Sanctions prévues par la Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus (Tunisie et Égypte)

Le 27 février 2014, le gouverneur en conseil a rendu exécutoires de nouvelles modifications du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (le « RBBDECTE »).