Compte de prestations de décès de la Force régulière au 31 mars 2022

Tableaux

• Tableau 1 Hypothèses économiques ultimes basées sur la meilleure estimation
• Tableau 2 Hypothèses démographiques au 31 mars 2022 et au 31 mars 2019
• Tableau 3 État du Compte
• Tableau 4 Situation financière
• Tableau 5 Assurance acquittée par tranche de 5 000 $ de couverture pour l'année de régime 2023
• Tableau 6 Assurance acquittée par tranche de 5 000 $ de couverture pour l'année de régime
• Tableau 7 Coût mensuel et cotisation par 1 000 $ de couverture pour l'année du régime 2023 (en cents)
• Tableau 8 Coût mensuel prévu
• Tableau 9 Conciliation des résultats
• Tableau 10 Sensibilité des résultats d’évaluation aux variations des hypothèses clés
• Tableau 11 Cotisation par tranche de 2 000 $ de prestation de base
• Tableau 12 Prime unique prévue par la loi par tranche de 5 000 $ d’assurance acquittée
• Tableau 13 Compte de prestations de décès de la force régulière
• Tableau 14 Taux d’intérêt
• Tableau 15 État du Compte à la fin de l'année du régime
• Tableau 16 Projection des revenus et dépenses
• Tableau 17 Rapprochement du nombre de cotisants
• Tableau 18 Rapprochement du nombre de pensionnés
• Tableau 19 Officiers - autres que volontaires
• Tableau 20 Officiers - autres que volontaires - Sommaire
• Tableau 21 Autres grades - autres que volontaires
• Tableau 22 Autres grades - autres que volontaires - Sommaire
• Tableau 23 Participants invalides volontaires (3A)
• Tableau 24 Participants invalides volontaires (3A) - Sommaire
• Tableau 25 Participants volontaires retraités et invalides (3B)
• Tableau 26 Participants volontaires retraités et invalides (3B) - Sommaire
• Tableau 27 Participants volontaires admissibles à une rente différée
• Tableau 28 Résumé des hypothèses économiques
• Tableau 29 Échantillon de hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement
• Tableau 30 Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi du Régime de la Force régulière
• Tableau 31 Échantillon des taux prévus de retraite des membres du régime de retraite de la Force régulière
• Tableau 32 Échantillon des taux prévus d'invalidité 3B (propre emploi) du Régime de la Force régulière
• Tableau 33 Échantillon des taux prévus de mortalité pour l'année du régime 2023 pour les cotisants et retraités
• Tableau 34 Échantillon des taux prévus de mortalité l'année du régime 2023 pour les invalides (3A)
• Tableau 35 Échantillon des taux prévus de mortalité l'année du régime 2023 pour les conjoints survivants
• Tableau 36 Échantillon des facteurs d'amélioration de la longévité aux taux initial et ultime d'amélioration de la longévité

Graphiques

• Graphique 1 Coût mensuel projeté
• Graphique 2 Sensibilité du coût mensuel projeté aux variationx de certaines hypothèses de mortalité

1. Faits saillants du rapport

2. Introduction

Le présent rapport actuariel sur le Prestations de décès de la Force régulière (PDFR) a été préparé conformément à l’article 72 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) qui stipule que « un rapport d’évaluation et un rapport d’actif sur la situation du Compte de prestations de décès de la Force régulière sont établis […] conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, comme si le régime pour les prestations supplémentaires de décès institué par la présente partie était un régime de pension institué en vertu d’une loi mentionnée au paragraphe 3(1) de cette loi ».

La présente évaluation actuarielle a été préparée au 31 mars 2022 et concerne les prestations de décès et les cotisations établies en vertu de la Partie II de la LPRFC.

Le rapport actuariel précédent avait été préparé en date du 31 mars 2019. La prochaine évaluation périodique devra être effectuée au plus tard le 31 mars 2025.

2.1 Objet du rapport actuariel

L’objet de la présente évaluation actuarielle est de déterminer la situation du Prestations de décès de la Force régulière et d’aider le président du Conseil du Trésor à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne le financement de la promesse du gouvernement de payer une prestation de décès. Pour ce faire, l’évaluation actuarielle présente une projection réaliste à long terme du Compte de PDFR en considérant les cotisations projetées et les intérêts accumulés dans le compte ainsi que les prestations de décès débitées du compte.

2.2 Portée du rapport

La section 3 présente un aperçu général de la base d'évaluation utilisée pour préparer ce rapport actuariel. La section 4 présente la situation financière du régime, le coût de l’assurance temporaire et de l’assurance acquittée ainsi que la sensibilité de ces résultats à une variation des hypothèses clés.

Enfin, la section 5 présente l'opinion actuarielle pour la présente évaluation.

Les diverses annexes fournissent un résumé des dispositions du régime, une description des données, de la méthodologie et des hypothèses utilisées.

3. Bases de l’évaluation

Le présent rapport d’évaluation est fondé sur les dispositions du régime de Prestations de décès de la Force régulière (PSD) aux termes de la loi dont un sommaire est présenté à l’Annexe A. Aucun changement n’a été apporté aux dispositions du régime depuis la dernière évaluation.

La présente évaluation repose sur les données financières relatives au Compte de PDFR créé pour enregistrer la collecte des cotisations et le paiement des prestations sous‑jacentes aux provisions du PSD. Les données sur le Compte sont présentées à l’Annexe B.

Les données des participants fournies par le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sont présentées à l’Annexe C.

L’évaluation a été préparée en utilisant les normes actuarielles reconnues ainsi que des hypothèses et méthodologies appropriées, lesquelles sont décrites aux Annexes D à F.

Toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont fondées sur la meilleure estimation. Elles sont intrinsèquement raisonnables et appropriées dans l’ensemble aux fins de l’évaluation en date du présent rapport.

Les hypothèses actuarielles sont celles utilisées dans le précédent rapport, révisées en considérant la situation économique actuelle et l’expérience démographique depuis le dernier rapport.

Les prestations de décès sont payées par le Trésor et sont portées au débit du Compte de PDFR. Les cotisations faites par les participants et le gouvernement sont portées au crédit du Compte de PDFR. Les intérêts sont accumulés sur le solde du Compte de PDFR et sont calculés selon le mode de calcul, les taux et les périodes fixés par le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

Le tableau suivant présente un sommaire des hypothèses économiques ultimes utilisées dans le présent rapport et une comparaison avec celles du rapport précédent.

Le tableau 2 présente un résumé des principales hypothèses démographiques utilisées dans ce rapport et dans le rapport précédent.

À la date de signature du présent rapport, nous n'avons pas eu connaissance d'événements ultérieurs susceptibles d'avoir une incidence significative sur les résultats de cette évaluation.

4. Résultats de l’évaluation

4.1 État du Compte

L’état du Compte au 31 mars 2022 présenté ci-dessous a été préparé à l’aide du solde du Compte de PDFR disponible pour le versement des prestations décrit à l’Annexe B, des données présentées à l’Annexe C, de la méthode énoncée à l’Annexe D et des hypothèses énoncées aux Annexes E et F. Les résultats de l’évaluation précédente sont également présentés pour fins de comparaison.

4.2 Situation financière

Au 31 mars 2022, l’excédent actuariel correspond à 21,1 millions de dollars, soit 0,6 fois le montant total des prestations de base prévues pour l’année du régime^{Note de bas de page 1} 2023. En comparaison, l’excédent actuariel au 31 mars 2019 était de 54,8 millions de dollars dans le rapport précédent, soit 1,5 fois le montant des prestations de base qui était prévu pour l’année du régime 2020.

Tel qu’il est indiqué à l’Annexe B.5 et expliqué à la section 4.4 ci-dessous, les cotisations prévues au régime sont inférieures aux prestations de base prévues pour toutes les années futures du régime. Ce déficit annuel prévu est supérieur aux revenus d’intérêt annuels prévus du Compte de PDFR et il se traduit en conséquence par un excédent actuariel sans cesse décroissant. L’excédent actuariel devrait donc se transformer en insuffisance actuarielle au cours de l’année du régime 2024. Il est donc attendu que le Compte de PDFR réduise significativement chaque année.

4.3 Coût mensuel unitaire des prestations de décès

L’expression « coût mensuel unitaire des prestations de décès » représente le ratio du total prévu des paiements mensuels au titre de l’assurance temporaire sur le montant total prévu de la couverture mensuelle au titre de l’assurance temporaire; la couverture étant exprimée par mille dollars. Dans le présent rapport, l’expression « assurance temporaire » représente la prestation de base moins la réduction de 10 % par année applicable à compter de l’âge de 61 ans et moins la prestation de décès acquittée de 5 000 $ applicable au 65e anniversaire du participant. Le coût mensuel projeté pour l’année du régime 2023 est de 14,2 cents en comparaison à 14,7 cents projeté à la dernière évaluation.

4.4 Taux de cotisation prévus par la loi

Le montant total des prestations de décès payables prévu pour l’année du régime 2023 s’élève à 37,3 millions de dollars, soit 29,6 millions de dollars à l’égard de l’assurance temporaire et 7,7 millions de dollars pour l’assurance acquittée. Dans le présent rapport, on entend par assurance temporaire la prestation de base (deux fois le salaire, arrondi au multiple supérieur de 250 $) moins la réduction de 10 % par année applicable à compter de l’âge de 61 ans et moins la réduction supplémentaire de 5 000 $ de l’assurance acquittée applicable dès l’âge de 65 ans.

4.4.1 Assurance acquittée

Pour l’année du régime 2023, la prime unique prévue à l’âge de 65 ans pour chaque tranche de 5 000 $ d’assurance acquittée ainsi que les taux de cotisation correspondant prévus par la loi sont présentés au tableau qui suit.

Les taux de cotisation prévus par la loi sont déterminés sur la base du montant original de 500 $ d’assurance acquittée et n’ont pas été ajustés en date du 5 octobre 1992 lorsque la partie II de la LPRFC a été modifiée pour augmenter l’assurance acquittée de 500 $ à 5 000 $.

Les améliorations présumées de la longévité entraînent au fil des ans une diminution de la prime unique prévue de l’assurance acquittée. De plus, le taux de rendement ultime prévu de 4,0 % est supérieur à celui de 3,2 % prévu pour l’année du régime 2023. Ainsi, la prime unique prévue diminue progressivement au fil des ans.

Les améliorations de la longévité et les taux de rendement croissants ont pour effet net de diminuer au fil des ans les primes uniques prévues à l’âge de 65 ans pour chaque tranche de 5 000 $ d’assurance acquittée. La projection de la prime unique prévue d’un participant pour les années du régime 2023 et 2047 est présentée dans le tableau 6 qui suit.

4.4.2 Assurance temporaire

Le montant total des prestations d’assurance temporaire devant être versées au cours de l’année du régime 2023 s’élève à 29,6 millions de dollars. Puisque le montant d’assurance temporaire prévu pour l’année du régime 2023 s’élève à 17 352 millions de dollars, le coût unitaire des prestations prévu pour cette même année est de 14,2 cents par mois par tranche de 1 000 $ d’assurance temporaire

Les participants autres que volontaires et les participants volontaires qui reçoivent une rente immédiate doivent cotiser 20 cents par mois par tranche de 1 000 $ de salaire ou 9,96^{Note de bas de page 2} cents par tranche de 1 000 $ d’assurance temporaire. À tout le moins, la cotisation mensuelle du gouvernement créditée au Compte de PDFR est égale à un douzième du montant total des prestations d’assurance temporaire payables au cours du mois. Le tableau 7 présente les taux de cotisation ainsi que le coût mensuel pour l’année du régime 2023. Le tableau montre que le total des cotisations est de 3,04 cents inférieur au coût mensuel.

Comme le démontre le graphique 1 le coût mensuel par 1 000 $ d'assurance temporaire projeté pour l’année du régime 2023 est de 14,2 cents. Par la suite, le coût mensuel devrait diminuer graduellement pour atteindre 9,3 cents dans l’année du régime 2047. À des fins de comparaison, le taux de cotisation combiné devrait s'élever à 10,74 cents en 2047 (c.-à-d. 9,96 cents pour les participants plus 0,78 cents pour le gouvernement).

Coût mensuel projeté - Version texte

Graphique linéaire montrant une comparaison du coût mensuel projeté au fil du temps entre le présent rapport d’évaluation et le rapport précédent. L'axe des Y représente le coût mensuel en cents pour mille dollars d'assurance temporaire. L'axe des X représente l'année du régime, commençant en 2023 et se terminant en 2047.

Le coût mensuel prévu pour l'année du régime 2023 est de 14,2 cents pour mille dollars d'assurance temporaire, contre 14,7 cents dans le rapport précédent. Le coût mensuel projeté diminue avec le temps. Par conséquent, en date de l’année du régime de 2047, le coût mensuel projeté baisse à 9,3 cents par mille dollars d'assurance temporaire, ce qui représente une diminution de 0,7 cents par rapport aux 8,6 cents prévus dans le rapport précédent.

Graphique 1

Année du régime	Coût projeté provenant du rapport au 31 mars 2019	Coût projeté provenant du rapport au 31 mars 2022
2023	14.7	14.2
2024	14.5	14.0
2025	14.3	13.8
2026	14.1	13.6
2027	13.8	13.3
2028	13.4	12.9
2029	13.1	12.5
2030	12.7	12.1
2031	12.2	11.7
2032	11.8	11.3
2033	11.3	10.9
2034	11.0	10.6
2035	10.6	10.4
2036	10.3	10.1
2037	10.1	10.0
2038	9.9	9.8
2039	9.7	9.7
2040	9.5	9.6
2041	9.3	9.6
2042	9.2	9.5
2043	9.1	9.5
2044	8.9	9.4
2045	8.8	9.4
2046	8.7	9.4
2047	8.6	9.3

Le tableau suivant montre les coûts mensuels projetés par tranche de 1 000 $ d’assurance temporaire pour certaines années du régime et par type de participant.

Pour les participants volontaires et autres que volontaires, le coût mensuel prévu pour l’année du régime 2047 représente respectivement 78 % et 72 % du coût mensuel prévu pour l’année du régime 2023. Pour l’ensemble des participants, le coût mensuel prévu pour l’année du régime 2047 représente 65 % du coût mensuel prévu pour l’année du régime 2023.

Cela est dû principalement aux deux facteurs suivants :

• Une réduction du coût est causée par l’abaissement des taux de mortalité présumés pour l’année du régime 2047, conformément aux facteurs d’amélioration de la longévité indiqués au tableau 36 appliqués aux taux de mortalité courants reproduits au tableau 33.
• ll y a une réduction du coût en raison de la proportion plus élevée de participants féminins pour l'année de régime 2047 par rapport à l'année de régime 2023.
  1. Pour les participants autres que volontaires, cela est dû au fait que les taux de mortalité des femmes sont inférieurs à ceux des hommes.
  2. La proportion de femmes autres que volontaires est plus élevée que la proportion de femmes volontaires pour l'exercice 2023. Au fil du temps, la proportion de femmes volontaires augmente à mesure que les femmes autres que volontaires deviennent des participantes volontaires.

4.5 Rapprochement des résultats avec le rapport précédent

Le tableau 9 illustre l’effet de la mise à jour des hypothèses, des résultats économiques entre les évaluations et des changements au titre de la population depuis la dernière évaluation au 31 mars 2019. Le coût mensuel projeté pour l’année du régime 2023 a diminué de 0,5 cents, passant de 14,7 cents au 31 mars 2019 à 14,2 cents au 31 mars 2022.

Les révisions des hypothèses économiques et démographiques n'ont qu'un impact minime sur le coût mensuel pour l'année du régime 2023.

4.6 Sensibilité des résultats d’évaluation aux variations de certaines hypothèses

Les estimations supplémentaires qui suivent montrent à quel point les résultats d’évaluation dépendent de certaines hypothèses clés. Les différences entre ces résultats et ceux de la présente évaluation peuvent également servir de fondement pour évaluer de manière approximative l’incidence d’autres variations d’une hypothèse principale, dans la mesure où l’incidence est linéaire.

4.6.1 Taux de rendement prévus

Pour mesurer la sensibilité, une augmentation d'un point de pourcentage des rendements projetés ferait passer de 2024 à 2026 l’année du régime au cours duquel l'excédent actuariel devrait devenir une insuffisance actuarielle. Avec ce crédit d'intérêt supplémentaire, le compte PDFR devrait diminuer de manière significative, mais ne devrait pas s'épuiser au cours de la période de projection.

De même, une diminution d'un point de pourcentage des rendements projetés ferait passer de 2024 à 2023 l’année du régime au cours duquel l'excédent actuariel devrait devenir une insuffisance actuarielle, et le compte PDFR devrait s'épuiser d'ici à l’année du régime 2048.

4.6.2 Mortalité

Si on ne tenait pas compte des facteurs d’amélioration de la longévité après l’année du régime 2023, le coût mensuel unitaire des prestations de décès prévu de 9,3 cents pour 2047 grimperait à 11,9 cents, soit une hausse de 27 %. Le Compte de PDFR s’épuiserait dans l’année du régime 2039.

Sensibilité du coût mensuel projeté aux variations de certaines hypothèses de mortalité - Version texte

Graphique linéaire comparant deux courbes de projection du coût mensuel dans le temps. La différence entre les courbes représente l'impact de ne pas tenir compte des facteurs d’amélioration de la longévité dans les hyptohèses. L'axe des Y représente le coût mensuel en cents pour mille dollars d'assurance temporaire. L'axe des X représente les année du régime, commençant en 2023 et se terminant en 2047.

La ligne pointillée présente une augmentation du coût mensuel si l’on ne tient pas compte de l'amélioration de la longévité. Le résultat serait qu'à l'année du régime 2047, le coût mensuel projeté serait de 11,9 cents par 1 000 $ d'assurance temporaire, comparativement à un coût de 9,3 cents à la présente évaluation.

Graphique 2

Année du régime	Base de l'évaluation	Aucune amélioration de la longévité
2023	14.2	14.2
2024	14.0	14.2
2025	13.8	14.2
2026	13.6	14.1
2027	13.3	14.0
2028	12.9	13.8
2029	12.5	13.5
2030	12.1	13.3
2031	11.7	13.0
2032	11.3	12.7
2033	10.9	12.4
2034	10.6	12.1
2035	10.4	12.0
2036	10.1	11.8
2037	10.0	11.7
2038	9.8	11.7
2039	9.7	11.6
2040	9.6	11.6
2041	9.6	11.6
2042	9.5	11.6
2043	9.5	11.7
2044	9.4	11.7
2045	9.4	11.8
2046	9.4	11.8
2047	9.3	11.9

5. Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé en vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, en application de l’article 72 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes,

• les données sur lesquelles l’évaluation s’appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l’évaluation;
• les hypothèses utilisées sont, individuellement et dans l’ensemble, appropriées aux fins de l'évaluation;
• la méthodologie utilisée est appropriée pour les fins de l'évaluation; et

Nous avons préparé ce rapport et exprimé nos opinions conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale) de l’Institut canadien des actuaires.

Au meilleur de notre connaissance, après discussion avec le ministère de la Défense nationale, il n'y a pas eu d’événement entre la date d'évaluation et la date de ce rapport qui pourrait avoir un impact substantiel sur les résultats de cette évaluation.

Yann Bernard, FICA, FSA
Actuaire principal

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

John Kmetic, FICA, FSA
Actuaire principal

Ottawa (Canada)
29 septembre 2023

Annexe A ― Sommaire des dispositions du régime

La présente annexe contient une description sommaire des principales dispositions du régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) établi pour les membres de la Force régulière en vertu de la Partie II – Prestations de décès supplémentaires de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC). Ce régime est un supplément au régime de retraite des membres de la Force régulière et prévoit l’octroi d’une prestation (somme unique) au décès d’un participant.

En cas de divergence entre les dispositions de la Loi et le résumé qui suit, c’est la Loi qui prévaut.

A.1 Participants au régime

A.1.1 Participants autres que volontaires

L’expression participant autre que volontaire désigne un membre de la Force régulière ou un membre de la Force de réserve qui, avec l’approbation du chef d’état-major de la défense, occupe à plein temps un poste inscrit au tableau de dotation de la Force régulière ou est en sus du nombre de postes fixé par ce même tableau.

A.1.2 Participants volontaires

L’expression participant volontaire désigne tous les anciens participants autres que volontaires qui ont cessé d'être employé dans les Forces canadiennes en raison de la retraite ou d’une invalidité. Un membre retraité ayant droit à une rente immédiate, une rente d'invalidité 3A (c'est à dire pour des raisons médicales, être invalide et inapte à exercer les fonctions d’aucun emploi), ou une rente d'invalidité 3B (c'est à dire pour des raisons médicales, être invalide et inapte à effectuer les fonctions dans son métier ou de son l'emploi actuel, et qui ne peut pas être autrement employé de façon avantageuse selon la politique de service existante) peuvent choisir de continuer leur couverture en vertu du régime de PSD. Ce droit est limité aux membres qui, au moment de leur cessation d'emploi dans les Forces canadiennes, ont terminé au moins cinq ans de service continu dans les Forces canadiennes ou cinq années de participation au régime de PSD.

Les participants volontaires admissibles à une rente différée en vertu de la LPRFC au moment où ils quittent la Force régulière ont l’option de conserver leur pleine adhésion au régime de PSD. Autrement, leur adhésion et leur participation sont interrompues. Cette option doit être exercée au cours de la période de 13 mois débutant le 12e mois qui précède, et se terminant avec le 30e jour qui suit la fin de l’emploi. Le versement de la prestation de base se poursuit pendant 30 jours après la date de cessation d’emploi, que le participant ait ou non exercé son droit de conserver son adhésion au régime.

Tout participant volontaire qui devient un participant au régime de PSD établi en vertu de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) cesse automatiquement d’être un participant au régime de PSD établi en vertu de la LPRFC. Toute personne qui cesse subséquemment d’être un participant au régime de PSD aux termes de la LPFP et qui n’a pas droit à une pension immédiate aux termes de la LPFP est réputée regagner le statut de participant volontaire au régime de PSD établi en vertu de la LPRFC.

A.2 Solde du Compte de PDFR disponible pour le versement des prestations

Le régime est financé au moyen du Compte des Prestations de décès de la Force régulière (PDFR), qui fait partie des Comptes du Canada. Le Compte de PDFR est crédité de toutes les cotisations faites par les participants ainsi que par le gouvernement et est réduit du versement des prestations à mesure qu’elles deviennent payables. On porte également au crédit du Compte de PDFR les revenus d’intérêt fondés sur les taux d’intérêt applicables aux Comptes de pension de retraite.

A.3 Cotisations

A.3.1 Participants autres que volontaires et participants volontaires recevant une rente immédiate

Pour les participants autres que volontaires de même que pour les participants volontaires qui touchent une rente immédiate (d’invalidité ou de retraite) en vertu de la Partie I de la LPRFC ou de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, le taux de cotisation prévu par la loi s’élève à 5 cents par mois pour chaque tranche de 250 $ de salaire (à cette fin, le salaire est en pratique arrondi au multiple inférieur suivant de 250 $ si le salaire n’est pas déjà un multiple de 250 $). Au moment d’atteindre 65 ans, la cotisation mensuelle est réduite de 50 cents en reconnaissance de la portion de 5 000 $ de la prestation de base qui devient alors acquittée (par le gouvernement) à vie pour le participant.

A.3.2 Participants volontaires admissibles à une rente différée

En ce qui concerne les participants volontaires admissibles à une rente différée, le taux de cotisation établi par les règlements varie selon l’âge atteint du participant et les cotisations correspondantes sont perçues à compter du 30e jour qui suit immédiatement la date de cessation d’emploi. Les taux de cotisation pour certains âges figurent au tableau ci-dessous :

A.3.3 Gouvernement

Le gouvernement porte mensuellement au crédit du Compte de PDFR un montant équivalant au douzième du montant total des prestations d’assurance temporaire payables au cours du mois.

Lorsqu’un participant, autre qu’un participant admissible à une rente différée, atteint l’âge de 65 ans, le gouvernement porte au crédit du Compte de PDFR une prime unique pour la tranche de 5 000 $ d’assurance acquittée pour laquelle le participant n’est plus tenu de verser de cotisations.

Le montant de la prime unique prévue par la loi pour chaque tranche de 5 000 $ d’assurance acquittée figure au tableau ci-après et correspond au dixième du produit de 5 000 $ et du taux de prime unique pour chaque dollar de prestation de base, calculé sur la base des Tables de mortalité, Canada, 1950-1952 et d’un taux d'intérêt annuel de 4 %.

En vertu de la loi, si pour une quelconque raison le Compte de PDFR venait à s’épuiser, le gouvernement devrait alors y verser des cotisations spéciales. Ces cotisations représenteraient un montant au moins égal aux prestations de base qui sont dues, mais qui n’ont pas été payées en raison du manque à gagner.

A.4 Montant de la prestation de base

Sous réserve des réductions applicables qui sont décrites ci-dessous, la prestation de base payable en un montant forfaitaire suivant le décès d’un participant équivaut à deux fois son taux annuel de salaire, arrondi au multiple supérieur de 250 $ suivant si le résultat initial n’est pas un multiple de 250 $. À cette fin, le taux actuel de salaire d’un participant volontaire représente le taux annuel de salaire à la cessation d’emploi dans les Forces canadiennes.

Le montant de prestation de base décrit ci-dessus est réduit de 10 % chaque année à compter du 61e anniversaire jusqu’à ce qu’il s’épuise, habituellement au 70e anniversaire. Cependant, la prestation de base ne peut en aucun cas être réduite en dessous du seuil de 5 000 $ d’assurance acquittée sous réserve des exceptions suivantes :

• En ce qui concerne les participants volontaires qui, à la cessation d’emploi, avant le 5 octobre 1992, avaient choisi de réduire leur prestation de base à 500 $ et qui avaient en outre décidé, dans l’année suivant le 5 octobre 1992, de conserver leur prestation de base à 500 $, le seuil s’établit à 500 $ plutôt qu’à 5 000 $. Ce choix est irrévocable. L’administrateur du régime a avisé le BSIF que tous les membres qui ont choisi de réduire l’assurance acquittée à 500 $ recevront tout de même une prestation de décès minimale de 5 000 $ au décès.
• Il n’y a pas de couverture au-delà de l’âge de 70 ans pour tout participant volontaire admissible à une rente différée.

Lorsqu’il quitte les Forces canadiennes, le participant volontaire qui touche une rente immédiate en vertu de la Partie I de la LPRFC ou de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense peut demander de réduire le montant de sa prestation de base pour la ramener à 5 000 $.

Annexe B ― Solde du Compte de PDFR disponible pour le versement des prestations

B.1 Compte de prestations de décès de la Force régulière

Le régime est entièrement financé par le Compte de PDFR, qui fait partie des Comptes du Canada. Le compte enregistre les transactions pour le plan, ce qui signifie qu'aucun titre de créance n’a été émis au Compte par le gouvernement en contrepartie des montants qui y sont inscrits. Le Compte de PDFR :

• accumule toutes les cotisations versées par les participants et le gouvernement;
• enregistre tous les trois mois les revenus d’intérêt en fonction du rendement réel moyen pour la même période des comptes de pension de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Ces comptes enregistrent les revenus d’intérêt comme si les rentrées nettes étaient investies trimestriellement dans des obligations du gouvernement du Canada à 20 ans émises à des taux d’intérêt prescrits et conservées jusqu’à l’échéance; et
• est réduit des versements des prestations annuelles dès qu’elles deviennent payables.

Le tableau suivant présente le rapprochement entre le solde du Compte de PDFR de la dernière date d'évaluation et la date d'évaluation en cours. Depuis la dernière évaluation, le solde du Compte de PDFR a diminué de 9,9 millions de dollars. Au 31 mars 2022, le solde du compte s’établit à 169,6 millions de dollars. La réduction nette du solde du compte est attribuable aux paiements de prestations de décès dépassant le total des cotisations et des revenus d'intérêts au cours de la période à l’étude.

B.2 Taux d’intérêt

En vertu du Règlement sur la pension des Forces canadiennes, les taux d'intérêt effectifs suivants du Compte de PDFR par année du régime ont été établis à l’aide des données qui précèdent.

B.3 Sources des données financières

Les données du Compte de PDFR indiquées précédemment proviennent des Comptes publics du Canada.

B.4 Projection du Compte et du passif

Le tableau suivant présente une projection du Compte de PDFR et du passif pour la période de 25 ans amorcée le 1er avril 2022.

B.5 Projection des revenus et dépenses

Le tableau suivant montre une projection des revenus et dépenses sur laquelle se fonde la projection du Compte de PDFR pour la période de 25 ans amorcée à l’année du régime 2023.

Annexe C ― Données sur les participants

C.1 Source des données sur les participants

Le ministère de la Défense nationale (MDN) ne fournit plus de données sur les participants volontaires et autres que volontaires au régime de PSD. Au lieu de cela, les données ont été extraites des fichiers informatiques principaux tenus par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), qui couvrent la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2022

Des tests de cohérence ont donc été effectués pour s'assurer qu'un statut pouvait être établi pour chaque membre au 31 mars de chaque année et que pour assurer de la cohérence entre les données de SPAC et les données du MDN utilisées dans le rapport précédent. Des tests de cohérence ont également été effectués sur toutes autres informations requises pour évaluer les prestations payables aux membres. Dans certains cas, des ajustements ont été apportés aux données brutes, après consultation avec le SPAC, en fonction des omissions et des écarts identifiés par les divers tests de cohérence. Pour plus de détails, voir l’Annexe D du rapport actuariel sur les régimes de retraite des Forces canadiennes - force régulière et force de réserve au 31 mars 2022 publié par le Bureau de l’actuaire en chef.

