Aucune limite d’âge pour l’achat d’un FRV ou d’une rente immédiate

Propriétés du document

  • Type de publication : Orientation
  • Catégorie : Fonds bloqués
  • Date : automne 1998
  • Numéro : 2008-008

Le paragraphe 26(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) autorise un participant dont la participation a pris fin à transférer ses droits à pension à un certain nombre d’instruments admissibles, notamment un fonds de revenu viager (FRV) qui répond aux exigences du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (Règlement), ou à utiliser ses droits à pension pour acheter une rente immédiate. Il n’y pas d’âge minimal requis relativement aux options de transfert visées à l’article 26 de la LNPP. Par conséquent, un ancien participant à un régime de retraite peut commencer à tout âge à recevoir des prestations d’un FRV, et il en va de même s’il s’agit d’une rente.

La LNPP et le Règlement définissent les instruments auxquels les droits à pension peuvent être transférés et ils ont préséance sur toute disposition contraire que prévoit un régime de retraite; par conséquent, un régime de retraite ne peut imposer une exigence selon laquelle un ancien participant doit avoir atteint un certain âge ou attendre une certaine date avant de pouvoir acheter un FRV ou une rente directement à partir de la caisse de retraite ou avec le produit d’un autre instrument d’épargne-retraite enregistré immobilisé.

Publié dans Le Point sur les pensions, no 18, automne 1998