Remboursement de l’excédent en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Guide d’instruction

  • Type de publication : Guide d’instruction
  • Date : Septembre 2011

Introduction

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié le présent Guide d’instruction dans lequel il explique les exigences de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (la « LNPP ») et du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (le « Règlement »), de même que les politiques et procédures du BSIF régissant le remboursement de l’excédent d’un régime de retraite. Le présent Guide met à jour la version diffusée en septembre 2001 et énonce les exigences en matière de remboursement de l’excédent, que ce remboursement soit fondé sur le droit de l’employeur ou sur une réclamation présentée par celui-ci.

Le Guide d’instruction s’accompagne du formulaire Demande de consentement du surintendant au remboursement de l’excédent. Les employeurs sont tenus de présenter une demande accompagnée de toute la documentation à l’appui avant que le consentement au remboursement de l’excédent ne soit envisagé.

1.0 Dispositions législatives

En vertu des paragraphes 2(1) de la LNPP et 16(1) du Règlement, l’« excédent » s’entend de la partie de l’actif du régime qui excède le passif, tel que l’indique le rapport actuariel déposé auprès du surintendant. Les lettres de crédit ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l’actif du régime.

L’article 9.2 de la LNPP stipule que le remboursement d’une partie de l’excédent d’un régime à l’employeur est subordonné :

  1. à la justification par l’employeur :
    1. soit de son droit à tout l’excédent ou à une partie de celui-ci au titre du régime de retraite;
    2. soit de sa réclamation concernant tout l’excédent ou une partie de celui-ci;
  2. à l’observation de toutes les exigences énoncées à l’article 9.2 de la LNPP et aux articles 16 et 16.1 du Règlement;
  3. au consentement du surintendant.

2.0 Remboursement de l’excédent – Généralités

L’employeur peut procéder de deux manières pour demander au surintendant institutions financières de consentir au remboursement de l’excédent d’un régime de retraite.

  1. Droit de l’employeur à l’excédent – ce droit s’appuie sur le libellé clair, sans ambiguïté et non contradictoire des documents relatifs au régime.
  2. Présentation d’une réclamation à l’excédent – une réclamation peut être présentée avec le consentement des deux tiers de chaque groupe de bénéficiaires du régime, sans égard aux dispositions du régime.

Une réclamation peut aussi être établie par arbitrage dans les circonstances visées à l’un des paragraphes 9.2(4) à (13) de la LNPP et à l’article 16.2 du Règlement.

La présente section du Guide d’instruction donne des renseignements généraux et s’applique tant à un droit qu’à une réclamation. On trouvera des instructions relatives à une demande de remboursement de l’excédent sous forme d’un droit ou d’une réclamation aux sections 3 et 4, respectivement, du présent Guide d’instruction.

2.1 Bénéficiaires

Aux fins du présent Guide d’instruction, un bénéficiaire s’entend d’une personne visée au paragraphe 9.2(3) de la LNPP et comprend les participants au régime, l’« ancien participant » au sens du paragraphe 2(1) de la LNPP et les personnes visées au paragraphe 16(5) du Règlement.

Les bénéficiaires peuvent autoriser par écrit un tiers à agir en leur nom (sous réserve du paragraphe 9.2(15) de la LNPP) et devraient être invités à obtenir des conseils juridiques indépendants.

2.2 Retrait de l’excédent

Régimes exploités sur une base de permanence

En vertu de l’alinéa 16(2)a) du Règlement, l’excédent peut être remboursé en entier ou en partie si l’excédent est supérieur au plus élevé des montants suivants :

  1. deux fois les cotisations patronales destinées aux coûts normaux du régime (cotisation d’exercice);
  2. 25 % du passif de solvabilité du régime.

Le montant d’excédent maximal auquel le surintendant peut consentir est indiqué au paragraphe 16(4) du Règlement.

Cessation du régime

En cas de cessation d’un régime, il faut d’abord assurer le service de toutes les prestations accumulées ou payables conformément au paragraphe 29(7) de la LNPP avant que le surintendant n’étudie une demande de remboursement de l’excédent.

