dépenses et frais (à inscrire aux lignes 038a à 038d, première colonne) et avant de compenser le taux d’indexation (à inscrire à la ligne 027), utilisé dans le calcul du passif de continuité des participants retraités (à inscrire à la ligne 061).
  • Ligne 026a : Inscrire le taux d’actualisation présumé, net de la provision pour écarts défavorables, dépenses et frais (à inscrire aux lignes 038a à 038d, première colonne) et avant de compenser tout taux d’indexation (à inscrire à la ligne 027), utilisé dans le calcul du coût du service courant.
  • Ligne 027 : Si les rentes sont indexées, inscrire le taux annuel présumé d’augmentation des prestations de retraite. Si aucune indexation n’est prise en compte dans l’évaluation de continuité, inscrire « 0 ».
  • Ligne 028 : Si une échelle de promotion et de mérite distincte fondée sur l’âge ou le service est utilisée (à inscrire à la ligne 037), inscrire seulement le taux annuel présumé d’augmentation générale des salaires. Autrement, inscrire le taux global d’augmentation salariale utilisé. Si la formule de calcul des prestations du régime n’est pas liée aux gains, inscrire « 0 ».
  • Ligne 029 : Inscrire le taux annuel présumé d’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) en vertu du Régime de pensions du Canada, le cas échéant. Si aucune augmentation n’est prise en compte dans l’évaluation de continuité, inscrire « 0 ».
  • Ligne 030 : Inscrire le taux annuel présumé d’augmentation de la limite des pensions fixée par le RIR, le cas échéant. Si aucune augmentation n’est prise en compte dans l’évaluation de continuité, inscrire « 0 ».
  • Ligne 031 : Inscrire le taux annuel présumé d’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC), le cas échéant. Si aucune augmentation n’est prise en compte dans l’évaluation de continuité, inscrire « 0 ».

Ligne 036 – Table de mortalité et échelle d’amélioration
Sélectionner l’hypothèse de mortalité utilisée dans l’évaluation de continuité. Si l’évaluation utilise une table différente ou une version modifiée des tables énumérées, sélectionner « Autres ».

Ligne 036a – Autres
Si la réponse à la ligne 036 est « Autres », préciser quelle table a été utilisée.

Ligne 036b – Ajustement pour le montant de la rente
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, tout ajustement appliqué à la table de mortalité utilisée pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne) en fonction du montant de la rente, le cas échéant.

Ligne 036c – Ajustement pour le secteur d’activité
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, tout ajustement appliqué à la table de mortalité utilisée pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne) en fonction du secteur d’activité, le cas échéant.

Ligne 036d – Ajustements pour l’expérience du régime
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, tout ajustement appliqué à la table de mortalité utilisée pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne) en fonction de l’expérience du régime, le cas échéant.

Ligne 037 – Provision pour les augmentations attribuables à une promotion, à l’ancienneté ou au mérite
Sélectionner l’option appropriée pour indiquer comment les augmentations salariales attribuables à une promotion, à l’ancienneté et au mérite sont prises en compte dans l’évaluation de continuité.

Ligne 038a – Provision pour écarts défavorables
Inscrire, en pourcentage négatif et à deux décimales près, la provision pour écarts défavorables comprise implicitement dans le taux d’actualisation de continuité (première colonne), ou le montant positif en dollars inclus dans le coût du service courant (deuxième colonne), selon le cas. Si la provision est incluse ailleurs, il faut le préciser sous « Autres » (troisième colonne).

Lignes 038b à 038d – Provisions pour dépenses et frais
Inscrire, en pourcentage négatif et à deux décimales près, les provisions pour frais de gestion des placements et frais d’administration comprises implicitement dans le taux d’actualisation de continuité, ou le montant positif en dollars inclus explicitement dans le coût du service courant, le cas échéant.

