Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Renseignements généraux

Présentation d'Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Historique

L’historique du BSIF est affiché dans la page Le Ministère.

Responsabilités

Les responsabilités du BSIF sont affichées dans la page Le Ministère.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Ce programme consiste à réglementer et à surveiller les IFF afin de déterminer si elles sont en bonne santé financière et se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences en matière de surveillance, à surveiller la conjoncture financière et économique afin de relever les questions qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur les IFF et à intervenir en temps utile pour protéger les déposants et les souscripteurs contre des pertes injustifiables, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration des institutions financières sont responsables en définitive et que certaines faillites d’institutions financières ne peuvent être évitées.

Ce programme comporte trois sous-programmes :

Évaluations des risques et intervention :

Ce sous-programme prévoit l’administration et l’utilisation d’un processus de surveillance efficace pour évaluer la sûreté et la stabilité des IFF en appréciant le profil de risque de l’institution, sa situation financière, ses mécanismes de gestion du risque et sa conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il comprend la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi de la conjoncture financière et économique pour recenser les nouveaux enjeux, et l’exercice de pouvoirs de surveillance permettant d’intervenir ou d’obliger la direction ou le conseil d’administration de l’institution en cause à prendre rapidement les mesures qui s’imposent pour protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées.

Évaluation des risques et intervention des institutions financières fédérales

Description : Comprend les dossiers relatifs à la surveillance des institutions financières réglementées – banques, sociétés de fiducie et sociétés d'assurances – qui portent sur leur santé financière et leur conformité à la loi et aux exigences prudentielles. Peut comprendre des évaluations des risques; des examens de surveillance ; des évaluations des activités d’une institution, y compris la gestion des fonctions de contrôle et le conseil d’administration; de l’information publique ou non publique, des rapports et des relevés réglementaires provenant d’institutions réglementées. Peut également comprendre de l’information sur la constatation de défaillances et la prise de mesures correctives.
Types de documents : Lignes directrices, politiques et procédures internes, consultations réglementaires, rapports, documents d’information et de discussion, résumés d’analyses, notes de service et correspondance, ordres du jour et procès-verbaux, présentations, registres du temps et notes.
Numéro du dossier : OSFI RAI 001

  • Obligations en matière de déclaration - Financement d'activités terroristes
    Description : Ce fichier renferme de l'information sur des individus ou des représentants d'entités qui sont inscrits comme soit participant à une activité terroriste soit y étant associés. L'information en question n'est pas modifiée; elle provient de renseignements accessibles au public affichés sur les sites Web du Conseil de sécurité des Nations Unies et de Sécurité publique Canada (SPC). Les données personnelles peuvent inclure le nom, le statut de citoyen, les vérifications judiciaires / antécédents criminels, la date et le lieu de naissance et les numéros d'identification (p. ex., numéro de passeport, numéro d'identification propre à un pays et numéro de sécurité sociale).
    Catégorie de personnes : Individus et représentants d'entités figurant sur les listes accessibles au public affichées conformément au Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (RNUAQT), au Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et au Code criminel du Canada - Règlement établissant une liste d'entités.
    But : Les renseignements personnels servent à aider toutes les institutions financières fédérales à s'acquitter des obligations légales qui leur incombent de déclarer le financement soupçonné d'activités terroristes. Les institutions financières sont notamment tenues de soumettre au BSIF un rapport mensuel statistique et de confirmation; elles peuvent aussi être tenues de déposer des rapports auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières qui se lit comme suit : Le Bureau poursuit, à l'égard des institutions financières, les objectifs suivants : a) superviser les institutions financières pour s'assurer qu'elles sont en bonne santé financière et qu'elles se conforment aux lois qui les régissent et à ses exigences découlant de l'application de ces lois; b) aviser sans délai la direction et le conseil d'administration de la mauvaise situation financière de l'institution ou de son défaut de se conformer aux lois qui la régissent ou à ses exigences et, le cas échéant, de prendre ou de forcer la direction ou le conseil à prendre des mesures pour corriger la situation sans plus attendre; c) inciter la direction et le conseil d'administration des institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour contrôler et gérer le risque; d) surveiller et évaluer dans l'ensemble du système ou dans un secteur d'activités en particulier les événements ou les questions qui risquent d'avoir des répercussions négatives sur la situation financière des institutions.
    Usages compatibles : L'information est accessible au public sur le site Internet du BSIF. L'information peut aussi être utilisée à des fins d'évaluation et d'établissement d'autres rapports.
    Normes de conservation et de destruction : En développement
    No. ADD : 2001/001
    Renvoi au document no. : OSFI RAI 001
    Enregistrement (SCT) : 20100097
    Numéro de fichier : BSIF PPU 020

