Production dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) d’une demande d’approbation du transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées

Propriétés du document

  • Type de publication : Guide d’instructions
  • Date : Mai 2022

Observations générales

L’objet du présent guide d’instructions (le « guide ») est d’aider les administrateurs de régimes de retraite agréés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à produire dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) une demande pour que le surintendant autorise, en vertu du paragraphe 10.2(1) de la LNPP, le transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées d’un régime de retraite fédéral à un autre régime de retraite.

Le guide ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de toute autre ligne directrice actuelle ou éventuelle du BSIF.

Exigences de production

L’administrateur doit produire tous les renseignements et documents requis à l’appui de la demande d’approbation du transfert des éléments d’actif (décrits à la section 5.0 du guide d’instructions Transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées), au moyen du SDR. S’il néglige de le faire, un message d’erreur s’affichera et il ne pourra pas soumettre la demande d’approbation.

Relevé de demande d’approbation pour le transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées - Production au moyen du SDR

Créer le relevé de la demande d'approbation dans le SDR

Afin de produire une demande d’approbation, créer d’abord, dans le SDR, un relevé de demande d’approbation pour le transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées.

  1. Dans le menu principal, placer le curseur sur Gestion des relevés et cliquer sur Créer un relevé.

  2. Dans le champ Nom du relevé, inscrire le type de demande et la date d’entrée en vigueur du transfert d’éléments d’actif. Par exemple : « Transfert éléments d’actif PD – AAAA-MM-JJ ». Pour soumettre un deuxième transfert d’éléments d’actif ayant la même date d’entrée en vigueur, il faut créer un autre relevé et produire une autre demande.

  3. Sous la rubrique Sélectionner un ensemble de formulaires, choisir : PP6 – Relevé de demande d’approbation pour le transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées.

  4. Sous la rubrique Inscrire la date la plus rapprochée à laquelle le changement qui figure dans le relevé peut entrer en vigueur, saisir la date d’entrée en vigueur du transfert d’éléments d’actif.

  5. Cliquer sur Créer. Le relevé apparaîtra dans la section Relevés provisoires du menu principal.

Pour en savoir plus sur la création de relevés dans le SDR, veuillez consulter le Guide de l’utilisateur – Gestion des relevés d’entreprise et les autres documents didactiques concernant le SDR. Ces documents se trouvent aussi dans le SDR. Pour y accéder, il faut cliquer sur Documents dans le menu principal, puis sous Formation et soutien.

Remplir le relevé de demande d'approbation dans le SDR

Après avoir cliqué sur l’onglet Relevés provisoires, l’administrateur sélectionnera le relevé nouvellement créé, puis cliquera sur Modifier pour y saisir directement en ligne les renseignements pertinents et télécharger les documents exigés.

  • Ligne 1 – Dans le menu déroulant, choisir « Transfert complet d’éléments d’actif » ou « Transfert partiel d’éléments d’actif ».

  • Ligne 2 – Saisir la date d’entrée en vigueur du transfert selon le format suivant : AAAA-MM-JJ.

  • Lignes 3 et 4 – Répondre à chaque question en cliquant sur « Oui » ou sur « Non ».

Documents requis

Aux lignes 5 à 8, l’administrateur doit télécharger des documents. Ne pas utiliser les caractères « # » ou « & » dans le titre des fichiers téléchargés.

  • Ligne 5 – Télécharger tous les documents suivants :

    1. Demande d’approbation – Transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées d’un régime de retraite dûment remplie;

    2. Rapport actuariel du régime cédant à la date d’effet du transfert;

    3. Rapport actuariel du régime cessionnaire à la date d’effet du transfert;

    4. Copie des avis envoyés aux particuliers visés par le transfert.

  • Ligne 6 – Télécharger au moins l’un des documents suivants à l’égard du régime cédant :

    1. Texte signé de la modification du régime autorisant le transfert d’éléments d’actif;

    2. Formulaire de renseignements sur la modification du texte d’un régime de retraite à prestations déterminées / combiné (BSIF 594) dûment rempli;

    3. Résolution du conseil d’administration autorisant le transfert d’éléments d’actif.

  • Ligne 7 – Télécharger au moins l’un des documents suivants à l’égard du régime cessionnaire :

    1. Texte signé de la modification du régime faisant état du transfert d’éléments d’actif;

    2. Formulaire de renseignements sur la modification du texte d’un régime de retraite à prestations déterminées / combiné (BSIF 594) dûment rempli si le régime cessionnaire est agréé auprès du BSIF ou en attente d’agrément auprès du BSIF;

    3. Résolution du conseil d’administration autorisant l’acceptation du passif.

  • Ligne 8 – Télécharger les documents suivants, selon le cas :

    1. Accord de transfert de pension;

    2. Toute disposition pertinente d’interprétation ou de définition de l’accord d’achat et de vente;

    3. Convention(s) collective(s);

    4. Si le régime cédant est excédentaire, une déclaration selon laquelle le transfert d’éléments d’actif ne contrevient pas aux documents du régime, aux conventions de fiducie ni à tout autre accord ou engagement;

    5. Texte du régime;

    6. Tout autre document ou commentaire concernant le transfert d’éléments d’actif. Pour télécharger plus d’un document supplémentaire, veuillez les soumettre sous forme de fichier compressé (zip).

À l’instar des autres relevés contenus dans la section Relevés provisoires, ce relevé peut être conservé sous forme préliminaire jusqu’à ce qu’il soit pleinement rempli et prêt à être soumis.

Soumettre le relevé de la demande d’approbation dans le SDR

Lorsque vous serez prêt à déposer le relevé, ouvrez le sous-menu Soumettre un relevé dans la section Soumission du menu principal et cliquez sur le lien Soumettre dans la colonne Exécuter en regard du relevé à soumettre.

Nos coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous à l’adresse qui suit :

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Téléphone : (613) 991-0609
Adresse courriel : ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca