Souscription d’assurance hypothécaire résidentielle

La ligne directrice B‑21, Pratiques et procédures de souscription d’assurance hypothécaire résidentielle, énonce des principes de prudence en la matière. Tous les assureurs hypothécaires fédéraux visés par la Loi sur les sociétés d’assurances qui assurent et/ou réassurent au Canada des prêts hypothécaires résidentiels doivent s’y conformer.