Réglementation et orientation directives :

Ce sous-programme prévoit la promotion et l’administration d’un cadre de réglementation qui favorise l’adoption par les IFF de saines pratiques, politiques et procédures de gestion du risque dont la fonction est de gérer et de limiter l’incidence sur l’IFF particulière des risques engendrés par ses activités. Il prévoit l’élaboration de règlements, l’émission de consignes, la contribution à l’élaboration des lois et des règlements fédéraux ayant une incidence sur les institutions financières, la contribution aux normes comptables, actuarielles et d’audit et la participation à l’établissement de règles sur la scène internationale.

Réglementation et orientation directives :

Description : Comprend les dossiers se rapportent à l’élaboration de politiques législatives et réglementaires. Peut comprendre de l’information recueillie auprès d’organismes et de conseils consultatifs, portant notamment sur leurs activités et leur participation à des instances internationales, ou d’associations sectorielles ou professionnelles. Peut également comprendre des lignes directrices, des préavis, des guides d’instructions, des avis, des guides de mise en œuvre, des exposés de principe, des instructions sur la rédaction de dispositions législatives ou réglementaires, des politiques et procédures internes, des textes originaux présentant des résultats de recherches, des statistiques, des résumés d’analyses et des protocoles d’entente conclus avec d’autres instances.
Types de documents : Correspondance, documents d’information et de discussion, rapports, ordres du jour et procès-verbaux, présentations, avis juridiques, règlements, notes de service, documents d’orientation et registres.
Numéro du dossier : OSFI RMP 001

Évaluation du contexte macroéconomique et financier et des risques connexes

Description : Comprend les dossiers se rapportant à l’examen du contexte macroéconomique et des risques connexes dans le secteur financier, par exemple la croissance prévue de l’économie canadienne et de celle des principaux partenaires commerciaux du Canada.
Types de documents : Rapports, présentations, notes de synthèse et correspondance.
Numéro du dossier : OSFI RMP 002

Agrément Approbations et précédents :

Les IFF doivent obtenir un agrément réglementaire pour effectuer certaines opérations. Ce sous-programme comprend l’évaluation et le traitement des demandes d’agrément réglementaire, la prise de positions sur l’interprétation et l’application des lois et des règlements visant les IFF, le recensement des opérations susceptibles d’avoir des conséquences de nature stratégique et l’élaboration de décisions ayant valeur de précédent qui tiennent compte de la nécessité, pour les institutions, de livrer concurrence de façon efficace sans pour autant prendre des mesures qui risqueraient inutilement d’avoir des conséquences néfastes pour les principaux interlocuteurs du BSIF, c’est à dire les souscripteurs et les déposants des IFF.

Agréments

Description : Comprend les dossiers se rapportant à l’analyse des demandes réglementaires présentées par les institutions financières pour faire approuver des activités soumises à un régime d’agrément prescrit par la loi, par exemple la constitution en société, l’établissement de succursales de banques étrangères et la cessation de leur activité, les transferts d’activités, l’acquisition d’un intérêt substantiel ou du contrôle et les participations importantes.. On y trouve : échanges de correspondance avec les institutions financières et d'autres instances; demandes d’agrément réglementaires déposées par des institutions financières; résumés d'analyses; états financiers; rapports actuariels et documents liés aux lois ou lignes directrices; règlements et instruments de politique connexes; politiques internes, lignes directrices, directives et procédures; avis juridiques; index ou instruments de repérage de fichiers; correspondance avec les ministères et d'autres instances; correspondance ministérielle et attestations officielles d’agrément telles lettres patentes et autorisations de fonctionnement.
Types de documents : Correspondance, documents de travail et d’information, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, exposés, avis juridiques, règlements, protocoles, états financiers, lignes directrices et notes.
Numéro du dossier : OSFI RAA 001

  • Agréments - Institutions financières
    Description : Ce fichier décrit des renseignements relatifs aux vérifications de sécurité des antécédents de tous les nouveaux arrivants (individus et entités) ayant l'intention d'établir une institution financière au Canada. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements personnels, les renseignements biométriques, le statut au regard de la citoyenneté, les vérifications judiciaires / les antécédents criminels, la date de naissance, les autres numéros d'identité, le lieu de naissance et la signature.
    Catégorie de personnes : Individus et représentants d'un organisme (y compris actionnaires, directeurs et cadres supérieurs) ayant l'intention d'établir une institution financière au Canada.
    But : Les renseignements personnels sont utilisés aux fins de la vérification de la moralité et de l'intégrité d'une personne associée à une institution financière. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des mesures législatives suivantes : alinéas 27(d), 228(4)(d), 396(1)(d), 526(d), 675(d), 808(4)(d) et 906(1)(d) de la Loi sur les banques; des alinéas 27(d), 231(4)(d) et 358.1(d) de la Loi sur les associations coopératives de crédit; des alinéas 27(d), 250(4)(d), 420(1)(d), 712(d), 862(4)(d) et 947(1)(d) de la Loi sur les sociétés d'assurances et des alinéas 26(d), 233(4)(d) et 388(1)(d) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
    Usages compatibles : Les renseignements peuvent être partagés avec la Gendarmerie royale du Canada (référer aux Services des sciences judiciaires et de l'identité et aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel, GRC PPU 030 et Dossiers opérationnels, GRC PPU 005) et le Service canadien du renseignement de sécurité (référer aux Dossiers d'enquête du Service canadien du renseignement de sécurité, SRS PPU 045). Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués à des fins d'évaluation et d'établissement de rapport.
    Normes de conservation et de destruction : En développement
    No. ADD : 2001/015
    Renvoi au document no. : SFI RAA 001
    Enregistrement (SCT) : 20100096
    Numéro de fichier : BSIF PPU 015
    Notes : Les renseignements sont recueillis sur le formulaire de renseignements de sécurité du BSIF (BSIF-580).

Précédents

Description : Comprend les dossiers se rapportant à l’établissement de décisions ayant valeur de précédent, d’indications sur les transactions et de préavis visant un éventail de questions tels les opérations avec apparentés, les activités que les entités canadiennes ou étrangères sont autorisées à mener au Canada, les participations autorisées, les branches d’assurance, le contrôle de fait et les restrictions aux dénominations sociales, ainsi qu’à l’interprétation et à l’application de ces décisions, indications et préavis.
Types de documents : Correspondance, documents d’information et de discussion, rapports, ordres du jours et procès-verbaux, présentations, avis juridiques, notes de service, lignes directrices, guides d’instructions, guides de mise en œuvre, exposés de principe et notes.
Numéro du dossier : OSFI RAA 002

Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Ce programme porte sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux; il a pour but de confirmer le respect des exigences minimales de capitalisation, des lois qui les régissent et des exigences de la surveillance. En pratique, elle se décline comme il suit : évaluer les risques qui planent sur les régimes de retraite auxquels participent des personnes qui travaillent dans un domaine d’activité de compétence fédérale; intervenir rapidement et efficacement auprès de ces régimes lorsque la situation l’exige de façon à éviter aux participants et à leurs bénéficiaires de subir des pertes injustifiables tout en reconnaissant que les administrateurs des régimes de retraite sont responsables au bout du compte de la bonne marche de leurs activités et qu’un régime de retraite peut faire faillite; administrer un cadre de réglementation équilibré et pertinent; traiter les demandes d’approbation et d’agrément de façon efficace, dans les délais prévus et en souscrivant au principe de la prudence. Ce programme comprend aussi l’évaluation du risque et l’intervention, la réglementation et l’orientation, ainsi que l’agrément et les précédents relatifs aux régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le coût de ce programme est recouvré grâce aux droits que verse chaque régime de retraite fédéral en fonction du nombre de ses participants.

