Fonds de retraite immobilisés

Bien qu'il existe des exceptions, les dispositions de la LNPP sur l'immobilisation stipulent que les fonds devant être versés à un participant ne peuvent servir qu'à lui procurer un revenu de retraite, même si l'employé cesse de participer au régime.

Publications

Type	Titre	Référence
Bulletin	Mauvaise autorité du dossier pour les fonds immobilisés	2018
Orientation	Saisie-exécution et saisie-arrêt	2009-011
Orientation	Régime fédéral d'accession à la propriété	2008-007
Orientation	Régimes de retraite à cotisations négociées et à prestations déterminées	2008-008
Orientation	Déblocage des fonds dans le cas de non-résidents	2008-006
FAQ	Déblocage des fonds de retraite	FAQ
FAQ	Contrats et addendas (suite aux changements de la règlementation des FRVs)	FAQ
FAQ	Formules	FAQ
FAQ	Option de déblocage unique de 50 % des fonds et du FRV restreint	FAQ
FAQ	Fonds de revenu viager (FRV)	FAQ
FAQ	Si je déclare faillite, mes créanciers peuvent-ils se rembourser à même mon régime de retraite?	FAQ
FAQ	Un créancier peut-il m'obliger à utiliser les fonds de mon REER fédéral immobilisé pour rembourser mes dettes?	FAQ