  • Ligne 038b : Inscrire la provision pour frais de gestion active des placements, en tenant compte de l’excédent des dépenses supplémentaires par rapport aux dépenses de gestion passive des placements (à inscrire à la ligne 038c) du fait que le régime exécute une stratégie de gestion active des placements.
  • Ligne 038c : Inscrire la provision pour frais de gestion passive des placements reflétant les coûts de maintien d’un portefeuille de placements passif, qui comprendrait habituellement les frais d’administration des placements, de rééquilibrage, de transaction et de garde liés à la gestion de l’actif.
  • Ligne 038d : Inscrire la provision pour frais d’administration qui reflète les coûts d’administration du régime payés par la caisse de retraite.

Ligne 040 – Échelle de cessation
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si une échelle de cessation de la participation a été utilisée aux fins de l’évaluation de continuité.

Ligne 040a – Pourcentage de participants
Si la réponse à la ligne 040 est « Oui », inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, la proportion de participants dont on prévoit que les prestations seront réglées au moyen du transfert d’une somme forfaitaire dans l’évaluation de continuité.

Ligne 040b – Hypothèses de solvabilité
Si la réponse à la ligne 040 est « Oui » et que la réponse à la ligne 040a n’est pas « 0 », cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si des hypothèses de solvabilité ont servi à calculer les passifs de continuité pour les participants dont on prévoit que les prestations seront réglées au moyen du transfert d’une somme forfaitaire.

Ligne 041 – Taux de retraite
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si l’hypothèse des taux de retraite varie selon l’âge ou l’état de service.

Ligne 042 – Âge présumé à la retraite
Si la réponse à la ligne 041 est « Non », inscrire l’âge auquel la retraite est présumée commencer.

B. Base actuarielle de l’évaluation de solvabilité

Une évaluation de solvabilité est une évaluation de l’actif et du passif d’un régime de retraite au moyen de méthodes et d’hypothèses actuarielles prescrites par le RNPP aux fins de l’évaluation d’un régime dont la cessation est réputée prendre effet à la date d’évaluation.

Lignes 045a à 045d – Hypothèses économiques relatives aux prestations qui seront réglées au moyen du transfert d’une somme forfaitaire
Inscrire les taux initiaux et ultimes, en pourcentage et à deux décimales près, et le nombre d’années entre la date d’évaluation et l’entrée en vigueur du taux ultime. Si un taux uniforme est utilisé, inscrire ce taux sous « Taux ultime » (troisième colonne) et inscrire « 0 » sous « Taux initial » (première colonne) et « Nombre d’années » (deuxième colonne).

  • Ligne 045a : Inscrire le taux d’actualisation présumé, avant compensation de tout taux d’indexation (à inscrire à la ligne 045b), utilisé dans le calcul du passif de solvabilité relatif aux prestations qui seront réglées au moyen du transfert d’une somme forfaitaire.
  • Ligne 045b : Si les rentes sont indexées, inscrire le taux annuel présumé d’augmentation des prestations de retraite qui seront réglées au moyen du transfert d’une somme forfaitaire. Si aucune indexation n’est prise en compte dans l’évaluation du passif de solvabilité, inscrire « 0 ».
  • Ligne 045c : Inscrire le taux annuel présumé d’augmentation de la limite des pensions fixée par le RIR, le cas échéant. Si aucune indexation n’est prise en compte dans l’évaluation du passif de solvabilité, inscrire « 0 ».
  • Ligne 045d : Inscrire le taux annuel présumé d’augmentation générale des salaires, qui prend compte de l’inflation, de la croissance de la productivité et de l’échelle de mérite et de promotion, le cas échéant. Si aucune augmentation n’est prise en compte dans l’évaluation de solvabilité, inscrire « 0 ».

Ligne 046a – Hypothèses économiques relatives aux prestations qui seront réglées au moyen de l’achat d’une rente différée
Inscrire le taux d’actualisation présumé, avant compensation de tout taux d’indexation (à inscrire à la ligne 046c), utilisé dans le calcul du passif de solvabilité pour les prestations à régler par achat d’une rente différée (deuxième colonne). Si les prestations ne sont pas entièrement indexées, inscrire la durée du passif qui a servi à déterminer le taux d’actualisation (première colonne).

