Confirmation du dépôt du rapport de l’auditeur

Généralités

Le présent Guide d’instructions a pour objet d’aider les administrateurs de régimes de retraite agréés, ou qui sont l’objet d’une demande d’agrément, en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à remplir la Confirmation du dépôt du rapport de l’auditeur (CDRA), qui doit être déposée auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le Guide d’instructions explique aussi comment déposer, si nécessaire, un rapport de l’auditeur.

À noter qu'il existe un guide distinct pour les États financiers certifiés (le relevé BSIF 60).

Le Guide d’instructions ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de toute ligne directrice que le BSIF a émise ou pourrait émettre concernant l’administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP.

Un glossaire des termes employés dans le Guide d’instructions est présenté à l’annexe A.

Qui doit produire la confirmation

L’administrateur d’un régime de retraite agréé, ou qui est l’objet d’une demande d’agrément, en vertu de la LNPP, ou son mandataire, doit produire la CDRA et, si nécessaire, un rapport de l’auditeur.

Date limite de production

La CDRA et, si nécessaire, un rapport de l’auditeur doivent être déposés dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime auquel ils se rapportentParagraphe 12(4) de la LNPP. tant qu’il subsiste des actifs dans le fonds de pension.

Exigences de production

L’administrateur doit déposer la CDRA et, si nécessaire, le rapport de l’auditeur au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR)Les relevés ne sont pas réputés être reçus par le BSIF tant que le processus de dépôt n’est pas achevé et que les relevés n’ont pas été acceptés dans le SDR. Si le régime n’est pas inscrit au SDR, il doit y être inscrit sans tarder. Les administrateurs de régime de retraite doivent communiquer avec la Banque du Canada, qui héberge le SDR, pour s’inscrire afin d’avoir accès au site sécurisé de la Banque et au SDR. Si vous avez besoin d’aide pour vous inscrire, veuillez appeler les services de soutien-SDR de la Banque du Canada, au 1‑855‑865‑8636, ou écrire à rrs-sdr@bank-banque-canada.ca..

L’information doit être saisie directement dans le formulaire électronique accessible dans le SDR. Le rapport de l’auditeur, s’il est exigé, doit être déposé en téléchargeant une copie du document dans le SDR.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de produire un document au moyen du SDR, veuillez consulter le Guide d’utilisation à l’intention des sociétés d’assurance et des régimes de retraite privés – Gestion des relevés financiers et les autres documents de formation sur le SDR affichés sur le site Web du BSIF. Les documents de formation se trouvent aussi dans le SDR, dans le dossier Documents, sous Services de soutien et formation.

Confirmation du dépôt du rapport de l'auditeur

Le déclarant doit d'abord répondre aux quatre questions ci-dessous pour déterminer si un rapport de l'auditeur doit être déposé :

1. Les actifs du fonds de pension sont-ils tous détenus par une société d'assurances dans un compte quelconque?

2. Les actifs du fonds de pension sont-ils tous détenus dans le fonds commun d'une société de fiducie?

3. Les actifs du fonds de pension sont-ils tous détenus par une société de fiducie, mais pas dans ses fonds communs, et la juste valeur marchande de l'actif total du fonds de pension est-elle inférieure à 5 000 000 $?

4. Le régime est-il entièrement assuré (c'est-à-dire que toutes les prestations sont payées au moyen d'une rente ou d'un contrat d'assurance)? 

Si la réponse à l’une des questions 1 à 4 ci-dessus est « Oui », il n’est pas nécessaire de joindre un rapport de l’auditeur au relevé CDRA. Vous pouvez déposer la CDRA sans télécharger de documents.

Tous les autres régimes (c’est-à-dire si la réponse est « Non » à toutes les questions), y compris ceux capitalisés par l’entremise d’une société de gestion de retraite, doivent déposer un rapport de l’auditeur en téléchargeant le document dans la CDRA; vous recevrez un message d’erreur si vous tentez de déposer la CDRA sans joindre une copie du rapport.

Le rapport de l’auditeur déposé auprès du BSIF peut prendre l’une des formes suivantes :

• Rapport de l'auditeur portant sur le fonds de pension – Le BSIF accepte une déclaration dans le rapport de l'auditeur précisant que les états ont été dressés à seule fin d'être déposés auprès de l'organisme de réglementation et ne se prêtent pas à d'autres usages.

• Rapport de l'auditeur portant sur les états financiers du régime – Le BSIF accepte un rapport de l'auditeur sur les états financiers du régime établi conformément au chapitre 4600 du Manuel de Comptables professionnels agréés du Canada – Comptabilité (Manuel de CPA Canada – Comptabilité), qui constitue la principale norme comptable pour les régimes de retraite.

Lorsque nécessaire, suivez les étapes ci-dessous (voir 5.a) et 5.b) dans la CDRA) pour télécharger le rapport de l’auditeur  :

• Cliquez sur le bouton « Parcourir » dans la CDRA.

  

• Sélectionnez le rapport de l'auditeur à télécharger à partir de votre ordinateur.

• Cliquez sur le bouton de téléchargement.

• Suivez les dernières instructions pour déposer le rapport de l'auditeur dans le SDR.

• Indiquez si l’opinion exprimée par l’auditeur est une opinion avec réserve en répondant « Oui » ou « Non ».

La CDRA peut être déposée une fois le rapport de l’auditeur téléchargé selon les instructions indiquées à 5.a) et 5.b) (si nécessaire).

Coordonnées

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du BSIF ou communiquer avec nous :

Téléphone : 613-793-8246 ou 1-800-385-8647
Courriel : ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca

Annexe A – Glossaire

Fonds de pension

Fonds alimenté en vue du versement de prestations au titre d’un régime de pension ou relativement à celui-ci.

Fonds mutuel ou fonds communLes modifications apportées au RNPP ont remplacé les mentions de « fonds mutuel » et de « fonds commun » par celle de « fonds de placement ».

Fonds comprenant plusieurs titres ou catégories de titres (actions, obligations, titres hypothécaires, etc.) établi par une société constituée en personne morale dûment autorisée à exploiter un fonds dans lequel des sommes provenant d’au moins deux déposants sont acceptées à des fins de placement et selon lequel les parts attribuées à chaque déposant servent à établir à tout moment sa participation proportionnelle à l’actif du fonds.

Rapport de l'auditeur

Synonyme d’opinion de l’auditeur, il exprime l’avis de l’auditeur au sujet des états financiers qui ont été produits pour un fonds de pension ou un régime de retraite.

Régime assuré

Régime de retraite dont toutes les prestations sont versées par l’intermédiaire d’une rente ou d’un contrat d’assurance émis par une société autorisée à exercer des opérations d’assurance-vie au Canada et en vertu duquel cette société est tenue de verser toutes les prestations prévues par le régime.