Procédure administrative visant le cadre de pénalité pour production tardive et erronée (PPTE)

De nombreux changements ont dû être apportés au Cadre de pénalité pour production tardive et erronée (PPTE) afin de tenir compte des nouvelles fonctionnalités du nouveau Système de déclaration réglementaire (SDR). Cependant, le caractère fondamental du PPTE demeure inchangé. Veuillez consulter le cadre révisé pour obtenir des précisions.