Ligne 046b – Hypothèses économiques relatives aux prestations qui seront réglées au moyen de l’achat d’une rente immédiate
Inscrire le taux d’actualisation présumé, avant compensation de tout taux d’indexation (à inscrire à la ligne 046c), utilisé dans le calcul du passif de solvabilité relatif aux prestations à régler par achat d’une rente immédiate (deuxième colonne). Si les prestations ne sont pas entièrement indexées, inscrire la durée du passif qui a servi à déterminer le taux d’actualisation (première colonne).

Ligne 046c – Taux d’indexation des rentes
Si les pensions sont indexées, inscrire le taux présumé d’augmentation annuelle des prestations de retraite. Si aucune indexation n’est prise en compte dans l’évaluation de solvabilité, inscrire « 0 ».

Ligne 048 – Portefeuille apparié
Cocher « oui » ou « Non » pour indiquer si une approche de portefeuille apparié a été utilisée aux fins de l’évaluation de solvabilité. Si la réponse est « Oui », il faut également remplir et produire le Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié.

Ligne 049 – Table de mortalité et échelle d’amélioration
Sélectionner l’hypothèse de mortalité utilisée dans l’évaluation de solvabilité relatif aux prestations à régler par l’achat de rentes différées ou immédiates. Si l’évaluation repose sur une table différente ou une version modifiée des tables énumérées, sélectionner « Autres ».

Ligne 049a – Autres
Si la réponse à la ligne 049 est « Autres », préciser la table utilisée.

C. Résultats de l’évaluation sur une base de continuité

Ligne 050 – Valeur marchande de l’actif – Disposition à prestations déterminées
Inscrire en dollars la valeur marchande des placements détenus par le régime à la date d’évaluation qui se rapportent à des dispositions à prestations déterminées, y compris le solde du compte de cotisations accessoires optionnelles d’un régime de retraite flexible (à inscrire à la ligne 053), la valeur des rentes sans rachat des engagements (à inscrire à la ligne 070h), et les ajustements relatifs à tout montant à recevoir ou à payer, le cas échéant. Il convient d’exclure les cotisations supplémentaires facultatives.

Ligne 051 – Montant des cotisations à recevoir
Inscrire le montant des cotisations à recevoir inclus à la ligne 050.

Ligne 052 – Actif sur une base de continuité
Inscrire en dollars la valeur actuarielle de l’actif reflétant l’ajustement de la valeur marchande de l’actif pour tenir compte du nivelage, selon le cas.

Ligne 053 – Cotisations accessoires optionnelles
Dans le cas d’un régime de retraite flexible, inscrire en dollars le solde du compte des cotisations accessoires optionnelles inclus à la ligne 050.

Ligne 060 – Passif pour les participants actifs
Inscrire en dollars le montant du passif de continuité à l’égard des participants actifs.

Ligne 061 – Passif pour les participants retraités
Inscrire en dollars le montant du passif de continuité à l’égard des participants retraités.

Ligne 062 – Passif pour les autres participants
Inscrire en dollars le montant du passif de continuité à l’égard des autres participants.

Ligne 062a – Passif pour les déficits de transfert
Inscrire en dollars le montant du passif de continuité correspondant aux déficits de transfert, c.-à-d. le montant que conserve le régime en raison de restrictions visant les paiements forfaitaires auxquelles les régimes dont le ratio de solvabilité est inférieur à 1 sont assujettisNote de bas de page 6.

Ligne 063 – Passif pour les prestations accessoires optionnelles
Dans le cas d’un régime de retraite flexible, inscrire en dollars le montant du passif de continuité à l’égard des prestations accessoires optionnelles.

Ligne 064 – Provisions et autres éléments de passif
Inscrire en dollars le montant des autres éléments de passif et réserves détenus aux fins de l’évaluation de continuité (p. ex., données manquantes ou incertaines à propos de la participation).

