Propriétés du document
- Type de publication : Orientation
- Catégorie : Fonds bloqués
- Date : mai 1992
- Numéro : 2008-007
En vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, les fonds détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé comportant des droits à pension transférés d’un régime de retraite de compétence fédérale font l’objet de restrictions et ne peuvent être retirés aux fins du régime fédéral d’accession à la propriété.
Publié dans Le Point sur les pensions, no 7, mai 1992