2.3 Information et avis

Avant de demander au surintendant de consentir au remboursement de l’excédent, l’employeur doit donner avis de son intention à tous les bénéficiaires en vertu de l’alinéa 16(2)b) et de l’article 16.1 du Règlement, et leur transmettre intégralement tous les documents pertinents. Cela comprend le libellé du régime, les actes de fiducie, les contrats d’assurance, les brochures à l’intention des employés, les avis, les conventions collectives et les brochures d’information depuis la création du régime, et tout autre document pertinent (se reporter aux sections 3.1 et 4.3 du présent Guide d’instruction).

Le libellé proprement dit des dispositions du régime qui peuvent être pertinentes aux fins du droit à l’excédent ou à sa réclamation et de celles régissant la modification du régime que l’employeur invoque doit être cité dans les avis et dans la demande de remboursement. À cela doit s’ajouter une analyse de leurs conséquences. L’avis et la demande doivent aussi inclure une analyse historique du libellé du régime pour déterminer si ce dernier a déjà été une fiducie.

L’employeur est tenu de fournir des renseignements complets de manière équitable. Le surintendant peut exiger qu’un avis soit émis de nouveau si les exigences de la LNPP et du Règlement n’ont pas été satisfaites ou si les renseignements communiqués étaient incomplets.

Si les installations où les participants exerçaient leur emploi sont fermées, l’employeur doit trouver des locaux à proximité pour permettre aux participants d’examiner les documents relatifs à la demande de remboursement de l’excédent. S’il ne peut trouver des locaux satisfaisants, l’employeur doit proposer de transmettre les documents par la poste.

Si l’employeur a déjà tenté d’établir son droit à l’excédent, les détails relatifs à cette demande doivent être fournis.

Le cas échéant, l’avis transmis aux bénéficiaires et la demande de remboursement doivent préciser que le libellé du régime ne renferme aucune disposition explicite sur le doit à l’excédent.

2.4 Consentement du surintendant

Le surintendant ne peut consentir au remboursement de l’excédent tant que toutes les exigences de la LNPP et du Règlement ne sont pas satisfaites. La demande doit s’accompagner des déclarations et des documents étayant l’affirmation du requérant à l’effet que les exigences sont satisfaites. Il incombe à l’employeur de démontrer au surintendant que la demande de remboursement de l’excédent répond aux exigences de la LNPP et du Règlement.

2.5 Délai de carence

L’excédent ne peut être retiré avant, à la fois :

  • au moins 30 jours après la date à laquelle l’employeur a donné avis de sa demande de consentement du surintendant au remboursement de l’excédent (alinéa 16(2)c) du Règlement);
  • 14 joursNote de bas de page 1 après la date à laquelle le surintendant a signifié son consentement aux personnes qui lui ont écrit en réponse à l’avis de l’employeur (alinéa 16(2)e) du Règlement).

3.0 Droit

En vertu du sous-alinéa 9.2(1)a)(i) de la LNPP, l’employeur doit démontrer qu’il a droit à l’excédent d’un régime terminé ou évalué sur une base de permanence, selon le cas. Toute modification du régime qui semble établir le droit de l’employeur à l’excédent doit être apportée correctement et autorisée par le régime. Une affirmation ne suffit pas à établir un droit. Il incombe à l’employeur de faire la preuve de son droit.

Pour demander le remboursement de l’excédent en vertu d’un droit, l’employeur doit obtenir le jugement d’un tribunal en ce sens ou fournir des preuves juridiques et documentées de son droit à l’excédent. Une attestation de preuves à l’appui de la demande et une analyse de l’historique du régime, des dispositions contradictoires, ou des deux, sont requises.

Des événements spéciaux dans l’historique du régime, par exemple, la fusion de deux régimes, peuvent avoir une incidence sur le droit de l’employeur à l’excédent. Le demandeur doit connaître les circonstances qui justifient l’inclusion d’autres considérations, renseignements ou documents pour étayer la demande.

Des renseignements supplémentaires peuvent être exigés par le surintendant lorsque tout le passif du régime ou une partie de celui-ci se rapporte à des participants visés par une loi provinciale.