Politique sur les régimes de retraite privés

Description : Comprend les dossiers se rapportant à l’élaboration de politiques sur les régimes de retraite et de la marche à suivre pour répondre aux demandes de renseignements. Peut comprendre les dossiers se rapportant aux échanges avec les instances provinciales, des avis juridiques, des résumés d’analyses, des notes de service, de la correspondance avec des ministères et d’autres instances, et de la correspondance ministérielle.
Types de documents : Correspondance, rapports, ordres du jour et procès-verbaux, présentations, avis juridiques, notes de service, registres de communication et notes.
Numéro du dossier : OSFI RAA 003

Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux et politique sur les régimes de retraite

Description :Comprend les dossiers se rapportant à l’agrément des régimes de retraite et à d’autres types d’agréments réglementaires de même qu’à l’élaboration de politiques et de directives sur les pensions; de la correspondance relative aux relevés réglementaires; des rapports d’examen de régimes de retraite; des documents sur les échanges avec les instances provinciales; des demandes de renseignements sur les régimes de retraite. Peut comprendre des avis juridiques, des résumés d’analyses, des notes de service, de la correspondance avec des ministères et d’autres instances et de la correspondance ministérielle.
Types de documents : Correspondance, rapports, ordres du jour et procès-verbaux, présentations, avis juridiques, registres de communication et notes.
Numéro du dossier : OSFI RAA 002

AIDE INTERNATIONALE (SUPPRIMÉE LE 31 MARS 2010)

Cette activité de programme comprend tous les services offerts à certaines économies de marché émergentes et en développement pour les aider à resserrer leur régime de surveillance conformément aux normes internationales de surveillance des banques et des sociétés d’assurances, ce qui permet de renforcer la stabilité du système financier mondial. Pour s’assurer que l’exécution des programmes et la formation des surveillants provenant de nombreuses administrations soient efficientes et économiques, l’activité de programme comporte aussi un volet de collaboration avec un certain nombre d’autres associations régionales des secteurs des banques et des assurances et avec d’autres fournisseurs d’aide technique, comme l’Institut pour la stabilité financière. Le coût de cette activité de programme est recouvré par l’intermédiaire d’un protocole d’entente entre le Bureau du surintendant des institutions financières et l’Agence canadienne de développement international.

Aide internationale

Description : Comprend les dossiers concernant les activités de coopération et de liaison officielles et non officielles avec des administrations publiques, des agences et des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et internationaux, afin d'assurer la gestion efficace des initiatives transversales, de faire connaître les activités de l'institution et de favoriser l’intégration des approches pour l’élaboration et l’exécution de méthodes semblables en matière de surveillance et de réglementation. Comprend les dossiers se rapportant : à la coordination des programmes touchant les délégations et les visiteurs de l'étranger; à la facilitation de l'échange d'information dans des domaines d'intérêt commun, du partage des connaissances, de protocoles d'ententes, du savoir-faire et des pratiques exemplaires; à l'élaboration d'initiatives mixtes en matière de prestation de services en partenariat; au renforcement des partenariats stratégiques avec les partenaires existants et à la création de nouveaux réseaux d'influence afin d'étendre et de renforcer les liens avec d'autres gouvernements ou organismes; et à l'établissement de relations plus stratégiques afin de faire valoir les intérêts et les priorités de l'institution. Cette catégorie peut aussi comprendre des dossiers sur les activités de communication, sur l'établissement de nouveaux réseaux et partenariats stratégiques, sur l'accueil de délégations étrangères et le partage d'information avec ces dernières, et sur la participation à des activités, tables rondes, conférences et symposiums internationaux.
Types de documents : Procès-verbaux, ordres du jour et comptes rendus de décisions de réunions multilatérales ou bilatérales; délibérations de symposiums, de tables rondes et de conférences; accords bilatéraux et accords de liaison; versions provisoires et définitives d'études de cas; protocoles de coopération; comptes rendus d’activités de consultation; rapports sur les activités internationales; et protocoles d'entente.
Numéro du dossier : OSFI IAS 001

Évaluations actuarielles et services-conseils

TPar la mise en place du Régime de pensions du Canada (RPC), des régimes de pension du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables des obligations financières qui en découlent. Dans certains cas, il s’agit d’engagements à long terme, et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Ce programme joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Elle fournit des freins et des contrepoids qui limitent les coûts futurs des différents régimes de retraite relevant de sa compétence.

Ce programme fournit une gamme de services actuariels aux responsables du RPC et à certains ministères fédéraux. Comme le prévoit la législation, elle consiste à effectuer des évaluations actuarielles du RPC, du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

Ce programme englobe trois sous-programmes.

