Projet de révision du guide d’instructions - demande de modification visant à réduire les prestations versées par les régimes de retraite à prestations déterminées

  • Type de publication : Note d’information
  • Date : Le 23 mai 2019
  • Destinataires : Administrateurs de régimes de retraite assortis de dispositions relatives à des prestations déterminées et agréés au titre de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) ou faisant l’objet d’une telle demande d’agrément, et leurs experts-conseils

Le BSIF propose une version révisée de son guide d’instructions sur la présentation de demande de modifications visant à réduire les prestations versées par les régimes de retraite à prestations déterminées (le guide d’instructions). Le guide d’instructions, dont la version antérieure a été publiée en 2012, énonce les facteurs et les exigences particulières dont le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) tient habituellement compte lorsqu’il examine une demande d’autorisation du surintendant soumise en vertu de l’alinéa 10.1(2)(a) de la LNPP.

Le BSIF n’a apporté aucune modification importante à sa politique, et les révisions apportées à son guide d’instructions et au formulaire qui l’accompagne visent plutôt à donner des précisions en ce qui a trait aux attentes du BSIF concernant les demandes d’autorisation de modification réductrice. Par exemple, le BSIF a étoffé la section sur l’information à présenter dans la demande lorsqu’elle touche à des prestations assujetties à une loi provinciale ou à un régime à cotisations négociées. Il offre aussi plus de détails sur la manière dont l’administrateur ou son expert‑conseil doit déterminer si une modification réduirait les prestations accumulées. La nouvelle version à l’étude du guide d’instructions révisé est publiée à l’intention des professionnels du secteur pour qu’ils puissent la commenter.

Vous êtes invité à envoyer vos questions et commentaires au sujet des modifications proposées ou d’autres exigences ou attentes énoncées dans le guide d’instructions à Claire Ezzeddin, gestionnaire, Approbations, Division des régimes de retraite privés, à Claire.ezzeddin@osfi-bsif.gc.ca. Le BSIF affichera sur son site Web un condensé des commentaires reçus, sans mention de leur auteur, et de ses réponses une fois la version finale du guide d’instructions publiée. Prière d’envoyer vos commentaires d’ici le 30 septembre 2019.

L’administrateur qui souhaite déposer une demande d’autorisation de modification réductrice doit se servir des versions à l’étude du guide d’instructions révisé et du formulaire qui l’accompagne jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par leurs versions finales.

Tamara DeMos, directrice générale
Division des régimes de retraite privés