Avant de consentir au remboursement de l’excédent, le surintendant doit être convaincu que l’employeur a droit à cet excédent et qu’il a satisfait aux conditions pertinentes (marges d’excédent, versement des prestations, information et avis; voir les sections 2 et 3.1 du présent Guide d’instruction).

3.1 Avis de demande de remboursement de l’excédent en vertu d’un droit

Les bénéficiaires doivent être avisés de ce que l’employeur estime avoir droit à l’excédent et qu’il demande au surintendant de consentir au remboursement de l’excédent.

L’avis visé à l’alinéa 16(2)b) et à l’article 16.1 du Règlement doit être donné par écrit et renfermer les renseignements suivants :

  1. le montant de l’excédent dont le remboursement est demandé;

  2. tout renvoi au libellé du régime qui établit, de façon claire et sans équivoque, le droit de l’employeur à l’excédent;

  3. la situation financière du régime immédiatement avant le remboursement de l’excédent (et immédiatement après celui-ci dans le cas des régimes évalués sur une base de permanence), c.-à-d. un bilan actuariel indiquant les actifs, les passifs et l’excédent calculés sur une base de permanence ou de solvabilité, selon le cas; ces renseignements doivent s’appuyer sur une évaluation actuarielle effectuée dans les 12 mois précédant la date de l’avis;

  4. tout événement simultané susceptible d’être lié au remboursement de l’excédent (cessation du régime, modification des prestations, fusion ou scission de régimes, modifications du régime à l’étude, etc.), de même qu’un résumé des observations faites par l’employeur au BSIF à l’appui de sa demande;

  5. la disponibilité et les modalités de temps et de lieu aux fin d’examen d’un rapport actuariel étayant la demande de remboursement et des autres documents relatifs au libellé, existant et antérieur, du régime, aux actes de fiducie, aux conventions collectives et aux communications sur les pensions adressées aux employés, notamment par les employeurs précédents;

  6. une confirmation du fait que l’excédent ne peut être remboursé sans le consentement écrit du surintendant;

  7. une déclaration à l’effet que, s’il est approuvé, le remboursement doit être effectué au moins 30 jours après la date de l’avis et 14 jours (se reporter à la note en bas de page 1) après la date à laquelle le surintendant a informé de sa décision les personnes qui lui ont écrit en réponse à l’avis de l’employeur;

  8. une déclaration indiquant que des commentaires peuvent être adressés par écrit au surintendant dans les 30 jours de la signification de l’avis, et que tous les commentaires seront pris en compte.

Les bénéficiaires doivent adresser leurs commentaires au :

  • Bureau du surintendant des institutions financières
  • Division des régimes de retraite privés
  • 255, rue Albert
  • Ottawa (Ontario) K1A 0H2
  • Courriel : Information@osfi-bsif.gc.ca

4.0 Réclamation

En vertu de l’article 9.2, et notamment du sous-alinéa 9.2(1)a)(ii) et du paragraphe 9.2(3), de la LNPP, l’employeur peut réclamer tout ou partie de l’excédent si les deux tiers des bénéficiaires de chaque groupe consentent à une demande de remboursement de l’excédent.

En vertu des paragraphes 9.2(3) de la LNPP et 16(5) du Règlement, les groupes de bénéficiaires comprennent :

  1. les participants actifs;

  2. les anciens participants, y compris les retraités et ceux ayant acquis des prestations différées payables en vertu du régime;

  3. toute autre personne admissible à une prestation de pension payable en vertu du régime, y compris les survivants, les conjoints, les anciens conjoints, les conjoints de fait et les anciens conjoints de fait ayant un droit, et toute personne pour qui l’administrateur a prévu une pension par l’achat d’une rente.

Aux fins du remboursement de l’excédent, la définition d’ « ancien participant » exclut les participants qui ont, avant la cessation de tout le régime, transféré leur droit à pension ou acheté une rente viagère en vertu de l’article 26 de la LNPP (transférabilité) et ceux qui ont pris des mesures pour faire transférer leur droit à pension à un autre régime de retraite (dans le cadre d’un transfert d’éléments d’actif).

