Inclusion des RPAC au Règlement sur les cotisations des régimes de retraite

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) recouvre la plus grande part de ses dépenses en percevant des cotisations annuelles des institutions financières et des régimes de retraite privés dont il assure la surveillance. Les dépenses recouvrées des régimes de retraite sont celles que le BSIF engage au titre de l’administration de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (LRPAC). Le Règlement sur les cotisations des régimes de retraite, pris en application de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, prescrit la formule à utiliser pour calculer les cotisations annuelles à percevoir des régimes de retraite assujettis à la LNPP, mais il ne prévoit pas le recouvrement des dépenses engagées au titre des régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Les modifications qu’il est proposé d’apporter au Règlement permettront au BSIF de percevoir des cotisations annuelles des RPAC. Les modifications proposées ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada, le 25 juin 2016, et le public est invité à les commenter.