Services au RPC et au programme de la SV :

Ce sous-programme prévoit notamment l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, du RPC et du programme de la SV, dans le but d’en brosser le portrait financier. Il estime les dépenses et les revenus à long terme ainsi que le passif actuel du RPC et les dépenses à long terme des programmes de la SV. Conformément aux modalités du Régime de pensions du Canada et à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le BAC prépare les rapports actuariels triennaux législatifs sur la situation financière de ces programmes.

Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse

Description : Comprend les dossiers se rapportant aux services et conseils actuariels fournis au gouvernement du Canada concernant le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse, à savoir : rapports actuariels prévus par la loi au sujet de ces programmes devant être déposés au Parlement; information actuarielle se rapportant aux ministères pour faciliter la conception, le financement et l'administration de ces programmes; rapports sur les évaluations actuarielles et les estimations de coût des régimes publics d’assurances et de retraite; demandes d’exécution de services actuariels pour le compte d'autres ministères; résumés d'analyses; rapports et documents liés aux lois ou aux lignes directrices; règlements et instruments de politique connexes; politiques internes, lignes directrices, directives et procédures; avis juridiques; index ou instruments de repérage de fichiers; correspondance avec les ministères et d'autres instances; et correspondance ministérielle.
Types de documents : Correspondance, documents de travail et d’information, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, exposés, avis juridiques, règlements, protocoles, lignes directrices et notes, expertises actuarielles et protocoles d’entente.
Numéro du dossier : OSFI CPP 001

Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public :

Ce sous-programme prévoit l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, des régimes de retraite et d’assurances des employés du secteur public fédéral, dans le but d’en brosser le portrait financier. En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, il prévoit la préparation des rapports actuariels triennaux exigés par la loi sur la situation financière des régimes de retraite et d’assurances des employés du secteur public fédéral couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires. Ce programme appuie les participants des régimes, servant ainsi l’intérêt public, en assurant la saine gouvernance des régimes et la divulgation de renseignements pertinents dans les rapports actuariels. Il contribue ainsi à l’obligation globale qu’ont les promoteurs de rendre compte des régimes aux participants. Il prévoit également la prestation à divers ministères de conseils actuariels judicieux sur la conception, la capitalisation et l’administration des régimes. Dans le cadre de ce programme, l’actuaire en chef remet les rapports actuariels au président du Conseil du Trésor.

Régimes de retraite et d'assurances du secteur public

Description : Comprend les dossiers se rapportant aux services et conseils actuariels fournis au gouvernement du Canada concernant les régimes de retraite publics, à savoir : rapports actuariels prévus par la loi au sujet de ces programmes devant être déposés au Parlement; rapports comptables sur les comptes publics; information actuarielle se rapportant aux ministères pour faciliter la conception, le financement et l'administration de ces programmes; rapports sur les évaluations actuarielles et les estimations de coût des régimes publics d’assurance (médicale, dentaire et vie)et de retraite; demandes d'exécution de services actuariels pour le compte d'autres ministères, y compris l’élaboration et l’entretien d’outils administratifs à l’usage des ministères; résumés d'analyses; rapports et documents liés aux lois ou aux lignes directrices; règlements et instruments de politique connexes; politiques internes, lignes directrices, directives et procédures; avis juridiques; index ou instruments de repérage de fichiers; correspondance avec les ministères et d'autres instances; et correspondance ministérielle.
Types de documents : Correspondance, documents de travail et d’information, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, exposés, avis juridiques, règlements, protocoles, expertises actuarielles, protocoles d’entente, lignes directrices et notes.
Numéro du dossier : OSFI PPP 001

Services au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) et au Programme d’assurance-emploi :

En vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi sur l’assurance-emploi ce programme prévoit l’évaluation actuarielle législative du PCPE et établi des prévisions et des estimations actuarielles nécessaires pour établir le taux de cotisation d’assurance-emploi. Ce sous-programme prévoit également la préparation d’un rapport actuariel sur le PCPE par suite de l’évaluation du portefeuille des prêts et des coûts à long terme du programme. Aux termes de celui-ci, l’actuaire en chef soumet le rapport actuariel du PCPE au ministre de l’Emploi et du Développement social et soumet le rapport actuariel sur le taux de cotisation d’assurance-emploi aux Commissaires de la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Programme canadien de prêts aux étudiants

