États financiers pour la période de trois mois terminée le 30 juin 2023

Type de publication
Rapports financiers trimestriels

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers trimestriels conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public édictées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), ainsi que des contrôles internes qu’elle considère comme nécessaires pour permettre la préparation d’états financiers trimestriels exempts d’anomalies significatives. La direction veille aussi à ce que tous les autres renseignements fournis dans ce rapport financier trimestriel concordent, s’il y a lieu, avec les états financiers trimestriels complémentaires.

À notre connaissance, ces états financiers trimestriels non vérifiés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière, des résultats d’exploitation et des flux de trésorerie du Bureau du surintendant des institutions financières, à la date et pour les périodes visées dans les états financiers trimestriels.

Michael Hammond CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Peter Routledge
Surintendant des institutions financières

Ottawa, Canada
Le 28 août 2023

Bureau du surintendant des institutions financières
État de la situation financière

État de la situation financière (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars canadiens) Note(s) Au 30 juin 2023 (non audités) Au 31 mars 2023
Actifs financiers
Liquidités disponibles vide 14 782 $ 73 622 $
Clients et autres débiteurs, montant net 3, 4 10 322 9 367
Cotisations de base à recevoir 3 65 965 -néant
Total des actifs financiers vide 91 069 82 989
Passifs financiers
Salaires et avantages sociaux à payer 11 53 021 42 636
Fournisseurs et autres créditeurs 4, 11 7 140 8 946
Cotisations de base constatées d’avance 11 2 085 2 085
Cotisations des régimes de retraite constatées d’avance 11 2 075 2 185
Revenus reportés vide 258 244
Avantages sociaux – Indemnités de départ 6 4 507 4 418
Avantages sociaux – Congés de maladie 6 13 463 12 805
Total des passifs financiers vide 82 549 73 319
Actifs financiers nets vide 8 520 9 670
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles 5 13 040 13 728
Charges payées d’avance vide 4 120 2 282
Total des actifs non financiers vide 17 160 16 010
Excédent accumulé 13 25 680 $ 25 680 $
Passifs éventuels 11 vide vide

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Michael Hammond CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Peter Routledge
Surintendant des institutions financières

État des résultats

État des résultats (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars canadiens) Note Budget de l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (non audités) Période de trois mois terminée le 30 juin 2023 (non audités) Période de trois mois terminée le 30 juin 2023 (non audités)
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Produits vide 269 764 $ 66 488 $ 50 769 $
Charges vide 269 764 66 488 50 769
Résultat net avant le produit des sanctions administratives pécuniaires vide -néant -néant -néant
Produit des sanctions administratives pécuniaires 8 50 1 -néant
Sanctions administratives pécuniaires réalisées pour le compte du gouvernement vide (50) (1) -néant
Résultat net vide -néant -néant -néant
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Produits vide 7 534 1 240 1 737
Charges vide 7 534 1 240 1 737
Résultat net vide -néant -néant -néant
Évaluations actuarielles et services conseils
Produits vide 15 858 3 392 2 827
Charges vide 17 102 3 703 3 138
Résultat net vide (1 244) (311) (311)
Résultat net avant le financement public vide (1 244) (311) (311)
Financement public 4 1 244 311 311
Excédent des activités vide -néant $ -néant $ -néant $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation des actifs financiers nets

État de la variation des actifs financiers nets (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars canadiens) Note Budget de l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (non audités) Période de trois mois terminée le 30 juin 2023 (non audités) Période de trois mois terminée le 30 juin 2022 (non audités)
Excédent des activités vide -néant $ -néant $ -néant $
Immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 5 (26 607) (187) (30)
Amortissement d'immobilisations corporelles 5 5 281 875 1 007
vide vide (21 326) 688 977
Actifs non financiers
Variation des charges payées d'avance vide -néant (1 838) (1 524)
Diminution nette des actifs financiers nets vide (21 326) (1 150) (547)
Actifs financiers nets au début de la période vide 9 670 9 670 8 839
Actifs financiers nets à la fin de la période vide (11 656) $ 8 520 $ 8 292 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

État des flux de trésorerie (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars canadiens) Note Période de trois mois terminée le 30 juin 2023 (non audités) Période de trois mois terminée le 30 juin 2022 (non audités)
Activités d'exploitation
Rentrées de fonds provenant des institutions financières, des régimes de retraite et d’autres entités gouvernementales vide 6 125 $ 3 571 $
Paiements aux fournisseurs et aux employés vide (64 777) (50 641)
Sanctions administratives pécuniaires versées au Trésor 8 (1) -néant
Liquidités nettes affectées aux les activités d’exploitation vide (58 653) (47 070)
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 5 (187) (30)
Liquidités nettes affectées aux activités d’investissement en immobilisations vide (187) (30)
Diminution nette des liquidités disponibles vide (58 840) (47 100)
Liquidités disponibles au début de la période vide 73 622 64 035
Liquidités disponibles à la fin de la période vide 14 782 $ 16 935 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires

Période de trois mois terminée le 30 juin 2023 (en milliers de dollars canadiens)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la Loi sur le BSIF). Le BSIF est un ministère fédéral sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et il figure à l’annexe I.1 de celle-ci. Le gouvernement du Canada constitue la société mère du BSIF et, à ce titre, exerce un contrôle ultime sur ce dernier.

Le BSIF réglemente et surveille les institutions financières sous réglementation fédérale, notamment les banques, les sociétés d'assurances et les régimes de retraite. Ce faisant, il accroît la confiance du public dans le système financier canadien et contribue à créer un marché où les banques peuvent continuer à consentir des prêts et à accepter des dépôts, où les sociétés d'assurances peuvent payer les assurés et où les régimes de retraite peuvent continuer à verser des prestations aux retraités.

Plus précisément, le mandat du BSIF est le suivant :

Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance

Le BSIF valorise un cadre réglementaire visant à contrôler et à gérer le risque.

Surveillance et intervention rapide

Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prend ou exige des responsables qu’ils prennent des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.

Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières

Le BSIF repère et évalue les faits nouveaux systémiques ou sectoriels qui pourraient nuire à la situation financière des institutions financières fédérales.

Adoption d’une approche équilibrée

Le BSIF agit afin de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables.

Il reconnait que les gestionnaires, les conseils d’administration des institutions financières et les administrateurs de régime de retraite sont responsables en dernier ressort des décisions sur les risques qu’ils choisissent d’assumer, que les institutions financières peuvent faire faillite et que les régimes de retraite peuvent éprouver des difficultés financières qui réduiront les prestations qu’ils versent.

Pouvoirs de percevoir et de dépenser

Aux termes de l’article 17 de la Loi sur le BSIF, le ministre des Finances peut utiliser les produits perçus en vertu des articles 23 et 23.1 de cette même loi pour payer les charges d’exploitation du BSIF. En outre, la Loi prévoit que le plafond des charges à prélever sur le Trésor ne peut dépasser de plus de 40 000 de dollars le montant des produits perçus.

Les produits du BSIF comprennent les cotisations, les droits et les frais de service. Les charges cotisables englobent celles qui sont liées à l’administration de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’association personnalisée du Bouclier vert du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. La formule servant au calcul des cotisations est prévue par règlement.

Les paragraphes 23(1.1) et 23(5) de la Loi sur le BSIF prévoit l'imposition de cotisations au titre de l’administration de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Le montant des cotisations visant l’administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP est fixé chaque année en vertu du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite.

Conformément à l’article 23.1 de la Loi sur le BSIF, le surintendant peut faire payer à une personne un droit prévu par règlement et l’obliger à rembourser les décaissements correspondants pour les services qu’il a fournis à son égard ou à celui d’un groupe dont elle fait partie. Une « personne » s’entend d’un particulier, d’une société, d’un fonds, d’une association non constituée en personne morale, de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et d’un gouvernement étranger. Le montant du droit en question est prévu par règlement.

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada et de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau de l’actuaire en chef fournit une gamme de services d’évaluation et de consultation actuarielles au Régime de pensions du Canada (RPC) de même qu’à certains régimes de retraite publics et entités publiques fédérales, tels que des conseils sous forme de rapports déposés au Parlement. Les coûts de ces services sont recouvrés par le biais des frais facturés aux régimes de retraite sous-jacents ou à l’entité publique fédérale auxquels les services consultatifs sont fournis. En vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF, le Parlement a accordé des crédits annuels pour financer le coût de certaines évaluations actuarielles préparées par le Bureau de l'actuaire en chef pour le compte du gouvernement du Canada.

2. Principales méthodes comptables

Les états financiers du BSIF ont été préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public édictées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Les méthodes comptables qui ont servi à les préparer sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public en vigueur le 30 juin 2023. Les méthodes énoncées ci après sont appliquées de manière cohérente à tous les exercices considérés.

Les principales méthodes comptables du BSIF sont énoncées ci-dessous :

a) Liquidités disponibles (Découverts de trésorerie)

Le BSIF ne dispose pas de son propre compte de banque. Ses opérations financières sont exécutées par l’intermédiaire du Trésor du Canada. Les liquidités disponibles représentent le montant maximum que le BSIF peut retirer du Trésor sans devoir obtenir d’autres autorisations.

Le BSIF dispose d’un pouvoir de dépenser renouvelable, conformément à l’article 17(4) de la Loi sur le BSIF. En outre, la Loi prévoit que le plafond des charges à prélever sur le Trésor ne peut dépasser de plus de 40 000 de dollars le montant des produits perçus. Les prélèvements sur le Trésor sont présentés comme découverts de trésorerie.

Ces montants ne portent pas d'intérêts.

b) Instruments financiers

Le BSIF classe les instruments financiers au moment de leur comptabilisation initiale en fonction des raisons pour lesquelles les actifs financiers ont été acquis ou les passifs ont été engagés. Tous les instruments financiers sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, qui correspond au prix de transaction, soit la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue. Suivant leur comptabilisation initiale, les instruments financiers sont évalués par l’application du traitement comptable qui correspond à leur classement.

Classification des instruments financiers
Instruments financier

Traitement comptable

Liquidités disponibles

Les liquidités disponibles sont évaluées à leur juste valeur.

Les gains et pertes attribuables à la variation de la juste valeur des liquidités disponibles sont comptabilisés dans le résultat net avant le financement public à l’état des résultats du BSIF.

Les clients et autres débiteurs et Cotisations de base à recevoir

Les clients et autres débiteurs et cotisations de base à recevoir sont des actifs financiers non dérivés et dont les paiements auxquels ils donnent lieu sont fixes ou calculables et ne sont pas cotés sur un marché actif.

À la suite de leur comptabilisation initiale à leur juste valeur, clients et autres débiteurs et cotisations de base à recevoir sont évalués à leur coût amorti par l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif, moins la perte de valeur, s’il y a lieu. Les gains, les pertes et les intérêts créditeurs sont comptabilisés en produits ou charges en fonction de la nature du prêt ou de la créance dont ils découlent.

Passifs financiers

Les salaires et avantages sociaux à payer ainsi que les fournisseurs et autres créditeurs, à l’exception des cotisations versées par l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés, les cotisations de base constatées d’avance, et les cotisations des régimes de retraite constatées d’avance sont évalués à leur coût amorti par l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif. Les gains, les pertes et les intérêts débiteurs sont comptabilisés en produits ou charges en fonction de la nature du passif financier dont ils découlent.

c) Dépréciation des actifs financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe des éléments probants indiquant que la valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers a diminué. Un actif financier (ou un groupe d’actifs financiers) est réputé déprécié si et seulement s’il existe une indication objective de détérioration résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement générateur de pertes ») et que cet événement générateur de pertes a un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers, qui peut être estimé de façon fiable.

Dans le cas des actifs financiers comptabilisés au coût amorti, le BSIF apprécie en premier lieu si des indications objectives de dépréciation existent individuellement, pour des actifs financiers individuellement significatifs, de même que collectivement pour des actifs financiers qui ne sont pas individuellement significatifs. S’il constate l’existence de preuves objectives de dépréciation de la valeur d’un actif financier individuel, celui-ci doit faire l’objet d’un test de dépréciation soit de manière individuelle, soit en tant que partie d’un groupe d’actifs financiers présentant des caractéristiques et des risques de crédit semblables. Les actifs soumis à un test de dépréciation individuel et pour lesquels une perte de valeur est comptabilisée ou continue de l’être ne sont pas inclus dans un test de dépréciation collectif. S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n’ont pas été encourues). La valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés est actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier. Le test de dépréciation doit reposer sur les meilleures estimations disponibles à la lumière des événements passés et des conditions actuelles et tenir compte de toutes les circonstances connues à la date de la préparation des états financiers. Si une radiation future est recouvrée ultérieurement, le recouvrement est constaté dans l’état des résultats.

d) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont constatées à leur coût historique, déduction faite de l’amortissement cumulé et des pertes de valeur cumulées, le cas échéant. Le coût historique comprend les coûts de remplacement de parties d’immobilisations corporelles, au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés, si les critères de constatation sont satisfaits. Le BSIF constate les coûts de réparation et d’entretien dans l’état des résultats au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés.

L’amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire en fonction de la durée de vie utile estimative du bien :

Durée de vie utile estimée des actifs par catégorie d'actifs
Actif Vie utile
Améliorations locatives Moindre de la vie utile ou de la durée restante du bail
Mobilier et agencements 7 ans
Matériel de bureau 4 ans
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels 5 à 10 ans

Les logiciels créés à l'interne et ceux acquis à l’externe sont comptabilisés comme des immobilisations corporelles. Les logiciels acquis séparément sont évalués à la comptabilisation initiale au coût historique. Les coûts des logiciels développés en interne comprennent tous les coûts nécessaires pour créer, produire et préparer les logiciels permettant de les exploiter aux fins visées par le BSIF. L’amortissement des actifs débute lorsque le développement est terminé et que les actifs sont prêts à être mis en service. Les coûts engagés à l’étape préalable au développement sont passés en charges à la période au cours de laquelle ils ont lieu.

Les valeurs résiduelles, durées de vie utile et méthodes d’amortissement des actifs sont examinées à la fin de chaque exercice et rajustées prospectivement s’il y a lieu.

e) Dépréciation d’actifs non financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe un quelconque indice de la dépréciation d’un actif (p. ex., actif endommagé ou qui n’est plus utilisé). S’il existe un tel indice, ou si un actif doit faire l’objet d’un test de dépréciation annuel, le BSIF doit estimer la valeur recouvrable de l’actif.

Lorsqu’un actif non financier ne contribue plus à la capacité du BSIF de fournir des biens et des services, ou lorsque la valeur des avantages économiques futurs associés à cet actif non financier est inférieure à sa valeur nette comptable, le coût de l’actif non financier est réduit pour tenir compte de la réduction de sa valeur. Toute radiation est déclarée sur l’état des résultats pendant la période où la réduction est comptabilisée.

Dans le cas des logiciels non encore utilisés développés en interne, le BSIF effectue une analyse annuelle pour déceler les signes de dépréciation.

f) Avantages sociaux

Les avantages à court terme sont constatés dans l’état des résultats de l’exercice au cours duquel les services ont été rendus. Les congés rémunérés à court terme impayés qui ont été acquis par l’employé à la date de déclaration s’accumulent à la date de déclaration et ne sont pas actualisés. Le BSIF participe au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires à l’intention des employés administrés par le gouvernement du Canada. Cette participation représente les obligations totales du BSIF envers ces régimes.

Prestations de retraite

La quasi totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Les employés et le BSIF doivent tous deux verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l’exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF.

Indemnités de départ

À la cessation d’emploi, les employés ont droit à certains avantages prévus par leurs conditions d’emploi en vertu d’un régime d’indemnités de départ. Le coût de ces indemnités s’accumule au fur et à mesure que l’employé fournit les services nécessaires pour les gagner. L’indemnité de départ se fonde sur le salaire final de l’employé.

L'obligation au titre des prestations constituées projetées est déterminée en suivant une méthode de répartition des prestations qui intègre la meilleure estimation par la direction du salaire, de l'âge de la retraite et du taux d'actualisation.

Autres avantages du personnel

Le gouvernement du Canada parraine divers autres régimes d’avantages du personnel dont peuvent profiter les anciens employés à la retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires des pensionnés sont les deux principaux régimes à l’intention des retraités du BSIF. Ces régimes contributifs à prestations déterminées sont administrés par le gouvernement du Canada. Le BSIF doit verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l’exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF envers les régimes.

Congés de maladie

Les membres du personnel sont admissibles à accumuler des congés de maladie jusqu’à leur départ à la retraite ou à leur cessation d’emploi. Les crédits de congé de maladie ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi, ni utilisés en tant que vacances. Tous les congés de maladie constituent un avantage cumulatif sans droit acquis. Ils sont comptabilisés à titre de passif lorsqu’il est estimé que les congés de maladie devant être pris au cours de tout exercice futur seront supérieurs à l’allocation de l’exercice.

Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actuelle de l’obligation au titre de ce régime sont déterminés au moyen d’une évaluation actuarielle.

g) Contrats de location

Les baux laissant au bailleur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont considérés comme des contrats de location-exploitation. Les paiements en vertu de contrats de location-exploitation sont imputés à l’état des résultats de la période au cours de laquelle ils sont engagés. Tout incitatif au bail reçu par le bailleur est comptabilisé a l’état des résultats sur une base linéaire en fonction de la durée du bail.

Le BSIF n’a aucun pouvoir d’emprunt et ne peut donc conclure de contrats de location classés comme étant des immobilisations corporelles louées. Le BSIF a instauré des procédures pour examiner tous les contrats de location et déterminer si les modalités proposées auraient pour résultat de transférer au BSIF tous les avantages et risques attribuables à la propriété.

h) État des résultats

L’état des résultats a été conçu de façon à présenter les produits et les charges de chacun des secteurs d’activité du BSIF. Nous considérons que ce format est celui qui représente le mieux la nature des activités du BSIF.

Les charges sont présentées selon leur nature à la note 7 de ces états financiers.

i) Constatation des produits

Le BSIF constate ses produits à un montant pour récupérer ses charges. Les montants qui ont été facturés et à l’égard desquels aucuns frais n’ont été engagés sont inscrits à titre de produits constatés d’avance dans l’état de la situation financière. Les produits sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés (services fournis), qu’ils aient été facturés ou perçus, ou non. Par conséquent, à la fin de la période, les montants peuvent avoir été perçus avant l’engagement des charges ou la prestation des services, ou dans le cas contraire, les fonds peuvent ne pas avoir été perçus et être dûs au BSIF.