Ligne 065 – Passif sur une base de continuité
Inscrire la somme des lignes 060 à 064.

Ligne 070 – Situation de provisionnement net
Inscrire la différence entre les lignes 052 et 065. Inscrire un excédent sous forme de montant positif en dollars, et un déficit sous forme de montant négatif en dollars.

Ligne 070a – Situation de provisionnement net selon l’évaluation du financement maximal
Si la réponse à la ligne 003 est « Oui », inscrire la situation de provisionnement net selon l’évaluation du financement maximal. Inscrire un excédent sous forme de montant positif, et un déficit sous forme de montant négatif en dollars.

Ligne 070b – Valeur actuarielle de la provision pour écarts défavorables incluse dans le passif
Inscrire en dollars le montant de la valeur actuarielle de la provision pour écarts défavorables inscrite à la ligne 065.

Ligne 070c – Valeur actuarielle des frais futurs inclus dans le passif
Inscrire en dollars le montant de la valeur actuarielle des frais futurs payable par le régime de retraite inclus à la ligne 065.

Ligne 070d – Valeur actuarielle de la provision pour écarts défavorables incluse dans le coût du service courant
Inscrire en dollars le montant de la valeur actuarielle de la provision pour écarts défavorables incluse à la ligne 010a.

Ligne 070e – Valeur actuarielle des frais futurs inclus dans le coût du service courant
Inscrire en dollars le montant de la valeur actuarielle des frais futurs payables par le régime de retraite inclus à la ligne 010a.

Ligne 070f – Rentes sans rachat des engagements
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si des rentes sans rachat des engagements ont été achetées pour des participants au régime.

Ligne 070g – Nombre de retraités
Si la réponse à la ligne 070f est « Oui », inscrire le nombre de participants retraités inclus à la ligne 016 dont les prestations ont été converties en rente au moyen de rentes sans rachat des engagements.

Ligne 070h – Passif pour les rentes sans rachat des engagements
Si la réponse à la ligne 070f est « Oui », inscrire le montant du passif de continuité correspondant aux prestations converties en rente par une rente sans rachat des engagements inclus à la ligne 065.

Ligne 070i – Rentes avec rachat des engagements
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si des rentes avec rachat des engagements ont été achetées pour des participants au régime.

Ligne 070j – Nombre de retraités
Si la réponse à la ligne 070i est « Oui », inscrire le nombre de participants retraités inclus à la ligne 016 dont les prestations ont été converties en rente au moyen de rentes avec rachat des engagements.

Ligne 070k – Sensibilité du passif
Inscrire en dollars le montant de l’augmentation du passif de continuité inclus à la ligne 065 qui résulterait d’une réduction de 1 % des taux d’actualisation inscrits aux lignes 025 et 026.

Ligne 070l – Sensibilité du coût du service courant
Inscrire en dollars le montant de l’augmentation du coût du service courant inclus à la ligne 010a qui résulterait d’une réduction de 1 % du taux d’actualisation inscrits à la ligne 026a.

Ligne 071 – Valeur marchande de l’actif – Disposition à cotisations déterminées
Inscrire en dollars le montant de la valeur marchande des placements détenus par le régime à la date d’évaluation qui se rapporte à des dispositions à cotisations déterminées, y compris les cotisations supplémentaires facultatives et les ajustements relatifs à tout montant à recevoir ou à payer, le cas échéant.

D. Résultats de l’évaluation sur une base de solvabilité

Ligne 080 – Actif de solvabilité
Inscrire en dollars le montant de l’actif de solvabilité à la date d’évaluation, y compris le solde du compte des cotisations accessoires optionnelles d’un régime de retraite flexible (à inscrire à la ligne 082), la valeur des rentes sans rachat des engagements, les lettres de crédit en vigueur à cette dateNote de bas de page 7, une provision pour frais de cessation, ainsi que les ajustements relatifs à tout montant à recevoir ou à payer, le cas échéant, se rapportant aux dispositions à prestations déterminées. Il convient d’exclure les cotisations supplémentaires facultatives.