Si la proposition (premier avis, se reporter à la section 4.3.1 du présent Guide d’instruction) recueille l’appui de plus de la moitié mais de moins des deux tiers des bénéficiaires de chaque

groupe, l’employeur peut soumettre le projet de remboursement de l’excédent à l’arbitrage, mais il doit le faire s’il y a eu cessation du régime. Si l’employeur est en liquidation ou a été liquidé, il doit soumettre sa réclamation à l’arbitrage dans les 18 mois suivant la cessation du régime.

Le surintendant doit être convaincu que l’employeur satisfait aux exigences décrites dans le présent Guide d’instruction. En plus d’établir une réclamation pour l’employeur, la demande doit montrer clairement:

  1. qu’il a été recommandé aux bénéficiaires de solliciter un avis juridique indépendant au sujet de projet de remboursement de l’excédent;

  2. que tous les bénéficiaires ont disposé d’un délai suffisant, avant de devoir donner leur consentement écrit à l’employeur, pour examiner le projet de remboursement de l’excédent;

  3. que le consentement écrit visé au paragraphe 9.2(3) de la LNPP a été obtenu.

Si la proposition a été soumise à l’arbitrage, une copie certifiée de la décision de l’arbitre doit accompagner la demande.

L’employeur ayant établi sa réclamation, un deuxième avis (voir la section 4.3.2 du présent Guide d’instruction) doit être donné aux bénéficiaires pour les informer de l’établissement de la réclamation et du fait que l’employeur entend demander au surintendant de consentir au remboursement de l’excédent.

4.1 Exigences particulières aux syndicats

Pour l’application du paragraphe 9.2(15) de la LNPP, le syndicat est celui qui représente les participants actifs syndiqués du régime à la date à laquelle ce syndicat signe l’entente de remboursement de l’excédent pour le compte de ces participants. Le BSIF peut exiger d’autres preuves montrant que le syndicat représente les participants actifs syndiqués dont le consentement est demandé et que les personnes signant pour le compte du syndicat sont autorisées à le faire.

Sauf disposition contraire de la convention collective, l’accord écrit du syndicat qui représente les participants actifs syndiqués du régime doit être obtenu. Le syndicat ne peut représenter automatiquement les participants anciens, même s’ils demeurent membres du syndicat. Si un régime vise plus d’un syndicat, l’accord écrit de chacun d’eux est nécessaire. Tout avis donné aux syndiqués doit parvenir aux dirigeants du syndicat (paragraphe 9.2(14) de la LNPP) même si ce dernier ne négocie pas les dispositions du régime.

Pour l’application du paragraphe 9.2(3) de la LNPP, si le régime couvre des participants syndiqués et non syndiqués ou des participants de plus d’un syndicat, le consentement des deux tiers de tous les participants actifs est requis, sans égard à l’affiliation syndicale. À ce propos, si un syndicat consent au remboursement de l’excédent, tous ses membres sont réputés y avoir consenti aux fins du critère de consentement des deux tiers des participants.

4.2 Qui a droit à l’excédent du régime?

En situation de réclamation, les bénéficiaires peuvent avoir un droit, réel ou potentiel, sur l’excédent du régime et doivent participer au processus. Il est parfois ardu d’identifier les bénéficiaires, et souvent difficile de les retracer, mais cela ne change rien au fait qu’ils peuvent avoir droit à l’excédent du régime. Ainsi, les participants anciens qui ont exercé leur droit de transfert à la cessation du régime doivent être partie à la réclamation. Dans d’autres cas, le droit peut être conféré par les modalités du régime. Par conséquent, lorsqu’il élabore une proposition, l’employeur doit tenir compte des intérêts de tous les bénéficiaires et des dispositions du régime.

4.3 Avis de demande de remboursement de l’excédent par réclamation

4.3.1 Premier avis

L’avis écrit visant à obtenir le consentement des bénéficiaires au remboursement de l’excédent du régime doit inclure une proposition ou un accord écrit de remboursement de l’excédent indiquant le nom et la signature de la personne et d’un témoin, de même que la date de signature du document. L’avis de consentement à une réclamation doit être transmis aux bénéficiaires en vertu de l’alinéa 16(2)b) et de l’article 16.1 du Règlement.