C.2 Sommaire des données sur les participants

Les tableaux 17 à 27 montrent les données relatives aux participants sur lesquelles se fonde la présente évaluation.

Annexe D ― Méthodologie

D.1 Solde du Compte PDFR disponible pour le versement des prestations

Le solde du compte disponible pour le versement des prestations du régime se compose essentiellement du solde enregistré du Compte de PDFR qui fait partie des Comptes du Canada. Le Compte enregistre les transactions pour le plan, ce qui signifie que le gouvernement n’a émis aucun titre de créance au Compte de PDFR en contrepartie des montants inscrits au Compte. Le solde enregistré est représenté à la valeur comptable du portefeuille sous-jacent d'obligations théoriques décrit à l’Annexe B.

Le solde du Compte de PDFR correspond à l’excédent historique cumulatif des cotisations et des intérêts sur les prestations versées. Le solde du Compte PDFR est donc projeté à la fin d’une année donnée du régime en ajoutant au solde du Compte de PDFR au début de l’année du régime le revenu net (c.‑à-d. l’excédent des cotisations et des intérêts sur les prestations) projeté tel que décrit ci‑dessous pour cette année du régime. Les frais d’administration ne sont pas pris en compte parce qu’ils ne sont pas débités du Compte de PDFR.

D.2 Cotisations

D.2.1 Participants

Les cotisations annuelles des participants pour une année du régime sont projetées en multipliant :

• le taux de cotisation annuel prévu par la loi de 0,60 $ par tranche de 250 $ de salaire (ce qui correspond au taux mensuel de 5 cents par tranche de 250 $ de salaire)

par

• le salaire arrondi des participants, projeté pour cette année du régime selon la méthode avec entrants, réduit de 10 % par année à compter du 61e anniversaire, le cas échéant (la loi exprime la réduction annuelle de 10 % par année par rapport au montant total de la couverture)

moins

• 6,00 $ par année, qui correspond à l’assurance acquittée de 5 000 $ après le 65e anniversaire, le cas échéant (c.-à-d. si les prestations de décès de 5 000 $ correspondent à un salaire annuel de 2 500 $, une cotisation annuelle de 0,60 $ par tranche de 250 $ de salaire produirait donc une cotisation de 6,00 $ par année).

Les salaires des participants autres que volontaires sont projetés pour une année donnée du régime à l’aide des taux d’augmentation présumés décrits à l’Annexe E et des hausses salariales présumées liées à l’ancienneté et à l’avancement décrites au tableau 29. Les salaires des participants volontaires sont gelés au moment de la retraite ou de l’invalidité et ne sont assujettis à aucune autre augmentation.

D.2.2 Gouvernement

La cotisation annuelle du gouvernement pour une année donnée du régime est projetée et représente la somme des montants suivants :

• un douzième du montant des prestations de décès au titre de l’assurance temporaire payables au cours de cette année du régime;
• les primes uniques prévues par la loi à l’égard des participants admissibles âgés de 65 ans.

D.3 Taux d’actualisation

Les taux utilisés pour calculer la valeur actualisée des prestations au titre de l’assurance acquittée sont les mêmes que les rendements décrits et présentés à l’Annexe E.

D.4 Intérêts crédités

L’intérêt crédité est projeté pour une année donnée du régime en multipliant le taux de rendement prévu pour cette année du régime (voir l’Annexe E) par la moyenne prévue du solde du Compte de PDFR pour cette année.

D.5 Prestations

Le montant total des prestations annuelles (assurance temporaire et acquittée) au cours d’une année donnée du régime est projeté en multipliant la somme des prestations annuelles des participants en vigueur au cours de cette année par les taux de mortalité applicables à chacun des participants pour cette année. Le montant de prestation annuelle en vigueur dépend du salaire projeté au moment du décès. Les salaires des participants volontaires sont gelés au moment de la retraite ou de l’invalidité et ne sont assujettis à aucune autre augmentation par la suite. Les salaires sont projetés à l’aide des taux présumés d’augmentation de salaire et du nombre de participants projeté selon la méthode avec entrants, comme il est décrit à l’Annexe F.

D.6 Passif

D.6.1 Réserve pour assurance acquittée

À la fin d’une année donnée du régime, le passif associé à l’assurance acquittée individuelle de 5 000 $ correspond au montant qui, ajouté à l’intérêt aux taux de rendement prévus, suffit à verser chaque prestation de décès acquittée individuelle de 5 000 $ prévue d’après les taux de mortalité présumés. À l’exception des participants volontaires qui ont droit à une rente différée, cette évaluation présume que l’assurance acquittée de 5 000 $ sera versée à tous les participants volontaires lorsqu’ils deviennent admissibles.