Les cotisations de base – Le produit des cotisations de base des institutions financières fédérales est constaté d’après les coûts réels engagés étant donné que les services sont imputés selon la méthode du recouvrement des coûts et que tous les coûts sont considérés comme étant recouvrables. Les cotisations de base sont généralement facturées chaque année d’après une estimation (provisoire) des charges d’exploitation de l’exercice en cours et des rajustements consécutifs à la comptabilisation finale des coûts réels engagés au titre des cotisations de l’exercice précédent. Cette évaluation se déroule avant le 31 décembre de chaque année conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur le BSIF et au Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières. Les écarts entre les cotisations estimées facturées et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont constatés au titre des cotisations de base à recevoir ou constatées d’avance.

Les cotisations des régimes de retraite proviennent des régimes de retraite agréés. Les taux de ces cotisations sont fixés chaque année par règlement, en fonction des charges figurant au budget, du nombre de participants aux régimes et des résultats réels des exercices précédents. Ils sont perçus conformément au paragraphe 23(1.1) et 23(5) de la Loi sur le BSIF. Le produit des cotisations des régimes de retraite est constaté d’après les coûts réels engagés, les services étant perçus d’après la méthode du recouvrement des coûts et tous les coûts étant considérés comme étant recouvrables. Les écarts entre les montants facturés et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont constatés au titre des cotisations des régimes de retraite à recevoir ou constatés d’avance.

Les droits et frais d’utilisation englobent les produits gagnés en vertu du Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, tel qu’il est modifié à l’occasion, à l’égard des activités d’agrément et d’approbation réglementaire réalisées à des fins de surveillance, et des cotisations additionnelles imposées aux institutions financières « cotées » en vertu du Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales. Les cotisations additionnelles sont perçues en application du Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières. Le produit des frais d’utilisation est constaté lorsque le service est complété.

Des sanctions administratives pécuniaires sont imposées aux institutions financières qui enfreignent les dispositions d’une loi visant les institutions financières. Elles sont perçues en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF). Ces pénalités ne peuvent être soustraites du coût net des cotisations que perçoit le BSIF (elles ne sont donc pas disponibles); elles sont versées directement au Trésor dès qu’elles sont perçues. Le BSIF évalue ses produits provenant des sanctions administratives pécuniaires d'après des critères précis afin de déterminer s'il agit à titre de mandant ou de mandataire. Le BSIF a conclu qu’il agit à titre de mandant à l’égard de ce régime de produits.

Les services à frais recouvrés correspondent au revenu tiré de sources autres que celles qui précèdent. Ces services sont fournis conformément aux modalités dont conviennent les parties. Le produit des services à frais recouvrés est constaté d’après les coûts réels engagés, et tous les coûts sont considérés comme recouvrables. Le produit et les charges correspondantes au titre des services à frais recouvrés qui ne sont pas expressément reliés à la réglementation et à la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux ou aux évaluations actuarielles et services conseils sont regroupés avec la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales à l’état des résultats. Cela comprend les coûts recouvrés d’autres organismes gouvernementaux, dont la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à l’égard de la surveillance réglementaire exercée par le BSIF conformément à la Loi nationale sur l’habitation.

j) Financement public

Le financement public, y compris les crédits parlementaires, est comptabilisé dans la période au cours de laquelle il a été autorisé, et les critères d’admissibilité doivent être respectés. Les crédits parlementaires de fonctionnement sont considérés comme n'étant soumis à aucune restriction d’utilisation et sont constatés en produits au moment de leur autorisation.

k) Passifs éventuels

Le terme « passif éventuel » s’entend d’une obligation éventuelle qui pourrait devenir un passif lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produi(sen)t ou ne se produi(sen)t pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et dans la mesure où il est possible de procéder à une estimation raisonnable de la perte, une estimation de la valeur du passif est calculée et une charge est comptabilisée. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité que l’événement se produise ou ne se produise pas, ou de procéder à une estimation raisonnable, l’éventualité est indiquée dans les notes afférentes aux états financiers.

l) Chiffres du budget

L'état des résultats et l'état de la variation des actifs financiers nets tiennent compte du budget 2023-2024, tel qu’approuvé par le Comité de direction du BSIF.

m) Sommaire des principaux jugements, estimations et hypothèses comptables

La préparation des états financiers du BSIF exige que la direction fasse des jugements, des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des produits, des charges, de l’actif et du passif, ainsi que la déclaration des passifs éventuels à la date de déclaration. Toutefois, la nature incertaine de ces hypothèses et estimations pourrait se traduire par des résultats requérant un rajustement significatif de la valeur des actifs ou des passifs, auquel cas l’impact sera constaté dans les états financiers d’un exercice ultérieur.

Dans l’application des méthodes comptables, la direction a porté certains jugements. Les jugements spécifiques suivant sont ceux qui ont l’incidence la plus importante sur les montants comptabilisés dans les états financiers :

  • comptabilisation des logiciels développés en interne;
  • engagements en vertu de contrats de location-exploitation;
  • durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles;
  • hypothèses actuarielles adoptées pour calculer la valeur de l’engagement au titre des indemnités de départ et des congés de maladie;
  • probabilité d’occurrence associée aux passifs éventuels;
  • estimations de la provision pour créances douteuses; et.
  • estimations liées aux augmentations salariales accumulées.

3. Clients et autres débiteurs

La ventilation des montants dûs au BSIF, par catégorie, est la suivante :

Ventilation des montants dûs au BSIF au 30 juin 2023 (en milliers de dollars)
vide Institutions financières fédérales Régimes de retraite privés fédéraux Évaluations actuarielles et services conseils Autres Total 30 juin 2023
Clients 2 673 $ 2 561 $ -néant $ 68 $ 5 302 $
Droits et frais d’utilisation 503 -néant -néant -néant 503
Services à frais recouvrés et autres -néant -néant 3 265 2 725 5 990
Clients et autres débiteurs, montant brut 3 176 2 561 3 265 2 793 11 795
Provision pour créances douteuses (118) (1 355) -néant -néant (1 473)
Clients et autres débiteurs, montant net 3 058 1 206 3 265 2 793 10 322
Cotisations de base à recevoir 65 965 -néant -néant -néant 65 965
Total 69 023 $ 1 206 $ 3 265 $ 2 793 $ 76 287 $
% de l’exposition totale 90,4 % 1,6 % 4,3 % 3,7 % 100,0 %
Ventilation des montants dûs au BSIF au 31 mars 2023 (en milliers de dollars)
vide Institutions financières fédérales Régimes de retraite privés fédéraux Évaluations actuarielles et services conseils Autres Total 31 mars 2023
Clients 7 312 $ 1 680 $ -néant $ 228 $ 9 220 $
Droits et frais d’utilisation 328 -néant -néant -néant 328
Services à frais recouvrés et autres -néant -néant -néant 1 423 1 423
Clients et autres débiteurs, montant brut 7 640 1 680 -néant 1 651 10 971
Provision pour créances douteuses (118) (1 486) -néant -néant (1 604)
Clients et autres débiteurs, montant net 7 522 194 -néant 1 651 9 367
Cotisations de base à recevoir -néant -néant -néant -néant -néant
Total 7 522 $ 194 $ -néant $ 1 651 $ 9 367 $
% de l’exposition totale 80,3 % 2,1 % -néant % 17,6 % 100,0 %