L’avis doit indiquer aux bénéficiaires et aux syndicats :

  1. le montant de l’excédent dont le remboursement est demandé et les montants payables à l’employeur et aux groupes de bénéficiaires;

  2. tout renvoi au libellé du régime qui traite du droit à l’excédent et un résumé de toute observation devant être faite à l’appui de la demande;

  3. la situation financière du régime immédiatement avant le remboursement de l’excédent (et immédiatement après celui-ci dans le cas des régimes évalués sur une base de permanence), c.-à-d. un bilan actuariel indiquant les actifs, les passifs et l’excédent calculés sur une base de permanence ou de solvabilité, selon le cas; ces renseignements doivent s’appuyer sur une évaluation actuarielle effectuée dans les 12 mois précédant la date de l’avis;

  4. tout événement simultané susceptible d’être lié au remboursement de l’excédent (cessation du régime, modification des prestations, fusion ou scission de régimes, modifications du régime à l’étude, etc.);

  5. la disponibilité et les modalités de temps et de lieu aux fin d’examen d’un rapport actuariel étayant la demande de remboursement et des autres documents relatifs au libellé, existant et antérieur, du régime, aux actes de fiducie, aux conventions collectives et aux communications sur les pensions adressées aux employés, notamment par les employeurs précédents;

  6. qu’au moins les deux tiers des bénéficiaires de chaque groupe doivent appuyer la proposition en vertu du paragraphe 9.2(3) de la LNPP (le nombre de consentements écrits de chaque groupe de participants nécessaire pour que l’employeur puisse demander au surintendant de consentir à l’attribution de l’excédent doit être indiqué);

  7. que, si moins des deux tiers mais plus de 50 % des bénéficiaires de chaque groupe appuient la proposition, l’employeur peut soumettre la proposition à l’arbitrage mais doit le faire en cas de cessation du régime;

  8. qu’il a été recommandé aux bénéficiaires de solliciter un avis juridique indépendant au sujet du projet de remboursement de l’excédent;

  9. que, sauf disposition contraire de la convention collective pertinente, les dirigeants d’un syndicat doivent représenter leurs membres, sauf les anciens participants du régime, pour obtenir que les participants approuvent le remboursement de l’excédent (paragraphes 9.2(14) et (15) de la LNPP).

4.3.2 Deuxième avis

Après avoir établi une réclamation, l’employeur doit donner aux bénéficiaires un deuxième avis pour les informer qu’il entend demander au surintendant de consentir au retrait de l’excédent. Cet avis doit préciser :

  1. la date prévue à compter de laquelle l’excédent peut être remboursé (au moins 30 jours après la date de cet avis et 14 jours (se reporter à la note en bas de page 1) après la date à laquelle le surintendant a signifié son consentement aux personnes qui lui ont écrit en réponse à l’avis de l’employeur), de même que le montant de l’excédent payable à l’employeur et aux groupes de bénéficiaires admissibles;

  2. que les commentaires des bénéficiaires au sujet du remboursement de l’excédent doivent parvenir au surintendant à l’adresse qui suit dans les 30 jours suivant la réception de l’avis :

5.0 Arbitrage

En vertu du paragraphe 9.2(4) de la LNPP, l’employeur peut soumettre une proposition de remboursement de l’excédent à l’arbitrage si au moins 50 % des participants de chaque groupe y ont souscrit. En cas de cessation du régime et si au moins 50 % des participants de chaque groupe consentent au projet de remboursement de l’excédent, l’employeur doit soumettre sa réclamation à l’arbitrage.

En vertu du paragraphe 9.2(5) de la LNPP, en cas de cessation du régime par suite de la liquidation de l’employeur et si le droit de ce dernier à l’excédent n’a pas été établi en vertu de l’alinéa 9.2(1)a) de la LNPP, la réclamation de l’employeur doit être soumise à l’arbitrage dans les 18 mois suivant la date de cessation du régime.

Si la proposition de remboursement doit être soumise à l’arbitrage, l’employeur en informe le surintendant et les bénéficiaires (paragraphes 9.2(4) de la LNPP et 16.2(3), (4), (5) et (6) du Règlement).

L’employeur et les bénéficiaires du régime choisissent l’arbitre. En cas de désaccord persistant au-delà du délai prescrit à cette fin, le surintendant nomme l’arbitre (paragraphes 9.2(7) de la LNPP et 16.2(2) du Règlement).

