Exigences de capital des sociétés d’assurance hypothécaire fédérales – version à l’étude

Le BSIF publie, à des fins de consultation publique, le projet de préavis intitulé Exigences de capital des sociétés d’assurance hypothécaire fédérales (le préavis).

Le préavis et la ligne directrice A, Test du capital minimal, établiront le cadre à l’aide duquel le surintendant déterminera si un assureur hypothécaire maintient un niveau de capital suffisant. Le préavis remplacera le préavis actuel intitulé Exigences de capital provisoires des sociétés d’assurance hypothécaire le 1er janvier 2017.

Les parties intéressées sont invitées à nous faire parvenir leurs commentaires d’ici le 21 octobre 2016.