Cotisations d’un régime de retraite assujetti à la LNPP

Les régimes de retraite agréés ou faisant l’objet d’une demande d’agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), doivent verser une cotisation au moment de leur agrément, puis chaque année par la suite. Le montant de la cotisation est calculé en multipliant l'assiette de cotisation du régime par le taux de base applicable au premier exercice au cours duquel la cotisation doit être versée.

L'assiette de cotisation est calculée au moyen d'une formule qui tient compte du nombre de bénéficiaires (c'est-a-dire, les participants actifs et inactifs, les participants avec prestations de pension acquises différées, les retraités, les survivants et toute autre personne ayant droit à des prestations de pension qui n'a pas transféré ses prestations du fonds de pension). La cotisation d'un régime doit être versée au plus tard :

  1. le jour où le régime a demandé l'agrément en vertu de l'article 10 de la LNPP dans le cas où un nouveau régime est établi;
  2. dans tous les autres cas, six mois après la fin de chaque exercice du régime.

Publications

Type Titre Année
Bulletin InfoPensions Taux de base des cotisations des régimes de retraite 2017
Formulaire Formulaire du calcul et des modalités de versement de la cotisation d'un régime de retraite - LNPP 2017
Calendrier Barème des cotisations des régimes de retraite 2017
Bulletin InfoPensions Cotisations des régimes de retraite – Régimes LNPP 2016
Bulletin InfoPensions Taux de base des cotisations des régimes de retraite 2016
Bulletin InfoPensions Droits 2011
Règlement Règlement sur les cotisations des régimes de retraite 2011