Description : Comprend les dossiers se rapportant aux services et conseils actuariels fournis au gouvernement du Canada concernant le Programme canadien de prêts aux étudiant, à savoir : rapports actuariels prévus par la loi au sujet de ce programme devant être déposés au Parlement; information actuarielle se rapportant aux ministères pour faciliter la conception, le financement et l'administration de ces programmes; rapports sur les évaluations actuarielles et les estimations de coût; résumés d'analyses; rapports et documents liés aux lois ou aux lignes directrices; règlements et instruments de politique connexes; politiques internes, lignes directrices, directives et procédures; avis juridiques; index ou instruments de repérage de fichiers; correspondance avec les ministères et d'autres instances; et correspondance ministérielle.
Types de documents : Correspondance, documents de travail et d’information, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, exposés, avis juridiques, règlements, protocoles, lignes directrices et notes, et protocoles d’entente.
Numéro du dossier : OSFI CSL 001

Programme assurance-emploi

Description : Comprend les dossiers se rapportant aux services et conseils actuariels fournis au gouvernement du Canada concernant le taux de cotisation d’assurance-emploi, à savoir : information actuarielle se rapportant aux ministères pour faciliter la conception, le financement et l'administration de ces programmes; rapports sur les évaluations actuarielles et les estimations de coût; résumés d'analyses; rapports et documents liés aux lois ou aux lignes directrices; règlements et instruments de politique connexes; politiques internes, lignes directrices, directives et procédures; avis juridiques; index ou instruments de repérage de fichiers; correspondance avec les ministères et d'autres instances; et correspondance ministérielle.
Types de documents : Correspondance, documents de travail et d’information, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, exposés, avis juridiques, règlements, protocoles, lignes directrices et notes, et protocoles d’entente.
Numéro du dossier : OSFI EIP 001

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services d'acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Surveillance

Presque tous les documents conservés par le BSIF renferment des renseignements au sujet des institutions financières et des régimes de retraite surveillés. Certains renseignements personnels peuvent également être recueillis par le BSIF dans le cadre de sa fonction de surveillance, notamment des renseignements sur les noms et les fonctions des divers cadres de sociétés, des renseignements sur des personnes qui tentent de constituer une nouvelle institution financière qui serait assujettie à la surveillance du BSIF ou des renseignements sur un souscripteur ou un déposant ayant formulé une plainte contre une institution financière surveillée. Ces renseignements personnels sont conservés dans les dossiers thématiques généraux, où les documents ne sont pas récupérés d'après le nom de la personne ou d'autres paramètres personnels. Cette forme de renseignements personnels ne peut habituellement être récupérée que si des données précises sont fournies au sujet de l'institution financière, de la personne et de la situation particulière en cause. Les périodes de conservation de ces catégories de renseignements personnels sont contrôlées par les calendriers des dossiers thématiques généraux dans lesquels ils sont versés.

Manuels

  • Cadre et consignes d’audit interne
  • Manuel du receveur général
  • Politiques de comptabilité financière

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la divulgation des renseignements de manière officieuse. À cet égard, veuillez consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information de Bureau du surintendant des institutions financières. Si vous voulez soumettre une demande de manière officieuse pour des renseignements publiés en réponse à une demande particulière, veuillez communiquer avec le bureau de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) (voir ci-dessous).

Les renseignements ministériels sont également disponibles en passant par la divulgation proactive ainsi que par la publication de rapports et d’autres documents.

Si vous voulez soumettre une demande officielle d'accès aux documents soit en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou en vertu de la Loi de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau de l'AIPRP (voir ci-dessous). Veuillez voir aussi les procédures d'accès officiel du Ministère.

Le Ministère mène des Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d'évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en oeuvre d'une activité ou d'un programme nouveau (nouvelle) ou modifié(e) de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Le Ministère n’a aucune ÉFVP à rapporter actuellement.

On peut obtenir plus d'information sur le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, ses programmes et ses activités en visitant notre site Web au www.osfi-bsif.gc.ca.

Les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels devront être acheminées à :

Coordonnateur de l'AIPRP
Bureau du surintendant des institutions financières
255 rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 0H2
Téléphone : 613-998-4422
Télécopieur : 613-990-0081
Courriel : atip-aiprp@osfi-bsif.gc.ca

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'institution a désigné un local dans ses bureaux comme salle de lecture publique et de consultation des documents. L'adresse est la suivante :

255, rue Albert, 16e étage
Ottawa (Ontario)