Le BSIF tire la plupart de ses revenus de cotisations, qui sont généralement facturées une fois l’an, habituellement durant le deuxième trimestre. Par conséquent, le solde des comptes clients fluctuera considérablement au cours de l’exercice et peut-être aussi d’une année sur l’autre, selon la date de facturation.

Le BSIF comptabilise une provision pour créances douteuses qui tient compte du classement chronologique des créances en souffrance et de la probabilité de recouvrement. Le BSIF constitue également des provisions pour les créances dont le recouvrement est douteux d’après les renseignements recueillis au cours de l’activité de perception. Une provision est contrepassée lorsque la créance est perçue ou que le montant est radié. Au cours de la période de trois mois terminée le 30 juin 2023, le BSIF a comptabilisé 19 $ (exercice terminé 31 mars 2023 - 664 $) en pertes de valeur des créances. Pendant la même période, il a recouvré 150 $ (exercice terminé 31 mars 2023 - 268 $).

La perte de valeur d’une créance est constatée et la créance est radiée lorsque le BSIF a la certitude qu’elle ne peut être perçue et que toutes les exigences applicables de la Loi sur le BSIF ou du Règlement sur la radiation des créances (1994) ont été satisfaites. Au cours de la période de trois mois terminée le 30 juin 2023, le BSIF a radié nil $ (exercice terminé 31 mars 2023: nil $) des créances. Au cours de la période, aucun intérêt n’a été gagné sur les actifs dont la valeur a été réduite, et aucun des montants en souffrance n’a été renégocié. Les créances qui ne sont pas en souffrance, pour lesquelles aucune provision n’est établie et dont la valeur n’est pas réduite, sont considérées comme étant entièrement recouvrables.

Voici le classement chronologique des créances :

Classement chronologique des créances (en milliers de dollars)
Nombre de jours en suspens Court terme 31-60 61-90 91-120 > 120 Total
30 juin 2023 1 129 $ 4 $ 12 $ 3 $ 4 154 $ 5 302 $
31 mars 2023 453 $ 41 $ 1 195 $ 24 $ 7 507 $ 9 220 $

On trouvera de plus amples renseignements au sujet du risque de crédit applicable au BSIF à la note 11 b).

4. Opérations entre apparentés

Le BSIF est lié, sur le plan de la propriété commune, à chaque ministère, organisme et société d’État fédéral. Il effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités courantes. Ces transactions sont mesurées à la valeur d'échange, ce qui correspond à la considération déterminée et convenue entre les apparentés.

Au cours de la période de trois mois terminée le 30 juin 2023, les opérations que le BSIF a effectuées avec d’autres entités gouvernementales se sont traduites par des achats de biens et de services de 16 545 $ (2022 - 12 660 $) et par des produits gagnés de 3 722 $ (2022 - 3 196 $). La plupart des opérations ne sont pas importantes prises isolément, mais le BSIF a exécuté les opérations importantes prises isolément suivantes:

Transactions entre parties liées individuellement significatives (en milliers de dollars)
Entité Nature 2023 Dépense 2023 Créditeur 2022 Dépense 2022 Créditeur
Conseil du Trésor Cotisations de retraite, autres avantages du personnel et autres services 11 489 $ 4 359 $ 8 800 $ 3 258 $
Services publics et Approvisionnement Canada Loyer et autres services 3 006 $ 712 $ 3 005 $ 2 769 $
Entité Nature 2023 Produits 2023 Débiteur 2022 Produits 2022 Débiteur
Emploi et Développement Social Canada Évaluations actuarielles et services-conseils 1 790 $ 1 780 $ 1 478 $ 1 118 $

Au 30 juin 2023, les créances ainsi que les créditeurs et charges à payer à l’égard des apparentés sont de 4 476 $ ( le 31 mars 2022 - 937 $) et de 6 660 $ (le 31 mars 2022 - 5 594 $), respectivement.

Le BSIF reçoit du Parlement un crédit annuel en vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF à l’appui de son mandat en ce qui a trait au Bureau de l’actuaire en chef. Ainsi, au cours de la période de trois mois terminée le 30 juin 2023, le BSIF a reçu 311 $ (2022 - 311 $), somme comptabilisée dans les produits et présentée dans l’état des résultats. Ce financement n'est assorti d’aucune condition non remplie ou éventualité.

5. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles par catégorie d'actifs au 30 juin 2023 (en milliers de dollars)
30 juin 2023 Coût 31 mars 2023 Ajouts Transfert à "en utilisation" Sorties 30 juin 2023
Améliorations locatives 18 917 $ 170 $ -néant $ -néant $ 19 087 $
Mobilier et agencements 561 -néant -néant -néant 561
Matériel de bureau 1 602 17 -néant -néant 1 619
Matériel informatique 7 954 -néant -néant -néant 7 954
Logiciels achetés à l’externe 782 -néant -néant -néant 782
Logiciels créés à l'interne 30 412 -néant -néant -néant 30 412
Logiciels créés à l'interne en cours de développement 151 -néant -néant -néant 151
Total 60 379 $ 187 $ -néant $ -néant $ 60 566 $
Amortissement cumulé 31 mars 2023 Amortissement Transfert à "en utilisation" Sorties 30 juin 2023
Améliorations locatives 15 542 $ 68 $ -néant $ -néant $ 15 610 $
Mobilier et agencements 556 1 -néant -néant 557
Matériel de bureau 1 268 45 -néant -néant 1 313
Matériel informatique 6 541 178 -néant -néant 6 719
Logiciels achetés à l’externe 608 22 -néant -néant 630
Logiciels créés à l'interne 22 136 561 -néant -néant 22 697
Total 46 651 $ 875 $ -néant $ -néant $ 47 526 $
Valeur comptable nette 13 728 $ -néant $ -néant $ -néant $ 13 040 $
Immobilisations corporelles par catégorie d'actifs au 31 mars 2023 (en milliers de dollars)
31 mars 2023 Coût 31 mars 2022 Ajouts Transfert à "en utilisation" Sorties 31 mars 2023
Améliorations locatives 17 470 $ 1 447 $ -néant $ -néant $ 18 917 $
Mobilier et agencements 1 776 -néant -néant (1 215) 561
Matériel de bureau 2 437 220 -néant (1 055) 1 602
Matériel informatique 7 362 592 -néant -néant 7 954
Logiciels achetés à l’externe 747 35 -néant -néant 782
Logiciels créés à l'interne 30 412 -néant -néant -néant 30 412
Logiciels créés à l'interne en cours de développement -néant 151 -néant -néant 151
Total 60 204 $ 2 445 $ -néant $ (2 270) $ 60 379 $
Amortissement cumulé 31 mars 2022 Amortissement Transfert à "en utilisation" Sorties 31 mars 2023
Améliorations locatives 15 130 $ 412 $ -néant $ -néant $ 15 542 $
Mobilier et agencements 1 755 16 -néant (1 215) 556
Matériel de bureau 2 096 227 -néant (1 055) 1 268
Matériel informatique 5 749 792 -néant -néant 6 541
Logiciels achetés à l’externe 518 90 -néant -néant 608
Logiciels créés à l'interne 19 863 2 273 -néant -néant 22 136
Total 45 111 $ 3 810 $ -néant $ (2 270) $ 46 651 $
Valeur comptable nette 15 093 $ -néant $ -néant $ -néant $ 13 728 $

Aucun des éléments d’actif détenus n’est grevé d’une restriction et n’a été affecté à la garantie d’un passif. Au 30 juin 2023 le BSIF détenait 33 256 $ d’immobilisations corporelles détenues au prix coûtant entièrement amorties et toujours utilisées. Ces éléments d’actif ont atteint la fin de leur durée de vie utile et leur remplacement est prévu; leur juste valeur est négligeable.

6. Avantages sociaux

a) Avantages postérieurs à l’emploi

i. Prestations de retraite

La quasi-totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Tant les employés que le BSIF sont tenus de verser des cotisations. Le président du Conseil du Trésor du Canada définit les cotisations obligatoires de l’employeur d’après un multiple des cotisations salariales obligatoires. Le taux de cotisation général en vigueur au 30 juin 2023 était de 9,000 % (2022 - 9,800 %). Le total des cotisations, qui s’élevait à 4 159 $, a été constaté à titre de charge au cours de la période de trois mois terminée le 30 juin 2023 (2022 - 3 553 $).

Le gouvernement a l’obligation légale de payer les prestations découlant du régime de retraite. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées sur l’inflation.

ii. Indemnités de départ

Auparavant, le BSIF administrait un régime d'indemnités de départ pour ses employés. À la cessation d'emploi, les employés admissibles avaient droit à certaines prestations prévues par leurs conditions d'emploi, en fonction de leur ancienneté. Le régime a été considérablement réduit en 2013 et les employés n'accumulent plus d'années de service. Le passif résiduel du BSIF au titre de ce régime concerne principalement les employés qui ont choisi de laisser les crédits accumulés dans le régime jusqu'à leur départ à la retraite. Le coût du service courant correspond au coût des départs involontaires.

Le tableau ci-dessous présente les informations relatives au régime d’indemnités de départ du BSIF.

Obligation au titre des indemnités de départ (en milliers de dollars)
vide Période de trois mois terminée le 30 juin 2023 Période de douze mois terminée le 31 mars 2023
Obligation au titre des indemnités constituées, début de la période 4 663 $ 4 902 $
Coûts des services rendus 78 217
Coût financier 34 113
Indemnités versées (28) (540)
Perte/(gain) actuarielle -néant (29)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de la périodeNote de bas de page 1 4 747 $ 4 663 $
Perte actuarielle nette non amortie (240) (245)
Passif au titre des indemnités 4 507 $ 4 418 $
Charge au titre des indemnités de départ (en milliers de dollars)
Charge au titre des indemnités de départ Période de trois mois terminée le 30 juin 2023 Période de trois mois terminée le 30 juin 2022
Coûts des services rendus 78 $ 54 $
Coût financier 34 29
Amortissement de la perte actuarielle nette 5 5
Charge au titre des indemnités 117 $ 88 $

La plus récente évaluation actuarielle des indemnités de départ a été réalisée par un actuaire indépendant en date du 31 mars 2023. À des fins comptables, le BSIF calcule son engagement au titre des indemnités constituées au 31 mars de chaque année.

L’hypothèse actuarielle importante retenue pour évaluer l’obligation au titre des indemnités constituées est un taux d’actualisation de 3,04 % (2,40 % en 2022). Aux fins de l’évaluation, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires, laquelle sert à estimer le coût des services rendus et l’obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars 2023, consiste en une augmentation économique annuelle de 3,5 % pour l'année du régime 2023 (2022 - 2,50 % pour l' année du régime 2023). Par la suite, des augmentations économiques annuelles allant de 2, 25 % à 2,70 % (2022 - 2,5 %) est prévue. La durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs couverts par le régime d’indemnités est de 14 ans (2022 - 14 ans).

b) Autres avantages à long terme

i. Congés de maladie

Le tableau suivant contient des informations sur le régime de congés de maladie du BSIF.

Obligation au titre des congés de maladie (en milliers de dollars)
vide Période de trois mois terminée le 30 juin 2023 Période de douze mois terminée le 31 mars 2023
Obligation au titre des indemnités constituées, début de la période 17 343 $ 13 987 $
Coûts des services rendus 745 1 934
Coût financier 139 346
Indemnités utilisées (307) (1 153)
Perte/(gain) actuarielle -néant 2 229
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de le périodeNote de bas de page 1 17 920 17 343
Perte actuarielle nette non amortie (4 457) (4 538)
Passif au titre des indemnités 13 463 $ 12 805 $
Charge au titre des congés de maladie (en milliers de dollars)
Charge au titre des indemnités - Congés de maladie Période de trois mois terminée le 30 juin 2023 Période de trois mois terminée le 30 juin 2022
Coûts des services rendus 745 $ 484 $
Coût financier 139 87
Amortissement de la perte actuarielle nette 81 47
Charge au titre des indemnités 965 $ 618 $

La plus récente évaluation actuarielle des congés de maladie a été réalisée par un actuaire indépendant en date du 31 mars 2023. À des fins comptables, le BSIF calcule son obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars de chaque année.