L’arbitre fait publier dans un journal un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de la séance d’arbitrage et invitant les bénéficiaires à lui faire des observations par écrit (paragraphes 16.2(3), (4) et (5) du Règlement). La décision de l’arbitre lie les parties (paragraphes 9.2(8), (11) et (13) de la LNPP).

Demande

Le demandeur doit produire une page couverture comme suit :

Demande de consentement du surintendant des institutions financières au remboursement de l’excédent

  • (nom de l’employeur)
  • (titre du régime)

(Date)

Demande présentée par (nom de l’employeur) pour obtenir le consentement du surintendant des institutions financières au remboursement de l’excédent

Table des matières

Le demandeur est prié de lire le guide d’instruction intitulé Remboursement de l’excédent en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension avant de remplir le présent formulaire. Il doit annexer une table des matières à sa demande. Les documents d’appui doivent être regroupés par catégorie et figurer sous une rubrique de la table des matières. Les pièces jointes doivent inclure tous les documents se rapportant à la demande.

  1. Régime

  2. Employeur

  3. Administrateur

  4. Syndicats

  5. Conseillers

  6. Personne-ressource

  7. Motif de la demande

  8. Contexte

  9. Situation de la caisse de retraite

  10. Avis

  11. Fondement de la demande

  12. Demande de consentement

Demande de consentement du surintendant des institutions financières au remboursement de l’excédent

Table des matières

Le demandeur doit remplir le formulaire et fournir les renseignements suivants :

1. Régime

Indiquer l’intitulé officiel du régime, de même que les numéros d’agrément attribués par le BSIF et par l’Agence des douanes et du revenu du Canada.

2. Employeur

Indiquer la raison sociale et l’adresse postale de l’employeur présentant la demande.

3. Administrateur

Nommer la personne ou le groupe de personnes (le conseil de fiducie, par exemple) qui administre le régime s’il ne s’agit pas de l’employeur.

4. Syndicats

Nommer tous les syndicats qui représentent les participants du régime.

5. Conseillers

Nommer les conseillers, y compris les avocats, les actuaires et le cabinet qui les emploie, dont les services ont été retenus en marge de la demande par l'employeur ou pour son compte, ou par les participants, les anciens participants, les autres bénéficiaires et les syndicats ou pour leur compte.

  • Avocat/actuaire de l’employeur
  • Avocat/actuaire des participants, des anciens participants et des autres bénéficiaires
  • Avocat/actuaire du syndicat (des syndicats) (Au besoin, dresser une liste pour chaque syndicat.)

6.Personne-ressource

Indiquer les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne avec laquelle le BSIF doit correspondre au sujet de la demande. Cette personne peut être un représentant ou un mandataire de l’employeur.

7. Motif de la demande

  1. Résumer brièvement le motif de la demande (résulte-t-elle de la cessation du régime, ou s’agit-il plutôt d’un retrait partiel dans un contexte de permanence; se fonde-t-elle sur un « droit » ou une « réclamation » (sous-alinéa 9.2(1)a)(i) ou (ii) de la LNPP); montant du remboursement demandé; montant payable, le cas échéant, aux participants ou anciens participants, etc.

  2. Énumérer les dispositions pertinentes de la LNPP et du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (le « Règlement »).

  3. Décrire les coûts se rapportant à la demande s’ils sont à la charge du régime.

8. Contexte

Résumer les faits à l’origine de la demande, notamment :

  1. la date d’établissement du régime;

  2. le type de régime (gains moyens ultimes, à cotisation, etc.);

  3. la situation de l’employeur (en liquidation ou exploité sur une base de permanence);

  4. les groupes de participants visés par le régime (tous les employés, les salariés, les employés à salaire horaire, etc.);

  5. les éléments de l’historique de l’employeur qui se rapportent au régime (changement de raison sociale, fusions, dessaisissements, etc.);

  6. le détail des passifs du régime qui se rapportent aux participants ou aux anciens participants dont l’emploi n’est pas ou n’était pas un « emploi inclus » au sens de la LNPP;