D.6.2 Provisions pour SSND et pour sinistres à régler

À la lumière des résultats du régime, la provision à la fin d’une année du régime donnée pour les sinistres survenus mais non déclarés (SSND) ainsi que pour les sinistres en voie de règlement correspond à un sixième des prestations de décès annuelles projetées versées en moyenne au cours des six années précédant la fin de cette année du régime.

D.6.3 Paiements en suspens

Les paiements en suspens sont des prestations de décès connus, mais qui demeurent impayées à la fin de cette année du régime. La valeur des paiements en suspens est la différence entre 95 % des paiements prévus et les paiements déjà payés pour les décès ayant eu lieu lors des cinq années précédant la date de l’évaluation. L’hypothèse de 95 % est établie selon le pourcentage actuel des paiements effectués lors des années passées, selon les données fournies.

D.6.4 Prolongation de la couverture

Vu l’impact financier négligeable de la prolongation de 30 jours de la couverture au moment de la cessation d’emploi et la nature de la prestation de base payée mensuellement, aucun élément de passif explicite n’a été calculé à l’égard de cette disposition.

Annexe E ― Hypothèses économiques

Les hypothèses économiques suivantes sont requises aux fins d’évaluation :

E.1 Augmentation des gains moyens

L’augmentation des gains moyens n’inclut pas les hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement, qui sont considérées comme une hypothèse démographique séparée. À l’exception des taux des trois premières années, fournis par le Ministère de la Défense nationale, l’augmentation annuelle des gains moyens est présumée être 0,6 % plus élevée que l’IPC de l’année correspondante. L‘augmentation nominal ultime des gains moyens de 2,6 % est atteint durant l’année du régime 2028 (2,7 % dans l’évaluation précédente atteint en 2026).

Les augmentations prévues des gains moyens sont montrées au tableau 28.

E.2 Rendements prévus du Compte de PDFR

Ces rendements sont requis aux fins de l’estimation de la projection à long terme du solde du Compte, du passif ainsi que de l'excédent ou de l’insuffisance. La méthode servant à déterminer les taux d’intérêt est décrite à l’Annexe F du rapport actuariel sur les régimes de retraite des Forces canadiennes - force régulière et force de réserve au 31 mars 2022, préparé par le Bureau de l’actuaire en chef. C’est la même méthode que celle utilisée dans l’évaluation précédente. Le rendement projeté du Compte est de 3,2 % pour l'année de régime 2023. Il devrait atteindre un taux plancher de 2,5 % en 2032 et sa valeur ultime de 4,0 % en 2049.

Annexe F ― Hypothèses démographiques et autres hypothèses

F.1 Hypothèses démographiques

Sauf indication contraire, toutes les hypothèses démographiques ont été déterminées, comme par le passé, à partir de l'expérience du régime de la Force régulière des Forces canadiennes. Le cas échéant, les hypothèses de l'évaluation précédente ont été mises à jour pour tenir compte des résultats observés pendant la période entre les évaluations. Pour une description détaillée de chaque hypothèse, veuillez consulter le rapport actuariel sur les régimes de retraite des Forces canadiennes - Force régulière et Force de réserve au 31 mars 2022.

F.2 Autres hypothèses

F.2.1 Nouveaux participants

Il est présumé que la distribution des nouveaux membres en fonction de l’âge et du sexe sera la même que celle des membres comptant moins d’une année de service à la date d’évaluation et que le nombre de nouveaux participants sera tel que le nombre total de participants restera constant pour toute la période de projection.

F.2.2 Participants autres que volontaires qui choisissent de devenir des participants volontaires à la retraite

La proportion présumée de nouveaux retraités qui choisissent de continuer leur couverture en vertu du régime PSD est de 80% et a été dérivée de l’expérience propre du régime.

F.2.3 Option de réduire la prestation de base à 5 000

À la lumière des données d’évaluation, la proportion de participants volontaires qui choisissent de réduire à 5 000 leur prestation de base est négligeable. Par conséquent, aucun participant volontaire n’est présumé effectuer ce choix.

F.2.4 Frais d’administration

Dans la projection du Compte de PDFR, aucune hypothèse n’a été faite au sujet des frais d’administration du régime. Ceux-ci, qui ne sont pas débités du Compte de PDFR, sont jumelés à tous les autres frais du gouvernement.

Annexe G ― Remerciements

Aux fins de la présente évaluation, le ministère des Services publiques et Approvisionnement Canada a fourni les données requises sur les participants.

Nous tenons à remercier le personnel de l’organisme susmentionné pour leur collaboration et leur aide.

Les personnes suivantes ont participé à la préparation du présent rapport :

• Linda Benjauthrit, AICA, ASA
• Simon Brien, AICA, ASA
• Julie Fortier
• Shufen Lee, AICA, ASA
• Guillaume Lépine-Mathieu, AICA, ASA
• Véronique Ménard, FICA, ASA
• Kelly Moore