Ligne 080a – Lettres de crédit
Inscrire en dollars le montant des lettres de crédit inclus à la ligne 080. Cette valeur ne peut dépasser 15 % du passif de solvabilité se rapportant aux dispositions à prestations déterminées du régime à la date d’évaluation.

Ligne 081 – Frais de cessation
Inscrire en dollars positifs le montant de la provision pour frais de cessation inclus à la ligne 080.

Ligne 082 – Cotisations accessoires optionnelles
Dans le cas d’un régime de retraite flexible, inscrire, en dollars, le montant du solde du compte des cotisations accessoires optionnelles inclus à la ligne 080.

Ligne 090 – Passif pour les participants actifs
Inscrire en dollars le montant du passif de solvabilité à l’égard des participants actifs.

Ligne 091 – Passif pour les participants retraités
Inscrire en dollars le montant du passif de solvabilité à l’égard des participants retraités.

Ligne 092 – Passif pour les autres participants
Inscrire en dollars le montant du passif de solvabilité à l’égard des autres participants.

Ligne 092a – Passif pour les déficits de transfert
Inscrire en dollars le montant du passif de solvabilité correspondant aux déficits de transfert.

Ligne 093 – Passif pour les prestations accessoires optionnelles
Dans le cas d’un régime de retraite flexible, inscrire en dollars le montant du passif de solvabilité à l’égard des prestations accessoires optionnelles.

Ligne 094 – Provisions et autres éléments de passif
Inscrire en dollars le montant des autres éléments de passif et réserves détenus aux fins de l’évaluation de solvabilité (p. ex., données manquantes ou incertaines à propos de la participation).

Ligne 094a – Passif de solvabilité
Inscrire la somme des lignes 090 à 094.

Ligne 100 – Situation de solvabilité nette
Inscrire la différence entre les lignes 080 et 094a. Inscrire un excédent sous forme de montant positif en dollars, et un déficit sous forme de montant négatif en dollars.

Lignes 101 et 102 – Passif pour les participants actifs qui sont à moins de dix ans de l’âge admissible
Inscrire en dollars le montant du passif de solvabilité à l’égard des participants actifs qui sont à moins de dix ans de l’âge admissible.

  • Ligne 101 : Inscrire le passif à l’égard des participants actifs dont on prévoit que les prestations seront réglées au moyen du transfert d’une somme forfaitaire.
  • Ligne 102 : Inscrire le passif à l’égard des participants actifs dont on prévoit que les prestations seront réglées au moyen de l’achat d’une rente différée ou immédiate.

Ligne 103 – Passif pour les participants actifs qui sont à plus de dix ans de l’âge admissible
Inscrire en dollars le montant du passif de solvabilité à l’égard des participants actifs qui ne sont pas à moins de dix ans de l’âge admissible.
Ligne 104 – Sensibilité du passif
Inscrire en dollars le montant de l’augmentation du passif de solvabilité inclus à la ligne 094a qui résulterait d’une réduction de 1 % des taux d’actualisation inscrits aux lignes 045a, 046a et 046b.

Ligne 105 – Valeur marchande de l’actif – Disposition à cotisations déterminées
Inscrire le montant inclus à la ligne 071.

E. Gains et pertes actuariels

S’il ne s’agit pas d’une évaluation initiale du régime, le rapport actuariel doit contenir une conciliation des résultats de l’évaluation de continuité depuis le rapport actuariel précédent déposé auprès du BSIF en indiquant les sources de gains et de pertes actuariels. Tout élément source ayant une incidence importante sur les résultats de l’évaluation doit être répertorié individuellement. Si un élément source particulier n’est pas applicable ou n’a pas d’incidence importante sur les résultats de l’évaluation, inscrire « 0 ».

Ligne 110 – Analyse des gains et pertes
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si une analyse des gains et pertes a été effectuée aux fins de l’évaluation de continuité.