L’hypothèse actuarielle importante retenue pour évaluer l’obligation au titre des indemnités constituées est un taux d’actualisation de 3,04 % (2022 - 2,41 %). Aux fins de l’évaluation, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires, laquelle sert à estimer le coût des services rendus et l’obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars 2023, consiste en une augmentation économique annuelle de 3,5 % pour l’année de régime 2024 (2022 - 2,50 % pour l'année de régime 2023). Par la suite, des augmentations économiques annuelles allant de 2, 25 % à 2,70 % (2022 - 2,5 %) est prévue. La durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs qui cotisent au régime de retraite est de 14 ans (2022 - 14 ans).

7. Produits et charges par catégorie principale

Produits et charges par catégorie principale (en milliers de dollars)
vide Budget de l’exercice se terminant le 31 mars 2024 Période de trois mois terminée le 30 juin 2023 Période de trois mois terminée le 30 juin 2022
Produits
Cotisations de base 265 939 $ 65 983 $ 50 202 $
Services à frais recouvrés 17 383 3 664 2 989
Cotisations des régimes de retraite 7 534 1 240 1 737
Droits et frais d’utilisation 2 300 233 405
Total des produits disponibles 293 156 71 120 55 333
Charges
Personnel 219 415 58 223 44 849
Services professionnels 34 546 6 387 4 641
Location 18 020 4 063 3 799
Amortissement 5 281 875 1 007
Déplacements 2 754 377 86
Machinerie et équipement 8 387 164 271
Information 2 475 749 476
Communication 1 735 349 244
Réparation et entretien 886 313 214
Matériaux et fournitures 110 58 39
Autre 791 (127) 18
Total des charges 294 400 71 431 55 644
Résultat net avant le financement public et les produits non disponibles provenant des sanctions administratives pécuniaires (1 244) (311) (311)
Financement public 1 244 311 311
Produit des sanctions administratives pécuniaires 50 1 -néant
Sanctions administratives pécuniaires réalisées pour le compte du gouvernement (50) (1) -néant
Excédent des activités -néant $ -néant $ -néant $
Nombre moyen d’employés 1 232 1 255 952
Charges relatives au personnel (en milliers de dollars)
Personnel Budget de l’exercice se terminant le 31 mars 2024 Période de trois mois terminée le 30 juin 2023 Période de trois mois terminée le 30 juin 2022
Traitements et salaires 172 091 $ 45 304 $ 34 787 $
Autres avantages 30 914 8 637 6 420
Avantages postérieurs à l’emploi, à l’exclusion des indemnités de départ 15 812 4 159 3 553
Indemnités de départ 578 117 88
Autres coûts liés au personnel 20 6 1
Total 219 415 $ 58 223 $ 44 849 $

8. Sanctions administratives pécuniaires

Les sanctions administratives pécuniaires imposées par le BSIF sont versées au Trésor. Les fonds ne sont pas mis à la disposition du BSIF et ne figurent pas dans le solde des liquidités disponibles. Par conséquent, les sanctions n’ont aucun effet de réduction sur le montant que le BSIF impose au secteur d’activité pour financer ses coûts de fonctionnement. On trouvera à la note 2 i) des précisions au sujet de la méthode comptable du BSIF qui s’applique au produit tiré des sanctions administratives pécuniaires.

Pour la période de trois mois terminée le 30 juin 2023, le BSIF a perçu 1 $ (2022 - nil $) au titre des sanctions administratives pécuniaires.

9. Contrats de location-exploitation

Le BSIF a conclu des marchés de services et des contrats de location-exploitation de locaux et de matériel de bureau dans quatre villes du Canada. Voici les paiements globaux minimums des prochains exercices :

Contrats de location-exploitation (en milliers de dollars)
31 mars 2024 10 842 $
31 mars 2025 10 788
31 mars 2026 9 101
31 mars 2027 7 459
31 mars 2028 7 459
Par la suite 14 950
Total 60 599 $

10. Passifs éventuels

Le gouvernement du Canada ainsi que les organismes fédéraux s’y rattachant (dont fait partie le BSIF) ont fait l’objet d’une réclamation pour des dommages non spécifiés au cours de l’exercice 2020-21. Puisque le processus n’en est qu’à ses débuts, il n’est pas possible pour l’instant de déterminer la possible issue de la réclamation ou la somme qui pourrait devoir être versée. Par conséquent, le BSIF n’a comptabilisé aucune provision relative à des passifs éventuels au moment de la publication de ces états financiers. Dans le cours normal de ses activités, le BSIF n’est concerné que par un nombre limité de réclamations. Bien que l’issue de la réclamation en cours ne puisse être déterminée pour l’instant, la direction est d’avis qu’elle n’aura pas d’incidence majeure sur les états financiers.

11. Gestion du risque financier

Le passif financier du BSIF englobe les salaires et avantages sociaux à payer, les fournisseurs et autres créditeurs, les cotisations de base constatées d’avance et les cotisations des régimes de retraite constatées d’avance. Ce passif a pour principale raison d’être le financement à court terme de l’exploitation du BSIF. L’actif financier comprend les liquidités disponibles, les clients et autres débiteurs, les cotisations de base à recevoir et les cotisations des régimes de retraite à recevoir.

Les instruments financiers du BSIF sont exposés aux risques de marché, de crédit et de liquidité. Les risques auxquels le BSIF est exposé et les processus mis en place pour les gérer n’ont pas changé de façon importante au cours de la période de trois mois terminée le 30 juin 2023.

a) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : risque de taux d’intérêt, risque de change et l’autre risque de prix, par exemple le risque sur capitaux propres. Le BSIF s’expose au risque de change sur les montants créditeurs qui doivent être réglés dans une devise autre que le dollar canadien, mais il n’est pas exposé au risque de taux d’intérêt ou au risque de prix.

Risque de change – Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. L’exposition du BSIF au risque de variations des taux de change est principalement attribuable à son exploitation (là où les charges sont libellées en devises étrangères).

Le BSIF gère son exposition au risque de change en structurant ses contrats en dollars canadiens chaque fois que la situation s’y prête. La majorité des opérations du BSIF étaient libellées en dollars canadiens. Pour cette raison, son exposition au risque de change à toutes les périodes visées est négligeable.