  7. une description des autres régimes dont les actifs ont été transférés au régime à l’étude, de l’information au sujet des fusions, des scissions, des conversions, des retraits antérieurs d’excédents, etc. (si la demande se fonde sur un droit, inclure l’historique détaillé du régime et le fondement du droit à l’excédent);

  8. une attestation du respect des exigences de notification énoncées à l’article 9.2 de la LNPP, de même qu’à l’alinéa 16(2)b) et aux articles 16.1 et 16.2 du Règlement dans les cas d’arbitrage (une copie de la décision écrite de l’arbitre doit être transmise au surintendant);

  9. une description de la participation des bénéficiaires ou des agents de négociation aux étapes qui ont précédé le dépôt de la demande, si cette dernière constitue une réclamation (création de comités de représentation, interventions des avocats, réunions, expédition par la poste de renseignements au sujet de la demande, etc.);

  10. les renseignements utiles, comme une description d’un litige ayant ou pouvant avoir une incidence sur la demande.

9. Situation de la caisse de retraite

Remplir la section (A) ou (B), selon le cas.

(A) Base de permanence

Si la demande porte sur le remboursement de l’excédent d’un régime exploité sur une base de permanence, la conformité à l’alinéa 16(2)a) et le paragraphe 16(4) du Règlement doit être documentée. Veuillez joindre des exemplaires des rapports actuariels pertinents.

(B) Régime terminé – Versement des prestations accumulées

Si la demande porte sur le remboursement de l’excédent d’un régime terminé, veuillez préciser les mesures prises pour assurer le service de toutes les prestations accumulées ou payables conformément au paragraphe 29(7) de la LNPP. Veuillez faire le point sur le service des prestations prévues par le régime.

10. Avis

Les avis visés à l’article 9.2 de la LNPP, ainsi qu’à l’alinéa 16(2)b) et à l’article 16.1 du Règlement doivent avoir été donnés. Les avis d’arbitrage donnés en application du paragraphe 9.2(4) de la LNPP doivent renfermer les renseignements visés à l’article 16.2 du Règlement. Veuillez préciser où les documents peuvent être consultés et joindre copie des avis donnés.

11. Fondement de la demande

Remplir la section (A) ou (B), selon le cas.

(A) Droit à l’excédent

Le demandeur doit prouver son droit à l’excédent en produisant l’ordonnance d’un tribunal à cet effet ou une analyse juridique de l’évolution des dispositions du régime, de même qu’une analyse de la question de savoir si le régime a constitué une fiducie à un moment donné. Pour de plus amples renseignements sur le droit à l’excédent, voir le guide d’instruction intitulé Remboursement de l’excédent en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

(B) Réclamation

Le demandeur doit fournir des renseignements sur le respect du paragraphe 9.2(3) de la LNPP. Il doit inclure un tableau indiquant la ventilation des bénéficiaires visés aux alinéas 9.2(3)a) et b) de la LNPP et au paragraphe 16(5) du Règlement, en plus d’indiquer le nombre et le pourcentage de réponses affirmatives reçues. Le demandeur doit aussi fournir :

  1. des renseignements sur le consentement reçu des agents de négociation, le cas échéant;

  2. une copie du formulaire de consentement;

  3. le cas échéant, copie de l’entente de partage de l’excédent conclue entre l’employeur et les bénéficiaires;

  4. le cas échéant, des renseignements au sujet de la procédure d’arbitrage (paragraphes 9.2(4), (5), (7) et (11) de la LNPP et 16.2(2) du Règlement), de même que le nom de l’arbitre retenu et une copie de sa décision.

12. Demande de consentement

Enfin, le demandeur doit faire une déclaration au sujet de la demande de consentement et indiquer le montant d’excédent dont le remboursement est demandé, la situation du régime et si la demande repose sur un droit ou sur une réclamation.

L’employeur ou la personne qui remplit le formulaire de demande en son nom doit signer la demande.




Nom


Date

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Dans le cadre de ses propositions de réforme des régimes de retraite, Finances Canada a annoncé que le délai passera de 14 à 30 jours. Jusqu’à ce que cette modification soit officialisée par règlement, le consentement du surintendant sera assujetti à un délai de carence de 30 jours.

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