Ligne 111 – Date du plus récent rapport actuariel déposé
Si la réponse à la ligne 110 est « Oui », inscrire la date du rapport actuariel précédent.

Ligne 111a – Situation de provisionnement net
Si la réponse à la ligne 110 est « Oui », inscrire la situation de provisionnement net aux fins de l’évaluation de continuité incluse dans le rapport actuariel précédent. Inscrire un excédent sous forme de montant positif en dollars, et un déficit sous forme de montant négatif en dollars.

Ligne 112 – Intérêts sur le surplus ou le passif non capitalisé
Inscrire en dollars le montant des intérêts attendus sur le surplus ou le passif non capitalisé inclus à la ligne 111a depuis le rapport actuariel précédent à l’aide du taux d’actualisation de continuité indiqué dans ce rapport. Inscrire un gain sous forme de montant positif en dollars, et une perte sous forme de montant négatif en dollars.

Ligne 113 – Paiements spéciaux
Inscrire en dollars le montant des paiements spéciaux de continuité et de solvabilité versés à la caisse de retraite depuis le rapport actuariel précédent, y compris les intérêts sur ces paiements d’après le taux d’actualisation de continuité indiqué dans ce rapport, le cas échéant.

Ligne 114 – Congé de cotisations
Inscrire en dollars négatifs le montant de l’excédent ou des cotisations supplémentaires d’années antérieures ayant servi à satisfaire aux exigences de capitalisation depuis le rapport actuariel précédent, le cas échéant.

Lignes 115 à 117 – Changement dans les hypothèses et méthodes actuarielles
Inscrire en dollars le montant de l’impact attribuable à toute modification des hypothèses actuarielles ou des méthodes actuarielles d’évaluation de l’actif ou du passif depuis le rapport actuariel précédent, le cas échéant. Inscrire un gain sous forme de montant positif en dollars, et une perte sous forme de montant négatif en dollars.

Ligne 118 – Modifications ou changements au régime
Inscrire en dollars le montant de l’impact attribuable à toute modification du régime depuis le rapport actuariel précédent, le cas échéant. Inscrire un gain sous forme de montant positif en dollars, et une perte sous forme de montant négatif en dollars.

Ligne 119 – Rendement sur les investissements
Inscrire en dollars le montant de l’impact attribuable à l’écart entre les résultats réels et ceux attendus au chapitre des placements depuis le rapport actuariel précédent. Inscrire un gain sous forme de montant positif en dollars, et une perte sous forme de montant négatif en dollars.

Lignes 120 à 122 – Statistiques démographiques
Inscrire en dollars le montant de l’impact attribuable à l’écart entre les résultats réels et ceux attendus au chapitre de la retraite, de la mortalité et de la cessation de la participation depuis le rapport actuariel précédent, le cas échéant. Inscrire un gain sous forme de montant positif en dollars, et une perte sous forme de montant négatif en dollars.

Ligne 123 – Statistiques relatives aux augmentations de salaire
Inscrire en dollars le montant de l’impact attribuable à l’écart entre les résultats réels et ceux attendus au chapitre des augmentations salariales depuis le rapport actuariel précédent, le cas échéant. Inscrire un gain sous forme de montant positif en dollars, et une perte sous forme de montant négatif en dollars.

Ligne 124 – Cotisations accessoires optionnelles perdues
Dans le cas d’un régime de retraite flexible, inscrire en dollars le montant des cotisations accessoires optionnelles auxquelles il est renoncé à la retraite, au décès, à la cessation de la participation ou à la cessation du régime depuis le rapport actuariel précédent compte tenu que le solde du compte des cotisations accessoires optionnelles dépasse le montant du passif à l’égard des prestations accessoires optionnelles, le cas échéant.

Lignes 125 et 126 – Autres sources
Préciser les sources de gains ou de pertes autres que celles déjà incluses aux lignes 112 à 124 (p. ex., résultats d’indexation ou d’invalidité) qui ont un impact important sur les résultats d’évaluation. Inscrire en dollars le montant de l’impact attribuable à l’écart entre les résultats réels et ceux attendus relatifs à ces sources depuis le rapport actuariel précédent, le cas échéant. Inscrire un gain sous forme de montant positif en dollars, et une perte sous forme de montant négatif en dollars.

