Les sanctions canadiennes liées au Venezuela

Les sanctions canadiennes liées au Vénézuéla ont été adoptées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales dans le but de mettre en œuvre la décision de l’Association créée entre le Canada et les États-Unis, le 5 septembre 2017.

Le Bureau du surintendant des institutions financières a émis un avis et a actualisé ses formulaires de déclaration et les instructions connexes pour aider les institutions financières fédérales à s’acquitter de ses obligations de déclarations aux termes du règlement applicable.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Vénézuéla impose un gel des avoirs et des restrictions quant aux opérations impliquant toute personne dont le nom figure sur la liste établie à cet effet. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant,à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
  • de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
  • de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrite ci-dessus;
  • de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou une personne agissant pour son compte;
  • de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.