Inclusion des RPAC au Règlement sur les cotisations des régimes de pension

Le projet de modification du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite, qui permet d’inclure des dispositions prévoyant le recouvrement des dépenses auprès des régimes de pension agréés collectifs (RPAC), a été publié aux fins de commentaires dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 juin 2016. Aucun commentaire n’ayant été reçu, la modification a été approuvée par le gouverneur en conseil et publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2 novembre 2016. La modification permettra au BSIF de percevoir des cotisations annuelles auprès des RPAC, dont la première doit être versée le 31 mars 2017. Le formulaire sur le calcul et les modalités de versement de la cotisation d’un RPAC sera bientôt affiché sur le site Web du BSIF.