Ligne 127 – Toutes autres sources (combinées)
Inscrire en dollars le montant de l’impact agrégé attribuable aux résultats de toutes les sources autres que celles déjà incluses aux lignes 112 à 126. Inscrire un gain sous forme de montant positif en dollars, et une perte sous forme de montant négatif en dollars.

F. Événements subséquents et modifications du régime

Ligne 135 – Événements subséquents
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si des événements subséquents sont survenus entre la date d’évaluation et la date du rapport actuariel et dont ce dernier ne tient pas compte.

Ligne 135a – Modifications ayant une incidence sur la valeur des prestations accumulées avant la date de l’évaluation
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si des modifications du régime ayant une incidence sur la valeur des prestations accumulées avant la date de l’évaluation sont prises en compte dans le présent rapport actuariel mais ne l’avaient pas été dans le rapport précédent.

Ligne 135b – Modifications ayant une incidence sur la valeur des prestations accumulées après la date de l’évaluation
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si des modifications du régime n’ayant une incidence que sur la valeur des prestations accumulées après la date de l’évaluation sont prises en compte dans le présent rapport actuariel mais ne l’avaient pas été dans le rapport précédent.

Ligne 135c – Numéro et date d’entrée en vigueur de la modification
Si la réponse à l’une des lignes 135a ou 135b est « Oui », inscrire le numéro et la date d’entrée en vigueur de la modification.

Lignes 135d et 135e – Augmentation des prestations au cours de la période visée par le rapport actuariel après la date d’évaluation
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si des augmentations de prestations prenant effet pendant la période visée par le rapport actuariel mais après la date d’évaluation ont été prises en compte. Cocher « S.O. » s’il n’y a pas eu de telle hausse des prestations.

  • Ligne 135d : Sélectionner l’option appropriée relative à l’évaluation de continuité.
  • Ligne 135e : Sélectionner l’option appropriée relative à l’évaluation de solvabilité.

G. Énoncés d’opinion

Ligne 136a – Énoncé d’opinion
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si l’énoncé d’opinion de l’actuaire comporte des réserves.

H. Renseignements supplémentaires sur l’évaluation de solvabilité

Lignes 150a à 150c – Ratios de solvabilité rajustés
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, les ratios de solvabilité rajustésNote de bas de page 8 aux dates d’évaluation suivantes :

  • Ligne 150a : Date d’évaluation
  • Ligne 150b : Date d’évaluation antérieure
  • Ligne 150c : Deuxième date d’évaluation antérieure

Si aucun rapport actuariel n’a été déposé à la date d’évaluation antérieure ou à la date deuxième date d’évaluation antérieure, le ratio de solvabilité rajusté à l’une ou l’autre de ces datesNote de bas de page 9 peut être remplacé par le ratio de solvabilité à la date d’évaluation, selon le cas, pour déterminer le ratio de solvabilité moyen à déclarer à la ligne 151.

Ligne 151 – Ratio de solvabilité moyen
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, la moyenne arithmétique des lignes 150a, 150b et 150c.

Ligne 152b – Montant rajusté de l’actif de solvabilité
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, le produit des lignes 151 et 094a.

Ligne 152c – Déficit de solvabilité
Inscrire la différence entre les lignes 094a et 152b. Si ce montant est négatif, inscrire « 0 ».

Ligne 160 – Ratio de solvabilité
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, le quotient des lignes 080 et 094a.

Lignes 164a et 164b – Proportion de participants dont on prévoit que les prestations seront réglées au moyen du transfert d’une somme forfaitaire
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, la proportion de participants actifs et de participants ayant droit à des prestations différées dont on prévoit que les prestations seront réglées au moyen du transfert d’une somme forfaitaire à la cessation du régime.

