Les transferts d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées de régimes de retraite

Propriétés du document

• Type du publication : Note d’orientation
• Date : Juin 2011

Des modifications entrant en vigueur le 12 juillet 2010 ont été apportées à la LNPP. Elles ont eu pour effet de supprimer l’obligation de soumettre à l’approbation du surintendant les transferts d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées de régimes de retraite. Par conséquent, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a fait paraître la présente note d’orientation afin d’informer les administrateurs de régime des attentes auxquelles ils doivent répondre au moment d’un tel transfert d’éléments d’actif, y compris lorsque le régime cédant a des participants assujettis aux lois provinciales en matière de pensions.

Lors du transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées d’un régime de retraite fédéral à un autre régime de retraite^{Note de bas de page 1}, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) s’attend à ce que les administrateurs de régime garantissent le respect des droits et des prestations des participants touchés.

Plus précisément, avant de transférer des éléments d’actif liés à des dispositions à cotisations déterminées, le BSIF s’attend à ce que les administrateurs de régimes cédants veillent à ce que :

1. le solde des cotisations déterminées d’un participant ne soit pas réduit;

2. toutes les cotisations payables soient versées au régime cédant à l’égard des participants touchés;

3. tout intérêt ou dividende impayé cumulé jusqu’à la date du transfert soit versé sur le compte des participants du régime cessionnaire;

4. les participants du régime cédant soient informés du transfert d’éléments d’actif et de leur solde de compte;

5. les dossiers des participants touchés soient transférés à l’administrateur du régime cessionnaire.

Communication avec le BSIF

À la suite d’un transfert d’éléments d’actif, le BSIF s’attend à ce que les administrateurs du régime cédant avisent le BSIF du transfert par écrit en précisant le régime cessionnaire (auquel les éléments d’actif ont été transférés), la date du transfert et le montant définitif transféré.

Retrait de l’agrément du régime par suite du transfert d’éléments d’actif

Si tous les éléments d’actif d’un régime à cotisations déterminées sont transférés à un autre régime, l’administrateur du régime cédant doit continuer à déposer les états financiers vérifiés annuels jusqu’à ce que tous les éléments d’actif du régime soient transférés. L’agrément du régime cédant sera réputé avoir été retiré lorsque le BSIF aura reçu de l’administrateur du régime cédant une confirmation écrite du transfert d’éléments d’actif ainsi que des états financiers de l’exercice en cours de la part du dépositaire du régime cédant.

Régimes ayant des participants assujettis aux lois provinciales en matière de pensions

Les administrateurs de régime qui demandent au BSIF d’autoriser le transfert d’éléments d’actif pour le compte de participants assujettis aux lois provinciales en matière de pensions doivent remplir le formulaire normalisé (DOC, 174 ko) de transfert d’éléments d’actif qui se trouve sur le site Web du BSIF. Le BSIF a conclu des accords réciproques avec toutes les provinces désignées^{Note de bas de page 2} sauf Terre-Neuve-et-Labrador, tandis que l’accord en vigueur avec le Québec ne s’applique qu’aux participants qui sont employés dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou au Yukon^{Note de bas de page 3}. Par conséquent, les régimes ayant des participants assujettis aux lois en matière de pensions du Québec ou de Terre-Neuve-et-Labrador doivent présenter une demande distincte de transfert d’éléments d’actif aux autorités compétentes de ces provinces.