La situation n’a aucune incidence sur les produits, étant donné que la facturation est effectuée exclusivement en dollars canadiens.

b) Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que la contrepartie manque à ses obligations aux termes d’un instrument financier, ce qui provoquerait une perte financière. L’exposition maximale du BSIF au risque de crédit au 30 juin 2023 est de 76 287 $ (9 367 $ au 31 mars 2023) et se rapporte aux clients et autres débiteurs à recevoir.

Les institutions financières fédérales et les régimes de retraite privés fédéraux sont tous tenus de s’inscrire auprès du BSIF et d’acquitter les cotisations de base et les droits qu’il établit. Toute perte subie par le BSIF du fait qu’une contrepartie ne satisfait pas à ses obligations est comptabilisée dans l’exercice au cours duquel elle a lieu et est perçue l’exercice suivant par voie de cotisations imposées au secteur dans lequel se situe la contrepartie en faute, tel que le stipule la Loi sur le BSIF. Toutes les autres créances sont le fait d’organismes fédéraux et provinciaux situés au Canada, et elles comportent un risque de perte minime. Le BSIF ne tient aucun bien en nantissement.

c) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que le BSIF éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers courants et futurs. Le BSIF vise à tenir suffisamment de liquidités disponibles par la perception de cotisations de base, de droits, de frais de service et d’imputations autres pour pouvoir satisfaire à ses exigences opérationnelles. Il gère le risque de liquidité à la faveur de processus annuels détaillés de planification et de facturation dont la structure lui procure suffisamment de liquidités entre deux périodes de facturation. Le BSIF s’efforce d’estimer avec précision les charges d’exploitation et les besoins en liquidités de l’exercice et de percevoir un montant suffisant de cotisations de base provisoires, de droits et de produits d’autres sources.

Le BSIF a pour politique d’éteindre ses passifs comme suit (en ordre de priorité décroissant) :

  • Effectuer les paiements de son compte des liquidités disponibles.
  • Appliquer son pouvoir de dépenser renouvelable, conformément à l’alinéa 17.4 de la Loi sur le BSIF.

Les prélèvements sur le Trésor représentaient nil $ au 30 juin 2023 (nil $ au 31 mars 2023).

La note 1 offre de plus amples précisions sur le pouvoir de dépenser du BSIF, et la note 2 a) offre des informations au sujet de la méthode comptable en ce qui a trait au pouvoir de dépenser renouvelable.

Le tableau suivant résume le profil d’échéance des passifs financiers du BSIF au 30 juin 2023 et au 31 mars 2023 sur la base de ses paiements contractuels non actualisés. Quand la contrepartie a le choix du moment où le montant est payé, le passif est affecté à la période la plus rapprochée au cours de laquelle le BSIF peut être tenu de payer. Quand les montants sont payables en versements échelonnés, chaque versement est affecté à la période la plus rapprochée au cours de laquelle le BSIF peut être tenu de payer.

Profil des échéances des passifs financiers au 30 juin 2023 (en milliers de dollars)
vide Sur demande Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 30 juin 2023 Total
Salaires et avantages sociaux à payer 12 229 $ 37 319 $ 3 473 $ -néant $ -néant $ 53 021 $
Fournisseurs et autres créditeurs -néant 7 140 -néant -néant -néant 7 140
Cotisations de base constatées d’avance -néant 2 085 -néant -néant -néant 2 085
Cotisations des régimes de retraite constatées d’avance -néant 22 65 1 743 245 2 075
Total 12 229 $ 46 566 $ 3 538 $ 1 743 $ 245 $ 64 321 $
Profil des échéances des passifs financiers au 31 mars 2023 (en milliers de dollars)
vide Sur demande Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31 mars 2023 Total
Salaires et avantages sociaux à payer 12 886 $ 29 750 $ -néant $ -néant $ -néant $ 42 636 $
Fournisseurs et autres créditeurs -néant 8 946 -néant -néant -néant 8 946
Cotisations de base constatées d’avance -néant -néant 2 085 -néant -néant 2 085
Cotisations des régimes de retraite constatées d’avance -néant 22 65 1 749 349 2 185
Total 12 886 $ 38 718 $ 2 150 $ 1 749 $ 349 $ 55 852 $

Les cotisations des régimes de retraite constatées d’avance désignent l’excédent ou le déficit accumulé de l’exercice par rapport aux cotisations perçues. Les cotisations en question sont ensuite versées ou perçues au cours d’une période quinquennale qui débute un an après l’exercice dans lequel ils sont établis. Le BSIF n’impute ni ne verse d’intérêts aux divers régimes de retraite au cours de la période quinquennale.

12. Avoir du Canada

Avoir du Canada (en milliers de dollars)
vide 30 juin 2023 31 mars 2023
Surplus d'apport 28 327 $ 28 327 $
Déficit accumulé (2 647) (2 647)
Excédent accumulé 25 680 $ 25 680 $

Le BSIF a été fondé le 2 juillet 1987 par l’adoption de la Loi sur le BSIF. Il résulte de la fusion de deux organismes, le Département des assurances et le Bureau de l’Inspecteur général des banques. Pour que le BSIF puisse plus facilement financer sa première année d’activité et constituer une réserve de fonds de roulement nécessaire à l’exécution de son cycle annuel de cotisations et de dépenses, des cotisations suffisantes pour acquitter les coûts engagés l’exercice précédent par les organismes remplacés lui ont été créditées. La somme constitue le surplus d’apport, reflétant ainsi l’appartenance du BSIF au gouvernement.

Le BSIF recouvre entièrement ses coûts chaque année, de sorte qu'il n'y a ni excédent ni déficit en cours d'exercice. Le déficit accumulé de 2 647 $ représente l'incidence nette des ajustements transitoires découlant du passage à la comptabilité d'exercice en vertu des principes comptables généralement reconnus du Canada en 2000-2001 et de l'adoption de normes comptables nouvelles ou révisées depuis. Le solde n'a pas changé depuis le passage à la NCSP le 1er avril 2017.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le coût correspondant aux variations annuelles du passif au titre des indemnités constituées est recouvré au moyen des diverses sources de produits du BSIF énoncées à la note 2 i). Les montants perçus en excédent des prestations versées sont présentés dans l’état de la situation financière, à la rubrique Liquidités disponibles.

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