  • Ligne 164a : Inscrire la proportion de participants admissibles à une pension immédiate.
  • Ligne 164b : Inscrire la proportion de participants non admissibles à une pension immédiate.

Ligne 164c – Nombre de mois entre la cessation et la liquidation
Inscrire le nombre de mois prévu entre la date de cessation et la date à laquelle le régime sera entièrement liquidé qui a servi à calculer le montant des frais de cessation inclus à la ligne 081.

Ligne 164d – Âge normal de la retraite
Inscrire l’âge normal de la retraite aux fins du régime.

Ligne 164e – Âge admissible
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si l’âge admissible aux fins du régime, c’est-à-dire l’âge minimal en vertu du régime à partir duquel une prestation de retraite non réduite peut commencer à être versée à un participant sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement de l’employeur, diffère de l’âge normal de la retraite inclus à la ligne 164d.

Ligne 165 – Âges d’admissibilité à une prestation de retraite non réduite
Si la réponse à la ligne 164e est « Oui », inscrire les âges, les états de service ou le nombre de points (âge plus années de service) à partir desquels une prestation de retraite non réduite peut commencer à être versée sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement de l’employeur.

Lignes 169 à 172 – Coût supplémentaireNote de bas de page 10 de solvabilité et projection du passif

  • Ligne 169 : Inscrire en dollars le montant du coût supplémentaire de solvabilité à la date d’évaluation.
  • Ligne 170 : Inscrire en dollars le montant des intérêts prévus sur le passif de solvabilité inclus à la ligne 094a, le coût supplémentaire de solvabilité inclus à la ligne 169, et le montant attendu des paiements de prestations (à inclure à la ligne 171) pour l’année suivant la date d’évaluation.
  • Ligne 171 : Inscrire en dollars négatifs le montant attendu des paiements de prestations, intérêts non compris, pour l’année suivant la date d’évaluation qui est pris en compte dans le coût supplémentaire de solvabilité inclus à la ligne 169.
  • Ligne 172 : Inscrire la somme des lignes 094a et 169 à 171.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du BSIF ou communiquer avec nous :

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Nº de téléphone : 613-991-0609
Courriel : ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Paragraphe 12(4) de la LNPP

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Note de bas de page 2

Article 6 du Guide d'instructions sur les déclarations et rapports à produire lors de la cessation d’un régime de retraite à prestations déterminées.

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Note de bas de page 3

Les relevés ne sont pas considérés comme reçus au BSIF tant que le processus de production n’est pas terminé et que les relevés n’ont pas été acceptés dans le SDR. Si le régime n’est pas inscrit afin d’utiliser le SDR, il faudrait le faire sans tarder. Les administrateurs de régimes de retraite doivent s’adresser à la Banque du Canada, qui héberge le SDR, pour s’inscrire afin d’avoir accès au site sécurisé de la Banque et au SDR. Afin d’obtenir de l’aide pour vous inscrire, veuillez communiquer avec l’équipe du soutien du SDR à la Banque du Canada par téléphone au 1‑855‑865‑8636 ou par courriel à rrs-sdr@bank-banque-canada.ca.

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Note de bas de page 4

Aussi appelé « coût normal ».

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Note de bas de page 5

Paragraphe 9(6) du RNPP.

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Note de bas de page 6

Section 8 des Directives.

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Note de bas de page 7

À l’exception de celles utilisées pour capitaliser le régime en vertu de la partie 3 du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées ou du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009), la valeur nominale de toutes les lettres de crédit en vigueur à la date d’évaluation doit être incluse. Voir le paragraphe 2(1) du RNPP pour de plus amples renseignements.

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Note de bas de page 8

Voir les paragraphes 9(8) et (9) du RNPP pour de plus amples renseignements.

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Note de bas de page 9

Paragraphe 9(11) du RNPP.

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Note de bas de page 10

Voir la partie 3200 des Normes de pratique de l'ICA pour les régimes de retraite pour de plus amples renseignements.

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