Sanctions découlant de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

Le gouvernement canadien a adopté un règlement en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Pour en savoir plus sur les obligations qui en découlent pour les institutions financières fédérales, consultez l’avis publié par le BSIF. De plus, vous trouverez des précisions sur les sanctions afférentes sur le site Web d’Affaires mondiales Canada dans un dossier sur la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.